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Déliberation - Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Modification du règlement intérieur du Conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
VILLE DE
WW
se
LANDES
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 040-214003121-20250328-2025_03_020-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025-03-020-DGS
Nomenclature : 5.2.4
MUNICIPAL
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
Votants : 32
Abstention : /
Votes exprimés: 32
Pour: 32
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 28 mars 2025
érrifté exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
lol LI
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-sept mars, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme MOUNIER procuration à Mme ORDUNA
Mme DUFAU procuration à M.MABILLET
Mme DARRAMBIDE procuration à M.DOMET
M. GARANS procuration à M.GONZALES
Mme CORRIHONS procuration à Mme NOGARO
Mme LE GALL procuration à M.CENDRES
Mme LALANNE procuration à Mme TROISVALLETS
ABSENT EXCUSÉ
M. LAURENT
> Mme BAULON donne procuration à Mme DUPRE à partir du point n° 2025-03-034-DVCS
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DOMET
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 25
24 à partir du point n° 2025-03-034-DVCS
Nombre de pouvoirs 7
8 à partir du point n° 2025-03-034-DVCS
Nombre de votants 32
Monsieur le Maire expose,
Le règlement intérieur est le document par lequel sont établies les règles de fonctionnement interne du Conseil municipal. Son contenu est fixé librement par le Conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, [4 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tel. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 31/09/2025
re le 31/03/2025
ID : 040-214009121-20250328-2028 03 G20-DE
Dans son article 40, le règlement intérieur adopté en septembre 2022 prévoir qu'il peut faire lPobjet de modifications sur proposition du Maire.
Aussi, afin de favoriser la pluralité des courants politiques au sein du Conseil municipal, de s’adapter aux évolutions qui peuvent intervenir en cours de mandat et de garantir à chacun ses droits d'expression, M. le Maire propose de modifier l’article 36 du règlement intérieur et, ainsi, acter le fait qu’un groupe politique peut être composé d’un ou plusieurs élus et non plus d’un minimum de deux élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29
Considérant la volonté municipale de permettre à chaque élu de s’exprimer quel que soït son attachement politique,
DELIBERE
ADOPTE la modification du Règlement Intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal adrinistratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ‘