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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Mars+2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Mars+2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Mars 2022 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BPAS
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022069-0001 du 10 mars 2022 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022069-0002 du 10 mars 2022 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Canet-en-Roussillon
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022068-0003 du 10 mars 2022 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022080-0001 du 21 mars 2022 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Canohès
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022083-0003 du 24 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la copropriété Carré Royal à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022083-0004 du 24 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SCI AUMA à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022083-0005 du 24 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour CARREFOUR CITY – 27 rue de l’argenterie à Perpignan (66000) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022083-0006 du 24 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le magasin NETTO – 193 avenue du Languedoc à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022083-0007 du 24 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le magasin BUT Perpignan Sud à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022083-0008 du 24 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SC FITNESS 66 à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022083-0009 du 24 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le Place R’Ep à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022083-0010 du 24 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence de la Banque Dupuy de Parseval à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0001 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le tabac-pesse La Havane à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0002 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour les bureaux de la Poste à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0003 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ACAL à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0004 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’hôtel KYRIAD Prestige à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0005 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la station-service ESSO Express – avenue du Général Guillaut à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0006 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la sous-préfecture de Céret (66400)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0007 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence de la Banque Populaire du Sud à Font-Romeu (66120) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0008 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence du Crédit Lyonnais à Rivesaltes (66600)
Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0009 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence du Crédit Agricole à Ur (66760)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022084-0010 du 25 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le tabac-presse POMAREZ à Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0001 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0002 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint- Hippolyte (66510)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0003 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le casino du Boulou (66160)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0004 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie Secrets de pains à Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0005 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence de la Banque Populaire du Sud à Thuir (66300)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0006 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le tabac-presse MARIS à Thuir (66300)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0007 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’EPAC La Castellane à Port- Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0008 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le bar Le Maillol à Font-Romeu (66120)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0009 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’hôtel-restaurant Les Roches Brunes à Collioure (66190) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0010 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le centre de vol en montagne à Sainte-Léocadie (66800)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0011 du 28 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour Côté Thalasso à Banyuls-sur- Mer (66650)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2022087-0012 du 28 mars 2022 portant refus d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le tabac-presse Gravelle à Rivesaltes (66600)
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
. Arrêté PREF/DCM/BRGE du 02 mars 2022 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS AVES à l’enseigne « ERIX SYLVESTRE AMBULANCES VSL PERPIGNAN- POMPES FUNEBRES », sise 9 rue Yves du Manoir – 66000 Perpignan
. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2022 076 du 17 mars 2022 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations dénommé GARAGE GRILLON Gilles et situé 37 carrer d’en Cavailles, à Le Boulou
. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2022 073-0001 du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2022 048-0001 du 17 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCM/BRGE 2022 084-0001 du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2022 048-0001 du 17 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCM/BRGE n° 2022 084-0002 du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté PREF/DCM/BRGE 2022 035 -0001 du 4 février 2022 modifiant la liste des bureaux de vote et la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des Pyrénées-Orientales (Période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2022073-0001 du 14 mars 2022 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes (CC) des Aspres avec la législation et leur actualisation, constatant l’extension des compétences obligatoires au « Plan Local d’Urbanisme », et portant extension des compétences supplémentaires à la « Constitution d’un réseau d’irrigation des vignes dans les Aspres » et au « Soutien matériel et financier aux communes en matière de RISC (Réserve intercommunale Sécurité Civile)
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2022075-0001 du 16 mars 2022 constatant la mise en conformité avec la législation des statuts de la communauté de communes (CC) Agly-Fenouillèdes et leur actualisation
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2022087-0001 du 28 mars 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC 66) et constatant leur actualisation
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2022089-0001 du 30 mars 2022 autorisant l’adhésion de Mosset au syndicat mixte Canigo Grand Site
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE 2022063-0001 du 4 mars 2022 autorisant la société ECOZONIA à ouvrir et exploiter un parc animalier de présentation au public à Cases de Pène
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2022069-0001 du 10 mars 2022 modifiant l’arrêté du 16 février 2006 autorisant la société CYDEL à exploiter l’UTVE de Calce – directive IED
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2022070-0001 du 11 mars 2022 mettant en demeure la société Colas France de respecter les prescriptions applicables à la centrale d’enrobage de Latour-de-Carol
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2022077-0001 du 18 mars 2022 mettant en demeure la société REMAP de supprimer les installations qu’elle exploite à Brouilla et de régulariser les installations de St Génis des Fontaines
. Arrêté PREF/DCL/CLUE/2022080-0001 du 21 mars 2022 mettant en demeure la société PURFER de respecter plusieurs prescriptions de l’arrêté d’autorisation le 10 mars 2006 pour la poursuite de l’exploitation d’une unité de récupération et de valorisation de métaux ferreux et non-ferreux, de papiers et cartons, et de déchets industriels banals sur la commune de Perpignan.
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2022081-0001 du 22 mars 2022 autorisant la société CAMIDI à exploiter un dépôt de gaz à Rivesaltes . Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2022089-0001 du 30 mars 2022 instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’installation de stockage de déchets non-dangereux (déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante liée) exploitée par la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT sur les communes de Claira et Saint-Hippolyte
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2022090-0001 du 31 mars 2022 autorisant la société EL FOURAT ENVIRONNEMENTà poursuivre l’exploitation de son installation de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante liée et de sa plate-forme de valorisation de déchets inertes de chantier et de stockage de déchets inertes non-valorisables situées sur les communes de Claira et Saint-Hippolyte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
- AP DDTM SEFSR 2022 059-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Bouleternère
- AP DDTM SEFSR 2022 059-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fillols
- AP DDTM SEFSR 2022 060-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Arles sur Tech
- AP DDTM SEFSR 2022 061-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards et sangliers sur la commune de Calmeilles
- AP DDTM SEFSR 2022 061-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Castelnou
- AP DDTM SEFSR 2022 062-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cervidés, ragondins, renards et sangliers sur les communes d’Elne, Corneilla del Vercol, Latour Bas Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve de la Raho
- AP DDTM SEFSR 2022 063-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cervidés, cochons vietnamiens, sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte Marie la Mer, Torreilles et Villelongue de la Salanque
- AP DDTM SEFSR 2022 063-0002 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Lamanère - AP DDTM SEFSR 2022 068-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Rasiguères
- AP DDTM SEFSR 2022 068-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers sur les communes de Le Barcarès, Saint Laurent de la Salanque et Saint Hippolyte
- AP DDTM SEFSR 2022 068-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses et de tirs d’effarouchements sur sangliers sur la commune d’Osséja
- AP DDTM SEFSR 2022 069-0001 portant autorisation de prélèvements et d’introductions de lapin de garenne sur la commune de Torreilles
- AP DDTM SEFSR 2022 069-0002 portant autorisation de prélèvements et d’introductions de lapin de garenne sur la commune de Torreilles
- AP DDTM SEFSR 2022 070-0001 portant sur l’ouverture d’une enquête publique préalable à la suppression définitive du passage à niveau de 4ème catégorie n° 29 situé au km 484+310 de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche de Conflent sur la commune de Millas
- AP DDTM SEFSR 2022 070-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes d’Alenya, Canestany, Canet en Roussillon, Saleilles, Saint Cyprien et Saint Nazaire
- AP DDTM SEFSR 2022 070-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Tresserre
- AP DDTM SEFSR 2022 073-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Rigarda
- AP DDTM SEFSR 2022 075-0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes de Collioure et Port Vendres
- AP DDTM SEFSR 2022 075-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Llo
- AP DDTM SEFSR 2022 081-0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes d’Argelès/mer, Palau del Vidre et Saint André
- AP DDTM SEFSR 2022 081-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Souanyas - AP DDTM SEFSR 2022 082-0001 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité des travaux d’aménagement du chemin existant à vocation DFCI qui relie la piste DFCI F49 à la D7 par le lieu-dit « Pufféré » et de la plateforme d’implantation du point d’eau DFCI à créer sur cette piste, sur les communes du Vivier et de Saint Martin de Fenouillet Æ.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2022 069 - 0001
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L612-1 à LS12-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V';
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ; s
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° INTA2020076D du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021104-0001 du 14 avril 2021 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Perpignan;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 3 février 2021 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Perpignan;
Vu les pièces justificatives transmises le 16 novembre 2020 par le maire de Perpignan
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrences-orientales.souv.fr Considérant la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 sus-visé
présentée par M. le maire de Perpignan le 4 février 2022 afin de prendre en compte le
recrutement des nouveaux agents de police municipale ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1: La commune de Perpignan est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+ 184 armes de poing chembrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 26 pistolets à impulsions électriques ;
+ 12 lanceurs de balles de défense (flashball) ;
+ 188 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 40 matraques de type « tonfa »;
+ 50 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
+ 184 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme;
- au titre de la formation préalable prévue à l’article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au soi de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Perpignan autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1% tient Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l‘identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de ia prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
le 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
où de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de là convention de coordination
susvisée. ‘ Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021104-0001 du 14 avril 2027 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Perpignan est abrogé.
Article 7 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales et M. le maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 0 MARS 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Delphine BOYRIE PRÉFE ne.
DES PYREÉNÉES- . h
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2022 064-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Canet-en-Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à LS12-7 L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020311-0001 du 6 novembre 2020 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Canet-en-Roussillon ;
Vu là convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 20 juin 2018 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Canet-
en-Roussillon :
Vu les pièces justificatives transmises le 5 novembre 2020 par le maire de Canet-en-
Roussillon attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues
aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
surle site http://www.oyrenees-orientales.pour.fr Considérant la demande de mociealion de l'arrêté préfecto-z du 5 rovembre 2020 s,6-
visé présenrée par Me maire de Canat-er-Rounallan le 1 févr'er 2022 afin de prendre en
ceenote le recrutement ces rauveaur agents de police m.nicipale ;
Sur arososition de Mme !a directrien de mahinet a. préfat ces Pyrénaes-Oriestalen
ARRÊTE
Article 1": La commune de Caneten-Ro.ssillon 6
conserver les armes 8, vante
aorsée à asquérir détenir et
+ 32arves de 29/1rhambrées pour le cal bre OX19 (Ommlugen :
232 matraques ce "yo « baron de défense » Kélescopies.es :
2 10 générateurs d'aérosolk incapaciants ou sacrymogènes de catégorie B;
+ 32 générateurs c'aéroscis ircapacitants vu lacrymoñènes ce CRéporie D
en vue ce ieur reirise aux agents de 50 Le municipale préalaslement agréés et autor sés
au port c'arme sans ‘exercice ce leurs Fowcxiors prévues per le code de «2 sécurité
intérieur susvisé
uisition et Article 2 : La présente 2 .torisation est valeb e, en tant que besoin, pour
dérenton des munil ons cor-essondentes
au citre du service de veie p..slique, dens la lite d'ur: stock de cinquante mur tions à
projectile exe vai par a-me;
au titre de la farvation préaleale arévue à ‘article RG1119 du CSI, ans le limite d'un
stock de tro's cents munitions par arme aour les modules ce formatior définis par l'arrêté
mentionné à “article RST-22 du même code ;
au ttre de a formation d'entraînement mentionnée à ‘article R8°12: &. CSI, dans la
limite d'un stec« £e cest munitions pa” arme peur les “ormatens anrLelles céfinies par
Farrêté mentionné à l'aticle RS11-22 du même coce
Article 3 : Sauf lorsau* 6s sont portées en service par les agents
msporlées peur les séances de “ormétion, les armes es UNE ons false nt l'onjet 5e la
présente autorisation doiven être déposées, munitions £ part, dans le coffre fort ou
Farmoire forte, scellés au mur où au 59. ce la pièce sécurisée du porte de molire
unicipz é
Article 4: Le commune ce Careten-Ronssillon autarisée à scquéri, détenir €: conserver
es armes menLonnées à l'arice 1° lent ur registre d'inventaire de ces maté
Sermettant le.‘ idenLTicalion e ÉLAbIiL u état jour"alie- des sortes et réimégrations des
Bres, airsi que l'icentité de ’agert de per ce muricipale avquel l'arme à été rerrise lors
de ls erise de cervice. Le “egistre L’rwetaire satsfais aux prescriptions 5. code de la
sécurité intérieure.
Article 5 : La présenre autorisal on d'acuuisilier, 5e déterrien et ce conservation d'armes
est valable CINQ ANS
«2 présente 2, 10risal'on peut Be abrégée à out moment pour des me‘ifs d'ordre publie
üu de sécurité des personnes 0. en ces de résiliation de la convention de cocrdinst'on
susvisée
Le vol au la perte de toute arme . munt'ons ‘ait l'objet, ses délai pe” la commure,
dure sécher aux services de la soce o de la genda-merie rationales
rerrto-is.ement cempéte-ts.
j Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020311-0001 du 6 novembre 2020
portant autorisation d'acquisition, de détention et de cohservation d'armes destinées à a
police municipale, par la commune de Canet-en-Roussillon est abrogé.
Article 7: Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de
Canet-en-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 0 MARS 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
4
WA:
} .
Delphire BOYRIE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2022069-0003 du 10 mars 2022
portant agrément d’un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4:
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d’apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 21: décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31
août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée :
VU l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande présentée |e 8 mars 2022 par Madame Diane DONNEZAN ;
VU l'attéstation de formation initiale des médecins des commissions médicales primaires
départementales de l'association fédérale pour la formation médicale (ACFM) en date du
4 février 2022;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le sice : httni/lwww.pvrences-orientales.rouv.fr VU l'attestation dU conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-
Orientales en date du 10 mars 2022:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1: l'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé pour Une durée de cinq ans à Madame
le docteur Diane DONNEZAN.
Article 2 : le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d’une nouvelle demande et
le suivi de la formation continue prévue à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 31 juillet
2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Il n‘y à donc
pas de tacite reconduction.
Article 3 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 73 ans:
- absence de suivi de la formation continue.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!.
Article 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le président du conseil
départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 mars 2022
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ll
A |
Delphine BOYRIE
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intéreur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 8 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER oÙ par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant là date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET
DES PYRÉNÉES- : a ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2022 © 80-0001
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées
à la police municipale, par là commune de Canohès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 18 mars 2022 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Canohès ;
Vu les pièces justificatives transmises le 11 mars 2022 par le maire de Canohès attestant
que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32
et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant la demande présentée par M. le maire de Canohès le 3 mars 2022;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : hrip:/fwmnn.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ
Article 1%: La commune de Canohès est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
- 3 armes de poing chembrées pour le calibre 9X18 (Gmm luger);
‘+ 1 pistolet à impulsions électriques ;
- 3 matraques ce type « bâton de défense » télescopiques ;
* 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2: La présente autorisation est valable, en tant Que besoin, paur l'acquisition et fa
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
prajectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à Particle R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à Particle R511-22 du même code :
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI dans la
imite d'un stock de cent munitions Dar arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transhoortées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet Ge la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
armoire forte, scellés au mur ou au 650! de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune de Carohès autorisée à acauérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1ftient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, 3insi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme à été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
imtérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol où la perte de toute arme où munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police où de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n'PREF/CAB/BPAS/2018308-0001 du 4 novembre 2015
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes déstinées à la
police municipale par la commune de Canochès est a5rogé.
ut Article 7: Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de
Canohès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 À MARS 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la LC directrice de cabinet,
Ven Delphine É se ee
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
OR lENTALES
Liberté
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
eau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BFAS/2022083-0003 du 24 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la copropriété Carré Royal
- 41 avenue Victor Dalbiez - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre ll Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par FONCIA ROUSSILLON pour la copropriété Carré Royal — 41 avenue Victor
Dalbiez à PERPIGNAN (66000) ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 9
décembre 2021;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
“des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Ori entales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 86000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture ét modalités d'accueil disponibles
sur le site : htta:/www.svrenees-orieniales.zouv fr ARRÊTE :
Article er : Madame Françoise FLEURY, gestionnaire FONCIA ROUSSILLON, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéogrotection constitué de 2 caméras extérieures pour la
copropriété Carré Royal - 41 avenue Victor Dalbiez à PERPIGNAN (66000), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0254.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux Biens
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 mars 2027.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 4% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, situés à
chaque point d'accès du public.
Les affichettées mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprés duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
ge 30 jours.
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où te
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articies 1252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Articie 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images),
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
aprés que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, L.252-1 à L.257-
6, L.2534 à L258.6 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
1 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!
kd Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Madame Françoise FLEURY.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Joël PERÉZ
?- Dans lés deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits *
+ Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de J'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou Mérarchique). PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022083-0004 du 24 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la SCI AUMA
- 31 rue Boieldieu - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU Je code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre ll Titre V et
partie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022071-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame Aurélie PIERS pour la SCI AUMA — 31 rue Boieldieu à PERPIGNAN
(66000) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 janvier 2022 ;
VU l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de là commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. gvrenees-orientates.souv.fr ARRÊTE :
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelablé, à
exploiter un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras extérieures pour ses
IGacaux -— 371 rue François-Adrien Boieldieu à PERPIGNAN {66000}, conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0475.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 mars 2027,
%
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à 3
l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accés du public,
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Horrris le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Madame Aurélie PIERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
Cancernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de notice, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles 1252-35 et R252-77 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1, Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sant utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, où d’une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
feux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L2517-3, L252.1 à L252-
6, L,253-1 à L.252.6 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu désquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies dé recours et dans les
délais mentionnés ci-après’. Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales’ et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Madame Aurélie PIERS.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Joël PEREZ
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
ua recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAI - Place 8eauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier = 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'apolication informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Bureau des polices administratives de sécurité
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022083-0005 du 24 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour CARREFOUR CITY
- 27 rue de l’argenterie - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre || Titre V;
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Pierre MARCHAND pour CARREFOUR CITY - 27 rue de l'argenterie à
PERPIGNAN (66000) ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 11 janvier 2022 ;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 86000 - PERPIGNAN Tél. 09 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:{ww r.nvrenees-orientales. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Pierre MARCHAND, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 16 caméras intérieures pour CARREFOUR CITY - 27 rue de
l'argenterie à PERPIGNAN (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2021/0487.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la
démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 24 mars 2027.
Articie 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 12 jours.
Article 4 : Monsieur Pierre MARCHAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après’. Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire
sera notifié à Monsieur Pierre MARCHAND.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Joël PEREZ
4- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de l'Intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecours citoyens » wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ia
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). rt
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Frarcrmité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
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vu
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022083-0006 du 24 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour NETTO
— 193 avenue du Languedoc - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de ta sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M, Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thomas LOPEZ pour NETTO - 193 avenue du Languedoc à PERPIGNAN (66000) ayant fait l'objet d'Un récépissé de dépôt le 26 janvier 2022;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression:
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www, ovrenees-orientales.souv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Thomas LOPEZ, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection constitué de 22 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour
NETTO - 193 avenue du Languedoc à PERPIGNAN (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2022/0008.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 4 caméras intérieures visualisant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Thomas LOPEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation où le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf ‘orsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!
& Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire
sera notifié à Monsieur Thomas LOPEZ.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Joël PEREZ
1- Dans les deux mois 3 compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
Un recours hiérarchique, adressé à M, le Miaistre de l'intérieur DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal! administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecours citoyens » wwwr.telsrecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique). PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022083-0007 du 24 mars 2022 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour BUT INTERNATIONAL - ETS DE PERPIGNAN SUD
— 1605 avenue d’Espagne - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre fl Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidécprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Bruno SOTERAS pour BUT INTERNATIONAL ETS DE PERPIGNAN SUD -
1605 avenue d'Espagne à PERPIGNAN (66000) ayant fait l’objet d'un récépissé de
dépôt le 11 janvier 2022;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : hteo:/jwuw.r,reness-orientales. zouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Bruno SOTERAS, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour BUT
INTERNATIONAL ETS DE PERPIGNAN SUD - 1605 avenue d'Espagne à PERPISNAN
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2020/0331.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure visualisant une zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à
autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Bruno SOTERAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'abjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
pratection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
cle 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!.
w Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Bruno SOTERAS.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Joël PEREZ
1: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ta date de notification de la
décision contestée {ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique). Len
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
he
Sans
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des paices aGmnistrez vec de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2R+F/CAB/HPAS/2022089-0008 &.. 24 mars 2022
26-tant s.teritation d'exploitation d'un système de vidéoprotecsion
pauc SC FITNESS 66
= 310 chemin de la “auceille — PERPIGNAN (66050)
Le préfet des Fyrénées-riencales,
VU le code ce le sécurité intérieure, et notamment partie ép'slotue Livre 1 Titre Vel
parie réglementaire Livre IL TRTE V
VU le décrel 7 204-374 cu 25 aval 2004 modifié re aff ou pouvoirs des préfets, à
l'organisatie < et à l'action des services de | Etat dans les répions et cépartements :
VU le décret du 28 juillet 2920 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté réPREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 jénvier 222 portant sélégalon ce
sianeture à M. Jcë. PEREZ, direcseur des sécurités, adjoint à 1 cirectrice de cab'net:
VU l'arrêté m'nistériel du 3 août 2007 portart définition aes -ormes
syszmes de vidécprotectien et ses arnexes techniques ;
chnicues des
VU le demande d'evto-sation d'irstallatien d'un système de v'déoprotection présentée
par Merseur Sébastier CHAMSEFORT pou” SC HTNES 66 — 816 chemin £e la
fsucetie à PERPIGNAN 166000) ayant éait l'objet d'un “écépissé de dépêt le 20
décer are 2021;
VU l'avis du référeat sûreté
Pyrénées Orientales ;
énartemertaie de la sécurité publq.e ces
VU. l'avis de a commissior départementale de vidéozrotection du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT eue par son arliité l'établissement est erposé à des rsques de vol camariolage où agrassian;
CONSIDÉRANT e caractère propé
des risques suementionnés :
orné du nomere de canéres envisagées au regard
SUR pronasition ce a saur-préfète, directrise ce cabinet du préfe des Fyrénées-
Orientes,
Dréteture cas Pyrénées Orientales 24 Qui 326 Cart - 5000
Han Saone rie odeire à seen dr30r
El luasestes ARRÊTE :
Ar: cle es : Monsieur Sébastien CHAMBEFORT, gérant, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures pour SC FITNESS 66 - 310
chemin de ia fauceille à PERPIGNAN (65000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2021/0416.
Ce disnositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 24 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur Sébastien CHAMBEFORT, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder. à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder. 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!. Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de là sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Sébastien CHAMBEFORT.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Joël PEREZ
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAI - Flece Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
- Æ 2
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalieé
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022083-0009 du 24 mars 2022 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour LE PLACE R'EP
- 8 place de la République - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame Isabelle BANET pour LE PLACE R'EP - 9 place de la République à
PERPIGNAN (66000) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépêt le 20 janvier 2022 ;
VU. l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 s1 56 68
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : hige:/hmn ourenees-ofentales souv fr ARRÊTE :
Article 1er : Madame Isabelle BANET est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de
vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures pour LE PLACE R'EP — 9 place de la
République à PERPIGNAN (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2022/0002.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 24 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1% par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 12 jours.
Article 4 : Madame Isabelle BANET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de ia sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notämment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!. Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Madame Isabelle BANET.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Joët PEREZ
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un récours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecours citoyens » wwu.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Æ | 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalté
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022083-0010 du 24 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'agence de la Banque Dupuy de Parseval
- 4 place Bardou Job - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre li Titre V et
partie réglementaire Livre 11 Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame Sabine ALIERN, responsable sécurité de la Banque Populaire pour
l'agence de la Banque Dupuy de Parseval - 4 place Bardou Job à PERPIGNAN (66000)
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 janvier 2022;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil! disponibles
sur le site : !mww.pyrenees-orientales.souv.fr SUR proposition de là sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Le responsable sécurité de la Banque Populaire est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures pour l'agence
de la Banque Dupuy de Parseval - 4 place Bardou Job à PERPIGNAN (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2020/0268.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article À par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Madame Sabine ALIERN, responsable sécurité de la Banque Populaire,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéopratection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1% Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!. Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Crientales, sont chargés,
chacur en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture ces Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Madame Sabine ALIERN, responsable sécurité de ta Banque Populaire.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2022
Le préfet
Four je Prefei of par détégation,
La Sous-préfete directrice de cabinet,
N° pe
Delphine SOYVRIE
1- Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision Les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé au préfet des Pvrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices
agrainistratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66981 Perpignan Cedex
+ yn recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur- DLPA) - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé av tribunal administratif de Montpeilier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » wrw.telerecours.fr
£e recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ls date de notification de la
décision contestée fou bien du 2° mois suivant ls date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Æ | PRÉ FET
DES PYRÉNÉES-
ORI
Liberté
Égalité
ENTALES
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
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VU
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022084-0001 du 25 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le tabac-presse La Havane
— 72 rue Maréchal Foch - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre |! Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales :
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Sébastien COLL pour le tabac-presse La Havane - 72 rue Maréchal
Foch à PERPIGNAN (66000) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20
décembre 2021;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponibies
sur Le site : http://www. pyrenees-orientales.Souv.fr SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Fyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Sébastien COLL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures pour le tabac-presse La Havane - 72
rue Maréchal Foch à PERPIGNAN (66000), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 7021/0436,
Est exclue du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure visualisant une zone
non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2027.
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
Se 30 jours.
Article 4 : Monsieur Sébastien COLL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
CONCcErrées,
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-17 du code de la sécurité Intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidécprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1% Le délal de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.259-2, 12573, L252.1 à L.253-
6, L.253-4 à L253.6 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
LE délais mentionnés ci-après’.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont Chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exempiaire
sera notifié à Monsieur Sébastien COLL,
Fait à Pecpignan, le 25 mars 2022
Le préfet
Pour ls Préfet et Par délégation,
La Sous-préféfe, directrice de cabinet
Delphin lsovRtE
1- Dans les deux mois à compter de lé sotification de là présente decision les recours suivants peuvent être intreduits
+ UM rRCOUSS gracieux, adressé au préfet des Pvrénées-Oriéntales — direction des sécurités - bureau des polices
admmirustratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66981 Perpignan Cedex
+ Un récours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de lintérieur- DLPA) - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8
° Un recours contentieux adressé au tribunal sdmicistratif de Montpellier - 6 rue Fitot - 34000 Montpellier ou Dar
l'application informatique « télérecours citoyens » in. telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit tre déposé au pius tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou Bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique). Es s
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égatité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022085-0002 du 25 mars 2022
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour les bureaux de La Poste
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'A
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joél PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
les demandes d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection
présentées par le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste ;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité les établissements sont exposés à des risques de vol,
cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalité:
sur le site : htto:{hwww pyr
l'accueil disponibles
nees-orientales zouv.fr SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales, .
ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrété, et pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer un système de vidécprotection pour les bureaux de La Poste répertoriés à
Fannexe 1 du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et prévention des actes terroristes.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2027.
ärticle 2: Le pubiic est informé de la présence de ces caméras dans les agences et sites
cités à l'articie 7° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
située à Chaque point d'accès du pubiic.
Les oaffichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article &# : Hormis le cas d'Une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
g'Une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Le directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste, responsable de ia
mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées ét ces atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées,
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-17 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, beuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéopratection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant 1a
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
apres que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être rétirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.2517-2, L257-3, L.252-1 à L.252-
6, L253-1 à L253.5 du code de la sécurité Intérieure ou à celle résuiftant de l'article R252-
11 du codé de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
CE délais mentionnés ci-après’.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pvrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont Chargés,
chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au récueil
des actes administratifs de ia préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfête directrice de cabinet,
ep BOYRIE
%- Dans les deux mois à compter de la notification de à présente décision les recours suivants geuvent être introduits :
+‘ un recours gracieux, adressé au préfet des Pvrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66851 Perpignan Cedex
° unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Pintérieur- ODLPA] - Place Besuvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Moñtpelhier - 6 rue Pitot - 34000 Montoellier ou par
l'aoplication informatique « télérécours citavens » wi telerecours. fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date oc notification de le
décision contestée (ou bien du 4 mois suivant l3 date du rejet de votre recours gracieux ou hiéra-caique}. sespues
|
L'EUUY
L9c0/9102 9EE0/9102 oz€0/910Z 6L€0/9107 21092/91d 421$50pP 39U919J94 PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Égaiisé
Frafesnité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
WU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAS/BPAS/2022084-0003 du 25 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour FAssociation Catalane d'Actions et de Liaisons (ACALS
- 62 rue Pascal Marie Agasse - PERPIGNIAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Qrientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie légistative Livre H Titre V et
partie réglementaire Livre H Titre V:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOGPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPRAT/2022011-0007 du 13 janvier 2027 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
Farrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame Dorothée GUEDON pour l'Association Catalane d'Actions et de
Liaisons (ACAL) - 62 rue Pascal Marie Agasse à PERPIGNAN (86006) ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 29 décembre 2021;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales :
l'avis de la commission départernentale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
F
f
Prétecture des Pyrénées-Grientales - 24, Quai Sadi Carnot. 66000. PERPIGNAN Tél. O4 SE S1E6 65
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Syrie site : http liwuun,:rences-crientales couv.fr SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Madame Dorothée GUEDON est autorisée, dans les conditions fixées aû
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 3 caméras extérieures pour l'Association Catalane d’Actions
et de Liaisons (ACAL) - 62 rue Pascal Marie Agasse à PERPIGNAN (660900), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 2921/0453. x
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
attentes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2027.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 4° par une signalétique appropriée, claire, Dermanente et significative, située à
Chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 28 jours.
Article 4: Madame Dorothée GUEDON, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dens lexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur [8 confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées,
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incéndie ét de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles 1252-3 et R252-12 du code de !a sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
après que l'intéressée ait été mise à même de orésenter ses observations, être retirée en
cas ce manquement aux dispositions figurant aux articles L.261-2, L.251-3, L.252-7 à L.252-
6, L.253-41 à L2645 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en €as de modification Ges
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
délais mentionnés ci-après!
CET] Article 8 : Là sous-créfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes admunistratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Madame Dorothée GUEDON.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le préfet
Pour te Préfet et ar délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet
à 6 f—
Delphiné BOYRIE
1. Danses déux mots à compter de la notification de là présente décision les recours suivants peuvent être intréduits :
* un FECOUrS gracieux, adressé au préfet des Fyrénées-Orientales - direction des sécuntés — bureau des polhces
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cedex
* unrécours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPAI - ace Geauvau - 7BROOÛ Paris cedex 08
° Un recours contentioux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - G rue Pitot - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecaurs citoyens » iwiww.telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant le date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2 mais suivant la date du reiet de votre recours gracieux ou hiérarchique), PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022084-0004 du 25 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Comfort & Quality Centre del Mon - Kyriad Prestige
— 35 boulevard Saint Assiscle - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Jean-Charles NIETO pour l'Hôtel Comfort & Quality Centre del Mon -
Kyriad Prestige - 35 boulevard Saint Assiscle à PERPIGNAN (66000) ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 22 février 2022;
VU l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tét. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:iimww,.pyrenees-orientales.couv.fr SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Jean-Charles NIETO, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures pour l'Hôtel Comfort & Quality
Centre del Mon - Kyriad Prestige - 35 boulevard Saint Assiscle à PERPIGNAN (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2022/0035.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 14 caméras intérieures visualisant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et [a fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur Jean-Charles NIETO, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans (es conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 80 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 8 : La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!.
Article 8 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départerméntai de la sécurité publique des Pyrénées-Orientaies, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Jean-Charles NIETC.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préféte, direcirice de cabinet,
Ù fe
Delphine BOYRIE
+- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :
“UN recours graciéux, adressé au préfet des Pyrénées-Crientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 68951 Feroignan Cedex
* ynrecours hiérérthique, adressé à M,le Ministre de l'intérieur. DEPAÏ - Place Beavvuau — 75800 Paris cedex O8
“UN recours contentigus, adressé au tribunal administratif de Montoëllier - 6 rue Pitot — 34000 Montoellier où par
l'application informatique « télérecours Gitovens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la dète de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° MOIS suivant ta date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Liberté
Égalité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
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VU
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L'au
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022084-0005 du 25 mars 2022 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE - ESSO EXPRESS
— 43 avenue du Général Guillaut —- PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre ll Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 29 juiliet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPFF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Laurent DE SERE pour CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE - ESSO
EXPRESS - 43 avenue du Général Guillaut à PERPIGNAN (66000) ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 janvier 2022;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de ia sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 56 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:{/mww.nvrenees-orientales.£ouv.fr SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 7 caméras extérieures pour CERTAS ENERGY RETAIL
FRANCE — ESSO EXPRESS - 43 avenue du Général Guillaut à PERPIGNAN (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2020/0266.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 25 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Laurent DE SERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
dés images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles 1252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1*. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images). °
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!. « Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Grientales et le
directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Crientates et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Laurent DE SERE.
Fait à Perpignan, le 25 mars 20227
Le préfet
Fourte Préfet et par délégation,
La die directrice de cabinet,
Die VIE
1- Dans les deux mors à compter de la notification de la présente décision les recours Suivants peuvent étre introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 88581 Perpignan Cedex
+ un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de Fintérieur- DLFAI - Place Besiuvau - 75800 Paris cedex OS
° un récours contentieux, adressé au tribunal aoministraut de Montoellier - & rue Pitor - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours ciiovens » an téelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être dénosé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivent la date de notification de la
décision contestée fou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022084-0006 du 25 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la sous-préfecture de Céret - 6 boulevard Simon Batlle - CÉRET (66400)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre || Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le sous-préfet de Céret pour la sous-préfecture - 6 boulevard Simon
Batlle à Céret (66400) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 octobre 2021;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http\/hwww.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur le sous-préfet de Céret est autorisé, et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras
intérieures et 16 caméras extérieures pour le site de la sous-préfecture à Céret (66400),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2010/0255.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et protection des
bâtiments publics.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Céret, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de ia sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après’, Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénéées-Crientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur le sous-préfet de Céret.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le préfet
Pour le Préfet af par délégation,
La TT d directrice se cabinel,
4- Dans lés deux mois à compter che La notification de la présente décision L65 recours suivants peuvent étre introduits :
* UN FéCcours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Qrientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66851 Perpignan Cedex
+ unrecours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur- DLPAI - Place Béeauvay - 75800 Paris cedex O8
+ Un féecours contentieux, adressé au tribunal Sdrninistratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
Fapplication informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictiannel doit êrre dénosé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}, LE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022084-0007 du 25 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence de la Banque Populaire du Sud - 7 avenue Emmanuel Brousse
FONT-ROMEU (66120)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre 11 Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le service sécurité de la Banque Populaire du Sud pour l'agence sise 7 avenue
Emmanuel Brousse à Font-Romeu (65120) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 17 décembre 2021 :
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
!
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 68000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : heto:/lwwuw.pyrenees-orientales.zouv.fc SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Le responsable sécurité de la Banque Populaire du Sud est autorisé, et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection constitué
de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'agence de Font-Romeu (@6120),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2016/0233.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 3 caméras intérieures visualsant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2027,
hrticle 2: Le public est informé de là présence de ces caméras dans l'établissement cité à
Particle 1% par une signalétique aspropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les cogrdonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le Cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la Banque Populaire du sud, responsable de lé mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sûr la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
d' incendie et deSecours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 8: Toute mocification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.291-2, L.251.3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 3 L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desauelles cette autorisation à été délivrée. délais mentionnés ci-après!.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont ur
exemplaire sera notifié au responsable sécurité de la Banque Populaire du Sud.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La ne Grectrice de cabinet
[@
DelohingdBOoyRsE
4- Dans les deux mois 3 compter de la notification de ia présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :
* UN recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités — bureau dés polites
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot 669851 Perpignan Cedex
+ Un recours férarchique, scressé à M, le Ministre de l'Intérieur- DLPAÏ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Mont@ellier - 6 rue Pitot - 34009 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours chioyens » www.telerecours.fr
Ce récours juridictionnel doit étre dénosé au plis tard avant Fexpiration du 2 mois suivant là date de notification de fa
décision contéstée (ou Diën du Æ rnois suivant là cate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}. PRÉFET LL DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022084-0008 du 25 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l‘agence du Crédit Lyonnais - 3 boulevard Arago - RIVESALTES (66600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais pour l'agence sise 3
boulevard Arago à Rivesaltes (66600) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6
octobre 2021;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Le responsable sûreté sécurité térritorial du Crédit Lyonnais est autorisé, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection
constitué de 3 caméras intérieures pour l'agence de Rivesaltes (66600), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0098.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 4 caméras intérieures visualisant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 25 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais, responsable de la
mise en œuvre du système, doit sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après'.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Pelphine BOYRIE
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux; adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un récours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnei doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ta
décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Æ L
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022084-0009 du 25 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Agricole - Zone commerciale Les Arses - UR (66760)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre li Titre V et
partie réglementaire Livre 1 Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sécurité et moyens généraux de la caisse régionale de crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée pour l'agence sise zone commerciale Les Arses à
Ur (66760) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2021;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil aisponibles
sur le site : http://vww.pyrenees-orientales. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Le responsable sécurité et moyens généraux de la caisse régiônale de crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée est autorisé, et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras
intérieures pour l'agence d'Ur (66760), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 2021/0215.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention ces
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 mars 2027.
'articie T* bar une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du pubiic.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, {es enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
p'écises sur la confidentialité des images captées et/ou enrégistrées et des atteintes à la
vie privée qu’elles peuvert éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles 1252-3 et R252-12 dy code de fa sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1% Le célai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 36 jours, sauf lorsqu'elles sont Ltilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
eux protégés - changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la brésente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 125241 à L.252-
6, L.253-1 3 L.253,5 du code de là sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!
E-4 Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera Inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au responsable sécurité ét moyens généraux de la caisse régionale
de crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le préfet
Pour 8 Préfel af pat célègatitt,
La sous-préfète, directrice de cabinét,
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10
Delphine BOYRIE
4- Donsies ceux mois à compter de la notification de à présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° UN FECOUrS gracieux, adressé au préfet des PyrénéesOrientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66981 Percignan Cedex
+ virécours Mérarchique, adressé à M. le Ministre de Fintérieur- DLPAÏ - Place Beauvau — 7EB800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpelher ou per
l'application informatique & télérecours citoyens # naw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de {a
décision contestée {ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou Mérarchique). PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022084-0010 du 25 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le tabac-presse POMAREZ
- 62 avenue Jean Mermoz - PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et
partie réglementaire Livre || Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022071-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Joël PEREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Philippe POMAREZ pour le tabac-presse - 62 avenue Jean Mermoz à
PERPIGNAN (66000) ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 février 2022 ;
l'avis du référent sûreté de direction départementale de la sécurité publique des
Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés :
DA
Préfecture des Pyrénées-Qrientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tét, 04 68 516666
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.souv.fr SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Philippe POMAREZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures pour le tabac-presse - 62 avenue Jean
Mermoz à PERPIGNAN (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2012/0017.
Est exclue du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure visualisant Une zone
non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Philippe POMAREZ, responsable de ls mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en pièce. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1% Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d‘une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Css Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans Îes
délais mentionnés ci-apres"
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur départements! de la sécurité publique des Pvrénées-Crientales, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié 3 Monsieur Philiope POMAREZ.
”
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le préfet ;
Pour le Préfet ef par délégation,
LA SOUS-préféte, directrice de cabinet,
a
Delphine HOYRIE
£
Cr
4- Dans les deux mois à comoter de là notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits .
° un recours gracieux, adressé au préfét des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — Qureau des polices
admunistratives de sécurité - 24 Quai Sac Carnot - 86981 Perpignan Cedex
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lintérieur- OiPA; - Place Beauvau - 75800 Paris cedex OË
* un recours contentieux, adressé au triounal administratif dé Montpellier - 6 rue Fitot - 34000 Montpellier &u par
l'application informatique « télérecours citoyens » win telerccours fr
Ce recours juridictionnel dait être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ia date de notification de la
déc's on contestée (ou bien du 2 mois suivant la daté du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique) Es
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égatité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0001 du 28 mars 2022 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Rivesaltes (66600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes (66600) ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 15 septembre 2021;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols,
cambriolages, actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le
territoire de la commune de Rivesaltes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientaies.souv.fr ARRÊTE :
Article er : Monsieur le maire de Rivesaltes est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection sur le
territoire de sa commune conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2074/0046 ainsi qu'il suit :
- ajout de 30 caméras de voie publique :
pont Jacquet / quai de lAgiy (02)
- route d'Espira (02)
- Office de tourisme (071
+ pont du Tonkin (02)
+ rue Lavoisier (02)
- rond-point des Dômes (02)
+ ancien chemin de Pia (02)
+ avenue du stade (02)
- rond-point du pressoir (04)
rond-point de la sardane (02)
« zone artisanale Les Solades (09)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et protection des bâtiments publics,
Cette modification intervient sur Vinstaliation précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral nOPREFJCAB/BPAS/2020343-0001 du 8 décembre 2020 valable jusqu’au 8
décembre 2028 et porte à 95 le nombre de caméras de voie publique autorisées.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissémnent cité à
l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accés du pubiie.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les cocrdonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
q'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 217 jours. "
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préiminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire. Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales asplicabies, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à mêmé de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.253-
6, L.253-1 à L.253.8 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R2352-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après’
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientalés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au
recuell dés actes administratifs de la préfecture des Fyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes,
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
35e Delphine ÉOYRIE
3- Danses deux mois à comoter de a notification de la mrésente décision les recours suivants oeuvent étre introduits :
" un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées Orientales - direction des sécurités — bureau des polices
adrninistratives de sécurité - 24 Quai Sac Carnot - 68581 Perpignan Cedex
- vnrecours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex GE
“Lun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34600 Montpellier ou Gar
‘applicätion informatique « télérecours citoyens » vwtelérécours.fr
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au olus tard avant Pexpication Qu 25 mois suivant la date de notification de {a
décision contestée (Ou Dion QU 27 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux OU hiérarchique}. PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÈS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0002 du 28 mars 2022 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Hippolyte (66510)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre |1 Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V;
VU lecode dela route:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame le maire de la commune de Saïnt-Hippolyte (66510), ayant fait l’objet d'un
récépissé de dépôt le 12 octobre 2021;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vois,
cambriolages, actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le
territoire de la commune de Saint-Hippolyte ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Î
Préfecture des Pyréniées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : ht w.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTE :
Article Ter : Madame le maire de Saint-Hippolyte (66510) est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune constitué de 36 caméras voie
publique et 1 caméra intérieure, Conformément au dôssier présenté enregistré sous le
numéro 2015/0714 ainsi qu'il suit :
- rue des jonquilles {4)
+ RD 47 —- entrée Claira (2)
. B rue du Général Derroja (2)
- rue du Général Derroja - services techniques (1)
+ 4 route de Saint-Laurent (2)
+ boulevard de la Marine (2)
- 1-3 rue Paul Riquet - Mairie (2 + 1 caméra intérieure)
+ 5-7 rue Paul Riquet (1)
. 21rue Pau Riquet {3j
+ 23 rue Paul Riquet (1)
+ 14 place de [a République f4)
+ place Saint-Michel (5;
. route de Salses (1
+ GS chemin de Boutou (2)
* 8 chernin des peupliers (2)
- route de Salses {2}
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, secours à personne,
prévention des atteintes aux Diens, protection des bâtiments publics et prévention du
trafic de stupéfiants.
Cette autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la
commune citée à l'article 1% par Une signalétique appropriée, ciaire, permanente et
significative, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 16 jours.
Article 4: Madame le maire de la commune de Saint-Hippolve, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visignnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
tt Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L257-3 at R252-412 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images ét enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%, Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, oy d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantie!l devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisetion peut,
après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en Cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6,
L.253-7 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de larticle R252-1
du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions
au vu desqueiles cette autorisation a été délivrée.
Ârticie 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
détais mentionnés ci-après (D
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Grientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Madame le maire de la commune de Saint-Hippotyte.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-nréfète, directrice de cabinet
LAT Di —
Delbhiné BOYRIE
4- Danses deux mois à compter de la notification de la orésente décision les recours suivants peuvent être introduits :
“Un FeCOUrS gracieux, adressé au préfet des Pyrénées Orientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sac Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPAI - Place Beauvau — 76800 Paris cedex O8
+ un reCOUrS contentieux, dressé au tribunal adminiseratif de Montpellier - 5 rue Pitot — 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecours citovens » wnvw,telerecours.fr
Ce recours ivridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de noufication Ge fa
décision contestée (au bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}, ŒE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
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L'an
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0003 du 28 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le casino du Boulou - route du Perthus - LE BOULOU (66160)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre.ll Titre V et
partie réglementaire Livre I! Titre V ;
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Sébastien CANU, directeurgénéral-directeur responsable pour le
casino sis route du Perthus au Boulou (66160) ayant fait l’objet d'un récépissé de
dépôt le 12 octobre 2027;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de voi,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 64 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article Ter : Monsieur Sébastien CANU, directeur général-directeur responsable est
autorisé, et pour ure durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre Fexploitation d'un
système de vidécprotection constitué de 10 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et
3 périmètres comprenant respectivement 4, 29 et 5 caméras intérieures pour le casino du
Boulou (66160), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2016/0067.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 4 caméras intérieures visualisant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2027.
l'article 4% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accés du public,
Les affichettes mentionneront les références des discositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service set la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 28 jours. |
Article 4: Monsieur Sébastien CANU, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux protégés - changement dans la configurätion des lieux - changement affectant fa protection des images - déplacement, suppression ou ajout de caméras dans un périmètre vidéoprotégé).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L.252- à L.252-
6, L.253- à L.253.5 du code de la sécurité intérieure où à celle résuitant de l'erticle R252-
it du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
délais mentionnés ci-après! Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Sébastien CANU.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
et Delphine BDYRIE
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M.{e Ministre de l'intérieur- DLPA} - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal admiaistratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » wwur.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié-archique). PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0004 du 28 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour « Secrets de pains » — 8 rue Cap Béar - CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre {1 Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame Stéphanie NOGUES pour « Secrets de pains » sis 8 rue Cap Béar à
Canet-en-Roussilion (66140) ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 13
septembre 2021;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
!
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenées-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Madame Stéphanie NOGUES est autorisée, et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéopratection constitué ce 2 caméras
intérieures pour « Secrets de pains» - 8 rue Cap Béar à Canet-en-Roussilon (66140),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0285.
Sont exclues du champ de ia présente autorisation 2 caméras intérieures visualisant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectoraie.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens et lutte contre là démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2027.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 4% par uvre signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les oaffichettes mentionneront les références des dispositions légisiatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
AMRICIE 3 préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Île
visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R262-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéacrotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L257-2, L.251-3, L.252-1 à L252-
6, L.253-7 à L.25385 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après’. Article 9 : La sous-préfète, directrice.de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Fyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil dés actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifiéà Madame Stéchanie NOGUES.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
WPAte;
Deléhind BOYRIE
1- Danses deux mois à compter de là notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :
“un FéCours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Crientales — direction des sécurités — Gureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66957 Perpignan Cedex
* Un recours iérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur. DiPA}- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé 22 téibunai administratif de Montpellier - 6 rue Pot - 34000 Montpellier où par
Fapplhication informatique « télérecours Citoyens » iwww.telerécours.fr
Le recours furidictionnel doit tee déoosé au plus tard avant l'expiration du # mois suivant la date de notification de là
décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique). DES PYRÉNÉES.
CIRIENTALES
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0005 du 28 mars 2027
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence de la Banque Populaire du Sud - 6 place de la République
THUR (66300)
Le préfet des Pyrérées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1 Titre V et
partie réglementaire Livre I Titre V:
VU le décret n° 2004-2374 du 28 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Crientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0007 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mrre Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du sréfet des
Pyrénées-Orientaies; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidécprotection et ses annexes techniques ;
VU ta demande d'autorisation d'installation d'un système de vidécprotection présentée
par le service sécurité de la Banque Populaire du Sud pour l'agence sise 6 place de la
République à Thuir (66300) ayant fait l’obiet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre
2021 ;
VU Favis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
H
Préfecture des Pyrénées -Orientalés - 24 Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 85
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site: Nito: luna cyrenges-orientales cou. fr ARRÊTE :
Article 1er : Le responsable sécurité de la Banque Populaire du Sud est autorisé, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour lagence de Thuir (66300), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2016/0110.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 3 caméras intérieures visualisant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 28 mars 2027.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public,
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprés duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la Banaue Populaire du sud, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consigres trés précises sur la confidentialité des images captées etjou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les Dersonnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidécprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1% Le délai de conservation des images par
ces dérniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantial devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant fa
protection des images}.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
Cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.257-2 L.251-3, L.252-1 à L252-
6, L.253-1 8 L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés cianrès!. Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au responsable sécurité de la Banque Populaire du Sud.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
yes Delphine/BOYRIE
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de l’Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant [a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0006 du 28 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le tabac-presse MARIS - 18 boulevard Grégory - THUIR (66300)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V:
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Didier MARIS pour son commerce sis 18 boulevard Grégory à
Thuir (66300) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 janvier 2022;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture êt modalités d'accueil disponibles
sur lé site : htte://}wmw.nyrences-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Didier MARIS est autorisé, et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras
intérieures pour son commerce - 18 boulevard Grégory à Thuir (66300), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0463.
Est exclue du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure visualisant une zone
non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens et lutte
contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2027.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
cheque point d'accès du public.
les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Didier MARIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très+
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été dé 'vrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après'. Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel, commandant ie groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Didier MARIS.
Fait à Perpignan, le 28 mars 20227
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice dé cabinet
Me Ur
Delphine BOYRIE
4 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être intraduits :
° UN FÉCOUrS gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Crientales - direction des sécurités - bureau des polices
adrniistratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPA}- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Lei FECOUTS contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montoellier où par
l'application informatique « télérecours Citoyens » winwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit Âtre déposé au plus tard avant Pexpiration du 2% mois suivant la date de notification de {à
décision contestée (ou bien du 2% mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Æ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0007 du 28 mars 2022 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l’EPAC LA CASTELLANE - place Jean Jaurès- PORT-VENDRES (66660)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie légistative Livre ll Titre V et
partie réglementaire Livre }l Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Cyril BRIDE pour l'EPAC La Castellane sis place Jean Jaurès à Port-
Vendres (66660) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre
2021:
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto:!/www.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTE :
Article 1er: Monsieur Cyril BRIDE est autorisé, et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à exploiter un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures et 1 caméra
intérieure pour lPEÉPAC La Castellane — place Jean jaurès à Port-Vendres (66660),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0438.
Est exclue du champ de la présente autorisation 1 caméra intérieure visualisant une zone
non ouverte au puDiic et de ce fait non sournise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et protection des
bâtiments publics.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2027.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans létablissément cité à
l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions Hégisiatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. 3
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête prélirainaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 23 jours.
Article 4: Monsieur Cyr BRIDE, resoonsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, düment habilités êt désignés dans les conditions fixées par les
articles L252.3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidécprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'articie 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers re peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des feux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions Dénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L 252.
6, L.253-1 8 L2S8.8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252.
1 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en Cas de modification des
conditions au vu desquelles cetté autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!. Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orjentales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Cyril BRIDE.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Delphine BOYRIE
À- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits .
+ Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'latérieur— DLPAJ - Place Beauvau — 75800 Paris cedex Q8
+ un recours contentieux, adressé äu tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » wwwrtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée {ou bien du 2° mois suivant {a date du rejet de votre recours gracieux eu hiérarchique}. san een
PRÉFET
DES PYRÉNÉES.
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Ærarerriité *
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-C008 du 78 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour le bar Le Maillol - 8 rue Maïllo! - FONT-ROMEU (66120
Le préfet des Pyrénées-Crientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre HN Titre V:
Je décret n° 2004-8374 du 25 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Crientales ;
arrêté n°PREF/SCPPAT/2022031-0001 du 11 janvier 20272 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
È
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame Déborah CHALONS pour le bar Le Maillol sis 6 rue Maillol à Font-
Romeu (66120) avant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 octobre 2027;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriclage ou agression;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques Susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
fl
Préfacture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66006 - PERFIOSNAN Tél. 04 68 51 66 56
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : hitoshwuna nvrénéés orientales, FOUNLFE ARRÊTE :
Article 1er : Madame Déborah CHALONS est autorisée, et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras
intérieures pour le bar Le Mailloi - 8 rue Maillol à Font-Romeu (66120), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0386.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 2 caméras intérieures visualisant une
zone non ouverte aU public et de ce fait non soumise à autorisation préféctorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2027.
Article 2 ; Le public est informé de la présence de ces carnéras dans l'établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service-et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Madame Déborah CHALONS, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialiré des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Articie 5 : Les fonctionnaires des services de police, de’gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de [a sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après’, Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Madame Déborah CHALONS.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
\
Delphine BOYRIE
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un récours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0009 du 28 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour lhôtel-restaurant Les Roches Brunes —-15 route de Port-Vendres- Collioure (66190)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée *
par Monsieur Cédric SIRE pour l’hôtel-restaurant Les Roches Brunes sis 15 route de
Port-Vendres à Collioure (66190) ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 avril
2021;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 56
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenées-Grientates.souv.fr ARRÊTE :
Article Ter : Monsieur Cédric SIRE est autorisé, et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras
extérieures et 2 caméras intérieures pour l'hôtel-restaurent Les Roches Brunes - 15 route
de Port-Vendres à Collioure {66190}, conformément au dossier crésenté enregistré sous le
numéro 2021/0152.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure visualisant une zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à
autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2027.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
larticie 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les oaffichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprés duquel s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4: Monsieur Cédric SRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles geuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les bersonnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces dermers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant |a
protection des Images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
Ft du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquellés cette autorisation à été délivrée. Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Cédric SiRE.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
À
Delphine BOYRIE
1.- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan Cedex
Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 8 vue Fitat - 34000 Montpellier où par
l'application informatique « télérecours citoyens » wwn.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être dépasé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant (a date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) EE Xi
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Lgalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0010 du 28 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le centre de vol en montagne - Route nationale 116- SAINTE-LÉCCADIE (66800)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et
partie réglementaire Livre il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvairs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Éric FOROIT pour le centre de vol en montagne sis route nationale 116
à Sainte-Léocadie (66800) ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre
2027;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales -
Horaires d'ouverture et modalités d‘acai
sur le site : http://www. pyrenees-ori:
24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 516€ 66
il disponibles
souv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Éric FOROIT est autorisé, et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras
extérieures pour le centre de vol en montagne — route nationale 116 à Sainte-Léocadie
(66800), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2021/0407.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 11 caméras extérieures visualisant une
zone non ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, défense nationale,
prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valabie jusqu'au 28 mars 2027.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'artiéle 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, lès enregistrements seront détruits dans Un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Éric FOROIT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘expioitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.,5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du code de ‘la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les *
délais mentionnés ci-après", Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Éric FOROIT,
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Delphine BOYRIE
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
+ un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de l'intérieur- DLPA} - Place Beauvau - 75800 Paris cedex CB
+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recaurs juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Œ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0071 du 28 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour Côté Thalasso - SAS Perysis - avenue de la Côte Vermeille -
BANYULS-SUR-MER (66650)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre li Titre V et
partie régiementaire Livre il Titre V;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/202201i-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Madame Marie PEREZ-SISCAR pour la SAS PERYSIS - Côté Thalasso sis avenue de
la Côte Vermeille à Banyuls-sur-Mer (666500) ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 14 février 2022;
l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2022;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SÛR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, .
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot -66000 - PERPIGNAN Tél. C4 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : bttp:/Awww.pyrenees-orientales.souv.fr ARRÊTE :
Article Ter : Madame Marie PEREZ-SISCAR est autorisée, et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras
extérieures et 6 caméras intérieures pour la SAS PERYSIS Côté Thalasso - avenue de la
Côte Vermeille à Banyuls-sur-Mer (666500), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2017/0220,
Sont exclues du charmp de la présente autorisation 6 caméras visualisant Une zone non
ouverte au public et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes
&t prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2027.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article T° par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les oaffichettes mentionneront les références des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire
auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Madame Marie PEREZ-SISCAR, resnonsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 8: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-17 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux Images et enregistrements de ce système de vidécprotection
autorisé dans les conditions fixées à Particle T° Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, où d'une information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.261-2, 1251-33 L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 8 L?263,5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant ce l'article R262-
11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après!
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Madame Marie PEREZ-SISCAR.
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet n
Delphine BOYRIE
1- Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
+ va recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Æ ::
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
VU
vu
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VU
vu
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BPAS/2022087-0012 du 28 mars 2022
portant refus de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac-presse GRAVELLE - 1 avenue Louis Blanc -
RIVESALTES (66600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1 Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales :
l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur Alain GRAVELLE pour son commerce sis 1 avenue Louis Blanc à
Rivesaltes (66600) ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 12 avril 2021;
lavis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2022;
CONSIDÉRANT que la caméra extérieure du système de vidéoprotection objet de la
demande de Monsieur Alain GRAVELLE visionne la voie publique et porte atteinte au droit
au respect de la vie privée des personnes filmées ;
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par Monsieur Alain GRAVELLE n'est
pas conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 86000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : La demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection présentée par Monsieur Alain GRAVELLE pour le tabac-presse sis 1
avenue Louis Blanc à Rivesaltes (66600), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2015/0196, est refusée.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L254-1 du code de la sécurité
intérieure : « Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans
autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de
ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d‘entraver l'actian de la commission
départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et
des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images où d'utiliser ces
images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L1121-1, L1221-9, 11222-4 et 12323-47 du code du travail.»
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après’.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Alain GRAVELLE,
Fait à Perpignan, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
= Delphine BOYRIE
1- Dans lés deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Un récours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot — 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
n PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ORIENTALES ecrétariat généra
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de Ia légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF/DCL/BRGE n° 2022061 du 02 mars 2022
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, de là SAS AVES à
. l'enseigne « Eric Sylvestres Ambulances VSL Perpignan - Pompes Funèbres»,
sise 9 rue Yves du Manoir- 66000 Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19;
R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;
VU l'arrêté PREF/DCL/BRGE 20203377-0002 du O2 décembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, de la SAS AVES à l'enseigne
« Pompes Funèbres Sylvestre », sise 9 rue Yves du Manoir - 66000 Perpignan, représentée
par Mme Viviane SYLVESTRE;
Considérant le courrier en date du 07 février 2022 informant la préfecture des Pyrénées-
Orientales du changement de dirigeant et d'enseigne de la SAS AVES, présenté par
M. Eric SYLVESTRE, en qualité de président, pour l'établissement sis 9 rue Yves du Manoir
— 66000 Perpignan;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er: est modifié comme suit
Article 1”: La SAS AVES à l'enseigne «ERIC SYLVESTRE AMBULANCES VSL
PERPIGNAN — POMPES FUNEBRES », sise 9 rue Yves du Manoir - 66000 Perpignan,
représentée par M Eric SYLVESTRE, en qualité de président, est habilitée sous le numéro
20-66-162 jusqu'au 02/12/2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 56
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : hutn:/hwww.pyrenees-o"ientales..ouv.fr - transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques
- soins de conservation (sous-traitance)
- fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Les autres articles restent inchangés
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Perpignan (6 rue Pitot —
34000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Perpignan, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yoha ARCON E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : NR/VM/GR/LB
Tél : 04 68 51 66 18 - 17
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2022 084-0002 du 25 mars 2022
modifiant l’arrêté PREF/DCM/BRGE 2022 035 -0001 du 4 février 2022 modifiant la liste des bureaux de vote et la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des Pyrénées-Orientales
(Période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article R.40 du code électoral;
VU la loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2031715J du 4 février 2021, addendum à l’instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2021 334-0001 du 30 novembre 2021 modifiant la liste des bureaux de vote et la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des Pyrénées-Orientales (Période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) ;
VU les demandes formulées par les maires du département ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Page n° 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs du département des Pyrénées-Orientales exerceront leur droit
de vote dans les bureaux de vote désignés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des bureaux de vote mentionnée à l'article 1 du présent arrêté servira
pour toute élection qui aura lieu au cours de l'année 2022.
Article 3 : Le nombre de bureaux de vote sur le département des Pyrénées-Orientales
s'élève à 481 dont :
- 317 bureaux de vote multiples (répartis sur 62 communes),
- 164 bureaux de vote uniques.
Article 4 : Le nombre d'emplacements d'affichage sur le département des Pyrénées-
Orientales s'élève à 502.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwuw.telerecours.fr ».
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets de
Céret et de Prades, Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
Le.préfet,
&
V4
tienne STOSKOP
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto:/www.pyrenees-orientales gouv.fr
Fage n°2 sue? Annexe n°1 - bureaux de vote
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
ALBERE (l')
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Salle polyvalente
ALENYA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
02
03
2 – École élémentaire Françoise Lopes Girona – bvd du 8 mai 1945
3 – École maternelle – boulevard du 8 mai 1945
AMELIE LES BAINS/ PALALDA
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
03
Bureau centralisateur canton 2
2 –Espace Méditerranée – rue des anciens combattants d’Afrique du Nord
3 –Musée de la poste ‘’Casal’’ – Place de la Nation
ANGLES (les)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place du Coq d’Or
ANGOUSTRINE/VILLENEUVE ESCALDES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle Joseph Cot – 39 route des Pyrénées
ANSIGNAN
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle de l'Aqueduc – rue de la cave coopérative
ARBOUSSOLS
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie-Place de la mairie
ARGELES SUR MER
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
010
Bureau centralisateur canton 5
2 – Mairie – salle des commissions
1 – Mairie–salle du conseil municipal
3 – Mairie – salle Buisson nord 4 – Mairie – salle Buisson sud
5 – Foyer du 3ème âge
6- centre technique municipal
7 – Salle Philippe Poiraud
8 – Espace Waldeck Rousseau – salle n°1 9 – Espace Waldeck Rousseau – salle n°2 10 – Espace Waldeck Rousseau- salle n°3
ARLES SUR TECH
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Salle des fêtes – place Monin
AYGUATEBIA-TALAU
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle de réunion – 10 rue de la mairie
BAGES
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
03
BAHO
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
2 – Salle polyvalente-place du 8 mai 1945
BAILLESTAVY
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Maison d'animation – plaça nova
BAIXAS
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
1 – Foyer rural – rue des Cordiers
BANYULS DELS ASPRES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Groupe scolaire – 46, rue des Vendanges – entrée avenue de la Gare
BANYULS SUR MER
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
03
2 – Mairie – salle des expositions- entrée droite 3 – Mairie – Salle des expositions – entrée gauche
BARCARES (LE)
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
06
2 – Mas de l'Ille – Boulevard des rois de Majorque
3 – Hall d'entrée de l'Hôtel de ville – boulevard du 14 juillet
4 – Mas de l'Ille – boulevard des rois de Majorque
5 – Hall d'entrée de l'Hôtel de ville – boulevard du 14 juillet
6 – Mas de l'Ille – boulevard des rois de Majorque
BASTIDE (LA)
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie
BELESTA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – salle des fêtes – 1, place de la Mairie
BOLQUERE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie, salle du conseil municipal – 2 grand rue
1 – École élémentaire Françoise Lopes Girona – bvd du 8 mai 1945 -
bureau centralisateur
1 –Espace Méditerranée – rue des anciens combattants d’Afrique du Nord –
bureau centralisateur
1 – Espace Méditerranée–rue des anciens combattants
d’Afrique du Nord
1 – Mairie – salle du conseil municipal -
bureau centralisateur
1 – Halle aux sports M Louis Nogères N - route d’Ortaffa –
bureau centralisateur
2 – Halle aux sports M Louis Nogères N - route d’Ortaffa 3 – Halle aux sports M Louis Nogères N - route d’Ortaffa
1 – Salle polyvalente-place du 8 mai 1945 –
bureau centralisateur
2 - Château les Pins – Espace Jordi – 1 bvd de la République –
bureau centralisateur
1 – Mairie – salle du conseil municipal-Avenue de la République-
bureau centralisateur
1 – Hôtel de ville – salle Victor Hugo bd du 14 juillet -
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
BOMPAS
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
01
06
1 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 2 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 3 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 4 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 5 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet 6 - Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
BOULE D AMONT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie AL MONTADO -Salle Polyvalente de la Mairie
BOULETERNERE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes Jules Gaspard – place du 8 mai
BOULOU (LE)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
04
1 – Salle polyvalente de la maision de l’eau et de la méditerranée – rue Arago
2- Ecole primaire – rue du 4 septembre 4- Salle Joan Cayrol – chemin du Moli Nou
BOURG MADAME
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place de Catalogne
BROUILLA
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Mairie – Immeuble Rouzaud – 7 rue Julien Panchot
CABANASSE (LA)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – Place del Mitg
CABESTANY
PERPIGNAN
Canton 8 - Perpignan 3
01
09
2 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962 3 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962 4 – École Prévert – avenue du Roussillon 5 – École Prévert – avenue du Roussillon 6 – École Buffon – avenue du Périgord 7 – École Buffon – avenue du Périgord
8-Ecole Ludovic Masse – Chemin du mas Bonique 9-Ecole Ludovic Masse – Chemin du mas Bonique
CAIXAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle Municipale – place de la Mairie
CALCE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
Salle polyvalente La Fontane-rue la Fontane
CALMEILLES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle communale du bâtiment municipal (rdc Mairie)
CAMELAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle communale
CAMPOME
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente de l’espace Castellane
CAMPOUSSY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 9 carrer nou
CANAVEILLES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie- salle rez de chaussée – place Erola
CANET EN ROUSSILLON
PERPIGNAN
Canton 3 – La Côte Sableuse
02
012
Bureau centralisateur canton 3
2 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma
1 – Salle des mariages – Avenue Sainte-Marie
3 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma 4 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma 5 – Ecole maternelle les Paquerettes – Impasse Xamma 6 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz 7 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz 8 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz 9 – Ecole primaire Jean Mermoz – Rue Jean Mermoz 10 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis 11 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis 12 – Ecole maternelle Les Myosotis – 2 Rue des Myosotis
3 – Mairie – avenue Léon Jean Grégory –
bureau centralisateur
1 – Centre culturel – avenue du 19 mars 1962 -
bureau centralisateur
1 – Salle des mariages – Avenue Sainte-Marie –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
CANOHES
PERPIGNAN
Canton 10 – Perpignan 5
01
06
3 – Salle des fêtes – 1 rue de la Mairie
4 – Salle plurivalente – annexe école Panchot – 1 rue Escudier
5 – Restaurant scolaire – rue des écoles 6 – Hotel de ville – 1 avenue El Cruzat
CARAMANY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie- 3 place de la mairie
CASEFABRE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes – allé des Mimosas
CASES DE PENE
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle polyvalente – rue de l’Hôtel de ville
CASSAGNES
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 6 rue des capitelles
CASTEIL
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – 3 boulevard Saint-Martin du Canigou
CASTELNOU
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle du tilleul
CATLLAR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 30 bis route Nationale
CAUDIES DE FENOUILLEDES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle Debussy –Espace caporal François Fabre
CAUDIES DE CONFLENT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle polyvalente Henri Naudeillo – 11 rue de la socarrada
CERBERE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
01
Salle Georges Claussel – avenue Général de Gaulle
CERET
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
07
Bureau centralisateur canton 17
2 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
1 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
3 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 4 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 5 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 6 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry 7 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry
CLAIRA
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
04
3 – Salle polyvalente – rue des sports
4 – Salle des Fêtes, boulevard des Albères
CLARA-VILLERACH
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
2 – Salle polyvalente-1 rue des tilleuls – 66500 VILLERACH
CLUSES (les)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Salle polyvalente
CODALET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
COLLIOURE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
2 – Salle polyvalente du centre culturel – rue Jules Michelet
CONAT-BETLLANS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle des fêtes – place du 08 mai 1945
CORBERE
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Mairie – rue du puits – Espace Émile Vendrell
CORBERE LES CABANES
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Mairie – salle du conseil municipal – 13 rue Pomarola
CORNEILLA DE CONFLENT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie 36 carrer d'amunt
CORNEILLA LA RIVIERE
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
02
2 - Salle communale Espace Força Réal – rue du stade
CORNEILLA DEL VERCOL
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
02
2 – Salle des fêtes– place de la République – aile gauche
CORSAVY
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – rue du Barry d'Amont
COUSTOUGES
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – salle des mariages – route des écoles
DORRES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 4 carrer major
1 – Salle polyvalente Claude Nougaro – 2 rue de la Couloumine –
bureau centralisateur
2 – Salle polyvalente Claude Nougaro – 2 rue de la Couloumine 1 – École Marc Chagall – avenue Jules Ferry –
bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente – rue des sports –
bureau centralisateur
2 – Ecole élémentaire M Yves Duces N avenue du 8 mai 1945
1 – Salle polyvalente – 1 rue des vignes 66500 Clara -
bureau centralisateur
Salle polyvalente M la Panaguera N– 3 place de la République
1 – Salle polyvalente du centre culturel – rue Jules Michelet –
bureau centralisateur
1 – Salle communale Espace Força Réal – rue du stade –
bureau centralisateur
1 - Salle des fêtes– place de la république- aile droite-
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
EGAT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 1 place de la coloumine
ELNE
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
08
1 – Mairie – Cité administrative – 14 bd voltaire
Bureau centralisateur canton 12
2 – Mairie – Cité administrative – 14 bd voltaire
8 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
3 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 4 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 5 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 6 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire 7 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire
ENVEITG
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
ERR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 2 carrer de l’Ajuntament
ESCARO-AYTUA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes communale
ESPIRA DE L'AGLY
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
03
2 – École maternelle – salle d'expression corporelle – allées Teulière
3 – Cantine maternelle – Place du Docteur Jaupart
ESPIRA DE CONFLENT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle polyvalente – place de l’Église
ESTAGEL
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
02
2 – Salle Mandela – avenue René Nicolau
ESTAVAR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Halle des sports
ESTOHER
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle polyvalente – rue du jardin d’enfants
EUS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
La Maison du Temps Libre – Carrer de l’Ajuntament
EYNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie-Cal Martinet - 3 avenue de Cerdagne
FEILLUNS
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place de la Mairie – rdc mairie
FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – la vilasse – carriera de la libertat
FILLOLS
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Hôtel de ville –salle du conseil
FINESTRET
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – place del Firal
FONT ROMEU ODEILLO VIA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
2 – Salle de conférence de l'office de Tourisme – 82 av Emmanuel Brousse
FONTPEDROUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes Victor Martinez – rue de Saint Thomas
FONTRABIOUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 1 rue du Planas – Fontrabiouse
FORMIGUERES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie -1 place de l’église
FOSSE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle des fêtes – Les Cabanes
FOURQUES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
02
2 – Salle des fêtes du foyer rural - rue du Docteur Massina
FUILLA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – 41 ancien chemin de Villefranche
GLORIANES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle de réunion de la mairie
ILLE SUR TET
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
05
2 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin 3 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin 4 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin 5 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
JOCH
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes
JUJOLS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle de la Mairie
LAMANERE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – salle de réunion – 9 carrer del Cingle
8 – Mairie – Cité administrative - 14 bd voltaire –
bureau centralisateur
Casa Enveitg - 2 rue de la mairie
1 – Salle Joan Cayrol – Espace Jean Teulière –
bureau centralisateur
1 – Salle Arago – avenue du Dr Torreilles -
bureau centralisateur
1 – Salle du conseil – Mairie – 1 avenue du professeur Trombe –
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes du foyer rural - rue du Docteur Massina -
bureau centralisateur
1 – Salle La Catalane – 4 avenue Chopin –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 5 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
LANSAC
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 52 rue de la mairie
LAROQUE DES ALBERES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
2 – Salle Cami Clos (salle de bridge)– carrer del sol
LATOUR BAS ELNE
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
02
02
2 – Cantine scolaire – avenue Pierre Camps
LATOUR DE CAROL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 6 place Carolane
LATOUR DE FRANCE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – Salle des fêtes-au guy malé
LESQUERDE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 27 grand rue du Capitoul
LLAGONNE(LA)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle du conseil municipal – 5 promenade du pré de la ville
LLAURO
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle des fêtes - rue des Acacias
LLO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente – carretera d'Eina-
LLUPIA
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
04
02
2 – Salle Louis Amade – rue Jules Ferry
MANTET
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie de Mantet
MARQUIXANES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – salle de réunions – 4 rue des Ecoles
MASOS (LOS)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente
MATEMALE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Foyer communal – 19, rue du Pont de l'Aude
MAUREILLAS/LAS ILLAS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
03
2 – Mairie de Maureillas– Las Illas – 14 avenue du Vallespir 3 – Annexe de la mairie– Las Illas – 14 avenue du Vallespir
MAURY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie, 1 Place de la Mairie
MILLAS
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
04
2 – Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports 3 – Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports 4 –Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports
MOLITG LES BAINS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Maison communale – 5 carretera del coll de Jau
MONTALBA LE CHATEAU
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Mairie – 11 rue cami d'Ille
MONTAURIOL
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle polyvalente- le Village
MONTBOLO
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Salle du conseil municipal – 2, rue de l'Eglise
MONTESCOT
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Salle des fêtes – 2 rue du Roussillon,
MONTESQUIEU des ALBERES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Salle Jean Thubert – grand'rue
MONTFERRER
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – rue principale
MONT LOUIS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des Pyrénées – 1er étage –6 bvd Vauban
MONTNER
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie de Montner – place de l’Aire
MOSSET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente – sous la mairie
NAHUJA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie - placa del municipi
NEFIACH
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Salle des fêtes -Le Foirail
NOHEDES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – carrer dels pastors
NYER
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place de la mairie
OLETTE-EVOL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
2 – Annexe mairie - place Ludovic Massé – EVOL
OMS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle polyvalente – rue de l'orme
OPOUL PERILLOS
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle du conseil municipal – 22, avenue Pierre Estirac
OREILLA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – Salle
1 – Mairie –place de la mairie –
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue Saint-Jacques -
bureau centralisateur
1 – Salle Louis Amade – rue Jules Ferry –
bureau centralisateur
1 – Mairie de Maureillas– Las Illas – 14 avenue du Vallespir
bureau centralisateur
1 - Centre socio-culturel – allée Henri Barbusse-Halles des sports -
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – 82 avenue du général de Gaulle – OLETTE –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
ORTAFFA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Carignan – espace Jean Latrobe – rue du Château
OSSEJA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Foyer municipal – 1, avenue de Cerdagne
PALAU DE CERDAGNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – manoir du Marquis de Tilière
PALAU DEL VIDRE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
2 – Halle des sports – rue Haroun Tazieff
PASSA
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle des fêtes – rue de la Tramontane
PERPIGNAN
PERPIGNAN
Canton 6 – Perpignan 1
02
076
Bureau centralisateur canton 6
02
602 - Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
601 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02
603 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02
604 - Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
02
605 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
02
606 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
02
607 – Groupe scolaire Victor Hugo – Rue Raoul Dufy
01
608 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01
609 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01
610 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01
611 – Groupe scolaire Émile Roudayre – Avenue Roudayre
01
612 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01
613 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01
614 - Mairie du Quartier Nord – Salle Al Sol – Rue Jardins St Louis
01
615 - École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
01
616 - École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
01
617 – BV dérogatoire – École du Pont Neuf – Rue Isidore Hondrat
Canton 7 – Perpignan 2
03
Bureau centralisateur canton 7
01
702 – Groupe scolaire Les Platanes – Rue des Dahlias
701 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais
01
703 – Groupe scolaire Les Platanes – Rue des Dahlias
01
704 – Mairie de Quartier Est – Rue des Calanques
01
705 – Mairie de Quartier Est – Rue des Calanques
01
706 – Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01
707 - Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01
708 – Groupe scolaire Simon Boussiron – Avenue Général Gilles
01
709 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
01
710 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
01
711 – Groupe scolaire Claude Simon – Chemin de la Roseraie
Canton 8 - Perpignan 3
03
Bureau centralisateur canton 8
03
802 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais
801 - Hôtel de Ville – Place de la Loge
03
803 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1, avenue Georges Guynemer
03
804 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1 avenue Georges Guynemer
03
805 – Groupe scolaire Romain Rolland – 1 avenue Georges Guynemer
01
806 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01
807 - Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01
808 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01
809 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry
01
810 – Groupe scolaire Pierre de Coubertin -Rue Paul Valéry 1 – Mairie – Place de la République
- bureau centralisateur
601 – Groupe scolaire Léon Blum – Avenue Dr Schweitzer
- bureau centralisateur
701 – Couvent des Minimes – Rue Rabelais
- bureau centralisateur
801 - Hôtel de Ville – Place de la Loge
- bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 7 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
Canton 9 – Perpignan 4
03
Bureau centralisateur canton 9
03
902 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
901 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
01
903 - Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
904 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
905 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
906 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
907 – Groupe scolaire Anatole France – Place Colonel d'Ornano
01
908 – Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
01 01
910 - Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane
01
911 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01
912 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01
913 - Groupe scolaire Vertefeuille – Rue de Villelongue dels Monts
01
914 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
01
915 - Groupe scolaire Ludovic Massé - Rue Pierre Bretonneau
03
916 – Groupe scolaire Romain Rolland –1 avenue Georges Guynemer
Canton 10 – Perpignan 5
03
Bureau centralisateur canton 10
03
1002 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées
1001 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées
01
1003 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1004 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1005 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1006 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1007 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1008 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1009 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1010 – Groupe scolaire Édouard Herriot – Avenue Victor Dalbiez
01
1011 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
01
1012 – Groupe scolaire Ludovic Massé – Rue Pierre Bretonneau
Canton 11 – Perpignan 6
03
1101 – Mairie quartier Centre Historique – 12 rue Jeanne d’Arc
Bureau centralisateur canton 11
03
1102 - Hôtel de Ville – Place de la Loge
03
1103 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03
1104 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03
1105 – Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03
1106 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03
1107 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03
1108 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
03
1109 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse 1110 – Groupe scolaire D'Alembert – Rue Pascal-Marie Agasse
PERTHUS (LE)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
PEYRESTORTES
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
02
01
Salle intergénérationnelle
PEZILLA DE CONFLENT
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Centre de loisirs – Route de Sournia
PEZILLA LA RIVIERE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
2 – Centre culturel – rue Ferdinand José
901 – Groupe scolaire Jordi Barre – 4 Rue Remparts St Mathieu
- bureau centralisateur
909 - Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud – Bd Foment de la Sardane 1001 - École Jules Ferry – Boulevard des Pyrénées –
bureau centralisateur
1102 - Hôtel de Ville – Place de la Loge -
bureau centralisateur
mairie – salle du conseil municipal
1 – Centre culturel – rue Ferdinand José –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 8 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
PIA
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
07
2 – Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas 3 – Salle Louis Torreilles – parking Ste Anne
4 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière 5 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière 6 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière 7 – Salle Colette Besson – chemin de la poudrière
PLANES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie Le Village
PLANEZES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – place de la république
POLLESTRES
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
01
04
2 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals 3 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals 4 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals
PONTEILLA-NYLS
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
04
03
2 – Annexe mairie – avenue de Pollestres – NYLS
3– Espace Simone Ali – PONTEILLA
PORTA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle de la Mairie – RN20
PORTE PUYMORENS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place de la mairie
PORT VENDRES
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
03
2 – Centre culturel – salle du rez-de-chaussée – place Castellane
3 – École maternelle – salle de jeux – rue Aristide Briand
PRADES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
05
Bureau centralisateur canton 13
2 – La salle Le Pessebre – rue San Juan de Porto-Rico
1 - Le foirail – rue le Foirail
3 – Château Pams – Route de Ria
4 – Salle Lousa-Kitzingen – plaine St Martin
5 – Salle Gelcen – rue de la Basse
PRATS DE MOLLO/LA PRESTE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Foyer rural – 1 rue du jardin d’enfants
PRATS DE SOURNIA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie salle conseil municipal – 20 rue Balcon du Fenouillèdes
PRUGNANES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Salle des fêtes – 2 place de la fontaine
PRUNET ET BELPUIG
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – hameau La Trinité
PUYVALADOR-RIEUTORT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle polyvalente de Rieutort – 7 rue des Trois Fontaines
PY
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – salle du rez de chaussée – 12 place saint Paul
RABOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – Place Comunou
RAILLEU
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie de Railleu – 4 carrer Llarg
RASIGUERES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – place de la Mairie
REAL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – route de Formigueres
REYNES
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
02
1 – Le village – salle de conseil municipal
RIA SIRACH
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – rue de la mairie
RIGARDA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle Les Malleus – Cami Pagès
1 – Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas –
bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente Jordi Barre – avenue Pablo Casals –
bureau centralisateur
1 – Espace Simone Ali – PONTEILLA –
bureau centralisateur
1 – Hôtel de ville – salle des mariages - 8 rue Jules Pams –
bureau centralisateur
1 – La salle Le Foirail – rue du Foirail –
bureau centralisateur
2 – Les échoppes du Pont – salle des échoppes –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 9 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
RIVESALTES
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
06
Bureau centralisateur canton 15
2 – École Pons – rue Émile Parès
1–Centre associatif et culturel – place du Général de Gaulle
3 – Club du 3ème âge – rue des oiseaux
4 – Hôtel de ville – salle Riu -place de l'Europe
6 – Les dômes – avenue de la Marne
RODES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Foyer communal – Place Major
SAHORRE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Centre culturel – route de Fuilla
SAILLAGOUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle de la Mairie – place Oliva
SAINT ANDRE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
2 – Préau de la mairie – allée de la liberté
SAINT ARNAC
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie salle du conseil – 2 place de Centernach
SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle Progrès Fornos – Espace Peudel causse
SAINT CYPRIEN
CERET
Canton 3 – La Côte Sableuse
02
09
2 – École Noguères – rue Auguste Rodin
3 – office du tourisme – quai Arthur Rimbaud
4 – Salle Genin de Régnes – avenue du Roussillon
5 – École maternelle MET – rue Arago 6 – École maternelle MET – rue Arago 7 – Foyer personnes âgées – rue Mirabeau 8 – Yacht club – 6 quai Arthur Rimbaud
9 – École Alain – rue Albert Camus
SAINT ESTEVE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
08
Bureau centralisateur canton 14
2 – Point Information Jeunesse – place du Mas Carbasse
1-Salle Jean Jaurès - rue de la République
3 – Salle de la Méditerranée – allée de la Méditerranée
4 – Nouveau Restaurant scolaire PAU CASALS – rue du Roc de Quezami 5 – Nouveau Restaurant scolaire PAU CASALS – rue du Roc de Quezami
6 – Restaurant solaire Léo Lagrange – place du Mas Carbasse 7 – Restaurant solaire Léo Lagrange – place du Mas Carbasse
8 – Mas Saint Mamet – 16 route de Perpignan
SAINT FELIU D AMONT
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Espace Christian Bourquin – avenue du Roussillon - Salle Polyvalente
SAINT FELIU D AVALL
PERPIGNAN
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
02
2 – Salle polyvalente – allée des sports (partie droite)
SAINT GENIS DES FONTAINES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
2 – Salle intercommunale La Prade
SAINT HIPPOLYTE
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
2 – Gymnase – bvd de la Marine
3 – Salle Derroja – avenue général Derroja
SAINT JEAN LASSEILLE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle Marcel Cazeilles – 4 place de la République
SAINT JEAN PLA DE CORTS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Centre socio-culturel – avenue des Albères
SAINT LAURENT DE CERDANS
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – salle de l’avenir
1 – Centre associatif et culturel – place du Général de Gaulle –
bureau centralisateur
5 – Salle M Ami club N – avenue du stade
1 – mairie – allée de la liberté –
bureau centralisateur
1 – Mairie – place François Desnoyer -
bureau centralisateur
1 –Salle Jean Jaurès - rue de la République -
bureau centralisateur
1 – Salle polyvalente – allée des sports (partie gauche) –
bureau centralisateur
1 – Salle intercommunale La Prade –
bureau centralisateur
1 – Gymnase – bvd de la Marine –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 10 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
08
1 – Foyer rural – 2 boulevard Nicolas Canal
Bureau centralisateur canton 4
2 – École Joseph Cortada – chemin de Leucate
6 – Salle polyvalente – chemin de Leucate
3 – École Pablo Casals – 12 avenue Pablo Casals 4 – Salle Marinade – 2 boulevard Nicolas Canal 5 – École Romain Vidal – 14 chemin de Leucate 7 – Salle polyvalente – chemin de Leucate
8 – Ecole élémentaire Charles Perrault – 12 rue du Dr Marques
SAINTE LEOCADIE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle de réunion Mairie – place Michel Aris
SAINTE MARIE
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
02
04
1 – Salle communale Saint Exupéry – impasse du boulodrome 3 – Salle communale Saint Exupéry – impasse du boulodrome 4 – Centre socio-culturel l'Oméga – 2 avenue de la Rose des Vents
SAINT MARSAL
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – rue du Panader
SAINT MARTIN-DE- FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 10 rue de la mairie
SAINT MICHEL DE LLOTES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – salle des fêtes-26 av des Aspres
SAINT NAZAIRE
PERPIGNAN
Canton 3 – La Côte Sableuse
02
02
2 – Espace Jean Cortie – place de la République
SAINT PAUL DE FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
02
SAINT PIERRE DELS FORCATS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 21 grand'rue
SALEILLES
PERPIGNAN
Canton 3 – La Côte Sableuse
02
04
2 – Mairie – salle polyvalente – 2 bd du 08 mai 1945
3 – Gymnase – 16 rue Louison Bobet 4 – Gymnase – 16 rue Louison Bobet
SALSES LE CHATEAU
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
03
3 – Salle polyvalente – Impasse d’en Valette
SANSA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle rez de chaussée
SAUTO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – rue Creueta
SERDINYA-JONCET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 6 route nationale 116
SERRALONGUE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie-2 rue Pierre Talrich
SOLER (LE)
PERPIGNAN
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
06
Bureau centralisateur canton 16
2 – Salle des Fêtes – rue Guy Mocquet
1–Mairie place André Daugnac– salle des mariages
3 – Salle Martin Vivés cloisonnée– place de la République
4 – Salle des Fêtes cloisonnée – rue Guy Mocquet 5 – Salle Martin Vivès – entrée rue de la Libération 6 – Petite salle Martin Vivès – place de la République
SOREDE
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
2 – Salle des fêtes – rue de la sardane
SOUANYAS-MARYANS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – salle des fêtes – 6 Place de la mairie
SOURNIA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place du Foyer rural – rue du Général Tisseyre
TAILLET
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Salle polyvalente – le village
TARERACH
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie-Salle polyvalente-8 rue de la mairie
6 – Salle polyvalente – chemin de Leucate -
bureau centralisateur
2 – Centre socio-culturel l'Oméga – 2 avenue de la Rose des Vents -
bureau centralisateur
1 – Espace Jean Cortie – place de la République –
bureau centralisateur
1 – Foyer rural – place Léon-Jean GRÉGORY –
bureau centralisateur
2 – Foyer rural – place Léon-Jean GRÉGORY
1 – Mairie – salle polyvalente – 2 bd du 08 mai 1945 -
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue Gaston Clos -
bureau centralisateur
2 – Salle des mariages – espace M Arthur Conte N-place de la République 1 – Mairie place André Daugnac– salle des mariages -
bureau centralisateur
1 – Salle des fêtes – rue de la sardane –
bureau centralisateur Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 11 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
TARGASONNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 3 bis route d'Andorre
TAULIS
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – rue des rocailles
TAURINYA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes – cami du Canigou
TAUTAVEL
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – 1 place de la République
TECH (LE)
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – 3 rue royale
TERRATS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Salle des fêtes – rue de l’ancienne mairie
THEZA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Mairie - place de la promenade
THUES ENTRE VALLS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle St Génis – rue de la soulane
THUIR
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
06
Bureau centralisateur canton 1
5 – École maternelle Michel Maurette – cité Vallespir 6 – École maternelle Michel Maurette – cité Vallespir
TORDERES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Mairie – 2 rue des écureuils
TORREILLES
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
2 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet 3 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet
TOULOUGES
PERPIGNAN
Canton 11 – Perpignan 6
01
07
2 – Salle des fêtes – avenue Jules Ferry
3 – Salle polyvalente – entrée côté place Abelanet 4 – Salle polyvalente – entrée parking de la Poste
TRESSERE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
TREVILLACH
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
TRILLA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – salle des fêtes – rue du lavoir
TROUILLAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
02
UR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place de l'Eglise (salle polyvalente RDC mairie)
URBANYA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Route de la mairie
VALCEBOLLERE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 19 carrer Gorro blanc
VALMANYA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – salle de la mairie-place Casso
VERNET LES BAINS
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – Place de l’Entente cordiale
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle Lannelongue – 23, rue Saint Jacques
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
02
02
2 – Salle Joffre – place Maréchal Joffre
VILLELONGUE DELS MONTS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
02 – Salle des fêtes
VILLEMOLAQUE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Mairie – 1 place de la République
VILLENEUVE DE LA RAHO
PERPIGNAN
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
03
1–Maison du citoyen–salle Léon Jean Grégory (gauche)-av. du Dr Ecoiffier-
bureau centralisateur
2 – Maison du citoyen – salle du 3ème âge-avenue du Dr Ecoiffier
1 –
Maison
des
jeunes
et
de
la
culture–salle
Léon
Jean
Grégory
(gauche)-av.
du
Dr
Ecoiffier
3 –Maison du citoyen – salle du billard-avenue du Dr Ecoiffier
4 –Maison du citoyen – salle Léon Jean Grégory (droite)-avenue du Dr Ecoiffier 1 – Groupe scolaire Jules Verne – rue Alphonse Daudet –
bureau centralisateur
1 – Foyer des aînés – place Abelanet –
bureau centralisateur
5 – Restaurant M résidence intergénérationnelle N - place Abelanet
6 – Théâtre M El Milenari N - Avenue Lavoisier
7- Salle Berenger – Centre culturel M El Milenari N - Avenue Lavoisier
Salle la M Cave aux Contes N - 22 avenue de Perpignan
Salle M Porte des Fenouillèdes N, face à la mairie – route de Sournia
1 – Groupe scolaire - Salle pluriactivités – 2 avenue de la Sant Joan –
bureau centralisateur
2 – Groupe scolaire – Salle du réfectoire – 2 avenue de la Sant Joan 1 – Salle des fêtes – 22 avenue du littoral -
bureau centralisateur
01 – Salle polyvalente –
bureau centralisateur
1 – route de Bages -Grande salle polyvalente à l'espace André Sanac –
bureau centralisateur
2 – route de Bages- Grande salle polyvalente à l'espace André Sanac
3- route de Bages - salle polyvalente à l'espace André Sanac Annexe n°1 - bureaux de vote
Page 12 sur 12
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE
BUREAUX DE VOTE
UNIQUES
MULTIPLES
VILLENEUVE LA RIVIERE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
Salle du conseil municipal de la Mairie – 7 avenue du Canigou
VINÇA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle des fêtes Pierre Gipulo – 17 avenue du Général de Gaulle
VINGRAU
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
salle de la mairie – 5 place de la République
VIRA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie – salle du conseil municipal – rue de la fontaine
VIVES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Mairie – salle du conseil municipal
VIVIER (LE)
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
salle polyvalente du complexe mairie – rue principale Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
ALBERE (l')
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Mairie de l’Albère
panneaux et mur
ALENYA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
02
07
panneaux
02
Croisemenent rue des compagnons – avenue de Perpignan
panneaux
02
Accueil de loisirs – boulevard du 8 mai
panneaux
02
Croisement rue André Bouille-rue Pablo Picasso
panneaux
02
Parc Ecoiffiec croisement avenue Jean Jaurès-avenue de Perpignan
panneaux
02
Pôle intergénérationnel croisement avenue de la mer-route de St Cyprien
panneaux
02
Rue du paradis (mairie)
panneaux
AMELIE LES BAINS/ PALALDA
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
06
04
Rue des Thermes – ancien Théâtre de verdure
04
Super Amélie-ville nouvelle
04 04
Boulevard de la Petite Provence
04
Route de Céret – HLM L'Estanyol
ANGLES (les)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place du Coq d'or-parvis de la mairie
panneaux
ANGOUSTRINE/VILLENEUVE ESCALDES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
39 route des Pyrénées
panneaux
ANSIGNAN
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Rue de la cave coopérative
panneaux
ARBOUSSOLS
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Rue de la Torre
panneaux
ARGELES SUR MER
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
15
Allée F. Buisson (village)
04
Rue de la Convention – angle rue du 14 Juillet (village)
04
Avenue du 8 Mai (village)
04
Parking de la piscine (village)
04
chemin de la Cerigue – face au cimetière (village)
04
rue du 14 juillet – rond-point de l'école La Granotera (village)
04
avenue d'Hurth (village)
04
avenue du Marasquer (village)
04
Rond-point d'arrivée (plage)
04
avenue du Tech (plage)
04
avenue du Grau (plage)
04
parking place de l'Europe (plage)
04
avenue de la Torre d'En Sorre (plage-le Racou)
04
23 chemin de Palau – Espace Waldeck-Rousseau
04
centre technique municipal-Avenue de Charlemagne – village
ARLES SUR TECH
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
03
Salle des fêtes-place Monnin
panneaux
04
avenue de l'Alzine Rodone
panneaux
04
RN 45 Can Partère
panneaux
AYGUATEBIA-TALAU
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
mur à côté garage municipal – 3 rue de la Mairie
panneaux
BAGES
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
05
avenue Jean Jaurès
mur
04
rue Molière
panneaux
04
route d'Ortaffa
panneaux
04
2 bis rue des muscats
panneaux
04
panneaux
BAHO
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
rue du Ball – mur clôture parking de Guardia
mur clôture
03
place du 8 mai 1945
panneaux
BAILLESTAVY
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
plaça nova
panneaux
BAIXAS
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
02
Avenue Maréchal Joffre devant mur mairie
panneaux
03
Mur foyer rural – rue des cordiers
clôture
BANYULS DELS ASPRES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
rue du Thou
panneaux
Ecole élémentaire Françoise Lopez Girona – intersection avenue du littoral-
avenue Jean Jaurès
Rue des anciens combattants d’Afrique du Nord (devant l’Espace
Méditerrannée)
Place de la Nation Musée de Palalda– devant ‘’Le Casal’’ ( Musée de la poste)
Halle aux sports M Louis Nogères N - route d’Ortaffa Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
BANYULS SUR MER
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
05
Hôtel de ville – avenue Général de Gaulle
panneaux
04
Parking du marché, angle rue 14 juillet et rue St Sébastien
panneaux
04
panneaux
04
Angle avenue du Général de Gaulle – Pont du Puig del Mas
panneaux
04
route des crêtes – Le Mas Reig
panneaux
BARCARES (LE)
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
05
Boulevard du 14 juillet face à l'Hôtel de ville
panneaux
02
Boulevard des Rois de Majorque devant le Mas de l'Ille
panneaux
02
Avenue de la Coudalère devant le Tennis club
panneaux
02
Boulevard de la Côte Vermeille
panneaux
02
Place du Tertre
panneaux
BASTIDE (LA)
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Balustrade sous la Mairie
panneaux
BELESTA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place de la Mairie
BOLQUERE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
2 grand rue – Mairie
BOMPAS
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
01
02
Salle polyvalente -104 avenue du Haut Vernet
panneaux
01
Mas Pams – avenue de la Salanque
panneaux
BOULE D AMONT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
parking à l'entrée du village
panneaux bois
BOULETERNERE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
6 bis Cami Real- face à la boulangerie pâtisserie Martinez
panneaux
BOULOU (LE)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
08
Mairie
panneaux
04
Rue de la Mediterranée
panneaux
04
avenue d'En Carbouner
panneaux
04
avenue Jean Moulin
panneaux sur cloture
04
place Jean Jaurès
panneaux sur cloture
04
place de l’ancienne Mairie
panneaux
04
rue du 4 septembre
panneaux
04
Chemin du Moli Nou
panneaux
BOURG MADAME
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
place de Catalogne
BROUILLA
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Parking de la mairie – rue Julien Panchot
panneaux
CABANASSE (LA)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Mairie – 10 avenue de Lax
panneaux
03
Salle des fêtes – place del Mitg
panneaux
CABESTANY
PERPIGNAN
Canton 8 – Perpignan 3
01
14
avenue du 19 mars 1962
panneaux
01
avenue de Perpignan
panneaux
01
avenue André Ampére – Mas Guérido
panneaux
01
avenue du Périgord
panneaux
01
avenue du Périgord – Château d'eau
panneaux
01
avenue de la Madeleine
panneaux
01
avenue du Dauphiné
panneaux
01
avenue Picasso
panneaux
01
avenue du Rousillon
panneaux
01
avenue Célestin Freinet
panneaux
01
avenue François Mitterrand
panneaux
01
avenue Marcel Carbonneil
panneaux
01
Avenue de la tramontane – face à la mairie
panneaux
01
Chemin du Mas Bonique
CAIXAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Place de la Mairie
Panneaux
CALCE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
Route d’Estagel
panneaux
CALMEILLES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
chemin de la Fontaine
panneaux
CAMELAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Parking de la Mairie
panneaux
CAMPOME
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Route de la Castellane-face au centre de vacances
panneaux
CAMPOUSSY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
9 carrier Nou
panneaux
Face à la résidence M la grande bleue N avenue de la gare Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
CANAVEILLES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place Erola
panneaux
CANET EN ROUSSILLON
PERPIGNAN
Canton 3- La Côte Sableuse
02
06
Place Saint-Jacques – face à la mairie
panneaux
02
Impasse Xamma – face à l’école maternelle les Paquerettes-tennis
panneaux
02
Avenue de Catalogne – entre la poste et la fontaine
panneaux
02
Rue Jean Mermoz – face à l’école Jean Mermoz
panneaux
02
Avenue Eugène Sauvy – au droit de l’école maternelle les Myosotis
panneaux
02
Boulevard Hippolyte Tixador – face à la Police Municipale
panneaux
CANOHES
PERPIGNAN
Canton 10 – Perpignan 5
01
07
2 Rue de la Couloumine – face à la salle polyvalente
panneaux
01
Place du bicentenaire
panneaux
01
rue du moulin – devant salle plurivalente école annexe Julien Panchot
panneaux
01
Rue des écoles
panneaux
01
Rue des anciens combattants d'Afrique du Nord
panneaux
01
Rue de las Trignagues
panneaux
01
1 avenue El Cruzat devant l’hotel de ville
panneaux
CARAMANY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place de la Mairie
panneaux
CASEFABRE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mur garage en face de la Mairie
CASES DE PENE
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place des écoles
panneaux
CASSAGNES
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie- 6 rue des Capitelles
panneaux
CASTEIL
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Parking Mairie -3 boulevard Saint-Martin du Canigou
panneaux
CASTELNOU
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Chemin de la salle du Tilleul
CATLLAR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Route d’Eus
mur
03
Parking du Canigou – Mas Riquer
panneaux
CAUDIES DE FENOUILLEDES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Espace Caporal François Fabre, Promenade Desbasses
mur
CAUDIES DE CONFLENT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 11 rue de la socarrada, devant la salle Naudeillo
panneaux
CERBERE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
01
Face à la salle Georges Clausells – avenue Général de Gaulle
panneaux
CERET
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
08
avenue des Aspres mur d'enceinte du terrain de pétanque
04
avenue de la gare (mur d'enceinte ancien garage Rey)
04
parking des Tins
04
boulevard Lafayette
04
Avenue Jules Ferry (mur immeuble ecole Marc Chagall)
04
avenue d’Espagne (palissade du camping municipal)
04
avenue Charles de Gaulle
04
Rd Point du chemin du Mas Badou
CLAIRA
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
Salle Polyvalente - rue des sports
panneaux
02
panneaux
02
Salle des fêtes, boulevard des Albères
panneaux
CLARA-VILLERACH
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
1 rue des vignes – Clara
panneaux
03
1 rue des tilleuls – Villerach
panneaux
CLUSES (les)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
Emplacement à coté de la mairie
panneaux
CODALET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie-place de la République
mur
COLLIOURE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
04
Avenue de la République
mur
04
Le faubourg – passerelle du Château Royal
mur
04
Boulevard du Boramar
mur
04
Centre culturel – rue Jules Michelet
panneaux
CONAT-BETLLANS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place du 8 mai 1945
panneaux
CORBERE
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Clôture Espace Emile Vendrell – rue du Puits
panneaux
CORBERE LES CABANES
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
rue Pomarola en face de la mairie
panneaux
CORNEILLA DE CONFLENT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
panneaux
CORNEILLA LA RIVIERE
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
03
Espace Força Réal – rue du stade
panneaux
Ecole élémentaire M Yves Duces N - avenue du 8 mai 45
Parking mairie-36 carrer d’Amunt-Espace des Comtes de Cerdagne et de
Conflent Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
03
La Mairie – 1 rue de la Poste
03
Les ateliers municipaux – 152 route nationale
CORNEILLA DEL VERCOL
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Rue des écoles – mur de la salle des fêtes
panneaux
CORSAVY
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Panneaux mairie – Barry d'Amont
panneaux
COUSTOUGES
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mairie – route des écoles
mur
DORRES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place du village
panneaux
EGAT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Devant la mairie – place de la Couloumine
panneaux
ELNE
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
10
avenue Paul Reig
panneaux
04
avenue du Général de Gaulle
panneaux
04
route de latour bas Elne
panneaux
04
boulevard Voltaire – parking de la Cité Administrative
panneaux
04
rue du Couvent – parking Sant Jordi
panneaux
04
rue du Salita
panneaux
04
avenue des poètes
panneaux
04
avenue Pablo Neruda
panneaux
04
Boulevard Pas de la Baneta
panneaux
04
Rue Pépé Vignes
panneaux
ENVEITG
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Parking place de la Mairie
ERR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Salle des fêtes – 2 carrer de l’Ajuntament
panneaux
ESCARO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Partie crépie du mur sous la mairie
panneaux
ESPIRA DE L'AGLY
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
04
Place du docteur Jaupart
02
rue de Cases de Pène
02
rue du 4 septembre
02
allées Teulière
ESPIRA DE CONFLENT
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – carrer major
panneaux
ESTAGEL
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
02
avenue du Docteur Torreilles – devant la mairie
panneaux
02
Cour du bâtiment Espace Mandela – avenue René Nicolau
panneaux
ESTAVAR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
route de Llivia
panneaux
ESTOHER
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Lieu-dit Le Raig
EUS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Route de Prades
panneaux
EYNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Parking mairie à côté du bureau de vote-3 avenue de Cerdagne
panneaux
FEILLUNS
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place de la liberté
panneaux
FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mur du cimetière - RD 9e – la Vilasse
panneaux
FILLOLS
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
route de Taurinya
panneaux
FINESTRET
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Place de l’église
FONT ROMEU ODEILLO VIA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Devant la Mairie
panneaux
03
Office du Tourisme
panneaux
FONTPEDROUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
mur de clôture de la Mairie
FONTRABIOUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Fontrabiouse – place de la fontaine
panneaux
FORMIGUERES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place de la Mairie
panneaux
FOSSE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place du village
FOURQUES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Rue du Docteur Massina
panneaux
FUILLA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
41 ancien chemin de Villefranche
panneaux
GLORIANES
PRADES
Salle La Catalane – 4 avenue Chopin
03
01
Mur arrière de la mairie
ILLE SUR TET
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
04
avenue Chopin – devant la salle La Catalane
panneaux
03
rue Jean Jaurès – devant la place du foirail
panneaux
03
route de Prades – devant le parking du stade/piscine
panneaux
03
rue Jean Baptiste Moynier – devant le square la Grimolesse
panneaux
JOCH
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Entrée du village-carrer de l'escola
panneaux
JUJOLS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mur entrée face à la Mairie
mur Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 5 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
LAMANERE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mur face à la Mairie
panneaux
LANSAC
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Panneaux 52 rue de la Mairie
panneaux
LAROQUE DES ALBERES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
Mairie – Salle du conseil municipal
panneaux
04
Salle Cami Clos (salle de bridge) – carrer del sol
panneaux
LATOUR BAS ELNE
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
02
03
Mairie - avenue du Tech
panneaux
02
rue de l'église
panneaux
02
avenue Pierre Camps
panneaux
LATOUR DE CAROL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
parking rue de la pique
panneaux
LATOUR DE FRANCE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Parvis de la mairie – avenue Guy Malé
panneaux
LESQUERDE
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Panneaux – grand rue du Capitoul
panneaux
LLAGONNE(LA)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
devant la Mairie 5 promenade du pré de la ville
panneaux
LLAURO
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
rue des cerisiers – en face atelier municipal
panneaux
LLO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
carretera d'Eina – parking Mairie
panneaux
LLUPIA
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
04
02
Salle Louis Amade – rue Jules Ferry
panneaux
04
Carrer de la Dû – face à la mairie
panneaux
MANTET
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Route principale- près la place du village
panneaux
MARQUIXANES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie 4 rue des écoles
panneaux
MASOS (LOS)
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
place de la République
panneaux
MATEMALE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
1 place de la Mairie-face à la mairie
panneaux
MAUREILLAS/LAS ILLAS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
Mairie – 14 avenue du Vallespir
panneaux
04
Devant l’annexe de la mairie de Las Illas – place de la Mairie
panneaux
MAURY
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place de la Mairie
panneaux
MILLAS
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
07
bureaux de vote – halle des sports/allée henri Barbusse
panneaux
03
Avenue du 8 mai 1945-grilles mairie
panneaux
03
Allée Edmond Michelet (cantine)
panneaux
03
rue de l'ile (au niveau du 21)
panneaux
03
rue du stade (stade Roger Roquefort)
panneaux
03
avenue Ludovic Massé
panneaux
03
Gendarmerie-RD 916-rond point
panneaux
MOLITG LES BAINS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
rambla Pau Casals
mur
MONTALBA LE CHATEAU
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
Devant la mairie – 11 cami d'Ille
panneaux
MONTAURIOL
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Place de la mairie
panneaux
MONTBOLO
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
parking face à la Mairie
panneaux
MONTESCOT
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Clôture de l'école primaire – place des acacias
cloture
MONTESQUIEU des ALBERES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
grand rue – face salle Jean Thubert
panneaux
MONTFERRER
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
rue principale -panneaux près du lavoir
panneaux
MONT LOUIS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
6 boulevard Vauban
panneaux
MONTNER
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Impasse de la Mairie
MOSSET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
murs
NAHUJA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie - Plaça del municipi
panneaux
NEFIACH
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
avenue du Général de Gaulle – Le Foirail
panneaux
NOHEDES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Face à la mairie – carrer dels pastors
mur et panneaux bois
NYER
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Panneaux métal – rue du Château
panneaux
OLETTE-EVOL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Salle des fêtes – route nationale 116 – OLETTE
panneaux
03
Annexe mairie – place Ludovic Massé – EVOL
panneaux
OMS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
rue de l’Orme – près arrêt de bus
panneaux
OPOUL PERILLOS
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
02
devant la Mairie – 22 avenue Pierre Estirac
grille fer
02
devant la salle des fêtes – avenue de Fitou
mur
OREILLA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mur de la mairie
panneaux
Sur les murs de l’escalier perpendiculaire à la rte du col Jau qui descend à la
salle polyvalente Annexe n°2 - emplacements d'affichage
Page 6 sur 11
COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
ORTAFFA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
Rue du Château – à 25 m de la salle Aramon
panneaux
OSSEJA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Jardin de la mairie – place St Paul
panneaux
PALAU DE CERDAGNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie - Jardins du manoir du Marquis de Tilière
panneaux
PALAU DEL VIDRE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
Mairie -place de la République
mur
04
Ecole – chemin de Batipalmes
cloture
PASSA
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
18 avenue Torcatis – parking de la Mairie
panneaux
PERPIGNAN
PERPIGNAN
Canton 6 – Perpignan 1
02
09
C.E.S Jean Sébastien Pons - Mur de clôture rue Diaz
mur de cloture
02
Groupe scolaire Léon Blum - Avenue Docteur Schweitzer
02
Groupe scolaire Victor Hugo - Rue Raoul Dufy
02
mur
01
Avenue du Maréchal Joffre - Clôture du jardin Saint-Louis
cloture
01
Groupe scolaire Roudayre - Avenue Emile Roudayre
01
Jardin Henry Bataille - Rue Jean Richepin
01
Grille du jardin angle rue J. Bart - Avenue Maréchal Joffre
grille du jardin
01
Ecole du Pont Neuf - Rue Isidore Hondrat
Canton 7 – Perpignan 2
01
08
Ecole les Platanes - Rue des Dahlias
01
Grille du square Bir Hakeim - Bd Jean Bourrat, allée Jean Manalt
grille du parc
01
Grille du square Bir Hakeim - côté cours Lassus, Palais des congrés
grille du parc
01
Ecole Château Roussillon - Château Roussillon
01
Mairie de Quartier EST - Rue des Calanques
01
Groupe Scolaire Simon Boussiron - Avenue Général Gilles
01
cloture
03
Couvent des Minimes - rue Rabelais
Canton 8 – Perpignan 3
03
08
Hôtel de Ville - place de la Loge
03
Groupe scolaire Romain Rolland - façade Bd Anatole France
façade
03
Groupe scolaire Romain Rolland - façade Avenue Jean Mermoz
façade
03
Couvent des Minimes - rue Rabelais
01
Groupe scolaire Pierre de Coubertin - rue Paul Valéry
01
Ecole Fénelon - rue Ernest Renan
01
Grille du Lycée Jean Lurçat - rue nature - face H.L.M LO.PO.FA
grille
01
Cimetière Saint-Jacques - rue Paul Rubens
Canton 9 – Perpignan 4
03
10
Groupe scolaire Romain Rolland - façade Bd Anatole France
03
Groupe scolaire Romain Rolland - façade Avenue Jean Mermoz
03
Groupe scolaire Jordi Barre - Rue des Remparts St Mathieu
01
Groupe scolaire Anatole France - rue Colonel d' Ornano
01
Clôture terrain de Jeux - rue Jean Rière
cloture
01
Groupe scolaire Hyacinthe Rigaud - Boulevard Foment de la Sardane
01
Grille du parking - boulevard Mondony
grille
01
Grille du jardin public - rue du Vilar
grille
01
Ecole Ludovic MASSE - rue Pierre Bretonneau
01
Groupe scolaire Vertefeuille - rue de Villelongue dels Monts
Canton 10 – Perpignan 5
01
07
Groupe scolaire Blaise PASCAL - rue des grenadiers
01
Crèche Joan Miro - Avenue de Belfort
01
Cimetière Saint-Martin - avenue Marcelin Albert
01
Ecole Ludovic Masse – rue Pierre Bertonneau
01
Groupe scolaire Edouard Herriot - avenue Victor Dalbiez
03
Ecole Jules Ferry - Boulevard des Pyrénées
03
Grille du Palais de justice - place Arago
grille
Le long du mur d’enceinte du groupe scolaire Jean Jaurès, le long de
l’avenue Cité HLM Vernet Salanque
Grpe scolaire Claude Simon - Chemin de la Roseraie sur clôture de l'école Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
Canton 11 – Perpignan 6
03
05
Hôtel de Ville - place de la Loge
03
Mairie Quartier Centre Historique – Façades rue Jeanne d’Arc/Rue Escanye
façade
03
Ecole Jean-Jacques Rousseau – rue Courteline
03
Groupe scolaire d' Alembert - 30 rue Pascal-Marie Agasse
03
Ecole Condorcet - rue Condorcet
PERTHUS (LE)
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
placette de la Mairie
PEYRESTORTES
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
02
01
Hôtel de ville – bd National
panneaux
PEZILLA DE CONFLENT
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Mairie
panneaux
PEZILLA LA RIVIERE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
Mairie -31 bis avenue du Canigou
clôture
PIA
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
Salle Jean Jaurès – avenue de Bompas en face de la salle
panneaux
02
parking Ste Anne – parc des tilleuls
panneaux
02
Salle Colette Besson – Chemin de la Poudrière – devant la salle
panneaux
PLANES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – Le Village
panneaux
PLANEZES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
ancienne école
panneaux
POLLESTRES
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
01
06
avenue Pablo Casals – Mairie
panneaux
01
avenue Pablo Casals – salle polyvalente Jordi Barre
panneaux
01
rue des constellations
panneaux
01
place des libertés
panneaux
01
Place du Monument aux Morts
panneaux
01
Olympéo – rue Laure Manaudou
PONTEILLA-NYLS
PERPIGNAN
Canton 1 – Les Aspres
04
03
11 avenue de Perpignan – PONTEILLA
panneaux
04
avenue de Pollestres – NYLS
panneaux
04
Rue Crescent-Ponteilla
panneaux
PORTA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie-parking communal bordant la RN 20
panneaux
PORTE PUYMORENS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Cour de l’ancienne école – façade sud de la Mairie
panneaux
PORT VENDRES
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
07
Mur du soutènement – HLM Coma Sadulle – Boulevard Bellevue
panneaux
04
Mur de soutènement – face école maternelle Parès
panneaux
04
Mur de soutènement sous la place Castellane – Rue Laurent Batlle
panneaux
04
Hameau de Cosprons – aire de jeux
panneaux
04
Hotel de Ville – Rue Jules Pams
panneaux
04
Centre culturel – Place Castellane
panneaux
04
Mur de soutènement – HLM le Glacis (rond-point)
panneaux
PRADES
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
10
rue du Foirail
03
rue San Juan de Porto Rico
03
avenue Louis Prat
03
plaine St Martin
03
rue de la Basse
03
rue du chant des oiseaux
03
place de la Catalogne
03
rue des courrioulettes
03
chemin des castors
03
Route de Ria
PRATS DE MOLLO/LA PRESTE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
1 place du Foirail
panneaux
PRATS DE SOURNIA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
face au chemin des Millès sur rambarde rue Balcon du Fenouillèdes
PRUGNANES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
panneaux entrée du village / station de forage
panneaux
PRUNET ET BELPUIG
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Hameau La Trinité
panneaux
PUYVALADOR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
02
Place du village Cal Arcis
Mur
03
Place du village, Place des Peupliers – Rieutort
Panneaux
PY
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
place Saint Paul
panneaux Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
RABOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Place Camunou
panneaux
RAILLEU
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Carrer Llarg - mur du lavoir municipal
Panneaux + mur
RASIGUERES
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place de la Mairie
REAL
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie
panneaux
REYNES
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
02
mur au village coté cimetiere
panneaux
04
au pont de Reynes parking boulangerie
panneaux
RIA SIRACH
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
avenue d'En Cassa
panneaux
RIGARDA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Salle Les Malleus – Cami Pagès
panneaux
RIVESALTES
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
11
avenue Louis Blanc – place Chichet
02
rue Pasteur
02
avenue du Languedoc
02
avenue de l'Agly – face au centre de secours
02
rue des albatros – place à côté de la rue des courlis
02
Centre associatif et culturel - place du Général de Gaulle
02
rue Émile Parès – École Pons
02
rue des oiseaux – club du 3ème âge
02
place de l'Europe – Hôtel de ville
02 02
avenue de la Marne – Les Dômes
RODES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – 4 carrer gran
panneaux
SAHORRE
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
route de Fuilla
SAILLAGOUSE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
place du Roser
panneaux
SAINT ANDRE
CERET
Canton 5 – La Côte Vermeille
04
02
Route Nationale entrée Est – mur cimetière
panneaux
04
Allée de la liberté – aux abords de la mairie
panneaux
SAINT ARNAC
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
place de l’Ormeau
panneaux
SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
place de la Bassa
panneaux
SAINT CYPRIEN
CERET
Canton 3- La Côte Sableuse
02
09
Mairie – place François Desnoyer
panneaux
02
Ecole maternelle Nogueres- rue Auguste Rodin
panneaux
02
Office du Tourisme -quai Arthur Rimbaud
panneaux
02
Salle Génin de Règnes – avenue du Roussillon
panneaux
02
Ecole maternelle Met rue François Arago
panneaux
02
Stade de la Tine rue François Arago
panneaux
02
Foyer 3ème âge – rue Mirabeau
panneaux
02
6 quai Rimbaud – Yacht club
panneaux
02
Ecole primaire Alain, rue Albert Camus
panneaux
SAINT ESTEVE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
05
Salle Jean Jaurès - rue de la République
panneaux
03
Place du Mas Carbasse
panneaux
03
Place de la Méditerranée
panneaux
03
Rue du Roc de Quazemi
panneaux
03
Mas St Mamet - route de Perpignan
panneaux
SAINT FELIU D AMONT
PRADES
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
01
avenue du Roussillon (face aux numéros 13 et 15)
panneaux
SAINT FELIU D AVALL
PERPIGNAN
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
04
Mairie - 114 avenue du Canigou
grilles clotures
03
Place général Barboteu – clôture du jardin d’enfants
grilles clotures
03
Avenue du Roussillon-mur du cimetière
mur
03
Avenue du Languedoc (angle rue des Corbières)-mur arrêt de bus
mur
SAINT GENIS DES FONTAINES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
19 avenue Georges Clemenceau
panneaux
04
Salle Intercommunale La Prade
panneaux
SAINT HIPPOLYTE
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
03
Mairie – 3 rue Paul Riquet
grille de cloture
02
Ecole – Chemin du boutou
grille de cloture
02
Rue du Général Derroja – devant la salle Derroja
grille du mur de cloture
Salle M ami club N avenue du stade Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
SAINT JEAN LASSEILLE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
18 avenue de la Mairie-clôture du gymnase Jean Peytabi
clôture
SAINT JEAN PLA DE CORTS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
Rond-point St Sébastien-entrée de ville-RD 115
panneaux
04
salle polyvalente – coté rue des sérénades
mur
SAINT LAURENT DE CERDANS
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
02
Rue de l’église – face à la mairie
panneaux
04
La Forge del mitg – mur de clôture gîtes communaux
panneaux
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
13
PIJ - avenue Joffre
02
route du Barcarès – rond-point de la gendarmerie
02
Espace vert Méditerranée - avenue de la Côte Vermeille
02
lot. La Cruetta - avenue Alsace Lorraine
02
Boulevard Nicolas Canal – Face office notarial
02
École Joseph Cortada
02
École Pablo Casals
02
avenue de l'aviation-mur angle rue Clément Ader
02
route de Torreilles – devant la maison de retraite
02
Bd Georges Clémenceau (parking face aux HLM route de claira)
02
Salle polyvalente - chemin de Leucate
02
2 Bd Nicolas Canal – Grille du Foyer Rural
02
école élémentaire Charles Perrault - rue docteur René Marques
SAINTE LEOCADIE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – place Michel Aris
panneaux
SAINTE MARIE
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
02
04
avenue Jules Ferry
panneaux
02
Rond-point les Aloes -avenue des Marendes
panneaux
02
Rond-point avenue de Lattre de Tassigny
panneaux
02
impasse du boulodrome
panneaux
SAINT MARSAL
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
D 618 – face au terrain de pétanque
panneaux
SAINT MARTIN -DE – FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Sous l’abris bus – place du village
panneaux
SAINT MICHEL DE LLOTES
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Avenue des Aspres – mur du cimetière
mur
SAINT NAZAIRE
PERPIGNAN
Canton 3- La Côte Sableuse
02
03
Avenue de Cabestany-place de la République
panneaux
02
avenue d'Elne – mur du Parc Durand
panneaux
02
avenue de Cabestany (fin de l’avenue, sortie Saint-Nazaire)
panneaux
SAINT PAUL DE FENOUILLET
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
03
place St Pierre
panneaux
02
panneaux
02
place Léon-Jean GRÉGORY
panneaux
SAINT PIERRE DELS FORCATS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – 21 grand'rue
panneaux
SALEILLES
PERPIGNAN
Canton 3- La Côte Sableuse
02
06
Jardin de la demoiselle – avenue de la Méditerranée
panneaux
02
Devant la Mairie –angle avenue de Perpignan/bd 8 mai
panneaux
02
Devant le cimetière – avenue du Canigou
panneaux
02
Devant le gymnase – angle rue Louison Bobet et rue Bousquet
panneaux
02
avenue des crouettes
panneaux
02
Devant le groupe scolaire Georges Sand – rue Raoul Follereau
panneaux
SALSES LE CHATEAU
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
05
avenue Général de Gaulle
panneaux
02
Boulevard Jean Jaurès
panneaux
02
rue Gaston Clos
panneaux
02
Cami d’en Parol
panneaux
02
avenue François Tubau
panneaux
SANSA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place face à la mairie
panneaux
SAUTO
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – rue Creueta
panneaux
SERDINYA-JONCET
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
parking face mutiplex rural – RN116
panneaux
SERRALONGUE
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
rue de St Antoine
mur
SOLER (LE)
PERPIGNAN
Canton 16 – La Vallée de la Têt
03
06
Ancienne place du Marché – rue paul Langevin
03
square Guy Malé – avenue Jean Jaurès
parking supermarché M carrefour market N Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
03
Tennis municipal – rue des lilas
03
Stade municipal – avenue de la République
03
Ecole élémentaire François Arago– rue des nouvelles écoles
03
Lotissement Merabelles – route de Toulouges
SOREDE
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
03
salle des fêtes – rue de la sardane
panneaux
04
parking de la Mairie – rue de la caserne
panneaux
04
rue de la coscolleda
panneaux
SOUANYAS-MARYANS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Parking – place de la mairie
panneaux
SOURNIA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
Foyer rural – rue du Général Tisseyre
mur
TAILLET
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
placette de la Mairie
TARERACH
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
rue des Lauriers
panneaux
TARGASONNE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Face à la mairie – 3 bis route d’Andorre
panneaux
TAULIS
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
Mur de la mairie – rue des rocailles
panneaux
TAURINYA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
13 cami du Canigou – mur de la cour – Mairie
mur
TAUTAVEL
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
avenue Anatole France
panneaux
TECH (LE)
CERET
Canton 2 – Le Canigou
04
01
place de Village
TERRATS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Avenue du Vallespir-face à la mairie
panneaux
THEZA
CERET
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
01
place de la promenade
panneaux
THUES ENTRE VALLS
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
rue de la soulane
panneaux
THUIR
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
07
Piscine municipale – avenue de la Méditerranée
04
avenue du Dr Ecoiffier – maison des jeunes et de la culture
04
Ecole Maurette – Cité Vallespir
04
avenue Nabona – rond-point de la Canterrane
04
place du vieux moulin (mur côté parking)
04
place Albert Passama
04
parking du 8 mai (côté de l’école Les Mûriers)
TORDERES
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
2 rue des écureuils – mur de la mairie
TORREILLES
PERPIGNAN
Canton 4 – La Côte Salanquaise
02
02
avenue Georges Brassens – angle rue Alphonse Daudet
panneaux
02
Espace Capellans – boulevard de la plage
panneaux
TOULOUGES
PERPIGNAN
Canton 11 – Perpignan 6
01
05
Place Abelanet
01
Avenue Maillol
01
Parking devant la Poste
01
Avenue de l'Achau
01
Parking de la salle des fêtes
TRESSERE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Avenue de Perpignan
clôture
TREVILLACH
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
panneaux
TRILLA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
3 place de la mairie- cour de l’ancienne coopérative
TROUILLAS
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
03
Avenue du Canigou – Mur du centre médical
panneaux
04
Giratoire du lotissement Les Hauts Plateaux
panneaux
04
Avenue Canterrane – Bâtiment et espace public des anciennes douches
panneaux
UR
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Place de l’église
panneaux
URBANYA
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Mairie – route de la mairie
panneaux
VALCEBOLLERE
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
place de l'étoile
VALMANYA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mur du cimetière
panneaux
VERNET LES BAINS
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
Mairie – Place de l’Entente cordiale
panneaux
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
PRADES
Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes
03
01
Placette – tour d'En Solennell
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
PERPIGNAN
Canton 7 – Perpignan 2
02
02
avenue du littoral
panneaux
02
Place Maréchal Joffre
panneaux
VILLELONGUE DELS MONTS
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
02
Avinguda del Romaguer
panneaux
Panneaux fixés sur le mur entre la place de l’Aire et la salle Porte des
Fenouillèdes Annexe n°2 - emplacements d'affichage
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COMMUNES
ARR.
CANTON DE
CIRC.
NBRE
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE
SUPPORTS D’AFFICHAGE
04
Carrer de les Escoles
clôture
VILLEMOLAQUE
CERET
Canton 1 – Les Aspres
04
01
Le long de la mairie-avenue des Pyrénées
panneaux
VILLENEUVE DE LA RAHO
PERPIGNAN
Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
04
03
Salle des fêtes Paulin Gourbal – 1 rue du Général de Gaulle
panneaux
04
École maternelle Alfred sauvy– avenue du Roussillon
panneaux
04
salle polyvalente Espace André Sanac – Route de Bages
panneaux
VILLENEUVE LA RIVIERE
PERPIGNAN
Canton 14 – Le Ribéral
03
01
7 avenue du Canigou – mur de clôture de la mairie
panneaux
VINÇA
PRADES
Canton 2 – Le Canigou
03
01
place de la liberté
panneaux
VINGRAU
PERPIGNAN
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
5 place de la République
panneaux
VIRA
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
entrée du village – route de Boucheville
VIVES
CERET
Canton 17 – Vallespir – Albères
04
01
parking de la salle polyvalente
panneaux
VIVIER (LE)
PRADES
Canton 15 – La Vallée de l'Agly
02
01
rue principale – face à la mairie
panneaux E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : NR
Tél : 04 68 51 66 18
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2022 084-0001 du 25 mars 2022
modifiant l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2022 048-0001 du 17 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code électoral, notamment l’article L. 19, relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales, et les articles R.7 à R.11 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le tribunal judiciaire de Perpignan, près de la cour d’appel de Montpellier ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes mentionnées sur les tableaux actualisés annexés au présent arrêté sont désignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans le département des Pyrénées-Orientales, pour trois ans.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Page n° 1 sur 2 Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).
Article 3 ; le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires des
communés concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2022
spprérer,
/|
Li Li F
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 88951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n° 2 sur 2 Annexe n°1- communes + 1 000 habitants avec plusieurs listes
Page 1 sur 8
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM
Canton 2 – Le Canigou CREMIEUX-BOUQUET Andrée GASTAL Christine ANDRE François BONASTRE Martine
BONET Jacques TOKATLIAN Marc REYNAL Alexandre SITJA Christine
BERIO Simone MEYRUEIX Laurent
ARGELÈS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FOURC Lydie RIUS Philippe CAMPIGNA Charles Néant
LAFOND Didier ALBERTY Aimé COMANGES Laurent Néant
MICHALAK-GUIMBER Bernadette MORESCHI Isabelle
ARLES SUR TECH Canton 2 – Le Canigou AZEMA Pierre Néant XIFFRE André Néant
DEVROUX Philippe Néant PUJOLAR Maryline Néant
RAOUL Serge Néant
BAGES Canton 12 – La Plaine d'Illibéris FABRE Chantal STEFAN Robert AYBAR Patrice
CAMPA Pierre ROMANO Vincenzo NATIVEL Marie-Claire JOLLY Virginie
GUILLOY Jean-Marie LOPEZ Jean
BAHO PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral HIDALGO Jean-Philippe VORMS Jean-François DUCASSY Roger IGLESIAS Mélanie
PORTAS Catherine MINGORANCE Isabelle ROFES Jérôme MARIN Johanna
GYBELY Stéphan FORNOUS NOYE Olivia
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral LAVAILL Christine BARDES SALIES Stéphanie BAZIAN Richard BENZAKEN DUVILLIER Emile
CLUPTIL Valérie AVOINNE Aurore DUCHET Marie Néant
LECLERC Stéphane LOIRET David
BANYULS DELS ASPRES Canton 1 – Les Aspres MICHIEL Fabienne TORRANO Josiane CARRE Dolores MALET Frédéric
JUANOLE Jérémy DESCHAMPS Céline FOXONET Mireille Néant
COMES Philippe Néant
BANYULS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille MONTE Josette PETYT Gérard MANZANAS NOGUES Myriam FRADET Emmanuelle Marie-Françoise SANCHEZ Néant
SALVAT Renée BURGKAM Didier
FLEURISSON Jean-Louis CANOVAS Evelyne
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 – Côte Salanquaise CHARLES Marie-Hélène GISOLO-ANGLI Martine NAFFRECHOUX Patrick Néant BRODIN Virginie Néant
SALAMONE Renaud LETORET Pauline
GONCALVES Patrick GARCIA Joseph
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 GUY Fernand GONZALVEZ Colette MORELL Monique GRIEU Alain CUGULLERE Michel DE VOLONTAT Philippe
SERRIE Jean-Pierre TEXTORIS Dominique
LAFRANCAISE Yolande RODRIGUEZ épouse DARNER Marie
Conseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
AMÉLIE LES BAINS/ PALALDA CÉRET
CÉRET
CÉRET TAULERE née CEGARRA Marie- Antoinette
CÉRET Page 2 sur 8
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM Conseillers municipaux- liste ayant eu le + grand nombre de sièges Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
BOULOU (LE) CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères ROCAS Caroline BORREIL Sébastien MARCEROU Claudine BOUSQUET Jean-Christophe GRANAT Alain Néant
PUBIL Catherine NALLET-GANDOU Véronique
HOFFMANN Nadège NOEL Dominique
BOURG MADAME PRADES MARTI Cécile GODINHO Jean-Charles SORLI Sylvie FAIGES MORALES Josep
CARCASSONNE Anne-marie Néant ROMA Mickaël Néant
MEYA Jean-Marc Néant
BROUILLA Canton 1 – Les Aspres OGOZALY Christelle Néant CAUMEIL Fabrice Néant
ALCON Laetitia Néant MALAVAUD Marc Néant
QUIEF Jessica Néant
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 REGNIER Jean-François QUINTIN Stéphane CORNU née PERRAULT Christine Néant APPERT née SARIS Colette FERNANDEZ Francisco
MESTRE née SIBONI Yvette KHELFAOUI Kader
CABRITA Virginie ZARCONE Marc
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine LUCAS-DUBLANCHE Katia PALMA Jean-Marie CANDAU Xavier Néant
BOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE Julien
LAURENS Cédric DEMELIN Magali
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 AUSSEIL Sylvie DURUPT Georges BUTIN Ludovic SABATIER Brigitte
DAGOURET Alice MINNE Bruyère MUTI Carla PALMA Jean-Marc
GELADE Fabienne DURAND Valérie
CERBERE Canton 5 – La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel Néant
CABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine Néant
MARQUES Jean-Louis KIRCH Claire
CERET Canton 17 – Vallespir – Albères COSTE Jean-François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-Jacques
BOISDRON Gisèle OHN Christiane
BENARD Gisèle GAILLARD Thierry
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CARTIGNY Laurent GIULIANI Joël SORLI Angélique QUINTO Alain BAŇULS Stéphane Néant
DUBECQ Jennifer
BAŇULS Jean-Claude BURIN Nathalie
COLLIOURE Canton 5 – La Côte Vermeille BOUSCARRA Joel PY-SOUGNE Françoise VITOU Luc LAPICZAK Elodie
LAMARQUE Annie GILLERY Jean-Pierre PARVAIS Charles Néant
FAJAL Serge BIRON Claire
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
CÉRET
CÉRET
CÉRET
POUILLAUDE née LESPINASSE
Myriam
CÉRET Annexe n°1- communes + 1 000 habitants avec plusieurs listes
Page 3 sur 8
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM Conseillers municipaux- liste ayant eu le + grand nombre de sièges Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
CORNEILLA DEL VERCOL CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Lionel GERBOLES Henri
ALBALADEJO Joseph JONQUERES Stanislas LIRONCOURT Agnès SABARDEIL Manon
ROUCOLLE Lilian BOLASELL Claire-Marie
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BALANGER Jean-François Néant LAFFORGUE Guy Néant
REDO Fabienne Néant PAJOT Christine Néant
CLOTTES Gilles Néant
ELNE Canton 12 – La Plaine d'Illibéris NOGUES Catherine MOLONA Françis MONTHEIL Yannick RAUCOULE Claude
STUBER Mathieu CANTE Laetitia HIGUERO Charles MARTINEZ Marie
EL GHAOUAL Yacin JIMENEZ Christelle
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly AVILA Frédéric BARTHES Monique GALLEGO François BANET Bernard
BANYULS Anne-Marie FORNER Jérome ALBAFOUILLE Patricia FERREIRA Jennifer
MARCO Norbert COSTE Ludivine
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES ARTIGUES Inès PONSA Serge DEMELIN Jean-Louis LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN Liliane Néant
PEREZ Julien NOLIN Claire
LEBECQ Michelle OMAHSAN Faeza
ILLE SUR TÊT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt NOGUES Maryse Néant IGLESIAS Armande Néant
SEBHAOUI Yacine Néant HERISSON Nicole Néant
POUDADE Danielle Néant
LAROQUE DES ALBERES Canton 17 – Vallespir – Albères BONNEIL Christine FOUILLEUX DREVET Monique RODRIGUEZ Didier BOISSEAU Nathalie VIDAL Marc Néant
VANDENBERGHEN Tanya MAIER Kurt
FERRER Marion Néant
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel Néant
ORTIZ Jocelyne Néant HOCK Aline Néant
BRUN Catherine Néant
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres BIER Roger PUIGBO Hélène CASALS Jean-René VIDAL Fabienne
PAYROU Georges Néant QUER née MELGAR Nathalie Néant
LENGAGNE Patrick Néant
MAUREILLAS/LAS ILLAS Canton 17 – Vallespir – Albères PUJOLAR MAÏSANI Marie-Claude Néant COPPOLANI Antoine Néant
JUSTAFRÉ-GALVEZ Coralie Néant CUENET Evelyne Néant
ERRE Georges Néant
CÉRET
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
CÉRET
CÉRET Page 4 sur 8
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM Conseillers municipaux- liste ayant eu le + grand nombre de sièges Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
MILLAS PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt LUKASZEWSKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Sylvie FORCADE Claude QUINTUS Cécile
DOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD Sébastien
NOU Jean-Christophe LAFFON-LE GAL Emilie
MONTESCOT Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MAROLLEAU Mickael PARON Jonathan DARDENNE Myriam PERARNAUD Cathy
SAUCH Aurélie MEDJADJ Abraham PALAU Michel LEPRINCE Camille
RIBES Magali BOULAY Christelle
MONTESQUIEU des ALBERES Canton 17 – Vallespir – Albères LESOT Michel Néant PUJOL née CARRERE Nathalie Néant
VIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille Néant
LANOY Marie-Agnès Néant
NEFIACH PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN Marine
SOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnès HERNANDEZ Nicolas MORET Maéva
DANY-PROD’HOMME Pauline ROJAS Jérôme
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly VONEAU Marianne Néant DROUILLARD Daniel Néant
CARRERE Julie Néant MAGRIN-LAMBERT Agnès Néant
GONZALEZ Céline Néant
PALAU DEL VIDRE Canton 5 – La Côte Vermeille BOUSCATEL Florence WERNER Bertrand DESCOSSY Marcel CHEMIN Alexandra
CHIVE Florence ORIOL Séverine ROLLAND Gilles VUILLEMIN Laure
CHAMPROY Guillaume VINET Stéphane
PERPIGNAN PERPIGNAN BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GOMBERT Chantal
GEBHART Édouard RICCI Michèle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT Christine
PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-François
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral ESCAPE Yves PUY Pascale FALZON Christian MARTY Bertille
HOSTALLIER-SARDA Liliane CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA Xavier
MIFFRE Catherine FOURMOND Laurent
PIA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise PELLET Yves BLANC Estella MARIBAUD Louis INCA André
GIMENEZ Vanessa GUILLET David DURAND Nicole MARTINEZ René
LANCIEN Anne-Laure VAUTRIN Christian
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres PUIG Louis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT Rolland
MAYNERIS BONFANTI Carine DUMEC Isabelle BANULS Salvador BOFFY Philippe
SANCHEZ Maxime SAVINE Eric
CÉRET
CÉRET
CÉRET
Canton 6 - Perpignan 1
Canton 7 - Perpignan 2
Canton 8 - Perpignan 3
Canton 9 - Perpignan 4
Canton 10 - Perpignan 5
Canton 11 - Perpignan 6 Annexe n°1- communes + 1 000 habitants avec plusieurs listes
Page 5 sur 8
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM Conseillers municipaux- liste ayant eu le + grand nombre de sièges Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
PORT VENDRES Canton 5 – La Côte Vermeille CHACON Angèle BLIN Yves DAIDER née ALABAU Jacqueline BELTRA José
RICO Providence MARTELL Brigitte MARTOS CARRERAS Roselyne DESSEILLES Geneviève
ALBAREDE Marie-Hélène RASTOLL Marie-Thérèse
PRADES PRADES GOBERT-FORGAS Thérèse CHARCOS Laurent VIVES Aude BERJOAN Nicolas
HENOC née PITEU Karine ALOZY Laurent FERRAND François Néant
THUILLIER Eric LAMY Claire
REYNES Canton 2 – Le Canigou CARLIER Florence FARRE Joseph HERVE Philippe Néant
ASPART Elvire CANET Véronique BERNARD Patrick Néant
PIERA Bernard Néant
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly BESOLI née LUQUE Maria Néant VALADE Mickael Néant DIAGO Joel Néant
VEGA née PRATS Rose-Marie Néant
CRUANAS Gabriel Néant
SAINT-ANDRE Canton 5 – La Côte Vermeille BROUSSE Georges ZANIN Jean-Jacques PIMENTEL José Néant EVEILLARD Joelle Néant
ROUGET Anna MARGUIN Sahia
DEVOS Edith COLMENERO Severine
SAINT-CYPRIEN Canton 3 – La Côte Sableuse NEGRE Marie-Thérèse SERRET-SUMALLA Adeline GARCIA Ange PEREZ Angèle BEAUCOURT Bernard GUIRAUD Claudette
GARRIGUE Jean-Michel ROMAGOSA Katia
BERGES Amparine MAGNIER Alain
SAINT-FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt CARBO Michelle Néant CASES Michel Néant
BALESTE Marie Néant DOGOR Françis Néant
BERBER Myriam
SAINT-GENIS DES FONTAINES Canton 17 – Vallespir – Albères SIRJEAN Aurélie BERTHELIER Francis PELET-FOUCHE Françoise FONTANA Pierre
COSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON Annick
BERCAITS Dominique CABIRON Catherine
SAINT-JEAN LASSEILLE Canton 1 – Les Aspres DECLERCK Michel MATRION Philippe MICHEL Patricia MOLINER Simone
SEGUIN Loetitia BROVEDANI Aline MARTINEZ Luc TOMAS Bruno
FOURCADE Stéphane JACQUET Stéphane
SAINT-LAURENT DE CERDANS Canton 2 – Le Canigou EVEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Pierre Néant
COLL Marcel Néant BENASSIS Yves Néant
BOSCH Laurent Néant
CÉRET
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET Page 6 sur 8
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM Conseillers municipaux- liste ayant eu le + grand nombre de sièges Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise LLENSE Christian Néant CALVIGNAC Guy Néant
VIEGAS José Néant BAUD René Néant
LAFITTE Olga Néant
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DURAND Christianne Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno Néant
FAYT Thierry Néant
OLIVE Véronique Néant
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse KEILING Jacqueline BACHES Christine CASCALES Joseph CHAMBAULT Eliane
GRANIER Michèle PICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN Eric
LE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI Claire
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly LANFRANCHI Jean-Louis PANO Jeanine ESTIRACH Jean-Claude MORENO Marcel
LOUBIE Bernard RAYMOND Gilles BERTHE Patricia GAZAGNOL Arnaud
PIROTH Marcel BLANCH Fabienne
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt LHOMME André DIAZ Francine BANUS François JALABERT Stéphanie
DURAND Jacqueline Néant ALBERNY Patrick Néant
CAMBILLAU Alain Néant
Canton 17 – Vallespir – Albères MARY Marie-José BRIAND Brigitte PERIOT Yvette MATS Jean-Louis
COVILI Delphine PÉNEAU Xavier DELAUNAY Béatrice GUIMEZANES Philippe
RONFLARD Jean-Marc PUJOL Marina
THUIR Canton 1 – Les Aspres PEREZ Raymond BATALLER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX Sébastien
VAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien Néant
SCHLEGEL Pascal SEGURA Pascal
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 DE LA LLAVE Franck BAILLEUL Béatrice ROSELLO Laurent BRET Catherine MONNE Ludovic VALETTE Marc
RABASSE Sandrine MIR Martial
NESSAR Khalid LEBLANC Sandra
TRESSERRE Canton 1 – Les Aspres ARASA Nathalie GOUILLART Isabelle PARRA Hervé BAILLIE Sabine Néant
BONAFOS Aurélie LEBRETTE Laurent
COURTIAL Philippe LHOTE Jean-Pierre
TROUILLAS Canton 1 – Les Aspres CORBACHO Laurent HITA José QUINTA Christèle BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-Michel JULIAN Vanessa SALVADOR Julien GERBAUD Grégory
RIBES Christelle BOUDON Matthieu
SORÈDE CÉRET
CÉRET
CÉRET XIFFRÉ Cyrille
CÉRET Annexe n°1- communes + 1 000 habitants avec plusieurs listes
Page 7 sur 8
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM Conseillers municipaux- liste ayant eu le + grand nombre de sièges Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 – Le Canigou MESTRES Martin Néant GATTE Jean-François Néant
FALGUERES Michèle Néant GENDRE Françoise Néant
AZAIS Philippe Néant
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 THOMASSERY Françoise Néant ROSAT Marie Néant
ROGER Marie-Dominique Néant COUPET Nathalie Néant
VIGNEAU Nicole Néant
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 – La Plaine d'Illibéris JONQUERES D’ORIOLA Muriel CRETON Michel ZAPRILLA Christophe LECALME Stéphane
NOLLEVALLE Gérard COMPAGNON Aline PASSIER Adeline URENA Cosette
RENARD Arlette MIRA Christian
VINÇA PRADES Canton 2 – Le Canigou CASENOVE Gérard MILESI Christine PAGES Solveig JASSEREAU Robert
BERNARD Christian DRAPIER Cécile BRIAND Armel PACHIS Stéphanie
CLEMENT Jean DUCHATEAU Amandine Page 8 sur 8
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléant CM Délégué de l’administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ALENYA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MARTIN Séverine Néant BOY Jean-Paul Néant TOURRES Jean Néant
PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt MARTINEZ Jean-Charles CAMPA Christian RUIZ André SURJUS Alain CALVO Richard COLL Marilyn
ESTAGEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly FERRIS née CAMPI Marie-Claude CAZENOVE-VALENTI Sandra FORNER Michel PUIG née MAURY Claude RIPOLL née MAURY Hélène Néant
FOURQUES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CAIZERGUES Mallory ANSELMO Anaïs FERNANDEZ née SOL Christine RUIZ née SIMAL Ingrid PERARNAU Nathalie Néant
LATOUR BAS ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris DELANNE Claude DECROCK Frédéric COMAS Alain ROUSSELIN Yves MELGAR René PLATA Denis
ORTAFFA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris FIGUERES Danielle LOUGARRE Xavier GIRBAL André Néant KLEE Louis Néant
OSSEJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CAPDEVILA Cathy DELUC Nathalie ARGENTY Elise Néant GUERRERO Nicole Néant
PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral HAMMOUDA Jeannine Néant GOMEZ Hélène Néant SAGUY Roger Néant
POLLESTRES PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres RENARD Thierry THOBOIS Jean-Marc BUFORN Guy CHIROLEUX Chantal AURIAC Jean-Pierre LEROUX Henri
PRATS DE MOLLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILA Françis Néant MAILLARD Myriam Néant GUISSET Jean-François Néant
RIA SIRACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESSEAN Simone FALIU-LHOSTE Béatrice ESCODA Eric FOURMENTEL Dominique FIGOLS Roger
SAILLAGOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAHOT Corinne BASSO Karelle PALAU Jean-Louis Néant GEREMIAS Gérard Néant
SAINT-ESTEVE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral LOPEZ Eva BOSCREDON Patrice SALVAT Christophe GALEA Anne-Marie KADRI Ali, Jean-Jacques RIETH Marie-Hélène
SAINT-FELIU D’AMONT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BAPTISTE Florence Néant DUBREUIL Nathalie Néant CAMPS Gérald Néant
SAINT-HIPPOLYTE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CERAVOLO Michel BILLES Cathy HUREL Philippe FERAL François CARLIER Jean-Pierre
SAINT-JEAN PLA DE CORTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères LAUDICINA Danielle Néant BLAY Philippe Néant TRIADU Laurent Néant
SAINT-NAZAIRE PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse FOUR Jean-Louis ROBERT Jean-Claude Néant SICART Alain GIDEL Françis
SAINTE MARIE LA MER PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 DURAND Charles LOOBUYCK-TETARD Odile VIGURDELLI Bernard Néant SANGUIGNOL Albert Néant
THEZA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris PRADIER André VALDENAIRE Michèle AUGE Madeleine Néant CHETCUTI née CAPEL Christiane Néant
TORREILLES PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise DEYRES née BUISSON Monique LEGUE Christian SIMON Wilfrid SALVAT Louis
VILLELONGUE DEL MONTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères CHAUVET Anne-Marie Néant FABREGA Yves GARRAUD Annie CARRERE Raymond Néant
VILLEMOLAQUE CÉRET Canton 1 – Les Aspres FALIEZ Eric LIZANO Lucien LELAURAIN Jean-Marc BASCOU Paul ALCARAZ Andrée PUCHE Eric
VILLENEUVE LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral CALS Roland FRANCO Morgane GRIMIGNI-CROS Marceline LEMETRE Olivier MERINO Maryse VERRIER Marianne
COMMUNES +1000
habitants – 1 seule liste
Délégué de l’administration
suppléant
CORBÈRE LES CABANES
CONTE née BLANQUE Marie-
Paule
DELANOY née GOUHIER
Monique
MULLER née SKALNIK Marie-
Anne
CONDOMINES née BARIATTI
Michèle
MOULINE veuve FOURCADE
Marie-Dominique ‘Annexe n°2- communes + 1 000 habitants avec une seule liste
COMMUNES +1000 Délégué de l'administration PE ES CANTON DE Conseiller municipal Suppléant CM Délégué de l'administration GE Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ALENYA CÉRET | Canton 12- La Plaine d'illibéris MARTIN Séverine Néant BOY Jean-Paul Néant | TOURRES Jean Néant
ICORBÈRE LES CABANES PRADES | Canton 16- La Vallée de la Têt MARTINEZ Jean-Charles CAMPA Christian RUIZ André SURJUS Alain | CALVO Richard COLL Marilyn
ESTAGEL PERPIGNAN | _ Canton 15 La Vallée de l'Agly | FERRIS née CAMPI Marie-Claude | CAZENOVE-VALENTI Sandra FORNER Michel PUIG née MAURY Claude | RIPOLL née MAURY Hélène Néant
FOURQUES céRer Canton 1 - Les Aspres CAIZERGUES Mallory ANSELMO Anaïs FERNANDEZ née SOL Christine | RUIZnée SIMAL Ingrid | PERARNAU Nathalie Néant LATOUR BAS ELNE ctrer | Canton 12- La Paine dlibéris DELANNE Claude DECROCK Frédéric COMAS Alain ROUSSELIN Wes | MELGAR René PLATA Denis ORTAFFA CtRET | Canton 12- La Plaine d'libéris FIGUERES Danielle LOUGARRE Xavier GIRBAL André Néant | KLEE Louis Néant OSSEJA PRADES _ |Canton 13 Les Pyrénées Catalanes CAPDEVILA Cathy DELUC Nathalie ARGENTY Elise Néant | GUERRERO Nicole Néant PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral HAMMOUDA Jeannine Néant GOMEZ Hélène Néant | SAGUY Roger Néant ROLLESTRES EC EE RENARD Miery THOSONS Jean-Marc BuFORN ou CHROLEUX Gama | AURAGJean-iene LOU Her PRATS DE MOLLO CÉRET Canton 2- Le Canigou VILA Françis Néant MAILLARD Myriam Néant | GUISSET Jean-François Néant RIA SIRACH PRADES _|Canton 13- Les Pyrénées Catalanes MESSEAN Simone FALIU-LHOSTE Béatrice ESCODA Eric FOURMENTEL Dominique | FIGOLS Roger CEE SAILLAGOUSE PRADES _ |Canton 13 Les Pyrénées Catalanes MAHOT Corinne BASSO Karelle PALAU Jean-Louis Néant | GEREMIAS Gérard Néant ISAINT-STEVE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral LOPEZ Eva BOSCREDON Patrice SALVAT Christophe GALEA Anne-Marie | KADRIAÏ Jean-Jacques RIETH Marie-Hélène SAINT-FELIU D'AMONT PRADES | Canton 16 La Vale de la Têt BAPTISTE Florence Néon DUBREUL Nathalie Néant | CAMPS Gérald Néant sunrHpourre PERPIGNAN | Comon sa cute sabmquahe | CERAVOLO mena Bus Gay une ip Frame | unenren | PAANOYNEGOUER SAINTJEAN PLA DE CORTS | CÉRET | Canton17- Vallespir-Albères LAUDICINA Danielle Néant BLAY Philippe Néant | TRIADU Laurent Néant SAINT-NAZAIRE PERPIGNAN | Canton 3- La Côte Sableuse | MULLER néeSKALNIK Marie- FOUR Jean-Louis ROBERT Jean-Claude Néant | SICART Alain GIDEL Françis SAINTE MARIE LA MER | PERPIGNAN | Canton 7- Perpignan 2 DURAND Charles LOOBUYCKTETARD Odile VIGURDELLI Bernard Néant SANGUIGNOL Albert Néant THEZA CÉRET | Canton 12- La Plaine d'libéris PRADIER André VALDENAIRE Michèle AUGE Madeleine Néant CHETQUTI née CAPEL Christiane Néant CONDOMINES née BARIATTI | à MOULINE veuve FOURCADE TORREILLES PERPIGNAN | Canton 4- La Côte Salanquaise fes DEYRES née BUISSON Monique LEGUE Chri SIMON Wilfrid | SALVAT Louis Marie Dominique
VILLELONGUE DEL MONTS | CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères CHAUVET Anne-Marie Néant FABREGA Yves GARRAUD Annie | CARRERE Raymond Néant
VILLEMOLAQUE CÉRET Canton 1 - Les Aspres FALIEZ Eric LIZANO Lucien LÉLAURAIN Jean-Marc BASCOU Paul | AlcARaz Andrée PUCHE Eric
VILLENEUVE LA RIVIERE | PERPIGNAN Canton 14- Le Ribéral CALS Roland FRANCO Morgane GRIMIGNI-CROS Marceline LEMETRE Olivier | MERINO Maryse VERRIER Marianne Annexe 3 -communes -1 000 habitants - arrondissements de CÉAET, PERPIGNAN et PRADES
ÉR ARR. CANTON DE Comselller municipal Suppléants CM Délégué de Fadminitrtion | PééEué de emnir ation Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
(caixas ctReT Canton 1 - Les Aspres AUSSEIL Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine (caumeues CéReT Canton 1.-Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David (TORRES Daniel Néant FERNANDES Pierre Néant
(caMELas céReT Canton 1 -Les Aspres VIGNAUX Jean-Jacques Néant CERASO Grégory Néant AUROUX Marie-Hélène Néant
(casreunou céReT Canton 1- Les Aspres MANNANT Hubert Néant CATHALA Michèle Néant SANNIER GALLAT Dominique Néant
LLAURO ctReT Canton 1 - Les Aspres MARTIN née OLIVERES Syvie _ || GALETO née BOURY Virgine MONTALVO Alberte Néant BLAISE née SAQUE Marie-Thérèse TOURNE Roger
MONTAURIOL CéRET Canton 1 - Les Aspres BANTURE Mireille Néant SAQUER Claudie Néant COGNA Josiane Néant
os CéRET Canton 1 -Les Aspres VILA Josée PONS Georges FONTAINE Alain PONS née CERONI Catherine | DUFOUR SALLE Sabine RIGAIL Robert
PASSA ctReT Canton 1 - Les Aspres CALVET Laure Néant SALA Nadine | Néant HERNANDEZ François Néant TECOLONREDE céer Canton Las Apres HOERNER Elan Néant morAuES Mara | Néant PUIS Alphonse FANANDEERIOU de ÎTERRATS CÉRET Canton 1 - Les Aspres NUIXE née ISABAL Étiane Néant BONET née FAGT Paulette | Néant CARTALLIER Georges Néant Moroeres CéRET Canton 1 -Les Aspres (CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno | Néant DUTREN Gilbert Néant BASTIDE (LA) ctReT Canton 2 Le Canigou LENOIR Geneviève MALIRACH Alain LEBAS Fabrice CHEVALIER Charles FREMY Jacques ARASA Michel corsaur céReT Canton 2- Le Canigou CABANAT Fanny Néant QUINTA Gilbet COL David DAGOU Catherine ARNAUDIES Jérôme (cousrouces ctReT Canton 2- Le Canigou (GARRIGUE Michel Néant BECK Martine Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant LAMANERE CéRET Canton 2- Le Canigou FONT Claude Néant SORIANO née SERRAT Pilar Néant RENART Marc CUVILLEZ née PIQUEMAL Michel MONTsoLo céReT Canton 2 Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi (CORBIN née DURIEZ Nathalie Néant RIUS André Néant MONTFERRER céReT Canton 2 Le Canigou BARRIAC Nadine MIAS GUISSET Carine LE BAIL Jean CORDERO Alfred DUGUA Gilles SCHIMITT Fabien IST maRsAL céRET Canton 2-Le Canigou VILLELONGUE Huguette BONNEFOY Daniel DALLA COSTA Laurence Néant CE (CHANTREL Magali ISERRALONGUE CÉRET Canton 2- Le Canigou GUYAUX Nadia ROUSTANY Severine MARQUES Jacques | Néant CAUSE Claude Néant Fauuer céReT Canton 2- Le Canigou BOFILL Jean-Luc BUREAU isabelle JONCA Patrick || THOMAS née WEBER Mireille | | CHAMBAUD Georges-Henri Néant frauuis CÉRET Canton 2- Le Canigou CAYUELA Romain HUBER Wilhelm BERNADOU Janine | Néant COLL Gilberte Néant TECH (LE) CÉRET Canton 2- Le Canigou SWERT Pierre Néant PUIG Maxime | Néant LEPINEUX Jessica Néant JaLBERE (2) CÉRET | Canton17- Vallespir - Albères GARDON Patrice TUBERT François SAUNIERES Syivie Néant TAULERA Laurence Néant (CLUSES (les) CÉRET | Canton17- Vallespir-Albères PUIGNAU Alexandre Néant HELMER Roger Néant MIGAUD Lionel Néant PERTHUS (LE) CÉRET | Canton 17- Vellespir- Albères PLANAS Foran TAULERA Pauline CASTELLO Eliane Néant PUIGMAL Serge FR ES CÉRET | Canton17-Vallespir-Albères | | HERTMAN née PLEURDEAU Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant aice PERPIGNAN Canton 14- Le Ribéral OUSTALLIER Caire MARCQ Giuditta VIDAL Nadine BAUDIN Evelyne GOZE Alain Néant (cases DE PENE PERPIGNAN | | Canton 15 - La Vallée de l'AgIy MARCO Rafaël Néant FRIGOLA Catherine Néant NOUVEN Norbert Néant (CASSAGNES PERPIGNAN | Canton 15 - La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant REBARDY Eric Néant OLVE Guy Néant MONTNER PERPIGNAN | _ Canton 15 - La Vallée de l'Agly BURBLIS Cécile ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAND Robert GADAL Olivier TAUTAVEL PERPIGNAN | _ Canton 15 - La Vallée de l'Agly RIVIERE Joël SANCHEZ Lionel PARIS julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant INGRAU PERPIGNAN | Canton 15- La Vallée de l'Agy | | RAYNAUD FERRIER Suzanne HUART Amélie GARCEAU Laure Néant BRIOL Michel Néant BAILLESTAVY PRADES Canton 2- Le Canigou MINCHIN Phiippe Néant TEKATLIAN Dominique GROLIERE Marie-Josée MEJEAN Mare Néant
Page Annexe 3 - communes - 1 000 habitants - arrondissements de CÉRET, PERPIGNAN et PRADES
COMMUNES Délégué de l'administration 1000 HABITANTS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration suppléant Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 - Le Canigou BRIAND Ronan PAYRE Irène SERRE Jean-Jacques MOLLEVI Anthonia BRUNET François-Xavier BOTEBOL Michaël
BOULETERNERE PRADES Canton 2 - Le Canigou BADIE Maryse TRILLA Paul TAIX Antoine Néant CARMONA Michel Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 - Le Canigou PES a ne Néant GOMEZ Martine née COSTE Néant MARTIN Renée Néant
CASTEIL PRADES Canton 2 - Le Canigou CALAIS Alain Néant DOBSS Jimmy Néant MAURILL Laurence Néant
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou BENET Baptiste MARQUES Sandra MARGAIL Raymond MONE née DELMAS Sandrine NOVO Jean-Claude GONNET Pascal
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou SABARDEIL Alain BATHFIELD Benjamin DAMOND Germain WIART Patrice VERET Thibault Néant
ESTOHER PRADES Canton 2 - Le Canigou SOLATGES Jean-Michel PALET Richard CHATELUS Erick Néant BURGAT André Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 - Le Canigou MONTAGNE Laurent BOURREC Xavier CAROL Guy TAURINYA Henri BOHER Evelyne KIENZEL Véronique
FINESTRET PRADES Canton 2 - Le Canigou TOUBERT Frédéric AMORE Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 - Le Canigou JORDA Claude Néant COULY Roger Néant PARENT Michel Néant
GLORIANES PRADES Canton 2 - Le Canigou COSSE Marie-Hélène D'ELBREIL Nadège CARPENET Jérémy COSSE Josette VAN DEN HOVE Christine COSSE René
JOCH PRADES Canton 2 - Le Canigou GRAULE Jean-Claude VILLELONGUE Jérôme MAURELL Fransisco Néant FONS Martine Néant
MANTET PRADES Canton 2 - Le Canigou ARASA Alain Néant CORBINEAU Chantal Néant PORRE Océane Néant
MARQUIXANES PRADES Canton 2 - Le Canigou VANELLE Jacques SCHWUTTGE Rachel CARBONNEIL Georges Néant CARIJAVAL BARRIOS Juan Néant
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 - Le Canigou LOPEZ André VAN BOXEL Eric THIVENT Gérard BRUNET Josiane BONACAZE Pilar AREVALO MATA Marc
PY PRADES Canton 2 - Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICCHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 - Le Canigou DI DONATO née DIAS Isabelle Néant OL ENBACNER Jennifer à Néant MARTI RUBIO née OLIVE Brigitte BOUARD Roger
RODES PRADES Canton 2 - Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule Néant CACHARD Marine Néant ALBRECHIT Jean-Luc Néant
SAHORRE PRADES Canton 2 - Le Canigou SCELLIER Antoine GRIMO Pierre MOLAS Albert Néant PARENT Denise Néant
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 - Le Canigou RODRIGUEZ Mélanie GUINGAND Didier MAUPIN Maire LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 - Le Canigou CHAREYRE Jackie Néant ESTELA née LUTZ Catherine SWIFT née FABRE Marie-Claude GARNIER Yves Néant
VALMANYA PRADES Canton 2 - Le Canigou RUIZ Camille AMEZIANE Christine BOURGEOIS Lydie MONSERRAT Jean-Marc MOLES Michel LESAGE MARY Sophie
ANGLES (les) PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine RIU Sandrine MODAT André RO nique ALART Pierre
ANGOUSTRINE PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARRIGUE Mathieu PIROF Bernard CHOUIDEN Cristelle MARANGES Anne-Marie DOUTRES Bernard DOMPIEYRE Jacques VILLENEUVE ESCALDES
AYGUATEBIA-TALAU PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes TORRAS Sylvie Néant ABRAMOVICI Simone AUXACH Bernard COSTE Jean-Marie PETIT Edwige
BOLQUERE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MARTIN née PATAU Françoise Néant DUFOUR Françis Néant BAUDIN Guy Néant
CABANASSE (LA) PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes FOLIARD Annick CLERCH Xavier BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BLAZI Gérard Néant TORRENS Raphaël Néant SOBRAQUES Henri Néant
CANAVEILLES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RADONDY Etienne KAMMERER Michelle VIGUERIE ere Te GAILLARDE Robert BORJA Paul OO Uane ee
CATLLAR PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérald Néant DEIXONNE Gérard Néant DUPLANY Michel Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RAGANYI Nicole Néant CUSSAC Nicolas Néant FORN Claude Néant
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PELISSIE Nathalie SAUSSEZ Loïc VINARDELL Jacques GUEVEL Daniel AZAÏS Jean-Pierre FRIGOLA Jacques
CODALET PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PUY Emmanuelle DUFLOT Pascal SEQUER Marie-Claude NICOLAU Marguerite JUANCHICH Serge Néant
Page 2
É Annexe 3 -communes -1 000 habitants - arrondissements de CÉAET, PERPIGNAN et PRADES
Cons = SE ET = Duéguderméninon | PE ernieaden | papas | Détente CONATaETLLANS PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Cotalanes | JANKOVIC Colette GUILLAUD Lémy HUILLO Alexandra AGUILAR Antoine SERRADEI André CONSTANS Maryse DoRRes PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes RU More Néon LORENT Michel | DELAS Christine LEMA Grégory RESPAUT Brigitte EGar PRADES | |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes GELIS Vincent MART Pierre OUVE Jean PUJOL jui SARDA née BENAT Marie Néant Ever mes free mr TS Re BARRE NA | uenourer Geo mme Enr PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes ESPIL Jeannine IMBERN Marie-Noëlle CHABRIAC Christ FRAUX Roberte FTUBAU née PALACIOS Frédérique) JAVELAS Josette EscaRo PRADES | Canton 13-- Les Pyrénées Catalanes| LLAPASSET Cécile Nésnt DURAND Georges Nésnt ROBLES Oscar Nésnt ESTAVAR PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes DESMET Alizée ACHEMIROU Abdelha (GODARD Gilbert GILLET Sophie CHIGOT Damien LAGIRARDE Christophe us PRADES _|Canton 15. Les Pyrénées Catanes| DORANDEU PRIppe PLANAS Michel RANET Albert | DAURA Marie PAGES Rose Marie Nésnt Eve PRADES | Canton 13 Les Pyrénées Catalanes| | PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry | DEPARO Muret ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte ronrrEDrousE PRADES Canton Less Catane] OuVAN Jemine DANON Ame tente LANC Doi | ne cnaoEuaT are ne FONTRABIOUSE PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes| | AUZOLAT Robert COURTES Jean-Paul FABRE Anne | RIVE Alexndre BASSO Jean-Baptiste MESTRE Edith FORMIGUERES PRADES | Cnton 13-- Les Pyrénées Catalanes| | DOMINGO Jear-David LAUBRAY Jérémy TUZET née LACUBE Huguete | Nésnt PICHEVRE Jean Nésnt ujois PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes COSTANTIN Lydie Néant IMBEAU née LAVERSIN Francine | Néant NALLET née DELION Catherine Néant LATOUR DE CAROL PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes ERNST Carole Néon CARRERA Augustin | Nént DELJARRY Yves Nésnt LLAGONNE(LA) PRADES | Canton 13- Les Pyrénées Catalanes ARAGO Michèle PALAU Jean CORRIEUJeantieme | Néant ERNAUX Pierre MALLEBIAU Marc lo PRADES _ |Canton 13- Les Pyrénées Catalanes CRISTOFOL Marcelle FLAMANT Gilles CARBONNELL André | AUTONES Françoise CANTOS Dolorès MAS Françoise MASOS (LOS) PRADES | Canton 13.-Les Pyrénées Catalanes| | BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE vves | GRASSAUD patrice ZAJDENWARG Roger Nésnt MATEMALE PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes VILLARES Karine Néant SOURJOUS Philippe | VERGES Mare-Ange RODRIGUEZ José CAPELLA Christine Houreusaus PRADES _ [coman15-LerPreées Cane] LEON Mois = ausome | = TARRENNE née DADIES = Écnrious maDES [canon 5-u yénéesCaaane| canquzAN née van tele | PALOUXNEUAGANDE | ourmaraéecanteno age | encnarrnAnDE mes | Emmrchéun | IPOUPENENROEAme osser PRADES amont ue Prés Caunes] any Fnac Anne vs cm | ee Inc an ne Faux mass fourewyemonmel ur I ET ee EP INOHEDES PRADES | Canton 13-- Les Pyrénées Catalanes| | CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Chistian SOYRIS Jean-Pierre LASSELIN Dominique LACOU Jérôme INvER PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes PRATS Guy Néant NICOLEAU BERGERET Giles Néant FARRUGIA Philippe Néant lOLETTE-EvoL PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes QULES Max Néant TROGNO Georges | (TROUQUET Hubert RIGALL Laurent SERVIER Patricia LoREuLA PRADES | Canton 13-- Les Pyrénées Catalanes| CRISTOFOL Sébastien Néant SALGAS Gérard CONEJERO Michel DOMINGUEZ Laetitis Nésnt PALAU DE CERDAGNE PRADES [Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes | BAULOZ Claudine ALVAREZ Lucas ESCALAIS Geneviève CALS Carole MARCILLAUD Eric Nésnt ILANES PRADES | Canton 13.-Les Pyrénées Catalanes| BAJAUD Christophe Néant NOGUERO Marieouise | DELMAS Léa BIGORRE Marie-Françoise BATAILLE Odile PORTA PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes DAUREZE Patrick PATISSOUS Florian FLEURET Carole PUJOL Jean-Pierre LAFFONT Anroine PREVOST Annick PORTE PUYMORENS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes KOMAROFF Nicole ROUCAIROL Bernard AMADE François Néant ES POnepe Néant PUYVALADORIEUTORT | PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes| | VEYSSADE Patricia OTTAVI Serge JARLET Xavier | Néant POUVREAU Pauline Néant RALEU PRADES | Canton 13. Les Pyrénées Catalanes| SISTAC Christiane DIEUDONNE Françoise NOGUES Francis BROS Jean-Paul CAMPS Joëlle CARBOU Alsin REAL PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LLENSE Patrick Néant ARNAU Barthélémy Nésnt GUIBBAUD Emmanuel Néant
Pages Annexe 3 -communes -1 000 habitants - arrondissements de CÉAET, PERPIGNAN et PRADES
res ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration EE Délégué du tibunal Délégué du tribunal suppléant
STE LEOCADIE PRADES | Canton 13-Les Pyrénées Catalanes| KERGOAT Jean-Pierre PEYRATO Sébastien CABOT Jean-Pierre Néant PEYRATO Raymond PARROT née PALLARES Rose
IST PIERRE DELSFORCATS | PRADES | Canton 13- Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Syivie Néant SERRANO Joëlle | Néant SUZANNE Pierre Néant SaNSA PRADES |Canton 13-Les Pyrénées Catalanes FERRER Jeanne FONTANEL Daniel DURAND Daniel VILA Alain FRANCH Pierre Néant sauTo PRADES | Canton 13- Les Pyrénées Catalanes | MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse FERRER Viviane INGLES née ABELSyivie RIVIERE Jean-Michel Néant ISERDINYAJONGET PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert MAC DÉ HUSSONS | RAGANVI Jean-Marie BRUZY Roland COLL née MERIC Jocelyne SOUANvAS PRADES |Canton 13- Les Pyrénées Catalanes DOLZ Stéphane GUINOT Robert SUBRA Françoise Néant RESCH née NICOLEAU Michèle Néant TARGASONNE PRADES | Canton 13-Les Pyrénées Catalanes BAUDOUY Franck (CHARRIER Jérémie LARRIEU Lucette BELLETTRE Céline NOGUERA Marie REIG Léocadie ÉTHUES-ENTREVALLS PRADES _ | Canton 13--Les Pyrénées Catalanes| | CALVA Marie-Carmen Néant GARRIGUE Didier | vLAGEQUE Mariette LABRIC Catherine Néant Kr moe [ere mrpana owe ea Sr ene none nan |] nee ET ne URBANYA PRADES | Canton 13-Les Pyrénées Catalanes VILAPLANA Eric ESTEBAN Eric ARGELES Gabriel | BORES Claude CARLIER Carinne CIFRE Christian /ALCEBOLLERE PRADES | Canton 13-Les Pyrénées Catalanes| | DOMINGUEZ Dimitri DELUC Muriel SAVANIER Marc: | Néant DOMINGUEZ François BERTRAND Jean-Marie PANNE DE PRADES | Canton 13- Les Pyrénées Catalanes| | AUDIER SORIA Julien LIMOUZY Dominique ESTEVE Francine | GOMEZ Patricia BUREAU Hélène (OLGARD née GRONDIN Rosemayl lansiGNaN PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly CROIZON Jean-Luc BOUCHER Frédérique MEROU Hélène | ROSE Patrick PELISSIER née GREMILLET | CAUNES née BASCOU Colette larsoussoLs PRADES | _ Canton 15 -La Vallée de l'Agly SANTINI Muriel COMBES Chrystelle ESTEVE Anne-Marie | BAIGET Bernard ROBERT Stéphane (AUBERT Marie-Christine BELESTA FRADES | Canton 15-La Vallée de l'Agly PLAZAS Raymond Néant ADROGUER Lydie | Néant DAURIACH Gilles Néant \campoussY PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly SALES Frédéric: Néant (THIRY Séverine | Néant DALLE Jean-Paul Néant
(CAUDIES DE FENOUILLEDES | PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly PAYRE Jacqueline Néant DA SILVA Jean | Néant SANCHEZ Marie-Claire Néant
(FELLUNS PRADES | Canton 15-La Vallée de l'Agly GUERRE Michel Néant CADENE jeanine | DUCHACA Jean-Pierre BRUNET Georges SYLVESTRE Guy
FENOUILLET PRADES | Canton 15 La Vallée de l'Agly RINALDI Marie-Laure JUANOLE Claude MAUCLAIRE Phiippe | Néant RODRIGUEZ Béatrice Néant
FOSSE PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly CAILLOT Charies Néant CAMBUS Jean | Néant REGNE Pierre Néant
Lansac PRADES | Canton 15 -La Vallée de 'Agy FLEURENCE Ales CAPELA Auréien JEAN née VINCE Michelle [LAMY née DESCLODURE Béatrice) | DELONCA Céci Néant LESQUERDE PRADES | Canton 15-La Vallée de l'ABIy MARFIN Marie-Christine PACHET Nathaniel ARMINGAUD Jean MARQUIER Nicolas ARMINGAUD née FRONTIN COMBES Yves MAURY FRADES | Canton 15-La Vallée de l'Agly SALVAT Robert MENETREY Martine HOMEDES Nathalie Néant DURAND Carole Néant (PEZILLA DE CONFLENT PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly PIETON Hervé Néant BENET Régine | Néant BORRAS Louis Néant PLANEZES PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly COLL LACOUR Fanny Néant. FERMANDEE Gone ep) Néant DEBOURGE Patrice Néant IPRATS DE SOURNIA PRADES | Canton 15 La Vallée de l'Agly CAPELA Alain LAIGNEL Pascale (CHAUVET Céline HAMIDI Sofiane BRAGUE Véronique MARCEROU Gérard PRUGNANES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly WOLFF Pascal Néant BINTEIN née GARBE Dominique | TRIBILLAC Maryse NEVEU Mickaël MILLET Michel RABOUILLET PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly FABRE Henri Néant SOS Gilbert Néant HISTE née PANNETIER Rachel Néant RASIGUERES PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève Néant BENET René Néant CHEBILLE Roger Néant IST aRNac PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly DUPONT Fabrice JOURDA Sofiya ELLIN Thierry CALVO née LABAS Gaëlle CALVET Patrick Néant (ST MARTIN-DE- FENOUILLET | PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agiy DEL BANO Betty BOZEC Carole SIRE Christine Néant CALVET Josiane Néant (soURNIA PRADES | Canton 15 La Vallée de l'Agly CRAMBES Sébastien MEROU née GENICQ Corinne DELES Martine Néant LAIR Xavier Gilles Néant
Pages Annexe 3 -communes -1 000 habitants - arrondissements de CÉAET, PERPIGNAN et PRADES
En na. canon DE Conmalle munipa supports Ch Dégué derdminauméon | PE deednienten | Dagpéduibunn | Délégué duibunappéane maseracH PRADES | Comon15 La vale de 'ABY PONS Enrique Néant GneuGiber Néant CANTELOURE Jan Luien Néant rrevuacH PRADES | Comon15 La vale de 'AgY LATPAU Antoine PACAUD florence sourrEu es TADOR Pere SRE Emme sourREL David Fan PADES | Comonts-LaValéedelAgy | DOMINEMechtid Env sen JORNET Bano Néant LABARRERE ne TAUVEL Néant Va PRADES | Comont La vale de Ag MROUZE Mae Néant HET Sophie Néant HENRI ichrd Néant IVIER (LE) PRADES | Canton15-La Vallée de l'Agly | JOURET née PALMADE Christelle | GIRAL née RIGAIL Sabine ROUSIQUIEN rés DEMARCIAN LOSMA Jérome PALMADE Christian Néant consene PRADES | Comon16-La Valée dela Tét Hanoï SAURIE Jeanne MALOLSFie Néant CASRERA née ROIS Cine | Siinée VA Nicole MONTALALEGHATEAU | MRADES | Camont-La Vale cel Tèt ANS Pare COUPE Stéphan TRéSsERRES Gale Hourncastépanie VALOGNES Michal HENRI Canne
Pages E =
PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : NR
Tél :
Mèl
VU
VU
VU
VU
04 68 51 66 18
: pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2022 073-0001 du 14 mars 2022
modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2022 048-0001 du 17 février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes
du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code électoral, notamment l'article L. 19, relatif à la composition de la commission
de contrôle des listes électorales, et les articles R.7 à R.11;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
les propositions des maires des communes concernées ;
les désignations des représentants par le tribunal judiciaire de Perpignan, près de la
cour d'appel de Montpellier ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes mentionnées sur les tableaux actualisés annexés au présent
arrêté sont désignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans le département des Pyrénées-Orientales, pour trois ans.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n° 1 sur 2 Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 mars 2022
préfet,
Etienne STOSKOPF
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66961 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:{{www.pyrenges-orientales.souv.fr Annexe n°1. communes + 1000 habitants avec plusleurs listes
(AMÉLIE LES BAINS/ PALALDA ctrer Canton 2 - Le Canigou (CREMIEUX-BOUQUET Andrée GASTAL Christine ANDRE François BONASTRE Martine
BONET jacques TOKATLIAN Mare REYNAL Alexandre SITJA Christine
BERIO Simone MEYRUEIX Laurent
(ARGELES SUR MER CÉRET | Canton S- La Côte Vermeille FOURC Lydie AUS Philippe CAMPIGNA Charies Néant
LAFOND Didier ALBERTY Aimé COMANGES Laurent Néant
MICHALAK-GUIMBER Bernadette MORESCHI isabelle
ARLES SUR TECH CÉRET Canton 2 - Le Canigou AZEMA Pierre Néant XIFFRE André Néant
DEVROUX Philippe Néant PUJOLAR Maryline Néant
RAOUL Serge Néant
BAGES GtReT | Camon12-La plaine d'libéris | | TAULERE née CEGARRA Marie- FABRE Chantal STEFAN Robert AYBAR Patrice
CAMPA Piere ROMANO Vincenzo NATIVEL Marie-Claire JOUY Virginie
GUILLOY Jean-Marie LOPEZ Jean
BaHo PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral HIDALGO Jean-Phiippe VORMS Jean-François DUCASSY Roger IGLESIAS Mélanie
PORTAS Catherine MINGORANCE Isabelle ROFES Jérôme MARIN Johanna
GYSELY Stéphan FORNOUS NOYE Olivia
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral LAVAILL Christine BARDES SALIES Stéphanie BAZIAN Richard BENZAKEN DUVILLIER Ernile
CuuPTL valérie AVOINNE Aurore DUCHET Marie Néant
LECLERC Stéphane LOIRET David
BANYULS DELS ASPRES ctRer Canton 1. Les Aspres MICHIEL Fabienne TORRANO Josiane CARRE Dolores MALET Frédérie
JUANOLE Jérémy DESCHAMPS Céline FOXONET Mireille Néant
COMES Philippe Néant
BANYULS SUR MER Gérer | Canton 5 - La Côte Vermeille MONTE Josette PETYT Gérard MANZANAS NOGUES Myriam FRADET Emmanuelle Marie-Françoise SANCHEZ Néant
SALVAT Renée BURGKAM Didier
FLEURISSON Jean-Louis CANOVAS Evelyne
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 - Côte Salanquaise CHARLES Marie-Hélène GISOLO-ANGLI Martine NAFFRECHOUX Patrick Néant BRODIN Virginie Néant
SALAMONE Renaud LETORET Pauline
GONCALVES Patriek GARCIA Joseph
BomPAs PERGNAN (Canton 7- Perpignan 2 GUY Fernand GONZALVEZ Colette MORELL Monique GRIEU Alain CUGULLERE Michel DE VOLONTAT Philippe
SERRIE Jean-Pierre TEXTORIS Dominique
LAFRANCAISE Yolande | RODRIGUEZ épouse DARNER Marie BOULOU (LE) CÉRET | Canton 17-Vallespir- Albères ROCAS Caroline BORREIL Sébastien BOUSQUET Jean-Christophe GRANAT Alain Néant
PUBIL Catherine NALLET.GANDOU Véronique
HOFFMANN Nadège NOEL Dominique
BOURG MADAME PRADES |Canton 13 Les Pyrénées Catalanes| MARTI Cécile GODINHO Jean-Chares SORLI SyMe FAIGES MORALES Josep
CARCASSONNE Anne-marie Néant ROMA Mickaël Néant
MEYA Jean-Marc Néant
BROUILLA CÉRET Canton 1 - Les Aspres OGOZAL Christelle Néant CAUMEIL Fabrice Néant
ALCON Laetitia Néant MALAVAUD Marc: Néant
QUIEF Jessica Néant
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 Perpignan 3 REGNIER Jean-François QUINTIN Stéphane CORNU née PERRAULT Chnstine Néant APPERT née SARIS Colette FERNANDEZ Francisco
MESTRE née SIBONI wvette KHELFAOU Kader
(CABRITA Virginie ZARCONE Marc
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN | Canton 3- La Côte Sableuse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine LUCAS-DUBLANCHE Katia PALMA Jean-Marie CANDAU Xavier Néant
BOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE julien
LAURENS Cédric DEMELIN Magali
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 Perpignan 5 AUSSEIL Syivie DURUPT Georges BUTIN Ludovic SABATIER Brigitte
DAGOURET Alice MINNE Bruyère MUTI Carla PALMA Jean-Marc
GELADE Fabienne DURAND Valérie
CERBERE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel Néant
CABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine Néant
MARQUES Jean-Louis KIRCH Claire
CERET CÉRET | Canton 17- Vallespir- Albères (COSTE Jean-François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-Jacques
BOISDRON Gisèle OHN Christiane
BENARD Gisèle GAILLARD Thierry
CLARA PERPIGNAN | Canton 4- La Côte Salanquaise CARTIGNY Laurent GIULIANI Joël SORLI Angélique QUINTO Alain BARULS Stéphane Néant POUILLAUDE née LESPINASSE DUBECQ Jennifer nr
BAÂULS Jean-Claude BURIN Nathalie
COLLIOURE CÉRET Canton 5 - La Cête Vermeille BOUSCARRA Joel PYSOUGNE Françoise VITOU Luc. LAPICZAK Elodie
LAMARQUE Annie GILLERY Jean-Pere PARVAIS Chares Néant
FAJAL Serge BIRON Claire Annexe n°1. communes + 1000 habitants avec plusleurs listes
CORNEILLA DEL VERCOL Gérer | Canton12- La plaine c'libéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Lionel GERBOLES Henri
/ALBALADEJO Joseph JONQUERES Stanislas LIRONCOURT Agnès SABARDEIL Manon
ROUCOLLE Lilian BOLASELL Claire-Marie
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES |. Canton 16 La Vallée de la Tèt BALANGER Jean-François Néant LAFFORGUE Guy Néant
REDO Fabienne Néant PAJOT Christine Néant
GLOTTES Gilles Néant
ELNE CÉRET | Canton 12- La Piaine d'libéris NOGUES Catherine MOLONA Françis MONTHEIL Yannick RAUCOULE Claude
STUBER Mathieu CANTE Laetitia HIGUERO Charles MARTINEZ Marie
EL GHAOUAL Yacin JIMENEZ Christelle
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN |. Canton 15 - La Vallée de l'Agÿy AVILA Frédéric BARTHES Monique GALLEGO François BANET Bemard
BANYULS Anne-Marie FORNER Jérome ALBAFOUILLE Patricia FERREIRA Jennifer
MARCO Norbert COSTE Ludivine
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES [Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| /ARTIGUES Inès PONSA Serge DEMELIN Jean-Louis LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN Li nt
PEREZ julien NOLIN Claire
LEBECQ Michelle OMAHSAN Faeza
ILLE SUR TET PRADES |. Canton 16- La Vallée de la Tèt NOGUES Maryse Néant IGLESIAS Armande Néant
SEBHAOUI Yacine Néant HERISSON Nicole Néant
POUDADE Danielle Néant
LAROQUE DES ALBERES GÉRET | Canton 17 Vallespir- Albères BONNEIL Christine FOUILLEUX DREVET Monique RODRIGUEZ Didier BOISSEAU Nathalle VIDAL Mare Néant
VANDENBERGHEN Tanya MAIER Kurt
FERRER Marion Néant
LATOUR DE FRANCE PRADES |. Canton 15 - La Vallée de l'Agy PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel Néant
ORTIZ Joceiyne Néant HOCK Aline Néant
BRUN Catherine Néant
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 - Les Aspres BIER Roger PUIGBO Hélène CASALS Jean-René VIDAL Fabienne
PAYROU Georges Néant QUER née MELGAR Nathalle Néant
LENGAGNE Patrick Néant
MAUREILLAS/LAS ILLAS GÉRET | Canton17- Vallespir- Albères | PUJOLAR MAÏSANI Marie-Claude Néant COPPOLANI Antoine Néant
JUSTAFRÉ-GALVEZ Coralie Néant CUENET Evelyne Néant ERRE Georges Néant MILLAS PRADES Canton 16 - La Vallée de la TEt LUKASZEWSKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Syivie FORCADE Claude QUINTUS Cécile
DOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD Sébastien
NOU Jean-Christophe LAFFONLLE GAL E
MONTESCOT Gérer | Canton 12- La piaine c'ilibéris MAROLLEAU Mickael PARON Jonathan ARDENNE Myriam PERARNAUD Cathy.
SAUCH Aurélle MEDAD) Abraham PALAU Michel LEPRINCE Calle
RIBES Magali BOULAY Christelle
MONTESQUIEU des ALBERES CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères LESOT Miche Néant PUJOL née CARRERE Nathalie Néant
VIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille Néant
LANOY Marie-Agnès Néant
NEFIACH PRADES | Canton 16-La Vallée de la Tèt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN Marine
SOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnès HERNANDEZ Nicolas MORET Madva
DANY-PROD'HOMME Pauline ROJAS Jérôme
OPOUL PERILOS PERPIGNAN | Canton 15 La Vallée de 'Agÿ VONEAU Marianne Néant DROUILLARD Daniel Néant
CARRERE Julle Néant MAGRIN-LAMBERT Agnès Néant
GONZALEZ Céline Néant
PALAU DEL VIDRE CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille BOUSCATEL Florence WERNER Bertrand DESCOSSY Marcel CHEMIN Alexandra
CHIVE Florence ORIOL Séverine ROLLAND Gilles VUILLEMIN Laure
CHAMPROY Guillaume VINET Stéphane
PERPIGNAN PERPIGNAN Canton 6 - Perplgnan 1 BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GOMBERT Chantal Canton 7 - Perpignan 2 Canton 8 - Perpignan 3 Camis- a tran à GEBHART Édouard RICCI Michèle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT Christine Canton 10- Perpignan 5 Canton 11. Perpignan 6 PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-François
PEZILLA LA RMIERE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral ESCAPE es PUY Pascale FALZON Christian MARTY Bertille
HOSTALLIER-SARDA Lane CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA Xavier
MIFFRE Catherine FOURMOND Laurent
Pa PERPIGNAN |. Canton 4 La Côte Salanquaise PELLET Nes BLANC Estella MARIBAUD Louis INGA André
GIMENEZ Vanessa GUILLET David DURAND Nicole MARTINEZ René
LANGIEN Anne-Laure VAUTRIN Christian
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton1 - Les Aspres PUIG Louis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT Rolland
MAYNERIS BONFANTI Carine DUMEC Isabelle BANULS Salvador BOFFY Philippe
SANCHEZ Maxime SAVINE Eric Annexe n°1. communes + 1000 habitants avec plusleurs listes
PORT VENDRES CÉRET Canton 5 - La Côte Vermeille CHACON Angèle BLIN Yves DAIDER née ALABAU Jacqueline BELTRA José
RICO Providence MARTELL Brigitte MARTOS CARRERAS Roselyne DESSEILLES Geneviève
AALBAREDE Marie-Hélène RASTOLL Marie-Thérèse
PRADES PRADES |Canton 13. Les Pyrénées Catalanes| | GOBERT-FORGAS Thérèse CHARCOS Laurent VIVES Aude BEROAN Nicolas
HENOG née PITEU Karine ALOZY Laurent FERRAND François Néant
THUILUER Eric LAMY Claire
REYNES CÉRET Canton 2 - Le Canigou CARLIER Florence FARRE Joseph HERVE Philippe Néant
AASPART Elvire CANET Véronique BERNARD Patrick Néant
PIERA Bernard Néant
RIVESALTES PERPIGNAN | Canton 15 La Vllée de l'Ag BESOLI née LUQUE Maria Néant VALADE Mickael Néant DIAGO joel Néant
VEGA née PRATS Rose-Marie Néant
CRUANAS Gabriel Néant
SAINTANDRE CtRer | Canton 5 - La Côte Vemmeile BROUSSE Georges ZANIN Jeanjacques PIMENTEL José Néant EVEILLARD Joelle Néant
ROUGET Anna MARGUIN Sohla
DEVOS Edith COLMENERO Severine
SAINT-CYPRIEN CÉRET Canton 3 - La Côte Sableuse NEGRE Marie-Thérèse SERRET-SUMALLA Adeline GARCIA Ange PEREZ Angèle BEAUCOURT Bernard GUIRAUD Claudette
GARRIGUE Jean-Michel ROMAGOSA Katia
BERGES Amparine MAGNIER Alain
SAINT-FELIU D AVAL PERPIGNAN | Canton 16-La Vallée de la Te CAR8O Michelle Néant CASES Michel Néant
BALESTE Marie Néant DOGOR Françis Néant
BERBER Myriam
SAINTGENIS DES FONTAINES Gtrer | Camon17- Vallespir- Albères SIRJEAN Auréiie BERTHELIER Francis PELETFOUCHE Françoise FONTANA Pierre
COSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON Annick
BERCAITS Dominique CABIRON Catherine
SAINTJEAN LASSEILLE tReT Canton1 - Les Aspres DECLERCK Michel MATRION Philippe MICHEL Patricia GUITTON Michel
SEGUIN Loetitia BROVEDANI Aline MARTINEZ Luc
FOURCADE Stéphane JACQUET Stéphane
SAINTLAURENT DE CERDANS | CÉRET Canton 2- Le Cnigou EVEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Piere Néant
COLL Marcel Néant BENASSIS Yves Néant
BOSCH Laurent Néant Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE SERENIErE one IEEE Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM ayant eu le + grand nombre de Suppléants CM eu le + grand nombre de sièges es FR sièges sièges
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE | PERPIGNAN Canton 4 - La Côte Salanquaise LLENSE Christian Néant CALVIGNAC Guy Néant
VIEGAS José Néant BAUD René Néant
LAFITTE Olga Néant
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly DURAND Christianne Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno Néant
FAYT Thierry Néant
OLIVE Véronique Néant
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 - La Côte Sableuse KEILING Jacqueline BACHES Christine CASCALES Joseph CHAMBAULT Eliane
GRANIER Michèle PICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN Eric
LE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI Claire
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 - La Vallée de l'Agly LANFRANCHI Jean-Louis PANO Jeanine ESTIRACH Jean-Claude MORENO Marcel
LOUBIE Bernard RAYMOND Gilles BERTHE Patricia GAZAGNOL Arnaud
PIROTH Marcel BLANCH Fabienne
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 - La Vallée de la Têt LHOMME André DIAZ Francine BANUS François JALABERT Stéphanie
DURAND Jacqueline Néant ALBERNY Patrick Néant
CAMBILLAU Alain Néant
SORÈDE CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères MARY Marie-José BRIAND Brigitte PERIOT Yvette MATS Jean-Louis
COVILI Delphine PÉNEAU Xavier DELAUNAY Béatrice GUIMEZANES Philippe
RONFLARD Jean-Marc PUJOL Marina
THUIR CÉRET Canton 1 - Les Aspres PEREZ Raymond BATALLER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX Sébastien
VAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien Néant
SCHLEGEL Pascal SEGURA Pascal
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 - Perpignan 6 DE LA LLAVE Franck BAILLEUL Béatrice ROSELLO Laurent BRET Catherine MONNE Ludovic VALETTE Marc
RABASSE Sandrine MIR Martial
NESSAR Khalid LEBLANC Sandra
TRESSERRE CÉRET Canton 1 - Les Aspres ARASA Nathalie GOUILLART Isabelle PARRA Hervé BAILLIE Sabine XIFFRÉ Néant
BONAFOS Aurélie LEBRETTE Laurent
COURTIAL Philippe LHOTE Jean-Pierre
TROUILLAS CÉRET Canton 1- Les Aspres CORBACHO Laurent HITA José QUINTA Christèle BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-Michel JULIAN Vanessa SALVADOR Julien GERBAUD Grégory
RIBES Christelle BOUDON Matthieu
Page 6 sur 7
Cyrille Annexe n°1. communes + 1000 habitants avec plusleurs listes
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 Le Canigou MESTRES Martin Néant (GATTE Jean-François. Néant
FALGUERES Michèle Néant GENDRE Françoise Néant
/AZAIS Philippe Néant
VILLELONGUE DE LA SALANQUE | PERPIGNAN Canton 7 - Perpignan 2 (THOMASSERY Françoise Néant ROSAT Marie Néant
ROGER Marle-Dominique Néant (COUPET Nathalle Néant
VIGNEAU Nicole Néant
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN | Canton 12- La Plaine d'ilibéris | | JONQUERES D'ORIOLA Muriel CRETON Michel ZAPRILLA Christophe LECALME Stéphane
NOLLEVALLE Gérard COMPAGNON Aline PASSIER Adeline URENA Cosette
RENARD Arlette MIRA Christian
VINÇA PRADES Canton 2 - Le Canigou CASENOVE Gérard MILESI Christine PAGES Soivelg JASSEREAU Robert
BERNARD Christian DRAPIER Cécile BRIAND Armel PACHIS Stéphanie
CLEMENT Jear DUCHATEAU Amandine ‘Annexe n°2- communes + 1 000 habitants avec une seule liste
COMMUNES +1000 Délégué de l'administration PE ES CANTON DE Conseiller municipal Suppléant CM Délégué de l'administration GE Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ALENYA CÉRET | Canton 12- La Plaine d'illibéris MARTIN Séverine Néant BOY Jean-Paul Néant | TOURRES Jean Néant
ICORBÈRE LES CABANES PRADES | Canton 16- La Vallée de la Têt MARTINEZ Jean-Charles CAMPA Christian RUIZ André SURJUS Alain | CALVO Richard COLL Marilyn
ESTAGEL PERPIGNAN | _ Canton 15 La Vallée de l'Agly | FERRIS née CAMPI Marie-Claude | CAZENOVE-VALENTI Sandra FORNER Michel PUIG née MAURY Claude | RIPOLL née MAURY Hélène Néant
FOURQUES céRer Canton 1 - Les Aspres CAIZERGUES Mallory ANSELMO Anaïs FERNANDEZ née SOL Christine | RUIZnée SIMAL Ingrid | PERARNAU Nathalie Néant LATOUR BAS ELNE ctrer | Canton 12- La Paine dlibéris DELANNE Claude DECROCK Frédéric COMAS Alain ROUSSELIN Wes | MELGAR René PLATA Denis ORTAFFA CtRET | Canton 12- La Plaine d'libéris FIGUERES Danielle LOUGARRE Xavier GIRBAL André Néant | KLEE Louis Néant OSSEJA PRADES _ |Canton 13 Les Pyrénées Catalanes CAPDEVILA Cathy DELUC Nathalie ARGENTY Elise Néant | GUERRERO Nicole Néant PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral HAMMOUDA Jeannine Néant GOMEZ Hélène Néant | SAGUY Roger Néant ROLLESTRES EC EE RENARD Miery THOSONS Jean-Marc BuFORN ou CHROLEUX Gama | AURAGJean-iene LOU Her PRATS DE MOLLO CÉRET Canton 2- Le Canigou VILA Françis Néant MAILLARD Myriam Néant | GUISSET Jean-François Néant RIA SIRACH PRADES _|Canton 13- Les Pyrénées Catalanes MESSEAN Simone FALIU-LHOSTE Béatrice ESCODA Eric FOURMENTEL Dominique | FIGOLS Roger CEE SAILLAGOUSE PRADES _ |Canton 13 Les Pyrénées Catalanes MAHOT Corinne BASSO Karelle PALAU Jean-Louis Néant | GEREMIAS Gérard Néant ISAINT-STEVE PERPIGNAN Canton 14 - Le Ribéral LOPEZ Eva BOSCREDON Patrice SALVAT Christophe GALEA Anne-Marie | KADRIAÏ Jean-Jacques RIETH Marie-Hélène SAINT-FELIU D'AMONT PRADES | Canton 16 La Vale de la Têt BAPTISTE Florence Néon DUBREUL Nathalie Néant | CAMPS Gérald Néant sunrHpourre PERPIGNAN | Comon sa cute sabmquahe | CERAVOLO mena Bus Gay une ip Frame | unenren | PAANOYNEGOUER SAINTJEAN PLA DE CORTS | CÉRET | Canton17- Vallespir-Albères LAUDICINA Danielle Néant BLAY Philippe Néant | TRIADU Laurent Néant SAINT-NAZAIRE PERPIGNAN | Canton 3- La Côte Sableuse | MULLER néeSKALNIK Marie- FOUR Jean-Louis ROBERT Jean-Claude Néant | SICART Alain GIDEL Françis SAINTE MARIE LA MER | PERPIGNAN | Canton 7- Perpignan 2 DURAND Charles LOOBUYCKTETARD Odile VIGURDELLI Bernard Néant SANGUIGNOL Albert Néant THEZA CÉRET | Canton 12- La Plaine d'libéris PRADIER André VALDENAIRE Michèle AUGE Madeleine Néant CHETQUTI née CAPEL Christiane Néant CONDOMINES née BARIATTI | à MOULINE veuve FOURCADE TORREILLES PERPIGNAN | Canton 4- La Côte Salanquaise fes DEYRES née BUISSON Monique LEGUE Chri SIMON Wilfrid | SALVAT Louis Marie Dominique
VILLELONGUE DEL MONTS | CÉRET Canton 17 - Vallespir - Albères CHAUVET Anne-Marie Néant FABREGA Yves GARRAUD Annie | CARRERE Raymond Néant
VILLEMOLAQUE CÉRET Canton 1 - Les Aspres FALIEZ Eric LIZANO Lucien LÉLAURAIN Jean-Marc BASCOU Paul | AlcARaz Andrée PUCHE Eric
VILLENEUVE LA RIVIERE | PERPIGNAN Canton 14- Le Ribéral CALS Roland FRANCO Morgane GRIMIGNI-CROS Marceline LEMETRE Olivier | MERINO Maryse VERRIER Marianne Annexe 3 -communes -1 000 habitants - arrondissements de CÉAET, PERPIGNAN et PRADES
ÉR ARR. CANTON DE Comselller municipal Suppléants CM Délégué de Fadminitrtion | PééEué de emnir ation Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
(caixas ctReT Canton 1 - Les Aspres AUSSEIL Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine (caumeues CéReT Canton 1.-Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David (TORRES Daniel Néant FERNANDES Pierre Néant
(caMELas céReT Canton 1 -Les Aspres VIGNAUX Jean-Jacques Néant CERASO Grégory Néant AUROUX Marie-Hélène Néant
(casreunou céReT Canton 1- Les Aspres MANNANT Hubert Néant CATHALA Michèle Néant SANNIER GALLAT Dominique Néant
LLAURO ctReT Canton 1 - Les Aspres MARTIN née OLIVERES Syvie _ || GALETO née BOURY Virgine MONTALVO Alberte Néant BLAISE née SAQUE Marie-Thérèse TOURNE Roger
MONTAURIOL CéRET Canton 1 - Les Aspres BANTURE Mireille Néant SAQUER Claudie Néant COGNA Josiane Néant
os CéRET Canton 1 -Les Aspres VILA Josée PONS Georges FONTAINE Alain PONS née CERONI Catherine | DUFOUR SALLE Sabine RIGAIL Robert
PASSA ctReT Canton 1 - Les Aspres CALVET Laure Néant SALA Nadine | Néant HERNANDEZ François Néant TECOLONREDE céer Canton Las Apres HOERNER Elan Néant morAuES Mara | Néant PUIS Alphonse FANANDEERIOU de ÎTERRATS CÉRET Canton 1 - Les Aspres NUIXE née ISABAL Étiane Néant BONET née FAGT Paulette | Néant CARTALLIER Georges Néant Moroeres CéRET Canton 1 -Les Aspres (CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno | Néant DUTREN Gilbert Néant BASTIDE (LA) ctReT Canton 2 Le Canigou LENOIR Geneviève MALIRACH Alain LEBAS Fabrice CHEVALIER Charles FREMY Jacques ARASA Michel corsaur céReT Canton 2- Le Canigou CABANAT Fanny Néant QUINTA Gilbet COL David DAGOU Catherine ARNAUDIES Jérôme (cousrouces ctReT Canton 2- Le Canigou (GARRIGUE Michel Néant BECK Martine Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant LAMANERE CéRET Canton 2- Le Canigou FONT Claude Néant SORIANO née SERRAT Pilar Néant RENART Marc CUVILLEZ née PIQUEMAL Michel MONTsoLo céReT Canton 2 Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi (CORBIN née DURIEZ Nathalie Néant RIUS André Néant MONTFERRER céReT Canton 2 Le Canigou BARRIAC Nadine MIAS GUISSET Carine LE BAIL Jean CORDERO Alfred DUGUA Gilles SCHIMITT Fabien IST maRsAL céRET Canton 2-Le Canigou VILLELONGUE Huguette BONNEFOY Daniel DALLA COSTA Laurence Néant CE (CHANTREL Magali ISERRALONGUE CÉRET Canton 2- Le Canigou GUYAUX Nadia ROUSTANY Severine MARQUES Jacques | Néant CAUSE Claude Néant Fauuer céReT Canton 2- Le Canigou BOFILL Jean-Luc BUREAU isabelle JONCA Patrick || THOMAS née WEBER Mireille | | CHAMBAUD Georges-Henri Néant frauuis CÉRET Canton 2- Le Canigou CAYUELA Romain HUBER Wilhelm BERNADOU Janine | Néant COLL Gilberte Néant TECH (LE) CÉRET Canton 2- Le Canigou SWERT Pierre Néant PUIG Maxime | Néant LEPINEUX Jessica Néant JaLBERE (2) CÉRET | Canton17- Vallespir - Albères GARDON Patrice TUBERT François SAUNIERES Syivie Néant TAULERA Laurence Néant (CLUSES (les) CÉRET | Canton17- Vallespir-Albères PUIGNAU Alexandre Néant HELMER Roger Néant MIGAUD Lionel Néant PERTHUS (LE) CÉRET | Canton 17- Vellespir- Albères PLANAS Foran TAULERA Pauline CASTELLO Eliane Néant PUIGMAL Serge FR ES CÉRET | Canton17-Vallespir-Albères | | HERTMAN née PLEURDEAU Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant aice PERPIGNAN Canton 14- Le Ribéral OUSTALLIER Caire MARCQ Giuditta VIDAL Nadine BAUDIN Evelyne GOZE Alain Néant (cases DE PENE PERPIGNAN | | Canton 15 - La Vallée de l'AgIy MARCO Rafaël Néant FRIGOLA Catherine Néant NOUVEN Norbert Néant (CASSAGNES PERPIGNAN | Canton 15 - La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant REBARDY Eric Néant OLVE Guy Néant MONTNER PERPIGNAN | _ Canton 15 - La Vallée de l'Agly BURBLIS Cécile ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAND Robert GADAL Olivier TAUTAVEL PERPIGNAN | _ Canton 15 - La Vallée de l'Agly RIVIERE Joël SANCHEZ Lionel PARIS julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant INGRAU PERPIGNAN | Canton 15- La Vallée de l'Agy | | RAYNAUD FERRIER Suzanne HUART Amélie GARCEAU Laure Néant BRIOL Michel Néant BAILLESTAVY PRADES Canton 2- Le Canigou MINCHIN Phiippe Néant TEKATLIAN Dominique GROLIERE Marie-Josée MEJEAN Mare Néant
Page Annexe 3 - communes - 1 000 habitants - arrondissements de CÉRET, PERPIGNAN et PRADES
COMMUNES Délégué de l'administration 1000 HABITANTS ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration suppléant Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 - Le Canigou BRIAND Ronan PAYRE Irène SERRE Jean-Jacques MOLLEVI Anthonia BRUNET François-Xavier BOTEBOL Michaël
BOULETERNERE PRADES Canton 2 - Le Canigou BADIE Maryse TRILLA Paul TAIX Antoine Néant CARMONA Michel Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 - Le Canigou PES a ne Néant GOMEZ Martine née COSTE Néant MARTIN Renée Néant
CASTEIL PRADES Canton 2 - Le Canigou CALAIS Alain Néant DOBSS Jimmy Néant MAURILL Laurence Néant
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou BENET Baptiste MARQUES Sandra MARGAIL Raymond MONE née DELMAS Sandrine NOVO Jean-Claude GONNET Pascal
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 - Le Canigou SABARDEIL Alain BATHFIELD Benjamin DAMOND Germain WIART Patrice VERET Thibault Néant
ESTOHER PRADES Canton 2 - Le Canigou SOLATGES Jean-Michel PALET Richard CHATELUS Erick Néant BURGAT André Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 - Le Canigou MONTAGNE Laurent BOURREC Xavier CAROL Guy TAURINYA Henri BOHER Evelyne KIENZEL Véronique
FINESTRET PRADES Canton 2 - Le Canigou TOUBERT Frédéric AMORE Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 - Le Canigou JORDA Claude Néant COULY Roger Néant PARENT Michel Néant
GLORIANES PRADES Canton 2 - Le Canigou COSSE Marie-Hélène D'ELBREIL Nadège CARPENET Jérémy COSSE Josette VAN DEN HOVE Christine COSSE René
JOCH PRADES Canton 2 - Le Canigou GRAULE Jean-Claude VILLELONGUE Jérôme MAURELL Fransisco Néant FONS Martine Néant
MANTET PRADES Canton 2 - Le Canigou ARASA Alain Néant CORBINEAU Chantal Néant PORRE Océane Néant
MARQUIXANES PRADES Canton 2 - Le Canigou VANELLE Jacques SCHWUTTGE Rachel CARBONNEIL Georges Néant CARIJAVAL BARRIOS Juan Néant
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 - Le Canigou LOPEZ André VAN BOXEL Eric THIVENT Gérard BRUNET Josiane BONACAZE Pilar AREVALO MATA Marc
PY PRADES Canton 2 - Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICCHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 - Le Canigou DI DONATO née DIAS Isabelle Néant OL ENBACNER Jennifer à Néant MARTI RUBIO née OLIVE Brigitte BOUARD Roger
RODES PRADES Canton 2 - Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule Néant CACHARD Marine Néant ALBRECHIT Jean-Luc Néant
SAHORRE PRADES Canton 2 - Le Canigou SCELLIER Antoine GRIMO Pierre MOLAS Albert Néant PARENT Denise Néant
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 - Le Canigou RODRIGUEZ Mélanie GUINGAND Didier MAUPIN Maire LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 - Le Canigou CHAREYRE Jackie Néant ESTELA née LUTZ Catherine SWIFT née FABRE Marie-Claude GARNIER Yves Néant
VALMANYA PRADES Canton 2 - Le Canigou RUIZ Camille AMEZIANE Christine BOURGEOIS Lydie MONSERRAT Jean-Marc MOLES Michel LESAGE MARY Sophie
ANGLES (les) PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine RIU Sandrine MODAT André RO nique ALART Pierre
ANGOUSTRINE PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes GARRIGUE Mathieu PIROF Bernard CHOUIDEN Cristelle MARANGES Anne-Marie DOUTRES Bernard DOMPIEYRE Jacques VILLENEUVE ESCALDES
AYGUATEBIA-TALAU PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes TORRAS Sylvie Néant ABRAMOVICI Simone AUXACH Bernard COSTE Jean-Marie PETIT Edwige
BOLQUERE PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes| MARTIN née PATAU Françoise Néant DUFOUR Françis Néant BAUDIN Guy Néant
CABANASSE (LA) PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes FOLIARD Annick CLERCH Xavier BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BLAZI Gérard Néant TORRENS Raphaël Néant SOBRAQUES Henri Néant
CANAVEILLES PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RADONDY Etienne KAMMERER Michelle VIGUERIE ere Te GAILLARDE Robert BORJA Paul OO Uane ee
CATLLAR PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérald Néant DEIXONNE Gérard Néant DUPLANY Michel Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes RAGANYI Nicole Néant CUSSAC Nicolas Néant FORN Claude Néant
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PELISSIE Nathalie SAUSSEZ Loïc VINARDELL Jacques GUEVEL Daniel AZAÏS Jean-Pierre FRIGOLA Jacques
CODALET PRADES Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes PUY Emmanuelle DUFLOT Pascal SEQUER Marie-Claude NICOLAU Marguerite JUANCHICH Serge Néant
Page 2
É Annexe 3 -communes -1 000 habitants - arrondissements de CÉAET, PERPIGNAN et PRADES
Cons = SE ET = Duéguderméninon | PE ernieaden | papas | Détente CONATaETLLANS PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Cotalanes | JANKOVIC Colette GUILLAUD Lémy HUILLO Alexandra AGUILAR Antoine SERRADEI André CONSTANS Maryse DoRRes PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes RU More Néon LORENT Michel | DELAS Christine LEMA Grégory RESPAUT Brigitte EGar PRADES | |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes GELIS Vincent MART Pierre OUVE Jean PUJOL jui SARDA née BENAT Marie Néant Ever mes free mr TS Re BARRE NA | uenourer Geo mme Enr PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes ESPIL Jeannine IMBERN Marie-Noëlle CHABRIAC Christ FRAUX Roberte FTUBAU née PALACIOS Frédérique) JAVELAS Josette EscaRo PRADES | Canton 13-- Les Pyrénées Catalanes| LLAPASSET Cécile Nésnt DURAND Georges Nésnt ROBLES Oscar Nésnt ESTAVAR PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes DESMET Alizée ACHEMIROU Abdelha (GODARD Gilbert GILLET Sophie CHIGOT Damien LAGIRARDE Christophe us PRADES _|Canton 15. Les Pyrénées Catanes| DORANDEU PRIppe PLANAS Michel RANET Albert | DAURA Marie PAGES Rose Marie Nésnt Eve PRADES | Canton 13 Les Pyrénées Catalanes| | PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry | DEPARO Muret ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte ronrrEDrousE PRADES Canton Less Catane] OuVAN Jemine DANON Ame tente LANC Doi | ne cnaoEuaT are ne FONTRABIOUSE PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes| | AUZOLAT Robert COURTES Jean-Paul FABRE Anne | RIVE Alexndre BASSO Jean-Baptiste MESTRE Edith FORMIGUERES PRADES | Cnton 13-- Les Pyrénées Catalanes| | DOMINGO Jear-David LAUBRAY Jérémy TUZET née LACUBE Huguete | Nésnt PICHEVRE Jean Nésnt ujois PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes COSTANTIN Lydie Néant IMBEAU née LAVERSIN Francine | Néant NALLET née DELION Catherine Néant LATOUR DE CAROL PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes ERNST Carole Néon CARRERA Augustin | Nént DELJARRY Yves Nésnt LLAGONNE(LA) PRADES | Canton 13- Les Pyrénées Catalanes ARAGO Michèle PALAU Jean CORRIEUJeantieme | Néant ERNAUX Pierre MALLEBIAU Marc lo PRADES _ |Canton 13- Les Pyrénées Catalanes CRISTOFOL Marcelle FLAMANT Gilles CARBONNELL André | AUTONES Françoise CANTOS Dolorès MAS Françoise MASOS (LOS) PRADES | Canton 13.-Les Pyrénées Catalanes| | BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE vves | GRASSAUD patrice ZAJDENWARG Roger Nésnt MATEMALE PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes VILLARES Karine Néant SOURJOUS Philippe | VERGES Mare-Ange RODRIGUEZ José CAPELLA Christine Houreusaus PRADES _ [coman15-LerPreées Cane] LEON Mois = ausome | = TARRENNE née DADIES = Écnrious maDES [canon 5-u yénéesCaaane| canquzAN née van tele | PALOUXNEUAGANDE | ourmaraéecanteno age | encnarrnAnDE mes | Emmrchéun | IPOUPENENROEAme osser PRADES amont ue Prés Caunes] any Fnac Anne vs cm | ee Inc an ne Faux mass fourewyemonmel ur I ET ee EP INOHEDES PRADES | Canton 13-- Les Pyrénées Catalanes| | CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Chistian SOYRIS Jean-Pierre LASSELIN Dominique LACOU Jérôme INvER PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes PRATS Guy Néant NICOLEAU BERGERET Giles Néant FARRUGIA Philippe Néant lOLETTE-EvoL PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes QULES Max Néant TROGNO Georges | (TROUQUET Hubert RIGALL Laurent SERVIER Patricia LoREuLA PRADES | Canton 13-- Les Pyrénées Catalanes| CRISTOFOL Sébastien Néant SALGAS Gérard CONEJERO Michel DOMINGUEZ Laetitis Nésnt PALAU DE CERDAGNE PRADES [Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes | BAULOZ Claudine ALVAREZ Lucas ESCALAIS Geneviève CALS Carole MARCILLAUD Eric Nésnt ILANES PRADES | Canton 13.-Les Pyrénées Catalanes| BAJAUD Christophe Néant NOGUERO Marieouise | DELMAS Léa BIGORRE Marie-Françoise BATAILLE Odile PORTA PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes DAUREZE Patrick PATISSOUS Florian FLEURET Carole PUJOL Jean-Pierre LAFFONT Anroine PREVOST Annick PORTE PUYMORENS PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes KOMAROFF Nicole ROUCAIROL Bernard AMADE François Néant ES POnepe Néant PUYVALADORIEUTORT | PRADES _ |Canton 13 -Les Pyrénées Catalanes| | VEYSSADE Patricia OTTAVI Serge JARLET Xavier | Néant POUVREAU Pauline Néant RALEU PRADES | Canton 13. Les Pyrénées Catalanes| SISTAC Christiane DIEUDONNE Françoise NOGUES Francis BROS Jean-Paul CAMPS Joëlle CARBOU Alsin REAL PRADES | Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LLENSE Patrick Néant ARNAU Barthélémy Nésnt GUIBBAUD Emmanuel Néant
Pages Annexe 3 -communes -1 000 habitants - arrondissements de CÉAET, PERPIGNAN et PRADES
res ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration EE Délégué du tibunal Délégué du tribunal suppléant
STE LEOCADIE PRADES | Canton 13-Les Pyrénées Catalanes| KERGOAT Jean-Pierre PEYRATO Sébastien CABOT Jean-Pierre Néant PEYRATO Raymond PARROT née PALLARES Rose
IST PIERRE DELSFORCATS | PRADES | Canton 13- Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Syivie Néant SERRANO Joëlle | Néant SUZANNE Pierre Néant SaNSA PRADES |Canton 13-Les Pyrénées Catalanes FERRER Jeanne FONTANEL Daniel DURAND Daniel VILA Alain FRANCH Pierre Néant sauTo PRADES | Canton 13- Les Pyrénées Catalanes | MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse FERRER Viviane INGLES née ABELSyivie RIVIERE Jean-Michel Néant ISERDINYAJONGET PRADES |Canton 13 - Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert MAC DÉ HUSSONS | RAGANVI Jean-Marie BRUZY Roland COLL née MERIC Jocelyne SOUANvAS PRADES |Canton 13- Les Pyrénées Catalanes DOLZ Stéphane GUINOT Robert SUBRA Françoise Néant RESCH née NICOLEAU Michèle Néant TARGASONNE PRADES | Canton 13-Les Pyrénées Catalanes BAUDOUY Franck (CHARRIER Jérémie LARRIEU Lucette BELLETTRE Céline NOGUERA Marie REIG Léocadie ÉTHUES-ENTREVALLS PRADES _ | Canton 13--Les Pyrénées Catalanes| | CALVA Marie-Carmen Néant GARRIGUE Didier | vLAGEQUE Mariette LABRIC Catherine Néant Kr moe [ere mrpana owe ea Sr ene none nan |] nee ET ne URBANYA PRADES | Canton 13-Les Pyrénées Catalanes VILAPLANA Eric ESTEBAN Eric ARGELES Gabriel | BORES Claude CARLIER Carinne CIFRE Christian /ALCEBOLLERE PRADES | Canton 13-Les Pyrénées Catalanes| | DOMINGUEZ Dimitri DELUC Muriel SAVANIER Marc: | Néant DOMINGUEZ François BERTRAND Jean-Marie PANNE DE PRADES | Canton 13- Les Pyrénées Catalanes| | AUDIER SORIA Julien LIMOUZY Dominique ESTEVE Francine | GOMEZ Patricia BUREAU Hélène (OLGARD née GRONDIN Rosemayl lansiGNaN PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly CROIZON Jean-Luc BOUCHER Frédérique MEROU Hélène | ROSE Patrick PELISSIER née GREMILLET | CAUNES née BASCOU Colette larsoussoLs PRADES | _ Canton 15 -La Vallée de l'Agly SANTINI Muriel COMBES Chrystelle ESTEVE Anne-Marie | BAIGET Bernard ROBERT Stéphane (AUBERT Marie-Christine BELESTA FRADES | Canton 15-La Vallée de l'Agly PLAZAS Raymond Néant ADROGUER Lydie | Néant DAURIACH Gilles Néant \campoussY PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly SALES Frédéric: Néant (THIRY Séverine | Néant DALLE Jean-Paul Néant
(CAUDIES DE FENOUILLEDES | PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly PAYRE Jacqueline Néant DA SILVA Jean | Néant SANCHEZ Marie-Claire Néant
(FELLUNS PRADES | Canton 15-La Vallée de l'Agly GUERRE Michel Néant CADENE jeanine | DUCHACA Jean-Pierre BRUNET Georges SYLVESTRE Guy
FENOUILLET PRADES | Canton 15 La Vallée de l'Agly RINALDI Marie-Laure JUANOLE Claude MAUCLAIRE Phiippe | Néant RODRIGUEZ Béatrice Néant
FOSSE PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly CAILLOT Charies Néant CAMBUS Jean | Néant REGNE Pierre Néant
Lansac PRADES | Canton 15 -La Vallée de 'Agy FLEURENCE Ales CAPELA Auréien JEAN née VINCE Michelle [LAMY née DESCLODURE Béatrice) | DELONCA Céci Néant LESQUERDE PRADES | Canton 15-La Vallée de l'ABIy MARFIN Marie-Christine PACHET Nathaniel ARMINGAUD Jean MARQUIER Nicolas ARMINGAUD née FRONTIN COMBES Yves MAURY FRADES | Canton 15-La Vallée de l'Agly SALVAT Robert MENETREY Martine HOMEDES Nathalie Néant DURAND Carole Néant (PEZILLA DE CONFLENT PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly PIETON Hervé Néant BENET Régine | Néant BORRAS Louis Néant PLANEZES PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly COLL LACOUR Fanny Néant. FERMANDEE Gone ep) Néant DEBOURGE Patrice Néant IPRATS DE SOURNIA PRADES | Canton 15 La Vallée de l'Agly CAPELA Alain LAIGNEL Pascale (CHAUVET Céline HAMIDI Sofiane BRAGUE Véronique MARCEROU Gérard PRUGNANES PRADES Canton 15 - La Vallée de l'Agly WOLFF Pascal Néant BINTEIN née GARBE Dominique | TRIBILLAC Maryse NEVEU Mickaël MILLET Michel RABOUILLET PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly FABRE Henri Néant SOS Gilbert Néant HISTE née PANNETIER Rachel Néant RASIGUERES PRADES | Canton 15- La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève Néant BENET René Néant CHEBILLE Roger Néant IST aRNac PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agly DUPONT Fabrice JOURDA Sofiya ELLIN Thierry CALVO née LABAS Gaëlle CALVET Patrick Néant (ST MARTIN-DE- FENOUILLET | PRADES | Canton 15 - La Vallée de l'Agiy DEL BANO Betty BOZEC Carole SIRE Christine Néant CALVET Josiane Néant (soURNIA PRADES | Canton 15 La Vallée de l'Agly CRAMBES Sébastien MEROU née GENICQ Corinne DELES Martine Néant LAIR Xavier Gilles Néant
Pages Annexe 3 -communes -1 000 habitants - arrondissements de CÉAET, PERPIGNAN et PRADES
En na. canon DE Conmalle munipa supports Ch Dégué derdminauméon | PE deednienten | Dagpéduibunn | Délégué duibunappéane maseracH PRADES | Comon15 La vale de 'ABY PONS Enrique Néant GneuGiber Néant CANTELOURE Jan Luien Néant rrevuacH PRADES | Comon15 La vale de 'AgY LATPAU Antoine PACAUD florence sourrEu es TADOR Pere SRE Emme sourREL David Fan PADES | Comonts-LaValéedelAgy | DOMINEMechtid Env sen JORNET Bano Néant LABARRERE ne TAUVEL Néant Va PRADES | Comont La vale de Ag MROUZE Mae Néant HET Sophie Néant HENRI ichrd Néant IVIER (LE) PRADES | Canton15-La Vallée de l'Agly | JOURET née PALMADE Christelle | GIRAL née RIGAIL Sabine ROUSIQUIEN rés DEMARCIAN LOSMA Jérome PALMADE Christian Néant consene PRADES | Comon16-La Valée dela Tét Hanoï SAURIE Jeanne MALOLSFie Néant CASRERA née ROIS Cine | Siinée VA Nicole MONTALALEGHATEAU | MRADES | Camont-La Vale cel Tèt ANS Pare COUPE Stéphan TRéSsERRES Gale Hourncastépanie VALOGNES Michal HENRI Canne
Pages E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022 076 -0001 du 17 mars 2022
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
et des installations
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU Ja circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 concernant les
modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière
présentée par Monsieur Gilles GRILLON :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière, section
agrément des gardiens et des installations de fourrières ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 Si 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htti:/lwww.rrenees-orientales gouv.fr ARRÊTÉ :
Article îer : Monsieur Gilles GRILLON, représentant légal du GARAGE GRILLON GILLES,
située 37 carrer d'en Cavailles, à Le Boulou, est agréée en qualité de gardien de fourrière
pour une durée de & ans à compter de la date de signature du présent arrêt
Cet agrément est personnel et Incessible,
Article 2: Les installations de la fourrière, dont Monsieur Gilles GRILLON, est le gardien,
situées 37 carrer d'en Cavailles, à Le Boulou, sont également agréées pour une durée de 5
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3: La fourrière visée à l'article 2 ne fonctionnera qu'à condition de relever d'une
autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée, pour une Gurée
au moins équivalente à celle des agréments accordés.
Article 4: Deux mois avant l'expiration des agréments donnés, il appartiendra à Monsieur
Giles GRILLON de solliciter leur renouvellement augrés du Préfet des Pyrénées-Crienteles.
Article 5 : Monsieur Gilles GRILLON, gardien de fourrière, devra tenir à jour en
permanence un «tableau de bord» des activités de la fourrière et le Conserver dans les
locaux de fa dite fourrière. Il devra également fournir au Préfet tout élément
d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un
bilan annuel d'activité.
Article 6: Monsieur Gilles GRILLON devra informer l'autorité dont relève la fourrière et le
Préfet ce tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
gardien de fourrière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sers communiquée
à l'ensemble des membres de la commission départementale de sécurité routière. .
Fait à Perpignan, le 17 mars 2022
Pour le préfet et par élégation,
le secrétaire général.
Fat ff PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égaiité
Fréternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2022073-0001 du 14 mars 2022
- constatant la mise en conformité des statuts de la communauté
de communes (CC) des Aspres avec la législation et leur actualisation,
- constatant l'extension des compétences obligatoires au « Plan Local d'Urbanisme »,
-et portant extension des compétences supplémentaires à la « Constitution d'un
réseau d'irrigation des vignes dans les Aspres » et au « Soutien matériel et financier
aux communes en matière de RISC {Réserve intercommunale Sécurité Civile)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.521117 et suivants, et L.5214-16 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT);
VU les articles 12 et suivants de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'article 136 [1 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) modifié par la loi du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire;
VU l'arrêté du 24 décembre 1997 portant constitution de la CC des Aspres, modifié ;
VU la délibération du 30/11/2021 du conseil communautaire de la CC des Aspres approuvant la
modification des statuts du groupement ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Banyuis-dels-Aspres (le
07/03/2022), Brouilla (le 19/01/2022), Caixas (le 28/02/2022), Calmeilles (le 07/02/2022), Castelnou
(le 10/01/2022), Fourques (le 26/01/2022), Oms (le 13/01/2022), Sainte-Colombe-de-la-
Commanderie (le 01/02/2022), Terrats (le 17/01/2022), Thuir (le 26/01/2022), Trouillas (le
20/12/2021) approuvant la modification des statuts de la CC des Aspres ;
VU la délibération du 21/12/2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Lasseille
refusant la modification des statuts du groupement ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des conseils municipaux, leur décision est réputée
favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de minorité de blocage des conseils municipaux des communes
membres, la communauté de communes des Aspres exerce, de plein droit, depuis le 1* juillet
2021 la compétence « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - FERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La mise en conformité des statuts de la CC des Aspres avec la loi du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et leur actualisation est
constatée.
Les groupes de compétences de la CC sont libellés comme suit :
-« Article 5-1: COMPÉTENCES OBLIGATOIRES » .
- « Articie 5-2 A : COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES subordonnées à la définition d'un intérêt
communautaire et relevant du Il de l'article L.5214-16 du CGCT »
-« Article 5-2 /B : AUTRES COMPÉTENCES ».
Article 2 ;
L'extension des compétences obligatoires de la CC à la compétence « Plan Local d'Urbanisme »,
est constatée.
Cette nouvelle compétence est ajoutée à l'article 51 des statuts et libéllée conformément à
l'article L.5274-16 du CGCT :
« © Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ».
Article 3 :
Dans le groupe des compétences obligatoires, la mise en conformité du libellé de la compétence
« Développement économique » avec l'article L.5214-16 du CGCT est constatée.
Le point 2° de l'article 5-1 des statuts est rédigé comme suit :
« 2° Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Article 4 :
L'extension des compétences supplémentaires de la CC des Aspres aux compétences
« Constitution d'un réseau d'irrigation des vignes dans les Aspres » et « Soutien matériel et
financier aux communes en matière de RISC (Réserve intercommunale Sécurité Civile) » est
autorisée.
Ces nouvelles compétences sont ajoutées dans le groupe des compétences supplémentaires aux
points 11 et 12 de l'article 5-2/B des statuts. Article 5:
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 6:
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, lé présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Céret, le
président de la CC des Aspres, les maires des communes membres ainsi que la directrice
départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Ydhañn MARCON Nornbre de membres en exercice: 39
Nombre de membres présents : 27
Nombre de votants : 35
Date de convocation: 23 Novembre 2021
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES
Certifiée exécutoire à la
date de transmission aux
services préfectoraux
{ortieles 12131-1 et 15211-3 CGCT)
Publié où Notiflé
Le
être annexé
date de ce jour
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porteprer Qréien,
ya cree dura du co 0 in so
1142/2022
DELIBERATION
du
Conseil Communautaire
L'an Deux Mille VINGT ET UN le 30 NOVEMBRE, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes des
âspres, dûment convoqué, s'est réuni à 17h30 en session
ordinaire à THUIR, sous la Présidence de M.René OLIVE,
Président.
Présents: Mesdames et Messieurs les Conseillers
Communautaires BERNARDY, (Banyuls dels Aspres) —
TAURINYA (Brouilla) — AUSSEIL (Caixas) - CHINAUD
{Calmeilles} - LEHOUSSINE (Camélas) — HUGE (Castelnou) —
DELGADO, GUILLOU (Fourques) — BEZIAN (Llauro) - MAURAN
{Montauriol) — BELLEGARDE ({Passa) - DE MAURY (Ste
Colombe) — XANCHO [Saint-Jlean-Lasseille) — OLIVE,
GONZALEZ, VOISIN, MON, ADROGUER-CASASAYAS, LEMORT,
BATARD, RAYNAL, PONTICACCIA-DÔRR (Thuir) — LESNE
(Tordères) — THIRIET (Tresserre) - ‘ATTARD (Trouillas) —
LELAURAIN, BARBE {Villemolsque).
Procurations :
F. CHARPENTIER (Banyuls dels Aspres) à L.BERNARDY
P.GERICAULT (Thuir) à G.CHINAUD
F. JEAN (Saint Jean Lassellle) à P.XANCHO
F.BOUFFIL {Terrats) à M.LESNE
JM.LAVAILITRuIr) à N.MON
R.PEREZ (Thuir} à B.BATARD
S.CAZENOVE (Thuir) à J.PONTICACCIA-DORR
JALBERT (Trouillas) à R.ATTARD
Absents excusés :
BOURRAT Alix (Thuir)
H.MALHERBE (Thuir)
Absents :
R.BANTREIL (Brouilla)
C.QUINTA (Trouillas)
Monsieur Benfamin BATARD est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Cénsell Communautaire tenu le
30 Septembre 2021 est adopté à l'unanimité,
Communauté de Communes des Aspres
Allée hector Capdellayre - BP11 - 66 301 THUIR Cedex
Tél: 04.68.53.21.87 / Fox: 04.68.81.67.78
e-mail: contact@cc-aspres.fr - site : http//www.cc-aspres.fr/ 1122/2021
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES
VU les statuts de a Communauté de Communes des Aspres modifiés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-61, L.5214-21 ;
VU la déllbération 04/2021 portant dernières modifications des statuts de la Communauté de Communes des
Aspres :
CONSIDERANT l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ls vie
locale et la proximité de l’action publique,
Le Président RAPPELLE les statuts de la Communauté de Communes des Aspres dans leur
dernière version modifiée en date du 18 février 2021, exécutoires par arrêté préfectoral du 21
Mai 2021.
I PROPOSE de les compléter de certalnes dispositions et observations afin d'adapter les
clauses au fonctionnement en vigueur et compétences transférées à la Communauté de
communes.
1- transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme au 1°Juillet :
H convient d'intégrer la compétence PLU dans les compétences obligatoires, tel que rédigé au
1-1° de Particle L5214-16 CGCT fixant les compétences des EPCI :
‘Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
2.- Complément de la rédaction de la compétence développement économique tel que les
dispositions du CGCT limposent :
2° [.] Promotion du Tourisme dont la création d’offlces de Tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articte L.1111-4, avec
les communes membres de l’établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité
propre.
3- suppression de la catégorie « compétences optionnelles » selon les dispositions de l’article
13 de le loi n°2019-1461 du 27/12/2019 : les compétences autres que les compétences
obligatoires doivent faire l'objet d’un seul bloc de compétences. Ainsi sont regroupées les
compétences optionnelles et facultatives telles qu'actuellement rédigées, en un bloc appelé
« Compétences supplémentaires ».
Il y sera maintenu la distinction entre les compétences soumises à la définition d'un intérêt
communautaire et listées au Il de l’articte L5214-16 CGCT, des autres anciennement
facultatives,
4-_ Intégration dans le bloc de compétences « supplémentaires » de la compétence nouvelle :
constitution d'un réseau d'irrigation des vignes dans les Aspres ».
5-_ Intégration dans le bioc de compétences « supplémentaires » de la compétence nouvelle :
soutien matériel et financier aux communes en matière de RISC (Réserve Intercommunale
Sécurité Civile).
ITOUVRE le débat.
N’appelant pas d'observation,
Le Conseil Communautaire
Ouf l'exposé de son Président,
après en avoir valablement délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés, 112/2021suite
DECIDE d'intégrer au titre de la compétence obligatoire n°1, la compétence Plan Local
d'urbanisme tel que rédigé à l’article L5214-16 du CGCT comme suit: 1'’Aménogement de
l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
Heu et carte communale ;
DÉCIDE de compléter la rédaction de la compétence Développement économique tel que
Suivant : 2° {...} Promotion du Tourisme dont la création d’offices de Tourisme sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec
les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
DECIDE de supprimer les catégories « Compétences Facultatives» et « Compétences
optionnelles », pour les regrouper sous la catégorie « Compétences supplémentaires », où la
distinction entre celles relevant de l'intérêt communautaire au sens Il de l’article L5214-16
CGCT et les autres sera maintenue,
DECIDE d'intégrer dans le bloc de compétences « supplémentaires », les compétences
nouvelles suivantes :
»_ constitution d’un réseau d'irrigation des vignes dans les Aspres ».
° soutien matériel et financier aux communes en matière de RISC (Réserve
intercommunale Sécurité Civile)
APPROUVE les statuts ainsi modifiés tel qu’annexés à la présente délibération.
INFORME que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour se
prononcer sur {a nouvelle rédaction des statuts dans les conditions de majorité qualifiée.
PRECISE que passé ce délai, leur décision est réputée favorable.
DEMANDE aux services administratifs de porter connalssance de la présente délibération aux
partenaires de la communauté afin qu’ils en prennent acte.
Alnsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Président, Accusé de réception
PAINISTERE DE L'ANTE RIEUR
Avte reçu par: Préfecture des Pyrénées-Orientales
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Duté d'émission de l'accusé de réception: 2021-12-0éGMT+1)
Nombre de piéces jointes: 2
Nom émetteur: CC Aspres
N° de SIREN: 2466004409
Numéro Acte de la collectivité locale: 112_STATUTS
Otfet acte: 112-2021 Modif Statuts
Nature de l'acte: Délibérations
Marère: 5.7. l-eréation, modification de statuts, dissolution
identifiant Acte: 066-246600449-20211130-112_STATUTS-DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
a noire arrete en
Perpignan, le
NTERET COMMUNAUTAIRE
Il est précisé que les compétences dévolues à la Communauté de Comm
d'application par subsidiarité sous réserve de répondre à Flintérêt communaütaire défini par
délibération de l'organe délibérant dans les conditions de majorité requises, soit à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés.
Les actions soumises à définition de l'intérêt communautaire sont listées dans un recueil de l'intérêt
communautaire, annexé à la délibération du Conseil cammunautaire, et révisé à chaque modification de
l'intérêt communautaire,
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L5214-1 et suivants du CGCT, 1} est rappelé la formation d’une communauté
de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES.
Elle est composée des communes suivantes :
Banyuls dels Aspres — Brouilla — Caixas — Calrneilles — Camélas — Castelnou — Fourques — Llauro —
Montauriol - Oms - Passa — Sainte Colombe de la Commanderie — Saint Jean Lasseille — Terrats — Thuir —
Tordères — Tresserre — Trouillas — Villemolaque.
ARTICLE 2 : DURÉE
La Communauté de Communes des Aspres est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté des Aspres est fixé à THUIR (66300), à l'adresse sulvante :
Allée Hector Capdellayre — Immeuble Christian Bourquin — 2*"* étage — BP11— 66301 THUIR CEDEX.
En application des dispositions de l’article L 5211-11 du CGCT, le Conseil de Communauté peut se réunir
en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des communes membres.
ARTICLE 4 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article 5214-1 et suivants du CGCT, la Communauté de Communes
des Aspres, a pour objet d'associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de
élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace en lien avec le
projet de territoire.
COMMUNES DES ASPRES VU pour être annexé
Communeuté de Communes des Aspres — STATUTS au 30/11/2021 Page 1/6 ARTICLE 5 : COMPETENCES
Conformément à l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes des Aspres exerce les compétences suivantes. Elles-sont réparties selon les dispositions de
l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative l’engagement dans la vie locale et la
proximité de l’action publique.
Modifiées par délibérations n°102-2013 et 104/2017 du 9 Novembre 2017- Applicable au 1° Janvier 2018.
Modifiées por délibération n°128/2018du 31 Octobre 2018 - Applicable au 1° Jonviee 2019
Modifiées por délibération n°50/19 du 5 luin 2019 - Applicable au 10 Octobre 2019
Modifiées par délibération n°78/2020 du 15 Septembre 2020. Applicable au 29 Décembre 2020
Modifiées por délibérotion n°04/2022 du 18 Février 2021- Applicoble au 21 Moi 2021
Modifiées por délibération n°112/2021 du 30 Novembre 2021. Applicable au . - 2024
Article 5 -1: Compétences Obligatoires
Les actions définies d'intérêt communautaire par le 1 l’article L5214-16-| du Code Général des
Collectivités territoriales figurent dans le recueil de l'intérêt communautaire.
" 1'AMENAGEMENT DE L'ESPACE
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (Cf recueil de l'intérêt
communautaire)
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
“2° DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Actions de développement économique dans les conditions de l'article L4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (Cf
recueil de l'intérêt communautaire)
- Promotion du Tourisme dont la création d’offices de Tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.111-4 CGCT, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre.
"3° GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement, items n°1, 2,5 et 8.
= 4° CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS OU VOYAGE ET DES
TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
" S°COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS des ménages et déchets assimilés
"6° ASSAINISSEMENT des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du CGCT
" J°EAU
Communauté de Communes des Aspres - STATUTS au 30/11/2021 Page 2/6 Article 5 -2: Compétences Supplémentaires
5.2/A COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SUBORDONNEES A LA DEFINITION D'UN INTERET
COMMUNAUTAIRE ET RELEVANT DU II DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT
Les actions définies d'intérêt communautaire figurent au recueil de l'intérêt communautaire
"1° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
{Cf Recueil de l'intérêt communautaire)
"2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
La Communauté réalise et entretient les équipements sportifs et culturels de caractère structurant
d'intérêt communautaire (Cf recueil de l'intérêt communautaire).
"3° Action Sociale d'Intérêt Communautaire
La communauté de communes réalise les actions et services à caractère social et d'intérêt
communautaire :
- En faveur des personnes âgées et des personnes en difficulté (Cf recueil de l'intérêt communautaire)
- En direction des enfants (Cf recueil de l'intérêt communautaire)
“4° Politique de la Ville
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ; animation et coordinatior des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de Ja délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville”.
"5 Création et gestion de maisons de services au public sous la dénomination Malson France
Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la
loin°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 30/11/2021 Page 3/6 5.2/8 AUTRES COMPETENCES ;
x 1. Mise à disposition de terrains pour implantation de casernes de gendarmerie et de centre de
secours,
“2. Fourrières animale et automobile sur le territoire communautaire,
" 3. Mise en place, développement, gestion et coordination d’un Système d'Information
Géographique (SIG) ;
2 4. Adhésion et participation au Pays Pyrénées-Méditerranée
" 5. Assistance technique et Aide Financière aux associations organisant des manifestations
s'inscrivant dans l’une des compétences exercées par la Communauté et susceptibles d’intéresser et
de drainer l'ensemble de la population de la Communauté ».
“6. Restauration scolaire du Primaire et Maternelle avec adhésion à l'UDSIS
" 7. Compétence Grand Cycie de l'Eau hors GEMAPI
-_ Animation et concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(item 12° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement).
"8. Prestations de services HORS territoire : La Communauté de Communes des Aspres dans le cadre
de ses compétences est autorisée à intervenir pour assurer des prestations de services à l'extérieur de
son territoire. Ces interventions prennent la forme de conventions soumises à l’approbation du
Conseil communautaire qui définissent la nature des prestations assurées par la Communauté de
Communes et leur bénéficiaire.
"9. Contributions au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours 66
" 10. La Communauté est compétente pour l'établissement d’un schéma directeur complété
d'études spécifiques, visant au développement d'énergies renouvelables (éolienne) sur le territoire
intercommunal.
“11. Constitution d’un réseau d'irrigation des vignes dans les Aspres
" 12. Soutien matériel et financier aux communes en matière de RISC (Réserve Intercommunale
Sécurité Civile)
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPÉTENCES
Conformément aux textes en vigueur, les communes membres d’un établissement public de
coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,
certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi où par la décision institutive
ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 30/11/2021 Page 4/6 Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municioaux se prononçant dans les conditions de malcrité requise nour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale, Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois à comater de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable,
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local
et à titre de complément du service assuré à titre princigal pour les membres de la communauté, des
contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l'objet desdits contrats se
imite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté de
communes dans les conditions requises par la Lai ét la jurisprudence.
En dehors des comnétences transférées, la Communauté ou les communes ont la facuité de se doter de
sérvicés communs chargés de lexercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles et dont les effets
de ces mises en commun sont régis par convention bilatérale entre l'EPCI et la commune, adhérents au
service.
ARTICLE 7 : GOUVERNANCE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est dirigée par un Conseil de Communauté composé de conseillers élus
au suffrage universel dans le cadre de l'élection municipale,
Le nombre et la résartition des sièges de conseillers communautaires font l'obiet d'un arrêté préfectoral
à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Art.L5211-10 CGCT : le bureau de l'EPCI est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-orésidents,
et éventuellement, d’un où plusieurs autres membres, élus pour la durée du mandat.
LES COMMISSIONS
Sur proposition du Président, des commissions de travail peuvent être constituées. Elles sont présidées
par le Président de la Communauté ou son représentant.
Des commissions 4ad'hoc peuvent être créées pour l'examen de questions particulières, sur proposition
du Présicent.
Les électeurs peuvent être consultés dans les conditions de l'article 15211-49 du CGCT.
Un Comité consultatif sur toutes affaires d'intérêt intercommunal peut être créé dans les conditions de
l'articie LS211-489-2 du CGCT.
Communauté de Communes des Aspres — STATUTS au 30/11/2031 Page 5/6 LE PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes est l'organe exécutif de la Communauté. En
complément des compétences acquises de droit, il est chargé des compétences recues par délégation
du Conseil communautaire, actées par délibération du Conseil
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
e les ressources fiscales mentionnées à l'article 160Squinquies C du Code Général des Impôts
s Lerevenku des biens meubles ou Immeubles de la communaute de communes
e Les sommes qu'elle percoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu
+ Les subventions de l'Union Européenne, de l'état, de diverses collectivités publiques, de la région, du
département et des communes
e Le produit des dons et legs,
e Le produit des taxes, redevances et contributions Correspondant aux services assurés
se Le produit des emprunts
L'utilisation des produits raste inchangée, et est affectée à la gestion des services dans cadre des
limites de compétences prélistées.
ARTICLE 9 : REGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil Communautaire adopte un réglement intérieur précisant notamment les conditions de
fonctionnement des commissions, du Bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et
délibératives de la Communauté de Communes des Aspres.
Le Conseil Communautaire se tient au moins une fois par trimestre, dans les conditions fixées par ledit
réglement.
Communauté de Communes des Asores— STATUTS au 30/11/2021 Page 6/6 En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égatité
Lraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité adrainistratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2022075-0001 du 16 mars 2022
constatant la mise en conformité avec la législation des statuts
de la communauté de communes (CC) Agly-Fenouillèdes et leur actualisation
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.5211-17 L.5211-20 et suivants, et L.5214-16 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes dite
Portes des Pays Cathares, modifié ;
VU l'arrêté du 27 juin 2019 autorisant le retrait des communes de Campoussy et de Sournia de
la communauté de communes Conflent-Canigé et leur adhésion à la communauté de communes
Agly-Fenouillèdes ;
VU la délibération du 28/10/2021 du conseil communautaire de la CC Agly-Fenouillèdes
approuvant mise en conformité des statuts avec la législation et leur actualisation ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ansignan (le 09/11/2021),
Caramany (le 08/12/2021), Caudiès-de-Fenouillèdes (le 24/11/2021), Feilluns (le 18/12/2021), Fosse
(le 16/12/2027), Lansac (le 12/11/2021), Latour de France (le 13/12/2021), Lesquerde (le 03/11/2027),
Maury (le 15/11/2021), Pézilla-de-Conflent (le 13/11/2021), (Planèzes (le 16/11/2021), Prats de Sournia
(le 29/10/2027), Prugnanes (le 29/11/2021) Rasiguères (le 29/11/2021), Saint-Arnac (le 19/11/2021},
Saint-Paul-de-Fenouillet (le 16/12/2021), Sournia (le 01/12/2021), Vira (le 04/12/2021) et Le Vivier (le
26/11/2021) approuvant la modification des statuts de la CC telle que proposée par le conseil
communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des conseils municipaux, leur décision est
réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 4 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrences ntales.gouvfr Article 1er :
La mise en conformité des statuts de la CC Agly- Fenouillèdes avec la loi du 27 décembre 2018
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et leur
actualisation est constatée,
Les groupes de compétences figurant au chapitre Il des statuts de la CC sont libellés comme
suit :
- «Article 4: COMPÉTENCES OBLIGATOIRES (Art. L.5214-16 | du CGCT) dans les conditions et
limités prévues au recueil de l'intérêt communautaire »
- « Article 5: AUTRES COMPÉTENCES subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire
et relevant du Il de l'article L.521416 du CGCT »
- «Article 6: AUTRES COMPÉTENCES non subordonnées à la définition d'un intérêt
communautaire ».
Article 2 :
Un exemplaire de la délibération du 28/10/2021 du conseil communautaire de la CC Agly-
Fenouillèdes et des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l'article R.4271 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr . Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, le
président de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes, les maires des communes
membres ainsi que la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
15 M 2022
Le préfet,
Pour ft
et par ation,
le secré général!
Yohann MARCON République Française
Département des Pyrénées-Orientales
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AGLY-FENOUILLEDES
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2021
Nembre de membres : , F n = 2. L'an deux mille vingt et un ei le Jeudi 28
ppérenis ou Conseil de Communauté: | Al Octobre à 18 h 00, le Conseil de Ayant pris pari à la délibération : 36 Communauté. SAUT ne convoqué, s'est réuni à SAINT-PAUL DE Dote de la Convocation : 22/10/2021 | FENOUILLET au nombre prescrit par la Daie d'affichage de la convocation: | 22/10/2021 loi, sous la présidence de Monsieur
| Charles CHIVILO, Président.
Présents Jean-Philippe STRUILLOU, Alain BOYER, Christian LEMOINE, Toussainte
CALABRESE, Agnès CARRERE, Jean-
Marc SANCHEZ, GlauceAILLOL, Jean-
Louis RAYNAUD, Christophe
MALAPRADE, Virginie LEE MAEGHT,
Marc CARLES, Didier FABRESSE, Béatrice
LAGACHE, Jean-Pierre IZARD, Hélène
CAUGANT, Eric BOUCHADEL, jacques
BARTHES, Charles CHIVILO, Christelle
ALONSO, Alexandre VILLA, Hervé BENET,
Sidney HUILLET, Gilles DEULOFEU, Pierre-
Henri BINTEIN, Auguste—BLANC, Paul
FOUSSAT, Guy CALVET, Jacques
. LARROCHE, Jacques BAYONA, Audrey
HAALFERFON GIRAUD, Jean-François DIAZ, Anne JIMENEZ, Francis FOULQUIER, Cécile
DUPUY, Jean-Luc LLANES, Christiane
DURAND, Guy NORMAND, Yvon
GRAMBES, Morse—BOLUSQUET, Didier
FOURCADE, Pierre PINEIRO.
Ont donné procuration - Christelle ALONSO a donné pouvoir à
Suppléani(e)s Charles CHIVILO et Didier FOURCADE a
_ donné pouvoir à Jacques BARTHES. Absents excusés Yvon CRAMBES, Maryse BOUSQUET
Absents non excusés Claude FILLOL, Guy NORMAND et Auguste BLANC. — __}
Secrétaire de séance Marc CARLES.
AFFAIRE 01 ADMINISTRATION GENERALE
Modification Statutaire
Rapporteur : M. Chartes CHIVILO, Président.
VU les Siafuts de la Communauté de Communes « Agly-Fenouillèdes » :
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L.
5211-17 etL.5214-lé;
Le Président propose au Conseil Communautaire de modifier les Statuis de la
Communauté de Communes pour mettre à jour les statuis avec la loi "engagement et
proximité" du 27 décembre 2019 qui supprime la catégorie des compétences
optionnelles, dont l'exercice d'un nombre minimum d'entre elles était obligatoire, pour
les communautés de communes et les communautés d'agglomération, Les
compétences optionnelles deviennent donc des compétences supplémentaires avec
définition d'un intérêt communautaire et les anciennes compétences facultatives
1 deviennent des compétences supplémentaires sans définition d'un intérêt
communauiaire.
La mise à jour porte égolerment sur les mouvements périméltraux intervenus selon grêtés
préfectoraux deouis là dernière réforme statutaire.
l est précisé que le recueil d'intérét communautaire reste inchangé hormis pour lg
nominotlon des compélences.
Le Président donne lecture à l'Assembiée des lermes des nouveaux statuts dont il
propose lacdonton :
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Arlicie 1: CREATION
En applicofion des articles L 5214-17 et suivanis du code général des collectivités
ferritoriqles, # esf formé sans limlfotion de durée une Communauié de Communes
dénommée : Communauié de Communes Agly-Fenouièces.
Article 2 : PERIMETRE
Cette Cornmunaulé est constituée entre les communes suivontes :
ANSIGNAN — CAMPOUSSY - CARAMANY — CAUDIES-DE-FENQUILLEDES — FEHLUNS —
FENQUILLEF — FOSSE — LANSAC — LATOUR-DE-FRANCE — LESQUERDE — LE VIVIER — MAURY —
PEZILLA-DE-CONFLENT — PLANEZES — PRATS-DE-SOURNIA — PRUGNANES — RABOQUILLET -
RASIGUERES — SAINT-ARNAC — SAINT-MARTIN DE FENOUILLET — SAINT-PAUL DE FENQUILLET —
SOURNIA — TRILLA et VIRA.
Article 3: SIÈGE
Le siège de la Communauié est fixé, 14, Rue de Lesquerde — 66220 — SAÏNT-PAUL DE
FENQUILLET.
En application des dispositions de l'article L 5211-j1 du code général des collectivités
reritorales, le Conseil Cornmunautioire peut se réunir en son siège où dans un feu Choisi
par le conseil de communauté dans l'une des communes membres,
CHAPITRE I: COMPETENCES
Conformément aux dispositions de Florticle L 5214-1 du CGCT la communauté de
communes © pour obiet d'associer des Cornmunes « qu sein d'un espace de soliciarité,
en vue de l'élaboration d'un projef commun de développement et d'aménagement
de l'espace }
Article 4: COMPÉTENCES OBLIGATOHRES (Ant. L 4214-18 1 du CGCTI dons les condifions ef
limites prévues au recuel de l'intérêt communautaire
1. Aménagement de l'espace
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'irtérét
communautaire {conf Recueil de lintérêf communaufaire) ;
e Schéma de cohérence lerritoriale et schéma de secteur:
* Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en lenoni lieu et Cie
commune.
3. Développement économique
LE] + Achons de dévelconement économique dans les condifons prévues à l'arficte
LA4251-717 du Code Général des Coflectivités Terriforioles ;
e Crécion, aménagement entrefien ef gestion de zones d'activités indusfriele,
commerciole, lertiqire, arhisangle, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
+ Politique locale du commerce ef souñien oux activités commerciales d'intérêt
COMMUNOUIONrE ;
+ Promotion du tourisme, dont lo crédtion d'offices de fournisme sans préjudice de
fanimation touristique qui est une compélence poriagée, au sens de larficie L
P1}1-4, ovec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalfé propre.
3. Gestion des mileux aquatiques ef prévention des inondatlons, dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement :
4. Création, aménagement, entreflen ef gestion des aires d'accueil des gens du voyage
ei des terrains farniliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Hi de l'article ler de lo loi n°
2000-8614 du 5 juillet 2008 relative à laccuell ef à l'hobifat des gens du voyage:
5. Coliecte et traitement des déchets des ménages et décheis assimilés :
é., Fou;
7. Assainissement des eaux usées, dans les condifions prévues à l'arcle L. 2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Aticte 5: AUTRES COMPÉIENCES subordonnées à la définiflon d'un intérêt communeultoire et relevent du H de l'orhicle L85214.16 du CGCT
{Les actions définies d'intérêt communoutoire figurent au recueil de l'intérêt
communouiaire)
l. Protection ef mise en valeur de l'environnement, le cos échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soullen aux actions de maïtrise de la demonde
d'énergie :
Polifique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
Action sociale d'intérêt communaulaire :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Création ef gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'arficie 27-2 de ia loi n° 2000-
321 du 12 avri 2000 relative qux droits des cifoyens dans leurs relations avec
les qoministrations.
mn
ER
Article é: AUTRES COMPÉTENCES non subordonnées à lo définfion d'un intérêt communauiaire
. Actions communauiaires pour le développement et la volorisahion des acflvités.
agricoles
Soutien dons te cadre d'un PLAN TRIENNAL à lo préservation du potentiel qualitatif du ferror agricole ef viticole par des mesures inciiotives, léechniques où financiéres : locoñisahion ef échange de parcelles reconversion des culiures, traitement paysager des
terres incultes. Acfions menées en porlenariat ovec les organismes et les Collectivités
compétents dons ce domaine d'acfivité. La mise en œuvre ef la gestion d'un observañfoire concernant l'évolution des surfaces
agricoles, forestières, économiques, du patrimoine bâti et immobilier s'y afférant.
Observatoire duquel découlent l'animation ef l'échange de données en vue de
l'émergence et l'identification de projets dans les conditions de la convention cadre de
la Direction Générale des Impôts (D.G.I.]) et des conventions des partenaires associés.
2. Sentiers de randonnée ei d'escalade
Création, aménagement, enirelien, gestion et valorisation des sentiers de randonnées
pédestres et VIT présentant un intérêt fouristique fort contribuant à la promotion de
l'image touristique du ferrifoire « Agly-Fenouilièdes » :
N° _| Dénomination | Communes) de situation | Via Ferrata {y compris les aires de
stationnement s'y raftachant et les
pistes d'accès reliant les sites aux
Lesquerde
Saint-Paul de Fenouillet
parkings]
2 Sentier géologique de Taïchac Saint-Martin de Fenouillet
3 Sentier botanique Maury |
Espace de sports d'orientation du
4 Roubials ? Maury 5 39 Sentiers pédestre et trail Ansignan, Caramany, Caudiès-de-
Lé 3 Sentiers pédestre, trail ei VIT Fenouillèdes, Feilluns, Fenouillet, Fosse, lLansac, Latour-de-France, Le Vivier,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent,
Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes,
Robouilef, Rasigueres, Saint-Arnac,
Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul
l _ de-Fenouillet, Trilla, Vira
7 9 Sentiers VIT
Mise en œuvre d'un schéma au plon teriforial communautaire des itinéraires de
randonnée de toute nature et promotion de la randonnée et mise en cohérence avec
ceux d'intérêt communal.
3. Service de capture d'animaux errants ei de ramassage des cadavres d'animaux :
4. Presfation de service et coopération locale.
La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de
services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles
de concurrence.
Dans le cadre d'une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son
périmètre où plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents, la
communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704
du 12 juilet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ef à ses rapports avec la
maîtrise d'ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d'ouvrage
délégué ou de maître d'ouvrage unique pour ses membres ou des fiers institutionnels
publics.
5. Restauration scolaire
Prise en Charge du service public de restauration scolaire par la fourniture de repas à
destination des éièves de l'enseignement primaire et moternelle pour l'ensemble du
territoire communautaire. Prise en charge de la créafion, de l'entretien ef du
fonctionnement des cantines scolaires. 6. Développement des territoires ruraux porteurs d'une stratégie locale de
développement
Participation aux programmes LEADER portés dans le cadre du Pays de la Vallée de
l'Agly.
Arflcle 7 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES - FONCTIONNEMENT
La communauté de communes exerce ses compétences ef assure son fonctionnement
dans les conditions prévues au TITRE ler du LIVRE I de ia CINQUIEME PARTIE du code
général des collectivités terriforiales en ce qu'elles portent sur les communautés de
communes.
Arflcle 8 : REPARTITION DES SIEGES
En application des dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales, la détermination du nombre et la réparïtion des sièges au sein du conseil
communautaire fixées par arrêté préfecioral à chaque renouvellement général du
conseil municipal.
Article 9 : RECEVEUR
Le receveur communautaire est nommé par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur Général du Département.
OUI l'exposé du Président et après débat, le Conseil Communautaire, après en avoir:
délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
36 voix POUR — 0 voix CONTRE - O ABSTENTION(S)
DECIDE d'adopter la modification statutaire dans les conditions exposées :
DIT que la présente délibération sera nolifiée aux communes membres pour validation
de la modification statutaire dans les trois mois de la notification ;
CHARGE le Président de l'exécution la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
AU Registre sont les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Charles CHIVILO
Le Péésigent,
-cerifie sous sa responsabillé le coracière exéculoire de ia
présente délibération pour avoir été Iransmise à la prélecture des Pyrénèes-Oeniales et publiée le :
snfomme que la présente délibération peul taie l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant'le ibunal Administratif
de Monipelier dans un délai de deux mois à compiler de lo
demière mesure de pubricilé prévue par la loi. Re Paris Accusé de réception MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-11-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Objet acte: ADMINISTRATION GENERALE - Modification Statutaire
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.1-création, modification de statuts, dissolution
Identifiant Acte: 066-246600423-20211028-2021-06-01-DE CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Arlicle 1 : CREATION
En application des arficles L. 5214-71 et suivants du code général des collectivité territoriales, il est
formé sans limitation de durée une Communauté de Communes dénommée : Communauté de
Communes Agly-Fenouillèdes.
Arlicle 2 : PERIMETRE
Cette communauté est constituée entre les communes suivantes :
ANSIGNAN — CAMPOUSSY - CARAMANY — CAUDIES-DE-FENOUILLEDES — FEILLUNS — FENOUILLET —
FOSSE - LANSAC -— LATOUR-DE-FRANCE -— LESQUERDE - LE VIVIER - MAURY - PEZILLA-DE-CONFLENT —
PLANEZES — PRATS-DE-SOURNIA — PRUGNANES — RABOUILLET - RASIGUERES — SAINT-ARNAC — SAINT-
MARTIN DE FENOUILLET — SAINT-PAUL DE FENOUILLET - SOURNIA —TRILLA et VIRA.
Article 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé, 14, Rue de Lesquerde - 66220 - SAINT-PAUL DE FENOUILLET.
En application des dispositions de l'article L 5211-11 du code général des collectivité territoriales,
le Conseil Communautaire peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de
communauté dans l'une des communes membres.
CHAPITRE I : COMPETENCES
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-1 du CGCT, lo communauté de communes a
pour objet d'associer des Communes « au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ».
Article 4: COMPETENCES OBLIGATOIRES (Art. L 5214-16 ! du CGCT) dans les conditions et limites
prévues au recueil de l'intérêt communautaire
Le Aménagement de l'espace
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'inférêf communautaire (conf.
Recveil de l'intérêt communautaire} ;
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
+ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu ef carte communale.
2. Développement économique + Actions ce développement éconarique aons res canons prévues & ladicle L4251-17
do Code Gérérai des Colecivités Temoriales :
+ Créoïon. oménogement enreflen el gesion de zones c'actuités indusirele,
commerciale, roi, arfsanole, auritique, porluaire au uéropartuaie :
+ Folfque locale du commerce et soutien aux aciuiiée commerciales diniérét
cammunaulae :
+ Fromofen du fourie, aunt ia création d'offices de Jouibme sans nréjuaice de l'animation
fourisique qui est une compétence partagée. œu sens Ge l'aricie L_1IfI-4, avec les
communes membres de l'établissement publie de coonéralon infercunununale à fscaité
propre.
3. Gestion des milieux aquatiques el-prévention des Inondathons, dans les conditions prévues
à l'anicie L. 211-7 du code de l'enviromnement :
4. Créaflon, aménagement. entretien el gestion des ahes d'accuell des gens du voyage et des
terrains fambiaux local défrais aux 1° à 3° du l de l'amficie ler de la lol n° 2000614 du 5 juilet 2000
relalive à laceuell et à l'habdlat des gens du voyage :
5. Collecte etlraïtement des déchets des ménages ef déchets assimilés ;
6 Eau;
7. Assainissement des eaux usées, dans les condillons prévues à l'arlicie L 2224-8 du Code
Générol des Collectivités Temhotiaies.
Arlicie 5: AUTRES COMPÉTENCES subordonnées à la définition d'un iniérét communautaire et relevant du ide l'arlice L.5214-36 du CGCT
&es actions définies d'intéréf communautaire figurent au recueil de l'infér8t communautaire)
1. Protection ef mke en voleur de fenvirannement. le cas échéant dons le cadre de schémas
départementaux ef soutien aux achiens de maîtrise de la demande d'énergle :
2. Poliique du logement et du cadre de vie d'niérét communautaire
4. Action sociale dintéréf communauioire :
4. Créchion, aménagement et enhretien de la vale d'intérêt communautaire
5. Création et gestion de maisons de services av public et définiion des abligations de service
public y aférenfos en application de l'article 27-3 de Ia lat n° 2000321 du 12 avril 000 relative aux
droits des ciloyens dans leurs relallons avec les administrations.
Ariicle 6 : AUTRES COMPÉTENCES non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire
1. Actions communautaires pour le développement et la valorisation des aciivités agricoles
Souren dans le cadre d'un PLAN TRENNAL à lo précenvetion du porenliel quaiatf du terroir
agricole ei wicnie par des mesures incitaives, fecrniques au financières : lpcoiation et échange
de parcelles, reconversion des CUS, aiement paysager des feres inc yites, Aclions menées an
pertenarial avec les cigonismes el es Caleciies compétents dans ce domaine d'aclivité.
La mise en œuvre ef là gesfion dur absenlore concemonr l'évolulion des sutaces ogricoles,
fereshères, écanomiques, du poimoine bôñ st mmoaalier sy afféran.
Ovser’ataire auquel déroulent l'animalion ef l'échange de données an vue de l'émergence &
lisentitcction de projeis dans ies condiiens de lo convention cadre e la Direclion Généraie des
impôts (D.G.L] et des conventions des pateraires.gs5ociés. 2. Sentiers de randonnée et d'escalade
Création, aménagement. entretien, gestion et valorisation des sentiers de randonnées pédeshes et
VIT présentant un intérêt touristique fort contibuant à la promotion de l'image touristique du
terifoire « Agiy-Fenouilèdes »
N°_ [Dénomination | Communefs) de situation Via Ferrata (y compris les aires de | Lesquerde
1 | stationnement s'y raffachant et les pistes | Saint-Poui de Fenouilet
d'accès reliant les sites aux parkings)
2 | Sentier géologique de Taïchac Saint-Martin de Fenouillet
37 | Sentier botanique Maury
4 | Espace de sports d'orientation du Roubiais | Maury
5 | 39 Sentiers pédestre et trail Ansignan, Caramany, Coudiès-de- 6 _| 3 Sentiers pédestre, trail ef VTT Fenouilèdes, Feiluns, Fenouillet. Fosse, Lansac, Latour-de-France, Le Vivier, Lesquerde, Maury,
Pézilla-de-Conflent, Plgnèzes, Profs-de-
7. |9Senties VIT Sournia . Prugnanes, Rabouilet, Rasigueres,
Saint-Arnac, Saint-Marlin-de-Fenouillet, Saint-
Paui-de-Fenouilet, Tia, Vira
Mise en œuvre d'un schéma au plan teritoriai communaufaire des itinéraires de randonnée de
ioute nature ef promotion de la randonnée et mise en cohérence avec ceux d'intérêt communal
3. Service de capture d'animaux errant et de ramassage des cadavres d'animaux
4. Prestation de service et coopération locale
La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec
des persomnes publiques fiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.
Dans le caare d'une même opéralion située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où
plusieurs maîtres d'ouvrage sont simulianément compétents, la communauté de communes peut.
dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîrise d'ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en
qualité de maître d'ouvrage délégué ou de maîre d'ouvrage unique pour ses membres où des
tiers institutionnels publics.
5. Restauration scolaire
Pise en charge du service public de restauration scolaire par la fourniture de repas à destination
des élèves de l'enseignement primaire ef maternelle pour l'ensemble du teriloire communautaire.
Prise en charge de la création, de l'entretien et du fonctionnement des cantines scolaires.
6. Développement des lenifolres ruraux porteurs d'une stratégie locale de développement
Participation aux programmes LEADER portés dans le cadre du Pays de la Vallée de l'Agiy.
Arlicle 7 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES - FONCTIONNEMENT
La communauté de communes exerce ses compétences et assure son fonctionnement clans les
conditions prévues au TITRE ler du LIVRE H de la CINQUIEME PARTIE du code général des collecivité
territoriales en ce qu'elles portent sur les communautés de communes. Article 8 : REPARTITION DES SIEGES
En application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
la détermination du nombre ef la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont
fixées par arrêté préfectoral à chaque renouvellement général du conseil municipal.
Article 9 : RECEVEUR
Le receveur communautaire est nommé par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales sur
proposition de Monsieur le Trésorier Payeur Général du Département.
Les présents statuts comprennent neuf articles et quatre pages.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour être annexé à la délibération du Conseil de Communauté
En daie du 28 Octobre 2021
Le Président,
Charles CHIVILO E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
&ureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2022087-0001 du 28 mars 2022
autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de gestion du service
public d'assainissement non collectif (SPANC 66) et constatant leur actualisation
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.5211-20, L.521216 et suivants et L.5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT):
VU l'arrêté préfectoral N°4807/06 du 13 octobre 2006 portant institution d'un syndicat mixte
de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif des Pyrénées Orientales dénommé
« SPANC 66 », modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 autorisant le retrait de la communauté de
communes Agly Fenouillèdes (intervenant en représentation substitution pour la commune de
Sournia) du syndicat mixte fermé « SIVU du Conflent » et constatant le changement de catégorie
juridique de ce dernier qui devient un syndicat intercommunal à vocation unique à compter du
îer janvier 2022;
VU la délibération du 2 décembre 2021 du comité syndical du SPANC 66 approuvant la
modification des statuts du groupement :
VU la délibération du 9 février 2022 de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes
approuvant l'adhésion des communes de Saint-Paul-de-Fenouiliet et de Sournia au SPANC 66;
VU les délibérations approuvant les modifications susvisées :
- des conseils municipaux des communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (le 03/02/2022),
Bélesta (le 19/01/2022), Bolquère (le 11/01/2022), Boule-d'Amont (le 19/03/2022), Casteil (le
21/01/2022), Claira (le 27/01/2022}, Corneilla-de-conflent (le 08/03/2022), Fontpédrouse (le
17/12/2027), Fontrabiouse (le 02/03/2022), Font-Romeu-Odeillo-Via (le 16/03/2022), Formiguères (le
13/01/2022), Ille-sur-Têt (le 17/02/2022), Le Perthus (le 27/01/2022), Les Angles (le 13/01/2022), Les
Cluses (le 25/01/2022), Maureillas-las-lllas (le 11/01/2022), Millas (le 07/02/2022), Montalba-le-
Château (le 23/02/2022), Nohèdes (le 01/02/2022), Nyer (le 25/02/2022), Olette-Evol (le
17/02/2022), Planès (le 20/12/2021), Py (le 17/01/2022), Reynès (le 18/01/2022), Ria-Sirach (le
17/12/2021), Saint-Féliu-d'‘Amont (le 10/01/2022), Saint-Michel-de-Llotes (le 25/02/2022), Urbanya
(le 11/02/2022), Villefranche-de-Conflent (le 27/01/2022), et Vivès {le 06/01/2022),
- du conseil communautaire de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (le
28/02/2022),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr - de là CC des Aspres (le 24/02/2022;
- du SIVU du Conflent (le 02/02/2022),
- de la communauté de communes du Haut Vallespir (le 03/02/2022),
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des membres, leur décision est réoutée favorable en application des dispositions de l'article L.52117-20 du CGCT :
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes se sont prononcées dans le respect des
conditions réglementaires prévues par l'article 6 IV de js loi n°20204378 du 16 novembre 2620,
modifiée par l'article 8 VIT 25) de le loi n°2027689 du 31 mai 2021 et par l'articie 10 de fa loi
n°20241465 du 10 novernbre 2021, ainsi que des dispositifs dérogatoires qui en découlent:
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Arücle er:
Le transfert de la compétence e Assainissement non collectif » au SPANC 66 par la communauté
de communes Agly-Fenouillèces pour la partie de son périmètre comprenant les communes de
Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet, est autorisé.
Ce transfert, entraîne l'adhésion de l'ensemble des communes de la communauté de communes
au syndicat et emporte donc son adhésion directe au groupement.
Article 2:
La modification de l'article 6 des statuts du syndicat portant sur la règle de calcul du nombre de
sièges des EPCI 2 fiscalité Dropre agissant en réprésentation-substitution de communes au sein du
SPANC 66 est autorisée.
&rticle 3 :
Un exemplaire de la délibération du 2 décembre 2021 Gu comité syndical du SPANC 66 et des
statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 :
Conformément à l'article R4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
lobiet d'un recours contentieux par voie électronique («x Télérecours »}) devant Le tribunal
administratif de Montpelller dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification où
de sa publication. Le tribuñal sdministratif peut être sais) par l'aoplication informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.ir.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé, Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du SPANC 66, le
président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, le président de la
communauté de communes des Aspres, le président de la communauté de communes Agly-
Fenouillèdes, le président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, le président du
SIVOM des deux Corbère, le président du SIVOM de la Vanéra, le président du SIVOM de la
Vallée du Carol, le président du SiVU du Conflent, le président du SIVOM de la Haute Vallée du
Sègre, le président du SIAEPA du Cambre d'Aze, les maires des communes membres, ainsi que la
directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 8 MARS 207?
Le préfet,
£.
L
PEU Hi Lrét
et paf délit,
le ségrétäire genes.
Yohann MARCON |
|
|
© DELIBERATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Délibération n° 22/2021
Département des Pyrénées-Orientales
Syndicat pour Assainissement Non Collectif (SPANC 66)
Extrait du registre des délibérations du comité syndical
Séance du 02 Décembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le 2 Décembre, suite à une convocation en date du 18
Novembre 2021, les membres du comité syndical du SPANC 66 se sont réunis dans la salle
de polyvalente EVORA à BAHO, sous la présidence de M. Bernard REMEDI, président du
SPANC 66.
Nombre de membres en exercice : 131 Nombre de:procurations : 2
Nombre de membres présents : 48 Nombre de votants : 48
Présents : cf. liste en début de compte rendu,
Objet : Modification des statuts du SPANC66
Le Président expose que la communauté de communes Agly Fenouillèdes a sollicité le
transfert de sa compétence au SPANC 66 pour la partie de son périmètre comprenant les
communes de Sournia et Saint-Paul-de-Fenouillet. En conséquence, la tatalité du périmètre
de la communauté de communes sera comprise dans celui du SPANC 66.
Il propose en conséquence une modification statutaire du syndicat pour étendre son
périmètre aux territoires de ces deux communes membres de la communauté de
communes Agly Fenouillèdes.
1} propose également de modifier les statuts :
- En rationnalisant le nombre de délégués par membre adhérent en ce qui concerne
les groupements de communes. À ce titre, il est proposé, pour limiter le nombre de
représentants des membres au sein du comité que les EPCI à fiscalité propre en
représentation substitution, que FEPCI dispose sur décision du comité syndical, du
même nombre de sièges qu'un EPCI à fiscalité propre adhérant directement plutôt
que d’un délégué par commune substituée ;
- En mettant en conformité les règles de fonctionnement générales du syndicat avec
les dispositions du code générai des collectivité territoriales.
Le Président donne lecture au conseil communautaire du projet de modification des statuts
du SPANC 66. an
28 MMS AN
Service d'Assainissement Non Collectif de Pyrénées Orientà 3 boulevard Clairfont - batG-66 350 TOULOUGES |
Tél: 04 68 37 23 73 - Email: secrétariat@spancéé.i
NY Le Comité Syndical, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE de la réduction du périmètre du SIVU du Conflent : retrait de la commune de
Sournia ;
AUTORISE au titre de l'article L5211-61 du code général des collectivité territoriales, le
transfert par la communauté de communes Agly Fenouillèdes de la compétence
assainissement non collectif pour la partie suivante de son périmètre: communes de
Sournia et Saint-Paul-de-Fenouillet ;
DECIDE de modifier les statuts du syndicat dans les conditions exposées ;
ANNEXE à la présente délibération les statuts modifiés pour faire un tout indivisible ;
DIT que la présente délibération sera notifiée aux membres du syndicat pour délibération
de leur part dans le délai de trois mois aux fins de valider l'adhésion des communes de
Sournia et Saint-Paul-de-Fenouillet ainsi que la modification des statuts ;
DIT que sous réserve d'intervention de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, il sera
procédé par délibération du comité syndical à la modification du nombre de délégués de la
communauté de communes Agly Fenouillèdes et de la communauté de communes du Haut
Vallespir ;
CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Pour extrait conforme,
Bernard REMEPI
Certifiée exécutoire consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification, sa
publication le :
Service d'Assainissement Non Collectif de Pyrénées Orientales
3 boulevard Clairfont - batG-66 350 TOULOUGES
Tél: 04 68 37 23 73 - Email: secretariaf@spancéé.fr
DELIBERATION POUR
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 66
« SPANC 66 »
ICHAPITRE 1 : CONSTITUTION -GBJET - SIEGE SOCIALE DUREEN
ARTICLE À - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et
aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé
dénommé : SYNDICAT POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 66 (Sigle : SPANC 66)
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant
Communes :
- commune de l'Albère
- commune des Angles
- commune de Angoustrine-Vileneuve-des-Escaldes +
- commune de Ayguatébia-Talau
= commune de Baillestavy F -e RA À - commune de Bélesta À 13 QER. de : - commune de Bolquère ( ° - commune de Boule-d'Amont Le ” - commune de Bouleternère
- commune du Boulou
- commune de Bourg-Madame
- commune de Canaveilles per
- commune de Casefabre
- commune de Casteil
- commune de Catillar
- _ commune de Caudiès-de-Conflent
- commune de Céret
- commune de Claira
- commune de Les Cluses
- commune de Conat
- commune de Corneilla-la-Rivière
- commune de Corneilla-de-Conflent
- commune de Dorres
- commune de Égat
-E SERRON À
Création d’un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. - statuts -
Page 1 15/14/2021 EPCI {adh
commune de Escaro
commune de Fillols
commune de Fontrabiouse
commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
commune de Fontpédrouse
commune de Formiguères
commune de Fuilla
commune de Glorianes
commune d'Ille-sur-Têt
commune de Jujols
commune de La Llagonne
commune de Mantet
commune de Matemale
commune de Maureillas-las-ltas
commune de Millas
commune de Montalba-le-château
commune de Mosset
commune de Néfiach
commune de Nohèdes
commune de Nyer
commune de Olette
commune de Oreilla
commune de Le Perthus
commune de Planès
commune de Prunet-et-Belpuig
commune de Puyvalador
commune de Pia
commune de Py
commune de Railleu
commune de Réal
commune de Reynès
commune de Ria-Sirach
commune de Rodès
commune de Sahorre
commune de Saint-Féliu-d’Amont
commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
commune de Sainte-Léocadie
commune de Saint-Michel-de-Llotes
commune de Salses-le-Château
commune de Sauto
commune de Serdinya
commune de Souanÿyas
commune de Taillet
commune de Targassonne
commune de Thuès-Entre-Valls
commune de Ur
commune d'Urbanya
commune de Vernet-les-Bains
commune de Villefranche-de-Conflent
commune de Vivès
n directe) :
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Communauté de communes des Aspres
SIVOM de la Vanéra
Création d'un syndicat mixe pour la gestion du SPANC P.O. — statuts -
Page 2 15/11/2021 - SIVOM des deux Corbère
- SIVU du Confient
- SIVOM Haute Vailée du Sègre
- SIAEPA du Cambre d'Aze
- SIVOM de la Vallée du Caro!
EPCI {Représentation substitution et périmètre partiel) :
- Communauté de Communes Agly Fenouillèdes en représentation-substitution à compter du 1°
Janvier 2020 (Ansignan, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Campoussy, Felluns, Fenouillet,
Fosse, Lansaäc, Latour-de-France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Planèzes,
Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Amac, Saint-Mantin-de-Fenouillet,
Trilla, Vira).
- Communauté de Communes Agly Fenouillèdes : périmètre de la commune de Saint Paul de
Fenouillet et de Sournia {article L5211-67 du code général des collectivité territoriales)
- Communauté de Communes du Haut Vallespir en représentation-substitution à compter du 1°
Janvier 2020 {Amélie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Corsavy, Coustouges, La Bastide, Lamanère, Le
Tech, Montbolo, Montferrer, Prats-de-Moilo, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue,
Taulis).
ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat mixte est compétent en matière de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif
{SPANC) sur l'ensemble du territoire des communes et groupements de communes membres, cités à
l'articte 1 des présents statuts. C'est un Service Public Industriel et Commercial.
Ses missions sont :
- Le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers,
- Dans ce cadre, la poriée du contrôle est la suivante : vérifier la conception technique, l'implantation et la
bonne exécution des ouvrages pour les installations nouvelles ou réhabilitées.
- Vérifier de façon périodique le bon fonctionnement des installations existantes sur les points suivants :
vérification du bon état des ouvrages, de ieur ventilation et de leur accessibilité : vérification du bon
écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ; vérification de l'accumulation normale des
boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux ; vérification des risques de pollution.
- Dans le cas de rejets en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité sera effectué. Des
contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le
voisinage, à la demande du maire.
- La production d'avis non contraignants, à la demande des communes membres, sur les dossiers de
permis de construire comportant la construction ou la réhabilitation d'une installation d'assainissement
non collectif
Le syndicat n'est pas compétent pour réaliser où faire réaliser le zonage relatif à la délimitation des zones
d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif tel que prévu par l'article 36 de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau (art. L. 2224-10 du Code général des collectivités locales)
ARTICLE 3 - LA DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Le siège est situé à NATUROPOLE, 3 Boulevard Clairfont, Bâtiment G, 66350 TOULOUGES.
Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O.- stabuts-
Page 3 15/11/2021 ARTICLE 5 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat
mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences
etou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs
services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-58 du CGCT.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - COMITE SYNDICAL.
Composition et vote :
Le Syndicat Mixte SPANC 66 est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son
Président, composé d'un nombre de délégués titulaires et de suppléants (à raison d'un suppléant par
fitulaire) fixé comme suit
Commune : 1 délégué désigné parmi les membres du conseil municipal
EPCI sans fiscalité propre : 2 délégués désignés parmi fes membres de l'organe délibérant
EPCI à fiscalité propre :
- jusqu'à 5 060 habitants : 2 délégués par EPCI
- de 5 001 à 20 000 habitants : 3 délégués par EPCI
- de 20 001 à 100 000 habitants : 5 délégués par EPCI
- au-delà de 100 600 habitants : 9 délégués par EPCI
Concernant la désignation des délégués d'un EPCI à fiscalité propre au sein du comité syndical, le choix
de l'organe délibérant ne pourra porter que sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de cet EPCI à fiscalité propre.
La population prise en compte pour je calcul des délégués est la population totale authentifiée lors du
dernier renouvellement général des conseils municipaux.
À tout moment, après transfert effectif de la compétence par les communes membres du syndicat à l'EPCI,
sur délibération du comité syndical et par dérogation aux dispositions de l’article L5711-3 du code général
des collectivité territoriales, un établissement public de coopération intercommunale n'adhérant pas
directement au syndicat pour l'ensemble de son périmètre disposera d’un nombre de délégués tel que
prévus par les présents statuts pour les EPCI. La population prise en compte pour déterminer le nombre de
délégués est celle de l'ensemble des communes de l'EPCI membre comprises dans le périmètre du
syndicat
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni et ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente, La majorité est atteinte si le nombre de délégués en exercice présents à la séance
est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à Un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents où
empêchés.
Création d’un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. — statuts -
Page 4 15/3142021 Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
ARTICLE 7 - BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Îl'assure notamment :
+ le vote du budget et des participations des adhérents,
l'approbation du compte administratif,
+ les décisions concemant l'adhésion et le retrait des membres,
l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
1! décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
+ dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
+ accepte les dons et legs,
+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du comité syndical, étre chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des
Créstioo d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P ©. statuts -
Page $ 1s/14202 attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. |! rend compte à la plus proche réunion du comité
syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
représente le syndicat en Justice.
ARTICLE 12 - LE(S) VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement
ARTICLE 13 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte SPANC 66 pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recetles du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
+ Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
+ Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
+ Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs.
+ du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 14 - CLE DE REPARTITION
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents.
Chaque adhérent verse une participation financière par habitant. Les chiffres de population pris en compte
sont ceux des populations légales publiés par décret par l'INSEE.
Le montant par habitant est voté chaque année par le Comité Syndical
Pour les EPCI en représentation-substitution de tout ou partie de leurs communes membres, le nombre
d'habitants retenu et celui des communes représentées.
En cas d'adhésion d'une commune ou d'un EPCI postérieurement à la création du syndicat, le nouveau
membre devra s'acquitter d'une contribution financière lors de la première année, calculée selon les
modalités définies au présent article et ramenée au prorata temporis de l'année en cours : (nombre
habitants x participation par habitant / 365) x (nombre de jours compris entre la date d'adhésion fixée par
l'arrêt préfectoral et le 31 décembre de l'année en cours).
CHAPITRE 4% DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - MODIFICATION DU NOMBRE OU DE LA REPARTITION DES SIEGES DU SYNDICAT
Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent
être modifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5212-7-1 du code général des collectivités
territoriales.
Création d'un syndicat mixte pour a gestion du SPANC PO. = statuts -
Page 6 1sn/2O2 ARTICÉE 16 - EXTENSION DE PERIMETRE
Le périmètre du Syndicat peut étre ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, par adjonction de membres nouveaux dans les conditions prévues
è l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 - REDUCTION DE PERIMETRE
Un membre peut se retirer du SPANC 66 dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 18 - AUTRE MODIFICATION STATUTAIRE
Le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par fes articles L.
5211-17 à L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales et autres que celles relatives à la
dissolution de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du même code.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Création d’un syndicat mixie pour la gestion du SPANC P.O. - statuts + |
Page 7 15/2021 PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l‘intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2022089-0001 du 30 mars 2022
autorisant l'adhésion de la commune de MOSSET au syndicat mixte Canigé Grand Site
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 5721: et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4094/02 du 28 novembre 2002 portant création du syndicat
mixte Canigé Grand Site modifié;
VU la délibération en date du 15 février 2021 du conseil municipal de Mosset sollicitant,
à l'unanimité, l'adhésion de là commune au syndicat mixte Canigé Grand Site;
VU la délibération en date du 10 décembre 2021 du comité syndical du syndicat mixte
approuvant, à l'unanimité, l'adhésion de la commune de Mosset au syndicat mixte:
Considérant que la condition de la majorité absolue des membres présents ou représentés
prévue par l'article 43 des statuts, est remplie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : L'adhésion de la commune de Mosset au syndicat mixte Canigé Grand Site est
autorisée.
Article 2: La liste des membres du syndicat mixte est actualisée en conséquence et
demeurera annexée aux présents statuts.
Article 3: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sad) Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tét. 04 68 51 65 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : hitp:/hAwwn,ovrenees-orientales. Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les sous-préfets
de Prades et de Céret, la présidente du syndicat mixte Canigé Grand Site, le directeur
départemental de l'Office National des Forêts, les maires des communes membres ainsi
que la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 9 MARS 21/2
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
fonanr! MARCON PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ORIENTALES de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2022063-0001 du 4/03/2022
autorisant la SAS ECOZONIA à ouvrir et exploiter un parc animalier de présentation
au public sur la commune de Cases de Pène
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les livres IV et V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'État statuant au conten- tieux ; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de
détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit-ou_de-présentatien-au-publie-d'animaux————
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de
fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des
établissements zoclogiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des
spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1985 modifié relatif à la mise en œuvre du
contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2020 301-001 du 27/10/2020 portant autorisa-
tion d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public d’animaux vi-
vants d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2019234-0002 du 22 août 2019 autorisant un
défrichement de 2,8376 ha au profit de la SAS Ecoparc sur des parcelles de [a com-
mune de Cases-de-Pène ;
Vü le permis d'aménager n° 0660411950001 du 26 août 2019 portant sur une emprise
de 154800 m*° ;
Vu la décision n° 2021/001876 de la Direction Départementale des Services d'Incen-
die et de secours, en date du 14/04/2021 favorable, à l'ouverture du parc animalier
Ecozonia :
Page 1 sur 25 Vu le porté à connaissance déposé le 1° décembre 2021 par le demandeur pour Fin-
troduction de nouvelles espèces au sein du parc animalier;
Vu le rapport d'audit de sécurité du parc Ecozonia réalisé par le Dr vétérinaire Flo-
rence Ollivet-Courtois, capacitaire et experte en faune sauvage captive, en date du
O6 février 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 janvier 2022;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur pour observations
éventuelles de 15 février 2022; |
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 23 février 2022;
Considérant qu'en apslication des dispositions de l'article L5124 du code de
Fenvironnement, flautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou
inconvénients peuvent étre prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L S11-1 du code de l'environnement
sus visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, fa
salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que les dispositions de présentation au public prévues répondent aux
oniectifs fixés aux parcs zoologiques, et notamment en ce qui concerne Îa
conservation des espèces, l'éducation et la sensibilisation du public sur la biodiversité,
ainsi que la détention et l'entretien des animaux dans des conditions compatibles à
leurs besoins biologiques :
Considérant qu'un responsable des animaux est titulaire du certificat de capacité pour
la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant que le présent arrêté reprend l'ensemble des prescriptions de l'arrêté n°
6143 du 1% avril 1994 portant autorisation d'ouverture :
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
ARTICLE 4.1.1, Exploitant titulaire de l'autorisation
L'arrêté préfectoral n° DOPPISPAEA/2020 301-001 du 27/10/2020 portant
autorisation d'ouverture d'un établissement fixe de présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques est abrogé.
Le parc de présentation au public, exploité par la SAS Ecozonia, dont le siège social
est La Courne del Roc, RD 59 66600 Cases de Pène, immatriculé SIRET n°
Pans 2 sur 25 84314594400023, représenté par Monsieur Cyril Vaccaro, est autorisé sous réserve
du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire
de la commune de Cases de Pène, les installations détaillées dans les articles
suivants.
ARTICLE 1.1.2. installations non visées par la nomenclature où soumises à
déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s ‘appliquent également aux autres installations
ou équipements exploités dans l‘établissement, qui mentionnés ou non à la
nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier-les dangers où inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux
installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors
que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.21 tiste des installations concernées par Une rubrique de la
nomenclature des installations classées
Les rubriques de la nomenclature des installations classées concernant cet
établissement sont listées dans le tableau suivant :
Rubrique | Définition de l'activité : Capacité totale | Classe
d'exploitation | ment
2140 Animaux d'espèces non domestiques
{installations fixes et permanentes de 15,48 ha
présentation au public A
de), à l'exclusion des magasins de vente au
détail et des installations présentant au public
des
animaux d'espèces non domestiques
correspondant aux activités suivantes :
- présentation de poissons et d'invertébrés
aquatiques, lés capacités cumulées des
aquariums et des bassins présentés au public
étant inférieures à 10 000 litres de volume
total brut ; :
- présentation au public d'animaux dont les
espèces figurent dans la liste prévue par
l'article
R. 413-6 du code de l'environnement ;
- présentation au public d'arthropodes.
Nota : sont visées les installations présentes sur
un même site au moins 90 jours par an
consécutifs ou non et dont l'activité de
présentation au public est d’au moins 7 jours
par an sur ce site
Page 3 sur 25 À {autorisation)
ARTICLE 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées à la Courne del Roc sur la commune de Cases
de Pène, sur les parcelles cadastrales, section B, listées sur lPannexe de l'arrêté du
permis d'aménager n° 0660411950001 du 26 août 2018 pour une emprise totale de
154800 m°.
ARTICLE 1,2,3 Espèces d'animaux autorisés
L'établissement est placé sous la responsabilité et la surveillance permanente d’une
personne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au
public dans un établissement zoologique à caractère fixe, pour la totalité des
espèces présentes sur le site, conformément à l'article L 413-2 du code de
l'environnement et conformément à la liste des espèces annexée au présent arrêté,
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, obiet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs fes dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 3.4 Modifications et cessation d'activité
ARTICLE 1.4.4 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode
d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. Mise à jour de l'étude de dangers
L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante
soumise ou non à Une procédure d'autorisation. Ces compléments, sûnt
systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse
critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par
Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.4.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations,
Toutefois, lorsque leur entévement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents, Cette incompatibilité
doit pouvoir être justifiée auprès de l'inspecteur des installations classées.
Page À sur 45 ARTICLE 1.4.4, Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.4.5. Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'‘exploitant, le successeur fait la déclaration
au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.4.6, Cessation d'activité
En cas d'arrêt définitif d‘une installation classée, l'exploitant doit, en application
L.512-17 du code de l’environnement, remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y
manifeste aucun des dangers où inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement.
AU moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif l'exploitant notifie au Préfet la
date de cet arrêt. Conformément à l'article R 512-74, la notification doit être
accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de
l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues
pour la remise en état du site et comportant notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour Îes installations
autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le
site :
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE 1.5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré. auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° par le demandeur où l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur
le site http://wwuw.telerecours.fr.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ov à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation
ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative,
CHAPITRE 1,6.Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres
tégislations et réglementations applicables, et notamment le code rural, le code
minier, le code civil, le cade de l’urbanisme, le code du travail et le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Page 5 sur 25 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2, implantation ét aménagement de l'installation
CHAPITRE 2, Dispositions générales
ARTICLE 2.1 Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : - limiter fa consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement; |
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées :
- prévenir en toutes circonstances, Flémission, la dissémination où le
déversement, chroniques où accidentels, directs ou indirects, de matières où
substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la
commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation
des sites et des monuments,
ARTICLE 2 .2 Lutte contre les nuisibles
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent
que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. I tient à la dis-
position de l'inspecteur des installations classées les plans de dératisation et de dés-
infection où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
ARTICLE 2.4. Incidents ou accidents
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à Particle
LL. 5111 du code de Fenvironnement est déclaré dans les meilleurs délais, à
l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un enregistrement sous forme
de compte rendu écrit (origine et causes du phénomène, conséquences, mesures
prises pour y parer et pour éviter qu'il ne se reproduise..) transmis sous quinze jours
à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant Îles documents
suivant :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
_ des arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris
en application de la législation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement,
- le registre d'élevage,
- tes rapports des contrôles techniques de sécurité {rapport de contrôle des
installations électriques, vérification des extincteurs, diagnostic arniante,
etc.
Page 6 auf 25 tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, une
version papier doit étre à disposition de l'inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum S ans,
TITRE 3. Prévention des risques
ARTICLE 3,7 Princiges directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et
accidents susceptibles de concerner les installations et pour limiter les
conséquences.
ARTICLE 5.2 Règlement intérieur et règlement de service
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de
service conformes aux dispositions de l'annexe 1 du 25 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 4.3 Plan de secours
L'exploitant établit un plan de secours conforme aux dispositions de l'annexe 1 de
l'arrêté du 25 mars 4004 susvisé.
L'établissement est tenu de prévoir la présence permanente d'au moins un membre
de son personnel ayant reçu une formation de secouriste, | doit disposer d'un local
installé en poste de secours équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins.
Un réseau de communication intérieur est mis en place et relié en permanence au
personnel chargé de la sécurité. |
ARTICLE 3.4 Conditions de visite du pubiic
Dans les conditions normales de visite, le public est tenu à distance suffisante de
tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque Dour sa santé et sa
sécurité.
Le cas échéant, I est mis en place un affichage imposant au public le nettoyage des
mains lorsque celui-ci entre en contact avec les animaux.
Dans les Heux où le public à accès et où existeraiént des risques pour sa sécurité en
raison du non-respect des règles, des consignes de sécurité sont présentées de façon
claire, compréhensive et répétitive.
Sauf lors de visites accompagnées organisées par les responsables de
l'établissement, là génétration du public est interdite dans les bâtiments, locaux et
allées de service, les lieux où sont stockés is matériel, la nourriture les déchets et fes
déjections animales.
ARTICLE 3.5 Accès et circulation dans l'établissement
Les voies de circulation et d'accès sant maintenues en bon état et dégagées de tout
oblet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en
particutier le passage des engins des services d'incendie,
Page 7 sur 25 ARTICLE 3,6 Protection incendie
Sans préludice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes sont
conçus et aménagés de facon à s'opposer efficacement à la propagation d'un
incendie, à permettre l'évacuation des personnes et lintervention rapide des
services de secours.
Une attention particulière est portée aux locaux abritant les installations
frigorifiques. En nombre suffisant, ces moyens sont correctement répartis sur la
superficie à protéger.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux
risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux) privés, dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles Les
équipements d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours,
Les bâtiments et les annexes sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de
manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des
fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. Les commandes
d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
ARTICLE 3.7. installations techniques
Les installations techniques sont réalisées et contrôlées conformément aux
dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées, entretenues et contrôlées conformément
à la réglementation en vigueur. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition
des inspecteurs des installations classées.
L'installation est efficacement protégée contre les risques Îiés aux effets de
l'électricité statique et de la foudre.
ARTICLE 3.8 Formation du personnel
Qutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants du site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents
des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur fa mise en
œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 3.8 Enregistrements
L'exploitant tient à jour un registre de sécurité de l'établissement sur lequel sont
reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité
et, en particulier :
e le personnel chargé du service incendie,
s Îles diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie, les
dates des divers contrôles et vérifications, ainsi que les observations
Page B sur 25 auxquelles ceux-ci ont donné leu, les dates des travaux d'aménagement et de
transformation, leur nature, les noms du où des entrepreneurs et s'if y a lieu,
de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
ARTICLE 3.10 Stockage
L — Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des
sois ést associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
olus grande des deux valeurs Suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir :
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 5G $% de 1a
capacité totsle dles fÜts :
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci
est inférieure à 800 litres,
H. —- La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et
résiste à l'action physique et chimique des fluides. il en est de même pour son
dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du {ou des) réservoir(s) associé(s) peut étre contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne sont rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas
associés à une même rétention
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques,
corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol
que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milleux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Prélèvement et consommation d'eau
ARTICLE 4.1,3 Règles générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la
construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution
des eaux, dans le respect des dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux.
Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau de l'établissement
devra être portée préalablement à la connaissance de l'inspection des installations
classées.
Les réseaux de collecte de la zone technique des effluents doivent séparer les eaux
oluviales et les diverses catégories d'eaux usées,
Page 8 sur 25 | Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans
l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le
développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement
des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des
quantités rejetées.
ARTICLE 4.1.2 Prélèvements. Consommation
Frélèvements :
L'alimentation en eau de l'établissement est assurée par le réseau public de Cases-
de-Pène.
Consommation:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la consommation
d'eau.
Un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, soumis à vérification
périodique, est Interposé entre le local d'accueil d'une part et là zone technique et
enclos d'autre part;
CHAPITRE 4,2 Traitement et rejets des effluents, déchets et sous-produits
ARTICLE 4.2.1 Dispositions générales
Les canalisations de transport sont adaptées à la nature des effluents qu'elles sont
susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenves et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. L'exploitant identifie les
canalisations qui nécessitent un curage régulier, propose un planning de curage et
prévoit la filière d'élimination de ces boues de curage.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.2 Plan des réseaux
Lin schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant et
régulièrement mis à jour.
ls sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations
est compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de
collecte des effluents devant subir un traitement où être détruits et le milieu
récepteur.
ARTICLE 4.2.3 Collecte des effluents
Les eaux domestiques ou assimilées sont rejetées vers un système d'assainissement
autonome situé au sein du parc.
Page 10 aur 25 La conception ainsi que les équipements doivent être conformes à l'avis du Service
Public d'Assainissement Non Collectif des Pyrénées-Orientales du 18 septembre
2018.
Les effluents de la salle d'autopsie, de la clinique et de la quarantaine sont dirigés et
stockés vers une fosse étanche . Le rejet vers le système d'épuration sera opéré dès
la levée de suspicion de maladies contagieuses .
L'aire de lavage des véhicules est équipée d’un dégrilleur/débourbeur .
Les dispositifs de rejet doivent étre aisément accessibles et aménagés de manière à
permettre l'exécution de prélèvements en toute sécurité.
ARTICLE 4.2,5 Eaux piuviales
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires
polluées des eaux pluviales non suscentibles d'être polluées.
Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un
accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre,
des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs et de
traitement de ces eaux polluées.
ARTICLE 4.2.6 Etiquetage des substances et préparations dangereuses
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans Finstallation, Les fFôts, réservoirs et
autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les
symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 4.3 Traitement des déchets et sous-produits animaux
ARTICLE 4,3, Limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits,
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations
habilitées à Les recevoir dans des conditions flxées par la réglementation en vigueur,
notamment en ce qui concerne l'élimination des sous-produits anirnaux.
Les sous-produits animaux de l'installation sont entreposés dans des conditions ne
orésentant pas de risques (prévention des envois, des ruissellements, des
infiltrations dans le sol, des odeurs...) pour les populations environnantes, humaines
et animales, et l'environnement. Hs sont éliminés où valorisés conformément à fa
réglementation en vigueur.
Les déchets d'activité de soins à risque infectieux ou assimilés (DASRIA) sont traités
conformément à l'article R 1338541 du code de la santé publique et suivants.
Page 11 our #5 ARTICLE 4.3.2 Cadavres
Les cadavres sont stockés dans des endroits réservés à cet effet par congélation (ou
enievés directement), éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres
activités de l'établissement faisant l'objet de précautions hygiéniques. Les cadavres
doivent être éliminés dans les conditions fixées par le règlement (CE) n°1069/2008
établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine.
CHAPITRE 4.4 Surveillance des émissions
ARTICLE 4,4,1 Flan de surveillance
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions de
Finstallation. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis à l'inspection des installations
classées annuellement. Ils sont accompagnés de commentaires écrits sur les causes
de dépassement éventuellement constatés, ainsi que sur les actions correctives
mises en ŒUVrE OU envisagées.
l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux; de déchets ou de soi et réaliser des
mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la Charge dé l'exploitant.
TITRE 5 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 5.1. Conception des installations
ARTICLE 5.1.4, Dispositions générales
L'exploitant prend toutes Îles dispositions nécessaires dans fa conception,
l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à
atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entrétenues de
manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles
elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs
Émites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire
la pollution émise en réduisant où arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent
explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt
pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. |
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Page 14 £ur 25 ARTICLE 5.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions
accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers
pour la santé et la sécurité publique. La conception et Fempläacement des dispositifs
de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne
devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur
efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 5.1.4, Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissernent ne soit pas à
l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé
ou à la sécurité publique.
L'exploitant met en place les bonnes pratiques d'hygiène at de nettoyage,
ARTICLE 5.1.4, Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour prévenir les envois de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.}, et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en Heu et place de celles-ci.
TITRE 6 — Prévention des nuisances sonores et des vibrations
ARTICLE 6.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de facon que son fonctionnement
ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
ARTICLE 6.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de Chantier
utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le
voisinage, sont conformes à la réglernentation en vigueur (les engins de chantier
doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des
textes pris Dour son application).
ARTICLE 6.3 Valeurs limites
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23
janvier 1897 susvisé,
Page 13 our 25 TITRE 7 - Protection de la nature
ARTICLE 7.1 Registre des effectifs
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'exploitant doit tenir à
jour un registre des entrées et sorties des animaux conformément aux articles 8 et 9
ce l'arrêté du O8 octobre 2078 susvisé, où sont enregistrés chronciogiquement tous
les mouvernents d'animaux d'espèces non domestiques.
Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des
mouvements enregistrés, doivent être conservés par le détenteur au moins cinq
années à compter de la clôture du registre.
Ce registre peut être tenu sous un format numérique à condition d'offrir toute
garantie en matière de preuve et qu'une édition du registre informatisé soit
transmise, le cas échéant, par voie électronique une fois par semestre à la direction
départementale de la protection des populations, sauf si aucun évènement n'a été
renseigné au cours du trimestre.
ARTICLE 7.2 Installations d'hébergement et de présentation au public
Les installations doivent correspondre à celles décrites dans le dossier présenté lors
de la demande d'ouverture.
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont
adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et
permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les installations doivent permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles
d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un
comportement normal de défense ou de fuite,
Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans
ces Heux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés,
Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir
s'y soustraire dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance
de ces installations doivent étre définies de manière à prévenir toute apparition de
risques pour la sécurité et la santé des personnes.
La température, Fhygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres
paramètres physico-chimiques des mieux où sont hébergés les animaux, sont
compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs
délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce,
le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement
contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat, négatifs pour leur espèce.
Fage 14 gur 35 Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où is sont hébergés,
sont conçus de manière à préserver Pintégrité des animaux et à prévenir l'apparition
d'accidents ainsi que la fuite des animaux. Ces dispositifs sont contrôlés aussi
souvent que nécessaire afin d'empêcher toute sortie accidentelle d'animaux.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur installation
d'hébergement (enclos .}
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés
à prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et
avec les possibilités d'expression de ces aptitudes à Pintérieur des enclos.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol. Les grillages sont
sotidement fixés. Les caractéristiques des mailles de ces grillages ainsi que ceiles des
matériaux les composant sont adaptées aux espèces hébergées et empéchent les
déformations du fait des animaux pouvant amoindrir l'efficacité des clôtures et des
autres dispositifs de séparation.
L'intégrité des ciôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence.
Lorsqu'elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être
rapidernent réparées.
La résistance du vitrage des points de vision des plans d'eau est adaptée à la
pression de l'eau qu'ils contiennent et à la dangerosité de l'espèce.
Toutes les portes donnant accès aux locaux techniques interdits au public sont en
permanence verrouiliées.
Le public ne peut être autorisé à toucher les animaux d'espèces non domestiques
que si cette opération ne nuit pas à leur bien-être ni à leur état de santé, et
n'entraîne pas de manipulations excessives.
Cette présentation doit être dûment justifiée d'un point de vue pédagogique, en
permettant une méilleure connaissance des animaux, et fait l'objet d'une
surveillance appropriée.
ARTICLE 7.5 Protection des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau
qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large
expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant,
notamment, des aménagements et des équipements adaptés à la biologie de
chaque espèce.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, les établissements sont tenus de recueilhr
toutes les informations à caractère scientifique ou zoctechnique nécessaires au
respect des conditions d'entretien et de présentation au public, fixées par l’arrété
du 25 mars 2004 susvisé, et par le présent arrêté.
La composition des groupes d'animaux d'une même espèce est déterminée en
fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux, du comportement
at, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à lesnèce.
Les animaux vivants en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons
sanitaires ou de dangerosité.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger
excessif, préjudiciable à la vie de Ces derniers, doivent être retirés du groupe.
Fage 15 sur #8 La cohabitation entre animaux d'espèces différentes n'est possible que si elle
n'entraine aucun conflit excessif entreeux ni leur cause aucune source de stress
EXCESSIVE OÙ permanente,
Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont
notamment assurés par Une amélioration pertinente des conditions d'élevage,
adaptée aux besoins biologiques de chaque espèce.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur:
> des installations où l'espace offert aux animaux et leurs aménagements ;
> des protocoles d'élevage et les rythmes des activités portant sur Fentretien des
ANIMAUX ;
> da composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à
établissement. |
Hs ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à
établissement. Le cas échéant, Flétablissement doit mettre en œuvre des
programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables,
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress,
d'inconfort et les risques de blessure. Toute intervention où perturbation inutile doit
être proscrite. Il est interdit d'exciter les animaux, en présence ou non du public.
H est interdit au personnel de fumer lorsqu'il travaille à proximité des animaux où
lorsqu'il prépare leur nourriture.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé
directement de leur entretien.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est
notamment effectuée.
Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être
recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
ARTICLE 7.4 Reproduction
Notamment en ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application
des articles L.471-1 et L.411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en
annexe À du règlement n° 338/87 du S décembre 1986 susvisé, les programmes de
reproduction sont maïtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le
maintien de la diversité génétique de ces populations.
Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d’un point de vue scientifique, les
croisements interspécifiques sont interdits Cette interdiction s'étend à Îa
reproduction d'animaux appartenant à des sous-espèces ou à des populations
isoiées différentes lorsque leurs populations naturelles ou captives sont menacées,
Les activités de reproduction ne peuvent étre entreprises que si les responsables de
l'établissement ont l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés
dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la
protection de la nature.
À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles
méthodes.
Page 16 sur 25 En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis Das et
les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies
périnatales et les agressions des autres animaux.
ARTICLE 7.5 identification des animaux
Toutes les espèces animales de l'établissement soumises au marquage obligatoire
doivent être identifiées et enregistrées dans le fichier national d'identification
conformément à l'arrêté du 08 octobre 2018 susvisé.
ARTICLE 7.6 Alimentation
Des programmes de nutrition pour chaque espèce ou groupe d'espèces sont mis en
œuvre dans le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine,
équilibrée et de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des
connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière
de nutrition animale. Leur impact sur l'état de santé des animaux est évalué.
L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d'assurer sa continuité et la
qualité des aliments fournis. Les aliments répondent à des critères de qualité définis,
régulièrement vérifiés par le personnel de l'établissement, |
L'établissement dispose de locaux réservés au stockage des aliments et à {a
préparation de la nourriture.
Les déchets issus de la préparation des aliments sont stockés de manière nettement
séparée des lieux où sont stockés où préparés les aliments.
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans des
enceintes prévues à cet effet. Leur température est régulièrement contrôlée.
Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence en bon état de
propreté et d'entretien.
Les matériels utilisés pour là préparation et la distribution des aliments et de l'eau
doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté
et d'entretien.
Lors de ‘eur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de
Fhurrudité, des moisissures et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri
des dégradations pouvant être provoquées par les animaux, tels notamment les
insectes, les rongeurs et les ciseaux.
La décongélation lente des aliments à l'air libre, à température ambiante supérieure
à 4 °C et la recongélation de produits décongelés sont interdites.
La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des
aliments, en évitant notamment les contaminations croisées de ceux-ci. À cet effet, le personnel chargé de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène
acaptées,
Les modes et la fréquence de distribution des aliments doivent être adaptés au
comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de
fleur organisation sociale et, le cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme
biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une
mauvaise adaptation de ces modes de distribution.
Pagg 17 sur 45 La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite, à l'exception des
distributions organisées et contrôlées par les responsables de l'établissement.
ARTICLE 7.7 Prévention des risques sanitaires
Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettant de prévenir
l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la
propagation,
Les modes d'entretien et de présentation au public des animaux permettent
d'assurer Une surveillance optimale de leurs comportements et de leur état de santé,
sans risque pour la sécurité du personnel.
L'établissement est tenu de mettre en œuvre des programmes étendus de
surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que
de prophylaxie ou de traiternent de ces maladies.
L'établissement tient à jour et conserve pendant une période minimale de dix ans un
dossier sanitaire tenu conformément aux dispositions figurant en annexe 1 de
l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 7.8 Suivi sanitaire
L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état
ce santé des animaux.
Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec les ressonsables de l'établissement, de la mise en œuvre et du contrôle des programmes mentionnés à l'article précédent.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées,
Toute suspicion où toute confirmation d'une maladie animale réglementée prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime, doit
faire l'objet d'une déclaration immédiate à la direction départementaie de la
protection des populations.
Au cas Où la prévention et Île traitement des maladies de certaines espèces
nécessiteraient des compétences particulières, l'établissement Bénéficie du
concours d'un spécialiste, apte à assurer de telles missions,
ARTICLE 7.9 Statut sanitaire des animaux
Sans préjudice de application des réglementations. sanitaires relatives aux
mouvements des animaux, l'établissement est tenu de recueillir toutes les
informations permettant de déterminer le statut sanitaire des animaux qu'il souhaite
héberger ainsi que de connaître, le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement font l'objet d'un examen
sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils bénéficient
d'une surveillance sanitaire particulière.
Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font Fobjet d'une période de
quarantaine. Lorsqu'elle est mise en œuvre, la quarantaine s'effectue selon un
protocoie précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des
Fage T5 sur 25 précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que des modalités de la
surveillance de l'état sanitaire des animaux.
Un tel protocole doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de
dissérniner une maladie contagieuse.
ARTICLE 7.10 Locaux de soins et de quarantaine
L'établissement dispose de moyens de contention adaptés.
Les ‘soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des lieux
ménageant des conditions satisfaisantes d'hygiène.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés
et désinfectés. lis sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies
entre les animaux qui y sont admis, Le sol doit être imperméable et pourvu d'un
dispositif permettant évacuation des eaux de lavage.
L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et fes
premiers soins d'urgence aux animaux. Ce matériel est maintenu en &on état
d'entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet.
ARTICLE 7.11 Analyse et autopsies des animaux
Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoires sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter
un diagnostic Sur les maladies des anirmaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire des
populations animales hébergées, les animaux morts, y compris les animaux mort-nés
et les avortons, font l'objet de la part de personnes compétentes d'autopsies ou,
selon les espèces, de toute autre moyen d'analyse approprié.
Lorsqu'eiles sont effectuées au sein de létablissement, celui
d'installations où de lieux permettant de pratiquer des autopsies. Ces Installations
ou ces lieux sont nettoyés et désinfectés après autopsie.
L'établissement dispose d'équipements spécifiques permettant la conservation au
froid des cadavres d'animaux qui ne peuvent faire rapidement l'objet d'une
autopsie.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont
hébergés les animaux.
Les lieux de stockage des cadavres doivent être nettoyés et désinfectés à une
fréquence adaptée.
Les cadavres d'animaux ne peuvent être manipulés que par des personnes
autorisées et munies de protections suffisantes.
Page 15 aur 25 ARTICLE 7.12 Hygiène des locaux et installations
Les locaux et installations d'hébergement des animaux ainsi que leurs équipements,
sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir lapparition de
risques sanitaires pour Îles animaux et les personnes,
Les parois vitrées des points de vision où sont hébergés les animaux sont réalisées
avec des matériaux permettant leur lavage compiet.
L'établissement établit des programmes d'entretien, de nettoyage et, le cas échéant,
de désinfection de ses installations et de leurs équipements.
Les locaux et les installations sont protégés contre les nuisibles et les prédateurs au
moyen de dispositifs appropriés. Cette protection est réalisée autant que nécessaire
et la preuve de sa réalisation est présentée lors des contrôles vétérinaires.
ARTICLE 7.13 Personnel
Les personnels sont tenus de respecter les règles d'hygiène propres à prévenir
Pintroduction par leur fait de maladies au sein de l'établissement.
Pendant leur travail, les personnels en charge de l'entretien des animaux et de la
préparation de l'alimentation portent des vétements ainsi que des chaussures
utilisés seulement à l'intérieur de létabiissement.
Des vestiaires permettent au personnel de se chänger, de se laver les mains et, le Cas
échéant, en fonction des risques d'introduction de maladies au sein de
Pétablissement, de prendre une douche.
Les morsures, griffures où autres blessures infligées aux personnes doivent
immédiatement être signalées aux services médicaux compétents. L'ensemble de
ces Informations sont consignées dans un registre.
ARTICLE 7.14 Participation aux actions de conservation des espèces animales
Aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, l'établissement
participe :
e à la recherche, dont les résultats bénéficient à là meilleure connaissance et à
la Conservation des espèces
e et/ou à la formation pour Facquisition de qualifications en matière de
conservation
s et/ou à échange d'informations sur là conservation des espèces
+ et/ou à fa reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction
d'espèces dans les habitats sauvages.
Les actions entreprises en appication du présent chapitre doivent étre compatibles
avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux ainsi qu'avec les activités
d'élevage et de reproduction des animaux.
A intervalles réguliers, m'excédant par trois ans, Fexploitant de établissement
fournit au préfet {directeur départemental de l3 protection des populations) un
rapport faisant état des actions entreprises en application du présent article.
Page 20 sur 25 Aux fins d'assurer le maintien de ja qualité génétique des populations hébergées,
l'établissement particibe aux échanges d'animaux qui favorisent la gestion et la
conservation des populations animales captives. 1} contribue à cette fin aux activités
des programmes nationaux, européens ou internationaux d'élevage lorsqu'i détient
des animaux des espèces concernées par Ces programmes.
L'établissement contribue auprès des. éleveurs. d'animaux d'espèces non
domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la
diversité biologique, à la diffusion des informations qu'il détient en ce qui concerne
lamélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des
connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la
diversité biologique. |
Seuf s'ils sont utilisés pour les besoins propres de Fétablissement en matière de
diffusion des connaissances ou de conservation, lexploitant doit tenir à la
disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres
d'animaux susceptibles de présenter un intérêt particulier notamment en ce qui
concerne les espèces rares, menacées ou protégées dont il importe que tous Îles
éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales. Ces
cadavres ne doivent pas constituer une source de transmission de maladies à
d'autres animaux OÙ aux personnes.
ARTICLE 7.15 Information du publie sur la biodiversité
L'établissement doit promouvoir l'éducation et fa sensibilisation du public en ce qui
concerne fa nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité
biogique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées
et leurs habitats naturels,
Les moyens mis en œuvre par les établissements aux fins du présent article sont proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité.
L'établissement fournit au minimum les informations suivantes au sujet des espèces
présentes :
e nomscientifique
s nom vernaculaire
+ éléments permettant d'appréhender fa position de l'espèce dans la
classification zoologique
» répartition géographique
+ éléments remarquables de la biologie et écologie de l'espèce dans son milieu
naturel,
Ainsi que, le cas échéant :
s statut de protection de l'espèce
s menaces pesant sur la conservation de l'espèce
s actions entreprises en vue de la conservation de l'espèce.
Dans le cas des présentations de nombreuses espèces illustrant un même biotope
ou dédiées au développement d'un thème biologique spécifique, la totalité des
informations peut n'être fournie que pour les espèces les plus représentatives, les
informations concernant les autres espèces pouvant être limitées aux noms
scientifiques et vernaculaires.
Page 2 sur 28 L'établissement fournit au public des informations sur des thèmes généraux à
caractère biologique ou écologique lui permettant d'appréhender la diversité
biologique et les enjeux ou les modalités de sa conservation.
L'environnement et les milieux de vie des animaux dans l'établissement doivent
contribuer autant que possible à Pinformation du public sur les espèces exposées et
leurs habitats naturels.
Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement. Le cas
échéant, les responsables sont tenus de faire valider fleur contenu par des personnes
OU des organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et
pédagogique.
Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, l'exploitant établit en
collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents
pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.
Les spectacles ou les animations effectuées au sein de l'établissement avec Îa
particinstion d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se
rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur
espèce.
il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des animaux
hébergés dans les établissements visés par le présent arrêté.
ARTICLE 7.16 Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements
permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin
d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes, Elles
permettent également de prévenir Flntroduction dans le milieu extérieur
d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il
renferme, pour les exploitations agricoles dont le statut sanitaire pourrait être
menacé, ainsi que pour la santé des personnes.
Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
TITRE 8 — Publicité - notification
CHAPITRE 8,1 Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Cases de Pène pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxauelles
l'installation est soumise, sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de
un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins du Maire.
Page 27 eur 25 Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement
par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
CHAPITRE 8.2 Notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice
Départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientaies,
l‘inspecteur des installations classées, le maire de Cases-de-Pène et Monsieur le
gérant de la SAS Ecozonia sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution
du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales,
PERPIGNAN le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Yoh MARCON
Page 23 sur 25 nnexe de l'arrêt fectoral : Li e de:
Ecozone 1 = KRAÏ DU PRIMORIÉ (Russie)
£ Espèce nom | Espèce nom Effectif
GIBSse Ordre) _ | Famille vernaculaire scientifique maximum Carnivo . Nyctereutes
res Paridés procyonides h
Mammifè | Carnivo à : reé Fee Canidés Cuon alpinus 70
Mammifè | Carnivo : ; res res Canidés Canis lupus 40
Mammifè | Carnivo Félidés Prionailurus 10 res res bengalensis
Mammifè | Carnivo |... . : en Félidés Acinonyx jubatus 10
Mammifè | Carnivo Pare Ex _ Félidés Panthera leo leo 10
Mammifè | Carnivo |. tes - Félidés Lynx lynx 15
Mammifè | Carnivo Félidés Panthere tigris 5
res res altaica
Mammifè | Carnivo Félidés Panthera perdus 12 res res orientalis Mammifè | Carnivo | Mustéii
res res dés Lutra lutra 10
Mammifè | Carnivo | Mustéli Gulo gulo 8
res res dés
Mammifè | Carnivo | Mustéli Martes flavigule 10
res res dés
Mammifè | Carnivo | Mustéli LE ER ras dés Mustela sibirica 12
Mammife | Carnivo Ursidés Ursus arctos 3 res res
Mamie | Csrnivo Ursidés Ursus thibetanus 8 res res
* Espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union Européenne, nécessitant
une autorisation de détention à des fins de conservation ex-situ
Page 24 sur 25 , Espèce nom | Espèce nom Effectif
lasse, |Ordre Famille vernaculaire scientifique maximum Falconifor |Falconidé : mes s Falco peregrinus 7
Oiseaux Falconifor |Falconidé Falco 8
mes S tinnunculus : Falconifor |Falconidé : Oiseaux mes s Falco jugger 10
: Falconifor |Accipitrid Aegypius
Biseaux mes és monachus S : Falconifor |Accipitrid Haliaeetus Oiseaux mes és albicilta 7 Oiseaux Falconifor |Accipitrid Haliaeetus 7 mes és pelagicus
Oiseaux Strigiforme Strigidés Bubo bubo 4
Oiseaux Strigiforme Strigidés Bubo blakistoni 10
Oiseaux Strigiforme Strigidés Strix nebulosa 7
Oiseaux |ACCiPitrifo | Accipitrid Milvus migrans 12 L . [rme é
MINI-FERME CATALANE
Famili | Espèce . nom Espèce : NOM | Effectif max
vernaculaire scientifique
Périssodact Equus africanus 4 les asinus Mammifè | Artiodactyl : Les És és Capra hircus 15
Mammifè. | Artiodactyl Bovid Ovis aries 10
res es és
—Fin de liste—
Page 25 eur 25 Es
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le 10 mars 2022
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° PREF-DCL-BCLUE-2022069-0001
Modifiant l'arrêté du 16 février 2006 autorisant la société CYDEL à exploiter l'unité de
traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés située sur le
territoire de la commune de CALCE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la commission du 12/11/2079, notifiée sous le
numéro C(2019) 7987, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles
(MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement
européen et du Conseil ;
Mu l'arrêté ministériel du 20/09/2002 relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/01/2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du
régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de
traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531
ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22/11/2000 autorisant la société CYDEL à exploiter une
unité de traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire de la commune de CALCE (Pyrénées-Orientales) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 690 du 16/02/2006 modifié portant autorisation d'exploiter un
troisième four à l'UTVE de CALCE ;
Vu le dossier de réexamen au titre de la Directive {ED et du BREF Wi déposé par la société
CYDEL - (Réf : 797624-7360729-1 de mars 2021);
Vu le rapport de base sur l'état des sols et des eaux souterraines de l’U.V.E (Réf : CB 797820-
8450670 -6 V2 du 13/04/2021) ;
Vu l'expertise hydrogéologique «Impact de l'incinérateur de Calce sur les eaux
souterraines » rapport T21-66005 rédigée par la société Cailigée ; Vu la note externe n° NOT 7309 C 0021 8 du 25/05/2027 « Etude de faisabilité de différentes
cossibilités d'être en dessous d'un seuil réglernentaire de 80 mgiNm* sur les NOXx et 15
m£g/Nm sur le NH3 » :
Vu l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement :
Vu le projet d'arrêté porté le 13/08/2021 à la connaissance du demandeur;
Vu les observations présentées oar le demandeur sur ce projet par courriel en date du
13/10/2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, dans sa séance du 20 janvier 2022, au cours de laquelle le demandeur a été
entendu :
VU le projet d'arrêté transmis pour observations à l'exploitant :
VU la réponse de l'exploitant transmise par courriel du 28 février 2622:
CONSIDÉRANT que la société CYDEL a mis en place un programme de surveillance
trimestriel de là qualité des eaux souterraines par l'intermédiaire du forage d'exploitation F2
DNS :
CONSIDÉRANT que CYDEL n'est pas strictement conforme au paragraphe 3.3 de Flarrété
ministériel du 12/01/2021 qui demande que le programme de surveillance de la qualité des
eaux souterraines soit réalisé par des piézomètres amont-aval ;
CONSIDÉRANT que l'expertise hydrogéologique sur l'impact de lincinérateur de Calce sur
les eaux souterraines confirme que l'utilisation de l'ouvrage Fäbis tel qu'un forage
d'exploitation, et non d'un piézomèêtre, ne compromet pas la surveillance de la nappe du
Dévonien, d'un point de vue quantitatif et qualitatif ;
CONSIDÉRANT que les 3 fignes d'incinération sont équipées d'un traitement non catalytique des NOXx (SNCR) par injection d'ammoniaque qui ne permet pas de respecter la valeur limite de 80 mg/Nmi sur les NOx fixée au paragraphe 7.1.1 de l'arrêté ministériel du 12/01/2021 ;
CONSIDÉRANT que la société CYDEL a produit une étude de faisabilité de différentes possibilités d'être en dessous d'un seuil réglementaire de 80 mg/Nm° sur les NOx et 15 mg/Nm sur le NH3 qui fait ressortir que :
-<__ f'amélioration du système de traitement actuel non catalytique permet de respecter une teneur en NOx de 150 mg/Nm tout en maintenant la teneur en NH3 inférieure à 15 mg/Nm mais ne permet pas d'atteindre 100 % du temps 80 mg/Nm° ;
- les solutions de traitement catalytique (SCR) apparaissent très complexes à mettre en
œuvre compte tenu des contraintes d'implantation et de non-disponibilité de gaz de ville et les coûts de ces solutions sont extrêmement élevés pour un gain
environnemental faiblé. Ces solutions dégraceraient la performance énergétique de
Fusine par une consommation supplémentaire de vapeur. Les nouveaux bâtiments
servant à protéger les réacteurs de SCR pourraient aussi dégrader lesthétisme
architectural de l'usine. .
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 12/01/2021 prévoit que lorsque l'unité a une capacité supérieure à 100 kt/an, le préfet peut fixer une valeur pour les émissions de NOXx comprise entre 80 mg/Nmè et 150 mg/Nmn par arrêté préfectoral après avis du CODERST :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la nréfecture : P ARTIQLE 3
A l'article 1,21 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées » de l'arrêté préfectoral n° 690 du 16 février 2006 susvisé est ajouté
l'article 1.2.1.4 craprè
Articte.L2.14 Installations relevant de la directive IED
Rubriq = Re T Caractéristiques des ue fED Installation et activité concernée Harhréee
Élimination ou valorisation de déchers dans
des installations d'incinération des déchets Incinération déchets non
3520 2) Paur les déchets non dangereux avec une dangereux : 281/h capacité supérieure à 3 th. Incinération des DASRI
#) pour les déchets dangereux avec une 17 000tjan-45 t/j
capacité supérieure à 10t/.
Cisaillage { broyage de
Valorisation ou un mélange de valorisation el déchets :
d'élimination, de déchets non dangereux non ns tj
8532 inertes avec une capacité supérieure à 75 h
tonnes par jour et entraant une ou plusieurs | Péshydratation baues de dès activités suivantes. STEF
L 80t/j
“rubrique principale
ARTICLE 2
Au chapitre 1.6 « Arrêtés, circulaires, instructions applicables » de l'arrêté préfectoral n° 680
du 16 février 2006 susvisé est ajouté Farticie 1.6.1 « Conditions d'application de l'arrêté
ministériel du 12/01/2021 » ci-après
Article 1.8.1 « Conditions d'application de l'arrété ministériel du 12/01/2021 »
Article @LI « Aménagement du 8 3,3 de l'annexe 3 à l'arrêté ministériel du 12/01/2021 »
Le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines prévue par le 2ème alinéa
du & 3.3 de l'annexe 3 à l'arrêté ministériel du 12/01/2021 est réalisé par l'intermédiaire du
forage d'expicitation en lieu et place de piézométres amont-aval.
Le protocole de conträte visuel prévu par le 2ème alinéa du & 3.8 de l'annexe 3 à l'arrêté
ministériel du 12/01/2021 est mis en œuvre pour aboutir au contrôle complet des surfaces
du auai de réception des déchets, à une périodicité quinquennale
Article 1.612 « Adaptation du 5 7.1.1 de l‘annexe 7 à l'arrêté ministériel dy 12/01/2021 » Par adaptation aux valeurs limites fixées par le $ 7.1.1 de l'annexe 7 à l'arrêté ministériel du
12/01/2021 la valeur finite d'émission en conditions normales de fonctionnement, en
moyenne journalière est flxée à :
s 150 mg/Nm pour les NOx :
«15 mg/Nm* pour ke NH3.
Article 16,13 « Justification de la conformité à l'arrêté ministériel du 12/01/2021 »
À l'échéance du 03/32/2023 la société CYDEL transmet à l'inspection des installations
classées un document justifiant de la conformité du site avec les paragraphes ci-après des
annexes à l'arrêté ministérie! du 12/01/2021 : |
s 6 2.1 Système de management environnemental : plan de gestion des OTNGC
{conditions d'exploitation autres que normales - Other Than Normal Operating
Conditions}, point 24 du 8 21;
s & 2.2.2. Surveillance des effluents gazeux: mesure en continu du mercure, analyse
mensuelle des PCB de type dioxines durant 24 mais consécutifs, réduite à une fois
tous les 6 mais si les niveaux d'émissions sont inférieures à 6,01 ng OMS- TEQ/Nm,
mesure annuelle du Benzofalpyrène ;
s & 2.25. Surveillance des émissions atmosphériques canalisées en conditions
d'exploitation autres que normales (OTNOC): surveillance des OTNOC fau
démarrage et à l'arrêt, lorsqu'aucun déchet n'est incinéré, y compris les émissions de
PCDD/PCDF) :
» & 3.2. Livraison des déchets (voir MTD 11 du dossier de réexamen) : échantillonnage
périodique des livraisons de déchets ;
+ 6 3.5.1. Plan de gestion des OTNOC et $ 3.5.2. Évaluation périodique des OTNCOC : plan de gestion complet des OTNOC comprenant un programme de surveillance des
érnissions atmosphériques en conditions d'exploitation autres que normales :
+ 67.11 Valeur imite des NOx et NH.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 1814-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Calce et pourra y être
consultée,
- Un extrait de cet arrété énumérant notamment les prescriptions auxquelles Finstallation
est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Le maire de Calce adressera à là préfecture le procès verbal justifiant l'accomplissement de
cette formalité, :
L'arrêté est publié sur le site internet des services de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'arrêté doit être affiché en permanence, de facon visible sur le site de l'exploitation par les
soins du bénéficiaire. ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) & rue Pitot soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site Htioi/vmuntelerecours.fr.
1% par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L.S111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la présente décision ;
2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété ;
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de a préfecture des Pyrénées-Orientales, l'inspecteur de
l'environnement DREAL/UIDE6 chargé des installations classées pour là protection de
l'environnement, le maire de Calce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CYDEL et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Yohänn MARCON EX
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberrs
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE 2022-070 du 11 mars 2022
Mettant en demeure la société COLAS FRANCE de respecter les prescriptions applicables à son installation d’enrobage sise Aire de Riutès sur le territoire de la commune Latour de Carol
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°4287/06 du 6 septembre 2006 portant autorisation d'exploiter
une centrale d‘enrobage à chaud à Latour de Carol
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
04/11/2021 transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 5145 du code
de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 18 février 2022 ;
VU l'absence d'observations de l’exploitant sur ce projet ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite réalisée le 04/11/2021, l'inspection des installations
classées à constaté que la rétention des cuves de bitume est endommagée et que ces
désordres constituent un manquement aux règles de l’art stipulées à l'article 7.6.3. de
l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite réalisée le 04/11/2021, l'inspection des installations
classées a constaté que l'installation n'est pas desservie par Un réseau incendie
conformément à l’article 7.7.4 de l'arrêté préfectoral d’autorisation;
CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés
dans la mesure où l'absence d'étanchéité de la rétention peut occasionner en cas
d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique
et occasionner une pollution, dans là mesure ou l‘absence de réseau d'incendie peut
occasionner un feu généralisé sur l'installation occasionnant une pollution de l’air ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne peut remédier rapidement à ces deux non- conformités ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-81 du Code de l'Environnement stipule que «lndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans Un délai qu'elie détermine. »
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr 1/3 CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 771-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société COLAS
FRANCE de respecter les prescriptions des articles 7.6.3 et 7.7.4 de l'arrêté préfectoral
susvisé, applicables à la centrale d'enrobage à chaud sise Aire de Riutès commune de Latour-
de-Carol, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article EL 65114 du code de
l'environnement :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées- - Grientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société COLAS FRANCE, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre AVIA 75015
PARIS, est mise en demeure, pour sa Centrale d'ernrchaäage à Chaud situés Aire de Riutès sur la
commune de Latour-de-Carol, de respecter les prescriptions de :
+ article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation sus-visé :
L'exploitant doit réparer la rétention du parc à ant et produits pétroliers afin d'assurer sa
parfaite étanchéité conformément aux dispositions de l'article 7.6.3 de l'arrêté du 06/05/2006
susvisé.
> article 7.7.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation sus-visé :
L'expioitant doit mettre en place une défense incendie conformément à l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 06/09/2006 sus-visé comprenant un réseau d'eau alimentant des poteaux ou
bouches d'incendie de 100 mm de dismètre, dont un au moins est implanté à 200 mètres au
plus de l'établissement, d'un modèle incongelable et comportant des raccords normalisés, Ce
réseau est capable de fournir le débit nécessaire à l'alimentation du poteau incendie à raison de
60 m°heure minimun pendant trois heures.
À défaut l'exploitant doit :
- proposer une solution alternative appropriée aux risques et conformes aux normes en vigueur ayant préalablement reçu un avis favorable du Service Départemental d'incendie
et de Secours quant à sa nature et sa localisation vis-à-vis de installation ;
+ dermnander une modification des prescriptions de son arrêté d'autorisation.
ARTICLE 2 - JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
La société COLAS FRANCE doit fournir, un mémoire relatif à la mise en place des actions
correctives, dans le délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document comprendra notamment la fiche de constat annexée au rapport de visite avec
les régonses apportées par l'exploitant et les différents justificatifs nécessaires (factures,
photograbhies, procédures, analyses, mesures.)
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre la société COLAS FRANCE des sanctions administratives prévues par
le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 5- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
# d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Le: Tu Le] v d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpeilier (6 rue Pitot —
34063 Montpellier).
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l‘application informatique télérecours
moyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr »
ARTICLE 6 - EXÉCUTION —- AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection
des installations classées, le maire de la commune de Latour-de-Carol, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit aU recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
un exemplaire sera notifié à la société COLAS FRANCE.
Fait à Perpignan, le © &
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
LE
Yo Ÿ MARCON
3/3 E =
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
+ Égalité
Frateraité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE2022077-0001 du 18 mars 2022
Mettant en demeure la société REMAP GENERALE DE DECHETS de
- supprimer les installations situées sur les parcelles cadastrées B575 et B628 de la
commune de Brouilla
- régulariser la situation administrative des installations situées sur la commune de Saint-
Génis-des-Fontaines
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU la preuve de dépôt n°A-9-WOWCM]GSO de la déclaration du 26/08/2019 délivrée à la
société REMAP pour son installation de compostage située sur {a commune de Brouilia,
VU la preuve de dépôt n°A-9-XCOQDHBCC de la déciaration du 26/08/2019 délivrée à la
société REMAP pour ses installations de traitement de minéraux et station de transit de
produits minéraux situées sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines,
VU la preuve de dépôt n°A-9-NNJjSTW9S80O de la déclaration du 28/08/2019 délivrée à la
société REMAP pour ses installations de traitement de stockage de bois et de broyage de
végétaux situées sur la commune de Brouilla,
VU la preuve de dépôt n°A-9-PRSNULYDIi de la déclaration du 10/10/2019 délivrée à la
société REMAP pour son installation de collecte de déchets située sur la commune de
Saint-Génis des Fontaines,
VU le règlement du plan local d'urbanisme de ia commune de Brouilla approuvé le
18/05/2016 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
19/11/2021 transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L, 5145 du code
de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 23 février 2022;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que d'une part, lors de la visite réalisée le 19/11/2019, l'inspection des
installations classées à constaté que la société REMAP exploitait :
- une installation de collecte de déchets de 598 m° qui relève du régime de
l'enregistrement de la rubrique 2710;
- une installation de concassage broyage de minéraux d’une puissance estimée > 200 kW,
qui relève du régime de l'enregistrement de la rubrique 2515 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyreness-orientales.ouv.fr. 18 - Une station de transit de minéraux d'une surface supérieure à 10 000 m° qui relève du régime l'enregistrement de là rubrique 2577 :
CONSIDERANT que la société REMAP exploite ces installations sans l'enregistrement
prévu à l'article L512-7 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que d'autre part, lors de la visite réalisée le 19/11/2019, l'inspection des installations classées a constaté que la société REMAP exploitait sur les parcelles
cadastrées 8575 et B628 sur le territoire de la commune de la commune de Brouilla, les
installations suivantes :
- une partie de l'installation de collecte de déchets (rubrique ICPE 2710-22)
- une partie de la station de transit de minéraux {rubrique ICPE 2515-1a)
- Finstallation de compostage de déchets verts {rubrique 1CPE 2780-1c)
CONSIDERANT que ces installations sont incompatibles avec les règles d'urbanisme {zone N du PLU du 18/05/2016) et les risques naturels de là commune de Brouilla :
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations, il y a feu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'Environnement de mettre en demeure la société REMAP GENERALE DE DÉCHETS de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
ARTICLE 1 < PORTEE DE LA MISE EN DEMEURE
La société REMAP GENERALE DE DÉCHETS, siège social Route de Brouilla- 66740 SAIÏNT- GENIS-DES-FONTAINES, est mise en demeure, sous un délai de 1 mois de régulariser là situation administrative de ces installations en :
+ cessant de manière définitive toute activité sur la commune Brouilla (parcelles BE7S
et 8628), en évacuant les divers matériaux minéraux, déchets végétaux et compost
sur les parcelles B575 et BG28 et en procédant à la remise en état de ja zone
concernée dans les conditions définies aux articles L. 5172-76 et L. 512-1241 du Code
de l'environnement. |
. en réduisant l'ampleur de ses installations sur la commune de Saint-Génis-des-
Fontaines pour que celles-ci soient conformes aux seuils d'activité des déclarations
ICPE dont elle bénéficie
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
Dans le délai de 3 mois:
1- La société REMAP GENERALE DE DECHETS doit fournir le(s) dossier(s) de cessation
d'activité telési que définifs) aux articles R. 6512-46-27 et KR 512-68-1 du Code de
l'environnement, pour les installations ou partie d'installations situées sur la commune de
Brouilla,
2- La société REMAP GENERALE DE DÉCHETS doit justifier du respect des seuils d'activités pour lesquels elle s'est déclarée (régime déclaratif} sur la commune de Saint- Génis-des-Fontaines,
3- La société REMAP GENERALE DE DÉCHETS doit déposer un dossier de demande
d'enregistrement pour chacune des installations pour lesquelles elle souhaite porter le
volume de ses activités au niveau des seuils du régime de l'enregistrement conformément
2/3 aux dispositions des articles R.512-46-1 à R.512-46-7 du Code de l'environnement sur la
commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, monsieur le préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du Ii de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de ffexploitant. -
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
#__ d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
+. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
“ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue
Pitot - 34063 Montpellier) soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientaies, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement {DRÉAL. Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de Brouilla, la maire de Saint-Génis-des-
Fontaines, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la société REMAP
GENERALE DE DECHETS.
Fait à Perpignan, le # © age 90%
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohfhn MARCON
383 EX
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Ltrnt
Éoatté
pen”)
Préfecture
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 30 mars 2022
ARRETE n°PREF/DCL/BCLUE/2022089-0001
instituant des servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (déchets de Matériaux de Construction contenant de l'Amiante (MCA)) exploitée par la
société El Fourat Environnement (FFE) sur les communes de Claira et Saint-Hippolyte.
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15/02/16 relatif aux instalfations de stockage.de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1369/07 du 30 avril 2007 autorisant la SCI EL FOURAT à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Claira
Vu le récépissé de déclaration n° 150/07 délivré à la SCI EL FOURAT pour l'exploitation d'une
installation de transit et mélange de produits minéraux solides classés sous les rubriques 2515-2 et
2517-2 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n° 282/08 du 19 novembre 2008 délivré à la société EL
FOURAT ENVIRONNEMENT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1306/2008 du 2 avril 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1370/2007 du
30 avril 2007 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 042-071 du 11 février 2009 modifié autorisant la SARL EL FOURAT
ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets inertes contenant un casier
dédié au stockage de déchets d'amiante lié sur ta commune de Claira ;
Vu la lettre du 29 juin 2012 de la préfecture des Pyrénées Orientales confirmant que l'installation de
stockage de déchets située sur le territoire de la commune de Claira et exploitée par fa société EL
FOURAT ENVIRONNEMENT bénéficie du droit d'antériorité pour la rubrique 2760-2 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 modifié portant autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets d'amiante liée à des matériaux inertes sur la commune de
Claira ;
Vu le courrier préfectoral du 22 novembre 2013 actant l'antériorité sous la rubrique n° 2517-2 -
régime de l'enregistrement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 757-14 du O4 novembre 2014 délivré à la SARL EL FOURAT
ENVIRONNEMENT pour l'exploitation d'une installation de transit de déchets dangereux classée
sous Ja rubrique n° 2718-2 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le courrier préfectoral du 10 novembre 2015 actant l'antériorité sous la rubrique n° 2760-3 -
régime de l'enregistrement ;
17 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BUFIC/2076 356-6001 du 20/12/2016 portant
modification de l'arrêté n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/RCLUE/2078 323-0003 du 19/11/2078 portant
modification de l'arrêté n° 2013086-0006 du 27 mars 2073 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2020 133-0002 du 12/05/2020 portant
modification de l'arrêté n° 2093086G-0006 du 27 mars 2013 susvisé :
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé par le conseil régional
d'Occitanie le 14 novembre 2018 :
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée sur la plateforme de téléprocédure le
21/01/2021 complétée le 29/04/2027 par la société El Fourat Environnement (£FE), qui soliicite
l'autorisation de réorganiser son installation de stockage de déchets de matériaux de construction
contenant de l'amiante (MCAÏ et sa plateforme de valorisation de déchets inertes de chantier et de
stockage de déchets inertes non valorisables située sur les communes de Claira et Saint-Hippolyte
pour pérenniser le stockage de matériaux de construction contenant de lamiante {MCA) :;
Vue dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique déposé par la société El
Fourat Environnement (FFE) conjointement au dossier de demande d'autorisation
environnementale unique SUSVISÉ :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREFIDCL/BCLUE/2021223-0001 du 11/08/2071 portant ouverture de l'enquête publique relative :
s à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société El Fourat
Environnement (EFE), qui sollicite l'autorisation de réorganiser son installation de stockage
de déchets de Matériaux de Construction contenant de Amiante (MCA) et sa plateforme
de valorisation de déchets inertes de chantier et de stockage de déchets inertes non
valorisabies situées sur les communes de Claira et Saint-Hippoiyte ;
+ à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique :
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au publie ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquéteur ;
Vu les avis exprimés par les conseils municipaux consuités ;
Vu les avis exprirnés par les différents services at organismes consultés ;
Vu le rapport et les oronasitions de finspection des installations clacedes ;
Vu l'avis du CODERST, dans sa séance du 33 février 2022, au cours de faquellé le demandeur à été
entendu ou a eu la possibilité d'être entendu;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 10 mars 2022;
Vu la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmise par courriel du 31 mars 2022;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé qui
prévoit notamment que la zone à exploiter d'une installation de stockage de déchets non
dangereux doit être située à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant
apporte des garanties équivalentes en terme d'isolement par rapport aux tiers sous formes de
contrats, de conventions où de servituces :
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 39 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé qui
prévoit notamment que la bande d'isolement de 200 mètres peut être réduite à 100 mètres pour les
casiers de stockage recevant uniquement des déchets de matériaux de construction contenant de
l'amiante :
2/7 CONSIDÉRANT que, dans le cadre du projet de réorganisation de son installation de stockage de déchets de Matériaux de Construction contenant de lAmiante (MCA) et de sa plateforme de valorisation de déchets inertes de chantier et de stockage de déchets inertes non valorisables situées sur les cornmmunes de Claira et Saint-Hippolvte, la société El Fourat Environnement (EFE)
souhaite que la garantie d'isolement soit assurée par la mise en œuvre de servitudes d'utilité
publique sur les parcelles dont il ne dispose pas de la maîtrise foncière:
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARRÊTE
Article er - Parcelles cadastrales concernés par l'institution de servitudes
Des servitudes d'utilité publique sont instituées eur les parcelles Gù parties de parcelles des
communes de Claira et Saint-Hiocpolyte qui se trouvent à l'intérieur du périmètre intitulé
« périmètre des servitudes d'utilité publique » et matérialisé sur le plan en annexe | du présent
arrêté.
Les références cadastrales des parcelles concernées sont présentées dans le tableau en annexe |! du
présent arrêté,
&rticle 7 - Nature des servitudes
Pour les terrains inclus dans le périmètre des servitudes d'utilité publique, sont interdits les
occupations at les usagés suivants :
+ la réalisation de tout immeuble à usage exclusif d'habitation par des tiers et de tout terrain
destiné à des activités sportives ou de loisirs;
+“ tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol entraînant une présence autre
qu'occasionnelle de personnes non liées à l'exploitation au au suivi en fin d'exploitation des
installations présentes sur le site;
+ {habitation ou l'occupation par des tiers de tout immeuble:
+ l'aménagement où l'implantation de terrains de camping, d'aires dédiées aux gens du
voyage, ou le stationnernent d'habitations mobiles ou provisoires (Caravanes, mobil homme,
etc.) ;
+ aménagement ou l'implantation d'établissements recevant du public en dehors de ceux
Hés à l'exploitation du site, à la collecte, au stockage, au traitement, au recyclage ou à fa
valorisation des déchets ;
* l'aménagement d'étang ou de retenues d'eau;
* et, de manière générale, tous les projets susceptibles de modifier l'état du sol et du sous-sol
et de perturber la rise en œuvre des prescriptions relatives à là surveillance du site.
Dans ce périmètre devront être soumis à étude d'impact préalable les ouvrages ou travaux suivants :
* création de captage d'eau, puits, forages:
* création de carrières, galeries souterraines ;
+ travaux de drainage en profondeur, sffectant les eaux souterraines.
Dans ce périmètre, les activités suivantes sont présumées compatibles avec les servitudes d'utilité
publique :
+ les activités sylvicoles et agricoles (sans Implantation de bâtiment}:
3/7 s les activités industrielles, en particulier les carrières et Installations connexes, les activités de
traiternment/valorisation des déchets et installations connexes, les activités de valorisation et
de groduction d'énergies renouvelables et les activités en lien avec l'exploitation du sol et
du sous-sol, dès lors que les éléments des dossiers correspondants ne mettent pas en
évidence une situation d'incompatitiiité ;
* les installations de transport électrique aérien, les installations radioélectriques, les
infrastructures de transport autoroutier.
Ces servitudes couvrent lé totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi à long
terme de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ÊI Fourat
Environnement (EFEI.
L'exploitant de l'activité de stockage de déchets non dangereux dispose d'un droit de passage sur les parcelles visées à l'articie 1er du présent arrêté, dès lors qu'il s'agit de respecter les prescriptions qui lui sont imposées par le réglementation (contrôles et surveillance des eaux souterraines notamment).
Articie 3 - Transcrintion
En vertu des dispositions de l'article L 5185-10 du code de l'environnement, les arésentes servitudes
devront être annexées au plan local d'urbanisme des communes de Claira et Saint-Hippoliyte dans
les conditions prévues à l'article L. 153-660 du code de l'urbanisme et publiées à la conservation des
hypothèques.
Article 4 — indemnités
Les présentes servitudes peuvent ouvrir droit à une indernnité dans les conditions définies 8 larticie
L 5185-11 du code de l'environnement,
La demande d'indemnisation doit être adressée à la société El Fourat Environnérnent (FE) dans un
délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de
Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit per courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site « https:ffvww.telerecours.fr ».
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Farticle L 1813 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de l'acte,
dans les conditions prévues à l'article R. 18144 de ce même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette derniére
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans les mêmes délais, le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours gracieux adressé au préfet
des Pyrénées-Orientales et d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition
écologique. Ces recours prolongent de deux mois les délais du recours contentieux.
Article 6 - notifications - publicité
En application des dispositions de l'article R 515-37-7 du code de l'environnement, le présent arrêté
sera notifié à la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT, aux propriétaires et gestionnaires des
parcelles concernées par les servitudes, aux maires des communes de Claira et de Saint-Hipoolyte.
H fera l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs
du département et d'une insertion sur le site « internet » de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ll fera également l'objet d'une publicité foncière qui sera à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
477 Article 7 - application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame et Monsieur les maires de
des communes de Claira et de Saint-Hippolyte, Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de laménagement et du logement, région Occitanie, sont chargés de l'application du présent
“arrêté. .
5/7 ANNEXE ! — PLAN DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
2luejue,f9pIUEUOdWI09UORIRHSUOS2pxNEj1p}EUU|
apaBeyooïs ep gap, amensœu eusqueqin-sasepe) me7] ftnemadejaLog09Len memeCC] xnen}u 29f01d 19 3-5 eSHAU JPvonesjuueuñd 67 ANNEXE [| —RÉFÉRENCES CADASTRALES
FF = | ,. | Surface Occupation des | févaire | Commune | É j | Numéro | # È fl Propriétaire | Zonage Section | Dee | {p : partiel) | md RÉneT evil | foncier | Urbanisme
EC RE D 1 u | El em de __1314p 407 Friche agricole SCI El Fourat | | 1319p 286 : | __ 1420 2617 | Friche enclavée entre les | CC Corbières
Lo Pilo Nord | — | Iterrains EFE et SYDETOM| Salanque | 1422p 4 | 66 _| Méditerranée 1766 1571 Erich . a Fa | ee riche, ancienne ropriétaire
[2258 _| min occupation EFE privé | 2285p eg |
| Entrée EFEhors | Atvb1
ï El Cami de 228p Le périmètre clôturé | | Claira Salses — Section À 2290 554 Se ——
2292 6!
| F a . Friche agricole
| LE EE SCI El Fourat L __1_23800p | 538 | |
: 2496p 107 | Lo Pilo Nord FT 2500 7 7 Friches hors périmètre
Hcamid — clôturé EFE en bordure ami de RD83
|___Salses 2504 sa D h |
5684 D83 et aménagements routiers et
ne | hydrauliques associés __ Atvb1
Lo | Domaine non cadastré 1329 |
Saint- | 160 Chemin de desserte de l'Ecopôle Nd
LHippolyte |___
27 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
po
Kgatit pont]
Préfecture
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l‘urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 31 mars 2022
ARRETE n°PREF/DCL/BCLUE/2022090-0001
Autorisant la société Ej Fourat Environnement (EFE) à poursuivre l'exploitation de son installation de
stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante (MCA) et de sa plate-forme
de valorisation de déchets inertes de chantier et de stockage de déchets inertes non valorisables
situées sur les communes de Claira et Saint-Hippolyte.
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15/02/16 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1369/07 du 30 avril 2007 autorisant la SCI EL FOURAT à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Claira
Vu le récépissé de déclaration n° 150/07 délivré à la SCI EL FOURAT pour l'exploitation d'une
Installation de transit et mélange de produits minéraux solides classés sous les rubriques 2515-2 et
2517-2 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé de changement d’expioitant n° 282/08 du 19 novembre 2008 délivré à la société EL
FOURAT ENVIRONNEMENT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1306/2008 du 2 avril 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1370/2007 du
30 avril 2007 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 042-01 du 11 février 2008 modifié autorisant la SARL EL FOURAT
ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets inertes contenant un casier
dédié au stockage de déchets d'amiante lié sur la commune de Claira ;
Vu la lettre du 29 juin 2012 de la préfecture des Pyrénées Orientales confirmant que l'installation de
stockage de déchets situées sur le territoire de la commune de Claira et exploitée par la société EL
FOURAT ENVIRONNEMENT bénéficie du droit d'antériorité pour la rubrique 2760-2 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 modifié portant autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets d'amiante liée à des matériaux inertes sur la commune de
Claira ;
VU le courrier préfectoral du 22 novembre 2013 actant l’antériorité sous la rubrique n° 2517-2 -
régime de l'enregistrement ;
1/35 Vu le récépissé de déclaration n° 757-414 du O4 novembre 2014 délivré à la SARL EL FOURAT
ENVIRONNEMENT pour l'exploitation d'une installation de transit de déchets dangereux classée
sous la rubrique n° 2718-27 de la normenclature des installations classées :
Vu le courrier préfectoral du 10 novembre 2015 actant lantériorité sous la rubrique n° 2760-3 -
régime de l'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/CCL/BUFIC/2016 355-0001 du 20/12/2016 portent
modification de l'arrêté n° 2013086-0006 du 27 mars 2015 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2078 323-0003 du 19/11/2018 portant
modification de l'arrêté n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/BCL/BCLUE/2020 333-0002 du 32/05/2020 portant
modification de l'arrêté n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 susvisé ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé par le conseil régional
d'Occitanie le 14 novembre 2019:
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée sur la plateforme de téléprocédure le
31/01/2021 complété le 29/04/2027 par la saciété El Fourat Environnement (EFE), qui soîlicite
l'autorisation de réorganiser son instailation de stockage de déchets de Matériaux de Construction
contenant de l'Amiante (MCA) et sa plateforme de valorisation de déchets inertes de chantier et de
stockage de déchets inertes nan valorisabies situées sur les communes de Claira et Saint-Hippolyte
pour pérenniser le stockage de Matériaux de Construction contenant de l'Amiante (MCA):
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande :
Vu le rapport d'expertise « Étude des conditions de migration des fibres d'amiante dans les eaux
souterraines » BRGMJRC-71127-FR de septembre 2021 réalisé par le BRGM en apolication de l'article
1181-13 du code de l'environnement, pour éclaircir les conditions de migration des fibres d'amiante
dans les eaux souterraines.
Vu a décision n°E21000076/34 cu 73/07/2021 du Président du tribunal administratif de MONTPELLIER, désignant le commissaire enquéteur ;
Vu flérrêté préfectoral n° PREF/DCL/ABCLUE/2021223-0007 du 11/08/7921 portant ouverture de
l'enquête publique relative :
+ à la dernande d'autorisation environnementale présentée par la société El Fourat
Environnement (EFE), qui sollicite l'autorisation de réorganiser son installation de stockage
de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante (MCA) et sa plate-forme
de valorisation de déchets inertes de chantier et de stockage de déchets inertes non
valorisables situées sur les commiunes de Claira et Saint-Hippolyte ;
+ àla demande d'institution de servitudes d'utilité publique :
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public:
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux :
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur :
Vu les avis exprimés par les conseils municipaux consultés ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 23/02/2022 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 10 mars 2022 :
Vu la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmise par courriel du 21 mars 2022:
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
2/35 CONSIDERANT que la tierce expertise du BRGM a confirmé que la migration d'amiante jusau'à la nappe quaternaire est très limitée voire inexistante, que le risque pour la population est donc très faible voire inexistant, que le risque de contamination de là nappe Pliocène, utilisée pour Îa
production d'eau potable, est quasiment nul:
CONSIDÉRANT que la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT exploite depuis le début de son
activité un des anciens puits présents sur le site captant la nappe N2, nappe du niveau quaternaire
du multicouche plio-quaternaire du Roussillon située dans une zone où des mesures permanentes
de répartition quantitative ont été Instituées au titre de l'article L.211-2 du code de l'environnement
par l'arrêté préfectoral n°2010699-08 du 9 avril 2010 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'alternative possible pour l'allmentation des installations et que le prélèvement est utilisé à dés fins d'arrosage pour abattage des poussières et pour lFalimentation en
eau dés plantations;
CONSIDÉRANT que le phasage d'exploitation prévoyant que les casiers 1 et 2 seront surmontés par le casier 4, les casiers 1 et 2 ne recevront la couverture finale qu'après la fin de l'exploitation du casier 4;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de l'autorisation des installations de stockage de déchets
d'amiante lié à des matériaux inertes nécessite l'éloignement de 109 mètres du casier de stockage
de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes
d'isolement couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales.
3/35 SOMMAIRE
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES occcouuss À
CHAPITRE 1.7- Bénéficiaire et portée de l'aitorismtion....... sos gennocennanonenecvannnnee aussnsenuss à
ARTICLE 4.11- Exploitant titulaire de l'autorisation... ii dsinnerennrnnencresenrenenrenes 7
ARTICLE 1.1.2- Modifications et compléments apportes aux Drescriptions des actes antérieurs.....7 ARTICLE 1.1.3- Installations non visées par la nomenclature où soumises à enregistrement et
déclaration... sarenesrinnennetencennnenerenanerene pe one nene encres nee ma ner enmeenne near ner ciéseréteneneeneera es 7
CHAPITRE n Pr Ê Naiure es inst llatins.. ossnsnonsasspens SABEYSINNSATENNSNSSTELE SION EMONONANOOONNLEXX +245 novovape
ARTICLE 127- Liste des installations concernées par une rubrique dé fa nomenclature des
installations classées ii rerernmrnsnnennrrnernnenenenneer ee nenneeenaneeennneeeneeeesenisenenepeenenenanes ner
ARTICLE 1.223- Situation de l'établissement iescrusDerene rsars eme nenennenesene ee emnereres creer renninenersennen renearessns rss 8 ARTICLE 1.2,3- Autres limites de Fautorisation iii renrrreeneiernenenereennenne 10
CHAPITRE 1.35 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... ssnssssanasnseses À
CHAPITRE 1.4. Durée de lautorisntitn.. so ATIILLELLILE CITE PRET EN ECO ETEECEE TETE PET LEE LEE ELEC EE 43
ARTICLE 1.4.1- Durée de l'autorisation is isrrrrnsnnene neneneneineneneennennnesesrsnees 13
CHRBITRE 4,5 “ Bande d'ISOICMEM Te ocovusvooures CLELLCELLETET RSSDRTERENMNQROUKAANQOOULKXAATOCCLEKANOOE ERA NNDUNEnensnamane 4 à
CHIARBITRE 4.8 = Garanties financières XAOONXMAOCEEAANE JKEXAXOOCEKEAQOQLXXUTOUXKANQUENLAMNOUEE AamOSÉQELRXAN sounpognuex À à
ARTICLE 1.6.1- Objet des garanties fINancières ini ineenenenneeneenre 15
ARTICLE 1.6.2- Montant des garanties financières... sonne 13
ARTICLE 1.6.3- Établissement des garanties financières... ions 14
ARTICLE 1.6.4- Renouvellement des garanties financières... encres er ésssre enr esses creme ererrerennne 44
ARTICLE 1.6.5- Actualisation des garanties financières... ii usiuireeseneseurereernss 4
ARTICLE LE.6- Révision du montant des garanties financières... un 14
ARTICLE 1.6.7 - Absence de garanties fINancièr es. srl cenesnaneerennnrseeiee remuer 15
ARTICLE 1.6.8- Appel des garanties financières... issus 15
ARTICLE 1.6.9- Levée de l'obligation de garanties financières... enr 15
CHAPITRE “PT = Modifications et CeSEsAÉICN RCE nccenooen KKHAUDEUNEAANONARAT UNS ASATUINSASSALELEININ 45
ARTICLE 1.7.1- Porter à CONNAISSANCE Li isarnnrnenmenrenenenmrennneneneenennenenrannneseeneeeeeenennnne 15
ARTICLE 1.7.2- Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... en
ARTICLE L7.3- Équipements abandonnés nee cnnneeennneneenineree 16
ARTICLE 1.7.4- Transfert sur un autre eMDIaCemMent LU ereniesesenereensanesnsenere 16
ARTICLE 1.7.5- Changement d'exploitant.. issus seen ere eee nenennennnen 16
ARTICLE 1.7.6- Cessation d'activité... eshansrearesene ire ne ee es tinerenenerenernenerpnisnnne 16
CHAPITRE 1.6 - Respect des autres léuisiations of réglementatiqns.......cnsaneenasanseusees +8
ARTICLE 1.8.1- Réglementation applicable. iisesecnrcrareeenesenninreneeeennses 16
ARTICLE 1.8.7 - Respect des autres législations et réglementations serie Lasseepa seras arneerrsenevernnenene A
TITRE É # — SES TIC DE L'ÉTABLISSEMENT CELLELE] REDENREGDOUSSNUNFEELXEE EX MIN QD € O0 0 0 0 0 D NN M DMX 0 K 20 K K 10 1 Q ri
CHAPITRE 2,1. Exploitation des InstalintiOnSessomemnonevanconeunonenmnaoeexannanneunoonca maux sasoceeeens À À
ARTICLE 27.1- Gbijectifs généraux Li didier enereenennnnereneeeneneenenrentnies 1?
ARTICLE 241.2- Consignes d'exploitation indienne enenrereeerrers 18
CHAPITRE 2.2. Réserves de produits ou matières consommables. ns snrssosoueuunux 18
CHAPFÉRE 2.5 - intégration dans le BAyYSage... sssgnoneeoceersoocemnnnocxeaonencoucnnnnnemennusnnne Peu L:
4/35 CHABIFTRE 2.6. Danger ou RuÎSance MON DPÉVENMERsconscsnnmeesnnncoceraaspesanaocenxnaoenen tan nue no 0 mec en À ES
CIRPITRE 2,5 Incidents ou accidents. aconnzs do snntaaneanmeman een PE TETE LTI TE LOTS TT EETE aauvase À
TITRE 3- . PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... a csaureassoss ne À D
CHAPITRE 4,4. Conception des Installations.sscouravaencerenoocexanoonnne son samnaessenmroeexmnov en TITI TT E
ARTICLE 3.11- Dispositions générales... serre nn enenneneeeers cresson 13
ARTICLE 412- Pollutions accidentelles sin irrrrriceanieereirernreernreansee 20
ARTICLE 3.4.3- Émissions et envois de poussières... iii 20
TITRE d- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
PORT OT ER conauaunear ae BSSSSSSASSUYX MAXNONDEDODOBSURRNNIE LEEDS AS ST SUNNNNTE EM SSSR SSSSSU RSIISRENTEEDSSSANSSNNEUEErai]
CHAPITRE 4.4 - DISROosiions GénNÉrFRISS....cccuunsocmunnouuxx TTLCLIC CEST TE EES TES CELL LC CEE CELL CCE CLE PES casse
CHAPITRE 4.2 - Prélèvements et consommations d'esau...... MRAGEnIsRemeenun ee sacnenasamsna sans euvan 20
ARTICLE 4.2.1- Origine des approvisionnmements er EAU durera resinneroues 20
ARTICLE 4.23 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement... 27
CSP TTERME nc = Lealleeie des eifiuents liquides BSARLSNNSSSELES RONSSURISID SUNNSESELESE ERÉÉAMRONNANDOOUOUAR AGE Pr à |
ARTICLE 43.1- Plan des réseaux. cenencnnnescraseenencresc seen ere eeneerenee evene rrarnene sonne enmee rente esensnsenaeneiees 27
ARTICLE 4.3.2 - Entretien et surveillance... iii anenenrenenanennenerreeenenerenineeennree 27
ARTICLE 4.3.3 - Eaux pluviales rer crseeeneneerennecinernneneeiee cree nneeesenneneenrens es 21
ARTICLE 4.3.4- Qualité des effluents rejetés. oirnneenenereceen rrnereneneeieuenes 21
TÉSRE 5 né ... DÉCHETS... XXXXXXKKLLCQOUON AREKELOTOQOQMAAKERENELEDOODONEALLXL QE ONONOOOUNNUXXX RAROGIDOQOUMNNEMLLELGONQ Fr:
CHAPITRE S.1. Principes de gestion. scomxooomnnon sennanemerea ns sexaue aepnneccuuexasosexxxxmano one à nr 7:
ARTICLE 51.4- imitation de la production de déchets... inssnn sransrrserenss 22
ARTICLE 5.1.2- Séparation des déchets... ii issiensescereneerrenmenrenenrenereereenreenes 22
ARTICLE 51.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Letennniaeses ennemi eee ner eennneen errant ane ere center ee en en een ana en nes rene nene mena enenen en nine eeepc ne gnome seen nens een ranee 23
ARTICLE 5.1.4- Déchets traités où éliminés à l'extérieur de l'établissement... 23
ARTICLE 51.5- Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement... 23
ARTICLE STS- Transport... ii coeseseneereeceinraeninnsneensrisepeennnenrnncienréeenansestoeer rennes 23
ARTICLE 5.4,7- Registre des déchets... sinon cnrresussseneres insu 23
TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES... onnann nan ee nan e ae nana ve 0 0 à 2868
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.....?24
TITRE 8. - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.. inc accacvansns corn
CHAPITRE 8.1 - Caractérisation des PiSQUeS...scouexs so tanauarensenamsocnanenennuaneue ns aénxanxnamoocemerux 24
ARTICLE 8.1.4- Inventaire des substances ou préparations da negreuses présentes dans
l'établissement... sonner eproeinemen nes er een s en ne ent seen apr e ner reramenerennereennr el ouest nan attrape ntm encens ner ecent voeu ares 24
ARTICLE 8.1.4- Zonage internes à l'établissement... ssDénoremeneecenenennenitenseenes 24
LARPITRE 5.2 Lel u infrastructures æÉ ins talln tits oo AOOULKXNDOURE EADOOCK A MQQOKLRODUTOOLEXANOUNE annonnna ave e ES
ARTICLE 8.21- Accès et circulation dans l'établissement... ie 24
5/35 ARTICLE 8.2.3 - Installations électriques - mise à la terre. idee DS
CHAPITRE 6.3 - gestion des opérations portant sur des substances pouvant présenter
ÊSS ANGES. cru anourmanonnn PANPTET IT LT ILES PPENPERECI ES SERRES RPEETI TITLE LLLQ LL LOS TEP TESRERRSRRERE sssaserusare eus as SE
ARTICLE 8.47- Formation du personnel is iieeinurns sresress basereseinepemaenrareuesnunsson 25
CHAPITRE 8.4 - Prévention des pollutions accidenteli@s.ssrssneomaneraurancuanoeeseuvsensone ES
ARTICLE 8.47- Organisation de l'établissement. scans nenercneeerearneneeennnss 25
ARTICLE 8.4.2- Étiquetage des substances et préparations dangereuses... 25
ARTICLE 8.4.3 - RétentiQNs ui scsicnscrecnccrnrenrranenerenererasonnncrenrneDarsranrrneneneneenenenensenineerrererrnnees 26
CHAPITME S.5- Movens d'intervention on cas d'accident et craanisation des secours.26
ARTICLE 8.5.1- Débroussaillage. ii iennnenricnneneeeeenenineeinineeneneneneneeneenrencssees LÉ
ARTICLE 8.5.2- Protection individuelle ss nrsrneresenerasneninesererenennmneinenreninneeenaneeseacacen 26
TÉTRE 9. - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT nurcucmoconnursneen eee vonsansamanene ss scnnnneuaesenn a ue DÉS
CHAPITRE 9.1 - Installations de stockage des DÉCHETS de matériaux de construction
content de l’ANIRNÉS.... AASSSEENSISSQCEENOOCEKANDO NC ECLII LIL LLLL ELXSSBACGEXADOOULEKÉNDO UC ERRSSDTLERANDOEEREIENOLXUDOONNX MXN OK,FIST
CHAPITRE 9.2 - Installations de stockage des DÉCHETS INERTES..snvasareenannseonnrnnnunee 2e
CHAPITRE O3 - Installations de traitement et éransit de MIRÉPEAELN. ccsssscusunonconnanvennunn ss 23
VITRE 10- - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS nue na no 2
CHAPITRE 40,.1- CONTENU Du programme de SURVEILLANCE. ue ncenvounuur dcosanurauss see
ARTICLE 10.17.1- surveillance des déchets. iiiisssussanesoerescsesseeencerarenpeneenceteeieaneerqeeeennenenuncnunse 31
ARTICLE 10.1.2- Surveillance des prélèvements d'eau... issus 3
ARTICLE 101.3 - Surveillance des eaux SOUTBrFAINBS eee ncnnrnsreesaisenarsanareparenesesvsr seen eneres ere à À
ARTICLE 10.7.4- Surveillance des eaux de rulssellement ii docscsrsneauenenererteceuréscremesuausee 32
ARTICLE LS - surveillance des NIVEaUR SOMOFPBR iso snecvnerneeceennenececenecececererenenennnenn care ene sun 32
ARTICLE 10.46 - Surveillance des retombées de DOUSSIÈTES ins onererrenenernnnnes 32
ARTICLE 10.1.7- Surveillance du programme de végétalisation.................... un 32
CHAPITRE Er nl SiLANS PÉRIODIQUES PÉLLELTCLLELEE. QU TNERINOTTNEESOANMXXNN ONE DE De OO IC 10 € X WU D RAR TOR FAUNDo oO « VE
ARTICLE 10.2.7- Audits EnVITONNBMENT science coccasatanauncen ana nanane sn en ape saen ep eneacaceceneececaueerenec rennes 32
ARTICLE 10.2.2- RAPPORTS anne is nrrrenenennsnssnnanesenenenuep evene seen ess us meme nnns entr tete eee sente cn en ee 33
TITRE 4 4 "= % BIRRLICUITÉ = ÉTÉ ES USENET AANXKEKEKENUNNNONOOOUONUUNAU ancenesenecnunes ee Se
CHAPITRE 44.1 w PUBLICITÉ. CÉLTELÉEELLELLELLILILELELILL] CÉLELLECELELEETLLELLELELELEESE LLC). CCÉLEETELLCEELEELELTELTELE EEE ES) +3
CHEAMITRE + 'É.2 = Péiais et voies de FELCOHITÉ SSN2998S ADD OR SES ORNRENNNNNEEN E DURE ANATO MR AU QUE ALTO NE EUR PONTS
CAABITRE F4. Motif ml vussonevxaaanenvens couenaNOU OR KA 0 OUR E ADO XOOONEUNNOCCEKANSOUEKANDOEQ ARNO DONS K ERA TS
6/35 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société EL FOURAT ENVIRONNEMENT dont le siège sacial est situé à Lo Pilo Nord, 66530 claira,
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation d’une installation de stockage de déchets de Matériaux de Construction contenant de
l‘Amiante (MCA) et d’une plateforme de valorisation de déchets inertes de chantier et de stockage
de déchets inertes non valorisables situées sur les communes de Claira et Saint-Hippolyte,
comprenant les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1,12 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS
DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux antérieurs sont supprimées et remplacées par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1,1.3 - INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À
ENREGISTREMENT ET DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers
où inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement et déclaration sont applicables aux installations
classées soumises à enregistrement et déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces
installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2- NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les
rubriques suivantes :
Rubrique | Régime |Libellé de la rubrique Caractéristiques de l'installation
[ICPE [a Critères de classement Capacités maximales
2760-2b A Installation de stockage de déchets, à l'exclusion | Stockage de déchets de Matériaux de
des installations visées à la rubrique 2720 : Constructions Amiantés (MCA)
b) Autres installations que celles mentionnées Capacité totale de l'installation :
au à) 44150 t
ité Île :
3540-1 A installations de stockage de déchets autres que Capacité 22 an se celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760- 3: Pic admissible sur une année : 3 000t 1. Installations d’une capacité totale supérieure Capacité maximale journalière 40 tj à 25000 tonnes
2710 NC [installations de collecte de déchets apportés Zone de transit et de par le producteur initial de ces déchets, à conditionnement des déchets de MCA l'exclusion des installations visées à la rubrique apportés par les particuliers 2719 La quantité de déchets de MCA Collecte de déchets dangereux, la quantité de conditionnés dans cette zone de
7/35 Rubrique | Régime |Libellé de la rubrique Caractéristiques de l'installation
ICPE [ii] Critères de classement Capacités maximales
déchets susceptibles d'être présents dans transit est inférieure à 1t
l'installation étant supérieure ou égale à1tet avant enfouissement
inférieure à 7 t (DC)
2718-2 DC Installation de transit, regroupement ou tri de Zone de transit accueillant les
déchets dangereux, à l'exclusion des équipements de protection individuels installations visées aux rubriques 2710, 2711, (EPI) usagés ayant été
2712, 2717, 2719, 2792 et 2793, la quantité de en contact avec de l'amiante
déchets susceptible d'être présente dans La quantité de déchets d’EPI dans
l‘installation étant inférieure à 1t cette zone de transit est inférieure à 1t
2760-3 E Installation de stockage de déchets, à l'exclusion Stockage de déchets inertes des installations visées à la rubrique Capacité totale : 100 000 m° (200.000t)
2720: Capacité moyenne annuelle :
3. Installation de stockage de déchets inertes (E) 10 000 t/an
Pic admissible sur une année : 20000 t
2517-1 E Station de transit, regroupement ou tri de Superficie de l’aire de transit de
produits minéraux ou de déchets non matériaux minéraux à recycler et
dangereux inertes autres que ceux visés par recyclés : 9 200 m° d'autres rubriques, la superficie de l'aire Zones de transit pour matériaux de de transit étant supérieure à 10 000 m? (E) confinement : 7 800 m* Stocks de matériaux en présentation :
1 000 m?
Total zones de transit : 18 000 m°?
2515-13 E Installations de broyage, concassage, criblage, Atelier de tri de déchets inertes :
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, 55 kW (Crible scaipeur mobile) tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais Atelier de recyclage de déchets
et autres produits minéraux naturels ou inertes et de reprise du massif dans le artificiels où de déchets non dangereux inertes, cadre de la préparation des casiers :
en vue de la production de matériaux destinés à 850 KW (Concasseur mobile) une utilisation, la puissance maximale de Puissance totale : -405 kW l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de
L l'installation, étant supérieure à 200 KW (E)
Rubrique | Régime |Libellé de }a rubrique Caractéristiques de l'installation IOTA [@) Critères de classement Capacités maximales
2150-2 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Secteur de 8,41 hectares. superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la Infiltration des eaux au sein du site surface correspondant à la partie du bassin sans rejet extérieur.
versant naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha
1310-22 D A l'exception des prélèvements faisant l'objet Volume de prélèvement d'une convention avec l'attributaire du débit total d'eau:
affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, <8 m°/h installations, travaux permettant Un
prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
Farticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils : Capacité inférieure à 8 m°/h
() A : autorisation — E : enregistrement - D : déclaration - NC : non classé
8/35 ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Article 72.21 - Parcellaire cadastre der périmètre ètre clôt: Fe blissement EFE
Commune/Section TL Lieu-dit Parcellaire
| 1409, 1410, 1411, 1412, 1414, 1415,
: . 1417, 1418, 1419, 1426, 1427,
Claira Le Fio:Horel 1429, 2270, 2298, 2496, 2498, Section À 2500, 2506
| El Cami de Salses | 1474,1475, 2289, 2296, 2504
ne Tree | : | EH Saint-Hippolyte | in 1999, 2001, 2013, 2015, 2017, . | L'Argila [
Section C 2019
Superficie clôturée incluse dans le périmètre de l'établissement 8,41 ha
Article 1.2.2.2 - Parcellaire cadastral dans la bande des 100 m hors établissement EFE j 5
| Surface Occupation des Commune | | Numéro P + Propriétaire | Zonage à Lieu-dit | occupée terrains en Avril «
| Seevon | HIS {p : partiel) | (m) | 2021 foncier L sb
| Lt | 1 | | | sl Canide 1814p | 407 | Friche agricole SCI EI Fourat | D 1319p 286 _ | __ 1420 2617 _|Friche enclavée entre les | CC Corbières Lo Pilo Nord | Iterrains EFE et SYDETOM| Salanque Lo |. 1422p 624 | 66 Méditerranée |
1766 1571 [ 1571 | rich . | Sotét e— riche, ancienne ropriétaire
2258,| 1752 | occupation EFE privé | | __2285p 691 | |
| .... | | EntréeEFEhors | Atvb1
| Clara | CRUE 26h 12 | périmètre clôturé | : | Salses Fu ... Si Section À 2290 | 554 |
| 2292p | 966 : : | | | 22945 | 80 | Friche agricole |
D | SCI El Fourat
2300p | 538 | ...
: |__ 2496 107 | Lo Pilo Nord |— “0 | 70 | Friches
hors périmètre | | ERA —_— ] — clôturé EFE en bordure | | amide | RD83 | | _ Salses | 2504 | 69 oo : | L
| as D83 et aménagements routierset | | | | D hydrauliques associés | Atvb1 |
L ____| Domaine non cadastré 1329
| Saint- Chemin de desserte de l'Ecopôle | Hippolyte L 160 1 | Nd
[ Surface totale {m?): __ 18408
Article 1.2.2.3 - Parcelles d'implantation des casiers de Matériaux de Constructions Amiantés (MCA)
Commune - Section Numéro {p : partiel} | Lieu-dit | ... | Surface occupée (m° Te) | iris sue NECNERE EE Z Claira - Section A 1409p | Lo Pilo Nord | 3683 |
1410 3210
1411p | "n
9/35 | 1412p | 484
| 1414 | 1548
| 415 h | 916
[WP 2m
| | 1474p | EICamide Saises 7
| 2298p LoPiloNord | 3
L Surface totale (m9:| 12025
Les installations citées à l'article ARTICLE 1.2.1- ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le
plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3 - AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION -
Article 1.2.31 - Nature des déchets qui peuvent être stockés dans les casiers d‘arniante lié
L'installation de stockage de déchets non dangereux relevant des rubriques 2760-2b et 3540-1 est
constituée de 4 casiers mono-déchets dédiés uniquement aux déchets de matériaux de
construction contenant de l'amiante (MCA) et qui ne contiennent pas de substances dangereuses
autre que l‘amiante. Les autres types de déchets sont interdits.
Article 1.2.3.2 - Origine géographique des déchets de matériaux de construction contenant de
l'amiante (MCA)pouvant être admis;
Les déchets de matériaux contenant de l'amiante proviennent de la région Occitanie et des
départements limitrophes à la région Occitanie. La priorité est donnée aux déchets des Pyrénées-
Orientales et est justifiée dans le rapport'annuel.
Article 1.2.3.3 - Caractéristiques des casiers de déchet de matériaux de construction contenant
de l'amiante {MC
(casier 2 ds Casier 1 | |Casier2 | Casiers | Casier 4 | Surface à la base (m°) | 4850 | 1130 | 6100 | 4650
surface au toit (m°) | | 3930 | 780 6460 | 5250
Surface maximale de la zone en cours d'exploitation (m9 | 5680 | 6960 | 5250
(Cote de fond (m NGF) 43 43 | 106
|Epaisseur de stockage (m) L : | sa L | 1015 | 385 |
(Cote de toit avant recouvrement (m NGF LE [ _ s6 1445 1445
|Cote de toit après féaménegement {m NGFY* | 106 | 16,25 1625 |
Valume de déchets de MCA accueillis (m3) |. 9600 6770 14100
Tonnages de déchets de MCA accueillis (9 | 4700 33000 6800
IDurée d'exploitation (an) À 3 Ua 3 |
[Besoins en matériaux de confinement {m3) 3100 | 21800 | 4500 natés LL 5000 Î 3500 | 5900 Besoins en matériaux 1.10-7 m/s (m3) *Pour les Casiers 1 et 2 : couverture intermédiaire de 1 m de matériaux 1.10-7 m/s en toit en attente du Casier 4 et couverture en matériaux 1.10-7 m/s sur 0,5 m d'épaisseur sur le flanc Ouest en attente
du Casier 3
10/35 “Pour les Casiers 3 et 4 : Couverture finale de 1,8 m d'épaisseur (incluant 0,5 m de matériaux 1.10-7
m/s, 1 m de matériaux inertes drainant et 0,3 m de matériaux permettant le développement d'un
couvert herbacé)
Article 1.2.3.4 - Modalités d'exploitation des casiers de matériaux de constri
contenant de l'amiante (MCA)
52; l'exploitation :
Le phasage d'exploitation est le suivant :
+ Phase T: Finalisation des opérations de stockage de déchets de matériaux de construction
contenant de l'amiante (MCA) sur les casiers 1 et 2 et fermeture de ceux-ci avec une couche
de perméabilité minimale de 1.10-7 m/s sur 1 m d'épaisseur en attente du Casier 4 ;
* Phase 2 : Exploitation du Casier n°3 à l'Ouest des Casiers 1 et 2;
“Phase 3 : Exploitation du Casier n°4 sur les Casiers 1 et 2.
Les flancs des casiers sont rehaussés au fur et à mesure de l'avancement avec des matériaux inertes
et les couches à perméabilité sur les flancs.
A l'issue de la phase 1 (remplissage des casiers 1 et 2), une couche de fermeture temporaire sera
constituée sur les casiers 1 et 2 avec 1 m de matériaux de perméabilité 1.10-7 m/s constituant le fond
du casier n°4.
Le flanc des casiers 1 et 2 côté casier n°3, présentera une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s sur au
moins 0,5 mètre d'épaisseur et Une pente de 1H/1V.
A fissue de la phase 2 (remplissage du casier 3), le casier:3 sera recouvert des couches définitives,
Le flanc côté casier n°4 aura Une pente de 1H/1V et sera constitué de matériaux 1.10-7 m/s sur au
moins 50 cm d'épaisseur.
Plans de phasage
PHASE 1 : EXPLOITATION DES PHASE 2 : EXPLOITATION DU
CASIERS 1 ET 2 CASIERS
£chele x LS — —
EE
PHASE 3 : EXPLOITATION DU
CASIER 4 CASIERS REAMENAGES
Re
F- Sn CSS =
Apport des déchets :
13/35 Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante (MCA) des professionnels (issus
des opérations de désarniantage) sont apportés sur site dans leur conditionnement définitif en
respectant la réglementation relative au transport de matières dangereuses,
Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante (MCA} des particuliers sont
apportés par ces derniers, conditionnés ou non. Les déchets non conditionnés sont regroupés sur
place dans une zone dédiée et conditionnés dans des emballages appropriés aux déchets de MCA.
Seuis les déchets de MCA conditionnés dans des emballages réglementaires peuvent être déposés
au sein du casier de déchets de MCA.
Mise en stockage :
Les déchets font l'objet d'un recouvrement journalier par des matériaux ineértes (stériles) sur une
épaisseur de 20 cm au minimum afin de permettre la circulation de l'engin de manutention des
palettes et des camions. Les matériaux utilisés doivent avoir une granulormmétrie permettant de
combler les vides entre les emballages.
Avant mise en stockage et après chaque recouvrernent, l'opérateur s'assure par examen des colis de
l'absence de déchirure pouvant compromettre l'intégrité des colis. Cet examen est renouvelé a
minima chaque semaine même ‘sans nouvel apport. L'exploitant doit pouvoir justifier de fa
réalisation de ces vérifications.
En cas de détérioration de l'emballage celui-ci est immédiatement réparé; le site dispose en
permanence d'un stock de matériel de réparation des confinements éventuellement endommagés
et d'équipements de protection individuels (EPI} permettant de réaliser l'opération.
Conception des casièrs :
Les flancs des casiers s'agpuient sur [é terrain encaissant et le massif de déchets inertes depuis le
fond de casier (4,30 m NGF) lusqu'au niveau du terrain naturel 1-9 mm NGF) et sont ensuite en
exhaussernent par rapport au terrain naturel jusqu'é une cote maximale de 16,25 m NGF après
réaménagement, les déchets de MCA étant limités à une cote de 14,45 rm NGF.
Le périmètre des casiers de MCA, y compris les anciens casiers sur les parcelles 1418 et 1427, est
rmatérialisé par des barnes placées en tous les points nécessaires à leur délimitation, Ces bornes
doivent derneurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
La couche de réaménagement finale développera une épaisseur de 1,80 m constituée de bas en
haut de :
«50 cm de matériaux dé perméabilité minimale de 10-7 m/s,
s 1m de matériaux grossiers;
s 30 cm de matériaux plus fins ét terreux propres au développement d'un couvert végétal,
Des pentes douces viendront raccorder ce plateau aux terrains voisins qui resteront à une cote
voisine du terrain naturel. Ce raccordement sera réalisé à l'aide de pente de 4H/1V pour les flancs
Sud, Quest et Nord et de 3H/2V pour le flanc Est. Les formes de pente prévus ainsi que la nature
des matériaux composant la couche de fermeture doivent permettre de limiter les chénomènes
d'érosion.
Conformément aux dispositions de l'article 35 de l'AM du 15/02/2016 tout casier de MCA est
recouvert d'une couverture finale au plus tard deux ans après la fin d'exploitation. Les casiers 1 et 2
sont recouverts par une couche de 1 m de matériaux à 1.10-7 ms dans l'attente de l'exploitation du
casier n°4, en application de l'article 39 de F'AM du 15/02/2076.
Les travaux de végétalisation doivent être engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place
de la couverture finale. lis consisteront à un ensemencernent des terres de couverture pour un
couvert herbacé.
Article 1.2.5.5 - Stockage des déchets inertes
Les apoorts de déchets inertes sont contrôlés au niveau de Îla bascule de pesée et lors du
déchargement dans la zone de contrôle. Le déchargement direct sur là zone de stockège définitif
est interdit; les déchets inertes font l'obiet d'une reprise notamment pour orienter les flux
intéressant vers les opérations de tri Le caractère inerte effectif des déchets mis en place fait
l'abiet d'un contrôle approprié.
12/35 Exceptées pour les opérations d'aménagement des casiers de déchets de matériaux de
construction contenant de l'amiante (MCA), les opérations de stockage de déchets inertes
s'effectuent au sein de l'excavation originelle jusqu'à la cote du terrain naturel (soit sur une
épaisseur de l’ordre de 4 à 5 m). Ces opérations sont conduites par zones et par couche avec
compactage de celles-ci par roulage du chargeur.
L'ISDI présente une cote finale de l'ordre de 9 m NGF cohérente avec la cote des terrains Voisins,
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 20 de l’AM du 15/02/2016, l’exploitant informe
le préfet de la fin des travaux d'aménagement des casiers par un dossier technique réalisé par un
Grganisme tiers justifiant la conformité de l'installation.
L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport de l'inspection des
installations classées rédigé suite à une visite du site conclut positivement sur la base des
vérifications précitées.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
L'autorisation d'exploiter les installations de stockage de déchets de matériaux de construction
contenant de l'amiante (MCA) et de stockage de déchets inertes est accordée pour une durée de
29 années à compter de la signature du présent arrêté.
Cette durée correspond à la période d'apport de déchets.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il
convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et
en temps utile.
L'autorisation d'exploiter les autres installations est accordée sans durée limitée.
Article 1411 - durée itati
Conformément à l'article 50 de l'AM du 15/02/2016 la durée prévisionnelle de la période de post-
exploitation mentionnée à l'article 37 de l'AM du 15/02/2016 est fixée à 10 ans.
La période de surveillance des milieux mentionnée à l'article 38 de l'AM du 75/02/2016 débute à la
notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les
mesures de suivi de ces milieux. Elle dure au moins cinq années.
CHAPITRE 1.5 - BANDE D’'ISOLEMENT
La bande d'isolement prévue par l'article 7 de l’AM du 15/02/2016 est réduite à 100 m
conformément à l'article 39 de l'AM du 15/02/2016. Cette bande d'isolement fait l’objet d'une
servitude d'utilité publique.
CHAPITRE 1.6 - GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1 - OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément aux dispositions de l'article R 516-2 du code de l'environnement, la présente
autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant de
13/35 + Hsuruaillence du site penlanr l'exploitation et là période de pastexplaitation ;
+ l'inrermention en ces d'accident ou di pallutian ;
+2 remise on état du site après exploitation ;
Aucun aménagement ou explaïtatien ne paurra s'effectuef aur des terrains non couverte par une
garantie financière,
ARTIGLE 1.6.2 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montart minimum des garanties, y compris la période de suivi de post-exploitation et de
surveillance des milleux, est fixé ans € tanleau ci-e5ious
Périodes, à rampter del», | Durée dela phase Durée depuisle | Moetant kEuros
signature du présent arrêté démarage Te
Période d'exploitation
= 1 san sam ETES
Hans Far F2i272
32m 20m 432060
Période postexploration et de survalance des mieux
: [sam 2sans 223709
sas soans 167884
Sans 35 ans 782
ARTICLE 1.6.3 - ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le gocument attestant de ia constitutiar des garanties financières correspordant à la remièie
période est transmis au préfet simultanément à le déclaration de début d'exploitation prévue à
l'artice 20 de l'arrêté ministériel du 18/02/2016
Le document attestant Ia constitution des garanties financières dait tre covforme au mouèle
d'acte de cautionnement saliéaire fixé par l'arrêté au 31/07/12 relatif aux modalités de constitution
de garanties finarcières arévues aux articles À. 516-1 et suivants dv code de l'environnement
ARTICLE 1,64 - RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANGIÈRES
Le renouvellement des garancies fnancières intervient au moins troie mo s avant a date d'échéance
du document arévu à “article 1.6.2
Pour atrester du renouvellement des garanties financières, l'explo'tant adresse au Préfet, au mors
Krois mois avant 4 date d'échéance :
1. vnmémoire 2récisant la siivatian du site par rapaort au phasage prévicionerel;
2. ur naueau document dans les Fo-mes prévues par l'arrêté mimistéricl du 31/07/12 modifié ;
8. la valeur de référance de l'indice publie TROT au moment de l'établissement des garanties
financières ;
4. la valeur datée du dernier indice pui TPOI;
5. le caleul d'aœualisation du montant au prorata de 1 variation de l'indice publié TP O1
conformément à l'article 1.6.5.
ARFIGLE 1.6.5 - ACTUALIBATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est teru d'actuaiser le montant des garanties financières er an atteute auprès du Préfet
Hans les cac suivante
14rss + tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
+ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15
(quinze) % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.6.6 - RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation.
ARTICLE 1.6.7 - ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.S141 de ce code.
Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est
tenu d'assurer à son personnel le paiernent des salaires, indemnités et rémunérations de toute
nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8 - APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont mises en œuvre :
- en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté en matière de remise en état, après
intervention de la procédure de consignation prévue à l'article L5141 du Code de
l'Environnement,
- en cas de disparition juridique de l‘exploitant et d'absence de remise en état conforme aux
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.6.9 - LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R 512-74 à R 512-80, par l'inspecteur des installations classées qui
établit un procès-verbal de récotement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE 1.7 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.7.1 - PORTER À CONNAISSANCE
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par
lé préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet où lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y
a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes
prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 1.7.2 - MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS ET DE L’ÉTUDE D’'IMPACT
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
15/35 du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés
par l’exploitant.
A l'occasion d’une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des
substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations
conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.7.3 - ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.7.5 - CHANGEMENT D’'EXPLOITANT
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Le changement d'exploitant est soumis à
autorisation préfectorale.
ARTICLE 1.7.6 - CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-395, l'usage à prendre en compte est le suivant : vocation industrielle.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon
l'usage prévu au premier alinéa du présent article-ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code
de l’environnement.
CHAPITRE 1.8 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.8.1 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
+ arrêté ministériel du 15/02/16 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
+ arrêté ministériel dU 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
16/35 arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement «, y compris lorsqu' elles relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 2516 ou 2517»;
arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration
‘au titre de la rubrique n° 2718 de. la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour là protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
arrêté ministériel! du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement.
arrêté ministériel du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenciature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 1.8.2 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de la route,
lé code civil, le code de l‘urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 - OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'explo: itant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les vateurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
17/35 + prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques, pour Pagriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement
et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
* _ Hmiter la création de gites favorables à la reproduction d'âedes albonictus sur le site.
ARTICLE 2.1.2 - CONSIGRNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le sersonnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement où d'arrét momentané de facon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrété.
Ces consignes d'exploitations précisent :
s les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification où d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
+ les vérifications à effectuer, en particulier our s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation,
et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
» l'obligation du "permis d'intervention" pour les pärties concernées de l'installation:
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi at le stockage de praduits incompatibles :
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un
ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
s l'interdiction d'apnorter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie au d'explosion ;
s interdiction de tout brülage à l'air libre:
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides);
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses :
+ la modalités mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
* là procédure d'alerte avec les nurméros de téléphone du responsabie d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. :
s l'obligation d'informer l'inspection des instailations classées en cas d'accident.
L'excloitation se fait sous la surveillance de pérsonnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des Droduits stockés ou utilisés dans l'installation.
L'exploitant établit une information claire, écrite et illustrée de pictogrammes adaptés à
destination des particuliers apportant des MCA sur les précautions à mettre en œuvre lors de
la dépose. Cette information est rapoelée sur le Heu de dépose par affichage.
18/35 CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
absorbants..
CHAPITRE 2,3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant respecte les dispositions prévues par les arrêtés ministériels applicables mentionnées à
Particle 1.8.1 pour ce qui concerne la propreté et l'esthétique.
CHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident où de l'incident, les effets sur les personnes
et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aUx installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
“ les dossiers d'enregistrement, de déclaration et d'exploitation prévus par les différents
arrêtés ministériels applicables au site ;
“les consignes d'exploitation et de sécurité ;
“ les dispositions prévues en cas de sinistre ;
- le registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) et les
bordereaux de suivi associés ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et les différents arrêtés ministériels applicables au site.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
19/35 TITRE 3 - - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
lentretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la colfecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques
et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
L'exploitant respecte les dispositions prévues par les arrêtés ministériels applicables mentionnées à
l’article 1.8.1 pour ce qui concerne la prévention de la pollution atmosphérique.
ARTICLE 3.1.2 - POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans
pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 - ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
En complément des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature pour ce qui concerne la
prévention des émissions et envols de poussières, le fonctionnement de l'unité de broyage
concassage criblage est interdit au mois d'août et en période de forte tramontane. L'exploitant fixe
en la justifiant la valeur de la vitesse du vent justifiant l'arrêt des installations de broyage,
concassage, criblage.
Pendant les phases de travaux sur le site (aménagement des casiers) l’explaitant renforce les
moyens d'arrosage et assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
La première campagne de recyclage / traitement ne peut être engagée qu'après réalisation des
plantations en bordure de la RD83 prévues au 8 6.5.1 de l'évaluation environnementale jointe à la
demande d'autorisation environnementale.
Les campagnes de recyclage } traitement sont interdites lorsque les niveaux d'alerte renforcée ou
de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés l'établissement.
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d’eau
souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la
préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité
et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ils respectent
les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les
flux polluants.
20/35 L'exploitant respecte les dispositions prévues par les arrêtés ministériels applicables mentionnées à
l'article 1.8.1 pour ce qui concerne la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception des installations
pour limiter la consommation d'eau,
Sans préjuger des dispositions relatives à la limitation ou la suspension provisoire des usages de
l'eau et'par dérogation aux articles 23 de l'arrêté du 26/11/2012, 25 de l'arrêté du 10/12/2013 qui
précisent que le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'envirannement,
les prélèvements d'eau sont réalisés à partir d'un puits captant la nappe superficielle du quaternaire
situé sur la parcelle À 2298 du plan cadastral de là commune de Claira.
Le débit maximum du prélèvement est fixé à :
+ débit instantané < 8 m%h;
+ 6700 m/an pour les 4 premières années d'exploitation {à compter de la signature du
présent arrêté) ;
+ 2000 m°/an à compter de la 5ème année.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique totalisateur. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions
d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Le relevé des indications du dispositif de mesure totalisateur est effectué au minimum tous les mois.
ARTICLE 4.2.2 - PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.21 - Réseau d'alimentation en eau potable
Dans le cas d’un branchement au réseau d'alimentation en eau potable, un où plusieurs réservoirs
de coupure au bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau
publique.
L'utilisation de l'eau prélevée dans le puits est interdite pour Un usage destiné directement ou
indirectement à la consommation humaine en l’absence d'une autorisation au titre du Code de la
Santé Publique (article R 1321 et suivants).
Article 4.2.2.2 - Critères d’implantation et protection du puits
Le puits doit être implanté à plus de 35 m d'une source de pollution potentielle. Ce périmètre est
matérialisé sur le site.
La tête du puits dépasse d'au moins 50 em du sol. Un abri maçonné et fermé est érigé autour du
puits. Le bâti est fermé par Un capot à bord recouvrant de manière à assurer Une étanchéité et
verrouillé à clé.
L'exploitant s'assure de l'entretien régulier du puits et des installations de surface utilisés pour les
prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, l'exploitant prend des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et
des installations alimentés par le prélèvement.
21/35 CHAPITRE 4,3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1 - PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis
à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. ls sont tenus à [a disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 4,3.2 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.3.3 - EAUX PLUVIALES
En complément des dispositions des arrêtés ministériels applicables, en cours d'exploitation, ies
eaux de ruissellement internes aux casiers de stockage d'amiante liée sont retenues au sein des
casiers pour infiltration sans point de rejet autre dans le milieu naturel,
L'exploitant doit pouvoir justifier du dispositif retenu pour la gestion des eaux de ruissellement.
ARTICLE 4.3.4 - QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
Les eaux et effluents rejetés dans le milieu naturel devront être exempts :
- de matière flottante,
- de produit susceptible de dégager en égout où dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques,
- de substance capable d'entraîner la destruction du poisson en aval.
Les eaux canalisées seront rejetées dans le milieu en des points fixes qui sont clairement identifiés
et repérés sur le plan prévu à l'article 4.2.2. Elles devront respecter les paramètres suivants mesurés
sur un échantillon représentatif des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :
. PH : compris en 5,5 et 8,5
. Température : inférieure à 30°C
. MEST (matière en suspension totale) : inférieur à 35 mg/l
. DCO (demande chimique en oxygène sur effluent non décanté) : inférieure à 125 mg/i
. Hydrocarbures : inférieur à 10 mgjl
. Couleur (modification du milieu récepteur) : 100 mePt/i.
Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
TITRE 5 - - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production.
22/35 ARTICLE 5.1.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à lintérieur de son établissernent la séparation des déchets (dangereux où
non) de facon à faciliter leur traitement au leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R541-8 du code de l'environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R 54366 à R 543-723 du code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage où toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-415 et R 543-460
du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses
textes d'application (arrété ministériel du 28 janvier 1999}. Elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec
de l'eau où tout autre déchet non huileux où contaminé par des PCB,
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article
R543-131 du code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à
leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de larticie R 543.
137 à R 543-151 du code de l'environnement ; ils sont rernis à des opérateurs agréés {coliecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) où aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiernent, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R 543106 à R 543-201 du code de l’environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés framasseurs ou exploitants
d'installations d'élimination).
ARTICLE 5.1.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
{prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particuher, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sant réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
D'une façon générale les aires de transit des déchets sont repérées sur un plan et matérialisées au
sein de l'entreprise.
ARVICLE 5.1.4 - DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine où fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L 511-1 du code de Fenvironnement. I s'assure que les installations utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans
l'enceinte de l'établissement fincinération à Fair libre, mise en dépôt à titre définitif} est interdite.
ARTICLE 5.1.6 - TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de
suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article 541-465 du code de l'environnement.
23/35 Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R 54-50 à R
541-64 et R 541-789 du code de l’environnement relatif au transport par route au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l’inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord dés autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7 - REGISTRE DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants,
établi conformément à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Le registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
e la date de l'expédition du déchet ;
° la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
l'annexe l} de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet sortant;
+ le nomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ le nomet l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
e le cas échéant, le numéro du où des bordereaux de suivi de déchets ;
+ le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 44 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié, selon les annexes | et !l de la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du
Conseil du 18 novembre 2008 relative aux déchets ;
«la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie
à l'article 541-1 du code de l'environnement.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Sans objet
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES
VIBRATIONS
L'exploitant respecte les dispositions prévues par les arrêtés ministériels applicables mentionnées à
l’article 1.8.1 pour ce qui concerne la prévention des nuisances sonores et des vibrations.
24/35 TITRE 8 - - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8,1 - CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 8.1.1 - INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être
présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
ARTICLE 8.1.2 - ZONAGE INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations
dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de
façon permanente ou semi-Permanente.
CHAPITRE 8.2 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 8.2.1 - ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à là connaissance des intéressés par une signalisation
adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'installation de stockage est clôturée par un système en matériaux résistants d'une hauteur
minimale de 2 mètres. Les accès au site sont équipés de système qui doivent être fermées à clef en
dehors des heures de travail. La clôture doit protéger l'installation des agressions externes et
empêcher l'intrusion de personnes et de la faune.
La clôture est positionnée à Une distance d’au moins 10 mètres de la zone à exploiter.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
ARTICLE 8.2.2 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues
conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 8.3 - GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES
SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
ARTICLE 8.3.1 - FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
25/35 - toutes lés informations utiles sur les produits manipulés, tes réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues
par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens
d'intervention affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à {a conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
CHAPITRE 8.4 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1 - ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.4.2 - ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les füts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un
volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le
numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances
et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger où les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible. :
ARTICLE 8.4.3 - RÉTENTIONS
L'exploitant respecte les dispositions prévues par les arrêtés ministériels applicables mentionnées à
l’article 1.8.1 pour ce qui concerne les rétentions des substances dangereuses.
CHAPITRE 8.5 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 8.5.1 - DÉBROUSSAILLAGE
Les abords du site sont débroussaillés en permanence sur un périmètre de 50 m autour du site, de
manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les
conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
ARTICLE 8.5.2 - PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés
aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être
conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation, Ces matériels doivent être entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 8.5.3 - MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
26/35 + d'une réserve d'eau d'au moins 120 m* destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance des installations ayant recueilli l'avis des services
départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et fournir un débit de 60 m°/h minimum.
e__d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés,
«__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
+ __ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours,
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins Une fois par an.
TITRE 9 - - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9,1 - INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES DÉCHETS DE
MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION CONTENANT DE L'AMIANTE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
. prescriptions de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux. Les précisions éventuelles sur les modalités d'application de cet arrêté ministériel
figurent dans le tableau ci-après.
Tableau précisant les modalités d'application de FAM du 15/02/2016
lArticies AM aulObjet #
(Précisions
15/02/2016 | _. en: hd _ =: Li]
1 Définitions ... ...
| 2 Domaine d'application . |
3 _ |Déchets autorisés et interdits Les déchets autorisés sont précisés à l'article 1.2.3.1 ]
4 Mentions à faire figurer dans Les références cadastrales figurent à l'article 1.2.2
l'arrêté d'autorisation Les capacités totale, annuelle, journalière, à l'article 1.2.1
La durée à l’article 1.4.1
| La nature des déchets à l'article 1.2.3.1
| [L'origine géographique à l’article 1.2.3.2
Les caractéristiques des casiers à l’article 1.2.3.3
... L ÎLe mode d'exploitation à l’article 1.2.3.4
5-6 |Conditions d'implantation |
7 Bande d'isolement La réduction de la bande d'isolement à 100 m est
_. _ (confirmée à l'article 1.5
8à12 lÉtanchéité, drainage, stabilité, Non applicables
icollecte et traitement lixiviats,
(ES jrejets gazeux = Ca ! D
| 13-24- Surveillance des eaux souterraines Précisions apportées à l'article 10.1.3 annexe Il on ...
( 14 Eaux de ruissellement Précisions apportées à l'article 4.3.3
| 15 [Dispositifs de rétention co L
| 161 Contrôle des accès | L
| 161 Pesage des déchets : |
| 16-41 ICanalisation de rejet iNon applicabie Ji Ka 161V-31 Contrôle rayonnements ionisants
16-V _JMoyens incendie Précisions apportés à l’article 8.5.3 _
17 État initial
27/35 Articles AM du [Sur [Précisions _ishoaots | ET sl. Me Midi 1 18-19 [Contrôles préalabies barri res |Non applicables L
20 Information préalable à là mise en
exploitation — e 21-22 Contrêle biogaz et lixiviats applicables |
|___23 [Programme surveillance rejets co l | 24 Surveillance eaux souterraines Précisions apportées à l’article 10.1.3 | 25 Relevés topographiques | 26 Rapport annuel - incident : | accident L Lo L | [27 Conditions d'admissians déchets |
28 information préalable : :
29 Acceptation préalable |
30 Contrôle à l'arrivée = Co 31 Procédure détection radioactivité | 32-41 Registre admission, refus . :
|___ 334 Superficie en exploitation Surface des casiers inférieure à 7000 m?
3341 Envols déchets, matériaux L | recouvrement
33-11 Brûlage à l‘air libre, Précisions sur le périmètre de 50 m de débroussaillage à
débroussaillage l'article 8.5.1 :
| 33IVà VII |Dispositions diverses EE
34 Couverture intermédiaire
35-44 (Couverture finale Ce :
SET FORMS On pes REX PETER NES ppIIEdbIeE m1 à 38 Surveillance milieux :
39 Dispositions spécifiques casiers a déchets MCA EL
40 |Barrière passive pour casiers MCA L E
| 41 Registre admission déchets MCA
42 Déchargement déchets MCA L
43+ Recouvrement déchets MCA LL : : 43-il Mesure fibres amiante bassin de
_ stockage
44 Couverture finale casiers MCA
45 Suivi post-exploitation casiers | En | MCA | :
[7 463 62 Dispositions déchets spécifiques |Non applicables | autres que déchets MCA | h
63. Modalités d'application : .. |
64 Procédure de réexamen 3540 2 |
Annexe | _ [Critères rejets effluents liquides _{
Annëxe II-1_ |Dispositions relatives au contrôle E | des eaux lixiviats et gaz |
Annexe ii-2 [Surveillance des eaux souterraines : L L
Annexe II! |Niveaux de vérification : E |
Annexe IV |Acceptation déchets à
radioactivité naturelle
CHAPITRE 9.2 - INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES DÉCHETS INERTES
Sans préjudice de la réglementation en vigue
prescriptions :
ur, sont notamment applicables à l'établissement les
28/35 * de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
* de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées
Les précisions éventuelles sur les modalités d'application de cet arrêté ministériel figurent dans le
tableau ci-après.
Tableau précisant les modalités d’application de l'AM du 12/12/2014
{Articles AM dulObjet Précisions Fun] 1272/2014 | Pa EE LL PE 1e | 7 AM du 12/12/2014 relatif aux installationsrelevant de la rubrique 2760 | = | un |Champ d'application = L'installation est une installation nouvelle | LL 2 |Définitions il | | 3 [Déchets exclus . | | 4 |Conditions d'implantation l | L OS _ [Dossier à tenir à jour si!
| 6 |Distances d'implantation C Z _|Prévention des émissions de poussières : | 8 Intégration dans le paysage : . | 9 Notice récapitulative des mesures de
ES réduction de l'impact L | L 10 Identification des produits dangereux ne | nm Accès au site CL nm, 12 Moyens d'extinction l | 13 Rétention des pollutions | a! 14 __ [Conditions d'exploitation et consignes E L È 15 [Condition admission des déchets | 16 __ [Contrôle des accès au site | D | 77 Bruits et vibrations : La livraison de déchets se fait en période diurne, l'autorisation préfectorale ne donne
= pas de dérogation particulière
18 Brûlage à l'air libre . | | 19 _|Déchargement des déchets _ p__ _20 Organisation du stockage ... h 21 Justification du phasage LL 22 |Panneau de signalisation et d'information : >| 23 [Utilisation de l'eau È 24 Émissions de poussières, odeurs : : » _25 |Surveillance des retombées
26 VL bruits et vibrations | _ |] 27à 29 |Gestion des déchets autres que inertes |
_____ 30 Surveillance en cas de situation accidentelle | = _] L ET Déclaration annuelle des déchets en _ |
| 32 Rapport sur la remise en état |
33 Couverture finale EL : : | 34 Plan topographique en fin d'exploitation
AM du 2712/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
_1 ÎChamp d'application L LL = oo ___ 2 IDéchets interdits : | 3 [Procédure d'acceptation préalable | :
29/35 (Précisions |Articles AM dulobjet
|_12n272004 | ES À 11 _| | 4 Interdiction dilution des déchets | EE TR s Document préalable à la livraison des déchets | — 6 Ress des VL à respecter Pas d'adaptation prévue par l'arrêté. | préfectoral : 7 (Contrôle avant admission des déchets : L 8 lAccusé réception L
| 9 |Registre d'admission des déchets do
| Annexel Liste des déchets admissibles sans procédure
| d'acceptation préalable : :
| Annexe Il | Critères à respecter pour l'acceptation des
Idéchets avec procédure d'acceptation
CHAPITRE 9.3 - INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET TRANSIT DE
MINÉRAUX
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions :
* de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de {a nomenclature ;
+ de l'arrêté ministériel du 10/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2517 de la nomenclature
Les précisions éventuelles sur les modalités d'application de cet arrêté ministériel figurent dans le
tableau ci-après.
Tableau précisant les modalités d'application des AM du 26/11/2012 et 10/12/2013
| art. AM | art. AM |Objet [Précisions | 26/02 | 101213 nr 1 ls amp d'application L'installation est considérée nouvelle
2 2 finitions l [3 3 Conformité au dossier : _ 4 4 Dossiers d'enregistrement et d'exploitation ... 5 | E Implantation des installations ... 6 | 5 Prévention des envols de poussières
EE [ 6 Transport des produits ou déchets . = 7 7 Intégration dans le paysage LL : 8 8 Surveillance de l'exploitation : = 9 9 Propreté . 10 | 10 [Recensement des installations dangereuses [ à .... ... l 1 J on Identification des produits dangereux | 72 12 _|Fiches de données sécurité ... 13} 13 Tuyauteries et flexibles ... L 14 |__14 Comportement au feu E in = _
15 15 Conditions d'accès L _.. »
16 16 Dispositions de sécurité
[ l7et18 Installations électriques l [ | 17 19 Moyens incendie : . » | 18 20 Permis de travail et permis feu : | 19 21 Consignes E ee _ LE : 20 22 |Vérifications périodiques .... 21 23 |Rétention des pollutions et confinement L EE
30/35 | Art. AM | Art. AM[Objet Fr [Précisions ; | | ous 10/12/18 | L FLE | | 24 lÉmissions dans l'eau : principes généraux
2: PES etai 25 et 26 [Conditions de prélèvement Dérogation accordée par l'article 421 | | 25 27 [Forge
26 28 _|Collecte des effluents il È L ___| 27et28 | 29et 30 [Points de prélèvement des rejets |
29 _# Gestion des eaux pluviales =
souterraines .
31334 | 33 à36 |Valeurs limites de rejet
|
|
|
RE 32 Interdiction des rejets dans les eaux ||
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| s3ass | 46348 [Gestion des déchets
| 56359 | 49253 [Surveillance des émissions
Annexe | Annexe Méthode de mesure des émissions sonores
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35 37 _|Traitement des effluents | : : _
36 38 _[Interdiction épandage des boues et déchets L ... | 39 Émissions dans l'air : principes généraux | 6 Points de rejet à l'atmosphère = | 39 40 Surveillance des retombées de poussières
[40342 | 41 [Valeurs limites d'émission à l'atmosphère L |
|__48 | [Émission dans le sol :
44351 | 42345 |Bruits et vibrations h __
| 52 Surveillance des émissions sonores EE _ ... ||
TITRE 10 - - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Le programme de surveillance prévu à :
“à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif à la rubrique 2760-2 susvisé ;
“à l'article 25 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif à la rubrique 2760-3 susvisé ;
+ aux articles 39, 52, 56 à 59 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif à la rubrique 2515
susvisé ;
+ aux articles 40, 49 à 53 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif à la rubrique 2517
susvisé ;
doit porter sur l'ensemble du site, comprenant les équipements connexes et les autres installations
relevant d'une rubrique de la nomenclature.
Les résultats des mesures de l'ensemble de ce programme de surveillance sont transmis à
l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuei d'activité prévu à
l’article 26 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif à la rubrique 2760-2b.
Tous les résuitats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu’à la fin de la période de
surveillance des milieux.
Les articles suivants définissent le contenu minimum du programme de surveillance en terme de
nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données
d'auto surveillance.
31/35 CHAPITRE 10.1 - CONTENU DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1 - SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant réalise annuellement Un bilan des admissions et des enlèvements des déchets établi par
catégorie de déchets et précisant paur les admissions lorigine géographique et pour les
entèvements les filières d'élimination.
ARTICLE 10.1.2 - SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
L'exploitant consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage
ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi
qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état
des ressources en eau et des milieux aquatiques,
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'it contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 10,1.3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
En complément des dispositions de l'article 13 de l’AM du 15/02/2016, la surveillance des eaux
souterraines est opérée au moyen d'un réseau de piézomètres constitué au minimum de 3 puits de
contrôle dont un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l'installation de
stockage et deux en aval.
L'étude hydrogéologique justifiant du positionnement de ces puits de contrôles est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
En plus des paramètres fixés à l’article 24 de l'AM du 15/02/2016, les contrôles doivent porter sur les
fibres d'amiantes.
Les rapports d'analyse pour la recherche d'amiante doivent faire figurer la quantité d'eau reçue et
analysée ainsi que la porosité du filtre utilisé et être joints aux rapports présentant les résultats.
ARTICLE 10,1.4 - SURVEILLANCE DES EAUX DE RUISSELLEMENT
La surveillance des eaux pluviales susceptibles d'être polluées prévue par les articles 58 de l'arrêté
du 26/11/2072, 52 de l'arrêté du 10/12/2013 est au minimum semestrielle.
ARTICLE 10.1.5 - SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
La fréquence des mesures des niveaux sonores est annuelle. Cette mesure est réalisée pendant les
campagnes de fonctionnement des installations de broyage concassage sauf s’il n'est pas prévu une
telle campagne sur l'année.
ARTICLE 10.1.6 - SURVEILLANCE DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
Le suivi des retombées de poussières dans l'environnement prévu par les articles 39 de l'arrêté du
26/11/2012, 40 de l'arrêté du 10/12/2073, 25 de l'arrêté du 12/12/2014 est réalisé par la méthode des
jauges de retombées.
ARTICLE 10.1.7 - SURVEILLANCE DU PROGRAMME DE VÉGÉTALISATION
E‘exploitant met en place un document permettant de justifier la mise en œuvre du programme de
végétalisation du site prévue au 8 6.5.1 de l'évaluation environnementale jointe à la demande
32/35 d'autorisation environnementale, durant l'activité et pendant la période post-exploitation et de
suivi des milieux.
Ce document doit permettre le suivi de l’évolution des différentes plantations, qui devront être
remplacées sans délai en cas de mortalité.
Une synthèse du suivi des aménagements paysager est par ailleurs présentée dans le bilan
environnement annuel prévu à Farticle 9.3.2 du présent arrêté.
Les plantations prévues au programme de végétalisation devront être mises en place dans un délai
de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Une campagne de vérification d'absence d'ambroisie est réalisée 2 fois par an en juin juillet par un
‘cabinet spécialisé. Cette campagne est suivie d’Une opération d'arrachage avant la floraison en cas
de découverte. La bonne réalisation de cette mesure est confirmés dans le rapport annuel.
CHAPITRE 10.2 - BILANS PERIODIQUES
ARTICLE 10.2.1 - AUDITS ENVIRONNEMENT
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arrêté
d'autorisation est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans. Les non-
conformités relevées à l'occasion de ces audits sont corrigées dans les meilleurs délais sur la base
d'un planning de travaux.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un
arganisme extérieur compétent et indépendant.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Le premier audit devra être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un
délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Le résultat de cet Audit sera transmis à
l'inspection des installations classées dans le mois qui suit sa réception avec les commentaires et
propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 10,2,2 - RAPPORTS ANNUELS
Le rapport annuel d'activité prévu par l'article 26 de l'AM du 15/02/2016 porte sur l'ensemble du site
et l’ensemble des activités connexes et relevant d'une rubrique de la nomenclature des installations
classées.
TITRE 11- - PUBLICITÉ - NOTIFICATION
CHAPITRE 11.1- PUBLICITÉ
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale où de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux aUtres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
33/35 CHAPITRE 11.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Rappel des dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'articie L. 5146 peuvent être
déférées à la juridiction administrative, soit le tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue
Pitot par courrier ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site
« https://www.telerecours.fr » :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 517-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. à
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-II1 du code de l'environnement :
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 11.3 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame et Monsieur les maires des communes de CLAIRA et SAINT-HIPPOLYTE spécialement
chargés d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le
procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
- _ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
-__ Monsieur l'ingénieur Sübdivisionnaire de l'UT DREAL à PERPIGNAN ;
-__ Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
34/35 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liber
Égalité
Fratermité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
de l'urbanisme et de l'environnement
Perpignan, le 21 mars 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2022080-0001
mettant en demeure la société PURFER de respecter plusieurs prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 1008/2006 du 10 mars 2006 autorisant la société CFF Recycling SOPER à
poursuivre l'exploitation d'une unité de récupération et de valorisation des métaux
ferreux et non ferreux, de papiers et cartons, et de déchets industriels banais sur le
territoire de la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU je code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-8 et L 5114;
VU l'arrêté préfectoral n° 1008/2006 du 10 mars 2006 autorisant la société CFF Recycling
SOPER à poursuivre l'exploitation d’une unité de récupération et de valorisation des
métaux ferreux et non-ferreux, de papiers et cartons, et de déchets industriels banals, sur
le territoire de la commune de Perpignan;
VU le rapport n° 2002-002-PR/EX du 19 janvier 2022 établi par l'inspection des installations
classées à l'issue de son contrôle du 5 janvier 2022 dans l'établissement PURFER situé sur la
commune de Perpignan;
VU le projet du présent arrêté de mise en demeure transmis à la société PURFER le 10
février 2022;
VU les observations de la société du 18 février 2021 reçues en préfecture le 21 février
2022,
CONSIDERANT que lors du contrôle du 5 janvier 2022, l'inspection des installations
classées a constaté que la société PURFER émettait, dans le cadre de l'exploitation de son
établissement à Perpignan, des particules de métaux et de déchets de métaux dans
l'environnement:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 86000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:f/www.pyrenees-crientales.gouv.fr 1/3 CONSIDERANT que ces constats constituent des non-conformités au regard des prescriptions des articles 214, 41 et 5.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 mars
2006 susvisé:
CONSIDERANT par conséquent que le société PURFER ne respecte pas certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 mars 2006 susvisé:
CONSIDERANT enfin les dangers et les inconvénients générés par le non-respect de ces
prescriptions réglementaires pour les intérêts visés à larticle L. S111 du code de
environnement, en particulier pour la santé, l'agriculture, ja nature et l'environnement:
CONSIDERANT dés lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L
17148 du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1%- CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société PURFER (NS SIREN : 332 628 171}, dont le siège social est situé RD 147 - quartier
de la Gare à SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU (69780), et ci-après dénommée l'exploitant, est
mise en demeure de respecter les prescriptions de larrêté préfectoral du 16 mars 2006
susvisé :
+ dans un délai n'excédant pas 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, et notamment, d'empécher toute émanation dans Flair de particules métalliques avant des effets incommodants pour le voisinage, des atteintes à fa salubrité, à la santé et à la sécurité publiques, des dommages à la flore ou à la faune, des atteintes à ia production agricole, conformément aux dispositions de l'article 211 de l'arrêté d'autorisation du 10 mars 2006:
+ dans un délai rn'excédant pas 4 mois, à compter de la notification du présent arrêté,
et notamment:
o de positionner, aménager, exploiter les différents appareils et installations de
réception, stockage, manipulation, traitement et expédition de produits de
toute nature, afin de prévenir les émissions diffuses et les envols de poussières,
conformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté d'autorisation du 70
mars 2006 ;
e de stocker les déchets produits dans des conditions prévenant les risques de
pollution {prévention des envois, des infiltrations dans le sol}, conformément
aux dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté d'autorisation du 10 mars 2006.
ARTICLE 2 -JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
Dans le délai de 4 mois, fixé à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées un mémoire détaillant les actions correctives qu'il a
mises en œuvre. ARTICLE 3 - SANCTION
Faute par Flexploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, monsieur le préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du It de l'article L. 171.8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de Particle R. 514-341 du code de l'environnement, les décisions mentionnées aux articles L. 2116 et L. 214410 et au | de Particle L. 514-6 peuvent être déférées devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER Cedex 2):
1 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211
et L. 5114 dans un délai de quatre mois à comoter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions :
2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
fui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 21436, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°,
Le tribunal administratif de Montpellier peut étre saisi via l'application «Télérecours
citoyen » accessible à cette adresse wwuw.telerecours.fr
ARTICLE S-EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
environnement, de l'aménagement et du logement - région Occitanie, chargé de
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de la
commune de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté sera notifié à la société PURFER et sera transmis à M, le maire de
Perpignan et au directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement]
UID 66.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Lire
Égabté
Fraterrité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2022081-0001 du 22 mars 2022
relatif à l'exploitation d'un dépôt de bouteilles de gaz inflammables liquéfiés
situé avenue Gustave Eiffel, Espace Entreprise Méditerranée 66600 Rivesaltes
par la société CAMIDI
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre National.du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son titre Viii du livre ler et son titre 1% du livre V
du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour ia protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°4718 de là nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
VU l'instruction du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès
des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de déciaration n°668/13 du 17/12/13 concernant l'exploitation d’une installation
de stockage de gaz liquéfiés en réservoirs manufacturés, classée sous la rubrique 1412-2-b, située
sur la commune de Rivesaltes, avenue Gustave Eiffel - Espace Méditerranée, parcelle cadastrée F
140, délivré à la société CAMIDI dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Salines », avenue
Adolphe Turrel 11210 Port-la-Nouvelle ;
VU la preuve de dépôt n° A-6-425ZV2OWA du 20/05/16 concernant la déclaration du bénéfice
des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration, pour le dépôt de gaz
liquéfiés en réservoirs manufacturés sur la commune de Rivesaltes, qui relève du régime de la
déclaration sous la rubrique 4718-2 suite à la suppression de la rubrique 1412 et la création de la
rubrique 4718 ;
Vu la preuve de dépôt n° 20160057 (dossier) et n°20180051 (opération) du 29/06/18 concernant la
déclaration du bénéfice des droits acquis d‘une ICPE relevant du régime de l'autorisation, pour le
dépôt de gaz liquéfiés en réservoirs manufacturés sur la commune de Rivesaltes, qui relève du
régime de l’autorisation sous la rubrique 4718-1 suite à une modification de la nomenciature ;
VU le récépissé de déclaration n°830/15 du 16/09/15 concernant l'exploitation d'une installation
de stockage de gaz liquéfiés en réservoirs manufacturés, classé sous la rubrique 1412-2-b, située
_ TT 1/20 sur là commune de Rivesaltes, avenue Gustave Eiffel - Espace Méditerranée, parcelle cadastrée F
140, délivré à la société WALON FRANCE dont le siège social est situé Rue du Général de Gaulle - ZI
Le Meux - 60610 LA-CROIX-SAINT-OUEN ;
VU la preuve de dépôt n° A-6-P2EV22]LG du 31/05/16 concernant la déclaration du bénéfice
des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration, pour le dépôt de gaz
liquéfiés en réservoirs manufacturés sur la commune de Rivesaltes, qui relève du régime de la
déclaration sous la rubrique 4718-2 suite à la suppression de la rubrique 1412 et la création de la
rubrique 4718 ;
Vu la preuve de dépôt n° 20160067 (dossier) et n°20180125 (opération) du 30/11/18 concernant la
déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de l'autorisation, pour le
dépôt de gaz liquéfiés en réservoirs manufacturés sur la commune de Rivesaltes, qui relève du
régime de l'autorisation sous la rubrique 47181 suite à une modification de la nomenclature ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 07/11/19 par laquelle la société CAMIDI déclare
reprendre l‘exploitation du dépêt de la société WALON FRANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE2019.330-0001 du 25/12/2019 fixant
les prescriptions techniques applicables pour l'exploitation, par la société CAMIDI, du dépôt
de bouteilles de gaz situé avenue Gustave Eiffel, Espace Entreprise Méditerranée 66600
Rivesaltes et prescrivant l'élaboration d’une étude des dangers ;
VU l'étude dangers Réf. 20_578_GCA Rivesaltes EDD Rév 3 du 21/02/2022 transmis par la
société CAMIDI le 07/03/2022 ;
VU le rapport et les propositions en date du 08/03/2022 de l'inspection des installations
classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 05/01/2022 à la connaissance de l'exploitant, pour
observations éventuelles et les observations formulées par mail du 24/01/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fourni l'étude de dangers requise par l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE2019.330-0001 du 25/12/2019 susvisé qui actait du bénéfice de l'antériorité ;
CONSIDÉRANT que les risques générés par les activités du site sont acceptables ;
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans l'étude permettent d'atteindre un niveau de
sécurité globale de l'installation aussi bas que possible et de protéger les intérêts visés à
l'article L. 5111 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de fixer des prescriptions
complémentaires conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement et visant à
encadrer l'exploitation de cette installation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ditions générales TITRE 1 - Port
CHAPITRE 11 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 111 Exploitant titulaire de l’autorisation
La saciété CAMIDI dont le siège social est situé au 347, avenue Adolphe TURREL - 11210 PORT-
LA-NOUVELLE est autorisée, sous le couvert du bénéfice de f'antériorité, et sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre son exploitation située avenue
2/20 Gustave Eiffel, Espace Entreprise Méditerranée 66600 Rivesaltes.
ARTICLE 11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé n°
25/12/2019 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à enregistrement
PREF/DCL/BCLUE2019.330-0001 du
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
j Nature / Ed Rubriq : n F srl Capacité AE Libellé de la rubrique (activité) Emplacement de Lee <
fe l'installation DÉNTRUNE
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel. Cf annexe des Cf annexe des
471822, quantité totalé susceptible d'être] informations non |informations non A présente dans les installations communicables | communicables {stockage en récipients à pression] Mais consultables |mais consultables
transportables) supérieure ou égale à 35t
A (Autorisation) où E (Enregistrement) ou D (Déclaration)
Capacité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le
volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2 Situation de l'établissement :
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles du plan cadastral de la commune de Rivesaltes comme suit : Espace Méditerranée - Parcelle F140 - lieu-dit le Camp
L'exploitant doit, à tout moment, être en mesure de produire Un document attestant qu'il est
le propriétaire des terrains sur lesquels a lieu l'exploitation, où a obtenu de celui-ci le droit de
les exploiter ou de les utiliser.
ARTICLE 1.2.3 Autres limites de l'autorisation
Sans objet
ARTICLE 1.2.4 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de
la façon suivante :
*_ un dépôt de RAPT' ANTARGAZ constitué de :
o deux zones de stockage de bouteilles métalliques pleines,
o deux zones de stockage de bouteilles métalliques vides,
© deux zones de tri de bouteilles métalliques pleines et vides,
1 RAPT:Récipients À Pression Transportables
3/20 o Une zone de stockage de bouteilles composites pleines, vides et à trier,
*__un dépôt de RAPT PRIMAGAZ composé de :
o deux zones de stockage de bouteilles métalliques pleines,
© deux zones de stockage de bouteilles métalliques vides,
o deux zones de tri de bouteilles métalliques pleines et vides,
*_ deux aires de stationnement « 4718 » sur laquelle peuvent stationner :
o des camions petits porteurs conditionnés,
© des camions gros porteurs conditionnés,
une aire de stationnement TMD (véhicules citernes d'hydrocarbures),
des aires de stationnement non TMD sur la périphérie du site,
une cuve de GNR d'une capacité de 500 L,
SOS
OK
OK
un préfabriqué où sont stockés sur bac de rétention et en faibles quantités des huiles et
autres produits,
des bureaux.
ARTICLE 1.2.5 Statut de l'établissement
Cf annexe des informations non communicables mais consultables
L'établissement est seuil bas conformément aux articles R.51110 à R.51111 du code de
l'environnement.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation
ARTICLE 141 Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou l'exploitation a été
interrompue pendant plus deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 Périmètre d’éloignement
L'installation est implantée de telle façon qu'il existe Une distance entre toute aire de stockage
et les limites du site de 75 mètres.
La distance entre l'aire de stockage et les locaux d'habitations et les locaux des établissements
recevant du public, situés en dehors du site, est portée à au moins 15 mètres, tout en
respectant les distances du premier alinéa du présent chapitre.
Les aires de stockage des bouteilles métalliques sont séparées des aires de stockage des autres
récipients à pression transportables.
À l'intérieur des limites du site, les distances minimales suivantes à partir de chacune des aires de stockage des récipients à pression transportabies, sont également observées :
4/20 + 10 mètres de tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes :
+ 5 mètres des issues oUù ouvertures des locaux administratifs ou techniques de
l'installation.
+ 10 mètres des aires de stationnement.
Les aires de stationnement de véhicules transportant des récipients à pression transportables
sont situées telle que prévue dans l'étude de dangers.
La distance entre l’aire de stationnement et les locaux d'habitations et les locaux des
établissements recevant du public est portée à au moins 10 mètres.
CHAPITRE 1.6 Garanties financières
Sans objet
CHAPITRE 1.7 Modifications et cessation d'activité
ARTICLE 1.71 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45.
ARTICLE 1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
substantielle telle que prévue à l'article R181-46 du code de l’environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par
un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais
engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
A l’occasion d'une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement
des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses
installations conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement.
S'il ne remet pas concomitamment où n'a pas remis une étude de dangers, l'exploitant précise
par ailleurs par écrit au préfet la description sommaire de l'environnement immédiat du site,
en particulier les éléments susceptibles d'être à l'origine ou d'aggraver un accident majeur par
effet domino, ainsi que les informations disponibles sur les sites industriels et établissements
voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.
ARTICLE 1.7.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
5/20 ARTICLE 1.74 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement où déclaration.
ARTICLE 1,75 Changement d’exploitant
En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 1.76 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l’environnement, pour
l'application des articles R. 512-89-1 à R. 512-39-5, l'Usage à prendre en compte est le suivant :
vocation industrielle.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date
de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : -
-+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le
site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5114 et qu'il permette un Usage futur du site
déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article
R. 512-39-2 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.8 Réglementation
ARTICLE 1.81 Réglementation applicabie
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive);
+ arrêté du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
+ arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
“arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
+ arrêté du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets ;
* arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
+ arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.8.2 Respect des autres législations et réglementations
Les réservoirs et les récipients à pression transportables sont conformes aux dispositions de la
6/20 réglementation des équipements sous pression en vigueur. De plus les récipients à pression
transportables sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des
matières dangereuses.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de la
route, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
“des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les modalités de stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses sur le site
doivent notamment respecter les dispositions prescrites au point 3 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres, sauf pour les prescriptions plus contraignantes du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - Gestion de l'établissement
CHAPITRE 21 Exploitation des installations
Article 211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ __ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
ARTICLE 21.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts
Sans objet
ARTICLE 21.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes
de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
7/20 et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelie pour assurer la protection de l'environnement tels que
produits absorbants..
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage
ARTICLE 2.3 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les
lieux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes, de poussières, et de matières combustibles. Le
matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Il est
procédé aussi souvent que nécessaire au désherbage et au débroussaillage au droit et à
proximité de l'aire de stockage des bouteilles, et des aires de stationnement des véhicules de
matières dangereuses.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envois...) Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu
ARTICLE 2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des instailations classées. il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
8/20 CHAPITRE 2.6 Programme d'auto surveillance
Sans objet
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
+ __les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
- l'état des stocks de gaz inflammables liquéfiés tenu à jour et du plan général des
stockages,
* le rapport de vérification des installations électriques,
- le document de recensement et le plan général avec les zones de danger (incendie,
atmosphères explosives), .
+ l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de
maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications,
+ les consignes d'exploitation et de sécurité,
+ les dispositions prévues en cas de sinistre,
* le registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) et
les bordereaux de suivi associés,
*_ tous autres documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prisés pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années
au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur
le site. ‘
CHAPITRE 2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
ARTICLE 2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants : j ——
lArticles | Documents à transmettre | Périodicités / échéances |
LPAR Modification des installations (aan la réalisation de la | modification.
1.25. |Changement d’exploitant Idans les trois mais qui suivent| le transfert
920 1.76. Cessation d'activité 3 mois avant la date del
|cessation d'activité
12.51. |Déclaration des accidents et| incidents
51.82 Déclaration annuelle des|En cas de dépassement d'un
émissions polluantes {dont les|seuit fixé à l'arrêté du 31
déchets dangereux produits) |janvier 2008
8.8.6.2 POI. |Au plus tard le 1° janvier 2023
CHAPITRE 2.9 Bilan périodiques
Sans objet
CHAPITRE 210 Audit des prescriptions
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de
l'arrêté d'autorisation et des arrêtés de prescriptions générales applicables est périodiquement
effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans.
En cas de demande de l‘inspection des installations classées cette vérification est effectuée
par Un organisme extérieur compétent et indépendant.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés au minimum 6 ans et tenus à disposition
de l‘inspecteur des installations classées.
Le premier audit devra être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant
choisi en accord avec l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois à compter
de la signature du présent arrêté.
TITRE 3 - Prévention de Ja pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 314 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses.
Le brülage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
ARTICLE 31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder ie voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3:14 Voies de circulations
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
10/20 pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 31.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration
permettant de réduire les envois de poussières.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la
construction (implantation en fonction du vent...) que de l‘exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du
stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envois par temps sec.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Sans objet
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ils
respectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau
et les flux polluants.
CHAPITRE 41 Prélèvements et consommations d'eau
Le raccordement à Une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est
muni d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant étre polluée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de
secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides
ARTICLE 4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'articie 4.31
ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit. .
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires poliuées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
11/20 ARTICLE 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie
et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et {a distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...),
* les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter.
l'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
ARTICLE 4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accidents (rupture de
récipient, cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement
sont implantés dé sorte à maintenir sur le site l'écoulement accidentel de gaz liquéfié. Leur
entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'évacuation des effluents ainsi recueillis se fait dans les conditions prévues au titre 5 ci-après.
CHAPITRE 4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet
au milieu
ARTICLE 4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effiuents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées,
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
“les eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction),
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.
ARTICLE 4.3.2 Collecte des effluents
Le rejet direct ou indirect, même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe
souterraine est interdit.
12/20 ARTICLE 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Sans objet
ARTICLE 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées
par Flinstallation, notamment par ruissellement sur les voies de circuistion, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à
une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la
disposition de Finsgection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5 Localisation des points de rejet
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
ARTICLE 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejets sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et
Pinstallation d'un dispositif de mesure du débit où un moyen d'estimation du débit.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également étre prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits suscentibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
s de tout produit susceptible de nuire à là Conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitabies qui directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 4.41 Dispositions générales
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le doubie de la
valeur limite prescrite,
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités Où sortant des ouvrages d'épuration interne vers les
traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir
ARTICLE 4.4.2 Rejets dans le milieu naturel où dans une station d'épuration coflective
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non poiluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limités en concentration définies :
+ Matières en suspension (Coce SANDRE:1305):
100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 ke/1,35 mg/l au-delà
13/20 + DBOS (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1313):
100 mgji si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà
+ DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314)
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n‘excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée,
elies pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
ARTICLE 4.4.3 Rejets internes
Sans objet
ARTICLE 4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 4,5 Autosurveillance des rejets et prélèvements
ARTICLE 4.51 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et
le résultat.est enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.5.2 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Sans objet
CHAPITRE 4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
Sans objet
TITRE 5 - Déchets duits
CHAPITRE 51 Principes de gestion
ARTICLE 514 Eimitation de {a production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 5411 du
code de l’environnement :
1 En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment
en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des
ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de {a réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans
14/20 nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la
flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages
et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4 D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un
principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des
ressources. .
ARTICLE 51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
où non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et
à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du
code de l‘environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de
l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R 543-1281 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R.
543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R.5431771 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R
543195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises
agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique,
conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
ARTICLE 51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite
ou Un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination. En tout état de cause, le
stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans Une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
15/20 ARTICLE 51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières prapres à garantir les intérêts visés à
l’article L. 511-1 et L. 5411 du code de l'environnement.
il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets
sont régulièrement autorisées où déclarées à cet effet.
il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 51.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement, notamment le brûlage à l'air
libre, est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 51.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012
fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de
l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets {dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés
par l'exploitant, est tenue à [a disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux où non) est réalisée en conformité avec
le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 54.7 Déchets produits par l'établissement
Les déchets générés par le fonctionnement normal des installations correspondent à des
déchets de bureaux et d'emballages de produits de mise à niveau de véhicules ou de
nettoyage sommaire.
ARTICLE 51.8 Autosurveillance des déchets
Article 51.81 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi
conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de
déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet:
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
16/20 l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
+ __la quantité du déchet sortant ;
+ _lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que
leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du où des bordereaux de suivi de déchets ;
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
transfrontaliers de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié, selon les annexes | et 1! de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen
et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définie à l'article L. 541: du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé
pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 51.8.2 Déciaration
En cas d’un tonnage de déchets dangereux générés supérieur à 2 tonnes par an, l'exploitant
déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE 6- Substances et produits chi
Sans objet
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores
CHAPITRE 71 Dispositions générales
ARTICLE 711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par {es installations relevant du livre V titre 1 du Code de
l‘Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées
sont applicables.
ARTICLE 71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à
l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit
17/20 arrêté.
ARTICLE 71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à ta prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques
Au sens du présent arrêté, on appelle :
"émergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du
bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit
généré par l'installation).
“zones à émergence réglementée” désignent :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la
déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches {cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de la déclaration ayant fait l’objet du récépissé du 28 novembre 2013 susvisé ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après ia date
de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
ARTICLE 7.21 Valeurs Limites d’émergence
Définition de l'émergence :
l'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus
équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en
fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel {établissement à
l'arrêt).
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer üne
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant Émergence admissible pour la| Émergence admissible pour la|
lexistant dans les zones à)période allant de 7h à 22h,|période allant de 22h à 7h,
émergence réglementée |sauf dimanches etjours fériés |ainsi que les dimanches et| {incivant le bruit de jours fériés | l'établissement) |
Supérieur à 35 dB(A) et 6dB(A) | 4AdB(A) | inférieur ou égal à 45 dB(A) |
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) | 3 dB(A) _ : i
ARTICLE 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
De plus, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
18/20 Période de nuit Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
| fériés)
Périodes | Période dejournalier Allant de 7h à
22h, (sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore 70 dB(A)
limite admissible ||
60 dB(A)
ARTICLE 7.2.3 Tonalité marquée
L'établissement n'est à l'origine d'aucun bruit particulier à tonalité marquée au sens du point
19 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de
manière établie où cyclique.
ARTICLE 7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes où en cas
de modification de l‘instailation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les
zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives du fonctionnement
de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
.... | TITRE 8- Prévention des risques technologiques
Cf annexe des informations non communicables mais consultables.
blicité-Exécution TITRE 9 - Délais et voies de recours-
CHAPITRE 91 Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le ‘présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Montpellier) soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuwtelerecours.fr.:
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur à été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ia décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 9.2 Publicité
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
19/20 * Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de RIVESALTES et peut y être
consultée ; ‘
* Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de RIVESALTES pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée
minimale d'un mois.
CHAPITRE 9.3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales, le directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - Région Occitanie et
Monsieur le maire de RIVESALTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété dont Une ampliation est notifiée à la la société CAMIDI dont le siège social se
situe au 347 avenue Adolphe TUÜRREL- 11210 PORT-LA-NOUVELLE.
À Perpignan, le mans 20
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Yohan RCON
20/20 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
Unité Na!
Routière
ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022075 - COOL portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Llo
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 15 mars 2022, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Bruno MARTI sur la commune de Lio ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llo;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur là commune de Llo ;
8 LE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et mocaités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de iouveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Llo.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 avril 2022 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
dépärtemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
{A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Llo, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Lio.
1 6 MARS 2022 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Æraterité
Direct n Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
a Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20220YS - GO À.
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes
de Collioure et Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer:
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0003 en date du 22 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024
Vu l'arrêté temporaire N° 468/22 portant réglementation de la circulation sur la RD914
et 86 délivré le 15 mars 2022 par l‘Agence routière d'Argelès-sur-Mer du Conseil
Départemental, pour les opérations qui seront réalisées sur les communes de
Collioure et Port-Vendres le 20 mars 2022 ;
Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 1% mars 2022, suite aux
dégâts constatés sur les communes de Collioure et Port-Vendres ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Collioure et Port-
-.-Mendres+ =
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Collioure et Port-Venüres ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives sur les communes de Coilioure et Port-Vendres, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes des communes concernées.
Période des opérations : le 20 mars 2022
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer de ses actions au moins 48h avant la
date de chaque opérations, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Collioure et Port-Vendres, au
président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de
Collioure et Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 1 6 MARS 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Al
Frédéric ORTIZ À een # arr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20220#3 + C0 À
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Rigarda
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
VU la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-00017 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louvetérie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 11 mars 2022, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Marius PATHE sur la commune de Rigarda ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Rigard ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Rigarda ;
CS
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
Jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Rigarda,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvare de l'association communale de chasse agréée de la commune concernés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner S'il
lé juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix. |
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au #1 avril 2022 inclus
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit Informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (CFB), Monsieur le maire de la
communs concernée, Monsieur Île président de la fédération dégartementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-18
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne l8 respect des gestes barrières et la
distanciation physique. :
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Qrientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Oriertales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de {a préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du servicé départemental de FOFE, au maire de Rigarda, au Drésident de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Rigarda.
Fait à Perpignan, le 14 mars 2622
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forét et Sécurité Routière
AW Frédéric ORTIZ Es
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Eu
Binetion Dépastementale des Tera a de 1 Mer
Sariee Environnamenttarés Séeurté Veurrs
Ur Séevre Rovtire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSEFSR cu cm 44/03/2022 portant sur l'ouverture d'une enquête puulique préalable à la suppression défait ve du passage à niveau de #ême catégorie n°29 s'tué a Km 484+310 de a ligne ferroviaire de Pera gran à Villefranche-de-Canfient sur la commune de Milas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code des relations entre le public ex l'administration [articles L134-1 à L135-2}:
VU le livre er, siens relevant du domaine public, du code gérérel de :a propriété des
personnes publiques,
VU l'arêté ministériel du “8 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement ces passages à niveau modifié:
VU l'arêté préfoctaral du 18 mai 2020 patant en classement en 4° catégarie du passage à
niveau 28;
VU le décret du arésident de le république du 28 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité ce préfet des Pyrénées Driertales:
VU la Gemande en date du 13 septemb-e 2021 de Mensieur le d'recteur de l’érapêle
Languedoc -Roussillan SNCT Réseau salle tant l'ouverture c'une erquête puil'aue en vue de
la suppressior définitive du PN privé n°29 sur la commune de Millas;
VU la décision du 01/02/2077 , n° F22060005/34, du Tribunal administratif de Mortpe lier
de désignation de Monsieur Guÿ BIELLMANN, caëre de l'Lqu'sement, retraité, en qualté ce
commissaire enquêteur afin de carduire ladite enquête.
Considérant que le commissaire enquêteur a été censulté sur es modalités de déroulement
de l'enquêze pub ioue, le 8 Février 2022
Considérant que le projet suppression de ce passage à niveau s'inscrit dans le cadre de la
polifaue ratianale de SNCF Résezu visant à améliorer la sécurité vis à vis du risque
ferroviaire;
Sur proposition du Directeur départemental de: territaires et de le mer des Pyrénées
Ofentales.
rue se nchepn 32 40008 - 86020 PERSAN CENEX TaL0468 38-224
Éaraes donneur ee modalités Hoguai capanois ar ae Mél: dengryrenees aient ouh ARRÊTÉ :
Article 1er :
Il sera procédé, du mardi 5 avril 2022 à 9h00 au jeudi 21 avril 2022 à 17h00, soit pendant 16
jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Millas à une enquête publique en vue de
supprimer le passage à niveau classé en 4émé catégorie: PN privé n°29, km 484 + 310 de la
ligne ferroviaire Perpignan — Villefranche-de-Conflent.
A issue de l’enquête, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales statuera sur la décision de
fermeture définitive ou de conservation du passage à niveau.
Article 2 :
Le dossier d'enquête pourra être consulté en mairie de Millas du mardi 5 avril au jeudi 21 avril
2022. Toute personne pourra en prendre connaissance sur place aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie au public.
Horaire d'accueil du public, mairie de Millas : lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 15 h 45 à
17h48.
Le dossier d'enquête sera également disponible sur site internet de la préfecture
«www.pyrenees-orientales.gouvfr» rubrique: Publications Enquetes-publiques-et-autres-
procédures / Enquêtes publiques passages à niveau/millas PN29.
Les observations et propositions du public pourront être formulées :
- soit sur le registre annexé au dossier mis à la disposition du public en mairie,
- soit par voie électronique au courriel : « epmillaspn28@gmail.com »
- soit au cours d'entretien avec le commissaire-enquêteur durant ses permanences en mairie.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie le premier jour de l'enquête publique
{mardi 5 avril 2022 de 9 h à 11h) et le dernier jour {jeudi 21 avril 2022 de 15h45 à 17h45) en
mairie de Millas, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le public pourra prendre
rendez-vous aux dates ci-avant via les services de la mairie.
Article 3 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enquête
au public sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, inséré en caractères
apparents dans deux journaux publiés dans le département des Pyrénées-Orientales et
düment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé dans ces
mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête. L'avis sera également affiché
en mairie et sur le site du passage à niveau 29, 15 jours avant le début de l'enquête.
Article 4:
Les rapports, conclusions et avis rendus par le commissaire enquêteur dans un délai de 30
jours à compter du jour de clôture de l'enquête, seront consultables un an durant à partir de
cette même date sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales («www.pyrenees- arientales.gouv.fr»), Une copie du rapport sera déposé en mairie de Millas.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de ia mer des Pyrénées-Orientales, monsieur le maire de
Millas ainsi que monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait-à Perpignan, le
4 1 MARS 2022
Le préfet]
/ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
pal
Vu
Vu
Vu
Routière
À Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 6-01
rtant autorisation de prélèvements et d'introductions de lapin de garenne sur la
commune de Torreilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.424-11 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune
de Torreilles, à l'aide de furets et de bourses présentée le 07 mars 2022, par
Monsieur Claude COTEILL, Président de l'A.C.C.A de Torreilles, afin de limiter les
dégâts sur les cultures ;
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 07
mars 2022 par Monsieur Claude COTEILL, Président de l'A.C.C.A de Torreilles, afin
de renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Torreilies, secteur
plage;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but
de régulation de l'espèce afin de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de
Torreil les ;
2? rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 7 : A l'issue des opérations, Messieurs Claude COTEILL et jean CABASSOT doivent
transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Torreilles, au président de la fédération
départementale des. chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 25 et au président
de l'A.C.C.A de Torreilles.
Fait à Perpignan, le 0. 03 . 2084
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ PRÉ FET
DES PYRÉNÉES-
ORI
Liberté
Égalité
ENTALES
Fratermité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
À Unité
Vu
Vu
Vu
Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 CA -CD À
portant autorisation de prélèvements et d’introductions de lapin de garenne sur la
commune de Torreilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.424-11 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune
de Torreilles, à l'aide de furets et de bourses présentée le 07 mars 2022, par
Monsieur Patrice EY, propriétaires sur la commune de Torreilles, afin de limiter les
dégâts sur les cultures ;
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 07
mars 2022 par Monsieur Claude COTEILL, Président de l'A.C.C.A de Torreilles, afin
de renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Torreilles, secteur
plage;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but
de régulation de l'espèce afin de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de
Torreilles, sur la propriétés EY ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur te site : Mél : ddtm@pyrences-orientales.pouv.fr Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but
de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique sur le territoire de chasse de Torreilles, secteur plage :
ARRETE
Article 4: Monsieur Patrice EY, est autorisé, sur ses propriétés, à faire réaliser à l'aide du
président de l'A.C.C.A, des opérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de
garenne dans un but de régulation de l'espèce afin de limiter les dégâts aux cultures sur la
commune de Torreilles.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son
association sur le territoire de F'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie du
secteur 25, Monsieur jean CABASSOT, notarnment dans un rayon de 150 m autour ces
habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Monsieur Claude COTEILL, Président de l'AC.C.A de Torreilles, est autorisé à réaliser des opérations d'introductiors dans lé milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Torreilles, secteur plage.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2022 inclus
Article 2 : Messieurs Claude COTEILL et Jean CABASSOT doivent informer de leur action,
au-moins 48 heures avant Îa date de chaque opération, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départemental de
l'OFÉ, Monsieur le Maire de Torreilles et Monsieur le Frésident de la Fédération
Départementale des Chasseurs.
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de
FA.C.C.A de Torreilles aux moyens de bourses ou de furets sur le territoire de chasse de
l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 25 notamment dans un rayon de
150 m autour des habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut
être remplacé par le Heutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément
aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SEFSR-
2021173-0003 en date du 22 juin 2027.
Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres des limites des territoires voisins.
Article 8 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la propriété EY de la commune de
Terreilles et être introduit le jour même sur la commune de Torreilles, secteur plage.
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des gérennes soit naturelles soit artificielles,
- loin de toute habitation (distances 300 ml pour pouvoir chasser sans
contrainte} et de zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance 560
mi) pour éviter des dégâts toujours possibles,
- à plus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «lapin nuisibles.
Article 6 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-18
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique. Article 7 : A l'issue des opérations, Messieurs Claude COTEILL et Jean CABASSOT doivent
transmettre Un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Torreilles, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 25 et au président
de l’A.C.C.A de Torreilles.
Fait à Perpignan, le À0. 08. EUR
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
À Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022C6%- COCO
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses et de tirs d'effarouchements sur sangliers sur la commune d'Osseja
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer :
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 26 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses et de tirs d‘effarouchements sur sangliers présentée par Monsieur Eric
FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, reçue le 04 février 2022, suite aux
dégêts constatés sur les propriétés de GAEC TAILLANT sur la commune d'Osseja ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant |a nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Osseja ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Osseja ;
. US ns
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses et tirs d'effarouchements sur {a
commune d‘Osseja, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
lassociation communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 avril 2022 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l‘association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à [a disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientäles et dont.un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Osseja, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Osseja.
Fait à Perpignan, le — 9 MARS 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
jo Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20226 5 - O2 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers sur les communes
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
de Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers présentée par
Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 07
mars 2022, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Fabien
CORPETTO, Gilles GIRBEAU, François CONTE et Jean-Michel MARTRAITE sur les
communes de La Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
l'avis du directeur départementa] des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Le Barcarès, Saint-
Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins, renards et sangliers
sur les communes de Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ;
2 rve Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins, renards et sangliers
par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur les communes de Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque et
Saint-Hippolyte, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les
réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation
de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 avril 2022 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre'des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, .
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
“Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-
Salanque et Saint-Hippolyte, au président de la fédération départementale des chasseurs
et aux présidents des A.C.C.A de Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-
Hippolyte.
Fait à Perpignan, le 9 MARS 2092
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
D Routière
Fré. RTIZ Em PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
& Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 9- coA
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Rasiguères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROŸE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0003 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses sur
chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Hervé CALT, lieutenant
de louveterie du secteur 15, reçue le 04 mars, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jacques MONTAGNER sur la commune de Rasiguères ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de le fédération départementale des chasseurs ;
Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 du 22 juin
2021;
Considérant l'indisponibilité de Monsieur Hervé CALT pour une période indéterminée ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Rasiguères ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la commune de Rasiguères ;
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2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Rasiguères, sur le secteur 15 en substitut de Monsieur Hervé CALT
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s'attacher lies
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que d'autres Heutenants de
louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 avril 2022 inclus
Article 2: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (AC.CA.) de la commune concernée.
Article 4 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, Le lieutenant de louveterie adresse 3 Morsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre ls propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du
Covic-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation
physique.
Article 5: le orésent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.ftelerecours.fr».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de là commune de Rasiguères, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.CC.A de la
commune de Rasiguères.
Fait à Perpignan, le — 8 MARS 2077
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AL Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Lite
Feainé Prenraié
Direction Départemental das Tertoies 0e de la Mer
Service Enronramen: Forêt
Séeuriré Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022088 ©00 Îs
portart aurorisat'on de battues sdministratives sur sangliers sur le commune de
Lananère
Le préfet des "yrénées-Orientales,
Vu le décret 20201582 cu 14 cécembre 2020 prescrivant les mesures généra'es
nécesseires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dens le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vue code de l'envirgnnement et netamment son article LA127-1 et 6:
Vue décret n°20081484 du 3 décembre 2008 relatif aux diractions départeme cales
nterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-202032/-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, d'recteur départemental des
territoires et de la mer :
Vu la décision de délégation de sigrature à Monsieur Frédériç ORT2Z, chef du service
environrement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'ariëté préfecto-al n°DDTM-SEFSR-2023173 0002 e date du 22 juin 2071 portart
nomination des lieutenarts de :ouveterie dans le départ
Orientales pour la période de comrrissior nement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
ment des Pyrénées-
Vu la demande de battues administ-atives sur sangliers présentée par Monsieur
Bernard BOIXEDA, lieutenant dé ‘ouveteris du secteur E, reçue le 03 mars 2022,
suite aux dégâts consterés sur les propriétés ce Monsieur Georges FIGA, sur la
commune de Lamanère ;
Vu l'avis du directeur dépa-temental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les Ségäts sur 18 commune de Lamanèr
Considérant qu'il convient de réguier les populations de sangliers sur la cermune de
Lamanère
2 rue jear Richépin -8P 50299 — 86020 PERPISNAN CEDEX TA O4 6028 1234
Horites d'ouverture et modalités d'accuci d'eponibles sur le site Mél: ddimapyrenees-orientelés gout ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives sur la commune de Lamanère.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bernard BOIXEDA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2022 inclus
Article 2: Monsieur Bernard BOIXEDA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de touveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et Îa
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de là préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Lamanère, au président de fa
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Lamanère.
Fait à Perpignan, le — 4 MARS 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt TR Routière
ET
Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202206G & CS À
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur cervidés, cochons vietnamiens, sangliers,
renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-dea-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1624 du 19 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l‘épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cervidés, cochons
vietnamiens, sangliers, renards et ragondins sur les communes de Bompas, Claira,
Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque :
vu les dégâts occasionnés par les cervidés, cochons vietnamiens, sangliers, renards et
ragondins sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses, sur cervidés, cochons vietnamiens, sangliers,
renards et ragondins, présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant
de louveterie du secteur 25, reçue le 02 mars 2022:
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 86020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil dispanibles sur le site : Mét : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs:
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-ta-Salanque :
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cervidés, cochons vietnamiens,
sangliers, renards et ragondins sûr les Communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque :
ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cervidés, cochons
vietnamiens, Sangliers, renards et ragondins par battues administratives et tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas,
Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Mariela-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés. |
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l'aide des
autorités compétentes des communes concernées,
Dans le cadre dé ses interventions, Monsieur jean CABASSOT peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2022 inclus
Article 2: Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A. C.CA.) des communes concernées.
Article 3: l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le Heutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
Cpérations,
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre là propagation du Covid-18
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à là prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique,
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de 5a
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le :
Tribunal Adrninistratif peut être saisi par l’apolcation informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan,le — 1 MARS 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
A Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
Unité Na:
Routière
ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022€G1.- OO À
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cervidés, ragondins, renards et sangliers sur les communes d'Elne, Corneilla-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article LA427- et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYŸE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
là demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cervidés, ragondins, renards et sangliers présentée par Monsieur Claude
COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 03 mars 2022, suite aux
dégâts constatés et au regard des risques de collisions routières sur les
communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et
Villeneuve-de-la-Raho, notamment sur les propriétés de Messieurs BERTRAND DE
BALANDA, ARMENGAUD, ESCANDE ET CAMBRES et à la demande des mairies des
communes concernées ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de {a mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur les
communes d’Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Flne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-
Raho ;
Tél. 04 68 38 12 34
MA + ddémmarennnae mriantalen mains Considérant qu'il convient de réguler les populations de cervidés, ragondins, renards et
sangliers sur les communes d'Elne, Corneilla-delVercol, Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et
Villeneuve-de-la-Raho :
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de cervidés, ragondins, renards et
sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
les communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elhe, Théza, Grtaffs et Villerneuve-
de-la-Raho, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves
de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges au tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher Îles
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi Que des lieutenants de louvéterie
des 5seCteurs VOISINS.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 05 avril 2023 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB) Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi
que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (ACC. A.)
ces communes concernées.
Article 3: l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à Îa disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
Opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-18
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du
Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation
physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être Saisi par Flapplication informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr », Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-
Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d'Elne, Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne, Théza, Ortaffa et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le — 3 MARS 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
A Frédéric ORTIZ Lu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
. Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202208À - OO
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Casteilnou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2023173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 81 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie
du secteur 17, reçue le 02 mars 2022, suite aux dégâts constatés sur les propriétés
de Monsieur Loïc MOINON, sur la commune de Castelnou ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Castelnou ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Castelnou ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisééà
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Castelnou, et
notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 avril 2022 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
{A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer Un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Castelnou, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Castelnou.
Fait à Perpignan, le _
2 dags 2092
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ Eu
PRÉFET
DÉS PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/202206À - COOA
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards et sangliers sur la commune de Calmeilles
- Le préfet des Pyrénées-Crientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 18 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2023173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de
louveterie du secteur 17, reçue le 02 mars 2022, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de la SCI du « Mas Baux », sur la commune de Calmeilles ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire fes dégâts sur la commune de Calmeilles ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards et sangliers sur la
commune de Calmeilles ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisé£à
réaliser des opérations de régulation des populations de renards et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Calmeilles, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2022 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
{A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
Sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer Un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Calmeilles, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Calmeilles.
Fait à Perpignan, le 2 MARS 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
forêt et Sécurité Routière
A1
Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Écalirs
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité
j" Unité Na
Routière
ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022980 - oi
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024
les risques pour la sécurité publique liés à la présence d’un sanglier aux abords
immédiats des habitations ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie
dy secteur 10, reçue le 1* mars 2022, suite aux risques liés à la sécurité publique sur
la commune d'Arles-sur-Tech, à la demande des riverains ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de réguler les populations de
sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech ;
2 rué Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d’Arles-sur-tech et
notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que d’autres lieUtenants de louveterie.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2022 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Arles-sur-Tech, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Arles-sur-Tech.
Fait à Perpignan, ke AS mas DAUUR
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
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Frédéric ORTIZ PRÉFET ._
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
«Ÿ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20220S4- co
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
Vu
Vu
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fillols
Le préfet des Pyrénéés-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 25 février 2022,
suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs Laurent MONTAGNE, René
TAURIGNA et Jean-Claude CAROL sur la commune de Fillols :
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Fillols ;
x
On
è rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68.38 12 34
uverture et modeles d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune de Fillols, et notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d’autres lieutenants de
louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2022 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer Un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Fillols, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fillols.
Fait à Perpignan, le 28 FEV. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Al
Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Ÿ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 OS - OO !
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Bouleternère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l‘épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2008-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 21 février 2022, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Pascal TRAFI sur la commune de Bouleternère ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bouleternère ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Bouleternère ;
ki
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 24
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Bouleternère,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2022 inclus
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénéés-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Bouleternère, au président de ia
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Bouleternère.
28 FEV. 2022 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
À Frédéric ORTIZ E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'environnement, de la forêt, et de la sécurité routière
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022-082-0001
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité des travaux d'aménagement du chemin existant à vocation
DFCI (défense des forêts contre l'incendie) qui relie la piste DFCI F49 à la D7 par le lieu-dit
« Pufféré » et de la plate-forme d'implantation du point d'eau DFCI à créer sur cette
piste, sur les communes du Vivier et de St Martin de Fenouillet.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements ;
VU le Plan d'Aménagement de la Forêt contre les Incendies (PAFI) des Fenouillèdes établi
en 2014 et notamment la priorité donnée à l'aménagement concerné par ce projet de
servitude ;
VU les délibérations favorables des communes du Vivier et de Saint Martin de Fenouillet
en date du 30 octobre 2020 et du 15 décembre 2020 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
incendies de forêt, landes, maquis et garrigue en date du 27 mai 2021, concernant ce
projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021-256-0003 du 13 septembre 2021 organisant
là publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 21 septembre
2021 au 21 novembre 2021; ‘
VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition du
public, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage
en mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU larrété préfectoral n'DDTM/SEFSR/2023-026-0001 du 26 janvier 2022 portant
établissement d'une servitude de passage sur les communes du Vivier et de Saint Martin
de Fenauillet ;
VU les observations ultérieures formulées par M Christophe BLANDIN éleveur concerné
par | servitude, reçues en préfecture le 1% Février 2023:
VU je souhait des services de l'État de continuer la phase de concertation en organisant
une visite sur place afin de pouvoir répondre aux observations de M Christophe Blandin ;
VU le constat réalisé lors de la visite sur site, en présence de l'éleveur concerné, le ‘er
février 2022, par Monsieur Eric Bouchadel, maire du Vivier, M Florian Bataille, lieutenant au
SDIS66, en charge de la DFCI et M Philippe Neubauer, responsable de l'unité forêt à la
DODTMGS, établissant
- que le tracé projeté correspond bien aux objectifs de sécurité attendus par le SDIS en
cas de sinistre {pente en long limitée, bande de roulement bien visualisée, tracé
suffisamment éloigné du secteur boisé particulièrement combustible),
- que les travaux projetés (aménagement et élargissement de la bande de roulement sans
apport de matériaux extérieurs, création d'un nouveau tracé dans certaines zones
pentues) auront un impact relativement limité ay niveau des parcelles traversées
(notamment au regard de la ressource fourragère et de l'absence de clôtures où autres
équipements pastoraux),
VU le rapport établi par le SDIS66, suite à cette visite, constatant la nécessité de réaliser
les travaux prévus sur le chernin existant afin de permettre un accès sécurisé aux
pompiers;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
Fincendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier des Fenouillèdes :
Considérant Que ce projet de sérvitude va permettre de pérenniser l'équigement DFCI
concerné sans impact majeur sur les parcelles traversées ;
Considérant que la servitude permettra aussi de réglementer l'accès à cette piste:
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'incencie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article fer
Cet arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n SODTM/SEFSR/2022-026-6001 du
26/01/2022,
Article 2
Une servitude de-passage et d'aménagement, visant à assurer la Continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes du
Vivier et de St Martin de Fenouillet, sur le tracé reliant la piste DFCI F48 et la RD7, par le
heu-dit « Pufféré » ainsi que sur la plate-forme d'implantation de la citerne DFCI adossée
sur cette piste, selon le plan annexé. Article 3
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, dé leurs mandataires ou
de leurs prestataires, le Grait :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du
code forestier.
Article 4
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon là liste et le plan annexés au présent arrêté.
Article 5
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
ciroulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants
et à leurs ayants droit, pour ur Usage à titre Drivé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 6
Li n maître d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage liée à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime
des dommages de travaux publics.
Article 7
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.434-3 du code forestier.
Article &
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie du Vivier et à
celle de St Martin de Fenouillet. À l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la
direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds. concernés. Article 10
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal
administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Le Vivier et Monsieur le maire de Saint
Martin de Fenouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 MARS 2022
Le Préfe
Etienne STOSKOPF LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CREATION DE SERVITUDE DFCI ET MISE AUX NORMES DFCI DE PISTE
COMMUNE DE LE VIVIER
Section Parcelle Lieu-dit Surface (m2}
À 118 Lignères ha 13a 00
A 116 Lignères 39a 20ca
A 115 Lignères 38a10ca
À 155 Pufféré ha 66a 70ca
A 154 Pufféré Sa 80ca
A 153 Putféré 6da 30 ca
À 158 Pufféré 52a 70 ca
À 157 Pufféré ha 88a 30ca
À 163 Pufféré 89a 00
A 164 Pufféré ha 27a 40ca
À 177 Putféré 93a 90ca
À 178 Pufièré 66a 00
A 179 Pufféré ha 14a S0ca
A 180 Puffèré 2ha 26a 50ca
A 181 Pufféré Täa 90 ca
À 182 Puftéré 60a 30 ca À 183 Les Salines 2ha 16a O0ca À 248 Mouillère d'Oums 81a 00 À 244 Mouillère d'Oums 52a 50ca
A 236 Mouillère d'Oums ha 14a 50 ca
A 235 Mouillère d'Oums 31a 00
À 234 Mouillère d'Oums 84a 40 ca
À 187 Pianels ha 06a 90ca
A 189 Planels T6a 20ca
A 190 Planels 66a 00
A 193 Planels 75a 30ca
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CREATION DE SERVITUDE DFCI ET CREATION DE POINT D'EAU DFCI
COMMUNE DE LE VIVIER
Section Parcelle Lieu-dit Surface (m2)
244 Mouillère d'Oums 52a 50ca LISTE DES PARGELLES CADASTRALES
CREATION DE SERVITUDE DFCI ET MISE AUX NORMES DE PISTE
COMME DE SAINT MARTIN DE FENOUILLET
Section Parcalle Leuait Surface (2j
AK #64 Cutsré 5695
k 163 Cuffaré ET
ak 162 Cuiieré 1980
AK 481 Cufiarë 1855
AK 158 Planel 3835 Création de servitude DFCI Légende
| Cadastre
# | N° parcelle
0% Piste DFCI
[Bi] Point d'eau DFCI
Création de Servitude DFCI
à LA Création de servitude DFCI
|{B| Projet de création de point d'eau DFCI
ss ménagement
y Environnement
ef» Forêt PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
% Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 O1 - 0009
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
Vu
Vu
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Souanyas
# Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer:
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 21 mars 2022,
suite aux dégâts sur les propriétés de Madame Karine POINSOT et Monsieur Mickaël
KERBOUCHE sur la commune de Souanyas ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Souanyas ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Souanyas;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources fumineuses
incluses sur la commune de Souanyas, et notamment à moins de 150 m des habitations et
y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix ainsi que d'autres lieutenants de
louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 avril 2022 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef ‘du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs,
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Souanyas, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Souanyas.
Fait à Perpignan le 2 2 MARS 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AL Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
" Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 681 -000+
portant autorisation de battues adrmninistratives sur sangliers sur les communes
d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020171-0003 en date du 22 juin 2020 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024
Vu l'arrêté temporaire N° 4318/22 portant réglementation de la circulation sur la
RD914 délivré le 21 mars 2022 par l'Agence routière d’Argelès-sur-Mer du Conseil
Départemental, pour les opérations qui seront réalisées sur'les communes
d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et de Saint-André le 27 mars 2022;
Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-
Pierre BERTRAND), lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 21 mars
2022, suite aux dégâts constatés sur les communes d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-
Vidre et de Saint-André ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr #
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Argelès-sur-Mer, Palau-
del-Vidre et de Saint-André :
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes
d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et de Saint-André ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 28 est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives sur les communes c'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et de Saint-André,
notamment à moins de 180 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse at
de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix,
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes des communes concernées.
Période des opérations : le 27 mars 2027
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer de ses actions au moins 48h
avant la date de chaque opérations, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB}, Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.} des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'oblet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
“Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le sité internet www.telerecours.fr ». Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Argelès-sur-Mer, Palau-det-Vidre et
de Saint-André, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A d’Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 2 2 MARS 2822
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
AL
Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
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Égalité
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Service Environnernent Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2022 © 7° -°0°3
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Tresserre
Vu
Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
larrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de sécurité publique dû à la présence de sangliers aux abords des
habitations et des berges du Tech sur la commune de Tresserre ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET,
lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 11 mars 2022, sur la commune de
Tresserre ;
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tresserre ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Tresserre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50809 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales, gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Tresserre, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de iouveterie
des secteurs voisins. :
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2022 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée,
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer Un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Tresserre, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Tresserre.
Fait à Perpignan, le 11 mars 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Az. Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/20220 © 229
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, renards et ragondins sur les communes de Alenya, Cabestany,
Vu
Vu
Vu
2 rue Jean Richepin - BP 50909
Horaires d'ouverture et modal
Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le décret 2020-1624 du 19 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état
d‘urgence sanitaire ;
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020827-0020 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer:
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 31 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0003 en date du 22 juin 2021 portant
nomination. des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses, sur sangliers, renards et ragondins présentée par Mansieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le O8 mars 2022, suite aux dégâts constatés sur les communes de Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire, notamment sur le Golf et les propriétés de Monsieur CAVAILLE ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
— 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
és d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
nees-ariental Considérant la nécessité de réduire les dégêts sur les communes de Alenya, Cabestany,
Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliérs, renards et ragondins
sur les communes de Âlenya, Cabestany, Canet-en-Roussilon, Saleilles, Saint-Cyprien et
Saint-Nazaire:
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers, renards et ragondins
par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lurmineuses incluses sur les communes de Alenya, Cabestany, Canet-en-Roussillon,
Sèleilles, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire, notamment à moins de 150 m des habitations et
y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales
de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, Putilisation de cages pièges Qu autre procédé est autorisée.
Dans le cadre de ses Interventions, Monsieur Emile DISPES peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 75 avril 2022 inclus
Article 2: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB}), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur ie président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées,
Article 3: l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans lé respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie, Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
apérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention
du Covid-18, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la
distanciation physique.
Article 5 : le présent arrêté Deut faire, dans un délai de deux mois à compter de 52
notification, l'objet : :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être ‘saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr ». Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, au commandant du
groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des
communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et
aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le |[l. 52.206022
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ