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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 ehpad moirans tarif differencie a partir du 01 01 2025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DÉLIBÉRATION N° 2024-27
SÉANCE DU 23 septembre 2024
Obiet : EHPAD MOIRANS - Tarif différencié à compter du 1°’ janvier 2025
Nombre de membres:
En exercice : 25
Présents : 14 Date de convocation : 12/09/2024
Pouvoirs : 3 Date d'affichage : 01/10/2024
| Votants : | 17 | Pour : | 17 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 septembre 2024 à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du
CIAS, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente d'Orgelet, sous la
présidence de Monsieur MOREL Denis, Vice -Président.
Délégués présents : BLEUZE Michel, BRANCHY Isabelle, BRIDE Marcel, CLOSCAVET Marie Claire,
ETCHEGARAY Josiane, GAUTHIER-PACOUD Sandrine, GRAS Françoise, MOREL Alain, MOREL Denis,
PUGET Ginette, RENAUX Marie-Louise, ROTA Josiane, SARRAN Jean- Louis, SCHAEFFER Catherine.
Excusés: BEVING Christophe, BORGES Marielle, BROCHOIRE Myrtille, LUSSIANA Eddy, MOREL Patrice,
PANSERI Marianne, PARIS Robert, PONSOT Pauline, PROST Philippe, RUDE Bernard
Excusés ayant donné pouvoir : PONSOT Pauline à ETCHEGARAY Josiane, RUDE Bernard à MOREL
Denis, PROST Philippe à GRAS Françoise
Secrétaire de séance : BRANCHY Isabelle
Rapporteur : Denis MOREL
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article 24 de la loi du 8 avril 2024 - N° 2024-317 « portant mesures pour bâtir la société du bien
vieillir et de l'autonomie» permet aux Etablissements et Service Médico Sociaux publics, une
modulation des tarifs des EHPAD habilités à l'aide sociale.
Disposition qui ouvre la possibilité aux EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale
de fixer, pour les résidents ne relevant pas de l'aide sociale et pour un même niveau de garantie, un
tarif hébergement différent de celui applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale, dans la limite d'un
écart fixé au niveau national par décret, et avec des conditions pour garantir l'accueil des bénéficiaires
de l’aide sociale et prévenir tout risque d'éviction. L'article L. 342-3-1 de la loi du 8 avril 2024 précise qu'après en avoir informé le Conseil
Départemental, les établissements peuvent opter pour ce régime tarifaire différencié.
Les conditions concernant les résidents bénéficiaires du tarif aide-sociale restent inchangées
Les tarifs afférents à l'hébergement pris en charge par l'aide sociale départementale restent
déterminés par le Président du Conseil Départemental.
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver la mise en place du tarif différencié à compter du 1 er janvier 2025
AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
L'autorité territoriale :
« Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
° Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Nix Philippe PROST
& À {{ CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE