Déliberation - 04 avril 2021

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Déliberation - 04 avril 2021 Document publié le Dimanche 4 avril 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 04 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, allons-«J'Erdre )

Commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE

Recueil des Actes Administratifs

Avril 2021089/3021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

{LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six avril à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,

Nornbre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Olvier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT. Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonk: ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Moneleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame MarieDonielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Siéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlery VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, Nombre de conseflers Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maclame Sonia ESNAULT

Compétence « organisation de la mobillté » -

DCM n°089/2021 - TO89 - 5.7.5-RAA | transfert à le Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

ERgrporteur : Monsieur le Maire

La loi d'Orientation des Moblités numéro 2019-1428 en date du 24 décembre 2019 porte l'ambition d'améliorer la mobifité au quotidien sur le territoire.

Catie loi part, en effet, du constat que 80 '% du territoire national n'est pas couvert par une autorité exerçant, de manière effective, une compétence en matière de mobilité.

Cette situation ns permet pas de répondre de manière efficace aux enjeux soulevSs par la question des mobilltés sur le territoire national, à savoir:

- l'accès à l'emploi et aux services,

- k qualité de l'air et la lutte contre le changement climatique.

Le Pays d'Ancenis ne déroge pas à ce constat. Tersiioire péri-urbain, avec une densité de population moyenne et un fort niveau d'emploi local, le Pays d’Ancenis connaît également des difficultés en termes de recrutement pour des questions de mobilité. En effet, les offres de mobilités autres que le recours à ia voliure Individuelle sont peu présentes.

Le Plan Cilmat Air Énergie Territorial, approuvé en 2018, fait état de staïistiques de consommations énergétiques et d'émissions de CO2 comparables aux moyennes nationales.

La kb! d'Orlentation des Moblltés encourage donc les communautés de communes à devenir Autorité Organisatice de la Mobilité (AOM) afin d'organiser, au nlveau local, une offre de mobllité adaptée aux besoins du territoire. il s'agit d'un transfert de compétences des communes vers la communauté de communes accompagné ou non, selon le souhatt de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, d'un transfert des services exercés por la Région.Le contenu de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » est défini par l'articie L1231-1-1 du Code des Transports.

À l'échelle du Pays d'Ancenis, la prise de compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » offrirait à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis la possibilité de travailler sur des solutions de mobilité atternatives à ia vollure individuelle, en poursuivant trois objectifs stratégiques, à savoir :

- améliorer le maillage du territoire en offres de mobilité intermodales, - accompagner les changements de pratique,

- construire un partenariat sur les mobilités.

Par délibération en date du 25 mars 2021, le conseil communautaire a décidé à l'unanimité :

- du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité des communes à ia Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au 1® juillet 2021,

- de ne pas demander à se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement,

- de supprimer la rédaction actuelle du point 13 « Transports » de l'article ll des statuts de ka Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et de ia remplacer par la rédaction suivante : #- 13 - Autorité Organisairice de la Mobilité.

Les communes membres de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer au sujet de cette modification statutaire.

Vu la loi numéro 2019-1428 en date du 24 décembre 2019 d'Orlentation des Mobllilés et en particuller son article 8 modifié par l'ordonnance numéro 2020-3971 en date du 1° avril 2020,

Vu l'article L.1231-1 du Code des Transports qui désigne les collectivités Autorités Organisairices de la Mobilité (AOM),

Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux transferts de compétence,

Vu la délibération numéro 008C20210325 du consell communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis en dafe du 25 mars 2021 relative à la prise de compétence « Auiorité Organisatrice des Mobilités »,

Après en avoir déllbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des mombres présents et représentés :

- ÊMET un avis favorable au transfert de la compétence « organisaHon de la mobilité » à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis;

ÉMET un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis de la manière suivante :

+“ suppression de la rédaction actuelle du point 13 < transports » de l’article ! des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis :

gestion des transporis d'intérêt communautaire ef notamment: -les transports à la demande.

-l'organisation et la gestion des transports des scolaires en qualité d'organisateur secondalre.

Y remplacement par la rédaction suivante :

#-13 - Autorité Organisairice de la Mobilité.

Décision d'afficher en maire

VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2021

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 03/05/2021 Jean-Yves PLOTEAU

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM089_2021-DE Hi0090/2021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-elx avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingi avril deux lle vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conselliers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Goëlle TERRIEN (arrivée à 179 heures 15), Monsleur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Olmier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Modame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [Nonpie de consollers Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

Cabinet médicai 14 avenue Chares-Hen de

DCM n°090/2021 - 7090 - 3.3 - RAA Cossé Brissac - ball et conditions financières de location

Rapporteur : Madame GiILLOT

Par délibération numéro 6017/2019 en date du 15 janvier 2019, le conselt municipal avait décidé d'autoriser la signature d'un bail entre la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et l'association Centres de Santé Erdre et Loire pour ka location du cabinet médical situé à l'étage de la Maison des Services et des Permanences sise à SAINT-MARS-LA-JAILLE, 14 avenue

Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC, pour une durée d'un an renouvelable expressément huit fols à compter du 1° Janvier 2019, Le montant du loyer mensuel avait été fixé à 600,00 euros, électricité, eau at chauffage compris.

Vu la décision du conseë d'administration de l'association Cenires de Santé Erdre et Loire en date du 16 Juin 2029 de casser son activité de médecine générale au 31 décembre 2020,

Le contrat de location des locaux du cabinet médical a pris fin au 31 décembre 2020.

Depuis près d'un an, la commune recherche activement de nouveaux médecins généralistes. Le dernier médecin installé en libéral a fait valoir ses drolts à la retraite au 1° avril 2021. Des échanges sont actuellement en cours avec deux médecins qui onf le projet de s'installer en libérot, Afin de faciliter l'installation éventuelle de ces deux praticiens, il y a leu de fixer dès maintenant les conditions de mise à disposition des locaux du cabinet médical.

Pour Information, ces locaux d'une superficie de 162,56 mètres carrés permettent l'accueil dans de bonnes conditions de trois médecins,

Sur avis du bureau municipal réuni ls 20 avril 2027,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la signature d'un bail professionnel entre ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE et les futurs médecins généralistes en vue de la mise à disposition des locaux du cabinet médical situés 14 avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC, à l'étage. à compter de leur date d'installation ;

- HXE la durée dudit bail professionnel à six ans à compter de la date d'installation des futurs médecins généralistes :

- ACCORDE aux futurs médecins généralistes une mise à disposition à titre gratuit desdits locaux pendant une durée de six mois à compter de leur prise de fonction :

- AXE le loyer mensuel à 600,00 euros, électricité, eau et chauffage compris, après les six premlers mois d'activité, loyer qui sera révisable en fonction des variations de l'indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE): ce loyer sera forfaitaire et dû quel que soit le nombre de praticlens en exercice ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ledit bail ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en osuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2021

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM090_2021-DE091/2021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six avril à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous ka présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madarne Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaïli PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Olivier BÊAE, Madame Gaëlls BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Chiistells ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUBLLAUDEUX, Madame Caïtherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Marle-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlery VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, Nombre de conseillers Madame Laëlitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

Salle Charies-Henri de COSSÉ BRISSAC - coût de

. fonctionnement pour l'année - convention DCM n°091/2021-T091-763-RAA | à répartition des charges entre les communes

- signature

Rapporteur : Madame GILLOT

Lors de sa réunion en dafe du 22 mars 2021, la commission de répartition des charges de la salle de sports Charies-Henri de COSSÉ BRISSAC a proposé pour l'année 2020 : e de modifier la clé de répartition des frais de fonctionnement de cette salle de sports en fonction du planning d'utilisation 2019/2020 comme suit :

80,38% en fonction du nombre ds collégiens de chaque commune,

19.62% à la charge de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

e de maintenir la répartition du montant des subventions atiribuées en fonction du nombre de colléglens de chaque commune sachant que, pour l'année 2020, les effectifs retenus sont coux de la rentrée scolaire 2019/2020.

Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les modifications de la clé de répartition des frals de fonctionnement de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC pour l'année 2020 comme proposé cHdessus ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessalres à la mise en œuvre de là présente décision.

Reçu en préfecture le 03/05/2021

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

1D : 044-200078079-20210426-DCM091_2021-DE092/2021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingi-etun, le vingt-six avril à dbeneuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt avi deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaïi PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur OlMer BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Chiistelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïtherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thienmy MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [Nombre de conalles Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

Salle Charles-Henri de COSSE BRISSAC - coût de

DCM n°092/2021 - 1092 - 7.6.3 - RAA fonctionnement pour l'année 2021 - convention Mn 12021 - 7 de répartition des charges entre les communes - signature

Rapporteur : Madame GiLLOT

Lors de sa réunion en date du 22 mars 2021, la commission de répartition des charges de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC a proposé pour l'année 2021 : e de modifier la clé de réparlition des frals de fonctionnement de ceïte salle de sports en fonction du planning d'utilisation 2020/2021 comme suit :

81,22% en fonction du nombre de collégiens de chaque commune,

18,78% à la charge de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

e de maintenir la répartition du montant des subventions atiribuées en fonction du nombre de collégiens de chaque commune sachant que, pour l'année 2021, les effectifs retenus sont ceux de la rentrée scolaire 2020/2021,

Après en avoir délibéré, le consell municipai, à l'unanimfié des membres présents ot représentés :

- APPROUVE les modifications de la clé de répariition des frais de fonctionnernent de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC pour Fannée 2021 comme proposé ci-dessus :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'officher en malig Êrs en préfecture le 03/05/2021 SUD

Reçu en préfecture le 03/05/2021 VALLONS-DEL'ERDRE, le ID : 044-200078079-20210426-DCM092_2021-DE Le Maire,0593/2021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six avril à dik-neuf heures, ls consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame

Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Olivier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madams Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïiherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Danieile RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [Kobe de conscios Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

DCM n°093/2021 - 1093 - 4.2.1 - RAA permanents

QOuveriure Q Te NON Permanent qe QquaIre postes q Qajoints fecnniques terrrioriquo

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents à la piscine Alexandre BRAUD pour assurer l'accueil au public el l'entretien des locaux durant ka saison estivale. I! est proposé d'ouvrir quatre postes comme suit :

Type de Nombre d'heures Fillère / grade / Indice majoré contrat durent la salson Période

Technique - quatre adjoints

techniques terrfloraux - indice | Accroissement lou se | Du 10 mai 2021 majoré 334 - majorations égales salsonnier et l'entretien au 81 août 2021

pour heures de dimanches et| de l’activité SSseour Inclus Jours fériés en sus

Les charges de personnel seralent remboursées par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, À titre d'Information, pour la saison 2020, cette demière versera 32 768,08 euros à li commune, ce montant correspondant aux heures effectuées par : «les agents chargés de l'accueil et de l'entretien (t 049,50 heures), e les agents techniques chargés de la maintenance (776.50 heures).Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent pour assurer le remplacement d'un adjoint technique territorial actuellement en congé de maladie ordinaire : il est proposé d'ouvrir un poste comme suit :

Quoïté de travail

4e Durée . filière / grade / indice majoré | Type de contrat Hebdomadaire Période

de Service

Technique - un adjoint Remplac ement Du 1* mal 2021 technique tenttorial - indice | SUN agent 80 % ou 30 maloré 334 momentanément 28 heures 00 septembre 2021

Indisponible Inclus

À noter que l'agent actuellement en congé de maladie ordinairs occupe un poste avec une Durée Hebdomadaire de Service de 18 heures 00. li est proposé d'ouvrir le poste à 80 % uniquement sur la saison estivale, période durant laquelle la charge de travail en espaces verts est plus importante.

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:

- OUVRE à fitre non permanent cinq postes d'adjoints techniques territoriaux tels que proposés dans les tableaux ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de ces charges de personnel sont Inscris sur ls chapiire 012 (charges de personnel) du budget primitif 2021 de la commune.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 avril 2021

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM093_2021-DE094/2021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mile vingt-etun, le vingtelx avril à di-neuf heures, le conseil municipal de la

commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt avi deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur

Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame

Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Modarne Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivés à 19 heures 35), Monsieur Oivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madame Marie-Danisle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

DCM n°094/2021 - T094 - 4.1.8 - RAA télétravail

Eapporteur : Madame GILLOT

Vu la lo! numéro 83634 en date du 13 Julliet 1983 portant drofts et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi numéro 84-53 en daie du 26 janvier 1984 modifiée relative aux dispositions staiutaires à la Fonction Pubiique Tenttoriale,

Vu lo loi numéro 2012-347 en date du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi Htulake et à l'amélioration des conditions d'emplo! des agents contracluels dans la Fonction Publique. à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, notamment l'article 133,

Vu la lol numére 2019-828 en date du 06 aout 2019 de iansfommation de la Fonction Publique.

Vu le décret numéro 85-608 en daie du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du traval ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret numéro 2000815 en date du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de fravall dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la magistrature.

Vu le décret numéro 2020-524 en date du 05 mal 2020 modhflant le décret numéro 2016-151 en daie du 11 février 2016 relatf aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 29 mars 2021,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 12 avril 2021,

Considérant que la mise en place du féléfravail constitue avant tout un enjeu d'améiloration de la qualité de ve au ifravall une melleure articulation de la vie personnelle ei professionnelle, un renforcement de l'attractivité de la collectivité et potentiellement une mellleure efficacité des administrations,

Considérant que l'utillsahon accrue des nouvelles technologies de l'information et de la communication a d'ores et déjà transformé les pratiques des collectivités et est de nature à faciliter l'activité professionnelle à distance du lieu d'affectation,

Considérant que la commune de VALLONS-DEL'ERDRE souhalte engager une démarche de déploiement du télétravail dans ses services,

l'est proposé aux membres du consell municipal d'organiser le télétravail comme suit.

Nombre de jours en télétravall

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne pourrait être supérieure à deux Jours par mois. L'agent ne pourrait pas poser plus d'un Jour sur une même semaine. Ces jours ne seraient pas fractionnables par dermHoumée.

Activités éligibles au télétravail

l'est proposé que soit éligible au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

e les activités nécessitant une présence physique et téléphonique sur le lieu de travail, el'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confdentialité de ces documents ou données ne peut êlre assuré en dehors des locaux de travail,

. l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossier de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulation en grand nombre, e l'accompilssement de travaux nécessitant l'utillsation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériel spécifique.

Cependant, les activités Incompatibles avec l'exercice du télétravail ne doivent pas être confondues avec le poste sur lequel est affecté l'agent, ou plus largement la fonction qu'il exerce. Ainsi, si certaines activités exercées sont incompatibles avec le télétravail, le ou les responsables hiérarchiques de l'agent concerné pourral(en)t étudier la possibilité d'accorder le télétravail sur les autres activités exercées par l'agent.

Locaux mis à disposition pour le télétravail

Il est proposé que le télétravall soft réalisé au domicile principal de l'agent,

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en sttuation de télétravail s'engageraït à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravallleur devrait se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'infomation et en particuller aux règles relatives à la protection et à la confidentiatité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux fiers.

Le télétravailleur s'engagerait à respecter la confidentialité des Informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utillser à des fins personnelles,

Seul l'agent visé par l'acte individuel pourrait utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.094/2021

Les données à caractère personnel ne pourralent éte recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement.

L'agent en télétravail ne rassembleralt, ni ne diffuserait de téléchargement illicite via l'intemet à l'alde des outils informatiques fournis par l'employeur.

Il s’engageraït à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

rava 8 BEUTITS 61 Ge DrOtrecTIOn GO IG SONTR Gore Ge 1e

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur.

L'agent en télétravail seralf soumis à la mêrne durée du travail que les agents au sein dle la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'articie 3 du décret numéro 2000-815 en date du 25 août 2000.

Durant le temps de travail l'agent serait à la disposition de son employeur et devrait se

conformer à ses directives sans pouvoir vaauer librement à des occupations personnelles.

L'agent ne serait pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quHHtalt son lieu de télétravail pendant ses heures de trovall sans autorisation préalable de l'autorité tenttoriale, H pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obélssance hiérarchique. L'agent pourralt également se voirInfllger

une absence de service pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L'agent télétravallleur bénéficieralt de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile seralent couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des Miches confiées par l'ernployeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de tététravall pendant les heures normalement travaillées ne pourralt donner leu à une reconnaissance d'impuioblité au service,

Le télétravallleur s'engageralt à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traltement des accidents du travail serait ensuite observée.

Le poste du télétravallleur devrait faire l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même fiire que l'ensemble des postes de travail du servioe, pulsqu'Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre Un emsrcice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sercient pris en compie dans le document unique d'évaluation des risques.

Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travall (CHSCT), les assistants de prévention pourralent réaliser une visite des locaux où s'axerceralt le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visttes concemeraient exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les Installations techniques y afférentes.

Ces visites seraient subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en

respectant un délai de prévenance de cinq jours et à l'accord écrit de celui-ci.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail devrait effectuer la durée de travail prévue dans son planning habituel au sein de l'établissement, en respectant les règies du temps de travail applicables à VALLONS-DEL'ERDRE.H serait mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail adaptés à l'exercice de leur activité et, le cas échéant, la commune prendrait en charge les frais inhérents à l'utliisatton des outils (hors abonnement téléphonique pour une ligne fe et accès Intemet).

L'établissement foumirait et assurerait la maintenance des équipements mis à la disposition du télétravailleur.

Les agents qui doivent s “approptier un outil spéciique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en téléiravail adresserait une demande écrite à l'autorité territoriale.

Au vu de la naïure des fonclions exercées et de l'intérêt du service, l'autorité territoriale apprécierait l'opportunité de l'autorisation de télétravall.

La durée de l'autorisation serait fixée à un an.

L'autorisation pourrait être renouvelée par décision expresse, après entretlen de l'intéressé avec le responsable de service st sur avis de celui-ci.

En cas de changement de fonctions, Une nouvelle demande devrait être présentée par l'intéressé.

Chaque autorisation ferait l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de trois mois.

En dehors de la période d'adaptation, il pourrait être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initlative de l'autorié terrtioriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois, Dans le cas où il serait mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenancs peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai seralt ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande Iniïlale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravall à l'initiative de l'administration devraient être précédés d'un entretien et motivés.

Lors de la notification de l'autorisation, la charlie télétravail serait remise à l'agent.

Un agent exerçant ses fonctions à domicile dans le cadre du télétravail : » foumirait un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; efournirait une attestation de l'assurance auprès de laquelle 1 a souscrit son contrat d'assurance mukirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravait au (x) leu (x) défini (s) dans l'acte Individuel:

e attesteralt qu'il dispose d'un espace de travall adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomle :

e justifierait qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Phase d’expérimentation

Une phase d'expérimeniation du télétravail est envisagée jusqu'au 31 décembre 2021.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendraient effet au 1° mal 2021.094/2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT les avis émis par & Comité technique et par la commission communals moyens généraux respectivement les 29 mars 2021 et 12 avril 2021 :

- MET EN PLACE le télétravail dans les conditions et modañtés exposées ci-dessus :

- DÉCIDE que, à la fin de l'année 2021 (phase d'expérimentation), un bilan de la mise en

place du télétravail sera réalisé afin d'ajuster si besoin l'organisation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures

nécessaires à la mise en œuvie de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement des dépenses Indultes par la mise en place du télétravail sont inscrits sur le budget primitif 2021 de la commune.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2021

Le Make,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM094_2021-DE0985/2021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-etun, le vingi-sk avril à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur OlMier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Madarne Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolds LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Tiery VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [Nombre de consellen Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

Personnel communcl - mise en place des DCM n‘*095/2021 - 1095 - 4,1.8 - RAA astreintes techniques

Rapporteur : Madame GiILLOT

Vu la loi numéro 83-634 en daie du 13 juillet 1983 modifiée relaie aux drolis et obligations des fonctionnaires,

Vu ia lol numéro 84-53 en daie du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions stotuiaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu Be décret numéro 2001-623 en date du 12 fullief 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du femps de travail dans ka Fonction Publique Tenttoriale,

Vu be décret numéro 2005-5642 en date du 19 mal 2006 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes ei des permanences dans la Fonction Publique Terntoriale,

Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 29 mars dernier,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 12 avril 2021,

Considérant que la collectivité a l'obligation d'assurer Une continullé de service public en veillant en permanence à la sécurité des adrninistrés et des biens,

Aussi, afin d'assurer son rôle au mieux, la collectivité souhaite mettre en place des astraintes d'explottation (astreintes qui concement la slfuation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières). Lesdiies osireintes seraient assurées par les agents techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE.Ilest proposé d'organiser ces astreintes comme suit.

Cas de recours aux asfreintes

Mise en sécurité dans les bâtiments mis à disposition d'utillsateurs extérieurs sur les aspects suivants : électrique, gaz. eau, chauffage, climatisation, atteinte sur les ouvertures et la couverture (exemples : Infftrations et / ou fuites d'eau, problèmes d'alarme antt intrusion/incendie, canalisations bouchées, problèmes de folture, portes ou fenêtres fracturées, ..).

dans le cos de dysfonctionnements ou de pannes dans les bâtiments mis à disposition d'utilisateurs extérieurs où en cas de manifestations : accès (ouverture/fermeture), cireults/équipements électriques, chauffage. climatisation. chambres froides et armoires réfrigérées, matériel de oulsson…

Mise en sécurité de l'espace public suite à un sinistre sur la voirie et les réseaux (exemples : installation de panneaux pour annoncer des routes Inondées, remise en place de bouches d'égouts, netfoyage d'une route soulllée par de l'hulle, Intervention de sécurité après chufes d'arbres, ….).

Piscine Alexandre BRAUD : intervention en cas de dysfonctionnement pour un dépannage ou une mise en sécuriié (de mal à fin août} en llen avec les services d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON.

Modalités d'organisation

Les astreintes d'exploitation auraient lieu toutes les sernalnes. L'agent serait d'asirelnte du lundi à partir de 08 heures 00 jusqu'au lundi suivant 07 heures 59.

Le planning des astreintes serait défini par semestre avec une répartition équitable du nombre d'astreintes par agent. Elles seraient effectuées par roulement de personnel habilité.

Un agent qui souhaiterait être remplacé pour une période d'astreinte devrait en informer son responsable au minimum cinq jours ouvrés avant sa période d'ostreinte, à charge pour lui de trouver son remplaçant, faute de quoi cette permutation serait rendue impossible : cependant, si l'agent ne pouvait pas assurer son ostreinte pour cause d'indisponibillté temporaire ou parce qu'il était contraint de prendre des congés exceptionnels pour des motifs familiaux (par exemple, pour ke décès d’un proche), l supérieur hlérarchique se chargeraït de trouver un remplaçant.

Service ei personnel concomés

Huit agenis des services techniques ïltulaires de l'habitation électrique seralent actuellement concemés par les astreintes,

À titre Indicatif, ces montants sont fixés comme suit à ce jour :

e 159,20 euros par semaine d'astreinte,

«l'indemnisation applicable aux Interventions (heures d'intervention et trajet aller/retour) est de 36,00 euros par heure (jour de semaine) et 22,00 euros par heure (nuit, samedi, dimanche ou Jour férié).

Déclenchement d'une astreinte

L'élu de permanence qui aurait connaissance du planning des astreintes confacterait l'agent d'astreinte s’ll n’était pas en mesure de gérer la situation en autonomie.

à disoo de

L'agent d'astreinte disposerait de son téléphone poriable professionnel. Le planning des agents d'astreinte seralt communiqué à l'élu de permanence et c'est uniquement l'élu de permanence qui contacterait l'agent pour une intervention.

Les agents d’astreinte disposeraient d'un véhicule de service avec l'outillage nécessaire pendant la durée de l'astreinte. Si le véhicule de service n'était pas disponible, l'agent Utiliserait son véhicule personnel et serait indemnisé des frais kilemétriques.

mis gage HU KiImeictieleint RIT0965/2021

Phase d'expérimentation

Une phase d'expérimentation des astreintes d'exploitation est envisagée Jusqu'au 31 décembre 2021.

Pate d'eftet

Les dispositions de la présente délibération prendralent effet au 1° mai 2021

Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

= SUIT les avis émis par le Comité technique et par la commission communale moyens généraux respectivement les 29 mars 2021 et 12 avril 2021 :

- MET EN PLACE le régime des astreintes d'exploitation à compter du 1° mal 2027 dans la collectivité selon les modalités exposées et dans le respect des dispositions législaïives et réglementaires :

- PRÉCISE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement sans autre déllbération en fonction des revalorisations réglementaires qui pourront intervenir; « PRÉCISE que, à la fin de l'année 2021, un bilan de ka miss en place des astreintes sera réalisé afin d'ajuster si besoin l'organisation :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la miss en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au rôglement des dépenses induites par la mise en place des astreintes d'exploltation sont inscrits sur le budget primitif 2021 de la commune.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 avril 2021

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM095_2021-DE096/2021

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mile vingi-st-un, le vingt-six avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué je vingt aval deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous là présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY, Madarne Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Olvisr BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébaslien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïiherdne HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Daniele RICHARD, Madame Dominique RIOU. Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE

EXQUSÉS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, | bre de conseils Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

Marché de fournitures administratives

DCM n°096/2021 - T096-1.1.9-RAA |couranies pour l'ensemble des services - atiribution

Rapporteur: Madame HAMON

Conformément à la délibération numéro 048/2021 en date du 16 février 2027, la commune a lancé pour ce marché une consultation selon une procédure d'accord-cadre à bons de commande en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique.

Cette consultation a été réalisée via une publication sur ls profil acheteur de la commune sur la base des caractéristiques suivantes :

durée du contrat un an, reconductilble trois fois pour une durée de douze mois, enveloppe minimum = 30 000,00 euros KT, soit 36 000,00 euros TTC,

enveloppe maximum 45 000,00 euros HT, soït 54 000.00 euros TTC,

citères d'analyses des offres + critère 1 - prix des prestations -60 %, critère 2 - valeur technique de l'offre - 40 %.

La date limite de remise des offres a été fixée au 17 mars 2021. À cette date, quatre offres ont été déposées.

L'analyse des offres a 616 présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 09 avril 2021 dans le cadre d'une consuliation écrite qui s'est achevée le 12 avril 2021. Celle-ci a émis un avis favorable pour la validalion du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante -

| Montant annuel de | Montant annuel de ! | Entreprise attrlbutaire l'offre HT

l'offre TTC

SAS LACOSTE - LE THOR (84 3 670,73 euros 4 404,88 euros

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 048/2021 en date du 16 février 2021 autorisant le lancement de la consuftation pour le marché de fournifures administratives courantes pour les services,

Vu l'avis favorable de la commission communale " Marché à procédure adaptée " émis dans le cadre de la consultation écrite qui s'est déroulée du 09 au 12 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :

- SUIT l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » lors de ki consultation écrite qui s'est déroulée du 09 au 12 avril 2021 ;

- ATTRIBUE l'accord-cadre à bons de commande à l'entreprise SAS LACOSTE de LE THOR (84) pour une durée d'un an renouvelable trois fols pour une durée de douze mols, pour un montant minimum annuel de 7 500,00 euras HT, soit 9 000,00 euros TIC, et

un montant maximum annuel de 11 250,00 euros HT, soït 13 500,00 euros TTC :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 avril 2021

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM096_2021-DE097/2021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-etun, le vingt-six avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingi avril deux mille vingt-et-un, s'est réun! à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madiame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur OlMer BÉZE. Macame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Chiistells ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Louise MOREAU, Madame Morie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thiemy VANDAELE

EXGUSÉS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [Nombre de conellen Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maciame Sonia ESNAULT

Marché de fourmniiure de produits et matériel

DCM n°097/2021 - T097 - 1.19-RAA |d'entretien pour l'ensemble des bâtiments communaux - atirlbution

Rapporteur : Madame HAMON

Conformément à la délibération numéro 049/2021 en date du 16 février 2021, la commune a lancé pour ce marché une consultation selon une procédure d'accord-cacire à bons de commande en application du 1° de l'article L.2125-1 du Cod de ia Commande Publique.

Cette consultation a été réalisée via une publication sur le profil acheteur de la commune sur la base des caractéristiques suivantes :

durée du contrat un an, reconductible trois fois pour une durée de douze mols, enveloppe minimum # 45 000,00 euros HT, soit 54 000,00 euros TTC,

enveloppe maximum + 60 000,00 euros HT, soit 72 000,00 euros TIC,

ctitères d'anaivse des offres = chère1 - prix des prestations - 60 %, S critère 2 - valeur technique de l'offre - 40 %.

La date limite de remise des offres a été fixée au 17 mars 2021. À cette date, cinq offres ont été déposées.

l'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure

adaptée : le 09 avril 2021 dans le cadre d'une consulialion écrite qui s'est achevée le 12 avril 2021. Celle-ci a émis un ovis favorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :

Montont annuel Montant annuel Entreprise attributaire de l'offre HT de l'offre TIC

AD Ouest - PONT-SAINT-MARTIN 13 664, 24 euros 16 397,09 euros

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 049/2021 en date du 16 février 2021 autorisant le lancement de la consultation pour le marché de foumiture de produits et matériels d'entretien pour les bâtiments communaux,

Vu l'avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » émis dans le cadre de la consultation écrite qui s'est déroulée du 09 au 12 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » lors de la consultation écrits qui s'est déroulée du 09 au 12 avril 2021 ;

+ ATTRIBUE l'accord-cadre à bons de commande à l'entreprise PLG Grand Ouest de PONT-SAINT-MARTIN (44) pour une durée d'un an renouvelable trois fois pour une durée de douze mois, pour un montant minimum annuel de 11 250,00 euros HT. soit 13 500,00 euros TTC, et un montant maximum annuel de 15 000,00 euros HT, soit 18 000.09 euros TIC :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessalres à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 avril 2021

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM097_2021-DE098/2021

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2027

L'an deux mille vingtet-un, le vingtsix avril à dib-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, s'est réunt à l'espace Paul GUMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame

Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUFY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS,

Monsieur Olkier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madams Louise MOREAU, Madame Mare-Donisle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [bre de conseillers Madame Laëtttia NYS, Madame Marine VIAUD s

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maciame Sonia ESNAULT

Projet d'acquisition d'une tondeuse autoportée

DCM n°098/2021 - 1098- 1.1.9-RAA | - lancement d'une oonsuliation d'entreprises - autorisation d'attribution

Rapporteur : Madame HAMON

Les services techniques basés à VRITZ sont actuellement équipés d’une tondeuse autoporiée de marque Gianni Fer acquise en 2007. Au regard de la perte d'efficacité constatée et de son obsolescence, la commune souhaite procéder à l'acquisition d'une tondeuse

autoportée plus performanie.

C'est pourquoi Il est proposé de recourir à la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « [...] ka défibération du consell municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un acoord-cadre déterminé peut être prise avant engagement de la procédure de passation de ce marché [...]».

Le montant estimé de cette acquisition s'élève à 21 000,00 euros HT.

Au regard de cetie estimation, ls marché serait lancé via une consultation selon une procédure sans publicité, ni mise en concurrence confomément à l’article L2122-1 du Code de la Commande Publique. Une consuttation directe d'entreprises serait donc effectuée. L'offre des candidats devrait inclure la reprise de l’ancien matériel.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les crédits ouverts sur Fopération 21571-8200 de la section d'investissement du budget primitif 2021 de la commune,Après en avoir délibéré, ls conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ot représentés :

PREND ACTE du lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique pour le marché relatif à l'acquisition d'une tondeuse autoportée pour les services techniques basés à VRITZ :

AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer ledit marché pour un montant prévisionnel estimé à 21 000,00 euros HT;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en csuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en malrie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2021

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

1D : 044-200078079-20210426-DCM0O98_2021-DE099/2021

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

{LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six avril à dbkneuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-st-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOÔTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

: Monsieur le Maïre, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILEET,

Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsleur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Olivier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOK, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danleñe RICHARD, Madarne Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [Nombre de consellor Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

sneaon de la maison paroissiale de

FREIGI - Gtibution des marchés de DCM n°099/2021 - T099-1.19-RAA |,vaux - cbrogaïion de la délibération

numéro 222/2019 en dafe du 08 octobre 2019

Rapporteur : Madame HAMON

Madame GUILLET, étant intéressée par cette délibération, ne prendra pas part au vote.

Par délibération numéro 222/2019 en date du OB octobre 2019. le conseil municipal a atiribué les marchés de travaux pour la rénovation de la malson paroissiale de FREIGNÉ.

Le lot numéro O1 «couverture» a été attribué à l'entreprise LEROUX Couverture de

VALLONS-DE-L'ERDRE et le lot numéro 02 « menuiseries » à l'entreprise Menulseries GUILLET de VALLONS-DEL'ERDRE, Ces athibutions ont été notiflées fin octobre 2019. Aucun ordre de service n'a été émis suite à ces nofifioations,

Le bureau municipal réuni le 23 mars 2021 a émis un avis favorable, après consultation de l'ensemble des élus en séance privée du conseil municipal le 04 mars 2021, à la mise en vente de l'ex-malson paroissiale située rue Saint-Maurice à FREIGNÉ. Celie décision de mise en vente conduit à l'abandon du projet de réhabilitation de la couverture et ds remplacement des menulseries. il est par conséquent proposé au consell municipal de procéder à lg résiliation des marchés de travaux au motif d'Intérêt général,

Dans la mesure où aucune prestation n'a été réalisée par les deux entreprises titulaires, || est proposé de procéder à une résiliation sans indemnisation.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 222/2019 en date du 08 octobre 2019 relative à l'atibutlon des marchés de travaux pour la rénovation de la malson paroissiale deVu l'avis favorabie du conseil municipal et du bureau municioal réunis respectivement les 04 et 23 mars 2021 au projet de mise en vente de l'ex-malson paroissiale de FREIGNÉ,

Considérant l'absence de démarrage de travaux et la possibilité de procéder à une résiliation de plein droit au motif d'intérêt général,

Après en avoir délibéré, le consell municipai, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- ABROGE la délibération numéro 222/2019 en date du 08 octobre 2019 relative à

NE des marchés de travaux pour la rénovation de la maison paroissiale de

FREIGNE ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en male

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 avril 2021

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM099_2021-DE300/2021

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-el-un, le vingt-six avril à dbeneuf heures, le consell municipal de ki commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingi-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous ka présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Maciarne Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Ollier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsleur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS,

Madarne Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

DCM n°100/2021 - T100 - 1.1,9-RAA | d'ouvrage (AMO) - non poursuite de celte

Rapporteur: Maclame HAMON

Par délibération numéro 044/2019 en date du 12 février 2019, Il a été décidé d'atiribuer à l'entreprise Vidéo Concept de NANTES une mission d'assistance à mafirise d'ouvrage en vue de la mise en place de la première tranche de la vidéoprotection sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Le coût de celte mission s'élevait à 2 800,00 euros HT, sok 3 360,00 euros TTC. Pour information, la commune a réglé à ce Jour la somme de1 300.00 euros, HT, soit1 560,00 euros TTC à l'entreprise Vidéo Concept.

Vu 2 renouvellement du conseil municipal le 15 mars 202, l'installation dudit consell municipal le 26 mai 2020 et lo volonté de cette nouvelle équipe municipale de ne pas mettre en place un système de vidéoprofection en raison notamment du coût d'une felle Installation et de la mainfenance annuelle des équipements,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE DE NE PAS POURSUIVRE cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue

de la miss en place de la première tranche de la vidéoprotection :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les

documents nécessaires à la non poursuite de ce projet et, plus généralement, à prendre tous les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en maire

VALLONS-DEL'ERDRE, ie 30 avril 2021

Le Mare,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM100_2021-DE101/2021

DÉLIBÉRATION

#

{LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingtetun, le vingt-alx avril à di-neuf heures, le consell municipat de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madarne Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur OlMer BÊAE, Madame Gaëlle BOURGEOIS. Monsieur OlMer CADIOT. Madarne Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlerry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [ob de consoler Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

h _ L Salson estivale 2021 - programmation - farifs - DCM n°101/2021 - T101 - 8.9.3 - RAA signature des contrats de cession

Eapparteur : Madame TERRIEN

Vu la délibération numéro 0651/2021 en date du 16 février 2021 actant l'accuell de la

compagnie Le planO du lac pour deux représentations du spectacle « Pagaille navale » les 19 et 11 août 2021 sur un plan d'eau de la commune,

La commission communale vie locale a engagé un travali de réflexion sur la mise en place d'une saison estivale ifinérante sur l'ensemble de la commune dans le but de développer des animations associant Jeux, loisirs, sports et de compléter Foffre culturelle qualitaie, diversifiée et de proximité. Ce projet coniribueralt également à développer Une Image dynamique de la commune et pourrait avoir un Impact sur le rayonnement ef l'attractivité de cette demière.

La commune pilote et coordonne l'ensemble de ce programme estival en assoclation avec le service communlcation/assoclations/événements/culture, le pôle famille et les services techniques.

Pour la mise en place de cette saison estivale, la commission communale vie locale propose : - de planifier des rendezvous eslivaux hebdomadaires les mardis des mois de juillet et d'août 2021,

- d'organiser des animations familiales, gratuites et ouvertes à tous de 17 heures à 19 heures, autour du Jeu, du sport...

- de faire participer les associations locales,

- de compléter cette offre par quatre spectacles professionnels accessibles gratuitement et ouverts à tous à 20 heures, à l'exception du spectacle « Pagallls navale » dont la bilstterie

serait gérée directement par la compagnie Le planO du lac,- d'inclure les animations proposées par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis dans k codre des noctumes à la piscine Alexandre BRAUD,

- de proposer à l'association Saint-Mars Culture et Animation la gestion d’une participation au chapeau qui serait Intégralement reversés au Centre Communal d'Action Sociale dans le but d'offiir Un accès aux spectacles de la saison culturelle pour les administrés défavorisés.

d'identifièr ces rendez-vous estivaux en leur attribuant un nom, soit « Festivallons », soit «Es'vallons », propositions ayant recueilli le plus d'avis favorables des élus sutte à la consultation par courriel réalisée le 15 avrii 2021.

ll est proposé de supprimer ce qui suit dans ce projet de délibération car l'association concemée n'a pas été sollicitée préalablement: « de proposer à l'association SalntMars Cufure et Animation la gestion d'une participation au chapeau qui serait intégralement reversée au Centre Communal d'Action Sociale dans le but d'offrir un accès aux spectacles de là salson culturelle pour les administrés défavorisés ! »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT les propositions formulées par la commission communale vie locale ;

- FIXE les rendez-vous estivaux aux mardis des mois de Juillet et d'août 2021 :

DÉCIDE que l'accès à l'ensemble des animations sera gratuit hormis celles organisées par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et les deux représentations de la compagnie Le planO du lac des 10 et 11 août 2021 ;

- NOMME celte programmation estivale « Est'vallons » :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lies conirats de cession correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en maire

VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2021

Le Maire,

Jear:-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM101_2021-DE102/2021

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-et-un. le vingt-six avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de ta commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame

Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15). Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Modome Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Olmier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOS, Monsieur Olivier CADIOT. Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, [ Aonibre de consallors Madame Laëtitia NYS, Madarne Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

Requalificaion de la rue d'Ancenks -

DCM n°102/2021-T102-8.3.3-RAA |effaoement du réseau téléphonique - participation financière - convention

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Dans le cadre de l'effacement des réseaux aériens de la rue d’Ancenis, le Syndicat d'Énergle de Loire-Atlantique (SYDELA) est compétent pour assurer le génie civil des Installations de communication électronique. E s'agit des tranchées, fourreaux et chambres qui abriteront le réseau de téléphonie et intemet. La participation de la commune au génie civil des

Installations de communication électronique a été actée par l'accord de participation avec le SYDELA validé par défibération numéro 052/2021 en date du 16 février 2021.

La réalisation du côblage est, quant à elle, assurée par la société Orange avec un

financement direct de la communs. Dans ce cadre, Il est proposé d'établir avec la soolété

Orange une convention relaïive aux travaux de modfiloation des équipements de communications électroniques appartenant à Orange conséculifs à la réalisation des travaux rue d'Ancenis.

Le projet de convention, adressé par la société Orange le 02 avril 2021, prévoit une participation financière de la communs d'un montant de 6 140,00 euros HT, parlicipation non soumise au champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée car elle s'analyse en subvention pour équipement.

Ledh projet de convention a été transmis aux élus par courriel le 20 avril 2021Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le projet de convention relative aux travaux de modification des équipements de communications électroniques appartenant à Orange consécutifs à la réalisation des travaux rue d'Ancenis moyennant une participation communale d'un montant de 6 140,00 euros HT :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 avril 2021

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

A.

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM102_2021-DE103/2021

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

L'an deux mille vingietun, le vingt-six avril à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maitre.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame

Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,

Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 35), Monsieur Ollvier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Macame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Frédéric DUBOIS, | Kompre de conseillers Madame Laëtitia NYS, Madame Marine VIAUD

ABSENT: Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sonia ESNAULT

; L . Requallfication de lu rue d'Ancenis - DCM n°103/2021 -T105-9.1.5-RAA | Convention financière avec le Département

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

La commune a engagé des travaux de requallication Ge la rue d'Ancenis, route

départementale numéro 878. en coordination avec les services du Département de Loire-Atlantique. L'opération consiste en un aménagement urbain avec reprise partielle de la structure et des revêtements de chaussée.

Dans la mesure où cette opération conceme des sections de route départementale 878 (du PR 20+685 au PR 20-1320), le Consell départemental, en tant que propriétaire des ouvrages, propose la signature d'une convention de participation financière aux travaux de réfection de chaussée en accompagnement de l'opérallon communale sur la section de la route département 878.

La participation du Département allouée pour la reprise partielle de la structure et la réfection de la couche de roulement est estimée au montant moœëmal de 448 981.00 euros. Cette contribution serait basée sur le montant toutes taxes, révisions comprises des travaux réellement payés par k commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dans la limite du plafond de 448 981.00 euros pour les reprises de structure nécessaires et la couche de roulement générale sur les seules emprises routières existantes avant aménagement en béton bitumeux semi-grenus d'une épaisseur de sx centimètres sur la routs départementale 878.

Le projet de convention a été approuvé en commission permanente départementale ke 44 mars 2021, Un premier acompte de 30% pourrait être sollicité au démarrage des travaux de réfection de la chaussée. Le solde serait versé début 2022, après exécution des travaux.

Vu le projet de convention remis par le Département de Loire-Atlantique ef transmis aux élus par courriel le 20 avril 2021.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE lo convention financière relative à la participation du Département aux trovaux de reprise parlielle de ia structure et de réfection de la couche de roulement de la route départementale numéro 878 pour un montant maximum de 448 981,00 euros :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite convention et pour prendre toutes les mesures nécessalres à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 avril 2021

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

ID : 044-200078079-20210426-DCM103._2021-DEallons-c-J'Erdre

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal P2021_132

Dossier numéro AT 04418021W0001

Déposé par Madame Anqis CHARVIEUX,

représentant l'établissement Vallée de

l'Erdre Équitation

Autorsaïion portant sur ia consiructlon

d'un manège couvert à toiture

photovoltdique situé au numéro 3 du

lieu-dit Les Basses Provostières à

BONNOEUVRE, commune déléguée de

VALLONS-DEL'ERDRE

ARRÊTÉ portant

autorisation de construire un établissement recevant du publle délivré par Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

au nom de l'État

Vu la demande d'autorisation de construire un établissement recevant du public enregistrée

sous le numéro AT 04418021W0001 sollicitée par Madame Anaïs CHARVIEUX, représentant l'établissement

Vallée de l'Erdre Équitation, pour la construction d'un manège couvert à

toiture photovoltaïque situé au numéro 3 du lieu-dit Les Basses Provostières à BONNOEUVRE,

commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu les ariicles L. 111-7 et L 111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu les articles R. 111-19 à R, 111-193 et R. 123-1 àR,. 123-556 du Code de la Construction

et de l'Habitation,

Vu la règlementation relative aux établissements recevant du public (ERP),

Vu les articles L. 421-T et L. 421-3 du Code de l'Urbanisme,

Vu le décret numéro 2006-555 du 17 mai 2006,

Vu l'arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes

handicapées des établissements recevant du

public lors de leur construction et des installations ouvertes au

public lors de leur aménagement,

Vu l'avis émis par la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS en date

du 23 mars 2021,

ARRÊTE

Article 1 L'autorisation de construire un manège couvert à toiture photovoltaïque est accordée,Article 2 Les prescriptions énoncées dans le procès-verbal de la commission

d'accessibilité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS devront être respectées.

Aticle 3 Le présent arrété sera notifié au représentant de l'établissement. Une ampllation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de

CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 avril 2021

Le Maire.

Jean-Yves PLOTEAU

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date

de notification. À cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif territorlaiement compétent d'un

recours contentieux.3 Arrêté municipal NP2021_070

allons-æJ Erdre ) portant règlementation du stationnement

et de la circulation du 12 au 16 avril 2021

inclus - lieu-dit La Corne de Cerf - commune

LOIRE ATLANTIQUE déléguée de BONNOEUVRE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL‘ERDRE

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è° et gème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date dau 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et noïamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 31 mars 2021 par Monsieur Dominique GUILLET en vue d'une extension de busage,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le Stationnement et la circulation au lieu-
ARRÊTE

Article 1 La circulation des véhicules sera aiternée manuellement par des panneaux BKiS et CK18 au lieu-dit La Corne du Cerf sur la commune déléguée de

BONNOEUVRE du 12 au 16 avril 2021 incius.

Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 12 au 16 avril 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.

Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la

commune et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle

Sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en

date du 06 novembre 1992,

Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de

BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.

Alicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur

Dominique GUILLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :

- le demandeur.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 07 avril 2021

Affiché le, Arrêté municipal NP2021_071 al lons-d-J'Erdre } portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 15 au 30 avril 2021 Inclus

- rue du Mont Friloux - commune déléguée

LOIRE ATLANTIQUE de FREIGNÉ

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,

Vu l'orrêté interministériel en date du 24 novembre 1967. modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è et 8ème parties, relative à la signdlisaïlon temporaire approuvés par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992

Vule Code de la Route eï notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 06 avril 2021 par la société TELELEC RÉSEAUX en vue des travaux de branchements pour le compte de la soclété ENEDIS,

Considérant que, pour ia bonne organisation desdits travaux, il y a lleu de règlementer la circulation et le stationnement sur la vole communale dénommée rue du Mont Friloux,

ARRÊTE

Article 1 La circulation sera interdite au droit du chantier sur la voie communale

dénommée rue du Mont Filloux sur la commune déléguée de FREIGNÉ du

15 au 30 avil 2021 inclus.

Article 2 Le statlonnement sera Interdit de part et d'autre de ladite voile communale au droit du chantier du 15 au 30 avril 2021 Inclus, excepté pour les véhicules

affectés au chantier.

Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place

par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction

Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté Interrninistériel en date du 06 novembre 1992,

Arlicle 4 Des consiais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la

voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.

Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de

FREIGNÉ et à chaque extrémité du chaniler.

Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société

TELELEC RÉSEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Articie 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa daïe de

notification ou de publication.

Arlicle 8 Une cople du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE'ERDRE ;

le demandeur.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 avril 2021

Pour le Maire et par dél

Luc LÉPICIER

Adjoint au pôle amérk

Affiché le3 Arrêté municipal NP2021_072

allons-s-J'Erdre ÿ portant règlementation du statlonnement et de la circulation du 06 au 19 mal 2021

inclus - lieux-dits Le Patissot et la Grellière

LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de MAUMUSSON

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 12e et 8ère parties, relative à la signalisation temporal approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 07 avril 2021 par ia société SODILEC TP en vue de la dépose de supports électriques,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lleu de règlementer le stationnement et la circulation aux lieux-dits Le Patissot et la Grellière,

ARRÈTE

Article 1 La cheulafion des véhicules sera altemée manuellement par des panneaux

BK15 et CK18 aux lieux-diits Le Païissot ef la Grellière sur la commune déléguée

de MAUMUSSON du 06 au 19 mai 2021 Inclus,

Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits lieux-dits au droit du

chantier du 06 au 19 mal 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au

chantier.

Aficle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant dans lesdits lleux-dits sera limitée à 80 km/h.

Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Arlicle 5 La signalisation adapiée sera mise en place par le demandeur et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992.

Ariicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publlé à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.

Aticle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef

de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société

SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le conceme. de l'exécution du

présent arrété.

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le iibunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication,

Arlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE :

le demandeur.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 avril 2021

Pour le Maire et par défébeon., DRE

Luc LÉPICIER. fa,

Affiché le, Arrêté municipal NP2021_073

allons def Erdre p portant règlementation du stationnement et de la circulation du 21 au 29 avrit 2021

inclus - lleu-dit Le Grand Épinay - commune LOIRE ATLANTIQUE

déléguée de BONNOEUVRE

Monsleur is Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété. relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1 et 8m parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992,

Vule Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 07 avil 2021 par la société SODILEC TP en vue de la dépose de Supports électriques,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, 11 y a leu de règlementer le stationnement ef la circulation au lieu-dit Le Grand Épinay,

ARRÊTE

Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux

BK15 et CK18 au lieu-dit Le Grand Épinay sur la commune déléguée de

BONNOEUVRE du 21 au 29 avril 2021 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desaits lleux-dits ou droit du chantier du 21 au 29 avril 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés qu

chantier.

Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant dans le lleu-dit sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voles laissées libre à la circulation.

Arlicle 5 La signallsation adaptée sera mise en place por le demandeur et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation rouïière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairle déléguée de

BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.

Ariicle 7 Monsieur ls Malre de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIALLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société

SODILEC TP. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Ariicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

Aricle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE ;

- le demandeur.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER, Ê ie

Adjoint au pôle n “à

Affiché leallons-se-J'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_074

portant autorisation d'occuper

temporairement le domaine public le

dimanche 25 avril 2021 sur la commune

déléguée de VRITZ

Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213<6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.3333-1,

Vu le décret numéro 2021-384 en date du 02 avril 2021 modifiant les décrets numéro 2020-1262 en date du 16 octobre 2020 et numéro 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la demande présentée le 17 mars 2021 par l'association du comité des fêtes de VRITZ qui sollicite l'autorisation d'occuper k domaine public en vue d'effectuer de la vente à emporter,

Considérant le pouvoir de police du Maire pour compléter les règles générales d'hyglène et les mésures propres à préserver là santé de l'homme, notamment en matière de prévention des maladies transmissibles, :

ARRÊTE

Atticle 1 L'association. du comité des fêtes de VRITZ représentée par son Président Monsieur Sylvain GAUDIN, est autorisée à occuper le parking situé La Ruelle sur la commune déléguée de VRITZ le dimanche 25 avril 2021 de 07 heures à 14 heures, en vue d’une vente à emporter en utilisant le système de drive.

Article 2 Le nombre de bénévoles présents simultanément sur le domaine public sera limité à six personnes.

Aricle 3 L'accès au parking situé La ruelle est modifié. Les véhicules sont autorisés à entrer sur ledit parking par l'accès ouest comme indiqué sur l’annexe jointe.

Article 4 La présente autorisation est personnelle et incessible.

Aficle 5 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.

Aricle 6 Le Président de l'association veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détériorations, de

dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en derneure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l'association.Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Affiché le

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire, Elle peut être retirée à tout moment et sans indernnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de VRITZ.

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et le Président du comité des fêtes de VRITZ, Monsieur Syivain GAUDIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de NANTES dans Un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :

- le Président du comité des fêtes de VRITZ Monsieur Sylvain GAUDIN.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 avril 2021

Pour Le Maire et par délégation,

Luc LEPICIER,

Adjoint au pêle aménagement du territoire3 L. Arrêté municipal NP2021_075

allons-se-J'Erdre ) poriant règlementation du stationnement et de la circulation du 16 avril 2021 au

07 mai 2021 inclus - lieu-dit Le Patissot -

LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de MAUMUSSON

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la

signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 8% parles, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 15 avril 2021 par la société PLANCON-BARIAT pour réaliser des Travaux de renouvellement de canalisations d'adduction à l'eau potable,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement au lieu-dit Le Patissot,

ARRÊTE

Aticle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit Le Patissot sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 16 avril 2021 au 07 mai 2021 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire du lieu-dit au droit du chantier du 16 avril 2021 au 07 mai 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par la société et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON ef à chaque extrémité du chantier.

Arlicle 7 Monsieur te Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE. Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE et la société PLANCON-BARIAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Arlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE ;

- le demandeur.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 avril 2021

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Affiché le Àallons-“-J'Erdre )

Arrêté municipal NP2021_076

LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement

et de la circulation du 19 au 23 avril 2021

inclus - lieu-dit La Corne de Cerf - commune

déléguée de BONNOEUVRE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1% et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu l'arrêté nurnéro NP2021_070 en date du 07 avril 2021,

Vu la demande présentée le 15 avril 2021 par Monsieur Dominique GILLIER en vue de prolonger l'arrêté numéro NP2021_070 en date du 07 avril 2021 pour l'extension d’un busage,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement au lieu-dit La Corne de Cerf,

ARRETE

Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit La Corne de Cerf sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 19 au 23 avril 2021 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire du lieu-dit au droit du chantier du 19 au 23 avril 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la

commune et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle

sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier,

Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef

de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur Dominique GILLIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Affiché leArticle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de

RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :

- le demandeur.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 avril 2021

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Affiché le3 Arrêté municipal NP2021_077

allons-se-J'Erd re D portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 03 au 07 mai 2021 inclus

- lieu-dit Les Petites Prises - commune

LOIRE ATLANTIQUE déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.221 8.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1à et gème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992

Vu le Code de la Route ef notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 15 avril 2021 par la société SADE TELECOM en vue de

l'implantation d'un pylône téléphonique,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il ÿ a lieu de règlementer la circulation et le stationnement au lieu-dit Les Petites Prises,

ARRÊTE

Article 1 La circulation sera interdite au droit du chantier au lieu-dit Les Petites Prises sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES du 03 au 07 mai 2021 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 03 au 07 maï 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.

Atlicle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.

Arlicle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société SADE TELECOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ariicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai cle deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE :

- le demandeur.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 avril 2021

Pour le Maire et par déléganic

Luc LÉPICIER LT Adjoint au pôle améñäge

Affiché leallons-“-l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_078

portant permission de voirie du 03 mai 2021

au 04 juin 2021 inclus - commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et

L.141-12,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles 1.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - Te ef 8ème porties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu la demande présentée le 23 avril 2021 par la société CONSTRUCTEL en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir l'aiguillage, le tirage, le raccordement et le déploiement de la fibre optique,

Vu l'état des lieux,

RRÊTE

Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la flche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.

Prescriptiol ique: iculières :

°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;

°_ remblaiement par couches de 30 em compactées :

e traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.

Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.

Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes

aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Aricle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au

terme du chantier.

Anicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.

Affiché leArticle 7

Article 8

Arlicle 9

Article 10

Article 11

Article 12

Arlicle 13

Affiché le

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en

demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté,

Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de ia présente autorisation.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès iors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Un exernplaire du présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie déléguée de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.

Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef

de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société CONSTRUCTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de noïtification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :

- te pétitionnaire.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireallons-«-l'Erdre ;

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_079

portant autorisation d'occuper

temporairement le domaine public et

réglementation du stationnement les 08, 04 et

05 mai 2021 - rue des Riantières - commune

déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 ef L.2213<6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ef notamment l'article L.2125-1,

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et sulvants,

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu la demande présentée le 27 avril 2021 par la communauté de communes du Pays d'Ancenis et la SAS LEHEE JAN MAINE ENVIRONNEMENT, qui sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public, en vue d’un curage et d’une inspection télévisée du réseau eau pluviale.

ARRÈTE

Article 1 La SAS LEHEE JAN MAINE ENVIRONNEMENT est autorisée à occuper le

domaine public sur la rue des Riantières de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 03 au 05 mai 2021 inclus.

Article 2 Sur l'ensemble de la rue des Rlantières, au droit des regards eau pluviale et sur une bande de 10,00 mètres de part et d'autre de chaque regard, le stationnement sera interdit du 03 au 05 mai 2021 inclus.

Article 3 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessibie.

Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.

Arlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreié pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de sallssures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frals exclusifs du pétitionnaire.

Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Arlicle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE et à chaque extrémité de l'occupation,Atlicle 8

Aricle 9

Article 10

Affiché le

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, la communauté de communes du Pays d'Ancenis et la SAS LEHEE JAN MAINE ENVIRONNEMENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :

- le pétitionnaire ;

- les entreprises implantés rue des Riantières.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pêle aménagement du territoireArrêté municipal NP2021_080

3 De portant règlementation du stationnement

allons-ce:l Erdre ; et de la circulation du 03 mai 2021 au “

04 juin 2021 inclus - rue des Acacias -

commune déléguée de SAINT-MARS-LA-

LOIRE ATLANTIQUE JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Terrltoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à Ia signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1ère et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 27 avril 2021 par la société CONSTRUCTEL en vue de la pose

d'une chambre numérique pour le déploiement de la fibre,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stafionnement et la cireulation sur la vole communale dénommée rue des Acaclas,

ARRETE

Aficle 1 La circulation des véhicules sera altemée par des feux tricolores sur la

voie communale dénommée rue des Acacias sur la commune déléguée de

SAINT-MARS-LA-JAILLE du 03 mai 2021 au 04 juin 2021 inclus.

Ariicle 2 Le stationnement sera interdit de pari et d'autre de ladite voie communale au

droit du chantier du 03 mai 2021 au O4 juin 2021 inclus, excepté pour les

véhicules affectés au chantier.

Aticle 3 La vitesse de tous les véhicules circuiant sur ladite voie communale sera limitée

à 30 km/h.

Articie 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du

06 novembre 1992.

Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.

Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société

CONSTRUCTEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

Aticle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-

VALLONS-DEL'ERDRE ;

- le demandeur.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER, ee à

Adjoint au pôle aménagem:

Affiché leallons-a-l'Erdre

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_081 portant permission de voirie du 03 mai 2021

au 04 juin 2021 inclus - rue des Acacias -

commune déléguée de SAINT-MARS-LA-

JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Rouïière ef notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et

L.141-12,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è° et 8ère parties relative

à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu la demande présentée le 27 avril 2021 par la société CONSTRUCTEL en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le dornaine public, à savoir la pose d'une chambre numérique pour le déploiement de la fibre optique,

Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.

Prescriptions niques particulières :

. avant ouveriure de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;

remblaiement par couches de 30 cm compactées :

e traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.

Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.

Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la rédlisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers,

Affiché leArticle 7

Article 8

Article 9

Article 10

Aricle 11

Article 12

Article 13

Affiché le

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère

aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des

raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef

de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et ia société CONSTRUCTEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :

- le pétitionnaire.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire5 Arrêté municipal NP2021_082

allons-de-f Erdre 4 portant règlementation du stationnement et de la circulation du 06 au 21 mai 2021 inclus

- Le Pont Thebaulf - commune déléguée de LOIRE ATLANTIQUE

FREIGNÉ

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la

signalisation des routes et des quioroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1#e et 8ème parties, relative

à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 27 avril 2021 par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES en vue

des travaux de terrassement pour la pose de réseaux ENEDIS,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de rêglementer le stationnement et ia circulation au lieu-dit Le Pont Thébault,

ARRÊTE

Atlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux

BKT5 et CK18 au lieu-dit Le Pont Thébault sur la commune déléguée de FREIGNÉ du 06 au 21 mai 2021 inclus.

Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier

du 06 au 21 maï 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant au lieu-dit sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.

Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur lé Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa dote de notification ou de publication.

Arlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-L'ERDRE :

- le demandeur.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 27 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagem

Affiché leallons-s-l'Erdre

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_083

portant autorisation d'occuper

temporairement le domaine public le 30 avril

2021 - lieu-dit La Corne de Cerf - commune

déléguée de BONNOEUVRE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL2213<6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-t et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par Monsieur Dominique GILLIER qui sollicite l'autorisation d'occuper l& domaine public, en vue de l'installation de toupies béton dans le cadre de travaux de busage.

ARRÊTE

Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au lieu-dit La Come

de Cerf sur la commune déléguée de BONNOEUVRE le 30 avril 2021, en vue de l'installation de toupies béton dans le cadre de travaux de busage.

Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques

municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministériellé sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.

Arlicle 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuif.

Ariicie 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de rernise en état aux frais exclusifs du pétitonnaire.

Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non+espect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairle déléguée de BONNOEUVRE ef à chaque extrémité du chantier.

Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur Dominique GILLIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté.Article 9

Article 10

Affiché le

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de

RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE ;

le pétitionnaire.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 avril 2021

Pour Le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire3 Arrêté municipal NP2021_084

allons-ce-l Erd re ) portant règlementation du stationnement et ne : L né de la circulation du 03 au 17 mai 2021 inclus

- rue de la Ville Jolie - commune déléguée de

LOIRE ATLANTIQUE SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2218.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1 et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novernbre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par la société VEOLIA EAU en vue de la réalisation de branchement aux eaux usées,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue de la Ville Jolie,

ARRÊTE

Arlicle T La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue de la Ville Jolie sur ia commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 03 au 17 mai 2021 inclus.

Aticle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au

droit du chantier du 03 au 17 mai 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées Ilbre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.

Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société VEOLIA EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Ariicie 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE ;

- le demandeur.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 avril 2021.

Pour le Maire et par délégat

Luc LÉPICIER, !

Adjoint au pôle aménagem!

Affiché leallons-«-l'Erdre ,

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_085

portant permission de voirie du 03 au 17 mai

2021 inclus - rue de la Ville Jolie - commune

déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et

L.141-12,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles

L2122-1 à L.2122-4 et L3111-1

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è° et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par la société VEOLIA EAU en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la réalisation de branchement aux eaux usées,

Vu l'état des lieux,

ARRÊTE

Aficle T Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Articie 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.

Prescriptlons techniques partieulières :

* avant ouveriure de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;

+ _rermblaiement par couches de 30 cm compactées :

+ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.

Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.

Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l’entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voire au terme du chantier.

Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers,

Affiché leArticle 7

Article 8

Article 9

Atlicle 10

Article 11

Article 12

Article 13

Affiché le

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux

prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en

demeure de remédier aux malfaçons dans un déiai au terme duquel le

gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de celte Intervention seront

à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet

entretien du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère

aueun droit réet à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des

raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvéllement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serà dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef

de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VEOLIA EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :

- le pétifionnaire.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireportant autorisation de stationnement du

véhicule faxi bénéficiaire de l'autorisation au

LOIRE ATLANTIQUE profit de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES MARCHE ANJOU BRETAGNE

SARL

allons-«-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2021_086

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-33,

Vu la loi L.2014-1104 en date du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport

avec chauffeur,

Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1, L3121-11-1 et R.3121-5

Vu le décret numéro 2014-1725 en daïe du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 juin 2006 portant autorisation de stationnement pour le véhicule appartenant à la SARL SOCIÉTÉ DES AMBULANCES DE CANDÉ, sur la commune historique de FREIGNÉ,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvells de VALLONS-DEL'ERDRE issue du regroupement de six communes historiques, à savoir BONNOEUVRE, FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-A-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ,

Vu l'arrêté municipal numéro NP2019_075 en date du 12 mars 2019 portant autorisation de stationnement taxi au profit de la SARL SOCIÉTÉ DES AMBULANCES DE CANDÉ,

Vu l'arrêté numéro ARSPDIL/DT49/APT/2021/29 en date du 15 mars 2021 portant fusion-absorption des entreprises de transports sanitaires AMBULANCES LORETAINE SARL et SARL SOCIÉTÉ DES AMBULANCES DE CANDÉ par AMBULANCES MARCHE ANJOU BRETAGNE SARL,

Vu la demande présentée par AMBULANCES MARCHE ANJOU BRETAGNE SARL dont le siège social est situé au numéro 13 de la rue du Collège à CANDÉ relative à la fusion susvisée,

ARRÊTE

Arlicle 1 La société AMBULANCES MARCHE ANJOU BRETAGNE SARL est autorisée à

exploiter et à stationner, dans l'attente de sa clientèle, le taxi PEUGEOT 308 immatriculé FH-903-KZ sur l'emplacement numéro 01 situé sur le territoire de la commune déléguée de FREIGNÉ.

Arficle 2 Tout changement de véhicule fera immédiatement l'objet d'un nouvel arrété.

Article 3 Monsieur le Maire de la commune de VAILONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté,

Aricle 4 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ANCENIS-CHATEAUBRIANT: - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE ;

- la société AMBULANCES MARCHE ANJOU BRETAGNE SARL, demandeur.

Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 avril 2021

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

BeEnvoyé en préfecture ie 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

DOSSIER N° DP04418021W/2048 Aliché le Fm ID : 044-200078079-20210407-2021W2048D-AR

BONNOEUVRE DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DEL'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 16 mars 2021 Numéro DP04418021W2048

Par Monsleur Abdelaziz EL GAZ

Demeurant à 1 chemin des Prés Rougets

BONNOEUVRE

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

Représenté par

Pour Création d'une ouverture et modification d'une fenêtre et de la porte d'entrée

Sur un terrain sis 1 chemin des Prés Rougets

BONNOEUVRE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadasiré Section C numéro 1075

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 êt suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

autorité décentralisée n "est nicuicre qu'à compter de la date à laquelle alle a été transmise au I à ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

R réfe le 13/04/2021 ii

DOSSIER N° DPO4418021 W2048 nan po.

ID : 044-200078079-20210407-2021W2048D-AR

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a êté nolifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

19 mars 2021

Date d'envoi au Préfei :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutolre. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire por pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appañilent au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Roçu en préfecture ln 1340472021

DOSSIER N° DPO4418021W2046

ID : 044-200078079-20210407-2021W2046D-AR

VALLONS-DE-L'ERDRE DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 12 mars 2021 Numéro DP04418021W2046

Par Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

Représenté par

Pour Réalisation d'une fresque murale afin de metire en valeur l'espace « jardin » du foyer

Richebourg

Sur un terrain sis Foyer Richebourg - VRITZ

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

cadasiré Section E numéros 557, 558, 584, 828 et 1227

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ua du Plan Locai d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence. les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 07 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

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À à

2 s la présente 1 devient exécutoire : ‘Une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compier de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

Affiché le or |

ID : 044-200078079-20210407-2021W2046D-AR

DOSSIER N° DPO441 8021W2046

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

19 mars 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

=

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom. la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et l8 numéro du permis, et s'il y a lleu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- oppostion à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

. soit adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensaleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Ciil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’Un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge lé délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préhiciure le + 04/2021

DOSSIER N° DP04418021W2045 Affiché le ES

ID : 044-200078079-20210407-2021W2045D-AR

BONNOEUVRE DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 12 mars 2021 Numéro DP04418021W2045

Par Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Édification d'une clôture grillagée afin de

délimiter un espace réservé au club

Saint-Mars-Chiens

Sur un terrain sis Les Mauvillons (terrain de fooïball)

BONNOEUVRE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZC numéro 54

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le O7 avril 2021

Pour ls Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

ons dans elles la pré 5 on d toire : une autorisation relevant d'une

autorité“décentralsés n'est exécutoire qu'à compter de k la date à laquelle êlle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

en prélecture le 1104/2024

DOSSIER N° DP04418021W2045 HE = Tr.

ID : 044-200078079-20210407-2021W2045D-AR

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

19 mars 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un déiai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : sl vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ia décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terraln conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021 =

(Re| DOSSIER N° DP04418021W2044 er

ID : 044-200078079-20210407-2021W2044D-AR

SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 12 mars 2021 Numéro DPD4418021W2044

Par Madame Roxane VAUVERT

Demeurant à 7 rue du 8 Mai 1945 - SAINT-MARS-AJAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Rehausse de la clôture à l'alignement et en

limite séparative côté sud

Sur un terrain sis 7 rue du 8 Mai 1945 - SAINT-MARS-AJAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadasiré Section AB numéro 25

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

VU la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

lin’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 07 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

S es $ ente jevient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ia daie à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès ia date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

DOSSIER N° DP04418021W2044 Re Es |

Re — ID : G44-200078079-20210407-2021W2044D-AR

Cadre réservé à l'administration ‘

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

19 mars 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

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La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. it doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabillité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ie délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

. soif adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soif déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : ia présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notarnment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahler des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le triounal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez

également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture |s 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021 FM

DOSSIER N° DPO4418021W2038 Affiché le ID : 044-200078079-20210408-2021W2038D-AR

SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 25 février 2021 Numéro DP04418021W2038 Par Monsieur Philippe RIGAULT

Demeurant à 37 rue de la Ville Jolie - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Changement de la porte d'entrée Sur un terrain sis 37 rue de la Ville Jolie - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section AH numéro 5

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déciaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivanits,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Flan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03 avril 2021,

DÉCIDE

NIQU

1 n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

autorité décentralisée n est eco) qu'à DER de la d date à laquelle ele a été transmise au un ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Tenitoriales. Le Maire ou ls président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021 amis

Affiché le ES

ID : 044-200078079-20210408-2021W2038D-AR

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette auIrisafion VOUS d É noffée. —

DOSSIER N° DP04418021W2038

Cadre réservé à l'administration

Daïe d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

05 mars 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabiltté à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autarisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoieillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles E241-1 et suivants du Code des Assurances,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Rôçu on préfocture be 124M/2024

DOSSIER N° DP04418021W2033 Afiché le ER ID : 044-200078079-20210408-2021W2033D-AR

FREIGNÉ . DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 19 février 2021 Numéro DP04418021W2033 Par Monsieur et Madame Fabien PLOT Demeurant à 6 rue de ka Gare - FREIGNÉ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Modification de trois ouvertures

Sur un terrain sis 6 rue de la Gare - FREIGNÉ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section H numéro 1570

Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articies L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019.

Vu le règlement de la zone UA du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 03 avril 2021,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

IL n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le O8 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2181-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu an préfecture là 1204/2091

DOSSIER N° DP04418021W2033 Affiché le F7 ID : 044-200078079-20210408-2021W2033D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette GUICSONON VOUS À ET NOMME.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

22 février 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'articie L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est

exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage G'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor- opposition à Une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit &tre :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par

la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du Code des Assurances,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PCO4418021W1014 1/3

SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE

commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 02 mars 2021 Numéro PC04418021W1014

Par Monsieur Asen TODOROV Surface de plancher autorisée :

Demeurant à 37 route d'Ancenis 86.07 m2

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Construction d'une maison individuelle

Sur un terrain sis 9 rue de la Margelle

Lotissement communal Le Champ du Puits

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZH numéro 167 (lot numéro M 9)

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme PLU,

Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant le lotissement communal « Le Champ du Puits »,

Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,

ARRÊTE

E1*

Le permis de construire est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3,

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions du règlement du lotissement, le dispositif de pompe à chaleur sera non visible depuis les espaces publics.DOSSIER N° PC04418021W1014 2/ 3

ARTICLE

La construction sera implantée en stricte limite de propriété côté sud-ouest sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :

e une part communale au taux de 2.00 %

. une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.

Conditions dans lesquelles ta présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en

mairie : 05 mars 2021

Date d'envoi au Préfet : US ainL292$

Date d'affichage de la décision en mairie : J6 aut de ti

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu ia superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.DOSSIER N° PC04418021W1014 3/ 3

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à iaquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur ie fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PD04418021W5001 1/2

SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE DÉMOLIR commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 05 mars 2021 Numéro PD04418021W5001 Par Communauté de Communes du Pays d'Ancenis Demeurant à Centre Administratif Les Ursulines

BP 50201

44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Représenté par Monsieur Maurice PERRION

Pour Démolition totale d'un logement

Sur un terrain sis Le Prateau - SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZP numéros 49, 50 et 51

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le Code de f'Urbanisme, notamment ses articles L.451-1 et suivants, et R.451-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone 2AUe du Plan Local d'Urbanisme,

ARRÊTE

ARTICLE 1®

Le permis de démolir est ACCORDÉ.

ARTICLE 2

Conformément à l'article R.452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de quinze jours à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes :

e soit la date à laquelle la présente décision vous a été notifiée,

e soit la date de transmission au préfet de cette décision.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireDOSSIER N° PD04418021W5001 2/2

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été noïifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

12 mars 2021

Date d'envoi au Préfet :. AG aval of

Date d'affichage de la décision en mairie : AA avAL Ue 2

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalabies portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret numéro 2014-1661 en date du 29 décembre 2014) à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à Une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'it appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque ia décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Regu en préfecture le 20/04/2021 ER

DOSSIER N° DP04418021W2039 Affiché le ID : 044-200078079-20210416-2021W2039D-AR

SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 26 février 2021 | Complétée le 29 mars 2021 Numéro DP04418021W2039 Par SARL Brigitte et Thierry

Demeurant à La Bohinière - SAINT-SULPICE-DES-LANDES

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par Monsieur Thierry BOUSSIN

Pour Installation de quatre générateurs photovoltaïques bi-axes sur mât en

autoconsommation totale pour l'exploitation

agricole

Sur un terrain sis La Bohinière - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section D numéro 418 et section ZM numéro 21

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvanits, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le O4 février 2020,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les pièces complétées et modifiées en date du 29 mars 2021,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

I! n'est pos fait opposition à la déclaration préalable.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

Àtite_d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au

palement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :

e une part communale au taux de 2.00 %

e une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021 uns

DOSSIER N° DP04418021W2039 Afiché le ES ID : 044-200078079-20210416-2021W2039D-AR

Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.

ï te autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle ceïte autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de ia demande en mairie :

19 mars 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficle du terrain, la superiicie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'Un ilers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vaildité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copis de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (noïamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilté décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du Code des Assurances,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le trlbounal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021 CE

DOSSIER N° DP04418021W2039 Affiché le

ID : 044-200078079-20210416-2021W2039D-AR

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le déla! de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 20/04/2021

Reçu en préfecture le 20/04/2021

DOSSIER N° DPO4418021W2050 RAR Es Lu Lo ID : 044-200078079-20210416-2021W2050D-AR [ets MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL'ERDRE - -

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 24 mars 2021 Numéro DP04418021W2050 Par SAS FREE MOBILE Hauteur autorisée : Demeurant à 16 rue La Ville L'Évêque 37.86 m?2 75008 PARIS

Représenté par Monsieur Maxime LOMBARDINI

Pour Implantation d'un pylône de téléphonie avec installation d'une zone technique

Sur un terrain sis L'Aubrière - MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section E numéro 2025

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE 1%

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 2

Les frais éventuels d'extension du réseau électrique seront à la charge exclusive du bénéficigire,

ARTICLE 3

Les haies existantes seront préservées.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LEPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 20/04/2021

Roçu en prétoilure lo 20472021

DOSSIER N° DP04418021W2050 Affiché le FFF ID : 044-200078079-20210416-2021W2050D-AR

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : uné auforisailon relevanf d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

02 avril 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2

du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est

exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de pius de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet Implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le t#ibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 26/04/2021

° Reçu eo préfecture le 28/04/2021 =

DOSSIER N° DPO4418021W2052 SE

ID : 044-200078079-20210420-2021W2052D-AR

MAUMUSSON | DÉCLARA PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 30 mars 2021 Numéro DP04418021W2052 Par Monsieur Didier OGER

Monsieur Christophe PETIT

Demeurant à 295 et 315 rue Sainte Anne - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Édification d’une clôture mitoyenne

Sur un terrain sis 295 et 315 rue Sainte Anne - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section D numéros 2298 et 2299

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-T et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,

Vu le règlement de la zone Ub1 du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE 1*

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.

ARTICLE 2

La clôture devra respecter les plantations existantes (haies et boisements) selon l'ariicle Ub 4.1.4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

autorité décentralisée n ei mue quTe compter de la date à laquelle le a été transmise au Elu ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.Envoyé en préfecture le 26/04/2021

Reçu en préfeciure le 26/04/2021 DOSSIER N° DP0441 8021W2052 nn |

ID : 044-200078079-202 10420-2021W2052D-AR

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette:

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

09 avril 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est

exécutoire. L'autorisation dait être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut &tre consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où Un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déciaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paricipations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :

+ solt adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée conire décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : ceïte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PC04418021W1007 1/3

VRITZ PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 05 février 2021 Numéro PC04418021W1007 Par EARL COUE Surface de plancher autorisée : Demeurant à Lieu-dit La Baudouinière - VRITZ 1751.59 m°? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par Monsieur Anthony COUÉ

Pour Démolition d'un hangar suite à un sinistre Reconstruction d'un hangar de séchage du

foin en toiture panneaux photovoltaïques

avec extension

Sur Un terrain sis La Baudouinière - VRITZ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZM numéros 41, 42, 44, 45, 46 et 47

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 1% mars 2021,

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique en date du 06 avril 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Le permis de construire valant démolition est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 2

Une partie de la haie côté sud sera supprimée, sous réserve de planter une nouvelle haie bocagère, conformément aux plans fournis.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireDOSSIER N° PCO4418021W1007 2/ 3

Nota bene : le pétitionnaire devra évacuer la totalité des matériaux de construction issus du sinistre vers un centre de tri adapté.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle celte autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

e vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

05 février 2021

Date d'envoi au Préfet: 26 ait %o2\

Date d'affichage de la décision en mairie : Z8 aval 2221

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT : INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. If doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postai, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoieillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.DOSSIER N° PC04418021W1007 3/3

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PC04418021W71021 173

SAINT-MARS-LA-JAÏLLE PERMIS DE CONSTRUIRE

commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée ie 12 mars 2021 Numéro PC04418021W1021

Par Monsieur Aurélien DUGUY Surface de plancher autorisée

Demeurant à 3 rue de l'Île d'Oléron 65.24 m?

44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

Pour Construction d'une maison d'habitation

Édification de clôtures

Sur un terrain sis 13 rue de la Claire Fontaine

Lotissement communal Le Champ du Puits

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZH numéro 178 (lot numéro C13)

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE te 12 décembre 2019,

VU le règlement de ia zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant le lotissement communal « Le Champ du Puits »,

Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 11.3 du règlement du lotissement, relatives aux clôtures, prescrivent que : « en façade sur rue et sur la profondeur de marge de recul des constructions principales : la

hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre ».

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Le permis de construire est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions du règlement du lotissement : °un dispositif pour la rétention des eaux pluviales d'un mètre cube minimum devra être installé (cage grillagée et cuve plastique interdites),

e le dispositif de pompe à chaleur sera non visible depuis les espaces publics.DOSSIER N° PC04418021W1021 2/ 3

ARTICLE 3

Conformément à l'article 11.3 du règlement du lotissement, la hauteur de la clôture en limite de voirie au nord et dans la marge de recul ne dépassera pas 1,80 mètre.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :

e une part communale au taux de 2.00 %

e une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départemental s Territoi t de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux auiorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en

mairie : 19 mars 2021

Date d'envoi au Préfet : 96 auil Lot]

Date d'affichage de la décision en mairie : ZF auuL 2v0)

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.DOSSIER N° PC04418021W1021 3/ 3

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 26/04/2021

Reçu on préleciure ln 26042021

DOSSIER N° DP04418021W2053 ee, re

ID : 044-200078079-202 10422-2021W2053D-AR

FREIGNÉ DÉCLARATION PREALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DEL'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier

Déposée le 03 avril 2021 Numéro DP04418021W2053

Par Monsieur Gaëtan FOUCHER

et Madame Gwendoline JUBAULT

Demeurant à 32 rue du Coteau

49440 CANDÉ

Représenté par

Pour Réfection de la toiture de l'habitation

existante, pose de quatre châssis de toit,

modification des ouvertures et remplacement

des menuiseries

Sur un terrain sis Le Grand Tesseau - FREIGNÉ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section À numéros 659 (pour partie), 661 et

666 (pour parie)

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE er

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.

ARTICLE 2

Les quatre chässis de foïture devront être encastrés dans le plan de la toiture (article À 11.5 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur).

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 26/04/2021

0 Reçu tes préfuciuee he 26/04/2021

DOSSIER N° DPO4418021W2053 es ER

IP : 044-200078079-20210422-2021W2053D-AR Conditions dans | les la présente autorisation devient exécutoire

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

08 avril 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis. et s’il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, alnsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-

opposition à une déclaration préaiable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mltoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cetle assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunai administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 27/04/2021

Reçu en préfecture le 27/04/2021

DOSSIER N° DPO441 8021W2054 ste

ID : 044-200078079-20210422-2021W2054D-AR

SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE

commune délégués de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 06 avril 2021 Numéro DP04418021W2054

Par ° Monsieur Xavier COUPRIE

Demeurant à 55 bis rue des Varennes

44440 PANNECÉ

Représenté par

Pour Réfection partielle de la toiture en ardoises,

modification et remplacement des ouvertures,

construction d'une terrasse et édification

d'une clôture grillagée

Sur un terrain sis 10 Le Perray - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZB numéros 117, 123 et 124

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération

du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbahisme,

DÉCIDE

ARTICLE 1®

l n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées ci-après.

ARTICLE 2

La clôture grillagée à large maille est à privilégier (article A - 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme an vigueur)

ARTICLE 4

La haie existante sur la parcelle cadasirée section ZB numéro 123 sera préservée.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 27/04/2021

° Reçu en préfecture le 27/04/2021 DOSSIER N° DP0441 8021 W2054 AE LR

1D : 044-200078079-20210422-2021W2054D-AR

Conditions dans lesquelles la présente qulorisation devient exécutoire :

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

09 avril 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les trovaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer ie nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la supericle du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égaiement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'offlchage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déciaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 27/04/2021

Reçu en préfecture le 27/04/2021

Affiché le ER

ID : 044-200078079-20210423-2021W2058D-AR

DOSSIER N° DP04418021W2058

SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATI

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 12 avril 2021 Numéro DP04418021W2058

Par Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44640 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Remplacement de menuiseries

Sur un terrain sis 2 place de la Mairie

SAINT-SULPICE-DES-LANDES

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section C numéro 1186

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu ke Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du consell municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,

Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

I n'est pas falt opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER.

Adjoint au pôle aménagement du territoire

esquelles la présente auto svient exécutoire : Une qauiorisation relevant d'une

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L, 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.Envoyé en préfecture le 27/04/2021

DOSSIER N° DP 18021W2058 . Ruçu' en préfecture le 27/04/2021

Affiché le

NA = = ID : 044-200078079-20210423-2021W2058D-AR

Vous pouvez commencer les fravaux autorisés dès la date à laquelle cette Boremcemenvouserrenome

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de ia demande en mairie :

12 avril 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation. le recours devra être noïifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de lo date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déciaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut étre prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de fous ordres et es taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaîtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par ia personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 27/04/2021

Rage an préfecture lé ZTAM (021

DOSSIER N° DP0447 8021 W2056 ps ES

ID : 044-200078079-20210423-2021W2056D-AR

SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PREATABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 09 avril 2021 Numéro DP04418021W2056

Par Monsieur Alain THIÉVIN

Demeurant à 4 Les Hautes Places - SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Édification d'un mur en parpaings avec

pose d’un enduit de teinte beige en limite

séparative (côté est)

Sur un terrain sis 4 Les Hautes Places - SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZN numéro 66

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 ef suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu ie règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 avril 2021

Pour ls Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

: a prés nt exé B : Une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la daïe à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,Envoyé en préfecture le 27/04/2021

ee Roçu en prélectute

do 27/04/2021

DOSSIER N° DP04418021W2056 _ UT | Affiché le

ID : 044-200078079-20210423-2021W2056D-AR

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette Bérememonrvous-rernonnes

Cadre réservé à l'administration

Dale d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

16 avril 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENGEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que ja hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalabie sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 27/04/2021

Reçu en préfecture le 27/04/2021 _

Affiché le ER

ID : 044-200078079-20210423-2021W2055D-AR

DOSSIER N° DP04418021W2055

SAINT-MARS-LA-JAILLE . DÉCLARATION PREATABIE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 07 avril 2021 Numéro DP04418021W2055

Par Monsieur Jacques ALLAIS

Demeurant à 4 impasse des Châtaigniers

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Ravalement des façades à l'identique Sur un terrain sis 4 impasse des Châtaigniers

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section AA numéro 202

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaratlon préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

l n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 avril 2021

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

ésente avie e : Une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n restf exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.Envoyé en préfecture le 27/04/2021

DOSSIER N° DP04418021W2055 SARRET Re RE rem Affiché le _

C ID : 044-200078079-20210423-2024W2055D-AR

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

16 avril 2021

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est

exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le

dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas enirepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. | en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordires et les taxes et participations applicables au terrain n‘ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation

sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :

+ soit adressée au maire par pl recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie,

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez égoement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge ie délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.