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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montcel.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 13 1 convention secours heliportes pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/01/2022
Reçu en préfecture le 18/01/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le 18/01/2022
ID : 073-217301647-20220113-20220113DELIB 1-DE
DEPARTEMENT
SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
LE MONTCEL
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
En exercice Présents part au SEANCE DU 13 JANVIER 2022 vote
14 11 12
DATE DE LA CONVOCATION L'an Deux Mille vingt deux et le 13 janvier à 19 heures 30 07/01/2022
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni DATE D’AFFICHAGE au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la 07/01/2022 présidence d'Antoine HUYNH, Maire.
Présents : Antoine Huynh, Peggy Viola, Carlos Machado Coelho, Clarence Appell, Benjamin Bou Aziz, Brigitte Simon, Sandra Fiorèse, Joseph Bracco, Patrick Bastien, Fabrice Mermin, Frédéric Thomas
Absents Cyril Durand (pouvoir à Clarence Appell)
représentés :
Absent et Jean-Christophe Eichenlaub, Nathalie Jacquier excusé :
DELIBERATION N°1 : Convention relative aux secours héliportés saison 2021-2022
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée avec le SAF, relative aux
secours héliportés en Savoie pour l’année 2021-2022 (du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022),
dans le but de valider les termes de cet accord et le tarif proposé.
Le tarif qui sera applicable pour la saison 2021/2022 est de : 70.73 € TTC à la minute.
Conformément à l’article 97 de la loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours
héliportés sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à
leurs ayants droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets
d'application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles
définies par ces textes législatifs et réglementaires.
Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit
une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la
pratique de toute activité sportive ou de loisirs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Approuve la présente convention relative aux secours héliportés saison 2021-2022
- __ Autorise M. le Maire à la signer et à signer tous documents s’y rapportant
Fait à le MONTCEL, le 14 janvier 2022
Le Maire,
Antoine HUYNH
Certifié exécutoire Antoine HUYNH,
Le Maire
Transmis en préfecture, le 17 janvier 2022
Publié, le 17 janvier 2022