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Arrêté - AG 21 2026 Arrete delegation de fonctions et signature Dany LIVONET CARDON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Arrêté - AG 21 2026 Arrete delegation de fonctions et signature Dany LIVONET CARDON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Ville
de
VILLE
DE
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Arrêté
Portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
Madame
Dany
LIVONET-CARDON,
Conseillère
Municipale,
en
matière
de
Jumelage
et
de
Coopération
internationale
N°
AG
21-2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Margny-lès-Compiègne
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20,
L.
2122-22
et
L.
2122-23
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
bonne
administration
des
affaires
communales,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
Mme
Dany
LIVONET-CARDON,
Conseillère
Municipale
;
ARRETE
Article
1
—
Délégation
de
fonctions
Il
est
donné
délégation
de
fonctions
à
Mme
Dany
LIVONET-CARDON,
Conseillère
Municipale,
pour
ce
qui
concerne
la
politique
de
jumelage
et
de
coopération
internationale
de
la
Commune.
L'élue
déléguée
est
chargée
notamment :
e
Du
suivi
et
de
l'animation
des
relations
avec
les
villes
jumelées,
incluant
l'organisation
des
échanges
et
la
coordination
des
actions
menées
en
partenariat
avec
ces
collectivités
;
e
De
la
mise
en
œuvre
des
programmes
d'échanges
culturels
et
éducatifs
;
e
Du
pilotage
des
dispositifs
de
mobilité
en
faveur
de
la
jeunesse
dans
le
cadre
des
partenariats
internationaux
de
la
Commune ;
e
Du
suivi
et du
développement
des
actions
de
coopération
internationale
décentralisée
conduites
par
la
Commune
;
e
De
la
recherche,
du
montage
et
du
suivi
des
projets
européens
auxquels
la
Commune
est
candidate
ou
partie
prenante.
Mme
Dany
LIVONET-CARDON,
assure
le
pilotage
politique
de
ces
secteurs
en
lien
avec
les
services
municipaux
compétents.
Article
2 —
Délégation
de
signature
Dans
le
cadre
des
matières
visées
à
l'article
1°,
Mme
Dany
LIVONET-CARDON
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
courriers
et
documents
administratifs
se
rattachant
à
l'exercice
des
compétences
déléguées
par
le
présent
arrêté,
à
l'exception
des
pièces
comptables,
des
contrats
et
des
marchés
publics.
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-21-2026-AI Date de réception préfecture : 27/03/2026 Article
3
—
Conflits
d'intérêts
Lorsque
Madame
Dany
LIVONET-CARDON
estime
se
trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts
au
sens
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
elle
en
informe
le
Maire
sans
délai
par
écrit,
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
les
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées.
Au
vu
de
cette
information,
le
Maire
détermine
par
arrêté
les
questions
pour
lesquelles
la
délégataire
devra
s'abstenir
d'exercer
ses
compétences.
Article
4 —
Modalités
d'exercice
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention :
«
Pour
le
Maire
et par
délégation
[Signature] Dany
LIVONET-CARDON,
Conseillère
Déléguée
»
La
délégation
s'exerce
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
qui
peut
à
tout
moment
la
modifier
ou
la
retirer.
Article
5
—
Publicité
et
transmission
Le
présent
arrêté
sera :
e
notifié
à
l’intéressée
;
e
publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur ;
e
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
à
Margny-lès-Compiègne,
le
23
mars
2026
Le
Maire
Bernard
HELLAL
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-21-2026-AI Date de réception préfecture : 27/03/2026