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Déliberation - Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Modification du règlement intérieur du Conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE \#
LANDES
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N° 2022-09-117-DGS
Nomenclature : 5.2.4
MUNICIPAL
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Je-30 $eptembre 2022
= p var extrait certifié
L'an deux mille vingt deux, le vingt-neuf septembre, à vingt heures. Le Conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS À L’OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M'MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON, M. GARANS, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
| Nombre de Conseillers en exercice 133 |
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants | 33
Monsieur le Maire expose,
L'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique autorise le Gouvernement à modifier les règles relatives à la publicité des actes, leur conservation, leur entrée en vigueur et le point de départ du délai de recours. Par conséquent, l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 ont défini de nouvelles modalités à mettre en place dans les collectivités territoriales, d’ici le 1% juillet 2022,
concernant les actes qu'elles produisent.
Cette réforme poursuit un double objectif :
x simplifier le droit pour la publication et la conservation des actes
x développer et moderniser l’accès des citoyens aux décisions locales
Ainsi, afin de répondre aux nouvelles obligations légales, les actes réglementaires de la
commune sont publiés sur le site Internet de la Ville depuis le 1° juillet dernier. Il s’agit des
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
OT ER
(à
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 117-DE
arrêtés et des décisions de portée générale ainsi que de l’ensemble des délibérations, qui
faisaient déjà l’objet d’une publication sur le site de la Ville depuis plusieurs années.
Cette réforme concerne également plusieurs documents du Conseil municipal. En effet, le compte-rendu sommaire des délibérations a été supprimé et remplacé par une liste des
délibérations examinées en séance. Le procès-verbal de séance a été étoilé et est désormais
signé à la fois par le Maire et par le secrétaire de séance.
Enfin, le registre des délibérations composé par l’ensemble des procès-verbaux de séance,
auparavant signé par l’ensemble des membres du Conseil municipal, est maintenant signé par le Maire et le secrétaire de séance.
Afin de prendre en compte ces modifications, M. le Maire propose de modifier les articles du
règlement intérieur relatifs aux procès-verbaux, délibérations et liste des délibérations (articles 21,22 et 23)
D'autre part, afin de permettre aux élus de travailler en transversalité sur les projets communaux ou intercommunaux lors des réunions des commissions municipales, M. le Maire
propose également de rajouter la possibilité de réunir plusieurs commissions en même temps sous forme de commission élargie ou de commission plénière (article 26).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29
Vu l’article 78 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du Conseil municipal suite aux modifications apportées par la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Considérant la volonté municipale de développer des projets transversaux qui concernent plusieurs commissions municipales
DELIBERE
ADOPTE la modification du Règlement Intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération.
DIF que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr |