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Déliberation - 03 mars 2021
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 03 mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
allons-æJ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Mars 2021 055/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DFL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le trente mars à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Moneleur Sébastien FOULONNEAU, Maciame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danislle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Maine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvor à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur OlMler BÉZE ayant donné pouvoir à Monsieur Ollivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU. Monsieur Stéphane PIERRE ayont donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Maintenance des archives communales de
DCM n°055/2021 - T055-9.1.5-RAA | VALLONS-DEL'ERDRE - convention pour la mise à disposhion d'un archiviste - slgnaîure
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code du Patrimoine, nofamment les articles L.211.1 et L.212.6,
Considérant que les archives sont propriété des collectivités territoriales,
Considérant que les colisctivités territoriales sont responsables de la conservation et de la communication des archives courantes, Infermédiaires,
ÎlLest proposé que ls service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique réalise les travaux suivants :
Contenu de la Durée et daie de Coût pour la
Commune prestation l'intervention collectivité Élminations
réglementaires
Classement de Dix-sept fours, soit
Faccroissement cent dbeneuf heures
documentaire (à compier du 23 avril
Récolsment 2021)
4 998,00 euros* VALLONS-DE-L'ERDRE Après en avoir délibéré, ls consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE DE FAIRE RÉALISER par le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique les maintenances d'archives comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique une convention pour la mise à disposition d'un archiviste diplômé pour la durée indiquée c+dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO55_2021-DE 0656/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtet-un, le trente mars à dix-neuf heures, ls consell municipci de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire. Madame Sophie GiILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT., Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thisrry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Mare-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU. Monsieur
Stéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Macome Magaï
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Commune historique de FREIGNÉ - vente d'une
PCM n°056/2021 - T056 - 3.1.1 - RAA parcelle communale - acte notarié rectificaiif - autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par acte notarié en date du 25 février 1977, la commune historique de FREIGNÉ a vendu la parcelle cadastrée section H numéro 1342 située au lleu-dit Le Beau Solel à Monsieur BRECHETEAL et Maciame LEPINAY.
Sulte aux décès des époux BRECHETEAU en 2019, Maîire BREHEUN, notalre à CANDÉ chargé de la succession, à constaté que. dans cet acte notarié établi le 25 février 1977, I a ét6 Indiqué par erreur que la parcelle objet de l'acte était cadastrée section D et non section H,
Afin de pouvoir procéder au règlement de la succession des époux BRECHETEAU, il y a lleu de rectifier cette erreur matérielle.
Vu l'acfe notarié en date du 25 février 1977.
Vu le projet d'acte recfificatif établi par Maître BREHEUN ef adressé aux élus par courriel le
24 mars 2021, Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents ef représentés:
- PREND ACTE de cette erreur matérielle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié rectiflcatif tel que proposé ainsi que tous les documents nécessaires à la correction de cette erreur matérielle.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Malre,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO56_2021-DE 057/2021
DÉLIBÉRATION
1
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun. le trente mars à dixneuf heures, le censell municipal de ka commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-st-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madarmns Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madome Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Maclame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZE ayant donné
pouvoir à Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU Monsieur
Stéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Madame Magali
FETTIRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Caïherine HAMON
DCM n°057/2021 - 1057 - 7.5.5 - RAA ro aux associations pour l'année
Rapporteur : Madame GHLOT
Vu la déllbération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant les fermes de la charte de la vie associalive,
Vu la délibération numéro 205/2020 en date du 15 décembre 2020 fiant les critères d'attribution des subventions pour l'année 2021,
Sur proposition des commissions communales moyens généraux ét vie locale réunies le 17 février 2021,
Suite aux échanges en séance,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimifé des membres présents et représentés :
- SUIT partiellement les propositions formulées par les commissions communales moyens généraux et vie locale ; - ATTRIBUE les montants des subventions tels que présentés dans le tableau cHdessous aux associations ayant fourni l'ensemble des justificattfs et signataires de la charte de la vie assoclaïive :
Associations Montants attribués
Démances de subventions de fonctionnement
Critère de 25,00 euros par mineur
Tennis de table de SAINT-MARS-LA-JAILLE 100,00 euros
Judo des VALLONS-DE-L'ERDRE 875,00 euros
ARTEM Danse 825,00 euros
TendanSe & Cie 925,00 euros
PSV FC 925,00 euros
SMS Football 1 450,00 euros
Espoirs Frelgnéens 325,00 euros
Entente Sportive BELLIGNÉ CHAPELLE MAUMUSSON 400,00 euros
Les Saltimbanques 0,00 euro
Ancenis Course Natation (ACN) 60,00 suros
Les Algues (gymnastique CANDÉ) 425,00 euros Athlétic Ciub de VARADES 126,00 euros ASCED Handball 75,00 euros Association sportive Twirling MÉSANGER et Pays d'Ancenis 50,00 euros Critère de 250,06 euros par mineur
Poly-sons | 4 000,00 euros Création d'association
Foctbaïl Club Vallons Le Pin TL 150.00 euros
Demandes dé subventions #kçe) vos Associations en Jen avec les jeunes (hors critères)
Association sportive du collège Louis PASTEUR 2 000,00 euros L'Outil en main 840,00 euros
Actions spécifiques
À l'écoute de Freigné - ciné plein air 1 000,00 euros
Vritz Échange et Culture - accueil des habltants de TRAMBLY 0,00 euro Y'Ankadi - achat d'instrument (djenbé) 150,00 euros ARRA 0,00 euro Souvenir Françals Ancenis 0,00 euro
Associations ayant perçu une subvention en 2020 dont la (les) manlfestation(s) n'(a)ont pas eu lleu
Montant des droits
: SACEM subventionné Les Nains de la Noë en fonction du résultat de ia manlfestation
La Maumission 0.00 euro
Comité des fêtes de FREIGNÉ 0,00 euro Cornité des fêtes de SAINT-MARS-LA-JAILLE 0,00 euro Entente Cycllste Maumussonnaise 0,00 euro Comice agricole de CANDÉ 0.00 euro 057/2021
Subvention spécifique
Foyer RICHEBOURG 6 665,00 euros
ARTEM Danse - achat de matériel - barres de danse (devis
s’élevant à 550,00 euros) PE Tendanse&Cis - prise en charge du coût salarial 0,09 euro
CTIR - création d'un album photographique 0,00 euro
- PROPOSE que la demande de subvention pour l'achat de ruches par l'association VITAL soit réétudlée par la commission communale moyens généraux ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente défibération.
Les crédiis nécessaires au règlement de ces dépenses seront inscrits sur le compte 6574 du budget 2021 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE. le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO057_2021-DE 0568/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtetun, le trente mars à dix-neuf heures, ie consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le Vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous {a présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur ie Maire, Madame Sophle GiILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébasilen FOULONNEAU, Maciame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielie RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madarne Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Fondation du Patrimoine - demande de
subvention DCM n°058/2021 - T058 - 7.5.5 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
La Fondaïion du Patrimoine a transmis à la commune, le 05 mars 2021, une demande de subvention dont le montant s'élève à 300,00 euros, somme qui correspond à celle demandée aux communes de moins de 10 000 habltanis,
Pour rappel, un montant identique a été attribué en 2019 et en 2020,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
OCTROYE une subvention d'un montant de 300,00 euros à la Fondation du Patrimoine.
Les crédits nécessaires au règlement de cefte dépense seront inscrifs sur le compte 6574 du budget 2021 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE L'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021 Le Maire,
Reçu en préfecture le 02/04/2021 Jean-Yves
ID : 044-200078079-20210330-DCMO58_2021-DE 059/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtetun, le trente mars à dixneuf heures, ls conseil municipal de ka
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU. Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Goëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébasilen FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUELAUDEUX, Maciame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtilla NYS, Madame Mare-Donlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Morine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUALLET, Monsieur Olier BÉZE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC oyaont
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU Monsieur
Stéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Madame Magali
PETTIRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Dotations aux provisions pour dépréclation
des actifs DCM n°059/2021 - 1059 - 7.1.8 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Par courriel en date du 15 mars 2021, la trésorerie a fait port d'une anomalle sur le compte des provisions pour créances douteuses de la commune.
Le recouvrement des fires impayés. antérieurs à l'année 2018, d'un montant de
36 860.97 euros pourrait être compromis. Ces fitres doivent done faire l'objet d’une provision.
ILest préconisé de prévoir un montant égal au minimum à 16 % des restes à recouvrer.
Sur avis de la commission communale moyens généraux réunle le 16 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimilé des membres présents et représentés :
« SUIT l'avis de la commission communale moyens généraux :
- PROVISIONNE la somme de 5 530,00 euros.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compie 6817 du budget primitif 2021 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021 Le Malre,
ID : 044-200078079-20210330-DCM059_2021-DE Jean-Yves 060/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtetun, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka oommune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Goë%ile TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsleur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT. Madame
Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Maciame
Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madarne Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olvier BÉZE ayant donné pouvoir à Monsieur Ofivisr CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Siéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Impôts locaux - vote des taux pour l'année
2021 DCM n°060/2021 - TO60 - 7.2.3 - RAA
Rapporteur : Madarne GILLOT
Vu la délibération numéro 241/2018 en date du 11 septembre 2018 par laquelle Il a 66
décidé de mettre en place une intégration fiscale progressive à partir de 2019 sur une période de huit ans sur les trois taxes (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés büties et non bâties) et de fixer la polifique d'abatiements communale à compter du 1 Janvier 2019,
Vu la délibération numéro 048/2020 en date du 08 mars 2020 par laquelle i! a été décidé d'augmenter les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bûties et non bâttes de 1 % pour l'année 2020
Sur avis de la commission communale moyens généraux lors de sa réunion en date du 18 Janvier 2021,
Sur avis du conseil municipal privé réuni le 16 mars 2021 qui souhalte une augmentation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bôties ef non bâties de 1 % pour l'année 2021,
Vu la lol numéro 2020-1721 en date du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instituant des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart au 1° janvier 2021,
Considérant que les valeurs localives cadastrales établies en 1970, aciuallsées en 1980. sont revalorisées chaque année selon un coefficient, Considérant que la taxe d'habitation sur les résidences principales sera progressivement supprimée pour tous les redevables dici à 2023 et en ralson du gel du taux de la taxe d'habitation (part communale et part intercommunale) depuis 2020.
Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau panier de ressources des collectivités locales en 2021, H est opéré une redescente de la part départementale de {a taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des communes ef ce fransfert se fraduif par un rebasage du faux communal de la référence de la taxe foncière sur les propriétés bâfies,
Considérant que le taux de référence pour 2021 esf ains! égal au faux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 majoré du taux départemental de 15 % à savoir 13,4633 + 15, sokt 28,4633 % pour la commune de VALLONS-DE- ‘ERDRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUGMENTE les taux d’Imposttion de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de 1 % pour l'année 2021 :
- PREND ACTE qu'aucun vote n'est requis pour la taxe d'habitation pour l’année 2021 :
- AXE les taux d'imposition pour l'année 2021 comme suit :
28,7479 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (contre 13,4633% pour l'année 2020 + 15 %),
39,6513% pour la taxe foncière non bâtle (contre 39.2587% pour l'année 2020).
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM060_2021-DE 061/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingi-ekun, le fente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quaire mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni! à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE Madame Sabine ANGIGNARD, Modame Goëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madarne Catherine HAMON, Monsieur Thlerry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielie RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GULLET, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali
PETRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Budget panneoux photovoltaïques 2021 - mise
L à disposkiion de personnel communal - DCM n°061 /2021 - T061 - 7.1.8 - RAA reversement d'un montant forfallaire sur le
budget communal
Rapporteur : Madame GILLOT
Des agents communaux interviennent pour la gestion, l'entretion et lé netloyage des panneaux photovottclques posés sur le bâtiment communal de stockage de bols déchiqueté, batiment implanté derrière la malrie à BONNOEUVRE.
Sur avis de la commission communales moyens généraux lors de ses réunions en date des 75 et 23 février 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- HXE à 760,00 euros ke montant forfaitaire du reversement du budgei panneaux photovoltaïques au budget principal à compter de 2021, montant destiné à compenser k coût salarial du personnel communal mis à disposition :
- DONNE POUVOIR à Monsleur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, 1
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021 Le Maire,
ID : 044-200078079-20210330-DCM061_2021-DE Jean-Yves 062/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de k commune de VAILONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur LUC LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christells ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébasilen FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvor à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Léa GULLET, Monsieur Olivier BÉZE ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
DCM n°062/2021 - T062 - 7.1.2 - RAA pou ui primiif panneaux photovolidiques
Rapporteur : Madame GILLOT
Sulte aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif panneaux photovoltaiques 2021 est présentée aux élus présents.
est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué c-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 2097249 euros | Receïtes |____20 972.49 euros Section d'investissement
Dépenses ] 4 609,32 euros | Recettes 4 609,32 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municlpal, à l’unankmité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif panneaux photovotiaifques 2021 tel que présenté.
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM0O62_2021-DE 063/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de ki ecmmune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-etun, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Male.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Maciame Léa GUILLET., Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERNG, Madame Louise MOREAU Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOLIVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvor à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madarne Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÊZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur OfMer CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magañ
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Budget primitif lotissement communal rue des DCM n°063/2021 - 1063 - 7.1.2- RAA Jardins 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021. la proposition de budget primitif lotissement communal rue des Jardins 2021 est présentée aux élus présents.
llest proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué c-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 95 746,50 euros | Recettes | 95 746,50 euros Section d'investissement
Dépenses Ï 60 066,50 euros | Recettes | 60 066,50 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré. le conseil municipal, à l'unanimité des membres présonis ei représentés :
ADOPTE le budget primitif lotissement communal rue des Jardins 2021 tel que présenté.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DEL’ERDRE, le
Envoyé en préfecture le 02/04/2021 Le Maire,
Reçu en préfecture le 02/04/2021 Jean-Yves PLOTEAU ID : 044-200078079-20210330-DCM063_2021-DE tu 064/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtetun, le trente mars à dixneuf heures, le conseil municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magaill PETITRENAUD, Monsieur Mickasl VALLÉE Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Moud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Mare-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thlerry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Oivier BÉZE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsleur Sébastien FOULONNEAU Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Budget primitif lotissement communal Les
Conillets 2021 DCM n°064/2021 - T064 - 7.1.2-RAA
Rapporteur : Madame GALOT
Sulte aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du consell municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif lotissement communal Les Conillets 2021 est présentée aux élus présents.
l'est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué craprès :
Section de fonctionnement
Dépenses Î 422 36463 euros | Receites [__422 364,63 euros Section d'investissement
Dépenses Î 744 426,49 euros | Recettes | 744 426,49 euros
Le projet dudit budget a 616 adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés :
ADOPTE le budget primitif lotissement communal Les Conillsts 2021 tel que présenté.
Décision d'afficher en mal
Envoyé en préfecture le 02/04/2021 VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 Reçu en préfecture le 02/04/2021 Le Maire, :
ID : 044-200078079-20210330-DCM064_2021-DE | Jean-Yves PLOTEAU 0665/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun. le trente mars à dixneuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quaire mars deux mille vingt-etun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous fa présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Modame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thlerry MARQUIS, Madame Maud MERNG, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtiliga NYS, Modame Marke-Danielle RICHARD, Madame Dorninique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Vülérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUALLET, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Ollvier GADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali
PENTRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Budget primitif lotissement communal Le
Champ du Puits 2021 DCM n°065/2021 - T065 - 7.1.2 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du consel municipal le 16 mars 2021. la proposition de budget primitif lotissement communal Le Champ du Puits 2021 est présentée aux élus présents,
lLest proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué craprès :
Section de fonctionnement
Dépenses [ 740 812.67 euros | Receites | __740 812.67 euros Section d'investissement
Dépenses | 1043 491,20 euros | Recettes | 1 043 491,20 euros
Le projet dudit budget a été adressé par couniel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré. le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget priniti lotissement communal Le Champ du Pults 2021 tel que présenté.
Décision d'afficher en malrie
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM065_2021-DE 066/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mile vingt-eiun, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madarne Léa GUILLET. Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOI!S, Monsieur Olmier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Macias Sonia ESNAULT, Monsleur Dovid ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherlne HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëlitla NYS, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GULLET, Monsieur Olvier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur OilMer CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayonf donné pouvoir à Madame Magali
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Budget primitif lolissement communal Les
Perrières 2021 DCM n°066/2021 - T066 - 7.1.2 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Sulte aux réunlons de Is commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du conseil municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif lotissement communal Les Penières 2021 est présentée aux élus présents.
H est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ctaprès :
Section de fonctionnement
Dépenses | 412 348,54 euros | Recettes |__412 348,54 euros Section d'investissement
Dépenses | 633 376,69 euros | Recettes | 633 376,69 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif lotissement communal Les Perières 2021 tel que présenté.
Décision d'afficher en mairie
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO066_2021-DE 067/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mile vingtet-un, le trente mars à dix-neuf heures, le consell municipal de k& commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mile vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Matre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Goëlle BOURGEOIS, Monsieur ClMier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madarne Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Mociame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madarne Maïe-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Valéris VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU. Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magall
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Budget primilif lotissement commun DCM n°067/2021-T067-7.12-RAA |, Lis 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 15 et 23 février 2021 et à la séance privée du consell municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget primitif lotissement communal Les Lilas 2021 est présentée aux élus présents.
il est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonclionnement
Dépenses [ 199 156,92 euros | Recettes | __ 199 156,92 euros Section d'investissement
Dépenses { 289 531,29 euros | Recettes | 289 531.29 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimilé des membres présents et représentés:
ADOPTE le budget primhif lolissement communal Les Lilas 2021 tel que présenté.
Décision d'afficher en mairie
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO67_2021-DE 068/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtetun, & trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quaire mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madams Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Morsleur Ollivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madarne Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GULLET, Monsieur Ollvier BÊZIE ayant donné pouvoir à Monsieur Ollver CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Madame Magaï
PENTRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
DCM n°068/2021 - T068-7.1.2-RAA | Budget primitif principai 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite aux réunions de la commission communale moyens généraux les 08, 15, 23 février 2021 et à la séance privée du consell municipal le 16 mars 2021, la proposition de budget pémitif principal 2021 est présentée aux élus présents.
llest proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ctaprès :
Section de fonctionnement
Dépenses | 6969 486.50 euros | Recettes | 6 969 486,50 euros Section d'investissement
Dépenses | 4 855 844,97 euros | Recettes | 4 855 844,97 euros
Le projet dudit budget a été adressé par courriel aux élus le 24 mars 2021.
Après en avoir déllbéré, le consell municipal, à l'unanimHé des membres présenis et représentés :
ADOPTE le budget primitif principal 2021 tel que présenté.
Déctsion d'afflcher en
Envoyé en préfecture le 02/04/2021 VALLONS-DEX'E 1 Reçu en préfecture le 02/04/2021 Le Maire,
ID : 044-200078079-20210330-DCM068_2021-DE Jean-Yves 0669/2021
DÉLBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingketun, le trente mars à dix-neuf heures, le consell municlpal de la
oommune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quaire mars deux mille vingt-etun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magaïi PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonio ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Thierry MARQUIS. Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GULLET, Monsieur Olivier BÊZE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAL, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magall
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Équipements sporiifs - utilisation par le collège
DCM n°069/2021 - 1069 - 9.1.5- RAA Louis PASTEUR - convention de participation financière avec le Département
Rapporteur : Madarne GILLOT
En vue de la pratique de l'éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Éducaïion Nationale, la commune met à disposition du colège Louls PASTEUR et de l'associaïion sportive Une partie de ses équipements sportifs,
Le collège Louls PASTEUR et l'association sportive utillsent la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ ERISSAC et des équipements de plein air (piste d'athlétisme. terraln rugby. ….).
L'association sporiive utilse également là salle omnisports du lundi au vendredi de
12 heures 15 à 14 heures 00.
Le Département verse une parlicipation financière au proraïa du temps utilisé et selon une grille tarifaire. Cette participation ne conceme que les équipements de plein air car le Département a participé au financement de la construction de la salle Charles-Henii de COSSÉ BRISSAC à hauteur de 1 065 000,00 euros.
Pour mémoire, la participation financière proratisée versée par le Département s'est élevée à 6 480,00 euros pour l'année scolaire 2018/2019 et à 4 590,00 euros pour l'année scolalre 2019/2020 (balsse due à la fermeture des établissements scolaires du 18 mars 2020 au 11 mal 2020 Inclus). La convention signée le 27 août 2017 par la commune historique de SAINT-MARS-LAHAILLE pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 est arrivée à son terme et doit faire l'objet d'un renouvellement.
Le projet de convention a été envoyé aux élus par courriel lé 24 mars 2021,
Après on avoir délibéré, ls conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention d'utilsation des équipements sportifs par le collège Louis PASTEUR et l'association sportive entre le Département et la commune de VALLONS-DEL’ERDRE pour les années scolalres 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
AA
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM069_2021-DE 070/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun. le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municlpal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mile vingt-etun, s'est réuni à l'espace Paui GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsleur Ollivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madarne Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madarne Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Siéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magail
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Site des Quaitre Saisons - réhablitation des
DCM n°070/2021 - 1070 - 7.10.3-RAA | logements - remboursement porliel de la retenue provisoirs pour le lot numéro 06
Rapporteur : Madame GILEOT
L'entreprise MPO Fenêtres d'ALENÇON., tulaire du lot numéro 06 (menuiseries extérieures) du marché de réhabilitation des logements du site des Quatre Saisons, s'est vu appliquer une retenue provisoire d'un montant de 6 000,00 euros du fait de retards successifs dans ka rédiisation des travaux,
Dans le cadre de la négociation en cours avec cette entreprise, la commune s'est engagée à rembourser parflellement cette retenue provisolre, En contrepartie. l'entreprise s'est engagée, quant à elle, à lever les réserves restantes,
ll est proposé d'autoriser le Trésor public à effectuer un remboursement partiel de la retenue provisoire à hauteur de 4 000,00 euros à l’entreprise MPO Fenêtres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par trente votes pour dont cinq pouvoirs et trois abstentions :
- AUTORISE le remboursement partiel à hauteur de 4 000,00 euros de la retenue provisoire appliquée à l'entreprise MPO Fenêtres :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la
présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO070_2021-DE 071/2021
DÉLIBÉRATION
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le trente mare à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quaire mars deux mille Vingtet-un, s'esi réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LEPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Maciaime Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia: ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thlerry MARQUIS, Madame Maud MERNG. Madame Loulss MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Siéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAËLE, Madarne Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayanf donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madarne Léa GUILLET, Monsieur Olvier BÊZIE ayant donné pouvoir à Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Requalfficaïton de la rue d'Ancenis - demande
de subvention au titre des amendes de police DCM n°071/2021 - TO71 - 7.5.1 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de requalification de la rue d'Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d'aménagements de sécurité (voles cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la vole), d'un giratoire, d'une vole d'accès aux lotissements situés à l'entrés de la commune déléguée de SAINT-MARSLAUJAILE ét d'un aménagement spécifique entre les deux giratokres (le rond-point de la Gars et le futur rond-point à l'entrée de l'agglomération). L'ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhloules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d'assurer la sécurité des cyclistes et des piétons.
Vu la délibération numéro 192/2020 en date du 10 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une consultation d'entreprises pour le marché de travaux de la requalification de la rue d'Ancenis (SAINT-MARS-LA-JAILLE),
Vu la délibération numéro 014/2021 en date du 19 janvier 2021 portant attribution du lot numéro 1 « terrassement, vohie et assainissement eaux pluviales » à l'entreprise EIFFAGE pour un montant total de 999 563,44 euros HT, soit1 199 476,13 euros TIC,
Vu la délibération numéro 047/2021 en date du 16 février 2021 portant aribution du lot numéro 2 “espaces veris» à l'entreprise JAULIN Paysages pour un montant total de 79 306,56 euros HT, soit 97 167,87 euros TIC. Vu le courrier en date du 23 février 2021 transmis par fe Conseil départemental de
Lofre-Aflantique au sujet de la répartition du produit des amendes de police 2020 aux communes du Département comptant moins de 10 000 habitants,
Afin de permettre la réalisahon de ce projet.
llest proposé de déposer Une demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2020 auprès des services du Consell départemental de Loire- Atlantique.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Obliet de la dépense Montant
Maîtrise d'œuvre 48 518.02 euros Travaux 1 078 870,00 euros Autres (frais d'insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros Total HT 1 132 338,02 euros
Total TC 1 358 805,62 euros
Objet de la recette Montant
CD 44 - Dotation amendes de police 2020 25 000,00 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 1.333 805,62 euros Total 1 358 805,62 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- SOLLICITE une subvention au titre de k dotation issus de la répartition du produit des amendes de police 2020 auprès des services du Conseil départemental de
Loire-Atlantique d’un montant de 25 000,00 euros pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis à SAINT-MARS-LA-JAILLE :
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus ;
- S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des
co-inancements accordés et en cas de sur-réalisation :
- AUTORISE Monsieur ls Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO87_2021-DE 072/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dixneuf heures, le consell municipal de k commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GURLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Mierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU Madame Laëtitia NYS$, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU oyant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valéris VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET. Monsieur Olivier BÊZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayont donné pouvoir à Madame Magai PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Groupement d'intérêt Cynégélique (GIC) de
DCM n°072/2021 - T072 - 7.10.3-RAA |FREIGNÉ - remboursement d'achat de fournitures
Rapporteur : Madame GiILLOT
Le Groupement d'Intérôi Cynégétique (G.i.C) de FREIGNÉ a fait l'acquisition de cartouches dans le cadre de la régulation des corvidés par le tir. Cette dépense s'élève à 120,80 euros et doit faire l'objet d'un remboursernent à l'association.
Après en avoir délibéré, le consell munlolpal, à l'unanimiié des membres présents et représentés:
AUTORISE le remboursement de la somme de 120,80 euros au Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de FREIGNÉ.
Le mandat sera émis sur le compte 60632 du budget communal 2021.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO072_2021-DE 0783/2021
DÉUIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun. le trente mars à db-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quaire mars deux mile vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madarne Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Maïle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayanf donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoirà Madame 1éa GUILLET, Monsieur OlMier BÉZIE ayanf donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébasflen FOULONNEAL, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali PETTIRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Caïherine HAMON
Personnel communal - ouveriures et
DCM n°073/2021 - T073-4.1.1-RAA | suppressions de poste - mise à jour du tableau des effectifs au 1* avril 2027
À compter du 1° avril 2021, ia gestion de la pause méridienne à MAUMUSSON sera assurée dans sa globalité par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Jusqu'à ce Jour, l'école privés assuralt quinze minutes de gestion pendant la pause méridienne, Cette organisation avait été mise en place antérieurement à la création de la commune nouvelle.
Ce changement implique une modification du créneau horaire d'intervention d'un agent du service de restauration scolaire comme proposé dans le tableau ci-dessous :
12 heures 15 à 13 heures 15,
Horaltes actuels soit une Durée Hebdomadaire de Service de 03 heures 15 Horaires anvisagés 12 heures 15 à 18 heures 30,
à partir du 1* avril 2021 soit une Durée Hebdomadaire de Service de 04 heures 00
Pour Information, cet agent occupe également Un poste d'ASEM (agent spécialisé des écoles matemelles) à l'école privée de MAUMUSSON.
Vu l'avis favorable du Comité technique sais! par couriel le 09 mars 2021,
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux réunle le 29 mars 2021, l'est proposé au conseil municipal de créer un poste d‘adijoint technique teritortal à temps non complet (04 heures 00} au 1* avril 2021 et de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (03 heures 15) au 1% avril 2021.
Ouverture d' n pose Q QUoInT Technique territorial sulte à un départà la retro
L'agent communal en charge de l’eniretien de la Maison Communale des Loisirs fait valoir ses droits à la retraïte à compter du 1° juin 2021. Cet agent n'est plus en poste depuis le
17 mars 2021 dans la mesure où Il doit solder ses congés. Une offre d'emploi est parue et Un
recrutement a été effectué. La candidate retenue sera staglairisée sur le grade d'adjoint technique tenitorial à compter du 1% avril 2021. La Durée Hebdomadaire de Service du poste a été évaluée à 12 heures 00 (contre 16 heures 00 précédemment).
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux réunle le 29 mars 2021,
ll est proposé au consell municlpal de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (12 heures 00) à compter du 1° avrit 2021.
La suppression au tableau des effectifs du poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (16 heures 00) sera proposée lors d'une prochaine séance du conseil municipal.
Q GQIOINT GUENNINISITONT TETITOTOAL DANCIDOL Ge ET Q$sO @T SUDDress]
est inscrit sur ka liste d'aptitude et est donc promouvable au grade d'adjoint administratif teriorial principal de 2% classe. Le poste occupé par cet agent, à savoir chargé de
communication, est en adéquation avec ce cadre d'emploi (grade C2).
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux réunie le 29 mars 2021,
Afin de nommer cet agent sur ce grade, Il est proposé au consell municipal de créer un poste d'adjoint administratif territorial pincipal de 2ère ciasse à temps complet au 1°' avril 2021 et de supprimer un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés : ‘
- CRÉE un poste d'adjoint technique temitoral à temps non complet (04 heures 00) :
- SUPPRIME Un poste d'adloint technique territorial à temps non complet (03 heures 15) :
- CRÉE un poste d'adjoint technique teritorial à temps non complet (12 heures 00) :
- CRÉE un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ère classe à temps complet ;
- SUPPRIME un poste d'adjoint administratif territorial à temps compiet :
+ MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1% avril 2021 :
Flière administrailve
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Directeur Général des Services sur emplo! fonctionnel 35 heures 06
2 Attaché territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 2ère classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 35 heures 00
1 Rédacteur tenitoral 30 heures 00
5 Adjoint administratif temitorial principal de 1% classe 35 heures 00
2 Adjoint administratif territorial principal de 2èr° classe 35 heures 00
4 Adjoint administratif territorial 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00
1 Adjoint administratif teritorici 31 heures 30 1 Adjoint administratif temitorlal 28 heures 00
1 Adjoint administratif territorloi 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00
1 Adjoint administratif territorlai 14 heures 00 0783/2021
principal de 2ère classe
Filière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
] Ingénieur temitorial 35 heures 00
2 Agent de mafirise 86 heures 00
8 Adjoint technique terrttorial principal de 1% classe 35 heures 00 4 Adjoint technique territorial principal de 2% classe 35 heures 00 1 Adjoint technique tenttorial principal de 2% classe 32 heures 00
1 Adjoint technique temitorial principal de 2% classe 30 heures 00 11 Adjoint technique territorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 80 heures 30 1 Adjoint technique territorial 28 heures OÙ
2 Adjoint technique territorial 26 heures 00
1 Adjoint technique territorial 25 heures 00 2 Adjoint technique terrttoriai 24 heures 00 1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 16 heures 00 1 Adjoint technique territorial 12 heures 00 1 Adjoint technique terrtorial 11 heures 00 1 Adloint technique temitorial 10 heures 00 1 Adjoint technique temitorial 5 heures 15
2 Adjoint technique teritoriai 4 heures 00 Fllère animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Animateur territorial 85 heures 00 1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00 Fillère médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 | Éducateur de Jeunes enfants territorial 35 heures 00
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 2 Auvillaire de puéricuture territorial principal de 2" classe 28 heures 00 1__| Agent social territorial principal de 20m classe 28 heures 00 8 ent social territorial 28 heures 00 ent teritorial spécialisé des écoles maternelles
1 Dec de 1% . 80 heures 00 nt territorial spécidiisé des écoles maternelles
1 Doed de 1% os Er 1 Agent temiloriol spécialisé des écoles maternelles 28 heures 00
Décision d'afficher en mairie
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM073_2021-DE
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021 074/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-etun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlls BOURGEOIÏS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUHLLAUDEUX, Maciame Caïhsrine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU. Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvor à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olier BÊZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Caïherine HAMON
Marché de prestation de service de balayage
DCM n°074/2021 -T074-1.1.9-RAÂ | 4e ja voirie communale - ottribution du marché
Rapporteur : Madame HAMON
Le marché de balayage de la voire communale porte sur les prestations suanies :
- balayage mensuel des cenires-bourg :
- prestation de balayage des voiries des lotissemenis communaux (en prestation supplémentaire éventueïle) ;
- prestations complémentaires de balayage occasionnel sur bons de commande.
Ce marché serait conclu pour une durée d'un an, reconductible une fols pour une durée de douze mols.
Sur la base du marché exécuté en 2020, le montant de ce marché a été estimé à 31 200,00 euros HT pour les deux années, soit 15 600,00 euros HT par an.
La commune a donc lancé pour ce marëhé une consultation le 16 février 2021 selon une procédure sans publicité, nl mise en concurrence conformément aux articles L2122-1 et R.2121-1 et suivants du Code de la Commande Publique, avec une date Imite de remise des offres fixée au 26 février 2021.
Trois entreprises ont été consultées : deux offres ont été remises au 26 février 2021. L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le C9 mars 2021 dans le cadre d'une consultation écrite qui s’est achevée le
12 mars 2021. Celle-ci a émis un avis favorable à la prestation supplémentaire éventuelle «prestation de balayage des voiries des lotissements communaux » et à la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.
En application de ce classement, l'offre la mleux-disante est la suivante :
Entreprise : « atiributaire Prestations Montants HF Montants TTC
Montant annuel du cireutt centre-bourg (offre de base) 13 822,80 euros 15 205,08 euros
Montant annuel du circuit
BRANGEON lotissements communaux 3 658,80 euros 4 024,68 euros TRANSPORT {prestation supplémentaire éventuelle)
de MAUGES- Montont des Frais de
SURLOIRE (49) prestations déplacement 130,00 euros 143,00 euros complémentaires Bal
de bal Je alayage par os mètre linéaire 0,08 euro 0.088 euro
‘le taux de TVA est de 10%
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 065/2020 en date du 03 mars 2020 attribuant le marché de service de balayage des voies communales de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à l'entreprise BRANGEON TRANSPORT de MAUGES-SURLOIRE (49).
Considérant que ce marché prend fin le 31 mars 2021,
Considérant qu'il convient de lancer un nouveau marché pour la prestation de balayage des voies communales de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu l'avis favorable de la commission communale r Marché à procédure adaptée » émis clans ke cadre de la consultation écrite qui s'est déroulée du 09 au 12 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par la commission communale «< Marché à procédure adaptée »:
- VALUE la prestation supplémentaire éventuelle « prestation de balayage des voiries des lotissements communaux» moyennant la somme de 3 658,80 euros HT, soit 4 024,68 euros TTC :
- RETIENT le classement des offres te! que présenté dans le rapport d'analyse des offres :
+ ATTRIBUE le marché à l'entreprise BRANGEON TRANSPORT de MAUGES-SURLOIRE (49) pour son offre de base correspondant au balayage mensuel des cenires-bourg pour un
montant de 13 822,60 euros HT. soit 15 205,08 euros TIC, et pour les prestations
complémentaires de balayage occasionnel aux conditions de prix forfaitaires et unitaires ilstés dans le tableau ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM074_2021-DE) 0765/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le trente mars à dix-neuf heures, le consell municipal de k commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie G:iLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëltila NYS, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÊZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Ofivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monskeur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali PENTRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Marché d'entretien de Ia voirie communale -
curage des fossés et dérasement des
eccotements - lancement du marché de
travaux - autorisation d'attribution
DCM n°075/2021 - T075 - 1.1.9- RAA
Rapporteur : Madame HAMON
Afin d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voirie communale, Il est nécessaire de faire réaliser chaque année des travaux d'entretien afin de mainienir en bon
état de fonctlonnement l'assainissement de la voirie, en faisant réaliser des prestations de curage des fossés et de dérasement des accotements,
Pour l'aïirlbuïon de ce contrat. || est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L2122-21-1 du Code Générai des Collectivités Termitoriales selon lequel < [..] da délibération du consel municipal chargeant ie Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...]».
Ces travaux d'entretien des dispositifs d'assainissement de ia voirie sont détaillés c-dessous : -curage de fossés,
- dérosement des accotements,
travaux en régie payables à l'heure pour des travaux divers avec mise à disposition de pelle, tracteur et benne ou camion-benne. Ce contrat serait passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande pour une durée d'un an reconductible trois fols, avec des montants annuels minimums et moximums fixés comme suft :
Montant minimum Montant maximum
25 000.00 euros HT_ | 30 000,00 euros TTC | "50 000.00 euros HT | 60 000.06 euros TIC: i
Le montant annuel estimé pour cette prestation, sur la base notamment du contrat exécuté en 2020, est de 30 000,00 euros HT, soli 36 000,00 euros TTC,
Au regard de l'estimation sur la durée globale du contrat, cet accord-cadre ssraït conclu par le biqls d'une procédure adaptée conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique.
l'est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - prix des prestations analysé sur la base du détail quantitatif 60.00 % estimatif (DGE) complété par le candidat "
Critère 2 - valeur technique de l'offre 40,00 %
Vu la délibération numéro 042/2020 en date du 04 février 2020 autorisant l'attribution du marché de travaux allofl pour l'entretien de la voirie communale de la commune VALLONS-DEL'ERDRE par la prestation de curage (lat numéro 1) ef d'élagage (lot numéro O2),
Considérant que ce marché allot, notifié le 13 mars 2020 à l'enfreprise L'AVIRÉENNE de
SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU pour le lot numéro 1 < curage » a pris fin le 13 mars 2021,
Considérant qu'il convient de lancer un nouveau marché pour les travaux de curage et de dérasement des accotements sulvant une procédure adaptée et que cstie consultation pourrait &fre réalisée en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité des membres présents et
représentés :
- PREND ACTE du lancement de la consultation d'entreprises pour le marché d'entretien de la volrie communale - curage des fossés et dérasement des accotements :
- AUTORISE Monsieur le Maire à atiribuer l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de curage et de dérasement des accotements pour l'entretien de la voirie communale répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus et pour les montants minimums et maximurns définis dans le tableau ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représeniant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'acte d'engagement de cet accord-cadre.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, lé 31 mars 2021
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM075_2021-DE 076/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mile vingi-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sobine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvor à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur OlMier BÊZE ayanf donné
pouvoir à Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali PETIIRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Marché d'eniretien de la voirie communale -
DCM n°076/2021 - T076- 1.19-RAA | élagage - lancement du marché de service - autorisation d'attribution
Rapportaur: Madame HAMON
Afin d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voire communale, il est
nécessaire de faire réaliser chaque année des travaux d'élagage aux abords des voles
communales,
Pour l'atlbution de ce contrat: || est proposé d'uiillser la procédure prévue à l'article L212221-1 du Code Général des Collectivités Teritoridles selon lequel « [..] délibération du conseil municipal chargeant le Make de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut ire prise avant l'engagement de la procédure de passafion de ce marché [...]J.
Ces travaux d'entretien de la voirie sont détaillés c-dessous :
- élagage des haiss en bordure de voirie au débroussailleur à fléaux,
-taille au lamier des haies et des arbres en bordure de voirie. Ce contrat serait passé sous ka forme d'un accord-cadre à bons de commande pour une durée d'un an reconductible une fois, avec des montants annuels minimums et maximums fixés comme suit :
Montant minimum Montant maximum
45 000,00 euros HT | 54 000,00 euros TTC 70 000,00 euros HT | 84 000,00 euros TTC
Le montant annuel estimé pour cette prestation est de 65 000,00 euros HT, soit
78 000,00 euros TIC.
Au regard de l'estimation sur la durée globale du contrat, cet accord-cadire serait conclu par le biais d'une procédure adaptée conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique.
llest proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - prix des prestations analysé sur la base du détail quantitatif 60,00 % estimatif (DOË) complété par le candidat { ( Critère 2 - valeur technique de l'offre | 40,00 %
Vu la délibération numéro 042/2020 en dote du 04 février 2020 autorisant l'atiibufion du marché de travaux alloï pour l'entrefien de ka voirie communale de la commune VALLONS-DEL'ERDRE par prestation de curage (lot numéro 1) et d'élagage (lot numéro 2),
Considérant que ce marché allofi notifié la 27 mal 2020 à l'entreprise ETA LANOË de
VALLONS-DEL'ERDRE pour le lot numéro 2 « élagage », prendra fin le 27 mal 2021,
Considérant qu‘ convient de lancer un nouveau marché pour la prestation de service d'élagage suivant une procédure adapiée et que cette consultation pourrait être réalisée en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du lancernent de la consultation d'entreprises pour ls marché d'entretien de lo voiries communale - élagage :
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer l'accord-cadre à bons de commande relatif à la prestation de service d'élagage pour l'entretien de la voire communale répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus et pour les montants minimums et maximums définis dans le tableau ci-dessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'acte d'angagement de cet accord-cadire,
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DE-'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM076_2021-DE 077/2021
DÉLIBÉRATION
#
LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-stun, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENIS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsleur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magaill PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Madame
Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtila NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Maciame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Caïherine HAMON, Madarne Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Madame Magaii PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Marché d'entretien de la voirie communale -
L h L L point à temps ef enduits superficiels d'usure - DCM n°077/2021 - T077 - 1.1.9-RAA lan + du marché de travaux - autorisall
d'attribution
Rapporteur : Madame HAMON
Afin d'assurer la sécurité et ka commodité de passage sur ls voirie communale, Il est
nécessaire de faire réaliser chaque année des travaux d'eniretien des voles communales de type point à temps et enduits superficiels d'usure.
Pour l'attribution de ce contrat, || est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Temitoridles selon lequel « f[...] ka délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passaiion de ce marché [...]J.
Ces travaux d'entretien de la voirie communale, permettant d'assurer la sécurité des usagers et l'étanchéité de la chaussée, feraient l'objet de deux lots.
Les travaux qui feraient l'objet du lot 1 « point à temps » sont détaillés c-dessous : -travaux préalables de préparation du chantier,
- fourniture et mise en œuvre de GNT (Grave Non Traité),
- réalisation d'enduit monocouche sur les zones dégradées,
- évacuation des déchets,
- balayage des gravillons résiduels.
Les travaux qui feraient l'objet du lot 2 « enduits superficiels d'usure » sont détaillés ci-dessous: - travaux préalables de préparation du chantier, - réalisation d'endutts monocouche, de type sandwich ou bicouche selon les zones, - évacuation des déchets,
- balayage des gravillons résiduels.
Ces contrats seraient passés sous la forme d'accords-cadires à bons de commande pour une durée d'un an reconductible trols fois, avec des montants annuels minimums et maximums pour chaque lot fxés comme suit :
Lots Montants minimums Mentants maximums
HT TIC HT ‘ TIC
En ‘ point à | 50 000.00 euros | 60 000,00 euros | 100 000,00 euros | 120 000,00 euros
qe enduits 90 000,00 euros | 108 000.00 euros | 150 000.00 euros | 180 000.00 euros
Les montants annuels estimés pour chacun de ces lots sont les sulvants :
Lots Montants HT Montants TTC
Lot 1 -e point à temps » 65 000.00 euros 78 000,00 euros
Lot 2 - « enduits d'usure » 130 000,00 euros 156 000,00 euros
Estimation totale 195 000,00 euros 234 000,00 euros
Au regard de cette estimation totale, ces accords-cadires seraient conclus par le biais d'une procédure adaptée conformément à l'articie L2128-1 du Code de la Commande Publique.
ll est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondératlon
Critère 1 - prix des prestations analysé sur la base du détall quantitatif 60.00 % estimaif (DE) compiéfé par le candidat °
Critère 2 - valeur technique de l'offre 40,00 %
Vu la délibération numéro 064/2020 en date du 03 mars 2020 autorisant l'atinibution du marché de fravaux pour l'enfretlen de la voire communale de ka commune VALLONS-DEL'ERDRE par point à temps et enduits superficiels d'usure,
Considérant que ce marché alloïi, notifié le 17 juin 2020 à l'entreprise L'AVIRÉENNE de SEGRÉ-ENANJOU-BIEU pour le lot 1 «point à temps» et à l'entreprise HERVÉ TP de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS pour le lot 2 «enduits superficiels d'usure», a pris fin le 31 janvier 2021,
Considérant qu'i convient de lancer un nouveau marché pour les fravaux de point à temps et endults superficiels d'usure suivant une procédure adaptée et que cette consultation pourrait être réalisée en application du 1° de l'article L.2125-1 du Codes de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, ls consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- PREND ACTE du lancement de la consultation d'entreprises pour le marché d'entretien de la voirie communale - point à temps et endulis superficiels d'usure :
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les accords-cadres à bons de commande relatifs aux travaux de point à temps (lot 1) et d'endulis superficiels d'usure (loi 2) pour l'entretien de la voirie communale répondant aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus et pour les montants minimums et maximums définis dans le tableau cHdessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer les actes d'engagement de ces accords-cadres.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 3
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM077_2021-DE 078/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtet-un, le trente mars à di-neut heures, le consell municipal de ki commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quotre mars deux mile vingt-etun, s'est réuni à l'espace Pau! GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Make, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Siéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU ayanf donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur OlMier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donn£ pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magai
PETTIRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Reauallfication de la rue d'Ancenis - avenant
numéro 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour
DCM n°078/2021 - T078 - 1.1.7 - RAA la révision du forfait de rémunération -
correction de la défbération numéro 046/2021
en date du 16 février 2021
Rapporteur : Madarne HAMON
Par délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021, l'avenant nurnéro | au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la requalification de la rue d'Ancenis a été aciopté. Dans ladite délibération, Il a été Indiqué que ost avenant portait ls montant de la prestation de mafirise d'œuvre à 39 618,02 euros HT, soit 47 541.62 euros TTC,
Ce montont est erroné car Ë ne reprend pas le coût de la mission « études préliminaires », mission dont le montant forfaitaire avait été fixé à 8 900,00 euros HT, soit 10 680.00 euros TIC. À noter que ce montant est indiqué expressément dans la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019.
Par conséquent, le coût global du marché de maîhise d'œuvre, études préliminaires et avenant numéro 1 inclus, s'élève à 48 518,02 euros HT, soit 58 221,62 euros TTC.
Vu la délibération numéro 2534/2019 en date du 12 novembre 2019 portant atfibution du
marché de maîtrise d'œuvre au bureau d'études TECAM de FOUGÉRES, Vu la délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021 portant approbation de l'avenant numéro 1 au contrat de maîtrise d'œuvre pour le projei de requalification de la rue d'Ancenis à SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Considérant que ls montant de la prestation de maîtrise d'œuvre indiqué dans la délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021, avenant numéro 1 compris, est erroné,
Il y a leu d'apporter une correction à ladite délibération uniquement sur le coût total de la prestation de mafñtrise d'œuvre, avenant numéro 1 compris.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- PREND ACTE que le coût de la prestation de mdftrise d'œuvre, avenant numéro 1
compris, Indiqué dans la délibération numéro 046/2021 en date du 16 février 2021, est erroné :
- CORRIGE le coût global du marché de maîtrise d'œuvre, études préliminaires ei avenant numéro 1 Inclus, pour le fixer à 48 516,02 euros HT, soit 58 221,62 euros TIC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM078_2021-DE 079/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-ei-un, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LEPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame
Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madarne Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marke-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphans TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU oyant donné pouvok à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoirà Madame Léa GUILLET, Monsieur ClMier BÊZE ayant donné
pourvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayonf donné pouvoir à Madame Magaï
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Madame Caïherine HAMON
DCM n°079/2021 - T079 -7.1.6- RAA | Enfance et Jeunesse - séjours 2021 : tarifs
Rapporteur : Madame GUELLET
Pour rappel, en application de la délibération numéro 038/2019 en date du 12 février 2019, les tarifs des séjours sont actuellement les suivants :
Quctlents Infédeur D6534,00 | D6687,00 | De 839.00 | De9%200 | À partir de à 533,00 à 686,00 à 838,00 | à991,00 | à1180,00 1161.00 familiaux euros euros euros euros euros euros
eu 26,52 euros |29.58 euros |33.66 euros | 38,76 euros | 44,88 euros 62.02 euros
Trois jours 40,80 euros |45,90 euros |52.02 euros | 59,16 euros | 67.32 euros | 75,60 euros
Quatre jours | 54,40euwos |61.23Deuros |69,36 euros | 78,92 euros| 89,76 euros |100.80 euros
Cina jours 68,00 euros 176.50 euros | 86,70 euros | 98,65 euros | 112,20 euros |126,00 euros Les élus de la commission communale enfance/jeunesse/parentalité, lors de ia réunion en date du 12 mars 2021. souhaitent harmoniser l'ensemble des tarifs des services périscolalres et extrascolaires avec treize tranches de quotients familiaux. lis proposent donc de fier comme suit les tarifs pour les séjours :
H Quotients familiaux Deux jours Trois Jours Cinq jours
Moins de 400,00 auros 27,06 euros 41,62 euros 69,36 euros
De 401,00 à 500,00 euros 28,87 euros 44,48 euros 74,12 euros De 501.00 à 600,00 euros 30.69 euros 47,34 euros 78,89 euros
De 601.00 à 700.00 euros 32,51 euros 50,20 euros 83,66 euros De 701,00 à 800,00 euros 34,33 euros 53,06 euros 88,43 euros De 801,00 à 900,00 euros 39.02 euros 59,31 euros 98,46 euros
De 901,00 à 1 000,00 euros 43,70 euros 65,55 euros 108,48 euros
De 1 001,00 à ? 100,00 euros 48,38 euros 71,79 euros 118,50 euros
De 1 101,00 à 1 200,00 euros 53,06 euros 76,03 euros 128,52 euros
De 1 201, à 1 300,00 euros 56,43 euros 83.46 euros 137.94 euros
De 1 301,00 à 7 400,00 euros 59.78 euros 88,88 euros 147,36 euros
De 1 401,00 à 1 500,00 euros 63,13 euros 94,30 euros 156,78 euros
{ Plus de 1 501,00 euros 66,48 euros 99,72 euros 166,20 euros
À noter que :
- les tarlfs proposés ont 616 établis de telle sorte que la commune prenne en charge 10 % du
coût total des dépenses de fonctionnement occaslonnées par les séjours :
- la majoration des tarifs de 2,00 euros par Jour pour les enfants non domicillés sur la
commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et de LE PIN seralt maintenue.
Sur proposition de la commission communale enfance/Jeunesse/parentallté réunie le 12 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- AXE, à compter du 1® avril 2021, les tarifs des séjours organisés pendant les vacances scolalres comme proposés dans le tableau ci-dessus :
- RECONDUIT la majoration des tarifs de 2.00 euros par jour pour les enfants non domiciliés sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et de LE PIN,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM079_2021-DE 080/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtetun, le trente mars à dbeneuf heures, ls consell municipal de ka
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Modame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maclame Catherine HAMON, Monsieur Thleny MARQUIS, Madame Maud MERNG, Madarne Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Maïre-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvor à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olmier BÉZIE ayanf donné
pouvoir à Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Madame Magall
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Coïheïne HAMON
Scolarisation d'un enfant domicilié sur fa
DCM n°080/2021 - TO80 - 8.1.1-RAA | commune en ULIS-école - prise en charge des frais de scolarité pour l'année 2020/2021
Rapporteur : Madame GULLEF
Un enfant domicilié sur la commune est scolarisé en classe ULIS-écoie à l'école primaire privée Nozareih - Saint Joseph à CHÂTEAUBRIANT. L'établissement d'accueil demande à la commune de participer aux frais de scolarité pour cet élève au titre de l'année 2020/2021. Le montant des frals demandés s'élève à 580,00 euros, contribution équivalente à celle accordée par la commune de CHÂTEAUBRIANT.
Pour rappel, l'orentation d'un élève en classe UliSécole est notifiée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). L'affectation est prononcée par les services académiques en accord avec le chef d'établissement.
Pour rappel, le coût moyen d'un élève scolarsé en élémentaire dans les écoles publiques de VALLONS-DEL'ERDRE était de 497.08 euros pour l'année 2019.
Sur proposition de la commission communale enfance/jeunesse/parentalté réunie le 18 février 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ AUTORISE le versement de la somme de 497,08 euros à l'OGEC de CHÂTEAUBRIANT (école primaire privée Nazareth - Saint Joseph) pour la scolarité d’un enfant domicillé à
VALLONS-DEL'ERDRE au titre de l'année scolaire 2020/2021 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la
présente décision,
Léclsion d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTI J
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO80_2021-DE 0581/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingi-et-un, le trente mars à dix-neuf heures, l& consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingtetun, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLLET, Madame Magali PETITRENAUD,
Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Macdiime Sonia ESNAULT, Monsieur David .ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS. Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubért PLOTEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madarne Léa GUALLET, Monsieur Olivier BÊZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magall
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madarne Catherine HAMON
Lycées - frais de fonctionnement et de scolarité
- principe de non pœrticipation DCM n°081/2021 - TO81 - 8.1.1 - RAA
Rapporteur: Madame GUILLET
Plusieurs demandes de subvention ont été transmises récemment par des lycées qui accuëillent des élèves domiciliés à VALLONS-DEL’ERDRE pour que la commune participe financièrement à l’'accuell matériel de ces jeunes et aux frais pédagogiques.
Pour rappel. les lycées relèvent de la compétence des régions,
Sur proposkion de la commission communale enfance / Jeunesse / parentalité réunie le 18 février 2021,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE DE NE PAS DONNER SUITE aux demandes de subvention adressées par les ycées concernant l'accueil matériel et les frais pédagogiques pour les élèves domniciiés à VALLONS-DE-L'ERDRE en précisant que les demandes d'aides exceptionnelles pour des projets spécifiques pourraient être éfudiées au cas par cas.
Décision d'afficher en maire
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM081_2021-DE 082/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE YALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dikneuf heures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT., Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Macias Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastisn FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Daniells RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thlerry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayanf donné pouvor à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZE ayanf donné pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU. Monsieur Stéphane PIERRE ayont donné pouvoir à Madame Magañ PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Plan Local d'Urbanisme de la commune
DCM n°082/2021 - T082-2.1.3-RAA |déléguée de MAUMUSSON - projet de modification numéro 1 - prescription
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le règlement du secteur Ae (secteur de taille et de capacité d'accueil limttées destiné aux activités économiques isolées sans Ilen avec le caractère de la zone agricole), tel qu'il est rédigé, ne permet pas de répondre favorablement au développement des activités existantes. Il y a donc lieu d'augmenter l'emprise au sol maximale autorisés des constructions au seln du secteur Ae afin que le règlement soit cohérent avec un projet prévu dans cette zone.
Par allleurs, le secteur d'implantation de l'entreprise de travaux publics CHAUVIRÉ, existant depuis 1970 à MAUMUSSON au lieu-dit La Cocaudière, n'a pas fait l'objet d'un zonage spécifique dans le Pian Local d'Urbanisme approuvé le 15 janwier 2019. Or, cetie entreprise, située en zone agricole au règlement du Plan Local d'Urbanisme, constitue une activité économique isolée sans llen avec le caractère de la zone agricole. Un zonage Ae pardfitrait adapté et conforterait l'activité en places, notamment en permettant la construction d'un bâtiment de stockage du matériel professionnel sur place.
Vu la délibération numéro 0711/2019 en date du 15 Janvier 2019 approuvant je Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON.
Considérant qu'il convient d'apporier deux modifications au règlement dudit Plan Local d'Urbanisme ; Considérant qu'f y a leu d'effeciuer ces changements par délibération du conseil municipal après enquêie publique dans le cadre d'une procédure de modification de droit commun et qu‘ peut être fait usage de cette procédure dans le respect des dispositions des articles L.153-36 à L.153-40 du Code de l'Urbanisme,
Ayant entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le consell municlpal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ENGAGE une procédure de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune déléguée de MAUMUSSON, conformément aux dispositions des articles
L.153-36 et L.153-37 du Code de l'Urbanisme ;
- NOTIFIE, conformément à l'article L153-40 du Code de l'Urbonisme, le projet de
modification, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme :
- PREND ACTE que le projet de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme fera
l'objet d'une saisine de l'autorité environnementale alns! que de la CDPENAF
(Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) :
- SOUMET ledit projet de modification à enquête publique pendant une durée d’un mois minimum conformément à l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme :
- DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la commune auprès des Personnes
Publiques Associées, du Tribunal Administratif et du Commissaire enquêteur ;:
- TRANSMET la présente déllbération à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité :
- AUTORISE Monsieur le Malre ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou
convenilon de prestation ou de service concemant la modification du Plon Local
d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON.
À l'issue de l'enquête publique, le consel municipal déibérera et adoptera le projet éventuellsment amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
La présente délibération produira ses effets Juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'afflchage et de publicité.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture ie 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO082_2021-DE 0583/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtet-un, ls trente mars à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dOment convoqué le vingt-quatre mars deux mile vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Goëille TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS. Madame
Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Caïiherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur OlMier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU. Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magal
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maciame Catherine HAMON
Déclassement d'une portion d'un Chemin
DCM n°083/2021 - T083-321-RAA | communal au Beu-dit La Liaunale (FREIGNÉ) - échange sans soulte - accord de principe
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
En octobre 2020, la société HVF « Les Vergers de la Dandelère » a fait part de son souhait d'acquérir une portion d'un chemin communal d'une contenance estimée à 15a 29ca, située au lieu-dit « La Liaunale », entre les parcelles de terre cadastrées section F numéros 66, 67, 74, 73, 72, 69. 68 et 1464. À noter que le demandeur a acquis les parcelles listées c-deseus avoisinantes à ce chemin.
En échange, la société HVF « Les Vergers de la Dandellère » propose de céder à la commune
une bande de terrain le long de la parcelle de terre cadasirée section F numéro 66 d'une contenance estimée à 10a 37ca pour y créer un chemin et de planter Une hale le long du futur chemin dévié.
Vu le Code Rural notamment son article L.161-10.
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L 141-8,
Vu le Code Général des Cokectivité Territoriales, notamment son article L.2241-1, Vu la délibération numéro 195/2020 en date du 10 novembre 2020 relative nofamment à l'organisation d’une enquête publique pour le projet d'échange d'une portion d'un chemin communal au lleu-dit La Liaunaie,
Vu l'arrêté NP 2021_018 en date du 21 janvier 2021 portant ouveriure d'une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement notamment d’une porfion d'un chemin communal au lleu-dit La Liaunaie,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 février 2021 au 19 février 2021 inclus,
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable à la cession d’une portion d‘un chemin communal! à La Liaunale sous réserve que :
e la commune s'engage à améliorer, d'un commun accord avec la société HVF ‘Les Vergers de la Dandelère, la traversée de la route départementale numéro 819 por un aménagement sur un auire secteur proche, qui optimiserait la sécurité des randonneurs sur les six cent mètres du chemin rural directement concemés,
° la commune s'engage à mettre en place un échéancier des travaux à effectuer pour la déviakon du chemin à dévier,
+ la société HVF «les Vergers de la Dandellère» s'engage à respecter les mesures agri-environnementales « labellisées » avec l'obligation de planter l'intégralité du périmètre du fulur verger étendu avec un choix d'essences locales dont, en particulier, la hale qui borderait le chemin dévié,
les services de la Direction Départementais des Temitoires et de la Mer (DDIM) de Loire-Atlantique assurent k bon entretien et le sulvi des travaux.
Considérant que les frais de géomètre ainsi qu'une quote-part des frais llés à l'enquête publique égale à 60 % du coût de cette demière, seralent à la charge de la société HVF «Les Vergers de la Dandelière »,
Considérant qu'un bomage aux frals de la société HVF « Les Vergers de la Dandelière » devrait étre réalisé pour déterminer la surface exacte de la portion du chemin dévié à restituer à la commune,
Considérant que. au vu des résultats de l'enquête publique, le chemin est considéré ne plus être affecté à l'usage du public,
Considérant qu'# est d'intérêt général que la commune se sépare d'une partis de chemin sans ufilité pour la circulation des usagers ou la desserte des parcelles riveraines,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- CONSTATE la désaffectotion du domaine publie routier communal d'une portion du Chemin communal située entre les parcelles de terre cadasirées section F numéros 66, 67, 68, 69, 72, 73, 74 et 1464 d'une contenance estimée à 15a 29ca avant bomage,
portion de chemin située au lieu-dit La Liaunale ;
-« PROCÈDE au déclassement du domaine publie communal de ladite portion de ce chemin et à son intégration au domaine privé communal :
- DONNE son œccord de principe au projet d'échange sans soulte de ladite portion de ce chemin à la société HVF « Les Vergers de la Dandellère », sous réserve du respect des prescriptons formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions, prescriptions énoncées ci-dessus, avec une bande de ferrain le long de la parcelle de terre cadasirée section F numéro 66 d'une contenance estimée à 10a 37ca pour y créer un chemin le
long duquel une hale sera plantée par la société HVF « Les Vergers de ka Dandelière » :
- VALIDE le fait que des frais de géomètre ainsi qu'une quote-part des frais d'enquête publique, égale à 50 % du coût de cette dernière, seront à la charge de la sociélé HVF « Les Vergers de la Dandellère » :
- DÉCIDE que cet échange fera l'objet d'un acte en la forme administrative établi par les services de la commune ef non d'un acte notarié comme Indiqué dans la déllbération numéro 195/2020 en date du 10 novembre 2020 ; 083/2021
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte d'échange de foncier sans soulte en la forme administralive corespondont :
« DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour autheniifier ledit acte :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO83_2021-DE 084/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le trente mars à dix-neuf heures, ie conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quatre mars deux mille vingt-st-un, s'est réuni à l'espace Paul GLUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madams Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUELAUDEUX, Madiame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Maciame Maïe-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Mansieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérle VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GULLET, Monsieur Olmier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur Offvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Projet de parking rue de Bretagne / Impasse
L L Saint-Joseph - réseau d'éclairage public - DCM n°084/2021-T084-8.3.3-RAA | cord de poricipation - signaiur -
convention
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le Syndicat Départemental d'énergie de Loire-Atlantique réallss la mafise d'ouvrage et finance en pariie les travaux d'éclalrage publie et d'effacement de réseaux pour ls compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affillées.
Dans le cadre du projet de création du parking Yves le GOÛAIS à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, les services du Syndicat Départemental d'Énergle de Loire-Atlantique ont été sollottés pour étudier et réaliser la mise en place de l'éclairage public dudit parking.
La proposition inliale du Syndicat Départemental d'Énergie de Loire-Atlantique, remise le 03 novembre 2020, prévoyait la pose de trois candélabres neufs pour l'éclairage du parking, dont l'un d'eux était orienté sur la rue de Bretagne. Le coût de ces travaux était évalué à 11 887,97 euros HT avec une participation communale estimée à 5 850,23 euros,
Le conseil municipal réuni le 10 novembre 2020 ayant décidé de ne pas retenir cette première proposition considérant qu'elle ne répondait pas à la demande de la commune, le Syndicat Départemental d'Énergle de Loire-Atlantique a adressé une seconde proposition de plan d'éclairage public et d'accord de participation financière le 12 février 2021, Ce pian prévoit la pose de deux candélabres, Implantés sur le côté ouest de la parcelle, pour un montant total de 5 170,77 euros HT avec une participation communale estimée à 2 625,98 euros. Vu la délibération numéro 196/2020 en date du 10 novembre 2020,
Vu le projet d'accord de parïiclpation remis par le Syndicat Départemental d'Énergie de Loire-Atlantique 12 février 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l'accord de participation tinanciëre remis par le Syndicat Départemental d'énergie de Loire-Atlantique le 12 février 2021 pour un montant de travaux estimé à 5 170,77 euros HT dont 2 625.98 euros à la charge de la commune :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit accord de participation :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'éventuelle convention relative à la présente déllbération.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
1D : 044-200078079-20210330-DCM084_2021-DE 0865/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mile vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madarns Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Maciame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Louise MOREAU, Madame Laëitiia NYS, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madarne Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné
pouvoir à Monsieur OlMier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magall
PETTIRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Organismes exlérieurs - désignation des
L L . délégués et des référents - modification de la
DCM n°085/2021-T085-536-RAA | iéjbération numéro 0923/2020 en date du 11 juin 2020
Rapporteur : Monsieur ls Maire
Vu la délibération numéro 0983/2020 en date du 11 Juin 2020 désignant les délégués ei référents dans les organismes exiérieurs,
Vu la demande de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis de désigner un référent «transition énergétique/blodiversité »,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimilé des membres présents et représentés :
. DÉSIGNE Monsieur GUILLAUDEUX, référent « transition énergétique/biodiversité » auprès
de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis : - MODIRIE le tableau des élus représentant la commune de VALLONS-DEL'ERDRE auprès des organismes extérieurs comme suit :
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO85_2021-DE
Délégués ou référents | Délégués ou référents Organismes extérieurs ltulaires suppléants
Syndicat Départemental d'Énergie | Luc LÉPICIER Hubert PLOTEAU de Loire-Atlantique (SYDELA) Frédéric DUBOIS Christelle ESNAULT
Syndicat Départemental d'Énergie
de Loire-Atlantique (SYDELA) - Luc LÉPICIER
référent « tempête »
Erdre et Loire Inflatives ANCENIS (EL) 1 Catherine HAMON Gaëlle BOURGEOIS Correspondant défense Stéphane TRÉBOUVIL
Sécurité routière Magall PETITRENAUD
POLLENIZ (ex-FDGDON) Thierry VANDAELE Thierry MARQUIS
Conseide Développement du PV | kon GUILAUDEUX | Valérie VÉRON cenis
” , Sabine ANGIGNARD Conseil d'Administration d'ASSIEL David ÉVAIN
Commission de répartition des
charges de la salle Charles-Henrt de Co COSSÉ BRISSAC
, « Magaill PETITRENAUD Commission Locale d'Insertion Maud MERING Gaëlle BOURGEOIS
Conseils d'école des écoles Jean-Yves PLOTEAU RAR " Ë publiques Laëtitia NYS
Conseil d'administration du collège : Jean-Yves PLOTEAU
Louls PASTEUR Laëtitia NYS
Association Habltat Jeunes du Pays Marie-Danièle d'Ancenis pomniueReu RICHARD Hablttat 44 David ÉVAIN EE À Mission locale Magali PETITRENAUD : : LEE COMPA - référent « lecture Maïe-Danlèle
publique » RICHARD Lo odiotie COMPA - référent « assainissement
collectif » Frédéric DUBOIS
FA Trent seen Frank GUILLAUDEUX | Sabine ANGIGNARD
COMPA - référent « milieux . UN aquatiques » Hubert PLOTEAU
COMPA - référent « transition
énergétique/biodiversité » FonREULPDEUS
COMPA - référent « zones d'activités » Valérie VÉRON
Commission Départementale de la
Présence Postale de la Lolre- Sophie GILLOT
Atlantique
Conseil d'administration de la résidence Les Jardins de l'Erdre Jean-Yves PLOTEAU Thierry VANDAELE
Conseil d'administration de Lolre- : Atlantique Développement Jearr-Yves PLOTEAU
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU 86/2021
DÉLIBÉRATION
#l
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingt-etun, le trente mars à dixneuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingtetun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madarne Sophie GILLOT. Monsieur Euc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Mare-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur OlMier BÊZE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAL, Monsieur
Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magall
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Groupe scolaire Jules FERRY - rénovation du
système de sécurité incendie et Installation
d'une centrale Plan Parlicuiler de Mise en
Sûreté - demande de subvention auprès de
DCM n°066/2021 - 1086 - 7.5.1 - RAA l'État au titre de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à
l'investissement des colioctivités - correction de
le délibération numéro 029/2021 en date du
16 février 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération numéro 029/2021 en date du 16 février 2021, le consell municipal a solicité
une subvention au fire de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'investissement Local) d'un montant de 14 724,22 euros pour le projet de rénovation du système de sécurité incendie et de mise en place d'un Plan Particulier de Mise en Sûreté au groupe scolaire Jules FERRY. Afin de modifier la présentation du plan de financement de ce projet, en réponse à une
demande des services de la Sous-préfecture de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS, # est proposé de retranscrire ci-dessous la délibération numéro 029/2091 en date du 16 février 2021 comme suñ :
« Le groupe scolaire Jules FERRY, Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorle 4, a fait l'objet d'une visite de vérificalion périodique en exploltation des moyens de secours. Le rapport établi par la société Bureau VERITAS le 08 octobre 2020 fait état d'un système de sécurité Incendie défectueux.
Afin d'apporter les garanties nécessaires à l'exploitation de l'établissement en toute sécurité. il convient de réallser des travaux de remplacement et d'amélioration du système de sécurité incendie (SSI) ef de renforcer le Plon Particulier de Mise en Süreté (PPMS) de l'établissement par l'instaflation d'une alarme spécifique au risque d'intrusion extérieure.
Les travaux comprendralent les prestations sulvantes :
- l'emplacement du système de sécurité incendie (étude préalable, Installation de la centrale ef d'un tableau de report, Installation de déciencheurs, d'alammes sonores et visuelles, câblage, main d'œuvre, formation des utilisateurs),
foumiñure et Insfallation d'une centrate PPMS (alarmes sonores, transpondeur radio, main d'œuvre, formation des utilisateurs).
Ilesf prévu que ces travaux soient réalisés du 22 février 2021 au 16 mars 2021,
Vu la délibération numéro 224/2020 en date du 15 décembre 2020 portant autorisation de lancement de l'opération de rénovation du système de sécurité Incendie et de mise en place d'une centrale PPMS au groupe scolaire Jules FERRY,
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au fire de l'appel à prajets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités,
Afin de permettre la réalisation de ce projet,
il est proposé de déposer une demande de subvention au tre de l'appel à projets commun pour l'athibutlon des dotations de soutien à l'investissement des collectivités (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'investissementLocai).
Le pion de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Travaux de remplacement ef d'amélioration du sysième de
sécurité Incendie (SS} et de renforcer le Plan Particulier de Mise 29 448,44 euros en Sûreté
Total HT 29 448,44 euros
Objet de la recette Montant
Appel à projet commun pour l'attribution des dotations de soutien
à l'invesfissement des collectivités 14 724,22 euros
(60 % du coût total des travaux HT)
Autofinancement 14 724,22 euros
Total HT 29 448,44 euros
Après on avoir délibéré, le conse municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ SOLLICITE une subvention au fire de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités (Dotation d'équipement des Tenitoires Ruraux et Dofaïion de Soutien à l'investissement Local) d'un montant de 14 724,22 euros pour le projet de rénovation du système de sécurité Incendie ef de mise en place d’un Plan Particulier de Mise en Sûreté au groupe scolaire Jules FERRY:
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé cidessus ; 086/2021
- S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des
co-financements accordés ei en cas de sur-réallsation :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipai, à l'unanimété des membres présents et
représentés :
VALIDE lo version corrigée de la déllbération numéro 029/2021 en date du 16 février 2021.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCMO86_2021-DE 087/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingi-et-un, le trente mars à dix-neuf heures, le consell municipal de k commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dOment convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingtet-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlie TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlls BOURGEOÏS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON. Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olvier BÉZIE ayant donné pouvoir à Monsieur Olkier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Stéphane PIERRE ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Rénovation de la mairie déléguée de
SAINT-SULPICEDES-LANDES avec mise aux
normes sb - demande de subvention
auprès de ou titre de l'appel à projets
DCM n°087/2021 - 1067-75.1-RAA | mmun pour latiibution des dotations de soution à l'invesiissoment des collectivités -
correction de la déHbération numéro 030/2021
en date du 16 février 2021
Rapporteur : Monsieur te Maire
Par délibération numéro 030/2021 en date du 16 février 2021, ze consell municipal a sollicité une subvention au titre de l'appel à projets commun pour l'atiribution des dotations de souflen à l'investissement des collectivités (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'investissement Local) d'un montant de 18 793,58 euros pour le prolet de rénovation de la mairie délégués de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux normes accessibilité.
Afin de modifier la présentation du plan de financement de ce projet, d'ajuster le coût des travaux suite à la consultation des entreprises et en réponse à une demande des services de la Sous-préfeciure de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS, Il est proposé de retranscrire ci-dessous la délibération numéro 0350/2021 en date du 16 février 2021 comme suit :
«Le projet de travaux de rénovation de la maire déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES a été présenté en conseil municipal le 15 décembre 2020.
Le programme de travaux s'établit comme suit:
- lo réalisation d’une rampe d'accès pour les Personnes à Moblité Réduite de dimensions conformes à la réglementation accessibilité, - {6e remplacement de la porte du bureau de l'accueil,
- la création d'un sanifaire conforme à la réglementation accessibilité, - la création d'un dégagement accessible depuis l'accueil pour le photocopieur. - le remplacement des sols carrelés, des peiniures, des éclairages intérieurs, la mise en place d'un éclairage extérieur et d'un système de contrôle d'ouveriure, - la réalisation de travaux divers.
Les fravaux sont prévus au cours du second trimestre 2021.
Vu la délibération numéro 223/2020 en date du 15 décembre 2020 portant autorisation de lancement du marché de travaux pour l'opération de rénovation des locaux de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au titre de l'appel à projets commun pour l'atfribufion des dotations de soutien à l'investissement des collectivités,
Afin de permettre la réalisation de ce projet dont le coût s'élève, au vu de l'analyse des offres reçues dans le cadre de la consultation des entreprises réalisée en appilcation des articles L.2123-1 et R.2123-1 et sulvants du Code de la Commande Publique sous la forme d'un marché alloti, à 47 695.66 euros HT, soit 57 234,79 euros TIC,
Îl est proposé de déposer une demande de subvention au fifre de l'appel à projets commun pour l'atfibution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'investissement Local),
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet de la dépense Montant
Travaux (gros œuvre, menulserle, pelniure, carrelage et électricité) 47 695,66 euros
Total HT 47 695,66 euros
Objet de lo recette Montant
Appel à projet commun pour l'attribu#on des dofations de soutien
à l'investissement des collectivités 14 308,70 euros (39 % du coût total des travaux HT)
Autofinancement 33 386,96 euros
Total HT 47 695,66 euros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE une subvention au fire de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités (Dotation d'Équipement des Teritoires Ruraux et Dotaton de Soutlen à finvestissement Local) d'un monfant de 14 308,70 euros pour le projet de rénovation de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec mise aux normes accessibilité :
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tei qu'énoncé ci-dessus;
- S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, que! que soit le montant des cc-fnancements accordés et en cas de sur-réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Après en avoir déllbéré, le conseil municipai, à l'unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE là version comigée de lo délibération numéro 0530/2021 en date du 16 février 2021.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021 Jean-Yves PLOTI ID : 044-200078079-20210330-DCM087_2021-DE Â : ô Ë 9088/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021
L'an deux mille vingtekun, le trente mars à dikneuf heures le conseil municipal de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le vingi-quaire mars deux mille vingt-etun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Madarne Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickasi VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU ayant donné pouvoir à
Madame Catherine HAMON, Madame Valérie VÉRON ayant donné
pouvoir à Madame Léa GUILLET, Monsieur Olivier BÊZE ayant donné
pouvoir à Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC ayant
donné pouvoir à Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur
Stéphane PIERRE ayanf donné pouvoir à Madame Magali
PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
Étude de dimensionnement en vue de la
création possible d'un tiers-lieu - phases 1 et 2 -
demande de subvention auprès de l'État au
titre de l'appel à projets commun pour
l'attribution des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités - correction de
la délibération numéro 031/2021 en date du
16 février 2021
DCM n°088/2021 - T088 - 7.5.1 - RAA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par déllbération numéro 6031/2021 en dote du 16 février 2021, le conseil municipal a sollicité une subvention au titre de l'appel à projets commun pour l'atiribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités (Dotation d'Équipement des Terroirs Ruraux et Dotation de Soutlen à l'investissement Local) d'un montant de 9 000,00 euros pour l'étude de dimensionnement en vue de la création possible d'un tlers-Hleu. Afin de modifier la présentation du plan de financement de ce projet, en réponse à une
demande des services de la Sous-préfecture de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS, Il est proposé de retranscrire ci-dessous la délibération numéro 031/2021 en date du 16 février 2021 comme suf :
« Le forme de tlersieu est un terme générique qui signifie « troisième lieu», autre que le lieu
de domicile et le leu de fravait. C'est un lieu de travail partagé, un immobilier de travail modulable, meublé et connecté (pas de mise à disposition de matériel Informatique). Les locaux qui sont mutualisés doivent être modulables (salles de réunion, espaces d'échange, de reprographie, de visioconférence, de convivialité, …). Un flers-ileu est aussi appelé espaces de co-working.
Il a été envisagé de créer un tiersleu, éventuellement dans les locaux de l'exhôtel du Commerce.
Par délibération numéro 200/2020 en date du 15 décemnbre 2020, il a été décidé de réaliser la phase 1 de l'étude de dimensionnement qui compte deux phases, à savoir :
+ une phase T relafive au pré-cadrage du projet avec un recensement de l'existant sur le secteur retenu, une analyse de la demande potentielle (qualitative et quantitative), la réalisation d'une enquête auprès de la population avec la rédaction de deux
quesflonnalres (un à destination des enfrepnises ef un à destination de ia population) ef la réalisation d'une enquête auprès des entreprises installées dans les communes limitrophes, notamment celles qui comptent des salariés domicillés à VALLONS-DEL'ERDRE ;
+ uns phase 2 relaïive à la co-constuction du projet avec une éiude d'implantation et d'aménagement (volets Immobilier et financier).
Après réfiexion ef sur proposition du bureau municipal réuni le 09 février 2021,
Il est proposé de réaliser les deux phases de cette étude sachant que le coût de ladite étude s'élève à 18 000,00 euros HT. soit 21 600,00 euros TTC répartis comme suit :
e 8 800.00 euros HT, soit 10 560,00 euros TTC pour la phase 1,
+ 9200.00 euros HT, soit 11 040,00 euros TIC pour la phase 2.
Vu la circulaire préfectorale en date du 17 décembre 2020 relative aux modalités de dépôt des demandes de subventions au fire de l'appel à projets commun pour l'attribution des dotafions de soutten à l'investissement des collectivités,
Afin de permettre la réalisation de ce projet.
I est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l'appel à projets commun Pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités d'Équibement des Territoires Ruraux et Dotafion de Soutien à l'investissement Local).
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme sut :
Objet de la dépense Montant
Étude de Gimensionnement en vue de ka créañon possible
d'un fiers-ieu - phases 1 et 2 18 000.00 euros
Total HT 18 009,00 euros
Objet dé la recette Montant
Appel à projet commun pour l'athibution des dotations de souflen
à l'investissement des collectivités 9 000,00 euros
50 % du coût total des fravaux HT)
Fonds régional de souitlen au développement des fierslieux
(80 % du coût total de l'étude HT) 5 400.00 euros Autofinancement
3 600,00 euros
Total HT 16 000,0Deuros _: 088/2021
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
CONFIRME la décision de lancer la phase 1 de l'étude de dimensionnement en vue de la création possible d'un liers-ieu, moyennant la somme de 10 560,00 euros TIC :
- DÉCIDE DE RÉALISER la phase 2 de l'étude de dimensionnement en vue de la création possible d'un flersieu, moyennant la somme de 11 040,00 euros TIC ;
- CONFIE cette étude à la société Relais d'Enfreprises de RIEUX (Haute-Garonne) ;
. SOLLICITE une subvention au ire de l'appel à projets commun pour l'atiibution des dotations de souilen à l'investissement des collectivités (Dotation d'Équipement des Temifoires Ruraux et Dotation de Soutien à l'investissement Local) d'un montant de 9 000,00 euros pour la réalisation d'une étude de dimensionnement en vue de la création possible d'un tlers-lleu (phases 1 et 2);
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus :
S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de surréalisation :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de Ja présente décision. »
Après en avoir déllbéré, le consll municipal, à l'unanimité des membres présenis et
représentés :
VAUIDE la version corrigée de la déllbération numéro 0313/2021 en date du 16 février 2021.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
ASË
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210330-DCM088_2021-DE allons-ce-l'Erdre )
Arrêté municipal P2021_109
LOIRE ATLANTIQUE portant numérotation de la parcelle
cadasirée section AC numéro 92 -
rue de la Charlotte - commune déléguée
de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-28,
Vu la circulaire interministérielle n°432 en date du 08 décembre 1955,
Vu la circulaire n°121 en date du 21 mars 1958,
Vu l'article R.6105 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets ef arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1%° classe,
Vu l'arrêté numéro NP2021_007 en date du 12 Janvier 2021,
Considérant que la numérotation des voies constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que, dans les communes où l'opéraïion est nécessaire, la numérotation des voies est exécutée pour ia première fois à la charge de la commune,
Considérant que, la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AC numéro 92 nécessite de procéder à un nouveau numérotage de celle-ci afin d'assurer une meilleure cohérence;
ARRÊTE
Article 1 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté numéro NP2021_007 en date du 12 janvier
2021.
Ariicle 2 La numérotation de la parcelle susvisée est arrêté comme suit: la parcelle cadasirée section AC numéro 92 située rue de la Charlotte portera le numéro 4a.
Article 3 La plaque est fournie par la commune à charge pour le propriétaire de la fixer.
Aticle 4 Le propriétaire doit veiller à ce que le numéro inscrif sur sa maison soit constamment net et lisible, Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à son apposifion, ni le dégrader. le recouvrir ou le dissimuler tout ou en partie.
Article 5 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 6 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnies de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE ;
- Monsieur le commandant des Sapeurs-Pomplers de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- Monsieur le directeur de La Poste de VALLONS-DEL'ERDRE : | - le pôle topographique de gestion cadastrale de NANTES - EDF - VEOLIA - France Télécom.
Aticle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daïe de notification ou de publication,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mars 2021
Le Maire, É
Jean-Yves PLOTEAU
| allons-«J'Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal P2021_116 Dossier numéro AT 04418020W0003
Déposé par le cinéma Jeanne d'Arc
Autorisation portant sur la restructuration
de la salle de projection. de l'accueil
et du couloir d'accès à la salle
du cinéma situés au numéro 17
du boulevard de ia Ferronnays
à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune
déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE
ARRÊTÉ
poriant autorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public délivré par Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE au nom de l'État
Vu la demande d'autorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public enregistrée sous le numéro AT 04418020W0003 sollicitée par Monsieur Patrick GUÉGAN, représentant le cinéma Jeanne d'Arc. pour la restructuration de la salle de projection, de l'accueil et du couloir d'accès à la salle du cinéma situés au numéro 17 du boulevard de la Ferronnays à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu les articles L. 111-7 et L. 111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les articles R. 111-19 à R. 111-19:3 et R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la Construction et de
Habitation,
Vu la règlementation relative aux établissements recevant du public (ERP),
Vu les articles L. 421-1 et L. 421-3 du Code de l'Urbanisme,
Vu le décret numéro 2006-555 du 17 mai 2006,
Vu l'arrêté en date du 08 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Vu les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS en date des 13 octobre 2020 et 17 novembre 2020,
ARRÊTE
Article 1 L'autorisation de réallser des travaux portant sur la restructuration de la salle de projection, de l'accueil et du couloir d'accès à la salle du cinéma situés au
numéro 17 du boulevard de la Ferronnays à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune
déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est accordée.
Article 2 les prescriptions énoncées dans les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS devront être respectées.
Envoyé en préfecture le 01/04/2021
Reçu en préfecture le 01/04/2021
Affiché le 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210329-2020W0008D-AR Article 3 Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'établissement. Une
ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
a NT à SE. en) ,
Y p
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date
de notification. À cet effet, | peut saisir le tribunai administratif temitoriclement compétent d'un
recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 01/04/2021
Reçu en préfecture le 01/04/2021
Affiché ie 02/04/2021
ID : 044-200078079-20210329-2020W0008D-AR al lons-«-J'Erdr e) Arrêté municipal NP2021_048
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public -
LOIRE ATLANTIQUE stationnement
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 ef L.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 08 mars 2021 par Madame BONDU, représentant la société Voyages LEFORT, qui sollicite l'autorisation de stationner deux cars au parking du plan d'eau situé rue Neuve à SAINT-MARS-A-JAILLE, communs de VALLONS-DE-'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 La société Voyages LEFORT est autorisée à stationner deux cars sur le parking du plan d'eau situé rue Neuve sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 15 mars 2021 au 31 décembre 2021.
Article 2 n’est pas prévu de signalisation particulière.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Aricle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de rernettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabie et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune ds VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- la société Voyages LEFORT.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 12 mars 2021
Le Maire, £
Jean-Yves PLOTEAU. À , Arrêté municipal NP2021_049
allons-ae:l Erdre portant règlementation du stationnement
et de la circulation du 22 mars 2021 au
12 avril 2021 inclus - rue des Érables -
LOIRE ATLANTIQUE CE déléguée de SAINT-MARSLA-
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction inferministérielle sur la signalisation routière - Livre F- 1è® et 8ème barties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 26 février 2021 par la société SODILEC TP, en vue des travaux de viabliisation,
Considérant que, pour la bonne crganisation desdits travaux, il y a lleu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue des Érables,
ARRÊTE
Article 1 La cireulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue des Érables sur la
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 22 mars 2021 au 12 avril 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 22 mars 2021 au 12 avril 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera Ilmitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées fibre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque exirémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société SODILEC TP. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 12 mars 2021
Pour le Maire et par dé
Euc LÉPICIER, ‘
Affiché le allons--l'Erdre .
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_050
portant permission de voirie du 22 mars 2021
au 26 avril 2027 inclus - lieu-dit La Berceraie -
commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Générat de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu ia demande présentée le 26 février 2021 par la société VEOLIA EAU, en vue d’être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des branchements à l'eau potable,
Vu l'état des ileux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la flche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
riphio U, :
+ _ avant ouverture de tranchées sous volrie, sclage soigné du revêtement de
voirle ;
°_ remblaiement par couches de 30 em compactées ;
+ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à
l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de linstructlon interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministérlel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Atlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Aticle 7
Article 8
Aticle 9
Article 10
Article 11
Article 12
Afflohé le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans Un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
ILse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation, Passé ce délai en cas d'Inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre el la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e< Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
« le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagemeni-dü territoire allons:ae:l } Arrêté municipal NP2021_051 S-de-['Erdre> portant règlementation du stationnement
Sr et de la circulation du 22 mars 2021 au
26 avril 2021 inclus - lieu-dit La Berceraie -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modiflé ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1 et 8è® parties, relaïive à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 26 février 2021 par la société VEOLIA EAU, en vue des travaux de branchements à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y à lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Berceraie,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CKI8 au lieu-dit La Berceraie sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 22 mars 2021 au 26 avril 2027 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit La Berceraie au droit du chantier du 22 mars 2021 au 26 avril 2021 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant au lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du Cé novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, ef la société
VEOLIA EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES clans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 12 mars 2021
Pour ls Maire et par délédato
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle am £ “ferritoire
Affiché le allons-s-l'Erdre
Arrêté municipal NP2021_052
LOIRE ATLANTIQUE portant auiorisation d'occuper
temporairement le domaine public - pose
d’un groupe électrogène
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et noïfamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu ia demande présentée le 03 mars 2021 par la société ENEDIS qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine publie au numéro 02 de l'avenue Alexandre BRAUD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÈTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 02 de l'avenue Alexandre BRAUD sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 29 mars 2021 au 02 avril 2021 inclus, en vue de la pose d'un groupe électrogène.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par le pétitionnaire et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date au 06 novembre 1992.
Arlicle 3 Tout stationnement sera interdit du 29 mars 2021 au 02 avril 2021 sous peine de mise en fourrière des véhicules.
Arlicle 4 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 5 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 6 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant ioute la période d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation, Passé ce délal, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Aficle 7 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de norrrespect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 9
Article 10
Affiché le
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LÉLASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLE-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le péfitionnaire.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mars 2021
Pour Le Maire et par délégaïion,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons -de-'Er dr e p Arrêté municipal NP2021_053
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public - pose
LOIRE ATLANTIQUE d'un groupe électrogène
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213<,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 03 mars 2021 par la société ENEDIS qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public au numéro C9 de la rue de la Ville Jolie à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public au numéro 09 de la rue de la Ville Jolie sur lg commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE dau 29 mars 2021 au 02 avril 2021 inclus, en vue de la pose d'un groupe électrogène.
Anicle 2 La signalisation adaptée sera mise en plice par le pétitionnaire et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériet en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 3 Tout stationnement sera interdit du 29 mars 2021 au 02 avril 2021 sous peine de mise en fourrière des véhicules.
Aricle 4 La présente autorisation est personnelle et Incessible.
Article 5 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 6 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compier de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 7 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire, Elle peut &re retirée à fout moment et sans Indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute aulre raison d'intérêt général.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 9
Article 10
Affiché le
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mars 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire portant modification du véhicule taxi
bénéficiaire de l'autorisation de
LOIRE ATLANTIQUE stationnement au profit de Ia SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE
allons-«-l'Erdre ) Arrêté municipal NP2021_054
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les ariicles L.2213-33,
Vu la loi L.2014-1104 en date du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur,
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1, L3121-11-1 et R.3121-5
Vu le décret numéro 2014-1725 en date du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu l'arrêté municipal numéro 19 en date du 28 février 2017 portant autorisation de stationnement pour le véhicule appartenant à la SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE issue du regroupement de six communes historiques, à savoir BONNOEUVRE, FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-A-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ
Vu l'arrêté municipal numéro NP2020_369 en date du 18 décembre 2020 portant autorisation de stationnement taxi au profit de la SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE,
Vu la demande présentée par la SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE dont le siège social est situé au numéro 06 de la rue du 1* Bafïaillon FFI à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune de VALLONS-DEL'ERDRE, relative au changement du véhicule taxi,
Vu l'arrêté numéro NP2021_043 en date du 25 février 2021 autorisant le stationnement du véhicule immatriculé FX-882-EY à compter du 17 février 2021.
ARRÈÊTE
Arlicie 1 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté numéro NP2021_043 en date du 25 février 2021.
Arlicle 2 La SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE est autorisée à exploiter et à stationner. dans l'attente de sa clientèle, le faxi RENAULT SCENIC immaïriculé FX-882-EY sur l'emplacement numéro 03 situé sur te temitoire de la commune déléguée de SAINT-MARSHA-JAILLE à compter du 05 mars 2021.
Article 3 Tout changement de véhicule fera immédiatement l'objet d'un nouvel arrêté.
Aricle 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 5 Une copies du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ANCENIS-CHÂTEAUBRIANT : - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE ;
- la SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE, demandeur.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 11 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOT: allons-s-J'Erdre }
Arrêté municipal NP2021_055
LOIRE ATLANTIQUE portant auforisation d'occuper
temporairement le domaine public
stationnement
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.221 2-2 etL.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Cornmerce.
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 11 mars 2021 par Monsieur ORAIN, représentant la société KEOLIS ATLANTIQUE, qui sollicite l'autorisation de stationner cinq cars au parking situé rue des Pays de la Loire et trois cars au parking sttué rue de la Vigne à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 La société KEOLIS ATLANTIQUE est autorisée à stationner cinq cars au parking situé rue des Pays de la Loire et trois cars au parking situé rue de la Vigne sur la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE du 15 mars 2021 au 31 décembre 2021.
Aricle 2 Les parkings seront interdits à tout auire véhicule, excepté les véhicules particuliers des chauffeurs de cars,
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible,
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant touies les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Ariicle 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non+espect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général.
Anicle 7 Le présent arrêté sera publié et affiché à la maïie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et aux deux exirémités desdits parkings. Tout stationnement indésirable pourra faire l'objet d’une mise en fourrière.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- la société KEOLIS ATLANTIQUE. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L’'ERDRE, le 15 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU |
Affiché le allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_056
LOIRE ATLANTIQUE portant réglementation du stationnement et de la circulation du 22 mars 2021 au
07 maï 2021 inclus - lieu-dit Le Patissot -
commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ÉRDRE
Vule Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signallsation routière - Livre | - 18 et 8ê"® parties, relative à la signalisation ïemporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses arlicles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 12 mars 2021 par la société PLANÇON BARIAT, en vue du raccordement de canalisations d'adduction à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer la
circulation et le stationnement au lieu-dit Le Patissot,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite au droit du chantier au lieu-dit Le Patissot sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 22 mars 2021 au 07 mai 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit Le Patissot au droit
du chantier du 22 mars 2021 au 07 mai 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les dévlations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Des constais, avant et après travaux, seront rédlisés, La remise en état de la voirie ef de ses accotements sera à la charge de l’entreprise si nécessaire.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société PLANÇON BARIAT, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménag
Affiché le allons-“e-l’Erdr L LErdre , Arrêté municipal NP2021_057
portant règlementation du stationnement
LOIRE ATLANTIQUE et de la circulation du 12 avril 2021 au
21 mai 2021 inclus - lieu-dit La Haie -
commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1 et 8ème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 12 mars 2027 par la société PLANÇON BARIAT, en vue du renouvellement de canallsations d'adduction à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Haie,
ARRÊTE
Aricle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit La Haie sur la commune déléguée de MAUMUSSON du
12 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit La Haies au droit du chantier du 12 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant au lieu-dit La Hais sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Aticle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier,
Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société PLANÇON BARIAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 mars 2021
Pour le Maire et par délégqa
Luc LÉPICIER, ;
Adjoint au pôle aména nr'dé oire
Affiché le allons-s-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_058 portant permission de voirie du 12 avril 2021
au 21 mai 2021 inclus - lieu-dit La Servière -
commune déléguée de SAINT-MARSHLA-
JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ét notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1#® et 8è pariies relative à la signalisation temporalre approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 16 mars 2021 par la société VEOLIA EAU, en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des branchements d'eau potable,
Vu l'état des lieux,
RRÊTI
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public ef à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la flche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie :
°_remblaiement par couches de 30 cm compactées ;
° traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novernbre 1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Article 6 Cette autorisafion est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-êrvis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux où de l'installation de ces biens mobillers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Aflicle 11
Article 12
Affiché le
Dans lie cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire ef récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son tiulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-enouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des !leux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la maille déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
+ le pétitionnaire,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire , Arrêté municipal NP2021_059
a Ï lo ns -de-J' E rd re ) portant règlementation du stationnement
et de la circulation du 12 avril 2021 au
21 mai 2021 inclus - lieu-dit La Servière -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de SAINT-MARS-LA-
JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967. modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signaïisation routière - Livre 1.- 1# et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 16 mars 2021 par la société VEOLIA EAU, en vue des travaux de branchements d'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le Stationnement et la circulation au lieu-dit La Servière,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des
panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit La Servière sur la commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE du 12 avril 2021 au 21 maï 2021 inclus.
Aricle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit La Servière au droit du chantier du 12 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier,
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lleu-dit La Servière sera limitée à 30 km/h.
Atlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur ét sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché ef publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque exirémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société VEOLIA EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, f.
Adjoint au pôle aménagement
Affiché le allons-c-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_060
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et de la circulation du 24 mars 2021 au 07 mai
2021 inclus - lieu-dit La Haie - commune
déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 19 et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 12 mars 2021 par la société PLANÇON-BARIAT, en vue du renouvellement de canalisations d'adduction à l'eau potable,
Vu l'arrêté numéro NP2021_057 en date du 16 mars 2021 portant règlementation du stationnement et de la circulation du 12 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus au lieu-dit La Haïe, commune déléguée de MAUMUSSON,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, || y a lieu de règlementer la
circulation et le stationnement au lieu-dit La Haïie,
ARRÊTE
Article 1 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté numéro NP2021_057 en date du 16 mars 2021.
Arlicle 2 La circulation sera interdite au droit du chantier au lieu-dit La Haie sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 24 mars 2021 au 07 mai 2021 inclus.
Article 3 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier du 24 mors 2021 au 07 mai 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 4 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Aticle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur l8 Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société PLANÇON-BARIAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le demandeur,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 mars 2021
Pour ls Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons--l'Erdre »
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_061 portant permission de voirie du 29 mars 2021
au 09 avril 2021 inclus - lieu-dit Le Clos
Berlinguet - commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L141-11 et
L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L.8111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8è"% parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 18 mars 2021 par la SARL DE LA DANDELIÈRE, en vue d'être
autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir le passage du réseau d'arrosage,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Ariicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
- avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
°_ remblaiement par couches de 30 cm compactées :
e _ traïfement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à
l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise effectuant les travaux et
qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction intermninistérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du Chantier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, fant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute naïure qui pourraient résulter de la rédlisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers,
Affiché le Article 7
Arllcle 8
Article 9
Arlicle 10
Article 11
Article 12
Atlicle 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substiftuera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés,
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-enouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Un Pire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de ia compagnie de brigade de RIALLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la SARL DE LA
DANDELIÈRE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire portant règlementation du stationnement
et de lo circulation du 29 mars 2021 au
09 avril 2021 inclus - lieu-dit Le Clos Berlinguet
LOIRE ATLANTIQUE - commune déléguée de FREIGNÉ
allons-de-l’Erd re ) Arrêté municipal NP2021_062
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8%" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 18 mars 2021 par la SARL de la Dandelière en vue d'effectuer une traversée de route pour le passage d’un réseau d'arrosage,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y à lieu de règlementer la circulation et le stationnement au lieu-dit Le Clos Berlinguet,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite au droit du chantier au lieu-dit Le Clos Berlinguet sur la commune déléguée de FREIGNÉ du 29 mars 2021 au 09 avril 2021 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier
du 29 mars 2021 au 09 avril 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise effectuant les travaux et seront conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicile 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Arilcle 6 Monsleur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la SARL de la Dandelière, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de ia compagnie de brigade de RIAILLÉ-
VALLONS-DEL'ERDRE ;
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint du pôle aménagement du te
Affiché le 3 Arrêté municipal NP2021_063
allons -de-f' Erdre , portant règlementation du stationnement et de la circulation le dimanche 18 avril 2021 -
commune déléguée de SAINT-MARSLA-
LOIRE ATLANTIQUE JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novernbre 1967, modifié ou complété, relatif à ia signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1e et 8ème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée por larrété interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 13 mars 2021 par le comité d'organisation NANTES-SEGRÉ, en vue de la course cycliste qu'il organise,
Considérant que, pour la bonne organisation de cette manifestation, il y a Ileu de règlementer la circulation et le statlonnement sur les voies communales dénommées rue de la Ville Jolie, avenue Alexandre BRAUD, rue Neuve, boulevard de la Hais Daniel et rue des Chardonnets,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation et le stationnement seront interdits dans le sens contraire de la course sur lesdites voies communales de la commune déléguée de SAINT- MARS-LA-JAILLE le dimanche 18 avril 2021 de 13 heures 30 à 14 heures 45.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voies communales sera
limitée à 30 km/h.
Arlicle 3 Les dépassements sur l'emprise de la manifestation seront interdits quelles que soient les voies laissées libre à la circulation. |
Arlicle 4 Les riverains seront autorisés à sortir de leur propriété dans le sens de la course, Ils devront se conformer le cas échéant aux instructions de la gendarmerie.
Articie 5 La signalisation adaptée sera fournie par les services techniques de la
commune, sera mise en place par les organisateurs de la manifestation et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lg signalisation routière femporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation. |
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et le comité d'organisation NANTES-SEGRÉ, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. |
Aricle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Atlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-
VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE airs 2021
Le Maire, ré °
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le À | allons-c-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_064 portant autorisation d'occuper
temporairement lé domaine public du
26 mars 2021 au 31 décembre 2021 inclus -
parking communal situé à proximité de ia
boule BRAUD, rue de l'Atlantique et rue des
Pays de Loire - commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ef notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 25 mars 2021 par la société EIFFAGE qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre de l'installation de la base de vie du chantier de requalification de la rue d'Ancenis et de son raccordement électrique provisoire,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public sur le parking communal situé à proximité de la boule BRAUD et à procéder à un
raccordement électrique provisoire, par passage de câbles, par la rue de l'Atlantique et la rue des Pays de Loire sur la commune déléguée de SAINT- MARS-LA-JAILLE du 26 mars 2021 au 81 décembre 2021 inclus.
Aricle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par la société EIFFAGE et serg conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992. La protection des ouvrages électriques provisoires sera conforme à toutes les normes en vigueur.
Aficle 3 Toutes les traversées de route devront se faire en liaison aérienne avec câbles isolés suspendus à une hauteur minimale de 4,20m. Les supports seront lestés de façon à éviter tout risque de basculement.
Article 4 Sur trottoirs ou espaces verts, les côbles devront être passés sous fourreau de type gaine TPC 63 de couleur rouge.
Article 5 La présente autorisation est personnelle et incessible,
Article 6 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 7 Le péfitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire. Article 8
Arilcle 9
Article 10
Article 11
Article 12
Affiché le
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées où pour toute autre raison d'intérêt général.
Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société EIFFAGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrété sera adressée à :
Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
- le péttionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 mars 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire P ° Arrêté municipal NP2021_065
ailons-ce: Erdre portant règlementation du stationnement
et de la circulation du 29 mars 2021 au
09 avril 2021 Inclus - lieu-dit La Gicquelais -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction intemministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1e et 8è"e parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses arficles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 17 mars 2021 par la société SODILEC TP en vue de réaliser des travaux de sécurisation des ouvrages électriques,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a leu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Gicquelais,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit La Gicquelais sur la commune déléguée de VRITZ du 29 mars 2021 au 09 avril 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 29 mars 2021 au 09 avril 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la cireulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DE-L'ERDRE, et la société SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE ;
- lé demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du:i
Affiché le | allons-c-l'Erdre
Arrêté municipal NP2021_0G66
LOIRE ATLANTIQUE poriant règlementation du stationnement et de la circulation du 12 au 80 avril 2021 inclus
- rue des Érables - commune déléguée de
SAINT-MARS-LAJAILLE
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des auioroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signallsation routière - Livre 1- 1 et 8%"e parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de [a Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté numéro NP202T_049 en date du 12 mars 2021 portant règlementation du stationnement et de la clreulation du 22 mars au 12 avril 2021 inclus sur la rue des Érables de commune déléguée de SAINT-MARS- A-JAILLE,
Vu la demande présentée le 24 mars 2021 par la société SODILEC TP en vue de la poursuite des travaux de viabilsafion du réseau électrique ayant fait l'objet de l'arrêté numéro NP2021_049 en date du 12 mars 2021,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur lo vole communale dénommée rue des Érables,
ARRÊTE
Article 7 La circulaïon des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la vole communales dénommée ruse des Érables sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 12 au 30 avril 2021 Inclus.
Article 2 Le statlonnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 12 au 30 avril 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h,
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que solent les voles lalssées llbre à la circulation,
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en placs par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la slgnallsation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arllcle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la soclété SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 8
Artlcie 9
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de nolification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
- le demandeur.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 30 mars 2021
Pour ie Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, allons-“-'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_067
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public
du 26 au 30 avril 2021 Inclus - 17 rue du Mont
Frlloux - commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Volrie Routière
Vu la demande présentée le 18 mars 2021 par la soclété TECHNITOIT qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de l'installation d'un échafaudage,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 17 de le rue du Mont Friloux sur la commune déléguée de FREIGNÉ du 26 au 30 avi 2021 Inclus.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur ia signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Aricie 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Arilcle 4 Ladite autorisation est consentle à tire gratuit.
Ariicle 5 Le pélitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, Î sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la daie d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frals exclusifs du pétiionnalra,
Aricie 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabie et ne confère aueun droit réel à son titulaire, Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemntté en cas de non-+espect par l'occupant des conditions précitées ou
pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chaniler.
Aniclé 6 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la soclété TECHNITOIT, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté. Article 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tbunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.
Une cople du présent arrêté sera adressée à .
Monsieur l& Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 mars 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du-teritol Arrêté municipal NP2021_068
allons-c-l'Erdre portant règlementation du stationnement
et de la circulation du 15 avril 2021 au
17 mai 2021 incius - rue des Filières -
commune déléguée de SAINT-MARSLA- LOIRE ATLANTIQUE JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1-- 1e et 8ème parties, relative à la signalisation iemporaire approuvée par larêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 29 mars 2021 par la société BERNASCONI TP en vue des travaux d'assainissement des eaux uséss et d'alimentation en eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a leu de réglementer la circulation et le stationnement sur la vole communale dénommée rue des Filières,
æ
ARRÊTE
Article 1 la circulation sera interdite au droit du chantier sur la vole communaie dénommée rue des Flllères sur la commune déléguée de SAÏNT-MARS-LAJAILLE du 15 avril 2021 au 17 mail 2021 Inclus.
Article 2 Le stationnement sera Interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 15 avril 2021 au 17 maï 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les dévlations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministénel en date du 06 novembre 1992.
Aricle 4 Des constais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de k
voirie eï de ses accotemments sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Artlcle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Aricle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigace de RIAILLÉVALLONS-DE-L'ERDRE et la soclété
BERNASCONI TP, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofificatlon ou de publication.
Article 8 Une cople du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DFL'ERDRE
- le demandeur,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 mars 2021
Pour le Maire et par dûté
Luc LÉPICIER firt
Adjoint au pôle amé mr
Affiché le kS allons-c-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_069 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du
1% au 07 avril 2021 inclus - 5 rue des Marines
- commune déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 31 mars 2021 par la société LANDRON MARTIN qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, en vue du stationnement d'un camion de graviers,
ARRÊTE
Article 7 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 05
de la rue des Martines sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 1 au 07 avril 2021 inclus, en vue du stationnement d'un camion de graviers.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par la société et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major
LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société LANDRON MARTIN, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. Article 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE :
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU Envoyé en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP0441802tW2026 Reçu en préfecture le 05/03/2021 Affiché le
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLAR AI 1D : 044-200078079-20210301-2021W2026D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 08 février 2021 Numéro DP04418021W2026
Par Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE
Demeurant à 14 rue de Bretagne
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement de la porte d'entrée avec
pose d’un volet roulant dans un logement
locatif
Sur un terrain sis 2 impasse Saint-Joseph
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-'ERDRE
cadastré Section B numéro 436
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipat de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub2 du Pian Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaraïion préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1° mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
FLN
LS
onditlon elles lo i evient exécutoire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la daie à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2026 Reçu en préfecture le 05/03/2021 : Aiché le
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cetteLiP :044-200078079-20210801:2021W2026D-AR
| Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
08 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être Visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet afflchage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abatfage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois qu moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tiers peuvent également contester ceîte autorisation devant le iibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2028 Reçu en préfeciure le 05/03/2021 Affiché le ES
SAINT-SU LPICE-DES-LANDES DÉCLAR AT ID : 044-200078079-20210301-2021W2028D-AR
commune déléguée de | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 08 février 2021 Numéro DP04418021W2028 Par Monsieur Vincent HAMON
Demeurant à 87 B rue de Bretagne
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose encastrée d'un puits de lumière et de deux fenêtres de toit
Sur un terrain sis 37 B rue de Bretagne
SAINT-SULPICE-DESHLANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré section ZH numéro 90
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub2 du Plan Locai d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
IL n'est pas fait opposition à ia déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent étre réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1° mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
MERS
ee ons gans osauelles la présenie q ex 9
autorité décentralisée n'est exécutolre qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2028 Reçu en préfecture le 05/03/2021 un Afiché le Eee
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cetteL!2: 044-200078078-20210301-2021W2028D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
09 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation dolt être affichée sur le terrain pendant toufe la durée du chantier. L'affichage est etfectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, I] doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pos obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration qu délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être :
e soit adressée qu maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Ceïte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours confentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2025 Regu en préfecture le 05/03/2021 si Affiché le ES
BONNOEUVRE DÉCLARA {D : 044-200078079-20210301-2021W2025D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 04 février 2021 Numéro DP04418021W2025 Par Monsieur Dylan SANQUER et Madame Jennifer MELCHIOR
Demeurant à Le Coudray - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Modification de l'aspect extérieur d'une maison d'habitation existante
Sur Un terrain sis Le Coudray - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 393, 394, 398, 1142, 1143, 1146, 1162, 1213 et section ZL numéros 13, 15 et 63
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017.
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réallsés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1% mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
a orisation_d Conditions dans lesauelles la présen g evlent exécutoire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2025 Roqu en pélecture le 05/03/2021 Affiché le Fm
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette[_P : 044-200078079-20210801-2021W2025D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 05 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naiurel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligafoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont Intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2019 mar le Es
VRITZ DÉCLARATI ID :644:20007 8078-20210801-2021W2018D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 28 janvier 2021 Numéro DP04418021W2019
Par Madame Malaëée POYRAZ
Demeurant à 1 rue du Lavoir Neuf
49440 CANDÉ
Représenté par
Pour Réhabilitation d'une maison existante, avec
modification de l'aspect extérieur (façades,
ouvertures, fenêtres de toit) sans création de
plancher
Sur un terrain sis La Baudouinière - VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 237, 984, 987, 990, 991, 994 et 237
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme numéro CU04418020W4207 en date du 23 décembre 2020,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
In'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE'ERDRE, le 19° mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement-du territoire
RTL
a_pré: itions da esquelles la présente auto evient 6xéc1 e : une autorisation relevant d'une
autorité décentrallsée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous infommer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2019 Reçu en préfecture le 05/03/2021 cs Affiché le
ID : 044-200076079-20210301-2021W2019D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cet
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépêt de la demande en mairie :
30 janvier 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïificaïion de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la maire.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du drott des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoieillement, de mitoyenneté ou de possage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique 1e ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DPO441 8021W2021 FN e NET: mn mr ES Affiché le CS
MAUMUSSON DÉCLARAT RE error DU POTNPOTD AR commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 1 février 2021 Numéro DP04418021W2021 Par Monsieur Gaëtan PLAZANET Surface de plancher autorisée : Demeurant à 616 La Basse Treunière - MAUMUSSON 13.80 m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une véranda en extension de l'habitation
Sur un terrain sis 616 La Basse Treunière - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section E numéros 362, 2306 et 2333
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseit municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1® mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au ou de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les servi de la Di
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation, Envoyé en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2021 Flaçu en prététune le 03202 Affiché le |
Conditions dans lesquelles la_ présente autorisation devient exéeutoiré 2 ntm Re autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2181-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dolt vous Informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
05 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exéculoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant foute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet afflchage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de ki date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée conire décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues por les articles 1241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant 1a réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette auiorisation devant le hibunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
s Reçu en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2002 Len [2m ID : 044-200078079-20210303-2021W2002D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATIONT PRERCADIE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 06 janvier 2021 | Complétée le 11 février 2021 Numéro DP04418021W2002 Par SARL de la Dandelière Superficie impaciée par es Demeuront à La Chenellère - FREIGNÉ affouillements et exhaussements 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE du sol :
Représenté par Monsieur René LADURON 12900 m? Pour Réatisation d'une réserve d'eau pour l'irrigation des vergers
Sur un terrain sis La Guimenchère - FREIGNÉ
A4540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section F numéros 81, 82, 83, 100 et 101
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, ef R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le règlement des zones À et N du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis du service Milleux Aquatiques de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis en date du
08 février 2021,
DÉCIDE
ARTICLE 1®
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
La présente décision ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le contenu de l'avis du service Milieux Aquatiques de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis en date du 08 février 2021 (ci-annexé).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Régu en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2002 [en al Co ndifions. dans. 5 risati ent _exécutoir. IDE 044-200078079-20210303-2021W2002D-AR
autorité décentralisée n _. exécutolre qu'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire où le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Daïe d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
09 janvier 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exéculioire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. It doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à Une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le iribunai administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2029 Affiché le ESS ID : 044-200078079-20210303-2021W2029D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE :
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 février 2021 Numéro DP04418021W2029
Par Monsieur Jean-Marc DUPUY
Demeurant à 7 rue des Boiries
86210 VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Représenté par
Pour Modification de l'aspect extérieur
Sur un terrain sis 23 chemin de la Bouquetterie - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 1193, 1194 et 1195
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et sulvants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1°
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions de l'article 2.
ARTICLE 2
Le bardage sera posé sans débords sur le domaine public et la teinte du bardage sera en accord avec la construction existante (article Ua 4.1.1 du Pian Local d'Urbanisme).
Le châssis de toit sera encastré (article Ua 4.1.3 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
quelles gs quioris vient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2029 Affiché le CT ID : 044-200078078-20210303-2021W2029D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en maïrie :
12 février 202
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à complier de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuier votre demande de prorogaïion sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Ceïte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
° Reçu en prétescluire ke OUPS rx
DOSSIER N° DP04418021W2034 FE CET
: . ID : 044-200078079-20210303-2021W2034D-AR
BONNOEUVRE DÉCLARATION FREALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 16 février 2021 Numéro DP04418021W2034 Par EDF ENR
Pour le compte de Monsieur Dominique GILLIER
Dermeurant à Agence de MASSY
43 rue du Saule Trapu
91300 MASSY
Représenté par Monsieur Benjarnin DECLAS
Pour Installation d'un générateur photovoltdique sur la toiture du garage
Sur un terrain sis 2 La Come de Cerf
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section À numéro 403
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1%
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
La pose du générateur photovoltaïque fera l'objet d'une insertion soignée au niveau de la toture (article Ua 4.1.4 du Plan Locai d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
— mme) Affiché le Fan
ID : 044-200078079-20210303-2021W2034D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire *
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
DOSSIER N° DP04418021W2034
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de ki demande en mairie :
26 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1l en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validfé si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
< soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (noïamment obligations contractuelles : servitudes de drolt privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification. Vous pouvez également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester ceite autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
DOSSIER N° DP0441 8021 W2027 net FR
_. ID : G44-200078079-20210305-2021W2027D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALEONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 02 février 2021 Numéro DP04418021W2027
Par SASU EDF ENR
Pour le compte de Monsieur Christophe CADEAU
Demeurant à 150 allée des noisetiers - ZAC du Puy d'Or
69760 LIMONEST
Représenté par Monsieur Benjamin DECLAS
Pour Installation d’un générateur photovoltaïque sur la
toiture de l'habitation
Sur un terrain sis 31 rue Saint Maurice - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section F numéro 1257
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 février 2021,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,
En conséquence, les travaux décrits pauvent être rédlisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 mars 2021
Pour le Maire st par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ARBRES Re
pet
0 elles ésente autorisation devient exééfffo re RÉ SUtorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terroriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 10/03/2021
© Reçu en préfecture fe 10/03/2071 DOSSIER N° DP04418021W2027 7
Affiché le
ID : 044-200078079-20210305-2021W2027D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle ceteronmsemeirecnermrènmme
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficlaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabliité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolengée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pi recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021 =
DOSSIER N° DP0441 8021 W2035 . Fm
RE ID : 044-200078079-20210305-2021W2035D-AR
MAUMUSSON | DÉCLARATION FREACABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 17 février 2021 Numéro DP04418021W2035
Par OPEN ENERGIE
Pour le compte de Monsieur Benolt SAUVAGE
Demeurant à 49 rue des Renaudes
75017 PARIS
Représenté par Monsieur David MSELLATI
Pour installation de panneaux photovoltaïques sur
toiture
Sur un terrain sis La Riverais - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 92, 93, 1470 et 1651
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaratlon préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
TI 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les capteurs solaires (thermiques et/ou photovoitaïques) sont autorisés, sans forcément être intégrés dans le plan de toiture (...), mais sous réserve d'une disposition harmonieuse dans la composition architecturale d'ensemble de la construction, en particuller lorsqu'ils sont visibles depuis ls domaine public (article N - 4.1.1 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 mars 2021
Pour le Maire et par délégaiion,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire | Envoyé en préfecture le 10/03/2021
oi Reçu en préfecture le 10/03/2021 Le
ESSSER RECRUE) mn À pen je Cr ID : 044-200078079-20210305-2021W2035D-AR
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en malrie :
26 février 2021
Daîe d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
Lo.
= |
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trols ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et pañicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit prié telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant qu cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivanis du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez
également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le fibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en prélectire be 1ÉVOV2021
DOSSIER N° DP04418021W2017 RE
ID : 044-200078078-20210305-2021W2017D-AR
FREIGNÉ 1 | DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 25 janvier 2021 Complétée le 25 février 2021 Numéro DP04418021W2017 Par Madame Anita WATTRÉ Surface de plancher autorisée : Demeurant à 9 rue du Maréchal de Bourmont - FREIGNÉ 8.6 m? 44540 VALLONS DE L ERDRE
Pour Transfommation du garage en pièce de vie Sur un terrain sis 9 rue du Maréchal de Bourmont - FREIGNÉ 44540 VALLONS DE L ERDRE
cadastré Section H numéro 1082
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 24 février 2021,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans qusile nt exé: 3
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 21 31-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu en préfecture le 10/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2017 acné 1e FE)
1 : 044-200078079-20210305-2021W2017D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette auiorisaton VOUS a &fé noie.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
26 janvier 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chanlier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, ia raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbonisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'auforisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en Joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, * soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans tes conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette auforisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tlers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions cidessus. DOSSIER N° PC04418020W1051 1/3
SAINT-SULPICE-DES-LANDES PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 12 novembre 2020 | Complétée le 21 décembre 2020 Numéro PC04418020W1051
Par SCI FLEP Surface de plancher autorisée :
Demeurant à La Haïe Pipard 123.6 m?
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Emmanuel POUPART
Pour Construction de deux logements locatifs
mitoyens
Sur un terrain sis 13 rue des Perrières
Lotissement communal Les Perrières
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section Zi numéro 68 (lot numéro 9)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PAG4419113W3001 en date du 28 novembre 2013 modifié le 22 janvier 2020 autorisant le lotissement « Les Perrières »,
Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en date du 15 mai 2015 attestant que la phase provisoire du chantier a été achevée le 10 avril 2015,
Vu tes pièces fournies le 21 décembre 2020,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-après.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 mars 2021
Pour ls Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, DOSSIER N° PC04418020W1051 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet : A2 mit 2oel
Date d'affichage de la décision en mairie : À6 mas ape À
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'articte L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 ef suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418020W1051 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 10/03/2021
Reçu un prébechare ke 10/2021
IER N° DOSSIER N° DP0441 8021W2020 aile ER
ID : 044-200078079-20210305-2021W2020D-AR
FREIGNE DÉCLARATI
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 28 Janvier 2021 Numéro DP04418021W2020
Par SASU EDF ENR
Pour le compte de Monsieur et Madame Daniel COUÉ
Demeurant à 150 allée des noisetiers - ZAC du Puy d'Or
69760 LIMONEST
Représenté par Monsieur Benjamin DECLAS
Pour Installation d'un générateur photovoltaïque sur la toiture
d'une annexe d'habitation
Sur un terrain sis |6 rue du Recteur Morin - FREIGNÉ
44540 VALEONS-DEL'ERDRE
cadastré Section H numéro 1536
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivanis, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le règlement de la zone UA du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 février 2021,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
».
D 8 orisation de QUONUSS 16 LS On DAS 2110
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 10/03/2021
jo Reçu en préfecture le 10/03/2021 rt DOSSIER N° DP04418021W2020 Fra
Affiché le
1D : 044-200078078-20210305-2021W2020D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
05 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du piancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficlaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahler des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établle par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet Implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021 us
DOSSIER N° DP04418021W2023 Par
ID : 044-200078079-20210308-2021W2023D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PREATABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 02 février 2021 Numéro DP04418021W2023
Par Monsieur Bernard DUTERTRE
Demeurant à 2 boulevard de la Haie Daniel
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Surélévation d'une clôture à l'alignement
Sur un terrain sis 2 boulevard de la Haïe Daniel
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéro 106
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Pian Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 février 2021,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
La clôture devra respecter une hauteur maximale totale de 1.80 m (arlicle Ub 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 46/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021 Lo ET DOSSIER N° DP04418021W2023 re
o . ID : 044-200078079-20210308-2021W2023D-AR
Conditions « | Iles a utorisation devient exécutoire autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de lo date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à Une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même si, passé ce délai, les ravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du détai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur pabier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notiflée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivanis du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etot, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunoi administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1006 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 28 janvier 2021 Numéro PC04418021W1006
Par Monsieur Jean-Bernard BARANGER Surface de plancher prévue :
Demeurant à 5 boulevard de la Gare 95.02 rm?
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DÉ-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une maison individuelle de
plain-pied
Sur un terrain sis 4 A rue de la Chariotte
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéro 92 pour partie
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_i du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme numéro CU04418020W4089 en daie du 05 août 2020,
Vu la déclaration préalable de division numéro DP04418021W2003 en date du 03 février 2021,
Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation Loire Bretagne 2016-2021 annexé au Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que le projet consistant à construire une maison individuelle se situe en zone Ua_i du Plan Locat d'Urbanisme, dans un secteur urbanisé au sein de lits majeur et majeur exceptionnel de l'atlas des zones inondables (moins d'un mètre d'eau),
Que les dispositions du chapitre H du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatives à la prise en compte du risque inondation prescrivent que :
« Secteurs urbanisés au sein de lits majeur et majeur exceptionnel de l'atlas des zones inondables (moins d'un mètre d'eau) : Ils concernent les espaces dont l'aitimétrie est comprise entre 27,50 m et 28,50 m (NGF/IGN69). Dans ces espaces, les autorisations d'urbanisme peuvent être admises sous réserve de tenir compte des prescriptions suivantes :
. la surélévation du plancher du premier niveau fonctionnel au-dessus de la cote de 28,50 m (NGF/IGN69) :
ela mise en place de dispositif d'ouverture manuelle sur les ouvrants permettant l'évacuation en cas d'inondation ;
. l'utilisation de matériaux et de revêtements hydrofuges ou peu sensibles à l'eau pour les sols et les parties des murs en-dessous de la cote de 28,50 m (NGF/IGN69) :
e l'installation du réseau électrique à au moins 60 cm au-dessus de la cote de 28.50 m (NGF/IGN69) : DOSSIER N° PC04418021W1006 2/2
+ la surélévation des équipements sensibles ou polluants (type chaudière, cuve à fuel, compteur électrique, compteur gaz...) de 60 cm au-dessus de la cote retenue de 28,50 m (NGF/IGN69) :
e l'installation de dispositifs de fermeture temporaire (clapet anti-retour) sur les différentes pénétrations de conduits dans les bâtiments situées au-dessous de la cote de 28,50 m (NGF/IGN69). »,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à édifier une nouvelle maison à usage d'habitation présentant un plancher avec une cote finie à 28,10 m NGF,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit donc un plancher à 40 em en deçà de la cote imposée par le règlement du Plan Local d'Urbanisme, et la prise en compte du risque inondation sur ce secteur,
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions générales du règlement du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est REFUSÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 mars 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet : AY mas 2024
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). DOSSIER N° DP04418021W2030
VRITZ
VALLONS-DE-L'ERDRE
commune déléguée de
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2024
Affiché le
ID : 044-200078079-20210317-2021W2030D-AR
DÉCLARA IN FPREALADLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 février 2021 Complétée le 11 mars 2021 Numéro DP04418021W2030
Par Madame Anne GOUJON Surface de plancher autorisée :
Demeurani à 1 Pièce de la Grée - VRITZ 9m
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un abri de jardin en annexe
Sur un terrain sis 1 Plèce de la Grée - VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéro 971
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de ia zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Itn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À ie d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 04%
Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation. Envoyé en préfecture le 23/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2030 Reçu en préfecture le 28/09/2021 TT ns Affiché le —
D: 044-200078079-: tr 202 1V20S0p AR
autorité décentralisée n rest exécutoire qu'à compter dek la dis à laquelle ele a été Tone au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Teroriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
[Date d affichage du dépôt c de la demande en mairie:
12 février 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est
effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique, 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de frois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à Une déclaration préalable sont intervenus. |l en est de même si passé ce délai, les travaux sont Inferrompus pendant un délal supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. solt adressée qu maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par là personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez
rt saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de at, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet Implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le fribunal adrninistratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418021W1005 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 25 janvier 2021 | Complétée le 1* mars 2021 Numéro PC04418021W1005
Par Monsieur et Madame Joël et Jocelyne BIORET | Surface créée pour le
Demeurant à 25 lieu-dit La Lirais stationnement : 39.16 m2?
44170 ABBARETZ
Représenté par
Pour Construction d'un garage en extension de
l'habitation
Sur un terrain sis 1 rue du Midi
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AB numéro 151
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub-p du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable de l’Architecte des B&timents de France en date du 08 mars 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
La construction sera implantée en stricte limite de propriété nord-est sans aucun débord ni retrait. Les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle, et dirigées vers le réseau collecteur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418021W1005 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au palement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
° une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la daie à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
29 janvier 2021
Date d'envoi au Préfet: 29 mg Rod
Date d'affichage de la décision en mairie : 24 ua; Lo
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'auiorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute ia durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou Une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuier votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ta présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418021W1005 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le ibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2036 Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
COMMUNE de DÉCIARAT ID : 044-200078079-20210318-2021W2036D-AR
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 23 février 2021 Numéro DP04418021W2036
Par Monsieur et Madame Frédéric et Gaëlle TERRIEN
Demeurant à 13 rue du Cormier - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Modification de l'aspect extérieur de l'annexe
Sur un terrain sis 13 rue du Cormier - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZB numéro 87
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux déciits peuvent être réallsés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 mars 2021
Pour ls Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans les 1 ente isafi xécultoire : une autorisation relevant d'une
autorité décentrallsée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doi vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notifiée, Envoyé en préfecture le 23/03/2021
DOSSIER N° DP04418021W2036 Reçu en préfecture le 23/03/2021 7 ER Affiché le
_ Cadre réservé à l'administration TT | ID : 044-200078079-20210318-2021W2036D-AR
: Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
105 mars 2021 mets eoitenemnmremernae nee dm vom mm ur neue mure gorge out meennse
| Date d'envoi au Préfet :
| Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire, L'autorisation doit être aïfichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où Un obattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la nofification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déciaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit &tre :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahler des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance dot être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contesier la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette auforisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 25/03/2021
° Reçu en préfecture le 25/03/2024 ® DOSSIER N° DP04478021W2031 afiené le __e
…— . à ID : 044-200078079-20210318-2021W2031D-AR FREIGNÉ DÉCLARATION PREACABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 février 2021 Numéro DP04418021W2031 Par Monsieur Michel CRUARD
Demeurant à 13 rue du Maréchal de Bourmont - FREIGNÉ
44540 VALLON-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement des menuiseries existantes, création d’une ouverture en PVC bianc et
travaux d'isolation
Sur un terrain sis 13 rue du Maréchal de Bourmont - FREIGNÉ 44540 VALLON-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéros 280 et 281
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivanis, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18juillet 2019,
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 08 mars 2021,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L, 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de létablissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle celte transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 25/03/2021
DOSSIER N° DP0441 8021 W2031 Regu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le
1D : 044-200078079-20210318-2021W2031D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à à l'administration
Date d’affichage du dépôt de la demande en mairie :
il 2 février 2021
[Date : d'envoi au Pr Préfet :
|Date d' ‘affichage de la décision 6 en mairie
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS- À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - À LIREATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dés que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ia date ef le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pl recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; rôgles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de Ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021 cum
DOSSIER N° DP04418021W2037 Affiché le
ID : 044-200078079-20210322-2021W2037D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 25 février 2021 Numéro DP04418021W2037
Par Monsieur Maxime CHICOT Surface de plancher supprimée :
Demeurant à 27 route d'Angers 5m
49440 CANDÉ
Représenté par
Pour Modification de l'aspect extérieur d'une
maison d'habitation, démolition de ka
véranda
Sur un terrain sis é Les Basses Places
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section ZN numéro 144
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 mars 2021
Pour le Malre et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
TES ondition elles la présente au ï exéc! ne autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 ef L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu réfecture le 23/03/2021 ù
DOSSIER N° DPO4418021W2087 res
ID : 044-200078079-20210322-2021W2037D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie: 05 mars 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmisé au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée au chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficlaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarafions préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont Intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418019W1054T01 173
FREIGNE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 05 mars 2021 Numéro PC04418019W71054T01
Par SCI CAPYV Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 38 bis rue Saint Maurice 640 m2?
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Madame Caroline THEBEAU Surface de plancher supprimée :
Pour Transfert d'un permis de construire relatif à la | 84.90 nm?
construction d'un bâtiment industriel de
production, la démolition partielle et l'extension
du local peinture
Sur un terrain sis 38 rue Saint Maurice
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section F numéros 1146, 1199, 1619, 1633, 1640 et 1705
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le permis de construire numéro PC04418019W1054 accordé le 08 janvier 2020 à la SAS PETITEAU Industrie représentée par Madame Caroline THEBEAU pour la construction d'un bâtiment industriel de production, la démolition partielle et l'extension d'un local peinture,
Vu la demande de transfert total du permis de construire susvisé par la SCI CAPYV représentée par Madame Caroline THEBEAU,
Vu l'accord de la SAS PETITEAU Industrie représentée par Madame Caroline THÉBEAU,
Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQU
Le permis de consiruire valant permis de démolir numéro PC04418019W1054 accordé le 08 janvier 2020 à la SAS PETITEAU Industrie est TRANSFÉRÉ à la SCI CAPYV.
Les droits et obligations relatifs au permis de construire, notamment en matière fiscale, sont également transférés. DOSSIER N° PC04418019W1054101 2/ 3
Les prescriptions contenues dans l'arrêté en date du 08 janvier 2020 sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ndliti s lesquelles la présente autorisation i écutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
Date d'envoi au Préfet : 26 mur LOU
Date d'affichage de la décision en mairie : LImas Loi]
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, li doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïfage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce déiai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie. DOSSIER N° PC04418019W1054T01 3/3
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articies 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le iibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418021W1012 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 19 février 2021 Numéro PC04418021W1012
Par Monsieur Philippe GOUET Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 33 rue de la Vigne - SAINT-MARS-LA-JAILLE 32m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une surélévation du garage
pour aménager une pièce de vie
Sur un terrain sis 33 rue de la Vigne - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 153
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable sans observation de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08 mars 2021,
Vu les pièces modifiées reçues le 22 mars 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de consiruire est ACCORDE.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
La consiruction sera implantée en stricte limite de propriété côté nord-est sans aucun débord ni retrait. Les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle, et dirigées vers le réseau collecteur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418021W1012 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
. une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par rvi Directi Jerritoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
19 février 2021
Daie d'envoi au Préfet: 25 me £oti
Date d'affichage de la décision en mairie : } 4naus LE
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables portant sur Une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption étabile par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418021W1012 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le fibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mols d'afflchage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418020W1 069 1/3
SAIÏNT-MARS-LA-JAIÏLLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 28 décembre 2020 | Complétée le 04 février 2021 Numéro PC04418020W1069
Par Monsieur Valentin AILLERIE et Surface de plancher autorisée Madame Laurine EVAIN par changement de destination :
Demeurant à 14 rue du Poitou - SAINT-MARS-LA-JAILLE | 184 m2? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Réhabilitation d'une longère et Surface de plancher créée aménagement des anciennes 12 m2
dépendances agricoles en pièces de
vie
Sur un terrain sis La Grée - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZC numéro 153
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies en date du 04 février 2021,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en daiïe du 25 janvier 2021,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418020W1069 2/ 3
À titre d'information : le SYDELA, dans son avis en date du 29 janvier 2021, informe que le dossier a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 kVA et que le projet peut nécessiter l'implantation d'un support électrique afin de pouvoir procéder à un raccordement en simple branchement.
Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose
en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
. une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les servi |] ion Départemental ritoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditi les la présente autorisati utoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès ia date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
31 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet: 2,9 mû7s £oël
Date d'affichage de la décision en mairie ::3s Me toël
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. DOSSIER N° PCO4418020W1069 3/3
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le iibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418020W1047 1/3
MAUMUSSON PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 29 octobre 2020 | Complétée le 19 janvier 2021 Numéro PC04418020W 1047
Par Monsleur Anthony CARLIER Surface de plancher autorisée
Demeurant à 6 square du Cellier - VARADES par changement de
44370 LOIREAUXENCE destination :
109 m2
Pour Changement de destination d'un bâtiment
agricole en maison d'habitation comportant
une démolition de cheminée et une
surélévation de la toiture
Sur un terrain sis La Gibière - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section F numéros 531, 532, 2244 et 2284
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies en date du 19 janvier 2021,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 07 janvier 2021,
Vu l'avis conforme favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naïurels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 25 février 2021,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire comprenant une démolition est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PCO04418020W1047 2/3
À titre d'information : le SYDELA, dans son avis en date du 10 décembre 2020, informe que le dossier a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 kVA et est desservi sous réserve de l'accessibilité du coffret au regard de la sécurisation de l'installation électrique. La parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne où traversée par un câble électrique souterrain : les constructions érigées sur ce terrain devront respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et E. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé àll'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
31 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet: 29 nas tot
Date d'affichage de la décision en mairie : 2 nuio 40/2
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, .« soit déposée contre décharge à la mairie. DOSSIER N° PC04418020W1047 3/3
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contraciuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfaciure le 01/04/2021
s' Regçu en préfecture le 01/04/2021 DOSSIER N° DP04418021W2041 ne ER
SAÏNT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRERTAELE MM commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 04 mars 2021 Numéro DP04418021W2041 Par Monsieur Maxime CROUILBOIS
Demeurant à 8 rue du Chêteau
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture d'une hauteur totale de 1.80 m, constituée d'un muret enduit
surmonté d'un grillage
Sur un terrain sis 8 rue du Château
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
cadastré 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Section C numéros 761, 886, 887, 1084, 1085,
1086, 1087, 1088 et 1215
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plon Local d'Urbanisme de ka commune déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1#
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Le grillage surmontant le mur de clôture sera éventuellement doublé d’un dispositif ajouré (articte Ub 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 mars 2021
Pour le Malre et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 01/04/2021
SSIER N° DPO4418021W2041 Reçu en préfecture le 01/04/2021 .
2e
Affiché le
: h 1D : 644-200078079-20210330-2021W2041D-AR Conditions dans lesquelles la présente auforisation devient exécutoir-omeccromemenrenvent-orume—
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
L Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
06 mars 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
—
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. i doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cefte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupes ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit étre :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée conire décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civit, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/04/2021
Regu en préfecture le 01/04/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2042 — tres
MAUMUSSON DÉCLARATID Renan OS ANAMPDARD AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 05 mars 2021 Numéro DP04418021W2042
Par Monsieur Rémi THARREAU
Demeurant à Lo Cocaudière Neuve - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour La pose de panneaux photovoltaïques en
intégration de toiture d'une dépendance
Sur un terrain sis La Cocaudière Neuve - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section D numéro 179
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déciaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence. les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôles aménagement du territoire
“LONS à
autorité“décentralisée n Er écioe qu U'à compter de la date à laquelle e elle a été transmise qu préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Coliectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous infommer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée, Envoyé en préfecture le 01/04/2021
DOSSIER N° DP04418021W2042 FAO RNERRAEENeT Afiché le FFM
ID : 044-200078079-20210330-2021W2042D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
09 mars 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFACHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer ie nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contenileux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous pelne d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïffication de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont Intervenus. Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations coniractuelles : servitudes de droit privé telles que ies servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le fibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2021 ne
DOSSIER N° DP04418021W2043 nn
ID : 044-200078079-20210331-2021W2043D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION FRERCABLE
commune déléguée de | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIFTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 mars 2021 Numéro DP04418021W2043 Par Monsieur Christophe DUPIN
Demeurant à 59 rue de la Mine
44522 POIULLÉ-LES-COTEAUX
Représenté par
Pour La pose d'une fenêtre de toit encastrée sur toiture côté nord
Sur un terrain sis 1 Chemin de la Bouquetterie
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section C numéro 2481
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme.
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 81 mars 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
e isation_de exécutoire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux ariicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopérailon intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 08/04/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2043 Region préfeche eO8RAROET road Affiché le soERcE 10 : 044-200078079-20210331-2021W2043D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à Fadministration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 mars 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit Indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. | doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabiilté à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur pabler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillernent, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.