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Arrêté - AG 14 2026 Arrete delegation de fonctions et signature RYCKELYNCK Lydie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Arrêté - AG 14 2026 Arrete delegation de fonctions et signature RYCKELYNCK Lydie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit,
Ville
de
VILLE
DE
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Arrêté
Portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
Madame
Lydie
RYCKELYNCK,
Conseillère
Municipale,
en
matière
d’Alimentation
durable
et
de
Restauration
collective
N°
AG
14-2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Margny-lès-Compiègne
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20,
L.
2122-22
et
L.
2122-23;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
bonne
administration
des
affaires
communales,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
Mme
Lydie
RYCKELYNCK,
Conseillère
Municipale
;
ARRETE
Article
1 —- Délégation
de
fonctions
Il
est
donné
délégation
de
fonctions
à
Mme
Lydie
RYCKELYNCK,
Conseillère
Municipale,
pour
ce
qui
concerne
la
politique
alimentaire
territoriale
et
la
restauration
collective.
L'élue
déléguée
est
chargée
notamment
:
e
De
la
définition
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
alimentaire
de
la
Commune
;
e
Du
suivi
et
de
la
gestion
du
service
de
restauration
scolaire,
incluant
la
qualité
des
repas
servis,
les
conditions
d'approvisionnement
et
les
relations
avec
les
prestataires
concernés
;
e
De
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
dans
les
services
municipaux
;
e
Du
pilotage
des
actions
de
sensibilisation
nutritionnelle
à
destination
des
usagers
des
services
municipaux,
et
notamment
des
enfants
dans
le
cadre
de
la
restauration
scolaire
;
e
Du
développement
et
du
suivi
des
circuits
courts,
en
lien
avec
les
producteurs
locaux
et
les
services
compétents.
Mme
Lydie
RYCKELYNCK
assure
le
pilotage
politique
de
ces
secteurs
en
lien
avec
les
services
municipaux
compétents.
Article
2 —
Délégation
de
signature
Dans
le
cadre
des
matières
visées
à
l'article
1°",
Mme
Lydie
RYCKELYNCK
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
courriers
et
documents
administratifs,
à
l'exception
des
pièces
comptables,
des
contrats
et
des
marchés
publics.
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-14-2026-AI Date de réception préfecture : 27/03/2026 Article
3
—
Conflits
d'intérêts
Lorsque
Madame
Lydie
RYCKELYNCK
estime
se
trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts
au
sens
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
elle
en
informe
le
Maire
sans
délai
par
écrit,
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
les
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées.
Au
vu
de
cette
information,
le
Maire
détermine
par
arrêté
les
questions
pour
lesquelles
la
délégataire
devra
s'abstenir
d'exercer
ses
compétences.
Article
4 —
Modalités
d’exercice
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention :
«
Pour
le
Maire
et par
délégation
[Signature] Lydie
RYCKELYNCK,
Conseillère
Déléguée
»
La
délégation
s'exerce
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
qui
peut
à
tout
moment
la
modifier
ou
la
retirer.
Article
5
—
Publicité
et
transmission
Le
présent
arrêté
sera :
e
notifié
à
l'intéressée
;
e
publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
;
e
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Fait
à
Margny-lès-Compiègne,
le
23
mars
2026
Le
Maire
Bernard
HELLAL
Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20260323-14-2026-AI Date de réception préfecture : 27/03/2026