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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 12 20 Document publié le Mardi 27 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 12 20)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 12/20

Objet de la délibération :

Attribution d’une subvention complémentaire à l’association Insertion Solidarité Innovations Sociales au titre de l’exercice 2020. Approbation de l’avenant n° 3

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 12/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, donc l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l'intercommunalité a signé le 27 mars 2018 avec l'association Insertion Solidarité Innovations Sociales (I.S.I.S.) une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion, et notamment l’accompagnement et le suivi des publics en difficulté en proposant une étape de mise en situation de travail dans le processus d'insertion.

Par délibération n° 15/19 du 27 février 2019, le Conseil de Territoire a approuvé pour 2019 l’octroi à l’association d’une subvention d’un montant de 64 164,58 € dont 35 920,92 € étaient liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel.

Toutefois, le montant de la masse salariale des agents ainsi mis à disposition, réajusté en fin d'année 2019, s'avère être de 38 696,72 €. Il convient donc d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 2 775,80 €.

Du fait du contexte de la crise sanitaire du Covid-19, les organes décisionnels n’ont pu se réunir pour approuver ladite subvention.

Il convient désormais d’approuver l’attribution à l’association I.S.I.S. d’une subvention complémentaire d’un montant de 2 775,80 €, qui sera imputée sur l’exercice 2020.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° 15/19 du Conseil de Territoire du 27 février 2019 portant approbation de l’avenant n° 1 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association I.S.I.S. pour l'exercice 2019 ;

La délibération n° 200/19 du Conseil de Territoire du 19 décembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 relatif

à l'attribution d'une subvention à l'association I.S.I.S. pour l'exercice 2020.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 12/20

CONSIDERANT

Que l’association I.S.I.S. a perçu une subvention d’un montant de 64 164,58 € pour 2019 dont 35 920,92 € étaient liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel ;

Que le montant de la masse salariale des agents ainsi mis à disposition, réajusté en fin d’année 2019, s’avère être de 38 696,72 € ;

Qu’il convient d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 2 775,80 € ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention complémentaire à l’association I.S.I.S. d’un montant de 2 775,80 € au titre de l'exercice 2020.

Article 2 :

Est approuvé l'avenant n° 3 entre l'association I.S.I.S. et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relatif à l'octroi d'une subvention complémentaire pour l'exercice 2020, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2020, chapitre 65, nature 65748.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer l'avenant afférent à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

AVENANT N° 3

A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS DU 27 MARS 2018

ENTRE

LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° ….../20 du Conseil de Territoire …...juillet 2020, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommé « Conseil de Territoire »,

ET

L'association I.S.I.S. représentée par sa Présidente en exercice, Madame Elyane PICARD, régulièrement habilitée à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 52, boulevard Déthez –13800 ISTRES,

Ci-après dénommée l'« association »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet du présent avenant est d’attribuer une subvention complémentaire à l’association I.S.I.S. au titre de l’exercice 2020, afin de régulariser le montant de la masse salariale définitive des agents mis à disposition en 2019.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour l'exercice budgétaire 2020.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION DE LA METROPOLE

3.1 participation de la Métropole :

La subvention complémentaire de la Métropole est d’un montant de 2 775,80 €, ce qui porte le montant total de la subvention attribuée en 2020 à 40 770,44 €.

3.2 Modalités de versement :

En ce qui concerne la subvention liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel, il est précisé qu'il convient de déroger au règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, et de verser la totalité de la subvention proposée avant le 31 décembre 2020 eu égard à son objet particulier.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Istres, le

Etabli en deux exemplaires

La Présidente de l’association Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Mme Elyane PICAR M. François BERNARDINI