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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 48 20 Document publié le Vendredi 16 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 48 20)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-048/20

Objet de la délibération :

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Maison de l'Emploi Ouest Provence au titre de l'exercice 2020. Approbation de l'avenant n° 4

L'an deux mille vingt, le 12 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hatab JELASSI

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Daniel GAGNON

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-048/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, donc l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l'intercommunalité a conclu le 16 mars 2018 avec l'association Maison de l'Emploi Ouest Provence une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion, et notamment les axes suivants :

Conformément au cahier des charges des Maisons de l'Emploi :

- participer au développement de l’anticipation des mutations économiques : sur la base d'un diagnostic territorial lié à la mise en œuvre d'une action de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales, l'association est chargée de mener des actions de coordination et d'informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques afin de leur permettre de mieux anticiper les mutations économiques sur le territoire Istres-Ouest Provence,

- contribuer au développement local de l’emploi : en coordonnant et fluidifiant la transmission d'informations et les relations entre les acteurs sur le territoire Istres-Ouest Provence.

Par ailleurs, l'association prend en charge un troisième axe qui consiste à gérer et animer 4 espaces ressources et 2 Points Relais Emploi (P.R.E.) : Clésud et Distriport, l'objectif étant de faciliter et de rendre visible l'offre de services sur le territoire.

Par délibérations n° 195/19 du 18 décembre 2019 et n° 13/20 du 29 juillet 2020, le Conseil de Territoire a approuvé respectivement les avenants n° 2 et n°3 relatifs à l’octroi de subventions pour 2020 à l’association Maison de l’Emploi d’un montant total de de 861 325,20 € dont 706 325,20 € sont liés à la disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de ladite association.

En effet, l'association a souhaité pour 2020 développer diverses actions afin de continuer à répondre aux objectifs fixés dans le cadre des 3 axes cités plus haut, à savoir :

- Action 1 : accueil, information, orientation pour tous les publics dans les espaces ressources, - Action 2 : balise,

- Action 3 : développement et mise en œuvre des clauses sociales,

- Action 4 : groupe création d'entreprise,

- Action 5 : veille active sur la filière éolienne flottante,

- Action 6 : les matinales,

- Action 7 : repérage et mobilisation des publics,

- Action 8 : objectifs métiers,

- Action 9 : plateforme d'appui RH TPE,

- Action 10 : Point Relais Emploi Clésud,

- Action 11 : Point Relais Emploi Distriport,

- Action 12 : les quinzaines métiers en PACA,

- Action 13 : transférance,

- Action 14 : veille documentaire,

- Action 15 : la diversité.

Afin de pouvoir renforcer deux des actions précitées (actions 1 et 7) l’association sollicite l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 140 000 € pour 2020, répartie comme suit : - Action 1 : Accueil, information, orientation pour tous les publics dans les espaces ressources : 124 000 €, - Action 7 : Repérage et mobilisation des publics : 16 000 €.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 008-8080/20/CM du 17 juillet 2020 et n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 140 000 € pour 2020.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-048/20

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FPBA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;

La délibération n° 18/19 du Conseil de Territoire du 27 février 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Maison de l’emploi Ouest Provence pour l'exercice 2019 ;

La délibération n° 195/19 du Conseil de Territoire du 18 décembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Maison de l’emploi Ouest Provence pour l'exercice 2020 ;

La délibération n° 13/20 du Conseil de Territoire du 29 juillet 2020 portant approbation de l’avenant n° 3 relatif à l'attribution d'une subvention complémentaire à l'association Maison de l’emploi Ouest Provence pour l'exercice 2020.

CONSIDERANT

Que l’association Maison de l’emploi Ouest Provence a perçu en 2020 une subvention d’un montant de 861 325,20 € pour 2020 dont 706 325,20 € étaient liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel ;

Que l’association a souhaité renforcer deux des quinze actions subventionnées en 2020 ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l’association Maison de l’Emploi Ouest Provence d’un montant de 140 000 € au titre de l'exercice 2020.

Article 2 :

Est approuvé l'avenant n° 4 entre l'association Maison de l’Emploi Ouest Provence et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relatif à l'octroi d'une subvention exceptionnelle pour l'exercice 2020, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2020, chapitre 65, nature 65748.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-048/20

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer l'avenant afférent à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16AVENANT N°4

A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS DU 16 MARS 2018

ENTRE

La MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE / CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° …./20 du Conseil de Territoire …. 2020, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommé «Conseil de Territoire»,

ET

L'association MAISON DE L’EMPLOI OUEST PROVENCE, représentée par son Président en exercice, régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 3, impasse du Rouquier –13800 ISTRES,

Ci-après dénommée l'« association »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet du présent avenant est d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Maison de l’emploi Ouest Provence au titre de l’exercice 2020, afin de renforcer l’action « Accueil, information, orientation pour tous les publics dans les espaces ressources » et l’action « Repérage et mobilisation des publics ».

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour l'exercice budgétaire 2020.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA METROPOLE

3.1 participation de la Métropole :

La subvention exceptionnelle de la Métropole est d’un montant de 140 000 €, ce qui porte le montant total de la subvention attribuée en 2020 à 1 001 325,20 €.3.2 Modalités de versement :

Conformément au règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n° FPBA 029- 8299/20/CM du 31 juillet 2020, les modalités de versement sont les suivantes : - Un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, dès signature de l’avenant par les deux parties,

- Le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes rendus financiers des actions spécifiques subventionnées.

Les comptes rendus financiers comportent la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Istres, le

Etabli en deux exemplaires

Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. François BERNARDINI