Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1 janvier 2018
Arrêté - 08 aout 2021
Déliberation - 03 mars 2021
Déliberation - 1 janvier 2019
Déliberation - 1 janvier 2020
Déliberation - 01 janvier2022
Déliberation - 04 avril 2021
Déliberation - 02 fevrier 2021
Déliberation - 07 juillet 2021
Déliberation - 11 novembre 2021
Déliberation - 01 janvier 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 01 janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Vallons-c J'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Janvier 2021 001/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mife vingt-et-un, le dik-neuf Janvier à dik-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebs Janvier deux mille vingtetun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE sous k présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur ie Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Maciame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE. Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoirà Monsieur
Olier BËZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné
pourvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
_ _ _ Rapport annuel 2019 du délégaïalre du service DOM n°001/2021 - T001-8.74-RAA | ble de l'aéroport du Pays d'Anoenis - avis
Rapporteur : Monsieur ls Malre
Conformément à l'article L22245 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 du détégatalre du service public de l'aéroport du Pays d'Ancenlis est présenté à l'assemblée.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 13 janvier 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
PREND ACTE de ce rapport.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 Janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210119-DCM001_2021-DE 0602/2021
DÉLIBÉRATION
CÉOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mile vingt-et-un, le di-neuf janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trake janvier deux mille vingi-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaï PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Chiistelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS$, Madame Marte-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Oïvier BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Demande de dérogation préfectoraie au
DCM n°002/2021 - 1002-8.6.6-RAA |repos dominical pour les 24 Janvier 2021 et 07 février 2021 - avis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu les articles L3132-20 ef suivants du Code du Travail
Vu la demande de dérogation à la règie de repos dominical sokicitée auprès de la préfeciure
par des commerces de déiall des associations de commerçants ef des organisations professionnelles pour un dimanche du mois de Janvier 2021 et le premier dimanche du mols de février 2021,
Vu la concertatlon engagée avec les organisations syndicales et professionnelles ains! qu'avec les chambres consulaires,
Vu la situation économique et sanitaire exceptionnelle,
Vu le courrier de Monsieur l Préfet de la Loire-Atlantique en date du 23 décembre 2020, courrier indiquant qu'i est envisagé d'accorder une dérogation préfectoraie au repos dominical les dimanches 24 janvier 2021 et 07 février 2021 pour les établissements suivants : - commerces de détail spécialisés alimentaires,
- commerces de délall spécialisés non-allmentalres,
- commerces de détail non spécialisés sans prédominance alimentaire, l y a lieu que l'assemblée délibérante émette Un avis sur cetie dernande avant le
24 janvier 2021.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, par trente-deux votes pour dont trois pouvoirs et une abstention :
ÊMET un avis favorable à cette demande de dérogation au repos dominical pour les
dimanches 24 Janvier 2021 et 07 février 2021.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 Janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021 ID :
044-200078079-20210119-DCM002_2021-DE 0603/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le treke janvier deux mille vingi-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZE, Madams Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollivier CADIOT, Madame Cruistelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maucl MERING, Madame Louise MOREAU, Maciame Laëtitia NYS, Maciame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlerry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur OfMer BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayonf donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
_ _ _ Syndicat Dépariemental d'énergie de
DCM n°003/2021 -T003-9.1.5-RAA ||, atantique - modification des statuts - avis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu & Code Général des Collectivités Tenttoriales et notamment les arficles L5211-17, L5271-18, L.5211-19, L.5211-20 ef L.5711-1 ef suivants,
Vu la loi numéro 2015-991 en dafs du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
Vu la loi numéro 2015-992 en date du 17 août 2018 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance verte,
Vu la délibération numéro 2020-63 en date du 05 novembre 2020 adopiée par le comité syndical du Syndicat Dépariementa! d'Énergle de Loire-Atlantique (SYDELA) et portant modification statutaire,
Considérant que, par dékbération en date du 12 décembre 2079, la Communauté d'Agglomération CAP ATLANTIQUE a pris la décision d'adhérer au SYDELA avec transfert de la compétence « réseaux el services locaux de communications électroniques » à compter du 1° janvier 2020,
Considérant que, par déäibération en daté du 28 mars 2019, là Communauté d'Agglomération de Pomic Agglo - Pays de Retz ainsi que l'ensembie de ses communes membres ont accepté l'adhésion de la commune de VILLENEUVE-ÆEN-RETZ à fFintercommunalité,
Considérant que, par délibération en date du 17 juillet 2079, la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ a décidé d’adhérer à la Communauté d'Agglomération de Pomic Agglo - Pays de Refz Considérant que cette adhésion et le changement d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de la commune de VILLENEUVE-EN-RETZ doivent donc être prises en compte dans les statuts du SYDELA,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une modification des annexes 1 et 2 des statuts du SYDELA sur les poinis ci-après :
+ annexe 1 - liste des collectivités adhérentes : ajout de la Communauté d'Agglomération CAP ATLANTIQUE,
s annexe 2 - répariifion des sièges de délégués au comité synaïcai pour les collèges
électoraux :
- out de la Communauté d'Agglomération CAP ATLANTIQUE au coliège électoral
+ Presqu'île de Guérande - Aflantique» sans modification du nombre de sièges au comité syndical,
- fransfert de la commune de VILLENEUVEÆN-RETZ du collège élecioral de «Sud Retz Atlantique » vers le collège électoral de « Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du nombre de sièges au comité syndical pour chacun des deux collèges électoraux concernés par ce fransferi.
Après en avoir déilbéré, le conseil municipal, à l’unanimké des membres présents et
représentés :
+ APPROUVE les nouveaux siatuis du Syndicat Départemental d'Énergke de
Loire-Atlantique et leurs annexes :
- APPROUVE la modification du périmètre du Syndicat Départemental d'Énergie de Loire-Aflantique suite à l'intégration de la Communauté d'Agglomération CAP ATLANTIQUE et au transfert de la commune de VILLENEUVE-ÆEN-RETZ vers le collège électoral de Pornic Agglo - Pays de Retz.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021 ID :
044-200078079-20210119-DCMO003_2021-DE Vu la lettre d'observations adressée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS le 28 décembre 2020 suite à l'exercice du contrôle de légalité à posferiori, lettre par laquelle H est recommandé au conseil municipai d'adopter une délibération complémentaire précisant les travaux substantiels à réaliser. financés par les deux taux majorés à 12% ef à 20% ainsi que leur nécessité,
Considérant que :
le secteur rue des Jardins à BONNOEUVRE est situé en zone TAUh au Plan Local d'Urbanisme, zone destinée à l'urbanisation disposant en principe des voies publiques ef des réseaux existants ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions ef Instafations à implanter dans l'ensemble du secteur;
- le secteur de l'OAP du chemin des Bouquetteries à MAUMUSSON est situé en zone Ub au Plan Local d'Urbanisme, zone en principe déjà urbanisée où les équipements publics existants ou en cours de réalisafion ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.123-5 du Code de l'Urbanisme),
l appartient à la commune de réaliser les travaux nécessaires à la desserte des constructions à implanter sur le secteur rue des Jardins à BONNOEUVRE et sur le secteur de l'OAP du chemin des Bouquetterles à MAUMUSSON, travaux substantiels d'équipements publics qui seront financés par la commune.
Les travaux à prévoir rue des Jardins pour ia viabilisatfon de 1ha 72a environ, non chiffrés à ce jour, sont les suivants :
- une extension du réseau de basse tension,
- une extension du réseau d'éclairage publi,
- une extension du réseau téléphonique,
- le réaménagement de la rue des Jardins (travaux de voirie).
Les travaux à prévoir chemin des Bouquelteries à MAUMUSSON pour la viabilisation de 43a 05ca en vue de la construction de cinq logements minimum, évalués à 152 000,00 euros HT, sont les suivants :
- une extension du réseau de basse tension,
- une extension du réseau d'éclairage public,
- la création d’un réseau d'eaux pluviales,
- une extension du réseau téléphonique,
- l'aménagement du chemin des Bouquetteries (réalisation d'un enrobé) et d’une vole pour les services de secours ainsi que la collecte des ordures ménagères.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présente et représentés:
- PREND ACTE de la lettre d'observations adressée par Monsieur lé Sous-Préfet de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS le 28 décembre 2020 :
- PREND ACTE des travaux substantiels d'équipements publics à réaliser indiqués cdessus justifiant l'adoption d'un taux majoré à 12% sur le secteur rue des Jardins à BONNOEUVRE et d'un faux majoré à 20% sur le secteur de l'OAP du chemin des Bouquetterles à MAUMUSSON, travaux nécessaires et adaptés aux besoins futurs des habliants dans ces deux secteurs ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessalres à la mise en œuvre de la présente décision,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 Janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021 ID : LL 044-200078079-20210119-DCMO04_2021-DE 005/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-etun, le dhe-neuf janvier à dbeneuf heures, le consell municipal de ka
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebe Janvier deux mille vingt-etun, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur EuC LÉPICIER. Madame Goëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PERTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN. Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madarne Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Maciame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine ViAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Olivier BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Rénovation el exiension de la salle polyvalents
DCM n°‘005/2021 - TO05-7.5.1-RAA |de VRITZ - subvention au titre du fonds de concours 2018 - aïthibution de la subvention
Rapporteur : Madame GILLOT
Une demande de subveniion a élé transmise à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre du fonds de concours 2018 pour la rénovaïion et l'extension de la sale polyvalente de VRITZ. Par décision en date du 18 octobre 2018, le consell communautaire a octroyé à la commune une subvention d'un montant de 215 000,00 euros pour ce projet.
Le plan de financement définitif se détaille comme suit :
Coût du projat Montant
Coût KT de l'opération 1 103 655,63 euros
Coût TIC de l'opération 1 324 386,76 euros
Financement du projet Montant
Fonds de concours Communauté de Communes du es Pays 215 000,00 euros
Pacte Ruraltté Région 50 000,00 euros
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 200 000,00 euros
Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL) 20 000,00 euros Fonds européens LEADER 45 000,00 euros
Autofinancement 794 386,76 euros
Total 1 324 386,76 euros Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la subvention d'un montant de 215 000,00 euros accordée par la
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre du fonds de concours 2018 :
- APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021 ID:
044-200078079-20210119-DCM005_2021-DE 006/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dikneuf janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le trebe Janvier deux mille vingt-etkun, s’est réunl à l’espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU,
Madarne Magali PETITRENAUD, Monsisur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOI!S, Monsieur OlMier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danlielle RICHARD, Madame Deminique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Olvier BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Nombre de conssilers Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné rene
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Budget 2021 de la commune - ouverture de DCM n°006/2021 - T006 - 7.1.2 - RAA crédits d'investissement
Rapporteur: Madame GILLOT
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collecilités Tenitoriales modifié par la loi numéro 2012-1510 en date du 29 décembre 2012,
Vu l'article 7 de la loi numéro 82:213 en date du 02 mars 1982 relative aux droits et Hberlés des communes, des départements et des régions modifiée par ka loi numéro 88-13 en date du 05 janvier 1988 d'amélloration de la décentralisation.
Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021, la collectivité peu, sur autorisation du consell munloipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quant des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Pour mémoire, te montant des crédits ouverts au budget primitif 2020 de la commune, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s'élevait à 5 706 417,87 euros.
Cette décision est nécessaire pour pouvoir régier les factures d'investissement en attendant le vote du budget primitif 2021 de la commune. Après en avoir délibéré, le conssil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à enga
d'investissement dons ic limite du quart des
ger, liquider et mandater les dépenses
crédits ouverts en 2020, soit 1 426 604,46 euros.
Décision d'afficher en mairle
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021 ID :
044-200078079-20210119-DCM006_2021-DE 007/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le db-neuf Janvier à db-neuf heures, le conseil municipal de la communs de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree Janvier deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Maciame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUHLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD. Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Goëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonka ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON,
Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëittia NYS, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Oivier BÉZE. Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Nombre de contellen Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné | En exercices pouvoir à Monsieur David ÉVAIN Présents . =
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Lotissement communal Le Chomp du Pults -
marché de travaux (lof 2) - protocole de
transaction avec la société Aflaniique
Paysages
DCM n‘007/2021 - T007 - 1.1.9 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
La société Atlantique Paysages de SAINT-MARS-DU-DÉSERT est tlulaire du lot 2 « phantations, maçonnerie et mobiller urbain» du marché d'aménagement du lotissement communal Le Chomp du Puits.
En raison de la vente lente des lots depuis leur mise en commerciallsation au printemps 2016. la commune a retardé la réalisation de la phose de travaux définitive pour ce lot 2.
La réallsation des dernières plantations et l'installation des aires de Jeux et du moblller urbain sont prévues au cours du premier semestre 2021. Or, les végétaux, les Jeux d'extérieur et le mobilier urbain ont connu une variation de prix à la hausse relaïiement conséquente depuis 2015, année ds notification du marché,
L'absence de clause de révision des prix dans ls marché initial malgré les termes de l'article 18 du Code des Marchés Publics en vigueur à la date de signature du contrat la rendant obligatoire, conduit les deux parties à engager une négociation afin de rechercher une solution transoctionnelle adaptée au nouveau contexte tarifaire.
Une rencontre entre la commune, l'entreprise atiributake du lot 2 et le maître d'œuvre «La Ville est belle », le 10 décembre 2020, a permis de pcrvenir à un accord. Un projet de protocole de transaction a donc été établi, protocole prévoyant d'atiribuer une indemnité à la société Atlantique Paysages d'un montant de 5 548,71 euros pour indemniser ce préjudice. Ce montant, calculé par application ae l'indice de révision de prix EV1 applicable au
18 décembre 2020 au montant des prestations restant à réaliser, est proportionné par rapport au préjudice subi par cette société. En conirepartle, cette demière s'engage à renoncer à tout recours contre ce marché du falt de l'absence de révision des prix.
Ledif projet de protocole de transaction a été transrnis aux élus par courriel le 13 janvier 2021.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2212-13 et R.2212-14,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
VALDE le protocole de transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil à conclure avec la soclété Aïlantique Paysages, projet annexé à la présente délibération,
notamment les concessions réciproques consenties par les parties :
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le protocole de transaction et pour prendre toutes les mesures nécessalres à la mise en œuvre de la
présente décision,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 janvier 2021
Envoyé en préfecture le 28/01/2021 Reçu
en préfecture le 28/01/2021 ID :
044-200078079-20210119-DCMO07_2021-DE 008/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mile vingt-et-un, le dix-neuf Janvier à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué la treke Janvier deux mille vingtekun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE. sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur ie Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Mactame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Maciame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsleur Thierry VANDABLE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur OlMer BÊZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Nombre de consdlers
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné | En exercios….…… pouvoir à Monsieur David ÉVAIN Présents Votants :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Redevance d'occupation provisoire du
DCM n°008/2021 - T008 - 3.6.10-RAA | domaine public 2020 par la société Gaz Réseau Dishibuiion France (GRDF)
Rapporteur : Madame GILLOT
Les concessionnaires sont tenus de s'acquitter auprès des communes de redevances au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel.
Le calcul de cette redevance est effectué sur la base des longueurs de canalisation de gez naturel situées sur le domaine public communal, soit 24,00 mêtres pour l'occupation provisoire pour la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Par conséquent, la redevance pour l’année 2020 s'élève à :
0.35 x 24 x 1,08 (coefficient de revalorisation) = 9,07 euros
En applicakon de l'articie L23224 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule que la règle de l'arondi à l'euro le plus proche est appliquée, le montant de la rédevance est arrondi à 9,00 euros. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :
AUTORISE l'émission d'un litre de recette d'un montant de 9,00 euros correspondant à la redevance d'occupation provisolre du domaine public 2020 due par la société Gaz Réseau Distribution France.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 janvier 2021
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021 ID:
044-200078079-20210119-DCM008_2021-DE 009/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-elt-un, le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le conseil munlclbal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le irelze Janvier deux mille vingtetun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Mornsleur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danlells RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE., Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Repas offer aux aînés - autorisation
DCM n°009/2021 - T009 -7.1.8-RAA |d'encalesement des règlements pour les acoompagnants
Rapporteur : Madame GILLOT
En raison du contexte sanitaire lé à l'épidémie de COVID-19, les traditionnels repas des dînés n'ont pas pu être organisés en 2020. Réuni en séance privée du consell municipal le 03 décembre 2020, les élus ont pris la décision d'offrir des repas à emporter aux administrés de plus de soixante-dix ans, repas cuisinés par des restaurateurs locaux dans la cuisine de l'espace culturel Paul GUMARD.
Les accompagnants 4gés de moins de soixante-dix ans qui souhaltent bénéficier de ce repas doivent s'acquitter de k somme de 17,00 euros correspondant au prix Coûtant d'un repas.
Après en avolr délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE l'encalssement de chèques et d'espèces pour les repas à emporier destinés aux accompagnants âgés de moins de soixante-dix ans.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 Janvier 2021
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021 ID :
044-200078079-20210119-DCM009_2021-DE 010/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dbeneuf janvier à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le treke Janvier deux mille vingtetun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Maciame Goëlle BOURGEOIS, Monsieur Olmier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Maciame Maris-Daniells RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine ViAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Oivier BÉZE, Monsieur Fédéde DUBOIS ayant donné pouvoir à | Nembre de coneelles
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné a =
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madiarne Léa GUILLET
Campagne de lutte collective « corvidés 2021 »
DCM n°010/2021 - T010-8.8.6-RAA |réaiisée par lassociation POLLENZ -
paräelpotion communale
ERcporteur: Madame GILLOT
Le réseau POLLENZ va réaliser une campagne de lutte collective «corvidés 2021 ». La
commune doit se positionner d'ic! la fin du mols de janvier 2021 sur sa participation ou non à cette campagne,
Le coût de cette campagne s'élève à 4 860.79 euros pour ki commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Sur avis du bureau muniolpal réuni le 12 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents of représentés :
DÉCIDE de ne pas parliciper à la campagne de luite collective « corvidés 2021 » réalisée por l'association POLLENIZ.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 janvier 2021
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 28/01/2021 Reçu en Jean-Yves
préfecture le 28/01/2021 ID:
044-200078079-20210119-DCM010_2021-DE | k ÿ u 0011/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le doeneuf Janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trelze Janvier deux mile vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENIS : Monsieur le Moire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madarne Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUELET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Macame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
OlMer BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Nombre de conseilles
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné es
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Personnel communal - suppression d'un poste
d’adjoint technique territorial à temps complet
_ _ et création d'un poste d'adjoint technique DCM n°011/2021 - 1011 - 4.1.1 - RAA temilorloi principal de 2ème classe à temps
complet - mise à Jour du fableau des effeciifs
au 1° février 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles le 1* janvier 2021 d'un adjoint technique territorial à temps complet, ii a été procédé à son remplacement. L'agentrecruté, Hlulalre du grade d'adijoint technique terttorial principal de 22% classe, prendra ses missions le 1° février 2021. I! est donc nécessaire de supprimer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet et de créer un posts d'adjoint technique tenitorial principal de 2e classe à temps complet. L'agent recrué sera en charge de l'entretien et de la maintenance des bâtiments communaux.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUPPRIME un poste d'adjoint technique territorial à temps complet ;
- CRÉE un poste d'adijoint technique territorial principal de 2e classe à temps complet: MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1°' février 2021 :
Filière administrative
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel! 35 heures 00 1 Aïtaché territorial 35 heures 00 2 Rédacteur territorial principal de 27° classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1° classe 35 heures 00 1 Adjoint administratif territorial principal de 22° classe 35 heures CO 5 Adjoint administratif territonal 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 28 heures O0 1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 ] Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Filière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de
service
1 ingénieur territorial 85 heures 60 2 Agent de maîtrise 35 heures DD 8 Adjoint technique territorial principal de 1%° classe 85 heures 00 5 Adjoint technique iemitorlal principal de 2è" classe 35 heures 00 1 Adjoint téchnique territorial principal de 2%" classe 32 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2è" classe 30 heures 00 10 __} Adjoint technique territorloi 35 heures 00 1 Adljoint technique tenitoriat 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 28 heures C0 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00 1 Adjoint technique territorial 25 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1 Adjoint technique temitorlal 18 heures 00 1 Adjoint technique temitorlal 16 heures 00 1 Adjoint technique territorial 11 heures 00 ] Adjoint technique territorial 10 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15 1 Adloint technique territorial 4 heures C0 1 Adjoint technique temttorlal 3 heures 15
Flière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de
service
1 Animateur terrftorlal 35 heures 00 1 Adjoint d'animation territorlal 35 heures 00 2 Adjoint d'animation temitorial 30 heures 00 011/2021
Filière médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 85 heures 00 1 Éducateur de feunes enfants territorial 28 heures 00 Auxllalre de puériculture territorial principal de 2 père classe 28 heures 00
L Agent social tenmitorial principal de 2ir° classe 28 heures 00 3 Agent social terttorial 28 heures 00 Agent tenitorial spécialisé des écoles matemelles
1 | principal de 18° classe 30 heures 00 Agent tenttorial spécialisé des écoles matemelles 1 principal de 12 classe 28 heures 00
Agent temitorial spécialisé des écoles matemelles
1 principal de 2% classe 28 heures 00
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 Janvier 2021
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210119-DCMO11_2021-DE 6012/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le db-neuf janvier à dix-neuf heures, is conssll municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le irebe Janvier deux mille vingtetun, s'est réunl à l'espace Paui GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur lo Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Goëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMier BÊZIE, Madams Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Madame Chiistele ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Maciame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine ViAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Ofvier BËZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayanf donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Personnel communal - médiation préalable
DCM n°012/2021 -T012-4.1.8-RAA | obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale - avenant 1
Rapporteur : Madame GHLOT
L'article 5, IN de la loi numéro 2016-1547 en date du 18 novembre 2016 de modemisation de la Justice du XXP" siècle a prévu, à titre expérimental, pour une durée de quais ans mœimum, que les recours contentieux formés par les agents publics relevant die la loi numéro 83-634 en daie du 13 JuMlet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'enconire de certains actes relatifs à leur situation personnelle, pouvaient faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire (MPO).
La médiation peut 8tre définis comme « fout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs partes tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un flars, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord. par la Juridiction » (article L213-1 du Code de Justice Administrative).
Dans la Fonction Publique Ternttoriale, la mission de MPO est assurée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur k1 base des dispositions du 1* alinéa de l'aricle 25 de la loi numéro 84-53 en date du 26 Janvier 1984, Le Cenire de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lote-Atiantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette expérimentation. Dans ce cadre, la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, par délibération numéro 182/2018 en date du 05 juin 2018, a adhéré à l'expérimentation en signant la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique sur la base du décret numéro 2018-101 en date du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de illiges de la Fonction Publique et de Iliges sociaux.
Initialement, le décret numéro 2018-101 en daïe du 16 février 2018 prévoyait que la procédures d'expérimentation avait vocation à s'appliquer aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020 (date qui correspondait à la durée de quatre ans d'expérimentation telle que fixée par la loi numéro 2016-1547 en date du 18 novembre 2016).
Le décret numéro 2020-1303 en date du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l'expérimentation en la ftant désormais au 31 décembre 2021, confommément aux dispositions de l'article 34 de la loi numéro 2019222 en date du 23 mors 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Lors de sa séance en date du 15 décembre 2020, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonctülon Publique Territoriale de Loire-Atlantique a pris acte du prolongement de l’expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021 et a autorisé Monsieur le Président à conclure un avenant pour chacune des conventions signées avec les cent solxante-sept collectivités ayant adhéré à la MPO. Cef avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin de l'expérimentation dans la convention initiale, à l'exclusion de toute autre modification.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- CONCIUT un avenant à la convention d'expérimentation de la médiction préalable obligatoire signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de Loire-Atlantique afin de proroger ladite expérimentatlon Jusqu'au 31 décembre 2021 :
- AUTORISE Monsieur le Malre à signer dit avenant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de k présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU _.
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021 ID :
044-200078079-20210119-DCMO012_2021-DE 0185/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le db-neuf Janvier à db-neuf heures, ie consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le irekæ Janvier deux mille vingtet-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU,
Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOI!S, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN.
Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëlitia NYS, Madcmme Mare-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madarne Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Olier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Membre de conseillers Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné .
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Centre de Geslion de la Fonction Publique
Teritoriale de Lote-Aïtlaniique - mission
d'organisation pour accompagner l'évolution
des accuelis - convention - signature
DCM n°013/2021 - T013 - 4.1.8 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Lors de la création de la commune nouvelle au 1° Janvier 2018, ll a été décidé de maintenir un accueil au public dans les sx communes déléguées avec une prise en charge du premier
neau des demandes des hablants par les agents d'accueil. En parallèle, un standard téléphonique général à la collectivité a été mis en ploce.
Après trols années de fonctionnement de ces accuells ef du service urbanisme qui est
également en lien direct avec les usagers, Il est proposé de confier une mission d'organisation ou Centre de Gestion ds la Fonction Publique Ternitoriaie de Loire-Atlantique afin d'accompagner l'évolution du service accuell au publie (premier accueli et accueil pour les demandes d'autorisations du droit des sois).
Les objectifs de cette mission d'organisation seralent :
- de mesurer la charge de travail sur les différents postes d'accueil, d'Identifler les nouveaux équilibres possibles et de partager les réalités de travall vécues par les agents de l'équipe :
- d'embarquer l'équipe dans un projet d'évolution des accueils (avec des changements possibles de postures, l'exigence de service, les horaires, les modes de collaboration, les priorités du métier, …) :
- d'identifier le soutien utile pour réussir cette évolution.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de Loire-Atlantique propose une
Intervention en plusieurs étapes avec notamment une analyse de la sHuation actuelle, la conception du projet d'évoluiion des accuells et l'accompagnement du projet. Cette prestation pourrait débuter fin Janvier 2021 et être achevée fin mars 2021. Le coût de certe mission d'organisation serait Ge 5 270.00 euros: des interventions complémentaires seralent proposées en option aux tarifs suivants :
interventions complémentaires en option Coût
: aboraon et exploitation d'un questionnaire à destination des 1 020,00 euros
laboration et exploitation d'un questionnaire à destination des
| services municipaux bénéficiaires du travail des agents d'accuell ROSES Entretien Individuel / accompagnement sur-mesure pour un 170.00 euros |agent exprimant un besoin d'appui ‘ Animation de groupes de travail supplémentaires 340,00 euros
Sur avis favorable du bureau municipal lors de la réunion en date du 12 Janvier 2021,
Sur avis favorable des membres de la commission communale moyens généraux le 78 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présente et représentés :
- DÉCIDE de réaliser une mission d'organisation afin d'accompagner l'évolution du service accueil au public, mission qui concernera les agents d'accueil ainsi que l'agent en Charge des autorisations du droit des sols :
- CONFIE cette mission au Centre de Gestion de la Fonction Publique Terlioriale de Loire-Afiantique moyennant la somme de 5 270.00 euros, hors interventions
complémentaires proposées en option, Interventions qui pourront éventuellement être expressément sollicitées par la commune en complément de la mission de base :
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire ou son représentant pour signer la convention correspondante et pour prendre foutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 janvier 2021
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210119-DCM013_2021-DE 014/2021
DÉLIBÉRATION
si
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2027
L'an deux mille vingt-etun, le dbeneuf janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le treize janvier deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GURLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Maciame Sons ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Macame Catherine HAMON, Mornsleur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Over BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Membre de conseils
Monsieur Franck COUTY. Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné En exercice... 38
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN ee
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
DCM n°014/2021 - T014 - 1.1.9 - RAA enr de la rue d'Ancenis - attribution
Rapporteur : Madame HAMON
Le projet de requalficafion de la rue d'Ancenis consisie en un réaménagement complet de lo rue avec création d'aménagements de sécurité (voies cyclables ei voies réservées aux piétons des deux côtés de la vole), d'un giratoire. d'une vole d'accès aux lotissements situés à l'entréo de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAMALLE et d'un aménagement
spécifique entire les deux giratotres (le ronc-point de la Gare et le futur rond-point à l'entrée
de l'agglomération).
La commune a lancé pour cs marché aillotl une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique avec une daie imite de remise des offres fkée au 16 décembre 2020. Di-hult offres ont &t6 déposées à cette date par dix soumisslonnaires différents.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale «Marché à procédure adaptée » le 08 janvier 2021. Cslle-ci a émis un avis favorable pour ia validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse pour le lof 1 (ferrassemeni, voirie et assainissement eaux pluviales),
En application de ce classement, l'offre la mieux disante est la suivante pour le lot 1 :
Dfre Montant de l'offre | Montant de l'offre _. Entreprise athibutaire am (MC)
Venise RE PRANTOEREON | 7185%44euros | 1 102 308,55 euros La commission communale « Marché à procédure adaptée » propose également de retenir les Prestations Supplémentalires Éventuelles suivantes :
Prestations Supplémentaires Entreprise Montant Montant
Éventuelles ‘| otlbutare | delofe (HT) | de l'offre (TTC)
1 - Parking du musée en enrobé EIFFAGE 14 562,00 euros | 17 474,40 euros
2-Bordures en granit rue d'Ancenis route sud |"26 035,00 euros | 32 322,00 euros
3-Sfationnement en pavés dralnants ouest rue d'Ancenis d'ANCENIS- | 17 048,00 euros | 20 457,60 euros
SAINT- 4 - Barrières décoratives GÉRÉON 22 428,00 euros
| 26 913,60 euros
Conformément au règlement de consuitation du marché de travaux de la requalification de la rue d'Ancenis, l'analyse des offres du lot 2 a, quant à elle, amené les membres de la
commission communale « Marché à procédure adaptée » à demander le lancement d'une négociation sur la valeur technique avec les trois meilleurs candidats. L'attribution du lot numéro 2 « espaces veris » sera donc proposée ultérieurement.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 192/2020 en date du 10 novembre 2020 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour ia phase travaux du projet de requalification de la rue d'Ancenis,
Vu l'avis de la commission communale «Marché à procédure adaplée» en dafe du 08 Janvier 2021,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- SUIT l'avis émis par la commission communale «Marché à procédure adaptée» le 08 Janvier 2021 qui propose de retenir, pour le lot 1 (terrassement, voirie et assainissement eaux pluvidles), la variante numéro 2 ainsi que les Prestations Supplémentaires
Éventuelles numéro 1 (parking du musée en enrobé), numéro 2 (bordures en granit rue
d'Ancenis), numéro 3 (stationnement en pavés dralnants rue d'Ancenis) et numéro 4 (banières décoratives) :
- ATTRIBUE le lof 1 - variante numéro 2 - ainsi que les Prestations
Supplémentaires Éventuelles numéros 1, 2, 3 et 4 à l'entreprise EIFFAGE route sud ouest
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON pour un montant total de 1 199 476,13 euros TIC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessalres à la mise en œuvre de la présente décision,
Les crédits nécessaires au règlement de ces travaux seront ouverts sur le compte 2315-3402 du budget primitif 2021 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 janvier 2021
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
1D : 044-200078079-20210119-DCM014_2021-DE 0158/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dbeneuf janvier à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebe Janvier deux mille ving+et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU. Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Maciame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Madame Chiistele ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
OiMer BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Nombre de contellers Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné 38
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
. _ Lotissement communal Le Champ du Pulls - DCM n°018/2021 - T015-1.1.7-RAA | nant numéro 1 au lot 2
Rapporteur : Madame HAMON
La reprise des travaux de vicbilisation du lotissement communal Le Champ du Puits prévue au lot numéro 2 «plantations, maçonnerie et mobilier urbain» nécessite de prévoir la conclusion d'un avenant au marché de travaux conclu avec la société Atlantique Paysages afin de prendre en compte des modifications de la consistance des travaux.
L'avenant a pour objet les ajustements suivants :
. suppression des dépenses de plantations, engazonnementt, éléments mobiliers et frais d'entretien de la tranche 2 du lotissement dont l'aménagement est abandonné par le maître d'ouvrage,
- suppression des bornes-fontaines et du mobilier d'écialrage.
L'incidence financière de cet avenant en moins value est la suivante :
Montant TIC Montant Montant HT de Impact
Lot Tiulaire Initial HT la moins value = ral financier
Société Atlantique
02 | Paysages de SAINT- | 149 597,19 euros | 24 185,19 euros | 29 022,23 euros -162% MARS-DU-DÉSERT
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délbération numéro 060/2015 en date du 02 avril 2015 de la commune historique de SAINT-MARS-LANAILLE relative à Fattributlon des marchés de travaux pour la viablisation du btissement communal Le Champ du Puits, Vu l'avis favorable de ia commission communale + Marché à procédure adaptée » en date du 08 janvier 2021,
Après en avolr délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée» le
08 janvier 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant en moins value présenté à conclure avec la société Atlantique Paysages pour un montant total de
29 022,23 euros TTC de melns-value :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre foutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCMO15_2021-DE 016/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dieneuf Janvier à dik-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebs Janvier deux mille vingtet-un. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olmier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN. Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Maciame Marie-Daniells RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madarne Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
OîMer BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné
pourvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Associations communales gestionnaires de
services périscolaires - subventions
DCM n°016/2021-1016-76.5-RAA | ommunaies au fire de l'année 2021 - acomptes
Rapporteur: Madame GUILLET
L'association Familles Rurales de FREIGNÉ gère l'accueil périscolaire avant ef après la classe, le service de restauration scolaire, l'accuell de loisirs du mercredi en période scolaire ainsi que l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires.
L'assoclation La Musse aux Mômes de MAUMUSSON gère, quant à elle, l'accuell périscolaire ovant et après la classe et l'accueil de loisirs du mercredi en période scolaire.
Vu l'article 5 emonfant de la subvention et conditions de palement» de la convention d'objectifs slgnée par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE avec les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON, arlicle qui sfipule qu'un premier acompte de 50% de la subvention accordée en année N-1 sera versée en mars de l'année N,
Vu la délibération numéro 120/2020 en date du 30 Juin 2020 fixani le montant des subventions attribuées pour l'année 2020 à ces deux associations, à savoir 44 520,00 euros à l'association Familles Rurales de FREIGNÉ et 21 550,00 euros à l'association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON,
I est proposé de verser un acompie égal à 50% du montant des subventions accordées au titre de l'année 2020 à ces deux associations communales. Le versement des acomptes seralt donc effectué comme suit :
Associations Acompte de 50% proposé
Familles Rurales de FREIGNÉ 22 260,00 euros
Lo Musse aux Mômes de MAUMUSSON 10 775,09 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le versement, en mars 2021, à ces deux associations d'une subvention égale à 50% du montant des subventions accordées au titre de l'année 2020 comme indiqué dans le tableau ci-dessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210119-DCM016_2021-DE 0617/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le db-neuf janvier à db-neuf heures, le consell munlelpal de ki commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebe Janvier deux mille vingtetun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Maciame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU,
Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Ollvier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Maciame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtttia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlerry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valéris VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Écoles primaires publiques - organisation
du temps scolaire eur quatre Jours -
renouvellement de la dérogation à compter du 1° septembre 2021
Nombre de consallers
En exsrcice. sou
Présents
Votants .….
DCM n°017/2021 - TO17 - 0.1.5 - RAA
Rapporteur : Madame GUILLET
La commune a obtenu, sur le fondement du décret numéro 2017-1108 en date du
27 juin 2017 (article D.521-12 du Code de l'Éducation), une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire à quaire Jours pour une durée de trois années pour les écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE : à savoir pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
Cette dérogation arrive donc à échéance à compter de la rentrée scolakre de
septembre 2021.
il est souhaité que cette dérogation soit reconduite avec les horaires sulvants :
e école maternelle Jules FERRY
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Matin 08 heures 50 08 heures 50 08 heures 50 08 heures 50 à 12 heures 00 à 12 heures 00 | à 12 heures 00 à 12 heures 00
Après-midi 13 heures 30 13 heures 30 13 heures 30 13 heures 30 à 1éheures 20 | à léheures 20 | à 16 heures 20 | à 16 heures 20
es 6 heures 00 éheures 00 | 6 heures 00 6 heures 00 tai
Lundi j Mardi Jeudi Vendredi
î Matin 06 heures 50 08 heures 50 08 heures 50 08 heures 5Û
Î à 12 heures 00 : à12heures 00 | à 12 heures O0 | à 12 heures 00
Après-midi 18 heures 30 13 heures 30 13 heures 30 18 heures 30
à 16 heures 20 à 16 heures 20 | à 16 heures 20 à 16 heures 20
Nombre d'heures 6 heures 00 6 heures 00 6 heures
00 6 heures 00
+ école Le Dauphin
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Matin 08 heures 50 68 heures 50 08 heures 50 08 heures 50
à 12 heures 00 à 12heures 00 : à 12 heures 00 à 12 heures 00
Après-midi 13 heures 40 13 heures 40 13 heures 40 13 heures 40
à 16 heures 30 | à 16 heures 30 | à 16 heures 30 | à 16 heures 30
Nombre d'heures 6 heures 00 6 heures 09 6
heures 00 6 heures 00
Les directrices des écoles et les représentants des parents d'élèves élus participant aux consells d'école ont donné un avis favorable à la reconduction de la dérogation de l'organisation du iemps scolaire à quatre fours à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- SOLLICITE une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire à quaire jours à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande de dérogation relative à l'organisation
du temps scolaire sur quatre jours avec les horaires définis ci-dessus à compter de
septembre 2021 et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 janvier 2021
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210119-DCM01T7_2021-DE 018/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le db-neuf Janvier à db-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trekze janvier deux mille vingtetkun, s'est réuni à l’espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jsan-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
: Monsieur le Mare, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD. Monsteur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Dovid ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Maciams Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVI., Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Okvier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Nombrm de conmiien
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné mn
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Aménagement du giratolre du Château -
échange de foncier sans soulie - déclassement
du domaine publlo communal - acte en la
forme administrative - signature
DCM n°018/2021 - TO18 - 3.1.1 - RAA
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu l'article L. 141-3 du Code de la Voire Routière,
Vu le Code Général des Colleciivités Territoriales,
Les travaux de réaménagement du giraïolre du Chôteau de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ont 616 réalisés récemment. Dans ce contexte, afin de facilter l'accès audit giratolre, le trottoir situé à l'angle de la rue du Chôteau ét de la rue des Acaclas a été restructuré.
Un rendez-vous a eu leu sur site le 26 octobre 2020 avec Monsieur LAURANS, représentant le bailleur social Habitat 44. Lors de ce rendez-vous, afin de conserver une continuité logique de la parcelle cadastrée section AB numéro 269 appartenant au bailleur social Hablfat 44, & a €té convenu de procéder à l'échange sans soulte suivant :
e d'une portion de la parcelle cadasirée section AB numéro 269 d'une contenance de 05ca sur les 3a 81ca du bailleur social Habitat 44 à la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
e d'une portion d'un délaissé de voirie situé sur le domaine public communal, non exploitable à ce Jour, d'une contenance de 35ca de la commune au bailleur sockal Habitat 44.
Un plan d'arpentage matérialisant l'échange sans souïte projeté a été établl par le cabinet ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON le 30 octobre 2020.et transmis par courriel aux élus le 18 Janvier 2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ef représentés :
- PROCÈDE à l'échange de foncier précité situé à l'angle de la rue du Château et de la
rue des Acacias à SAINT-MARS-LA-JAILLE :
VALIDE, sous réserve de la confimmation écrite de l'accord du propriétaire. ce projet
d'échange de foncier sans soulie entre fe bailleur social Habitat 44 et la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, conformément au plan d'arpentage annexé à la présente délibération :
- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal d'une portion d'un délaissé de voirie de l'emprise du domaine public, non exploitable à ce Jour, d'une contenance de 35ca :
- VAUDE le fait que l'ensemble des frais liés à cet échange de foncier sera à la charge de
la commune ;
- AUTORISE Madame GiLLOT, première adjointe, à signer l'acte d'échange de foncler sans soute en la forme administrative correspondant :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 Janvier 2021
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210119-DCMO18_2021-DE 019/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le db-neuf Janvier à dbeneuf heures, le consell municipal de la
commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dOment convoqué le treke Janvier deux mille vingtetun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsleur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Ollvier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Maclame Louise MOREAU, Madame Laëittia NYS, Madame Marle-Danielie RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Ollvier BÊZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à
Monsieur Franck COUTY. Monsieur Stéphane PIERRE ayanf donné
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Aménagement du giratolre du Chôteau -
DCM n°019/2021 - T019 - 3,5.10-RAA | convention de gestion et d'entretien avec le Département
Rapporteur: Monsieur LÉPICIER
Vu & Code Général des Colleciivités Territoriales,
Vu le titre Ill du Code de la Vorie Routière,
Vu ke règlement dépariemenfal de volie adopté par déllbération de l'assemblée départementale en date du 23 avril 2014,
Vu la délibération numéro 153/2019 du consell municipal de VALLONS-DEL'ERDSE en date du 25 Juin 2019 valldant le projet d'aménagement du rond-point du Château au stade PRO (études de projet),
Considérant que la mafhise d'ouvrage de l'opération a été assurée par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant l'intérêt de la commune de VALLONS-DE1'ERDRE de réaliser l'aménagement d'un carrefour giratolre sur la route départementale numéro 33 et les voies communales dénommées crue des Acaclas », «rue des Platanes » ef « boulevard de la Feronnays » en agglomération de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JARLLE,
Il convient de signer avec le Département de Loire-Ationtique une convention de gestion et d'entretien relative à l'aménagement du carrefour giratoire désigné «rond-point du Chôteau » à SAINT-MARS-LA-JAILLE,
L'objet de ladite convention est de définir la répartition des charges et des conditions d'entretien et de gestion de l'aménagement précité. Le projet de convention a été transmis aux élus par courriel le 13 Janvier 2021,
Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de la convention de gestion et d'entretien relative à l'aménagement du carrefour giratoire désigné « rond-point du Château » à SAINT-MARS-LA-JAILLE :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Département de Loire-Atlantique ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.
Décision d'afficher en malle
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 Janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210119-DCMO19_2021-DE 020/2021
DÉLIBÉRATION
4,
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2021
L'on deux mille vingi-stun, le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trek Janvier deux mille ving+et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETIRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMer BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOS, Monsieur Olmier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Modiarne Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olvier BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS ayant donné pouvoir à | Nembr de conseillers
Monsieur Franck COUTY, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné ms
pouvoir à Monsieur David ÉVAIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Recherche de médecins généralistes - recours
DCM n°020/2021 - T020-8.2.6-RAA |à un cablnef de recrutement - contrat de mission - signaiure
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la décision en date du 16 Juin 2020 du conseil d'administration de l'association Centres de Santé Erdre ef Loire de cesser son activité de médecine générale au 31 décembre 2020,
Vu la décision en date du 18 septembre 2020 des deux médecins salariés par l'assoclation Centres de Santé Erdre et Loke exerçant au centre médical basé à SAINT-MARSLA-JAILLE de ne pas donner suite à la proposition de la commune de les salarier pendant une période transitoire à compter du 1° janvier 2021, dans l'attente d'une solution autre,
Suite à l'organisation de plusieurs réunions pour envisager la santé sur le territoire du Pays d'Ancenis en présence notamment d'élus locaux, de représentants de l'Agence Régionales de Santé (ARS), du centre hospitalier Erdre et Loire et du directeur de la Confédération des Centres de Santé (C351),
Une offre d'emploi a été diffusée le 21 octobre 2020 en vue de la recherche de trois médecins généralistes soit libéraux, soit salariés, offre diffusée notamment sur Facebook (groupes de professionnels), sur Indeed et sur le site intemet des Consels de l'Ordre de plusieurs départements (Loire-Atiantique, Maine-et-Loire, Vendée, Mayenne, Sarthe, Ille-et-Vilaine et Morbihan).
Une offre d'emplol a également 6t6 publiée sur le plateforme payante Remplafrance le 11 décembre 2020.
Malgré toutes les démarches en cours, peu de candidais se soni manifestés. Lors de la séance du consell municipal en séance privée le 03 décembre 2020, 4 a été
présenté la proposition remise par le cabinet de recrutement Optim Synchrony basé à CHOLET, cabinet spécialisé en conseil et en recrutement dont la mission est notamment de rechercher des médecins généralistes.
Ce cabinet propose d'accompagner la commune dans ia recherche de médecins généralistes. Ledit cabinet offre une garantie de six mois à partir de la prise d'activité du
candidat. Le coût pour la collectivité serait le suNant :
- Un forfait recrutement qui inclut la recherche, la présentation et la sélection des candidats pour un montant de 12 000,00 euros HT:
- un forfait optionnel accompagnement du candidat pour le montage des dossiers auprès des différents organismes pour un montant de 2 200,00 euros HT.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE DE RECOURIR à un cabinet de recrutement pour la recherche d'un médecin
généraiiste Ilbéral et / ou salarié :
- DÉCIDE DE RETENIR la proposition remise par le cabinet de recrutement Optim Synchrony sachant que le coût de la prestation s'élève à 14 200,00 euros HT, soit 17 040,00 euros TIC (coût comprenant les forfalis recrutement et accompagnement du candidat) :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer le contrat correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en marie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 28/01/2021
ID : 044-200078079-20210119-DCMO20_2021-DE allons-«-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal numéro P2021 002 modifiant la régle de receïtes pour le
service de restauration scolaire.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1618-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relalif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances ef régisseurs de receites relevant des organismes publics et au montant du cautlonnement imposé à ces agenis :
Vu l'arrêté de création de la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE en dote du 31 décembre 2017 ;
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 auforisant Monsleur le Maire à créer des régies ;
Vu la nécessité de modifier, à compter du 1* janvier 2021, l'arrêté numéro P2018_063 en date du 1% mal 2018 en vu :
d'harmoniser l'intitulé de l'arrêté avec les services de la Caisse d'Allocations Familiales pour les activités périscolaires.
- d'ajouter les moyens de palement par carte bancaire et par virement,
de modifier le montant mœdmum de l'encaisse ;
Vu l'avis conforrne du comptable public assignatalre en date du 08 janvier 2021
ARRÊTE
Arilcle 1 Cet arrêté abroge l'arrêté numéro P2018_063 en date du 1° mai 2018.
Anicle 2 Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE pour l'encaissement des recettes llées à la restauration scolaire.
Arlicie 3 Cette régle est Instaliée à la malle déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, stués au numéro 18 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac.
Article 4 La régie encalsse les produits de la restauraïion scolaire,
Atlicle 5 Les recsites désignées à l'article 3 sont encalssées selon les modes de recouvrement suivants : numéraires, chèques, carte bancalre ou prélèvement automatique et virement sur le compte de dépôt de fonds. Elles sont perçues contre remise d'une quittance à l'usager.
Arlicle 6 Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie générale.
Article 7 L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination. Article 8 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000,00 euros.
Article 9 Un fonds de caisse d'un montant de 100,00 euros est mis à la disposition du régisseur.
Article 10 Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor ls montant de l'encaisse dès lors que celul-ci attelnt le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fols par "mois.
Article 11 Le régisseur est fenu de verser au comptable du trésor la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12 Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Arlicle 13 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et le comptable du Trésor d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 janvier 2021
Le Comptable du Trésor Le Maire, Gilles RAMOND Jean-Yves PLOTEAU allons-æJ'Erdre )
Anété municipal numéro P2021 003
LOIRE ATLANTIQUE modifiant la régie de roceltes et
d’avances pour les services d'accuell
de loisirs vacances, d'occuell
périscolaire et d'activités jeunesse
Monsieur le Mare de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilté personnelle et pécunialre des régisseurs ;
Vu les arlicles R. 1617-1 à R. 1618-18 du Codes Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 03 seprembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté de création de la commune nouvelle de VAILONS-DEL'ERDRE en date du 31 décembre 2017 ;
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mail 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies :
Vu la nécessité de modifier l'arrêté numéro P2018_068 en date du 1 mai 2018 à compter du 19 Janvier 2021, en vu :
d'harmoniser l'intitulé de l'arrêté avec les services de la Caisse d'Allocations Familiales pour les activités périscolaires,
-__ d'ajouter le moyen de paiement par carte bancaire (recaites et avances),
-__ d'afouter le paiement des salaires des intemnitients du spectacle et des charges GUSO,
de modifier le montant modmum de l'encalsse ;
Vu l'avis conforme du comptable publie assignatalre en date du 08 janvier 2021 :
ARRÊTE
Aiicle 1 Cet arrêté abroge l'arrêté numéro P2018_068 en date du 1* mal 2018.
Arlicle 2 Il est Instttué une régle de recettes et d'avances pour les services d'accuell de loisirs vacances, d'accuell périscolaire et d'activités Jeunesse de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Arlicle 3 Cette régle est installée à la malrle déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE stuée au numéro 18 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac.
Aricle 4 La régie encalsse les recettes Ilées aux services d'accueil de loisirs vacances et d'accueil périscolaire des enfants de 3 à 12 ans et d'activités proposées aux jeunes âgés de 12 à 16 ans.
Article 5 Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement sulvanis: numéraires, chèques, carte bancaire, CESU, prélèvements aufomatiques, chèques vacances (uniquement pour l'accueil de loisirs vacances) et virement sur ls compte de dépôt de fondks, Elles sont perçues contre remise d'une quittance à l'usager. Ariicle 6
Ariicle 7
Aricle 8
Article 9
Article 10
Aflicle 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
La régle d'avances paie les dépenses liées au fonctionnement des accueils de loisirs vacances, des accueils périscolaires et des activités jeunesse, y compris les camps et minicamps: petites fournifures, droits d'entrée animations, salaires intermittents du spectacle et charges GUSO, billetteries, denrées alimentaires, pharmacie, frais d'hébergement.
Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées par chèque bancaire, en numéralres ou par carte bancaire conformément à la législation.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie générale sous le numéro 00002002401.
L'intervention de mandataires à leu dans les conditions fixées par l'acte de nominatlon.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000,00 euros,
Un fonds de calsse d'un montant de 50,00 euros est mis à la disposition du régisseur.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 060,00 euros.
Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l'encalsse dès lors que celui-ci atteint le maximurn fixé à l'article 9 et au minimum une fols par mois.
Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et ls comptable du Trésor d'ANCENIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 janvier 2021
Le Comptable du Trésor, Le Maire, q Gilles RAMOND Jean-Yves PLOTEAU 1 Arrêté municipal P2021_007
allons-de-l Erdre ? portant numéroïation des parcelles
cadastrées section AC numéros 91 et 92
- rue de la Charlotte - commune
LOIRE ATLANTIQUE déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-28,
Vu la circulaire interrninistérielle n°432 en date du 08 décembre 1955,
Vu la circulaire n°121 en date du 21 mars 1958,
Vu l'article R6105 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par lés décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1%° classe,
Considérant que la numérotation des voies constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que, dans les communes où l'opération est nécessaire, la numérotation des voies est exécutée pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que, la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AC numéro 92 nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette rue afin d'assurer une meilleure cohérence :
ARRÊTE
Article 1 La numérotation des parcelles susvisées est arrêté comme suit :
- la parcelle cadastrée AC numéro 92 située rue de la Charlotte portera lé numéro 4bis ;
- la parcelle cadastrée AC numéro’ 91 située rue de la Charlotte portera le numéro 4ter.
Article 2 Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3 Les plaques sont foumies par la commune à charge pour le propriétaire de les
fixer. Î
Arlicle 4 Le propriétaire doit veiller à ce que le numéro inscrit sur sa maison soit
constamment net et lisible. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle
à son apposition, ni le dégrader, le recouvrir ou le dissimuler tout ou en partie.
Aricle 5 Les infractions au présent arrêté séront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements. |
Article 6 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur LELASSEUX, Chef . de Ia compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE ; |
- Monsieur le commandant des Sapeurs-Pompiers de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- Monsieur le directeur de La Poste: de VALLONS-DE-L'ERDRE : .
- le pôle topographique de gestion cadastrale de NANTES - EDF - VÉOLIA - France Télécom.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 janvier 2021 allons-c-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2021_001
en vue d'une admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant
de l'État
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.3213-2,
Vu le cerificat médical établi le 04 janvier 2021 par le Docteur Christian MAINBOURG exerçant à VALLONS-DE-L'ERDRE (44),
Considérant que les troubles mentaux mantfestes de Monsieur Ahmad MOURTADA né le 22 janvier 1964 à RIHAN (HBAN) et domicilié au numéro 2 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, représentent un danger imminent pour lui-même et pour la sûreté des personnes, et nécessitent des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale justifiant une hospitalisation complète et rendent nécessaire son admission en soins psychiatriques sans consentement.
ARRÊTE
Arlicle 1 Est ordonné l'admission immédiate et provisoire en soins psychiatriques de Monsleur Ahmad MOURTADA au Centre Hospitalier Spécialisé de BLAIN (44).
Arlicle 2 Le service ambulancier GUILLOU-AILLERIE-JUSSIEU D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON est requis pour effectuer ou organiser le transport du malade et assurer sa sécurtté et celle des tiers.
Article 3 Une ampllation du présent arrêté sera remise au servics ambulancier pour justification de k1 réquisition. Une seconde amellation, accompagnée du ceriificat médical susvisé, sera remise au centre hospitalier lors de l'entrée du patient.
Arlicle 4 Une troisième ampliation du présent arrêté, accompagnée du certificai médical susvisé, sera remise dans les vingt-quatre heures à Monsieur ie Préfet de la région Pays de la Loke, Préfet de 1à Loire-Atlantique, délégation territoriale de Laire-Atiantique de l'Agence Réglonale de Santé Pays de la Loire, afin de lui permettre de statuer sur l'admission aux solns psychiatriques de l'intéressé,
Article 5 Monsleur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A. allons-'’Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_002
portant permission de voirie à compter du
1* janvier 2021- maintenance et travaux
complémentaires sur l'éclairage public
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signaïisation routière - Livre | - 1e et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 31 décembre 2020 par la société BOUYGUES Enérgies-Services en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lieux,
ARR
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa dernande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants,
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
rrescnphons fechniques particulisres :
+ _ avant ouverture de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêternent de voirie ;
+ _remblaiement par couches de 30 cm compactées ;
»_traïtement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulision ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant
d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise ef qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date dau
06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son fitulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-ërvis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux où de l'insiallation de ces biens
mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Arlicle 9
Article 10
Article 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seraît pas conforme aux
prescriptions fechniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
{se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
nor-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais au
bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les sx mairies déléguées de
VALLONS-DE-L'ERDRE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
«+ le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-c-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_003
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public -
installation d'un échafaudage
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et noïamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 04 janvier 2021 par la société Picaud Couverture qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public qu numéro O1 de la rue des Glycines à
SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Arlicle 1 La société Picaud Couverture est autorisée à occuper le domaine public au numéro 01 de la rue des Glycines sur la commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE du 06 janvier 2021 au 29 janvier 2021 inclus, en vue des
travaux de rénovation de toiture réalisés sur la propriété.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur ia signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre
1992,
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Arlicle 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétiionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitlonnaire,
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout mornent et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE ;
- le pétitionnaire. Article 9
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU 3 Arrêté municipal NP2021_004
allons-de-J'Erdre ? portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 11 au 14 janvier 2021
inclus - commune déléguée de SAINT-MARS-
LOIRE ATLANTIQUE LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -Livre L.- 1° et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 04 janvier 2021 par la société ABELJADE en vue de réaliser des travaux d'élagage,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer le stationnement el la circulation sur les voles communales dénommées boulevard de laGare, rue des Dureaux, rue des Acacias et aux abords du giratoire du Château,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera réduite à une voie et/ou altemée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur lesdites voies communales
de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 11 au 14 janvier 2021
inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voles communales au droit du chantier du 11 au 14 janvier 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voies communales sera limitée à 30 km/h.
Aricle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur ia signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société
ABELJADE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 07 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le er EN allons--'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_005
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulaïion du 11 au 15 janvier 2021
inclus - boulevard de la Gare et rue des
Acacias + commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novernbre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8è% parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'avis du préfet de Loire-Atlantique relatif au classement de la voie classée à grande circulation,
Vu l'avis du président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique,
Considérant que, pour la bonne organisation de l'élagage des arbres par les services municipaux de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies dénommées boulevard de la Gare (route départementale numéro 878) et rue des Acacias,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite du 11 au 15 janvier 2021 incius sur la route départementale numéro 878 dénommée boulevard de la Gare située en agglomération de ia commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et sur la rue des Acacias entre 08 heures 30 et 17 heures 00.
Aricle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voies au droit du chantier du 11 au 15 janvier 2021 inclus entre 08 heures 30 et 17 heures 00, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Article 4 Les déviations seront réalisées comme suit :
- pour les véhicules circulant dans les sens ANCENIS-CHÂTEAUBRIANT, la circulation sera déviée depuis le giratoire de ka Gare par la rue Alexandre BRAUD, la rue Neuve et la rue des Dureaux pour rejoindre le giratoire du Château:
- pour les véhicules circulant dans le sens CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS, la circulation sera déviée depuis le giratoire de la Champelière par la rue des Dureaux, la rue d'Anjou, la rue du Chôteau jusqu'au giratoire du Château puis par le boulevard de la Feronnays et l'avenue Alexandre BRAUD pour rejoindre le giratoire de la Gare.
Article 5 Un exernplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier,
Affiché le Atticie 6
Atticle 7
Affiché le
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur la Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et les services
techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adrninistratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le Gé janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_006
portant règlementation du stationnement
et de la circulation du 18 janvier 2021
au 26 février 2021 inclus - rue
d'Anjou - commune déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8°" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.F10-2 et R.411-1 ét suivants,
Vu la demande présentée le 11 janvier 2021 par l'entreprise Hortus Maçonnerie en vue de la construction d'un muret,
Considérant que pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le
stationnement et la circulation, le long du lotissement communal Les Perrières, sur la voie départementale en agglomération dénommée rue d'Anjou,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux B15 et C18, le long du lotissement communal Les Perrières, sur la voie départementale dénommée rue d'Anjou sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES du 18 janvier 2021 au 26 février 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de pari et d'autre de ladite voie départementale au droit du chantier du 18 janvier 2021 au 26 février 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie départementale sera limitée à 50 km/h et indiquée par un panneau BK14,
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992. Le demandeur veillera à mettre en place un panneau AK&.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société Hortus Maçonnerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le 5
allons-ce-J'Er dre Arrêté municipal NP2021_007
portant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadasirée section AC numéro 92
située rue de la Charlotte sur la commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L21 22-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.311 11,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande en date du 22 décembre 2020 par laquelle le cabinet ARRONDEL, géomètre
à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, pour le compte de Monsieur Jean-Bemard BARANGER sollicite
l'alignement de la parcelle cadastrée section AC numéro 92 située rue de La Charlotte à
SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu le procès-verbal de délimitation de la propriété en date du 17 décembre 2020,
ARRÊTE
Article 1 Conformément au plan cijoint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit
de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bomage.
Arlicle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment
dans ses articles L.421-1 ef suivants. Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code ia Construction et
de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie
communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Arlicle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Arlicle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 au Code la Voirie Routière.
Arlicle 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administraïif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le allons-«-l'Erdre ) Arrêté municipal NP2021_008
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 18 au 29 janvier 2021
LOIRE ATLANTIQUE inclus — rue d'Ancenis - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et noïamment les articles L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1 et 8ème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 07 janvier 2021 par la société VIDEO INJECTION INSITUFORM en vue de réaliser un passage de caméras dans le réseau d'eaux usées,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits fravaux il y à lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la vois départementale située en agglomération et dénommée rue d'Ancenis,
ARRÊTE
Arlicie 1 La circulation des véhicules sera alfernée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur k voie départementale située en agglomération et dénommée rue d’Ancenis sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 18 au 29 janvier 2021 inclus.
Aticle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie au droit du
chantier du 18 au 29 janvier 2021 Inclus, excepté pour les véhicules offectés au chantier.
Aficle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie départementale située
en agglomération sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Aricle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier,
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société VIDEO INJECTION INSITUFORM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement
Affiché le allons-«-’Erdre à Arrêté municipal NP2021_009
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public
LOIRE AMANMUE installation d’un échafaudage
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 11 janvier 2021 par Monsieur Jean-Pierre GUÉRIN qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public au numéro 23 de la rue du Prieuré à BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
ARRÊTE
Arlicie 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 23 de la rue du Prieuré sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 1* février 2021 au 26 février 2021 inclus, en vue des travaux d'isolation thermique réalisés sur sa propriété.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur ou mise à
disposition par les services techniques municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en daïe du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite auiorisaïton est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le péltitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations. de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Arlicie 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peuï être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité de l'occupation.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE ;
- le pétifionnaire. Ariicle 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 janvier 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, allons-s-l'Erdre Arrêté municipal NP2021_010
portant alignement de la voirie au droit des
parcelles cadastrées section C numéros
LOIRE ATLANTIQUE 1107, 1112, 1118, 1118, 1119, 1124 et 1125
situées rue des Jardins sur la commune
déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande en date du 11 janvier 2021 par laquelle le cabinet ARRONDEL, géomètre à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, sollicite l'alignement des parcelles cadastrées section C numéros 1107, 1112, 1773, 1118, 1119, 1124 et 1125 situées rue des Jardins à BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu le procès-verbal de délimitation de la propriété en date du 06 janvier 2021,
RRÊTE
Article 1 Conformément au plan ci-joint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.
Arlicle 2 Les droits de fiers sont et demeurent expressément réservés.
Arlicle 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en IImite de voie sont envisagés à la sulte de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code la Construction et de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la vole communale toute construction où installation non conforme à l'alignement.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'‘interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du Code la Voirle Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en Vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le ibunal administratif de NANTES dans un déiai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le 3
allons-«-l’Erdre ; Arrêté municipal NP2021_011 portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 1® février 2021 au
LOIRE ATLANTIQUE 04 mars 2021 inclus - impasse de l'Église - commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1e et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté intemministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 13 janvier 2021 par Monsieur Guillaume LETHIEC, représentant la soclété COCA ATLANTIQUE, en vue des travaux d'extension de la conduite d'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, 1 y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la voie comimunale dénommée impasse de l'Église,
ARRETE
Arlicle 1 La circulation sera interdite sauf riverains, transports scolaires et collecte des ordures ménagères sur la voie communale dénommée impasse de l'Église sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 1% février 2021 au 04 mars 2021 inclus.
Aricle 2 Le stationnement sera interdit de part ef d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 1# février 2021 au 04 mars 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Des constais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en éfat de la
voirie et de ses accoternents sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque exirémité du chantier.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, die l'exécution du présent crrêté. |
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons--l'Erdre ) Arrêté municipal NP2021_012 & portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 15 février 2021 au
LOIRE ATLANTIQUE 19 mars 2021 inclus - lieu-dit Le Vieux Mortier
- commune déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - T9 et 8ème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novernbre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 13 janvier 2021 par Monsieur Guillaume LETHIEC, représentant la société COCA ATLANTIQUE, en vue des travaux d'extension de la conduite d'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement au lieu-dit Le Vieux Mortier,
ARRÊTE
Arficle 1 La circulaïion sera interdite sauf riverains, transports scolaires et collecte des ordures ménagères au lieu-dit Le Vieux Mortier sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 15 février 2021 au 19 mars 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 16 février 2021 au 19 mars 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier. |
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aricle 4 Des constats, avant et après travaux. seront rédlisés. La remise en état de la voirie ef de ses accoïements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra falre l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint à l'aménagement du territoire
Affiché le allons-s-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_013
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public -
installation d'un échafaudage
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.A11-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 14 janvier 2021 par la société MODULA'TIF qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public au numéro 03 de la rue d'Anjou à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 La société MODULA"TIF est autorisée à occuper le domaine public au numéro
03 de la rue d'Anjou sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 18 au 29 janvier 2021 inclus, en vue des travaux réalisés sur la devanture du salon de coiffure.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise réalisant les
travaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit,
Arlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE
- le pétitionnaire. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'obiet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le 3 Arrêté municipal NP2021_014
allons-æ-'Erd re ) portant règlementation du stationnement et de la circulation du 15 février 2021 au 04 mars
2021 inclus - lieu-dit La Berceraie - commune
LOIRE ATLANTIQUE déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 noÿembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1 et 8 barties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 14 janvier 2021 par la société VEOLIA EAU en vue de réaliser un branchement d'adduction à l'eau potable, |
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Berceraie,
Î
Arlicle 1 La circulation des véhicules sèra alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 au lieu-dit La Bercerdie sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 15 février 2021 au 04 mars 2021 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire du lieu-dit au droit du chantier du 1° février 2021 au O4 mars 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant aux abords du chantier sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprisé du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée serà mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière femporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992. |
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier,
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de ia compagnie de brigadé de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société VEOLIA EAU, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. |
Atlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 janvier 2021
Pour le Malre et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du
Affiché le allons-e-{Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_015
portant permission de voirie - commune
déléguée de MAUMUSSON - lieu-dit La
Bercerale
Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è° et 8ème borties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 14 janvier 2021 par la société VEOLIA EAU en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques parileulières :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
*<_ remblaïiement par couches de 30 cm compactées ;
«traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émuision ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté Interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Arlicle 7
Arlicle 8
Ariicle 9
Article 10
Aticle 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'auïorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Lés droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ef ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à cornpter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve lé droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
« le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3 Arrêté municipal NP2021_016
allons-«-J'Erdre ? portant règlementation du stationnement et de la circulation du 21 janvier 2021 au
26 février 2021 inclus - lieu-dit Les Morilons -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de lacommune de VALLONS-DE-L'ERDRE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes, |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisétion routière - Livre | - 12 et 8ère paries, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992, |
Vu ls Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 14 janvier 2021 bar la société SODILEC TP en vue de réaliser un
raccordement électrique haute tension A et basse tension,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit Les Morillons,
ARRÊTE
Aticle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 au lieu-dit Les Morillons sur la commune déléguée de FREIGNÉ du 21 janvier 2021 au 26 février 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 21 janvier 2021 au 26 février:2021 inclus, excepié pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhiculesicireulant aux abords du chantier sera limitée à 30 km/h. |
Aricle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Atlicle 5 La signalisation adaptée ser mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions deil' instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Ariicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société SODILEC TP, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l‘exécutlon du présent arrêté. |
Arficle 8 Le présent arrêté pourra faire l'ebjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménage:
Affiché le allons- d e-l'Erd re ° Arrêté municipal NP2021_017
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 25 au 29 janvier 2021
inclus - rue d'Ancenis - commune déléguée
LOIRE ATLANTIQUE de SAINT-MARS-A-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 18e et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 15 janvier 2021 par la société CHAUVIRÉ TP, en vue de la pose de tabouret sur Un branchement d'eaux usées existant,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux il y à lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue d’Ancenis,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue d'Ancenis sur la
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 25 au 29 janvier 2021 inclus.
Aricle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 25 au 29 janvier 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite vole communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voles laissées libre à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992, Le demandeur veillera à installer des panneaux AK5 «travaux », K2 « fin de chantier » et des barrières autour des fouilles ouvertes.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Aricle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société CHAUVIRÉ TP, sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 janvier 2021
Pour le Maire et par délégaiis i >
Luc LÉPICIER, o à
Affiché le allons-s-J'Erd re ) Arrêté municipal NP2021_018
Portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la désaffectation et au
LOIRE ATLANTIQUE déclassement d'un chemin communal et d'une porion d'un chemin communal -
commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2241- 1 et suivants,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.161-1 et suivants,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administrätion, notamment ses articles L.134-1 et suivants et ses articles R.134-1 et suivants,
Vu la demande de Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS en dote du 25 septembre 2020 tendant à acquérir un chemin communal sttué au lleudif « Rochementru » sur la commune déléguée de FREIGNÉ,
Vu la demande de Monsieur HERVÉ reçue le 15 octobre 2020 représentant la société Les
Vergers de la Dandelière tendant à acquérir une portion d'un chemin communal situé au lieudit < La Liaunaie » sur la commune déléguée de FREIGNÉ,
Vu la déllbération numéro 195/2020 en date du 10 novembre 2020 du consell municipal de VALLONS-DEL'ERDRE prescrivant la mise en enquête publique du projet de cession d'un chemin communal au lieudit « Rochementru » et d’une portion d’un chemin communal au Heudit « La Liqunaie »,
Vu la liste d'aptitude à la fonction de Commissaire enquêteur pour l'année 2021 publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Afontique,
Vu les extraits de plans cadastraux,
Considérant que le chemin ef la portion de chemin n'ont plus vocation à demeurer dans le domaines publie routier communal,
Considérant qu'il y a lieu de procéder préalablement à leur cession à une enquête publique en vue de leur désaffectation et de ieur déclassement,
ARRÊTE
Arlicle 1 Une enquête publique d'une durée de quinze jours préalablement à la désaffectation et au déciassement du chernin et de la portion de chemin situés
aux lieuxdits «
vendredi 05 février 2021 au vendredi 19 février 2021 Inclus.
Article 2 Monslaur Daniel DEVAUX, consultant indépendant, demeurant au numéro 7 du chemin des Cèpes à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240), inscrit sur la liste
départementale d'aptitude à la fonction de Commissaire enquêteur publiée par la Préfecture de Loire-Atlantique, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur.
Arlicie 3 Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler des observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie déléguée de FREIGNÉ
aux jours ef heures habituels d'ouverture de la mairie. Le public peut
également formuler ses observations par courtier à l'adresse suivante
en précisant sur l'enveloppe la mention « NE PAS OUVRIR »).
À l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur
commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE Aricle 4
Article 5
Arlicle 6
Article 7
Ariicle 8
Aricle 9
Article 10
Article 11
Article 12
Affiché le
Le dossier sera également disponible durant toute la durée de l'enquête
publique sur le site intemet de la commune (uww.vallonsdelerdre.fr). Les
observations du public pourront &tre formulées par courrier électronique à
l'adresse suivante : f ail lelerdre.
lesquelles seront annexées au registre.
Le dossier comprend une note de présentaion, l'arrêté prescrivant l'ouverture
de l'enquête, les délibérations du conseil municipal, les documents
graphiques (extrait du plan de zonage, vue aérienne, photographies), le
règlement du Plan Local d'Urbanisme, les avis d'énquête et avis de parution
dans la presse locale.
Monsleur le Cornmissaire enquêteur recevra le public en mairie déléguée de
FREIGNÉ le vendredi 06 février 2021 de 14 heures 00 à 17 heures 00 ainsi que le
vendredi 19 février 2021 de 14 heures 00 à 17 heures.
L'arrêté sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique et durant toute la durée de celle-ci, en mairie déléguée de FREIGNÉ
ainsi qu'en mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze
Jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours
de l'enquête, dans deux joumaux locaux habilités à recevoir les annonces
légales.
Cet avis sera affiché en marie délégués de FREIGNÉ ainsi qu'en maire
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, publié sur le site internet de lacommune
(www vallonsdelerdre.fr} et aux abords des deux secteurs concemés.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication
du dossier d'enquête publique auprès de Monsleur le Maire dès la publication
du présent arrêté.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le
Commissaire enquêteur qui dans Un délai d'un mois, transmettra à
Monsieur le Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions
motivées.
Le conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE délibèrera à l'issue de l'enquête
publique pour confirmer ou non, en fonction des conclusions du Commissaire enquêteur, le projet de cession d'un chemin communal sttué au lieu-dit
«Rochementru: et d'une portion d’un chemin communal situé au lieu-dit
« La Lijunaiïe », Cette délibération serg ensuite transmise à Monsieur le Préfet
du département de Loire-Atiantique pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.
Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délal de deux mols à Compter de sa dote de
notification ou de publication.
Comptetenu de l'épidémie de la COVID-19, afin d'assurer la protection
sanitaire du Commissaire enquêteur, du personne! gestionnaire du lieu
d'enquête et du public, les mesures de protection et recommandations
préconisées par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquéteurs
(CNCE) seront respectées,
Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsleur le Préfet du département
de Loire-Atlantique et à Monsieur Daniel DEVAUX, Commissaire enquêteur,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 Janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-«-lErdre ) Arrêté municipal NP2021_019
À portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 1% au 26 février 2021
LOIRE ATLANTIQUE inclus - route départementale numéro 134 - commune déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notarnment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 12% et 8ère barties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 18 janvier 2021 par la société SODILEC TP, en vue de la
sécurisation des ouvrages électriques,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la route départementale numéro 184,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 sur la route départementale numéro 134 sur la commune déléguée de VRITZ du 1° au 26 février 2021 inclus.
Arficle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie départementale au droit du chantier du 1° au 26 février 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie départementale sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en placé par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Anicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Malre de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société
SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 janvier 2021
Luc LÉPICIER, fa >
Adjoint au pôle a épag hMéritoire
ä 5 LE
FE Affiché le allons-c-J'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_020
portant permission de voirie du 25 au
29 janvier 2021 - rue d'Ancenis - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur ie Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 21 janvier 2021 par la société CHAUVIRÉ TP, en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir le changement de tampon de regard d'eaux usées,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Aricle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
*_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie : |
remblaiement par couches de 30 cm compactées ;
+ _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matéridalisée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-&vis des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Arilcle 9
Article 10
Attièle 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à I, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés,
La présente autorisation est délivrée à titre précaire ef révocable et ne confère aucun droit réei à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulfer, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en éfat des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de dernander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
e le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire ,
allons:ae:l Erd re ) Arrêté municipal NP2021_021
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 08 au 26 février 2021
LOIRE ATLANTIQUE inclus - 3 rue d'Anjou - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notarnment les articles L.2218.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatlf à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1#° et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 22 janvier 2021 par la société GRDF. en vue de réaliser un terrassement pour la suppression d’un branchement de goz,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue d'Anjou,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 à proximité du numéro 03 de la rue d'Anjou sur la commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 08 au 26 février 2021 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier du 08 au 26 février 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la soclété GRDF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1® février 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménag epnl du territoire
se VA
Affiché le allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_022 portant permission de voirie du 08 au
26 février 2021 inclus - commune déléguée
de SAINT-MARS-LA-JAILLE - 3 rue d'Anjou
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 etL3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1e et 8ème barties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du Dé novembre 1992,
Vu la demande présentée le 22 janvier 2021 par la société GRDF en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir le terrassement pour la suppression d'un branchement gaz,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
+ _ avant ouverture de tranchées sous voirie, sclage solgné du revêtement de voirie ;
°<_remblciement par couches de 30 cm compactées ;
+ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bliume.
Aflicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la rédlisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Anicle 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seraît pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans Un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente auforisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son éncontre et ia remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente auforisation,
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirle s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa dote de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur ie Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
e le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le Ter février 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LEPICIER,
Adjoint au pôle aménagement d allons-se-J'Erd re ) Arrêté municipal NP2021_023 portant règlementation du stationnement et
de la circulation du O8 février 2021 au
LOIRE ATLANTIQUE 10 mars 2021 inclus - lieu-dit La Servière - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1# et 8è"e parties, relaïive à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-T et suivants,
Vu la demande présentée le 22 janvier 2021 par la société VEOLIA EAU en vue de réaliser un branchement au réseau d'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Servière,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CKI8 au lieu-dit La Servière sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 08 février 2027 au 10 mars 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 08 février 2021 au 10 mars 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant au niveau du lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que solent
les voies laissées libre à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, et la société
VEOLIA EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1® février 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_024
portant permission de voirie du 08 février 2021
au 10 mars 2021 inclus - commune déléguée
de SAINT-MARS-LA-JAILLE - lieu-dit La Servière
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L2122-1 à L.2122-4 et L3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signatisation routière - Livre | - 12e et 8ère parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 22 janvier 2021 par la société VEOLIA EAU en vue de réaliser un branchement au réseau d'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seroni réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
P iptions techni jiculières :
+ _ avant ouveriure de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêtement de voirie :
+ remblaiement par couches de 30 cm compactées :
e traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescrptons de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Aricle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Aricle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Arlicle 10
Article 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes,
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanlales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son itulaire : elle peut être retirée à fout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de nor-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remetire les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serg dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de ia voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'obJet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
° Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
e le pétitionnaire,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° février 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3 Arrêté municipal NP2021_025
allons-ce-f Erdr e ) portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine pubtic le
29 janvier 2021 - installation d'un
LOIRE ATLANTIQUE échafaudage
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ef notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Rouïe, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 26 janvier 2021 par la société Optique Claireux qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public au numéro 12 de la place du Général de Gaulle à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Aricle 1 Le pétitionnailre est autorisé à occuper le domaine public au numéro 12 de la place du Général de Gaulle sur la commune déléguée de SAINT-MARS-HLA-JAILLE le 29 janvier 2021, en vue des travaux réalisés sur la façade du magasin.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la.commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulcire. Elle peut être retirée à tout moment et sans Indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Aficle 7 Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le pétitionnaire.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compier de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEA allons-ce-J'Erdre )
Arrêté icipal NP2021_026
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et de la circulation du 1* février 2021 au
08 mars 2021 inclus - rue d’Ancenis et rue de
la Vigne - commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à ka signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è® et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu ls Code de la Route et notemment ses articles R,110-7, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 2 Janvier 2021 par la société VIDEO INJECTION INSITUFORM en vue de réaliser un passage de caméras dans le réseau d'eaux usées,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la vole départemenidle située en agglomération et dénommée rue d'Ancenis et sur la vois communale dénommée rue de la Vigne (entre le giratoire de La Gare et la rue de Provence),
ARRÊTE
Aïticle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des feux tricolores sur la vole départementale située en agglomération et dénommée rue d'Ancenis sur la communs déléguée de SAINT-MARSLA-AILLE du 1e" février 2021 au 08 mars 2021 Inclus,
Atlicie 2 La circulation des véhicules sera Interdite, suivant l'avancement des travaux, pendant une joumée, entire le 1°’ février 2021 et le 12 février 2021 Inclus sur ka vole communale dénommée rue de la Vigne (entre le giratoire de La Gare et k rue de Provence).
Anicle 3 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voies au droit du chantier du 1% février 2021 au 08 mars 2021 Inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier,
Article 4 La vitesse de tous les véhicules ciroulant sur lesdites voles sera limitée à 30 km/h.
Article 5 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Aricle 6 La signalisation adaptée sera mise en place por le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction intemministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier,
Affiché le Article 8
Articie 9
Affiché le
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la soclété VIDEO INJECTION INSITUFORM, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa dafe de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 Janvier 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
° Affiché le
DOSSIER N DPO441 8020W21 32 ID : 044-200078079-20210104-2020W2132D-AR
SAÏNT-MARS-LA-JAÏLLE : DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDFE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 08 décernbre 2020 Numéro DP04418020W2132
Par Consorts POTIRON Nombre de lots autorisés
Demeurant à 7 La Servière - SAINT-MARS-LA-JAILLE 2
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par Madame Claudine POTIRON Superficie des lots :
Détachement de deux lots à bâtir des Lot 1 : 1408 m°?
habitations Lot 2 : 1102 m2?
Sur un terrain sis La Servière - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section ZH numéros 23, 98 et 128
Le Maïre de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et sulvanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement des zones A et Ub1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme numéro CUb 64418020W41 10 en date du 07 septembre 2020,
Vu l'avis de VÉOLIA en date du 23 décembre 2020,
Vu l'avis du SYDELA en date du 29 décembre 2020,
Vu la délibération du consell municipal de la commune historique de SAINT-MARSHA-JAILLE en date du 17 septembre 2001 instaurant une pañicipaïion pour travaux de voirie et réseaux dans le secteur de La Servière,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
Il n'est pas fait opposhion à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
La puissance de raccordement pour laquelle ie SYDELA a instruit le dossier est de 24 kKVA monophasé ; toute demande de puissance supplémentaire sera à la charge exclusive du bénéficiaire.
ARTICLE 3
Les tutures constructions seront implantées strictement en zone Ub1 du Plan Local d'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le . DOSSIER N° DPO4418020W2132 S
ID : 044-200078079-20210104-2020W2182D-AR
ARTICLE 4
Conformément à ia délibération du consell municipal de 1a commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 17 septembre 2001, une participation pour travaux de voirie et réseaux sera demandée à chaque bénéficiaire d’un permis de construlre,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 Janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À tite d'information: les futurs acquéreurs du Jot que ceridines opérations de
construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris : + Une part communale au taux de 2.00 %
- une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
dans lesquelles la pré avient exécutoire : Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terrtoriaies. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 décembre 2020
Daïie d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsl que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre ceîte autorisation, le recours devra &ire notifié sous peine d'Irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation. ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables portant sur Une coupe ou un abaftage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Envoyé en préfecturs le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2021
te [Em
DOSSIER N° DPO4418020W2132 ID : 044-200078078-20210104-2020W2132D-AR
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes ef participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier Ilbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneié ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption étabile par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les arlicles 1247-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des flers à compter du premier jour d'une période continue de deux mais d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Regu en préfecture le 12/01/2021
: Affiché le Em
DOSSIER N° DP0441 8020W21 00 ID : 044-200078079-20210104-2020W2100D-AR
SAINT-MARS-LAJAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 02 octobre 2020 | Complétée le 25 novembre 2020 Numéro DP04418020W2100 Par Madame Léa SUTEAU
Demeurant à 4 allée Léon Darchin
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Représenté par
Pour Coupe et abattage d'arbres : six peupliers et un fhuya
Sur un terrain sis La Prée - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section ZC numéros 70 et 71
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement des zones Ni ef Nn du Flan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les arbres abaïtus sont infestés de gui,
CONSIDÉRANT que la demandeuse prévoit de replanter deux chênes et un hêtre, et de conserver les sujets sains et intéressants au niveau floristique (chênes, frênes),
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 04 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle amëi ent du territoire
ET A ES
4 esquel ante levient-ÉéCutoie Une autorisation relevant d'une
utorité décentrallsée n'est exécutoire qu'à compter de la di hé à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux ariicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Acné le Em
ID : 044-209078078-20210104-2020W2100D-AR
DOSSIER N° DP04418020W2100
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle ceïte autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particuller(s) suivant(s) :
* pour les coupes et abaïtage d'arbres, vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
16 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'articie L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être Visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la daïe et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette auforisation, le recours devra être noïtfié sous peine d'irrecevabllité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDIÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogés, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Cil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2021
DOSSIER N° DP04418020W2133 bi EE ID : 044-200078079-20210104-2020W2133D-AR il MAUMUSSON ._. DÉCLARAT
commune'déléguée!de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE _VALLONS-DEL'ERDRE-- |
DESCRIFTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 11 décembre 2020 Numéro DP04418020W2133 DOMAINE DU BOIS ROND (entreprise individuelle) | Surface de plancher autorisée :
Demeurant à La Petite Houssaye - MAUMUSSON 12m 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par Madame Mélanie DEDRON
Pour Annexe à l'habltation (roulotte pour chambre d'hôte)
Sur un terrain sis La Petite Houssaye - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section D numéro 1005
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro CU04418019W4225 en date du 14 octobre 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1%
1 n'est pas falt opposition à la déclaration préalable.
ARTICLE 2
L'annexe devra être implantée à trois mètres minimum de la limite séparative.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le O4 janvier 2021
Pour ie Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 12/01/2021
DOSSIER N° DPO4418020W2133 Reçu en préfecur le 12/01/2021 ou Acnéle ID : 044-200078078-20210104-2020W2133D-AR À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménbgemen-pouven-conmer-nou-er paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Dire ll Territoires de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.
e és e : une autorisation relevant d'une autorité Soie n 'est eue qu u'à meer de la das à Pause elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou ie président de l’éfablissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
| Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit &tre affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut étre prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mifoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
° Reçu en préfecture le 12/01/2021 de
DOSSIER N° DP04418020W2133 STE CSS
1D : 044-200078079-20210104-2020W2133D-AR
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision VOUS POUVEZ SGisir Te MEUNAT administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le ibunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, DOSSIER N° PC04418020W 1044 1/3
FRÉIGNÉ | PERMIS DE CONSTRUIRE
commune délégués de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE:L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 22 octobre 2020 ] Complétée le 25 novembre 2020 Numéro PC04418020W1044
Par Monsieur Esteban HUET Surface de plancher autorisée :
et Madame Estelle BEAUPÈRE 136.62 m°
Demeurant à 13 ter rue du Presbytère - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Pour Construction d'un logement de fonction
agricole
Sur un terrain sis Le Haut Breil - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section H numéros 109 et 110
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la déllbération du consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 23 mal 2019 portant mise à disposition du public du projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 16 juillet 2019
arrétant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro CU04418020W4076 en date du 03 août 2020,
Vu les pièces fournies en date du 25 novembre 2020,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 06 octobre 2020,
Vu l'avis d'Atlantic’Eau en date du 08 décembre 2020,
Vu l'avis du SYDELA en date du 08 décembre 2020,
ARRÊTE
RTI er
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2. DOSSIER N° PC04418020W 1044 2/3
ARTICLE 2
Les raccordements aux réseaux d'électricité et d'eau potable seront exclusivement à la charge des pétitionnaires. Ceux-ci devront se rapprocher des gestionnaires afin d'étudier les modalités techniques et financières.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 04 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
À titre d'information : certaines opérations de construction eLÉragaen peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au faux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les servi irection D emental itoires et
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
£ ésente isati ent ex ire : une autorisation relevant d'une autorité décentralsée n ‘est exécutoire qu'à compier de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé àll'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
22 octobre 2020
Daïe d'envoi au Préfet : OA janneu to 2]
Date d'affichage de la décision en mairie : ÀS Janus, Acè]
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, ta raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de ia mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PCO4418020W1044 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paricipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
° soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinaïaire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez salsir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa noïiflcatlon. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui dot alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418020W1060 1/3
SAÏNT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 02 décembre 2020 Numéro PC04418020W 1060
Par Madame Claudine RICHARD Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 27 rue du Chêteau - SAINT-MARS-LA-JAILLE | 19.95 m2?
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Pour Reconstruction d'une véranda et d'un
préau suite à un sinistre
Sur un terrain sis 27 rue du Château - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AB numéro 203
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de consirulre susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_p du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable assorti de recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 23 décembre 2020,
ARRÊTE
AR 1®
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Conformément aux recommandations émises par l'Archltecte des Bâtiments de France dans son avis en date du 23 décembre 2020 « pour un traitement homogène et cohérent, le haut de la véranda prévu en bardage bois gagneraït à être réalisé en parement de pierres identique à l'existant afin de réduire le nombre de matériaux sur ce petit volume »
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418020W1060 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficialre de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une pari départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant ia délivrance de votre autorisation.
E 1 evie e : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n ‘est+ exécutoire qu u'è compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet : JA envie do)
Date d'affichage de la décision en mairie : LS gartr Re]
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation dolt être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égaiement mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notiflé sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notiflée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418020W 1060 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez gene saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premiler jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. 1/3 DOSSIER N° PC04418020W1053
MAUMUSSON PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 24 novembre 2020 | Complété le 04 janvier 2021 Numéro PC04418020W1053
Par Monsieur Patrick LOISEL Surface de plancher autorisée : Demeurant à La Gautrais 32.18 m2 MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une extension de l'habitation et modification partielle de la
toiture
Sur un terrain sis La Gautrais
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 819, 820, 1646, 2538, 2540, 2543 et 2545
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de consiruire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces complémentaires reçues le 04 janvier 2021,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418020W71053 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
* une part communale au taux de 2.00 %
. une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
27 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet : JA jam le ZA
Date d'affichage de la décision en mairie : A5 grue u
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 4 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418020W1053 3/ 3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021 GTR
DOSSIER N° DP04418020W2131 Affiché le
ID : 044-200078079-20210106-2020W2131D-AR
f BONNOEUVRE DÉCLARATION PRERTZ | commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 07 décembre 2020 Numéro DP04418020W2131
Par Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE Superficie des lots à détacher : Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac Lot À : 584 m? SAINT-MARSLA-JAILLE Lot B : 583 m2? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE Lot C : 610 m2
Représenté par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU
Pour Détachement de trois lots à bâtir
Sur un terrain sis Rue cles Jardins
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZB numéro 115 et section C numéros 1107, 1732, 1113, 1118, 1119, 1124 et 1125
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de ka commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de ia zone 1AUh1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'Orientation d'Aménagement st de Programmation (OAP) sur le secteur,
Vu l'avis de la SAUR en date du 23 décembre 2020,
Vu l'avis de VÉOLIA en date du 23 décembre 2020,
Vu l'avis du SYDELA en date du 05 janvier 2021.
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le
ID : 044-200078079-20210106-2020W2131D-AR
DOSSIER N° DP04418020W2131
Les_ futurs acquéreurs des lois seront fenus informés que certaine:
d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris : e Une part communale au taux de 2.00 %*
e une part départementale au taux de 2.50 %*
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préveniive au taux de 0.4 %* “faux en vigueur pour l'année 2021
e e se : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n ‘est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'arlicle L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit Indlquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous pelne d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée sl les travaux ne.sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois qu moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/202’
DOSSIER N° DP04418020W2131 el ‘ ID : 044-200078079-20210108-2020W2131D-AR
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente di Ision vous pouvez saisir le bunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les flers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confommément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Roôçu en préfocturn le 12/01/2021
E o Affiché le
DOSSIER N° DPC4418020W2128 ID : 044-200078079-20210106-2020W2128D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
communs déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
_ VALLONS-DEL'ERDRE |
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 08 décembre 2020 Numéro DP04418020W2128
Par Monsieur Bemard CIRON
Demeurant à 6 Impasse des Ruchers - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Rénovation de la façade côté ouest
Sur un terrain sis 6 impasse des Ruchers - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AA numéro 214
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlernent de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 janvier 2021
Pour le Maire ef par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
onditions dans | es la présente quiorl À 5
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 ef L. 21 31-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021 oc
Affiché le
DOSSIER N° D 18020W2128 ID : 044-200078079-20210106-2020W2126D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de ia demande en mairie :
11 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFACHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécuioire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vois publique. il doit indiquer le nom, la ralson ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers conire cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilté à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans je délai de trois ans à compter de la noïiflcation de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de nor- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes eï participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier llbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
< soif adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabllité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ef suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, larsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cetfe démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cetie autorisation devant ie tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en brétectuts lo 1201/2021
. Affiché le Em
DOSSIER N DP0441 8020W21 28 ID : 044-200078079-20210106-2020W2128D-AR
SAÏNT-MARS-LA-JAÏLLE | DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE à
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 08 décembre 2020 Numéro DP04418020W2128 Par Monsieur Bernard CIRON
Demeurant à 6 impasse des Ruchers - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Rénovation de la façade côté ouest Sur un terrain sis 6 impasse des Ruchers - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AA numéro 214
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 6 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
“onditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
fic le ue.1
DOSSIER N° DI 18020W2128 D: 044-200078078-20210108-2020W2128D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire. la date ef le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, ia superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'afflchage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre celte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabillté à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à kiquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pl recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles flgurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ef suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge ie délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut relet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021 =
Affiché le Em
DOSSIER N° DPO441 8020W21 39 ID : 044-200078079-20210108-2020W2138D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES À DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 15 décembre 2020 Numéro DP04418020W2139
Par Monsieur et Madame Gilbert et Catherine HAMON
Demeurant à La Pellerie - SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement de la porte d'entrée
Sur Un terrain sis La Pellerie - SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section D numéro 454
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINY-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone À du Flan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du tenitoire
M s lesquelles la présente autorisation devient ex6ci e : une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la daie à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération infercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée, Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le |
DOSSIER N° Di 18020W2139 10 : 044-200078079-20210108-2020W2139D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 24 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit Indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers conire cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans lé délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délal supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et pañïicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhalitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
< soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : kh présente décision est notiflée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahler des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite por la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les aricles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contesier la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tlers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Ragu en prétectiuré le 1901/2021
DOSSIER N° DP04418020W2118 pa TER LL 3 ID : 044-200078079-20210108-2020W2118D-AR MAUMUSSON { DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE __ VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCHARATION Référence dossier Déposée le 23 novembre 2020 | Compiétée le 24 décembre 2020 Numéro DP04418020W2118 Par Monsieur et Macdiame Bernard et Surface de plancher autorisée : Simone GOIZET 24,5 rm}?
Demeurant à 40 rue Sainte-Anne - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Transformation du garage en pièce de vie
Sur un terrain sis 40 rue Sainte-Anne - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section C numéro 1411
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déciaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et sulvanis,
Vu le Pian Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous q été notifiée. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Ruçu en prélucture de 1901/2021
DOSSIER N° DP04418020W2118 RTE
ID : 044-200078079-20210108-2020W2118D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
27 novernbre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit Indiquer le nom, la ralson ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. li doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables poriant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de ia notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de fous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier Hbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du loïissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le iribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture la 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le
DOSSIER N° DP04418020W2137 ID : 044-200078079-20210111-2020W2137D-AR
MAUMUSSON | DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE j
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 21 décembre 2020 _ Numéro DP04418020W2137 Par Monsieur Christophe DUPIN Surface de plancher autorisée : Demeurant à 59 rue de la Mine 20 m2 44522 POUILLÉLES-COTEAUX
Représenté par
Pour Création d'ouvertures en toiture pour l'aménagement des combles
Sur un terrain sis 1 chemin de la Bouquetterie - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section C numéro 2481
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve que les châssis de toits soient encasirés.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 11 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de consiruction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due por le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevonce d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par le k
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre auforisation. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
DOSSIER N° D 18020W2137 1D : 044-200078079-20210111-2020W2137D-AR
il B : Une quiorisation relevant d’une autorité décentralisée n rest exécutoire qu Te compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l’établissernent public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairle :
24 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit &tre afflchée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la maire où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez falre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée qu malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrés au nom de l'État, saisir d'un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO04418020W1057 1/3
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONSDEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 25 novembre 2020 Numéro PC04418020W1057
Par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU Emprise au sol autorisée : Demeurant à 5 rue des Martines 60 m2 BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Rénovation d'une habitation, modification d'ouverlures, remplacement des menuiseries
extérieures, construction d’un terrasse surélevée et
d'un carport non accolé
Sur un terrain sis 5 rue des Martines
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 1081
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de consiruire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies en date du 11 décembre 2020,
Vu l'article L. 422-7 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 15 décembre 2020, désignant Monsieur Luc LÉPICIER, Adjoint à l'aménagement du territoire, pour prendre la décision,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2. DOSSIER N° PC04418020W1057 2/3
ARTICLE 2
Le carport sera implanté en stricte limite de propriété sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 72 janvier 2021
Luc LÉPICIER,
Adjoint à l'aménagement du territoire
ns 1 fl sent: isati | ire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelie elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous
informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
27 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet : AS jan Lot
Date d'affichage de la décision en mairie : Loynal . ) À
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’aulorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations, préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie. DOSSIER N° PC04418020W1057 3/3
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé elles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418020W1046 1/3
VRITZ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 28 octobre 2020 | Complétée le 09 janvier 2021 Numéro PC04418020W1046
Par Monsieur Florian GONTIER Surface de plancher supprimée :
Dermeurant à 19 rue André Bru 250 m?
49440 CANDÉ
Surface de plancher autorisée
Pour Démolition partielle et changement de par changement de destination : destination d'un bâtiment d'activité de 350 m?
meunerie en habitation
Sur un terrain sis Rue du Petit Moulin - VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section YB numéros 10 et 11 et section E numéros 785, 943 et 974
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Locat d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies en date du 09 janvier 2021,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 10 décembre 2020,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire comprenant une démolltion est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418020W1046 2/3
À titre d'information : certaines opérations de consiruction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
une part communale au taux de 2.00 %
une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le cas particulier suivant :
° vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous q été délivrée par une autorité décentralisée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
29 octobre 2020
Daïe d'envoi au Préfet : AS jfute &o 2j
Date d'affichage de la décision en mairie : 2]grin 242
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans te délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont infervenus. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évoiué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'it appartient au destinataire de l'autorisation de respecter, DOSSIER N° PC04418020W1046 3/3
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peu être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PAO4418020W3001 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS D'AMENAGER
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 30 novembre 2020 Numéro PAG4418020W3001
Par Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU
Pour Réaménagement de La rue d'Ancenis:
modification de la bande roulante, nouveau
giratoire, piste cyclable, plateaux, aménagement
paysager, rationalisation du parking du musée
Braud
Sur un terrain sis Rue d'Ancenis - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AE numéro 107
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis d'aménager susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.421-18 ef suivants,
Vu les articles L.621-30 à L.621-32 du Code du Patrimoine,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par déllbération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, assorti de recommandations et d'observations, en date du 06 janvier 2021,
ARRÊTE
RTICL QU
Le permis d'aménager est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 janvier 2021
Pour le Maire et par délégatlon,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PAO4418020W3001 2/2
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet : 2-2 anna Lot
Date d'affichage de la décision en mairie : is ja nude 2921
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet aïfichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418020W1058 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 03 décembre 2020 Numéro PC04418020W1058
Par Madame Roumane BAH Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 114 rue de la Libération 97.62 m?
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Pour Construction d'une maison d'habitation
Sur un terrain sis 5 rue de la Margelle
Lotissement communal Le Champ du Puits
SAINT-MARS-LA-JAIELE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 165 (lot numéro M5)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 en date du 16 mai 2015 auiorisant le lotissement communal « Le Champ du Puits »,
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,
ARRÊTE
ARTICLE 1®
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du règlement du lotissement :
+ un dispositif pour la rétention des eaux pluviales d'un mètre cube minimum devra être installé (cage grilagée et cuve plastique interdites),
e le dispositif de pompe à chaleur sera non visible depuis les espaces publics.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pô] DOSSIER N° PC04418020W1058 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les iravaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet: 2o Mnnè LU
Date d'affichage de la décision en mairie : 25 de“ e 202)
La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du iotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418020W1058 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418020W1055 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE | | PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 25 novembre 2020 Numéro PC04418020W1055
Par Madame Claudine POTIRON Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 7 La Servière - SAINT-MARS-LA-JAILLE 133.72 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Démolition d'un hangar
Construction d'une maison d'habitation
Sur un terrain sis La Servière - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéros 23 et 128
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement des zones A et Ub1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la déclaration préalable de lotissement numéro DP04418020W2132 en date du 04 janvier 2021,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro CU04418020W4110 en date du 07 septembre 2020,
Vu l'avis de VÉOLIA en date du 23 décembre 2020.
Vu l'avis de la SAUR en date du 30 décembre 2020,
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 05 janvier 2021,
Vu la délibération générale du conseil municipal de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE instaurant la participation pour voies et réseaux (PVR) en date du 11 juin 2001,
Vu la délibération spécifique du conseil municipal de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE relative à la participation pour voies et réseaux (PVR) en date du 17 septembre 2001,
CONSIDÉRANT que la délibération spécifique du conseil municipal de ia commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE instaurant la participation pour voies et réseaux (PVR) dans le périmètre de la Servière en date du 17 septembre 2001, prévoyait que les montants seraient actualisés en fonction de l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE,
CONSIDÉRANT que le montant de la participation exigible par mètre carré de terrain était fixé à 1,13 euro au troisième trimestre 2001 (avec un indice du coût de la construction fixé à 1 272),
CONSIDÉRANT que le dernier coût de la construction connu est celui du troisième trimestre 2020 fixé à 1 765,
CONSIDÉRANT que le montant actualisé de la participation exigible par mètre carré de terrain est donc fixé à 1,57 euro, DOSSIER N° PC04418020W1055 2/3
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le montant actualisé de la participation due par le propriétaire pour le terrain de 1 408 m? (partie du lot concernée par la participation pour voies et réseaux) est donc de 2 210,56 euros,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire valant démolition est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Les travaux d'aménagement de la Servière comprennent la réalisation des travaux de voirie et de réseaux.
Le montant actualisé de la participation due par le bénéficiaire de l’autorisation pour cette partie du lot
détaché d’une superficie de 1 408 m? est de 2 210,56 euros.
ARTICLE 3
La puissance de raccordement pour laquelle ÉNEDIS a instruit le dossier est de 12 kVA monophasé ; toute
demande de puissance supplémentaire sera à la charge exclusive du bénéficiaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par ie bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par vices di irection artemental erritoire de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
ondition s lesquell résent: torisati ient exé re : une autorlsation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. DOSSIER N° PCO4418020W1055 3/3
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
27 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet: Zo Jane d& 2
Date d'affichage de la décision en mairie: 25° i aaui à Bo 4)
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notflé sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daie à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expirafion du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier llbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit êire souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivanis du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : st vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tbunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
DOSSIER N° DPD4418020W2136 Affiché le EE
ID : 044-200078079-20210115-2020W2136D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune!déléguée de | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE |
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 18 décembre 2020 Numéro DP04418020W2136
Par Monsieur Joël BÊZIE
Demeurant à 5 rue des Chardonnerets
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d’une clôture
Sur un terrain sis 5 rue des Chardonnerets
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AA numéro 52
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
IL n'est pas faït opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les plaques de soubassement en béton devront recevoir un parement (bardage, habillage en pierre...) ou un enduit (article Ub 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçuen prélectirs le 21/01/2224
DOSSIER N° DP04418020W2136 affiché le ETF 1D : 044-200078079-20210115-2020W2136D-AR
Conditions dans lesauelles la présente autorisation devient exécutoire 7 Une auiorisanion relevant d'une autorité décentrallsée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération infercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
24 décernbre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déciaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes ef participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
° soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles coniractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal adrninistratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur ie terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
DOSSIER N° DP04418020W2138 Afehé le Em ID : 044-200078079-20210115-2020W2138D-AR
Î FREIGNÉ | DÉCLARATION PRÉALABLE
| commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
| VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 21 décembre 2020 Numéro DP04418020W2158
Par OPEN ENERGIE
Demeurant à 49 rue des Renaudes
75017 PARIS
Représenté par Monsieur David MSELLATI
Pour k compte de Monsieur Antony ABELARD
Pour Installation de panneaux photovoliaïques en
surimposition sur la toiture sud est
Sur un terrain sis 9 allée de l'Écobu
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section | numéro 534
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu la délibéraïion du consell municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone AUb du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées c-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfeciure |e 21/01/2021
DOSSIER N° DP04418020W21 38 Affiché le Era 1D : 044-200078079-20210115-2020W2138D-AR
Conditions dans lesquelles la présente guitorisation devient exécutolre : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie L
24 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécuioire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être Visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ta date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables portant sur une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les fravaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de valldité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'auforisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunai administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
DOSSIER N° DP04418020W2127 atiché le
EE - ID : 044-200078079-20210118-2020W2127D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 07 décembre 2020 Numéro DP04418020W2127
Par Monsieur Daniel DUPIN
Demeurant à 13 boulevard de la Haie Daniel
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture
Sur un terrain sis 13 boulevard de la Haie Daniel
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéro 128
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub_p du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable assorti de recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06 janvier
2021,
CONSIDÉRANT que le prolet est situé aux abords d’un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE 1#
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément aux recommandations énises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis en date du 06 janvier 2021 : « (...) la clôture projetée sera pourvue de lames verticales, d'aspect plus cohérent avec le portail existant. Aussi, pour éviter les effets de décrochés engendrés par la déclivité du sol, le mur bahut sera longiligne, sans décrochés, et enduit de teinte identique à Fhabitation afin d'assurer une hamonie d'ensemble. Tous aspects décoratifs de type plaquage est à proscrire. »
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 18 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 21/01/2021
a Reçu en préfecture le 21/01/2021 _
DOSSIER N° DP04418020W2127 ee
ID : 044-200078079-20210118-2020W2127D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autoris
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle dlle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 décembre 2020
Date d'envol au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuls la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou ia dénornination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, it doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égaitement mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de ious ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/01/2021
2021 Reçu en prétecture le Zu
DOSSIER N° DP04418021W2004 PE ER = ID : 044-200678079-20210118-2021W2004D-AR
FREIGNÉ. DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 08 janvier 2021 Numéro DP04418021W2004
Par Monsleur Olivier AMBLARD
Demeurant à Le Gaïel - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose d'une porte-fenêtre en PVC blanc Sur un terrain sis Le Gatel - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section G numéro 761
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 janvier 2021
Pour ls Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du temitoire Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
DOSSIER N° DP04418021W2004 pue EE ID : G44-200078079-20210118-2021W2004D-AR dans lesquelles 1 isati ient exécutoire : une auiorisonon relevant d'URE
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 janvier 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la ralson ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres sfués en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'afflchage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418020W1049 1/3
FRÉIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE:L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 10 novembre 2020 Numéro PC04418020W 1049
Par Madame Delphine JOUSSET Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 11 bis rue de la Gare - FREIGNÉ 23 rm
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une extension à l'habitation
Sur un terrain sis 11 bis rue de la Gare - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéro 1883
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2006 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 décembre 2020.
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans le périmètre des abords (500 mètres) d'un monument historique (Château de Bourmont) mais hors champ de visibilité,
ARRÊTE
ART. IQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418020W1049 2/3
À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
«une part communale au taux de 2.00 %
. une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par les service: jrection D: rrementale de: de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet : + ya 2021
Date d'affichage de la décision en mairie : 3 fèuace, Lo?)
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, ef s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418020W1049 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d‘un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418020W1050 1/3
FRÉIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 10 novembre 2020 Numéro PC04418020W1 050
Par Madame Virginie JOUSSET Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 11 rue de la Gare - FREIGNÉ 23 rm
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une extension à l'habitation
Sur un terrain sis 71 rue de la Gare - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéro 1882
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans le périmètre des abords (500 mètres) d’un monument historique (Château de Bourmont) mais hors champ de visibilité,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDE.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 20 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418020W1050 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet : 27 j Anse %4\
Date d'affichage de la décision en mairie : 64 Pavee, au
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaiïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418020W 1050 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le iibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois vaui rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier Jour d’une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418020W 1059 1/3
SAINT-MARS-LA-JAÏLLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DELL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 27 novembre 2020 Numéro PC04418020W1059
Par Monsieur et Madame Eric et Hasna HAIMEUR | Surface de plancher autorisée : Demeurant à 2 rue de la Galtière 91.33 m2
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Représenté par
Pour Construction d'une maison individuelle
Sur un terrain sis 4 rue de la Claire Fontaine
Lotissement communal Le Champ du Puits
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 170 (lot numéro C4)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSHA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant ie loïissement communal « Le Champ du Puits »,
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finitlon,
ARRÊTE
ARTICLE 1®
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentlonnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du règlement du lotissement: un dispositif pour la rétention des eaux pluviales de d'un mètre cube minimum devra être installé (cage grillagée et cuve plastique interdite).
ARTICLE 3
La construction sera implantée en stricte limite de propriété côté ouest sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière. DOSSIER N° PC04418020W1059 213
ARTICLE 4
Les châssis de toits seront encastrés.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
° une part communale au faux de 2.00 %
. Une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet : 25 Janin to
Date d'affichage de la décision en mairie : o4 Pac e 2421
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'auforisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ta date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, ia superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PC04418020W1059 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuier votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mifoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le Mibunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche proionge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché le ER
DOSSIER N° DPO441 8020W21 41 ID : 044-200078079-20210125-2020W2141D-AR
MAUMUSSON | DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 31 décembre 2020 Numéro DP04418020W2141
Par Monsieur Karl SIMOES Surface de plancher autorisée
Demeurant à 112 rue du Moulin du Bourg 17,13 m?
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE'ERDRE
Pour Transformation d'un garage en pièce de
vie
Sur un terrain sis 112 rue du Moulin du Bourg
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section C numéro 2528
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 Janvier 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
QONGIHONS HAMSeNE Q pre Ç en) Exe
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopéraïlon Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché le ET
--+ 1D : 044-200078079-20210125-2020W2141D-AR DOSSIER N° DP04418020W2141
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
! Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
08 janvier 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’Irrecevabilité à l'autorité qui à délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daie à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à Une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotlssernent ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunai administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.