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Compte-Rendu - 11 CR CM DU 18 novembre 2021
Déliberation - 12 decembre 2021
Arrêté - 08 aout 2021
Déliberation - 11 novembre 2021
Document publié le Jeudi 11 novembre 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 11 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
allons-“J'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Novembre 2021 2200/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-st-un, le seze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dit novernbre deux mille vingt-etun, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Modame Sophle GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame I
PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madams Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING,
Madame Laëïitia NYS, Madame Maris-Daniells RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Loulse MOREAU, Monsieur Nombre de conseillers Stéphane PIERRE et Madame Valérie VÉRON En exercice... …
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ns Madame Sonia ESNAULT Von
e _ Taxe d'aménagement » part communale » - DCM n°200/2021 - T200 - 7.2.5 - RAA taux pour l'année 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu lo déllbérahon numéro 187/2020 en date du 10 novembre 2020 relative au faux de la taxe d'aménagement « part communale » pour l'année 2021,
Vu la délibération numéro 004/2021 en date du 19 janvier 2021 complétant la délibération numéro 187/2020 en daïe du 10 novembre 2020 relalive au taux de la taxe d’aménagement «part communale » pour l'année 2021,
Vu l'arlicle L.331-15 du Code de l'Urbanisme qui stipule qu'une délibération maforant le faux de la taxe d'aménagement dot être motivée ef que ces motivations doivent porter sur :
- la notion de travaux substantieks d'équipements publics Justffiant l'adoption d'un taux majoré,
- noïion de nécessité et de proportionnalité en rapport aux besoins futurs des habitants ou usagers,
Considérant que :
- Le secteur rue des Jardins à BONNOEUVRE est situé en zone 1AUh au Plan Local d'Urbanisme, zone destinée à l'urbanisation disposant en principe des voles publiques ef des réseaux existants ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions et insfallations à implanter dans l'ensemble du secteur:
- le secteur Moulin Brûlé à FREIGNÉ est situé en zones Ub1 au Plan Local d'Urbanisme, zone à vocation principale d'habltai, doiée en principe des équipements publics destinés à son urbanisation, notamment du réseau d'eau potable :
- l secteur rue des Fillères à SAINT-MARSHA-JAILLE est sfué en zone IAUe au Plan Local d'Urbanisme, secteur à urbaniser à court ferme destiné à accuellir les aclités économiques dans lequel le raccordement au réseau collectif d'eau potable est obligatoire pour toutes les destinations nouvelles de constructions; H appartient à la commune de réallser les travaux nécessaires à la desserte des constructions à implanter sur les secteurs rue des Jardins à BONNOEUVRE, Moulin Brülé à FREIGNÉ et rue des Elières à SAINT-MARS-LA-JAILLE, travaux substantieis d'équipements publics qui seront financés par la commune.
Les travaux à prévoir rue des Jardins pour la viabilisation de 1ha 72a environ, non chiffrés à ce jour, sont tes sulanis :
- une extension du réseau de basse tension,
- une extension du réseau d'éclairage public,
- une extension du réseau téléphonique,
- le réaménagement de la rue des Jardins (travaux dle voirie).
Pour la viabilisation du hameau Moulin Brûlé, il y a lieu de prévoir l'extension du réseau collectif d'eau potable ; le coût de ces travaux s'élève à 8 580,00 euros TIC.
Pour la viabilisation rue des Fillères, il y a également leu de prévoir l'extension du réseau collectif d'eau potable ; le coût de ces travaux s'élève à 7 110,00 euros TIC.
Vu les simulations de calcul de la taxe d'aménagement« part communale » sur la base d'une habitation d'une surface de plancher de 100 mètres carrés et d'une habttation d'une surface de plancher de 130 mètres carrés,
Sur proposition de la commission communale moyens généraux réunie le 04 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
. PREND ACTE des travaux substantiels d'équipernents publics à réaliser indiqués
ci-dessus justifiant l'adoption d'un taux majoré à 12% sur le secteur rue des Jardins (BONNOEUVRE), d'un taux majoré à 8% sur ie secteur Moulin Brülé (FREIGNÉ) et d'un taux majoré à 12% sur le secteur rue des Alières (SAINT-MARS-LA-JAILLE), travaux nécessaires et adaptés aux besoins futurs dans ces trois secteurs :
- FIXE pour l'année 2022 le taux de la taxe d'aménagement « part communale » à 3% sur l'ensemble du temitolre communal sauf sur les cinq secteurs suivants (plans annexés à la présente délibération) :
Commune déléguée Secteur Taux
BONNOEUVRE Rue des Jardins 12%
FREIGNÉ Lieu-dit Moulin Brûlé 8% Espace des Quatre Salsons 1%
SAINT-MARS-LA-JAILLE Zone artisanale des Molières 2% Rue des Fillères 12%
- EXONÈRE pour l'année 2022 de la taxe d'aménagement « part communale » à hauteur de 50% les abris de Jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration
préalable conformément au point 8 de l'article L331-9 du Code de l'Urbanisme :
. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Le Maire,
Jeun-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
ID : 044-200078079-2021 1 116-DCM200_2021-DE 2201/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DF VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingi-et-un, le sole novembre à dix-neuf heures, ls conseil municipal de ka communs de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame li PETTRENAUD, Monsieur Mickoel VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsleur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chrisiells ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolss LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madarne Laëittia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Louise MOREAU, Monsieur
Stéphane PIERRE et Modame Valérie VÉRON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Travaux en régle - décision modificalive
DCM n°201/2021 - T201 - 7.1.3-RAA |numéro 006/2021 sur le budget communal 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire MT4,
Vu la délibération numéro 068/2021 en date du 30 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021 de la commune,
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux qui s'est réunie le O4 novembre 2021,
H est proposé d'inscrire en section d'investissement les travaux réalisés en régle par les services techniques au cours de l'année 2021.
Salle LECO®
La salle LECO@ a changé d'affectation pour devenir la salle du conseil municipal. Un espace de restauration pour le personnel communal ainsi qu'un local pour les archives communales y ont également été créés. Le coût de ces travaux est arrêté comme suit :
Dose | Description des travaux Entreprise Montant TIC
562 Clolsons de séparation VM ANCENIS 1 062,89 euros
656 Enduit H BRICOMARS 100,59 euros
811 Grilles de protection GUÉRIN TECHNOLOGIES 813,60 euros
774 Fiim de protection VM ANCENIS 39,47 euros 773 Plinthes VM ANCENIS 654,48 eurds 1003 [Tête et corps thermostatique | CÉDÉO 150,36 euros |
1033 Peinture CHAMPION LEBERT 229,60 euros
643 et 772 | Blocs luminaires YESSS ÉLECTRIQUE 863.60 euros 1134 Peinture CHAMION LEBERT 1 077,47 euros 1299 Plan de travail BRICOMARCHÉ 321,70 euros 1547 Portes, cloisons et quincafleries | VM ANCENIS 519,20 euros 1501 Éviers, meubles et mitigeurs | CÉDÉO 429,50 euros 1734 Volet roulant VM ANCENIS 383,23 euros 19504 et 1730] Tubes PVC, raccords CÉDÉO 385,12 euros 1544 Manchon, mamelon, vanne BRICOMARS 18,48 euros 1548 Équerres, chevrons et madriers | VM ANCENIS 191.74 euros 1798 Serrure à code DFC?2 668,57 euros 1794 Charpente et MDF BRICOMARS 70,94 euros 1799 Caissons de coffrage tuyaux | POUDRY MATERIAUX 257,86 euros 1702 Interrupteur volet et disjoncteur | DME 181,80 euros 1975 Porte intérieure VM ANCENIS 110,46 euros 2234 Lames PVC BRICOMARCHÉ 478.49 euros Total fournitures 8 399,15 euros Frais de personnel (958 heures) 19 814,58 euros Total_| 28 213,73 euros
Ün logement communal de type 2. sttu6 106 rue des HËtres (MAUMUSSON), a nécessité des travaux d'aménagement avec notamment la réfection de la saile de bain, Le coût de ces travaux est arrêté comme suit :
DT Description des travaux Entreprise Montant TTC
311 Chevilles BRICOMARS 49,70 euros
562 Revêtements de sol VM ANCENIS 2 489,18 euros
769 Cabine de douche CÉDÉO 1 945.49 euros 812 Comiche BRICOMARS 165,80 euros 771 Miigeurs CÉDÉO 33,72 euros 1010 Radiateurs YESSS ÉLECTRIQUE 1 151,39 euros 1012 Revêtements de sol VM ANCENIS 214,04 euros
1134 |Nee de marches, COMIÈrS 6f | CHAMPION LEBERT 370,56 euros
772 Bouton interrupteur YESSS ELECTRIQUE 40,44 euros
1014 Coude BRICOMARS 67,51 euros
1033 Peinture CHAMPION LEBERT 489,73 euros
1549 Toile de protection CHAMPION LEBERT 83,88 euros
1544 Cyilndres BRICOMARS 46,49 euros
Total fournitures 7 147,85 euros
Frals de personnel (485 heures) 10 118,01 euros
Total 17 265,86 euros
L'installation d'une clôture aux logements du site des Quatre Saisons n'avait pas 616 prévue dans le marché de travaux. Le coût a été arrêté comme suit :
Numéro . Î de mandat | Description des travaux Entreprise | Montant TTC
333 Clôtures CHAMPION i 1796.30 euros
556 Crochets, agrafes et tendeurs !BRICOMARS | 38,80 euros 201/2021
561 [Sacs de ciment ÎTERRENA 113,76 euros Total fournitures 1 948,86 euros Frais de personnel (112 heures) 2 528,41 euros Total| 4477,27 euros
Des travaux nains ont été effectués par les services techniques au cimetière de la commune délégués de MAUMUSSON. Le coût des travaux est arrêté comme suit:
4 | Description des travaux Entreprise Montant TIC
465 Voliges THIÉVIN 4 305,00 euros 587 Engazonnement AGRITILOIRE 1 173,55 euros 485 Rivets ei tôle gaanisée CHAMPION LEBERT 221,04 euros 679 Bordure pelouse THIÉVIN 504,00 euros 556 Mastic ERICOMARS 14,14 euros Total fournitures 6 217,73 euros Frais de personne! (260,50 heures) 6 202,58 euros Total | 12 420,31 euros
Des travaux complémentaires à ceux réalisés par les Là entreprises ont été effectués par les services techniques (faux-plafonds, électricité et cloisons). Le coût des travaux est arrëté comme suif :
Numéros de mandat Description des travaux Entreprise Moniant TC
1134 Rampe d'accès CHAMPION 261,98 euros 10171 Bolte branchement VM MATÉRIAUX 128,23 euros 1033 Peinture CHAMPION 55,90 euros 1013 _|Piaques de piacopiôhe VM MATERIAUX 69,23 euros
1212et1216 [Roi MOMQNIS ef Plaques y, MarÉRIAUx 196,47 euros
1211 Placoplôtre et lambourdes | VM MATÉRIAUX 711,98 euros 1506 Faux-plafonds POINT P 2 184,78 euros 1626 et 1702 | Appliques murales DME 590.87 euros 1502 Siphons, mitigeurs et coudes |CÉDÉC 100,61 euros 1794 Cole, mastic et flexibles BRICOMARS 81,90 euros Hexibles, coudes et barre de 1731 maintien CÉDÉO 131,80 euros
1977 Ferme-porie CHAMPION 145,44 euros
Total fournitures 4 659,19 euros Frais de personne! (287,50 heures) 6 165,91 euros Total | 10 825,10 euros
L'assoclation Saint-Mars Chlens occupait jusqu’ ici un terrain situé dans le parc du château de la Ferronnays. À la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles entre aurre, l'association a dO quitter les lieux. Un espace a té créé sur le terrain de fooiball de BONNOEUVRE. Le coût des travaux est arrêté comme suit :
one + | Description des travaux Entreprise Montant TIC
1608 |Ciéiure poleauxetporal [LAMBERT CLOIURE 2 30248 euros
1544 |Ciment BRICOMARS 219.85 euros
1736 —_|Poteaux et chevilles LEBERT 144,22 euros 1794 |fosement. ilges, tamis et|coMaRs 123,76 euros
2000 !Prise de courant extérieure YESS ÉLECTRIQUE 97,20 euros
1512 !Location minipelle eïfarière | ALLAU JARDIN 250,00 euros Total fournitures 5137.20 euros _: Frais de personnel (66,50 heures) 1 630,60 euros | Total! 6967,8Deures :
Pose de lavabos à l'école dy Dauphin
Un espace sanitaire avec lavabos a été créé à l'école du Dauphin. Le coût des travaux est arrêté comme suit :
AR Description des travaux Entrepnse Moniant TTC
1729 Lavabos et chauffe-eau CÉDÉO 1 162,43 euros 1728 Coudes, réductions BRICONAUTES 19,20 euros 1728 Tamis, applique BRICONAUTES 88,65 euros 2028 Scellement chimique, tarnis BRICOMARS 24,88 euros 1971 Appliques, régulateur, coudes | CÉDÉO 264,12 euros 1732 Coudes, raccords, régulateur | CÉDÉO 317,36 euros Total fournitures 1 876,64 euros Frals de personne! (68,59 heures) 1.575,19 euros Total! 3451,83 euros
prévoir la décision modificative sulvante :
Afin d'intégrer tous ces travaux réallsés en régle aux blens concernés, Il est nécessaire de
Augmentation des recettes Augmentation des dépenses (section de fonctionnement) {section de fonctionnement)
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
042 R 722 83 621.90 euros 023 D 023 83 621,90 euros Augmentation des dépenses Augmentation des receties (section d'investissement) (section d'investissement)
Chapitre Compie Montant Chapitre Compte Montant
040 D 2116 12 420,31 euros
040 D2118 6 967,80 euros
040 D 21311 10 825,10 euros
040 D21312 3451B3euros| 02 RO21 | 83 621,90 euros
040 D 21318 28 213,73 euros
040 D 2138 21 743,33 euros
Après en avolr délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- PREND ACTE des travaux réalisés en régle en 2021;
- APPROUVE lo décision modficative numéro 006/2020 du budget principal 2021 de la commune telle que présentée ci-dessus.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
1D : 044-200078079-20211116-DCM201_2021-DE 3202/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le selzs novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-etun, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jear-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olmer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonka ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlerry MARQUIS, Madame Mauc MERING, Madiame Laëtiïia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Modame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Louise MOREAU, Monsieur [Nombre de conseils
Stéphane PIERRE et Madarne Valérie VÉRON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Concession de cimetière - erreur d'atiribution - DCM n°202/2021 - T202 - 7.1.8- RAA remboursement
Rapporteur : Madame GILLOT
La concession perpétuelle numéro E-73, située dans le cimetlère de la communs déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE, a été attribuée le 24 mal 2006. Depuis, une modification d'emplacement a été effectuée sans que le concessionnaire n'en soit informé. Ladite concession a été attribuée à une autre famille,
Sulte au décès d'un membre de la première famille qui a dû être inhumé dons une autre
concession, celle-cl a demandé, par courrier en date du 02 novembre 2021. le remboursement de l'intégralité des sommes versées,
La somme de 2 844,03 euros avali été encaissée en 2006, somme qui se répartissatt comme su :
- part communale (deux tiers de 2 700,00 euros) 800,00 euros - part du Centre Communal d'Action Sociale (un tiers de 2 700,00 euros) 900,00 euros - part du Trésor public (droits d'enregistrement) 144,03 euros Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE le remboursement de la somme de 2 844,03 euros versée en 2006 au titre de l'acquisition de la concession perpétuelle numéro E-7-8 située dans le cimetière de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et des droits d'enregistrement :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
1D : 044-200078079-20211116-DCM202_2021-DE 203/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le see novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingtet-un, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valëile VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Monsleur Frédéric DUBOIS, Maciame Chiistelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëfitla NYS, Maciame Marle-Danislle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine ViAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Loulse MOREAL et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Associations - critères d'athibuïilon des DCM n°203/2021 - 1203 - 7.5.5 - RAA subventions pour l'année 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Pour rappsil, par délibération numéro 205/2020 en date du 15 décembre 2020, le consel municipal a fixé les critères d'attribution sulvants :
- 25,00 euros par adhérent mineur domicilié sur la commune pour les associations communales et pour les associations extérieures lorsque l'activité proposée n'existe pas sur le territoire (Justificatif de la kste des enfants et leur domiciliation à foumir par l'association) : - 250,00 euros par adhérent mineur domicilié sur la commune pour les écoles de musique Gusiificatif de la liste des enfanis et leur domiciliation à fournir par l'association) : - 150,00 euros pour la création d'une nouvelle association (procès-verbal et récépissé de la Préfecture à foumir) :
- pas de subvention pour les adhérents mineurs orfginaires de la commune pour les associations extérieures proposant Une activité existant sur le territoire :
- possibilité d'attribuer une subvention pour l'organisation d'une manifestation en fonction de la situation financière de l'association et de la nature du projet présenté : - possibilité d'accorder une subvention d'un montant fluctuant en fonction de la stluation financière et des projets présentés par les comités des fêtes ef les associations assurant la foncilon de comité des fêtes.
Les membres de la commission communale vie locale, réunis le 03 novembre 2021, ont proposé de maintenir les critères d'attribution des subventions adoptés par délibération numéro 205/2020 en date du 15 décembre 2020 pour l'année 2022 en précisant ce qui suit : concernant les demandes relatives aux évènements ponctuels, le versement d'un acompte égal à 50% du montant de la subvention seralt versé au moment de l'attribution de cette aide financière ei le solde à l'issue de la manifestation sous réserve du respect de charte de la vie associative et sur présentation d'un blian financier de la manffestation, Cette commission a également souhaité que les tartfs d'entrée proposés par les associations soient attractifs pour le public.
Les membres de la commission communale moyens généraux, réunis le U4 novembre 2021, sont favorables à cette proposition formulée par la commission communale vie locale. ils proposent également que les subventions qui pourraient être accordées en fonction de la situation financière et des projets présentés soient ouvertes à toutes les associations et non pas seulement aux comités des fêtes et aux associations assurant la fonction de comité des fêtes.
Vu les propositions formulées par les commissions communales vie locale et moyens généraux
Après en avoir dédbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT les avis émis par les membres des commissions communales vie locale et moyens généraux;
- FIXE les critères d'attribution des subventions pour l'année 2022 comme suit :
° 25.00 euros par adhérent mineur domicillé sur 1 commune pour les associations
communales et pour les associations extérieures lorsque l'activité proposée n'existe pas sur le teritolre (usiificatif de la liste des enfants et leur domiciliation à foumir par
l'association),
« 250,00 euros par adhérent mineur domicilié sur la commune pour les écoles de musique ustificatif de la liste des enfants et leur domiciliation à foumir par l'assoclation), . 150,00 euros pour la création d’une nouvelle association (procès-verbal et récépissé de
la Préfecture à foumir),
+ pas de subvention pour les adhérents mineurs originaires de la commune pour les associations extérieures proposant une activité existant sur le territoire,
possibilité d'attribuer une subvention pour l'organisation d'une manifestation en fonction de la situation financière de l'association et de la nature du projet présenté, subvention versée pour 50% après le vote par le conseil municipal et le solde à l'issue de la manifestation sous réserve du respect de la charte de la vie associative et de la présentation d’un blian financier.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 novembre 2021
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
iD : 044-200078079-20211116-DCM203_2021-DE 2204/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le sole novembre à dix-neuf heures, le conss!| municipal de k commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dk novembre deux mllle vingtet-un, s’est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophle GILLOT. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsisur Hubert PLOTEAU, Madame Mogai PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madams Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERNG, Madame Laëtitia NYS. Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Loulse MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Personnel communal - ouverture de postes non DCM n°204/2021 - T204 - 4.2.1 - RAA permanents
Rapporteur : Madame GILLOT
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer « une période de doublon» avant que les deux agents du pôle aménagement solent absentes pour matemité, il est proposé d'ouvrir deux postes comme suit :
Quottté de travail
Flère / ao indices ype de contrat | Durée Hebdomadaire Période de Service
Administrative -.| Accrolssement 100% Du 1* décembre 2021 adjoint administratif - | temporaire 35 heures 00 au 28 décembre 2021 Indice majoré 348 d'activité Inclus
aone on Indlco |”temparehe 100% Du 13 décembre 2021 maloré 390 d'aclvité 85 heures 00 au 19 janvier 2022 Inclus Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- OUVRE à titre non permanent les postes tels que proposés dans le tableau ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédlis ouverts sur le chapitre 012 du budget 2021 de la commune sont suffisants pour le règlement de la rémunération de ces postes à titre non permanent.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
1D : 044-200078079-20211116-DCM204_2021-DE 205/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mile vingt-et-un, le seize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-ei-un, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la préskience de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exerclee : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madarne Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Modame Magoë
PETIIRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine
ANGIGNARD, Monsieur OlMier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Maciame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlery VANDAHLE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Louise MOREAU ei
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Requallfication de la rue d'Ancenis - marché
publle de travaux - avenant numéro 01 au lot
DCM n°205/2021 -T205-1.1.7-RAA | 0; , voire, terrassement, assainissement eaux pluviales »
Ranporteur : Madame HAMON
l'avancement des travaux de requalification de la rue d'Ancenis nécessite de prévoir la conclusion d'un avenant au lot O1 «voie tfermassement et assainissement
eaux pluviales» attribué le 08 février 2021 à l'entreprise EIFFAGE route sud-ouest
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON afin de prendre en compte des modifications de la consistance
des travaux.
L'avenant numéro 01 au lot O1. présenté en commission communale aménagement du terrttoire le 07 septembre 2021, porte sur les deux modifications suivantes :
- création d'une alre de retoumement de bus aux abords du musée L'Aventure BRAUD et augmentation des surfaces en béton bitumineux sur le parking de covoiturage et du musée L'Aventure BRAUD pour un montant de 11 644,70 euros HT;
- purge de terre d'une profondeur de deux mêtres au lieu de soante-dix centimètres prévus initialement du fait de ka mauvaise qualité de celle-ci, purge qui s'accompagne d'une augmentation des apports en matériaux nécessaires sur une surface d'environ 200,00 mètres carrés pour un montant de 10 345,50 euros HT.
L'Incidence financière sur le marché est la suivante :
Montant Montant HT Montant TIC
ei Le inflal HT de l'avenant _|__de l'avenant | MPact EFFAGE route such
01 buest (ANCENIS-SAINT] 999 563,44 eurod + 21 990,20 + 26 388,24 eurog +2. Considérant que le taux de variation est inférieur à 5,002, l'avis de la commission communale < Marchés à procédure adaptée » n'est pas requis.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 0174/2021 en date du 19 Janvier 2021 atiribuant le lot 01 «voirie, terrassement ét assainissement eaux pluviales» du marché public de travaux de requaffication de la rue d'Ancenis à lenfreprise EIFFAGE route sudouest d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON.,
Vu les crédits ouverts sur l'opération 2315-3402 de la section inveshssement du budget communal 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- VALIDE l'avenant numéro 01 au lot OT «voire, terrassement et assainissement eaux pluviales » du marché public de travaux de requalification de ia rue d'Ancenis ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant numéro 01 au lot 01 présenté par l'entreprise EIFFAGE route sud-ouest d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON pour un montant de 26 388,24 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
1D : 044-200078079-20211116-DCM205_2021-DE 206/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le seize novembre à dikneuf heures, le consell municipal de la communs de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-etun, s'est réuni sale du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PENTRENAUD, Monsieur Mickael! VALLÉE, Madame Valéde VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonka ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madarne Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Modame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Loulse MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Préparation ef Ilvraison de repus en ilaison
froide - restauration scolaire et périscolaire,
DCM n°206/2021 - 1206 - 1.19-RAA | mult-accuell - marché de services portant sur des services sociaux ef d'autres services
spécifiques - consuttation d'entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
Le marché de prestation de foumiture de repas et prestations accessoires pour la livraison de repas en llalson froide pour les restaurants scolaires communaux est échu depuis le 31 août 2021. Un avenant a été signé pour reconduire ce marché.
Suite au courrier en date du 37 août 2021 adressé par Monsieur le Sous-Préfet de CHÂTEAUBRIANT - ANCENIS et aux différents échanges avec la direction de la citoyenneté et de la légalité, 1 appart que cet avenant doit être retiré, ce demier étant non-conforme à la règlementation de la commande publique. En accord avec les services de la Sous-préfeciure le 27 octobre 2021, ll est donc convenu ce qui sut :
- de rédiger une transaction pour ka période courant de la fin du marché passé par la ville d'ANCENIS en tant que coordonnateur du groupement de commandes pour la préparation et la Ivralson de repas en Kalson froide et prestations accessoires, à savoir le T° septembre 2021, et le début du nouveau marché prévu au plus tôt le 1® mars 2022 : - de lancer un nouveau marché global pour la préparation et la livraison de repas en ligison frolde pour la restauration scolaire et périscolalre ainsi que pour le multi-accuell, marché qui devraït être lancé courant décembre 2021 en vue d'un début d'exécution au plus tôt le 1 mars 2022. Ce marché relève de la catégorie des marchés de services portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques, marchés mentionnés aux arlicles L.2113-15 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique pouvant être proposés sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique.
Considérant la spécficité des repas pour le multi-accuell, il est proposé de structurer ce
marché de services portant sur des services sociaux et d'auires services spécifiques en deux lots et de prévoir une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire pour la mise à disposition et l'entretien de fours de remise en température. Les deux lois proposés sont donc les sulvanis :
- lot numéro 01 - restauration scolaire et périscolaire,
- lot numéro 02 - restauration au mult-accuell.
Conformément à l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique, Il est proposé de recourir à une procédure adaptée et de procéder à une publication sur le profil acheteur de la commune.
Les caractéristiques proposés pour ce marché de services seraient les suivantes :
Lot numéro 01 Lot numéro 02
Début d'exécution 1e mars 2022 1® juin 2022
Durée Dbchutt mois Quinze mois Reconduction Deux fois douze mois Deux fois douze mois
An d'exécution 31 août 2025 81 août 2025
Montant minimum annuel 114 000,00 euros HT 15 000,00 euros HT
Montant maximum annuel 140 000,00 euros HT 19 000,00 euros HF
il est proposé de fixer comme sult les critères d'analyse des offres, sachant que le critère «valeur technique » serait à préciser :
- pour 50% le prix,
- pour 50% la valeur technique.
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu la déllbération numéro 170/2021 en date du 21 septembre 2021 portant décision de lancement d'un marché public de services pour répondre aux besoins des restaurants scolaires communaux,
Après en avoir délibéré, le conseël municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation d'entreprises pour un marché de services portant sur des services sociaux et d'autres services
spécifiques en application des articles L.2113-15 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique, marché relatif à la préparation et à la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et le mult-accuell :
- PREND ACTE que ledit marché sera lancé dans le cadre d'une procédure d'accord-cadre à bons de commande en application du 1° de l'arlicle L.2125-1 du Code de la
Commande Publique :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à {a mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
iD : 044-200078079-20211116-DCM206_2021-DE 207/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le seke novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingi-ef-un, s'est réunl salle du consell municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madarne Sophie GILLOT. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magoli PETIRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valére VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olvier BÊZE, Maciame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur OlMier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolos LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Siéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER Madame Louise MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonla ESNAULT
Restauration de la croix LETORT - marché public DCM n°207/2021 - 1207 - 1.1.9- RAA de travaux - athibutlon
Rapporteur : Madame HAMON
La croix érigée à hauteur du numéro 37 de l'avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC au croisement de la rue des Érables, dite « Croix LETORT », commémore l'assassinat du premier Maire de la commune hisiorique de SAINT-MARSLAJAÏLE, Monsieur LETORT. le 15 décembre 1793. La commune de VALLONS-DEL'ERDRE prévoit la restauration de cet élément du patrimoine communal.
Les travaux ont pour but de restaurer la croix dans son état Initial st de la déplacer en un lieu plus visible à l'angle de la rue Neuve ef de l'avenue Alexandre BRAUD. Les travaux sont de ki nature sulvante :
- dépose de la colonne,
- fourniture de plerres type plerre de Tervoux ou équivalent pour l'embase et la colonne, - taille de pierre et sculpture d'éléments décoratifs,
- restauration de 1a croix (gommage, sablage et peinture),
- transpori,
- Installation sur le nouvel emplacement (embase et colonne) avec Jointements.
La création d'une dalle béton en support à l'ouvrage ainsi que ia pose d’une plaque commémorative seraient assurées par les services techniques de la commune.
Ce projet, Initié avant la créaïion de la commune nouvelle, à été soumis pour consultation à trols entreprises: LEROUX Couverture (VALLONS-DEL'ERDRE), BRAUD & Fils (BELLIGNÉ), Pierre d'Angle (BRAIN-SUR-LONGUENÉE). En l'absence de critères techniques, seul le prix est à prendre en compte dans le choix du prestataire. En application de ce critère, l'offre la mleux-disante est ia suivante :
i Entreprise aitnbuiaire Montant de l'offre {Hm) Montant de l'offre {MC}
Pierre d'Angle de BRAIN-SURLONGUENÉE (49) 14 394,10 euros 17 272,92 euros
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le règlement Intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu les crédits ouverts sur l'opération 21318-1008 de la section Investissement du budget communal 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ÊMET un avis favorable au déplacement de cette croix en un Ileu plus visible à l'angle de la rue Neuve et de l'avenue Alexandre BRAUD ;
- AUTORISE Monsieur le Mae ou son représentant à signer le devis à conciure avec l’entreprise Pierre d'Angle de BRAIN-SURLONGUENÉE (49) pour un montant de 17 272,92 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à ki mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
ID : 044-200078079-20211116-DCM207_2021-DE 208/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingi-et-un, le seize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-etun. s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Modome Valérle VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Maciame Laëtitia NYS. Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Louise MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Le Modification du nom du Relais Assistants DCM n°208/2021 - T208 - 9.1.5- RAA Matemels
Rapporteur : Madame GUILLET
Le Relals Assistants Matemels (RAM) est un acteur central de la petite enfance. Ce service gratuit est un Ileu d'information, d'échange. d'accompagnement, de soutien pédagogique et administratif destiné à un public varié (futurs parents, parents employeurs, candidats à l'agrément, assistants maternels, gardes à domicile et partenaires).
Dans le cadre de la réforme des modes d’accuell l'ordonnance numéro 2021-4611 en date du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforce le rôle des Relais Assistants Maternels qui deviennent les Relais Petite Enfance (RPE), services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels, Leurs missions sont enrichles et précisées par le décret numéro 2021-1115 en date du 25 août 2021.
Le nom de Relals Assistants Maternels semble aujourd'hul trop restrictif car cette structure s'adresse autant aux assistants maternels qu'aux parents ou fufurs parents et aux gardes à domiclle.
La commission communale enfance / jeunesse / parentalité a proposé, le 11 octobre 2021, de modifier le nom actuel du Relais Assistants Matermels en le renommant Relais Pettte Enfance Vallonnais. Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité :
- MODIFIE le nom du Relais Assistants Matemels (RAM) en le renommant Relals Petite Enfance Vallonnais.
Décision d’afflcher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
1D : 044-200078079-20211116-DCM208_2021-DE 209/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-etun, le selze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka communs de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-etun, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous ia présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur ls Maire, Madarne Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magalll PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonka ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Louise MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
: NT Utilisation des salles de La Charlotte per le
DCM n°209/2021-T209-3.3-RAA | cojiège Louls PASTEUR - conventions iparities
Rapporteur : Madarne TERRIEN
Le collège Louls PASTEUR pratique actuellement l'enseignement de la gymnasiique, de la danse et de l'acrosports dans une partie de la salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC, l'autre partie étant utillsée pour la pratique de l'escalade, de sporis collectifs et de sports de raqueîte. En vue d'offrir de meilleures conditions d'apprentissage aux élèves, le collège Louls PASTEUR a formulé une demande d'utilisation des salles de gymnastique, de danse et de judo de La Charlotte. Les associations utilisairices de ces salles ne s'opposent pas à la venus du collège, ni à l'utilisation des équipements leur appartenant.
Suite à une réunion réunissant quelques élus de la commission communale vie locale et les associations utllsatrices des salles de La Chariotie, Il est proposé de meïtre en place des conventions triparittes en vue d'établir, d’une part, les règles d'utllsation des Installations sportives municipales au profit des colléglens de cet établissement scolaire et, d'autre part, les règles d'utilisation des équipements mis à disposition par les associations.
Le collège Louis PASTEUR foumiralt, chaque année, un planning d'utilisation desdites salles : planning qui serait soumis à validation par ki commune et les associations utilisatrices.
Vu la délibération numéro 150/2020 en date du 21 juillet 2020 portant sur la mise à disposition des salles communales pour les activités hebdomadaires,
Vu la convention d'utilisation des équipements sporlifs par les collèges publics/privés de Lolre-Aflantique pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022, 2022/2025 signée Je 02 avril 2021 par la commune, le Département et le collâge Louls PASTEUR, convention donnant feu à une parkicipation financière du Département au profit de la commune, Après en avok délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ÊMET un avis favorable à la demande d'utillsation des salles de gymnastique. de danse et de judo de La Charlotte formulée par le collège Louls PASTEUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, pour ka période du
1® novembre 2021 au 31 août 2023 Inclus, des conventions tripariites de mise à
disposition, à titre gratuit, des salles de gymnastique, de danse et de judo de La Chañoïte avec le collège Louis PASTEUR et les associations ufilsatrices desdites salles.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
ID : 044-200078079-20211116-DCM209_2021-DE 2109/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le seize novembre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni saïle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous [a présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickgel VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsleur Oïlvier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL Monsieur Thiery VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Louise MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Cession de la parcelle de fere cadastrée
section AC numéro 42 (rue des Filères - SAINT-
DCM n°210/2021 - 1210 - 3.2.1 - RAA MARS-LA-JAILLE) - extension du réseau colleoitf d'eau potable - convention entre la commune
et le syndicat Allaniic'eau - signature
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Par courrier en date du 22 avi 2021, Monsieur LEBRUN, représentant de l'entreprise Transports LEBRUN, a remis une demande d'acquisition de la parcelle de terre communale cadasirée section AC numéro 42, parcelle située rue des Filières, d’une contenance ictale de 7a 37ca. en vue d'y aménager un parking pour le stationnement des véhicules légers des salariés de l'entreprise existante.
Par courriel en date du 15 octobre 2021. |! a été proposé à l'intéressé de lui céder ledit terrain au prix forfaltaire de 450.00 euros net vendeur, sous réserve de l'accord des élus, Monsieur LEBRUN a accepté, par courrier en date du 19 octobre 2021, la proposition d'achat au prix proposé.
Ladite parcelle, sttuée en zone 1AUe (zone à urbaniser à court terme destinée à accuelllir les activités économiques Incompalibles avec la proximité immédiate du centre-bourg et des quartiers d'habitat) au Plan Local d'Urbanisme, n'est pas raccordée au réseau d'eau potable.
Dans le cadre de cetie cession, la commune à transmis une demande d'extension du réseau collectif d'eau potable au syndicat Aïtlantic'eau, Le coût de celte extension, estimé à 7 110,00 euros TTC, serait pris en charge par la commune.
Un plan permettant de localiser à parcelle concemées ainsi que la convention proposée par le syndicat Atiantic’eau ont été transmis aux élus par courriel le 10 novembre 2021. Vu l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 16 août 2021,
Vu la convention à caractère technique et financier proposée par le syndicat Atlantic'eau,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE la cession, pour un montant forfaitaire de 450,00 euros net vendeur, de la parcelle de terre cadastrée section AC numéro 42 située rue des Filières à Monsieur LEBRUN représentant l'entreprise Transports LEBRUN ;
- APPROUVE la convention à caractère technique et financier numéro AU.20440 relative aux travaux d'extension du réseau d'eau potable nécessités par la desserte de Ia parcelle de terre cadasirée section AC numéro 42 ;
- PREND ACTE que le coût de cette extension du réseau collectif d'eau potable, à savoir 7 110,00 euros TTC, sera pris en charge par la commune ;
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur:
- CONFIE à Maître MICHEL notaire à VALLONS-DEL'ERDRE, la rédaction de l'acte notarlé correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer l'acte notarié correspondant, ka convention à caractère technique et financier numéro AU.20440 proposée par le syndicat Atlantic'eau alnsl que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 novernbre 2021
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
ID : 044-200078079-20211116-DCM210_2021-DE 211/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingi-et-un, le seize novembre à db-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni salle du conseil munkclpal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur
Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christells ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitla NYS, Madame Marle-Danliells RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE. Monsieur Thlery VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Louise MOREAU ei
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Extension du réseau collectif d'eau potable
pour la desserie de terrains à bâtir au Ileu-dif Le DCM n°211/2021 - 1211 -88.1-RAA | Moulin Brûlë (FREIGNÉ) - convention entre la commune ef le syndicai Akanhc'eau -
signaïiure
EBapporteur : Monsieur DUBOIS
Considérant qu'un projet de division de la parcelle de tere cadastrée section H numéro 1367 située au lieu-dit Le Moulin Brûlé est envisagé en vue de la commercialisation de terrains à bâtir,
Considérant qu'actuellement cette parcelle de terre n'est pas raccordée au réseau collectif d'eau potable,
Considérant que le secteur Moulin Brûlé (FREIGNÉ) est sltu6 en zone UbI au Plan Local d'Urbanisme, zone à vocation principale d'habliat, dofée en principe des équipements publics destinés à son urbanisation, nolamment du réseau collectif d'eau potable,
appartient à ia commune de réaliser les travaux nécessaires à la desserte des constructions à implanter sur ledit secteur.
Le syndicat Atiantic’eau a transmis Une convention à caractère technique et financier relative aux travaux d'extension du réseau d'eau potable nécessités par la desserte de la parcelle de terre cadosirée section H numéro 1367. Le montant de la participation financière de la commune est fixée à 7 150,00 euros HT, soit 8 580,00 euros TTC,
Ce projet de convention a été transmis par courriel aux élus le 10 novembre 2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la convention à caractère technique et financier numéro AU.20594 relative aux travaux d'extension du réseau d'eau potable nécessités par la desserte de la parcelle de terre cadastrée section H numéro 1367 située au lieu-dit Le Moulin Brûlé (FREIGNÉ) :
- PREND ACTE que le coût de cette extension du réseau collectif d'eau potable, à savoir 8 580.00 euros TIC, sera pris en charge par la commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à caractère technique et financler numéro AU.20594 proposée par le syndicat Atlantic'eau ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Le Maire,
Jeun-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
ID : 044-200078079-20211116-DCM211_2021-DE 212/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingi-etun, le selze novembre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-et-un, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaï PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olmier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madarne Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébostien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Modame Maud MÉRINSG, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Louiss MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
Acquisition de la parcelle de terre cadastrée
DCM n°212/2021 -T212-8.1.1-RAA | section A numéro 1049 (rue de la Come du Cerf - BONNOEUVRE) - régularisation de fonoler
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Monsieur et Madame GILLIER, domiciliés au numéro 2 de la rue de la Come du Cerf GONNOEUVRE), ont déplacé l'entrée de leur propriété et construit un muret à l'intérieur, et non en limite du domaine public et du domaine privé, de leurs parcelles de terre cadastrées section À numéros 402 et 880 situées à cette même adresse.
Le cabinet de géomètres Alr&Géo de CHÂTEAUBRIANT, agissant pour le compte de
Monsieur et Madame GILLER a organisé un rendezvous de bornage sur site le
06 Julliet 2020. Un représentant de la commune a participé à ce rendez-vous.
Vu la demande de permission de voire préseniée le 03 novembre 2020 par Monsieur et Madame GILLIER en vue de réaliser des travaux en Iimite du domaine public. à savolr le déplacement de l'entrée de leur propriété ef la construction d'un muret en limite de leurs parcelles cadastrées section À numéro 402 et 880.
Vu la demande d'alignement reçue par courrier le 10 novembre 2020, demande par laquelle le cabinet de géomètres Alr&Géo a sollicité la déEmitation du domaine routier,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à cette demande d'alignement.
Vu l'arrêté de voirie du Conseil départemental de Loire-Atlantique en dote du 21 décembre 2020 portant alignement de la route départementale numéro 120, située au droit des parcelles codastrées section À numéros 402 et 880 en agglomérakon au numéro 2 de la rue de la Come du Cerf (BONNOEUVRE). Les parcelles sont divisées comme sufñ :
Division parcellaire - 2 rue de la Corne du Cerf (BONNOEUVRE)
| Avant division Après division è
| pré de Iupericiede | Pete | Supericie | Propriété | RES
Madame GILLIER! © PSrCle Madame GiiLer Fe 9 Parcelle| communale | Lcrcelle
Section À numéro 402 | 040 46ça SectonA | Opapaon | SNA | on
Section A ola 79, numéro 1048 numéro 1049 | numéro 880 q/7ca
Superficie totale 06a 25ca Superficie totale 06a 25ca
Un plon permettant de localiser ta parcelle concemée par la présente acquisition a été transmis aux élus par courriel le 19 novembre 2021.
À noïer que l'établissement d'un acte en la forme administrative est nécessaire à la régularisation de ce foncier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE l'acquisition par la commune de la parcelle de terre cadastrée section A numéro 1049, d'une contenance de 22ca, sliuée rue de ka Come du Cerf (BONNOEUVRE), appartenant à Monsieur et Madame GILLIER au prix forfaïiaire d'un euro ;:
- INTÉGRE la parcelle de terre cadastrée section À numéro 1049 au domaine privé de la commune;
+ AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme administrative correspondant;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Malre pour autheniifler ledit acte ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture ie 25/11/2021
ID : 044-200078079-20211116-DCM212_2021-DE 2138/2021
DÉLIBÉRATION
#
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le sole novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingt-et-un, s'est réunl salle du consall municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léu GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETIRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsleur OlMier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Macdiame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD. Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE. Monsieur Thierry VANDAELE Madarne Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICER, Madame Loulse MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maciame Sonia ESNAULT
Aménagement de sécurité rue d’Anconis :
S d _ L convention de gestion entre ia commune et le DOM n°213/2027 -T213-3,5.10-RAA | Conso départemental de ia Loire-Atlantique - signature
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
La commune a engagé des travaux de requalification de la rue d'Ancenis, route départementale numéro 878, en coordination avec les services du Département de Loire-Atlantique. L'opération consiste en Un aménagement urbain avec reprise partielle de ka structure et des revêtements de chaussée.
Dans la mesure où celte opération concerne uns section de route départementale (du PR 20+720 au PR 20+1330), le Consell départemental, en tant que propriétaire des ouvrages, propose la signature d'une convention de gestion relative aux aménagements de sécurité de ladite vole établissant la répartition dles charges, des conditions d'entretien et de gestion de l'aménagement de la rue d'Ancenis.
Le projet de convention es proposé pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction.
Vu & projet de convention remis par Dépariement de Lolre-Atiantique par courrier en date du 08 octobre 2021,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tre Ill du Code de la Voirie Routière,
Vu le règlement déparlemental de volrie adopté par délibération de l'assemblée départementale en date du 23 avril 2014, Considérant que la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant l'intérêf de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à réaliser des aménagements de sécurité,
il convient de signer avec ls Département de Loire-Atlantique ce projet de convention de gestion relative à l'aménagement de sécurité de la rue d'Ancenis.
Le projet de convention a été transmis aux élus par courriel en date du 10 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- APPROUVE la convention de gestion relative à l'aménagement de sécurité de la rue d’Ancenis proposée par le Département de Loire-Atlantique :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
ID : 044-200078079-20211116-DCM213_2021-DE 214/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le seke novembre à dix-neuf heures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix novembre deux mille vingtet-un, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur ke Maire, Madame Sophle GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali
PETNTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébasïien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïfherine HAMON, Monsieur Nicolss LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXQUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Louise MOREAU et
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT
. _ Parc éolien de La Ferme du Nilan (SAINT- DCM n°214/2021-T214-8.64-RAA | SJ DICE-DES-LANDES) - enquête publique - avis
Étant concerné indirectement por cette délibération, Monsieur FOULONNEAU quitte la séance.
Rapporteur : Monsieur k Maire
Par arrêté préfectoral numéro 2021/ICPE/224 en daïe du 26 août 2021, une consultation a été ouverte auprès du public, du 18 octobre 2021 à 9 heures Jusqu'au 19 novembre 2021 à 17 heures Inclus, suite à la demande formulée par la SAS Ferme éokenne du Nan en vue d'être autorisée à exploiter un parc éollen composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES).
Por arrêté préfectoral numéro 2021/ICPE/292 en date du 10 novembre 2021, cette consultation a 6t6 prolongée Jusqu'au 03 décembre 2021 Inclus car le publié n'a pas pu accéder à certains documents sur le registre dématérialisé.
Le lien intemet permettant d'accéder à l'ensemble des éléments de cette enquête publique à été envoyé aux élus par courriel l8 10 novembre 2021.
Pour rappel, le consell municipal a décidé, lors de sa réunion en date du 19 octobre 2021, de reporter sa décision à la prochaine séance de l'assemblée déllbérante afin de prendre le temps d'organiser Un temps de travall sur le sujet de l'éolien, temps de travail ayant eu eu le 02 novembre courant. Après en avoir délibéré, le consell municipal, par douze votes pour, deux votes contre et quinze abstentions :
ÊMET un avis favorable sur cette enquête publique.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
ID : 044-200078079-20211116-DCM214_2021-DE allons-ae.l'Erdre
Arrêté municipal P2021_312
LOIRE ATLANTIQUE portant permission de détention d'un chien catégorlsé
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 211-1, L.211-11, L. 211-12, L211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L.211-14-1, L.272-10, L.215-2-1 et R.211-7,
Vu la loi numéro 2008-582 en date du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes conire les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 avril 1999, pris par application de l'article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2008-070 en date du 22 janvier 2008 modifié relatif à la liste des vétérinaires de Loire-Atlantique pouvant pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de l'article L. 211-14-1 du Code Rural et de la Péche Maritime,
Vu la demande de permis de détention présentée le 10 novembre 2021 par Madame Elodie BOUCAULT RAFFIN, domiciliés à VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-MARSHA-JAILLE) au numéro 43 de la rue de ka Vigne, comprenant l'ensemble des pièces justificatives prévues par l'article 5 de la loi numéro 2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
ARRÊTE
Article 1 Le permis de détention, prévu à l'article L. 211-14 du Code Rural et de la P&che Maritime, est délivré à Madarne Elodie BOUCAULT RAFFIN :
- domiciiiée à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE) au numéro 43 de la rue de la Vigne ;
- assurée, sous le numéro de police 00008190901/G41448, au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de ia compagnie d'assurances MACIF dont le siège social est situé au numéro 1 de la rue Jacques Vandlier à NIORT :
- détentrice de l'attestation d'aptitude pour propriétaires ou détenteurs de chiens de 1#° et 2% caïégorie. délvrée le 29 juin 2019 par Monsieur Jean-Pierre KELLER, formateur à VILLEVEQUE ef habilité en Préfecture d'ANGERS :
- propriétaire et détentrice du chien désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Arlicle 2 L'animal nommé PINKY est Identifié comme chien :
- de deuxième catégorle :
- de race Rotiweller ;
- né le 16 mars 2019 ;
- de sexe femelle ;
tatoué sous le numéro 250268732588613 le 18 mai 2019 ;
- vacciné contre la rage le 08 juin 2020 par le Docteur-Vétérinaire Juliette LEROUX à AVRILL
- évaluation comportementale effectuée le 06 novembre 2020 par le Docteur-Véiérinaire Sabine GAGNET à MONTREUIL-JUIGNÉ (49460). Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le présent permis est subordonné au respect, par son titulaire, de la validité
permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d'être causés aux tiers ;
- de la vaccination antirabique du chien,
En cas de changement de commune de résidence, le fulalre du présent
arrêté devra présenter le permis de détention à la male du nouveau domicile.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-de-[Erdre »
Arrêté municipal P2021_313
LOIRE ATLANTIQUE portant permission de détention
d'un chien catégorisé
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 211-7, L.211-11, L 211-12, 1211-13, L. 211-18-1, L. 2711-14, L271-14-1, L.212-10, L.215-2-1 et R.211-7,
Vu la iol numéro 2008-582 en date du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 avril 1999, pris par application de l'article L.211-1 du
Code Rural et de lu Pêche Maritime, établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2008-070 en date du 22 janvier 2008 modifié relatif à la liste des vétérinalres de Loire-Atlantique pouvant pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de l'article L. 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la demande de permis de délention présentée le 10 novembre 2021 par
Monsieur Thomas BOUCAULT, domicilié à VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE) au numéro 43 de la rue de la Vigne, comprenant l'ensemble des pièces justificatives prévues par l'article 5 de la lol numéro 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et
de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Article 1 Le permis de détention, prévu à l'article L. 211-14 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, est délivré à Monsieur Thomas BOUCAULT :
- dornicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE) au numéro 43 de la
rue de la Vigne :
- assuré, sous le numéro de police 00008190901/G41448, au titre de la
responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers
par l'animal auprès de la compagnie d'assurances MACIF dont le siège social
est situé au numéro 1 de la rue Jacques Vandier à NIORT ;
- détenteur de l'attestation d'aptitude pour propriétaires ou détenteurs de
chlens de 1% et 2% catégorie, délivrée le 29 juin 2019 par
Monsieur Jean-Pierre KELLER, formateur à VILLEVEQUE et habilité en Préfecture
d'ANGERS :
- propriétaire et détenteur du chien désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 L'animal nommé POOKA est identifié comme chien :
- de deuxième catégorle :
- de race Rofiweiler;
- né le 16 mars 2019;
- de sexe femelle;
- faïoué sous le numéro 250268732588599 le 18 mai 2019 :
vacciné contre la 1oge le 08 juin 2020 par le Docteur-Vétérinaire Juliette LEROUX à AVRILL
- évaluation comportementale effectuée le 06 novembre 2020 par le
Docteur-Vétérinaire Sabine GAGNET à MONTREUIL-JUIGNÉ (49460). Ariicle 3
Article 4
Aficle 5
Article 6
Le présent permis est subordonné au respect, par san ttulaire. de la validité
permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d'être causés aux tiers ;
- de la vaccination antilrabique du chien.
En cas de changement de commune de résidence, le titulaire du présent
arrêté devra présenter le permis de détention à la mairie du nouveau domicile.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur à la mairle déléguée de SAINT-MARS-LAHJAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le iribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le 3
allons-a-l'Erdre ; LT Arrêté municipal NP 2021_277
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons femporaire de troisième catégorie à l'association Comt' Sulpicien le
17 décembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 etL.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1® juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanftalre modifié le 22 Juillet 2021,
Vu la demande présentée le 28 ociobre 2021 par Monsieur Sébastien FOULONNEAU, président
de l'association Comt' Sulpicien, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 17 décembre 2021,
Considérant que l'espace réservé à ladite manifestation est bien délimité.
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Sébastien FOULONNEAU est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 17 décembre 2021, de 17 heures 30 à 02 heures 00 le lendemain matin, à la salle polyvalents communale à VALLONS- DE-L'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES).
Arflcle 2 Monsieur Sébastien FOULONNEAU devra se conformer à toutes les prescriptions locates et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons, notamment celles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente auforisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre I! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux ef les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Arficle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 octobre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale {
Affiché le O8 [Ad | 2294 3
allons--J'Erdre a" Arrêté municipal NP 2021_278
Poriant autorisation d'ouverture d’un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons ternporaire de troisième catégorie à l'association « APEL École Saint
Joseph LE PIN » le 11 novembre 2021.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur ka police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-5384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2029 et 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de ia sortle de crise sanitaire modifié le 22 juillet 2021,
Vu ia demande présentée ie 08 novembre 2021 par Madame Tiffany JACQUES, trésorière de l'association APEL Saint Joseph, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 11 novembre 2021,
Considérant que l'espace réservé à ladite manifestation est bien délimité,
ARRÊTE
Article 1 Madame Tiffany JACQUES est autorisée à ouvir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 11 novembre 2021, de 09 heures 00 à 21 heures 00, à l'espace Paul Guimard à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA- JAILLE) à l'occasion du loto organisé par l'association.
Article 2 Madame Tiffany JACQUES devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons, notamment celles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les conirevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT- MARS-LA-JAILLE.
Ariicle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 novembre 2021
Pour le Maire ei par délégatio
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2020_279
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement le domaine publie le
14 novembre 2021 - rue Neuve
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune ds VALLONS-DEL’ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22, L.2212-2 ef suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruït,
Vu l'arrêté préfectoral en daie du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 09 septembre 2021 par Monsieur Francis MAGDELAINE, trésorier de l'assoclatlon du Syndicat d'initiative, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour Un rassemblement de voitures anciennes des membres du club,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manlfestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking du plan d'eau des Lavandières situé rue Neuve,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Francis MAGDELAINE est autorisé à occuper le domaine public, sur le
parking du plan d'eau des Lavandières situé rue Neuve, le 14 novembre 2021 de 9 heures 00 à 13 heures 00,
Ariicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Ariicle 3 Les lleux devront être lalssés dans le même état qu'à l'arrivée.
Aticle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation,
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Francis MAGDELAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de noïlification ou de publication.
Article 7 Une cople du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 08 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-c-J'Erdre
(gr) Arrêté municipal NP2021. 280 portant règlementation du stationnement et
de la circulation l5 11 novembre 2021
rue des Forges, rue de l'Espérance et
Lo Ruelle (VRITZ)
LOIRE ATLANTIQUE
Monsleur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vue Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté inierministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière - Livre E- 1è° et 8è% parles, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en daie du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Considérant que, pour le bon déroulement de la cérémonie du 11 novembre 2021, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement rue des Forges, rue de l'Espérance et La Ruelle,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera Interdite au droit de la manifestation le mercredi 11 novembre 2021 de 09 heures 00 à 12 heures aux endroits suivants : - croisement de la rue des Forges avec la route de Noëllet:
- croisement de la rue de l'Espérance et de la route départementale numéro 32 :
- carrefour entre la vole dite « La Ruelle » et la place de l'Église.
Aricle 2 Le statlonnement sera interdit de part et d'auire desdites voies communales au droit de la manlfestation le 11 novembre 2021 de 09 heures 00 à 12 heures 00,
Aricle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par les services techniques et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992 et au plan cHoint.
Arlicle 4 L'accès sera laissé aux véhicules et aux intervenants des services de secours.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrëté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 Une cople du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEA 1327
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LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021. 281 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
11 novembre 2021 - place de l'Église
(FREIGNÉ)
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Teritoridles, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruït,
Considérant que pour le bon déroulement de la cérémonie du 11 novembre 2021, il y a lieu
de règlementer l'occupation de la place de l'Église,
ARRÊTE
Article 1 Le 11 novembre 2021 de 09 heures 09 à 12 heures O0, la place de l'Église sera
interdite à tout stationnement et toute cireulation dans le cadre de la
cérémonie du 11 novembre 2021.
Article 2 La signalisation sera mise en place par les services techniques et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
C6 novembre 1992.
Article 3 L'accès sera laissé aux véhicules et aux intervenants des services de secours.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNÉ et à chaque extrémité de la manifestation.
Aricle 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, ds l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délaf de deux mols à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arlicle 7 Une cople du présent arrêté sera adressée à Monsieur l8 Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 novernbre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU ,
allons-c-{'Erdre ) me Arrêté municipal NP 2021_282
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons temporaire de troisième catégorle à l'association du Comité des
Fêtes de VRITZ les 27 et 28 novembre 2021.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 ef L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des arlicies L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et 2020-1310 en daïe du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1° Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié le 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée le 03 novembre 2021 par Monsieur SyivalnLuc GAUDIN, président de l'association du Comité des Fêtes de VRITZ dont le siège social est situé au lleu-dit La Loire, envue d'être autorisé à ouvrir Un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association les 27 et 28 novembre 2021,
Considérant que l'espace réservé à ladite manifestation est blen délimité,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur SylvainLuc GAUDIN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie les 27 et 28 novembre 2021, de 08 heures 00 à 21h heures 00, à l'étang du Barnbou à VALLONS-DEL'ERDRE (VRITZ).
Arlicle 2 Monsieur SyivainLuc GAUDIN devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débifs de bolssons, notamment celles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Article 3 Le bénéficiaire de ka présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées por des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de VRITZ.
Article 7 Une ambpliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Afflché le allons-s-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_283
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et de la circulation du 17 novembre 2021 au
24 décembre 2021 inclus - MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1e et 8è"% barlies relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu l Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 12 novembre 2021 par la société FIBR'EST de L'ISLE-EN-RIGAULT en vue de réaliser le déploiement de la fibre optique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, I! y a leu de règlementer le stationnement et la circulation sur les voies communales listées caprès,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 sur les voles communales suivantes du 17 novembre 2021 au 24 décembre 2021 inclus :
chemin de la Bouqueiterie :
impasse de l'Église :
La Fontaine aux Merles ;
- Les Basses Chappelières ;
- place de l'Abbé Bouvier ;
- Plein Soleli ;
- rue Beauséjour;
rue de Bellevue :
- rue des Hôtres ;
- rue des Lavandières :
- rue du Moulin du Bourg :
- rue du Pont Jacquot.
Arlicie 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voies communales au droit du chantier du 17 novembre 2021 au 24 décembre 2021 inclus, excepté pour les véhloules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voies communales sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Aticle 5 La signalisation adapiée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise sl nécessaire.
Affiché le Atlicle 7
Article 8
Article 9
Article 10
Affiché le
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la maire déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier,
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société FIBR'EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-d-{Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_284
portant permission de voirie du 22 novembre
2021 au 06 décembre 2021 inclus - rue Saint
Maurice (FREXSNÉ)
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.21224 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Lire 1 - 12 et 8ème parties relative à la signaïsation temporaire approuvés par l'arrêté interministériel en date du 06 novernbre 1992,
Vu la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société ENEDIS de ANCENIS-SAINT- GÉRÉON en vue d’être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des raccordements électriques souterrains avec terrassement,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficialre est autorisé à occuper le domaine publie et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans k1 demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
P iptions techni ficulières :
*_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
+ remblaïiement par couches de 30 centimètres compaciées :
+ traitement de surface en grave bitume ou-en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Ariicle 3 Le bénéficiaire devra se renselgner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matériailsée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette auiorisation est délivrée à fitre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de k réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers,
Affiché le Article 7
Arlicle 8
Article 9
Article 10
Article 11
Aricle 12
Articte 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la vole se subsfituerait à lui, Les frais de cette Intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanidles, à charge pour lul de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à Indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'aulorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait dressé à son encontre et la rernise en état des lieux serait exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente quiorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frals de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Monsieur l& Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitlonnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-æ-Erdre
Arrêté municipal NP2021_285
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et de la circulation du 22 novembre 2021 au
06 décembre 2021 inclus - rue Saint Maurice
(FREIGNÉ)
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction inferministérieille sur la signalisation routière - Livre !- 12 et 8°" parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu ls Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société ENEDIS de ANCENIS-SAINT- GÉRÉON en vue de réaliser des raccordements électriques souterrains du 22 novembre 2021 au 06 décembre 2021 Inclus,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur kh voie communale dénommée rue Saïnt Maurice,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue Saint Maurice au 22 novembre 2021 qu C6 décembre 2021 Inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite vole communale au drolt du chantier du 22 novembre 2021 au 06 décembre 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Aticle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière femporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Ariicle 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, TRES
Adjoint au pôle aménagemént gi 4e t
Affiché le allons-d-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_286
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public les 27 et
28 novembre 2021- étang du Bambou
(VRIT2)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à ki lutte contre le bruït,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 03 novembre 2021 par Monsieur Sylvain Luc GAUDIN, président du comité des fêtes de VRITZ en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour la vente de galettes organisée par l'association,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking situé à proximité de l'étang du Bambou,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Sylvain Luc GAUDIN est autorisé à occuper le domaine public sur le parking situé à proximité de l'étang du Bambou les 27 ef 28 novembre 2021 de 08 heures 00 à 21 heures 00.
Aricle 2 Cette autorisation sst délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 3 Les lieux devront êire laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Aricle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à k mairle déléguée de VRITZ et à chaque extrémité de la manifestation.
Atlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Sylvain Luc GAUDIN sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arllcle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_287
LOIRE ATLANTIQUE portant aulorisation d'occuper temporalrement le domaine public
du 26 au 27 novembre 2021 - salle des fêtes
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruïf,
Vu la demande présentée le 09 novembre 2021 par les sapeurs-pompiers de SAINT-MARS-LAHJAILLE en vue d'être autorisés à occuper le domaine public lors de la manifestation de la Sainte-Barbe,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'occupation du parking situé à proximité de la salle des fêtes,
ARRÊTE
Aticle T Les sapeurs-pomplers de SAINT-MARS-LAJAILLE sont autorisés à occuper le domaine public, sur le parking situé à proximité de la salle des fêtes de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, du vendredi 26 novembre 2021 à 17 heures au samedi 27 novembre 2021 à 15 heures 00,
Arlicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéflce d’un tiers.
Arlicle 3 Les lleux devront être lalssés dans le même état qu'à l'arrivée.
Arlicle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairle déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité de la manifestation,
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et les sapeurs- pompiers de SAINT-MARS-LA-JAILLE sont chargés. chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsisur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 novembre 2021
Pour le Malre et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-5-l'Erdre ° {Erdre ) Arrêté municipal NP 2021_288
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons temporaire de troisième catégorie à l'association OGEC de l'école
Sainte-Marie les 20 et 21 novembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1% Juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié le 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée le 10 novembre 2021 par Monsieur Kévin TISSOT, président de l'assoclation OGEC de l'école Sainte-Marie, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée les 20 et 21 novembre 2021,
Considérant que l'espace réservé à ladite manifestation est bien délimité,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Kévin TISSOT est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, du 20 novembre 2021 à 18 heures 00 au 21 novembre 2021 à 22 heures 00, à la salle des Hëtres à VALLONS-DEL'ERDRE (MAUMUSSON).
Article 2 Monsieur Kévin TISSOT devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons, notamment celles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Luïte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs),
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lols et
règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la maire déléguée de MAUMUSSON.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 novembre 2021 _.
Pour le Maire et par délé
Gaëlle TERRIEN, à
Adlointe au pôle vise
Affichéle A4{[14 [24 allons-se-l'Erdr À Arrêté municipal NP 2021_289
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons temporaire de troisième catégore à l'association OGEC de l'école
Sainte-Marie les 27 et 28 novembre 2021
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié le 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée le 10 novembre 2021 par Monsieur Kévin TISSOT. président de l'association OGEC de l'école Sainte-Marie, en vue d'être aulorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée les 27 et 28 novembre 2021,
Considérant que l’espace réservé à ladite manifestation est bien délimité,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Kévin TISSOT est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, du 27 novembre 2021 à 18 heures O0 au 28 novembre 2021 à 22 heures 00, à la salle des Hôtres à VALLONS-DE-L'ERDRE (MAUMUSSON).
Arilcle 2 Monsleur Kévin TISSOT devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons,
notamment celles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la male déléguée de MAUMUSSON.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, f
Affchéle 14/4121 allons-s-l'Erdre L {Erdre ) Arrêté municipal NP 2021290
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons temporaire de troisième catégorie à l'association OGEC de l'école
Sainte-Marie le 03 décembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de k sortie de crise sanitaire modifié le 22 Juillet 2021,
Vu la demande présentée le 10 novembre 2021 par Monsieur Kévin TISSOT, président de l'association OGEC de l’école Sainte-Marie, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée le 03 décembre 2021,
Considérant que l’espace réservé à ladite manifestation est bien délimité,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Kévin TISSOT est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, le 03 décembre 2021 de 18 heures 00 à 02 heures 00 le lendemain matin, à la salle des Hëôtres à VALLONS-DEL'ERDRE (MAUMUSSON).
Article 2 Monsieur Kévin TISSOT devra se conformer à toutes les prescriptions iocales et réglementaires relatives à la tenue eï à la police des débits de boissons, notamment celles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre lil - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Articie 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande. aux agents de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursulvis conformément aux lois et règlements.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent orrêté sera affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie localg
Affiché le A7 {an | 2} allons--l'Erdre ) Arrêté municipal NP2021_291
portant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadasirée section ZR numéro 95
LOIRE ATLANTIQUE située au lieudit Belle Vue (SAINT-MARS-LA- JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terrtoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses arliclies L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande présentée le 30 octobre 2021 par Madame Caroline RIPOCHE, géomètre à OUDON, en vue de l'alignement de la parcslls cadastrée section ZR numéro 95 située au lieu-dit Belle Vue,
Vu le plan d'allgnement proposé en date du 40 octobre 2021,
ARRÊTE
Arlicle 1 Conformément au plan cHoint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.
Article 2 Les droits de fiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment
dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de vole sont
envisagés à la sutte de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction
et de l’Habilaïtion susvisé, il lui est Interdit d'élever en bordure de la vole
communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Arllcie 4 Le présent arrêté devra être utillsé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur
cetie période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Ariicle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de
poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du
Code de la Voirie Routière,
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daïe de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
RALLCHS
Affiché le 3 Arrêté municipal NP2021_292
allons-e-l'Erdre À portant règlementation du stationnement ser et de la circulation les lundi 13 et
mardi 21 décembre 2021 - lieu-dit
LOIRE ATLANTIQUE La Gautraie (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation roufière - Livre |- 19 et 8%" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de ia Route ef notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 19 novembre 2021 par la société ENEDIS d'ORVAULT en vue de réaliser la pose et la dépose d'un appareil de coupure provisoire,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer ki circulation et le statlonnement au lieu-dit La Gautrale,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation sera interdite au droit du chantier au lieu-dit La Gaulraie les lundi 13 et mardi 21 décembre 2021 de 09 heures 00 à 17 heures DO.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier les lundi 13 et mardi 21 décembre 2021 de 09 heures 00 à 17 heures 00, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en piace par l'entreprise ef seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992 ainsi qu'au plan cHoinit.
Article 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés, La remise en état de la voirie et de ses accoterments sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 Monsieur ls Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la soclété ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administraiif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de nolffication ou de publication.
Arilcle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur ke Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER NOR
Adjoint au pôle aménagément-dé erritoire
fL ET Affiché le re allons--lErdre
JErdre ) Arrêté municipal NP 2021_293
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons temporaire de froisième
catégorie à l'association OGEC de l'école
Sainte-Marie le 12 décembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitalre modifié le 22 Juillet 2021,
Vu la demande présentée ie 05 novembre 2021 par Madame Pauline GODET, présidente de l'association OGEC de l'école Sainte-Marie, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 12 décernbre 2021,
Consldérant que l'espace réservé à ladite manifestation est bien délimité,
ARRÊTE
Aficle 1 Madame Pauline GODET est autorisée à ouvrir un débit de bolssons temporaire de troisième catégorie le 12 décembre 2021, de 10 heures 00 à 17 heures O0, au numéro 136 de la rue de la Maire à VALLONS-DE-L'ERDRE (MAUMUSSON).
Article 2 Madarne Pauline GODET devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de bolssons, notamment celles llées à la gestion de la crise santiaire.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre III - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Arlicle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agenis de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenantis poursuivis conformément aux lois et règlements,
Aricle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 novembre 2021
Pour le Maire et par délégafo
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locek
Affiché le 3
allons-«-l’Erdre Tes Arrêté municipal NP 2021_294
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Théëtre du Passant
du 03 au 05 décembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1° juin 2021 prescrivant les mesures généraies nécessaires à la gestion de la sortle de crise sanitaire modifié le 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée le 23 novembre 2021 par Madame Agnès VANDAËLE, secrétaire de l'association Théâtre du Passant, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association les 03, 04 et 05 décembre 2021,
Considérant que l'espace réservé à ladite manifestation est bien délimité,
ARRÊTE
Anicle 1 Madame Agnès VANDAËLE est autorisée à ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorle, du 03 décembre 2021 à 19 heures 00 au 05 décembre 2021 à 19 heures 00, à l’espace Paul GUIMARD, boulevard Jules Ferry à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Aricle 2 Madame Agnès VANDAËLE devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons, notamment celles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente auiorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les Infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les .contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Aricle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 novembre 2021
Pour le Maire et par délégatio
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_295
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement le domaine publie - rue
Neuve (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L2122-1 et suivants,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 03 novembre 2021 par Madame Nathalie NOIRAULT, responsable
secteur de la société TRANSDEV STAO PL de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU, qui sollicite l'autorisation de stationner un car scolalre au parking du plan d'eau situé rue Neuve,
ARRETE
Arlicle 1 La société TRANSDEV STAO PL est autorisée à stationner un car scolaire sur le parking du plan d'eau situé rue Neuve du 29 novembre 2021 qu 31 décembre 2021.
Ariicle 2 I n'est pas prévu de signalisation particulière.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Arlicie 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétitionnalre veillera à conserver les lleux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérlorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du péfitiorinäalre.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précalre et révocable; elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans Indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre ralson d'intérêt général.
Arlicle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairle déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Arlicle 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 Une cople du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Le Mare,
Jean-Yves PLOTEAI allons-de-{'Erdre)
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_296 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du
29 novembre 2021 au 10 décembre 2021
inclus — Z2bls rue des Marais
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213<6.
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de ia Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 24 novembre 2021 par Monsieur Valentin BERNARD, représentant la société VB Couverture, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage.
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro O2bis de la rue des Marais du 29 novembre 2021 au 10 décembre 2021 inclus.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en places par l'entreprise. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et Incessible.
Article 4 Lodite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les Ileux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de sallssures constatées. il sera tenu de remettre les lleux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de ia date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indernnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt générat.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES et à chaque extrémité du chantier,
Article 8 Monsieur fe Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Valentin BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 24 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le ailons-ce-[Erdre ) nn”
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_297
portant permission de voirie du
29 novembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus -
rue du Soiell Levant (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses arlicles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notarnment les arlicies L.2122-+ à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre ! - 18 et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté Interministérié! en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 19 novembre 2021 par la société ENEDIS de LE MANS en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public. à savoir le branchement provisoire de la parcelle située en face le numéro 104 de la rue du Soleil Levant,
Vu l'étai des lleux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arlicles suivants,
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescrlptions techniques particulières :
-_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêtement de voirie ;
°_remblaiement par couches de 30 centimètres compactiées ;
°_ traitement de surface-en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion où joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renselgner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Ariicle 4 La signalisation du chantier sera matériallsée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur là signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Aticle 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cos où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituerait à lui, Les frais de cette intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administratlon comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanigles, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les drolts des fiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de drait à Indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non+enouvellement, son bénéficiaire seralt tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans ie délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le drolt de demander ie déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à k mairie déléguée de MAUMUSSON.
Monsleur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Unie copie du'présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE,
- le pélitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_298 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publie du
29 novembre 2021 au 10 décembre .2021
Inclus - 6 rue de La Gare (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL221%6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ef notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Roue, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de ia Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 24 novembre 2021 par Monsieur et Madame PLOT en vue d'être autorisés à occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage du 29 novembre 2021 au 10 décembre 2021 inclus,
ARRÊTE
Arlicle 1 Les pétifionnaires sont autorisés à occuper le domaine public au numéro 06 de la rue de La Gare, du 29 novembre 2021 au 10 décembre 2021 inclus.
Article 2 La signalisation adaptés sera mise à disposition par les services techniques municipaux et mise en place par les péliionnaires. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et Incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratui.
Article 5 Les pétitionnaires veilleront à conserver les lieux en parfait état de propreté pendont toutes les périodes d'occupation. En cas de détérlorations, de dégradations ou de salissures constatées, || sera tenu de remetire les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délal, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des pétitlonnaires.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de norr-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier,
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur et Madame PLOT sont chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, —
Adjoint au pôte oménagemenféu ten)
Î allons-de-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_299
portant permission de voirle du C9 au 20
décembre 2021 inclus - lieu-dit La Basse
Orgerie (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et 1141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les aricles L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 14° et 8ère parties relative à la signallsation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 25 novembre 2021 par la soclété ENEDIS de ANCENIS-SAINT- GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir un terrassement pour la pose d'un poste électrique,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux disposltlons des arlicles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans ki demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
PrescriDons teCnniQques pOrriQUIIeres :
*_ avont ouveriure de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêtement de voirie ;
+ _ remblaïiement par couches de 30 centimètres compactées ;
«traitement de surface en grave bifume ou en enrobé à chaud avec Joint à l'émulsion ou joint bitume.
Anllcle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Ariicle 4 La signalisation du chantier sera matériallsée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Ariicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chaniier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne pou être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Anicle 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanidles, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont ef demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de nor-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'Inexécution, un procès-verbal serait dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreraient nécessaires,
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnairs.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-«l'Erdre
Arrêté municipal NP2021_300
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et de la circulation du 09 au 20 décembre 2021
inclus - lieu-dit La Basse Orgerle (SAINT-
SULPICE-DES-LANDES)
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 19 et 8ère parties relative à la signalisaïon temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en daie du 06 novembre 1992, ‘
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 ef R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée ls 25 novembre 2021 par la société ENEDIS de ANCENIS-SAINT- GÉRÉON en vus de réaliser un terrassement pour la pose d'un poste électrique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y à lieu de règlementer le
stationnement et la circulation au lieu-dit La Basse Orgerie,
ARRËTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit La Basse Orgerle du 09 au 20 décembre 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 09 au 20 décembre 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chaniier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adapiée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsleur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Ariicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de noïification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de ia compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
rh
due
Affiché le 3
allons-<-l'Erdre Ste Arrêté municipal NP 2021_301
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
LOIRE ATLANTIQUE de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Théâtre du Passant
le 07 décembre 2021
Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret numéro 2021-3864 en date du 02 avril 2021 modfiflant les décrets numéros 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1% Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la soriie de crise sanitaire modifié le 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée le 23 novembre 2021 par Madame Agnès VANDAËLE, secrétaire de l'association Théâtre du Passant, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 07 décembre 2021,
Considérant que l'espace réservé à ladite manifestation est bien délimité,
ARRETE
Article 1 Madame Agnès VANDAËLE est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire de troisième catégorie le 07 décernbre 2021 de 19 heures 00 à
02 heures OD le lendemain matin à l'espace Paul GUIMARD, boulevard Jules
Ferry à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Article 2 Madame Agnès VANDAËLE devra se conformer à ioutes les prescriptions locales et réglemeniaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons, notamment celles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller qu respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs),
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Aricle 5 Les Infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux ef les contrevenants poursulvis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la malrie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerle de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, PE À Adjointe au pôle vie locale : l
Affiché le allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2021_302
portant fermeture provisoire de la salle
de sports communale de FREIGNÉ
pour raison de sécurité à compter du
26 novembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, dans la salle de sports communale de FREIGNÉ, les services techniques de la commune ont constaté l'effondrement d'une plaque du plafond et que d'autres plaques menacent de tomber,
Considérant que l'état actuel de ladite salle constitue un danger pour la sécurité du public,
Considérant qu'il y a donc lieu d'ordonner la fermeture provisoire de la salle de sports communale de FREIGNÉ,
Aflicle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Affiché le
ARRÊTE
La salle de sports communale de FREIGNÉ est fermée au public et son accès est interdit à toute personne à compter du 26 novembre 2021 et ce jusqu'à nouvel ordre.
La réouverture de la salle ne pourra intervenir qu'après rétablissement des
conditions de sécurité nécessaires à sa fréquentation par le public et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque entrée de ladite salle.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU 3
allons-æ- Erdre ) ne
Arrêté municipal NP2021_303
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et de la circulation du 1* décembre 2021 au
28 février 2022 inclus - rues des Hêtres et de
la Noue, lieux-dits du Champ du Puits et de
l'Aubrière (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des roues et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 12° et 8% parties relaïive à la signalisation temporaire approuvée par l'arêié interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivanis,
Vu la demande présentée le 29 novembre 2021 par la société ISY NETWORK de LAVAL en vue de réaliser le tirage de câbles dans le cadre de l'implantation de la fibre optique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation sur les voies communales dénommées rues des Hôtres et de la Noue et sur les lieux-dits du Champ du Puïts et de l'Aubrière,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera aïltemée manuellement par des
panneaux BK15 et CK18 sur les voies communales dénommées rues des Hëires
et de la Noue et sur les lieux-dits du Champ du Puits et de l'Aubrière du
1e’ décembre 2021 au 28 février 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire desdites voies au droit du chanlier du 1% décembre 2021 au 28 février 2022 inclus, excepté pour les
véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voies sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arëté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Aricle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON ef à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, et la société
ISY NETWORK sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Affiché le Article 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nolification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagemer allons-c-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_304
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement
et de la circulation le 17 décembre 2021 -
rue de la Cure et place de l'Église (SAINT-
SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 12 et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 22 novembre 2021 par l'association Com'T Sulpicien en vue du marché de Noël qu'elle organise,
Considérant que, pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
réglementer la circulation et le stationnement sur la rue de la Cure et la place de l'Église,
ARRÊTE
Ariicle 1 La circulation et le stationnement seront interdits au droit de la manifestation sur la rue de la Cure et la place de l'Église le 17 décembre 2021.
Arlicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'association et seront conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur k signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DESHANDES et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et l'association Com't Sulpicien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER s #.
Adjoint au pôle aménagement du territoire
FT
Affiché le allons-a-l'Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_305 portant permission de voirie du
13 décembre 2021 au 14 janvier 2022 inclus -
rue de la Lande du Moulin (SAINT-MARS-LA-
JAILLE)
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu lg demande présentée le 25 novembre 2021 par la société VEOLIA EAU de ANCENIS-SAINT-
GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des branchements à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
RRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexés au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
° _ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
°_remblaiement par couches de 30 centimètres compactées ;
° traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulision où joint bitume.
Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera matériallsée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l’entreprise et qui seront
conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'insiallation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Aticle 11
Arlicle 12
Arlicie 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'enitretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non+enouvellenent, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestlonnaire de la voirie se réserve le droit de demander le dépiacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la maire déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLÉ,
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-'ERDRE, Monsieur le Major LELASSELX, Chef de ia compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-c-l'Erdre ; e:] .
Anêté municipal NP2021_306
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement
et de la circulation du 13 décembre 2021 au
14 janvier 2022 inclus - rue de la Lande du
Moulin (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1e et 8è" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 25 novembre 2021 par la société VEOLIA EAU de ANCENIS-SAINT- GÉRÉON en vue de réaliser des branchements à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue de 1a Lande du Moulin,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue de la Lande du Moulin du 13 décernbre 2021 au 14 janvier 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 13 décembre 2021 au 14 janvier 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier,
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite vois communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signaïisafion adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, et la société VEOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de ia compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement-dü:féi
Affiché le allons-s-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_307
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation les 11 et 12 décernbre 2021
- rues de la Mairie et du Lavoir (MAUMUSSON)
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1.- 1e et 8è% parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté intemninistériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 22 novembre 2021 par l'association OGEC Sainte Marie en vue
du marché de Noël qu'elle organise,
Considérant que, pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur les rues de la Mairie ét du Lavoir,
ARRÊTE
Añlicle 1 La circulation et le stationnement seront interdits au droit de la manifestation
sur la rue du Lavoir les 11 et 12 décembre 2021.
Arlicle 2 La circulation et le stationnement seront interdits, sauf riverains, sur la rue de la
Mairie les 11 et 12 décembre 2021.
Arlicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'association et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et l'association OGEC Sainte Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 novembre 2021
Pour ie Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement d
Affiché ie Envoyé en préfecture le 04/11/2021
Roçu en prélciire ke 04111021
DOSSIER N° DPD4418021W2121 Acné le Em ID : 044-200078079-20211102-2021W2121D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 07 septembre 2021 Numéro DP04418021W2121 Par SCI L'ÂME DU CLOS
Derneurant à 3 rue du Limousin
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Représenté par Monsieur Yves-Jacques LAMOTTE Pour Travaux portant sur des modifications diverses de façade et ajout d’une fenêtre de
toit
Sur un terrain sis 5 et 7 place du Commerce
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AD numéro 17
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déciaration préalable susvisée,
Vu k Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ua_p_i du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation patrimoniale annexée au Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 octobre 2021,
CONSIDÉRANT que le projet situé aux numéros 5 et 7 de la place du Commerce à VALLONS-DE-L'ERDRE
(SAINT-MARS-LA-JAILLE) est dans le périmètre délimité des abords du monument historique désigné « château de la Ferronnays » et que les articles L. 621-30, L. 621-32, L. 632-2 du Code du Patrimoine, L. 425-1 etR. 425-1 du Code de l'Urbanisme sont donc applicables ;
CONSIDÉRANT que l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme dispose : «lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lleu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du Code du Patrimoine si l'Architecte des Bôtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »
CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France n'a pas donné son accord sur le projet présenté pour les motifs suivants :
« Ce dossier ne comporte pas les pièces exigibles en application du livre IV du Code de l'Urbanisme ou ces pièces ne sont pas exploitables. L'Architecte des Bâtimenis de France n'est donc pas en mesure d'exercer sa compétence et s'oppose en l'état du dossier à la délivrance de l'autorisation de travaux. Envoyé en préfecture le 04/11/2021
Roôçu en prétediure la D4/11/2021
DOSSIER N° DP04418021W2121 Afché le UE ID : 044-200078079-20211102-2021W2121D-AR
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France et selon les dispositions
de l’article R. 425-1 du Code de l'Urbanisme, la déclaration préalable ne peut être autorisée :
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
10 septembre 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). DOSSIER N° PC04418021W1086 1/3
MAUMUSSON PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le 12 octobre 2021 Numéro PC04418021W1086
Par Madame et Monsieur Hélène et Anthony BÉZE | Surface créée pour le stationnement : 84 m?
Demeurant à 274 rue du Moulin du Bourg (MAUMUSSON) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un garage en extension de l'habitation et d’un garage en annexe de
l'habitation
Sur un terrain sis 274 rue du Moulin du Bourg (MAUMUSSON) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 2486
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil
municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement des zones A et Ub du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les constructions seront implantées en strict limite de propriété Nord sans aucun débord ni retrait. Les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle et dirigées vers le réseau collecteur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PCO4418021W1086 213
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e Une part communale au taux de 2,00 %
. une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 octobre 2021
Date d'envoi au Préfet : OA LA] Ro
Date d'affichage de la décision en mairie :46 LH [Ro24
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis ia voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. DOSSIER N° PC04418021W1086 3/3
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1085 1/3
SAINT-SULPICE-DES-LANDES PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 06 octobre 2021 N° PCO04418021W1085 Par Monsieur Marlo ORESNIK et Surface de plancher Madame Martine BERTIN autorisée :
Demeurant à 87 boulevard Jules Verne 130.80 m? 44300 NANTES
Pour Construction d'une maison avec un garage accolé
Édification d'une clôture
Lotissement communal Les Perrières
8 rue des Perrières (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Section ZI numéro 74 (lot numéro 4)
Sur un terrain sis
cadastré
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PAO4419113W3001 en date du 28 novembre 2013 modifié le 22 janvier 2020 autorisant le lotissement communal « Les Perrières »,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en date du 15 mai 2015 attestant que la phase provisoire du chantier a été achevée le 10 avril 2015.
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article Ub 4.1.4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme relatives aux clôtures prescrivent qu'en ce qui concerne les « Clôtures implantée le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci : les clôtures devront
respecter une hauteur maximale totale d'1,80 mètre. »,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous, DOSSIER N° PC04418021W71085 2/3
ARTICLE 2
Conformément à l'article Ub 4.1.4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, la hauteur de la clôture sur voie ne dépassera pas 1,80 mètre.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 novernbre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction etM'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2 %
e Une part départementale au taux de 2.5 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informés du montant de ces taxes por les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
08 octobre 2021
Date d'envoi au Préfet: OS 1-41] Aoè4
Date d'affichage de la décision en mairie : Æ{u [4524
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PC04418021W1085 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez falre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
° soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolificatlon. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 09/11/2021
Reçu en préfecture le 09/11/2021
DOSSIER N° DP04418021W2136 et
SAÏNT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATIO RE rene en OR ROMWPIEEN AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 28 octobre 2021 Numéro DP04418021W2136
Par Madame Sylvie PINTO
Demeurant à 13 rue des Filières (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture en limites séparatives
Sur un terrain sis 13 rue des Filières (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AA numéros 57
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019. ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à ia déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une aufGrisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise qu préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terrloriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été nofifiée. Envoyé en préfecture le 09/11/2021
DOSSIER N° DP04418021W2136 ER | 53 Affiché le
ID : 044-200078079-20211104-2021W2136D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
29 octobre 2021
Daïe d' Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie : |
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficlaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préclobles portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ie délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. |! en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paricipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/11/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2131 Reçu en préfecture le 17/11/2021
Affiché le ER
SAINT-MARS-LA-J AILLÉ DÉCLAR, ATIO) ID : 044-200078079-20211110-2021W2131D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 1* octobre 2021 |Complétée le 03 novembre 2021 Numéro DP04418021W2131 Par Monsieur Jonathan CHEVALIER
Demeurant à 2 rue de la Durantaie (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Création de trois fenêtres de toit
Sur un terrain sis 2 rue de la Durantaie (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AE numéro 1
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et sulvanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 20217,
Vu le règlement de la zone Ue du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation patrimoniale (OAP Thémaïique - secteur patrimonial) annexée au règlement du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis émis par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05 novembre 2021,
Vu les pièces complémentaires reçues en malrie le 03 novembre 2021,
DÉCIDE
ARTICLE 14
I n'est pos fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,
ARTICLE 2
Les fenêtres de toit devront être intégrées dans la toiture ei leur implantation sera privilégiée en parle basse de la toiture afin que celles-ci soient moins visibles (OAP Thématique - secteur patrimonial).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 novembre 2021
Pour le Maire et par délégatlon,
Luc LÉPICIER. Envoyé en préfecture le 17/11/2021
Reçu en préfecture le 17/11/2021
Affiché le Em
DOSSIER N° DPO4418021W2131
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient “exécuter 1D : 044-200078078-20211110-2021W2131D-AR autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
1% octobre 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminisiratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROIS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez coniester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le trlbunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418021W1089 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 13 octobre 2021 Numéro PC04418021W1089 Par Madame Carmen LLORCA et Surface de plancher autorisée : Madame Hélène MAUDUIT 78.15 m?
Demeurant à 16 rue de Mauves
44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE
Représenté par
Pour Construction d'une maison individuelle Sur un terrain sis Lotissement communal Le Champ du Puits 10 rue de la Source (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 183 (lot numéro S 10)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant le lotissement
communal « Le Champ du Puits »,
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,
ARRÊTE
ARTICLE 1e
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,
ARTICLE 2
La construction sera implantée en stricte limite de propriété côté ouest sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PCO4418021W1089 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2 %
une part départementale au taux de 2.5 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informées du montant de ces taxes par les service: Direction D mental s Terr et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exéculolre : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
15 octobre 2021
Date d'envoi au Préfet : LL navemb.e 2]
Date d'affichage de la décision en mairie : Alnouembie LoA4
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute ia durée du chantier. L'affichage est effectué par les soiris du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DUREE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418021W1089 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021 um
DOSSIER N° DP04418021W2137 Pr
ID : 044-200078079-20211117-2021W2137D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 28 octobre 2021 Numéro DP04418021W2137
Par Monsieur Xavier PAUCHET
Demeurant à 70 La Haie (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture à l'alignement Sur un terrain sis 70 La Haie (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 178
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation.
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesauelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorlsation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Re £ DOSSIER N° DP0441 8021 W2137 eçu en préfecture le 23/11/2021
ne | Affiché le
1D : 044-200078079-20211117-2021W2137D-AR
ï Cadre réservé à l'administration D = pee
‘Date d'affichage du dépôt de la demande en mail .
:05 novembre 2021
(Date d' envoi au Préfet:
(Date d'offi fichage de la décision en mairie : |
s |
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS- À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute là durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabllité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans ies conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 29/11/2021
o Reçu en préfecture le 20/11/2021
DOSSIER N° DP04418020W2051 acné le LR
1D : 044-200078079-20211122-2020W2051D2-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE RETRAIT D'UNE DECISION commune déléguée de DE NON OPPOSIION À DÉCLARATION PRÉALABLE VALLONS-DE-L'ERDRE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 30 juin 2020_ | Complétée le 15 septembre 2020 Numéro DP04418020W2051 Par Monsieur Tony LE GOFF Surface de plancher autorisée : Demeurant à 12 impasse des Cigales (SAINT-MARS-LA-JAILLE) |19,25 m ? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Retrait d’une décision de non opposition à déclaration préalable relative à la construction
d'une véranda
Sur un terrain sis 12 impasse des Cigales (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 290
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 julitet 2021,
Vu la déclaration préalable numéro DP04418020W2051 ayant fait l'objet d'une décision de non opposition le 22 septembre 2020 au bénéfice de Monsieur Tony LE GOFF pour la construction d'une véranda,
CONSIDÉRANT que Monsieur Tony LE GOFF, bénéficiaire de la décision de non opposition à la déclaration préalable, a demandé explicitement son retrait par courrier reçu en maïie le 17 novembre 2021, conformément à l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que la déclaration préalable est toujours en cours de validité et que les travaux n'ont pas commencé,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
La décision de non opposition à la déclaration préalable numéro DPG4418020W/2051 est RETIRÉE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfeclure le 29/11/2021
e Reçu en préfecture le 20/11/2021 DOSSIER N° DP04418020W2051 ER
TT Affiché le
#D : 044-200078079-20211122-2020W2051D2-AR
Conditions dans lesquelles la_ présente autorisation devlient_exécutoir--coromcemorrorvrenr-cenre—
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
[Cadre ré réservé à F administration _ _
Date:d' envoi au Préfet
|Date d' affichage en mairie | |
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS -À| LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le fibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 29/11/2021
DOSSIER N° DP04418021W2144 Reçu en préfecture le 29/11/2021 .
Affiché le un
SAINT-M, ARS-L. AJ IAILLE DÉCLARATION ID : 044-200078079-20211123-2021W2144D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 08 novembre 2021 Numéro DP04418021W2144
Par Monsieur Didier HAREL
Demeurant à 1 Le Bas Carbouchet (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement et création de menuiseries
extérieures en PVC blanc
Sur un terrain sis 2 Le Haut Carbouchet (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section ZK numéro 47
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juiet 2021.
Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans tes conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, _—.
Adjoint au pôle aménagement du territoire ss Of
S$
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, Envoyé en préfecture le 29/11/2021
DOSSIER N° DPC4418021W2144 Reçu en préfecture le 29/11/2021
7 Alfiché le Em
1D : 044-200078079-20211123-2021W2144D-AR
‘Date d' affichage du dépôt de ia ‘demande en mairie : |
112 novembre 2021 |
Date d'envoi au i Préfet : A
j(Date dl affichage « de la décision en mairie
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'auforisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'afflchage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civi, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les flers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
DOSSIER N° DP04418021W2149 acné le Œs ID : 044-200078079-20211124-2021W2149D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES | DÉCLARATION FREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 18 novembre 2021 Numéro DP04418021W2149
Par Monsieur Jérôme BOUCHERIE
Demeurant à 35 rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose die trois fenêtres de toit en intégration de toiture (avec volets roulants intégrés)
Sur un terrain sis 35 rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section ZH numéro 93
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu ie Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et sulvanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub2 du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesaquelles la présente autorisatio, : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
e Reçu en préfecture ke 04/42/2021
DOSSIER N° DP04418021W2149 ae le EF
ne ID : 044-200078079-20211124-2021W2149D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
19 novembre 2021
Date d'envoi au Préfei :
[Date d'afilchage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance dolt être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Raçu en brélociure le DNIZFARZ1
DOSSIER N° DP04418021W2143 Affiché le
IB : 044-200078079-20211202-2021W2143D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 04 novembre 2021 Numéro DP04418021W2143
Par Monsleur André GODARD
Demeurant à 189 rue du Pont Jacquot (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture d'une hauteur totale de 1,80 mêtre constituée d'un mur en
parpaings enduits couleur ciment et
surmonté d'une palissade en PVC gris clair
Sur un terrain sis 189 rue du Pont Jacquot (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 2255
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibéraïion du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
PTE
gi.
Conditions dans lesquelles la présen 1 vie = autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopératlon intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
1
Affiché le Œ
ID : 044-200078079-20211202-2021W2143D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2143
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
05 novembre 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vinglis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous pelne d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles ;: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification, Vous pouvez aiement saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tlers peuvent également contester cetie autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
eo Reçu en préfecture le 03/12/2021
DOSSIER N° DP04418021W2138 Afiché le Es
ID : 044-200078079-20211202-2021W2138D-AR
VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 02 novembre 2021 Numéro DP04418021W2138 Par Monsieur Damien VAUTRIN
Demeurant à La Galicherale
44522 MÉSANGER
Représenté par
Pour Rénovation d'une habitation existante (changement des menuiseries extérieures)
Sur un terrain sis La Haute Richaudais (VRITZ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéros 580, 581 et 582
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vü le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règiement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces complémentaires reçues en maire le 22 novembre 2021,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 novembre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L, 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Malre où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
eo Reçu en prétecture (8 04/12/2071
DOSSIER N° DP04418021W2138 ER = Affiché le
L ID : 044-200078079-20211202-2021W2138D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette =
7 Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
05 novembre 2021
Daie d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie |
L
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique, It doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination soclale du bénéficiaire, la dale et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher auforisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols qu moins avant l'expiration du délai de validité sl les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet Impiicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
DOSSIER N° DP04418021W2139 Affiché le ER
ID : 044-200078079-20211202-2021W2139D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 28 octobre 2021 Numéro DP04418021W2139
Par Monsieur David MANUEL
Demeurant à 3 chemin du Prateau (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose de panneaux solaires sur toiture
Sur un terrain sis 3 chemin du Prateau (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéros 1406 et 1407
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone Ub1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 novembre 2021,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 novembre 2021
Pour te Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du { territoire
ALLO:
ondition quelles la présente autorisati ent exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2181-2 du Code Général des Collectivités Terrtoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Es Envoyé en préfecture ie 03/12/2021
Rogu on prétéctute le 03/+272021
DOSSIER N° DP04418021W2139 RSI
1D : G44-200078079-20211202-2021W2139D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
05 novembre 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
_ ei
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé alnsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'Irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du loïissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ef suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le mibunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.