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Déliberation - 15a OPAH Classique et RU 2020 2025 versement subventions
Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 15a OPAH Classique et RU 2020 2025 versement subventions)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
eNITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20260305-D2026-3-2-1 5a-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/03/2026]
Publication : 16/03/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
20 février 2026
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 45
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membres absents : 7
D2026-3-2-15a
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
DDRIDRIECR
Séance du Jeudi 5 Mars 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le cinq mars à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
lintercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt février deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'intercom de la Vire au Noireau le vingt février
deux mille vingt-six.
Mme Marie-Françoise DAUPRAT a été nommée secrétaire
de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du
CGCT.
Objet : OPAH Classique et de Renouvellement Urbain (RU) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie) - Versement de subventions
Excusés
N'étant ni
‘Représenté(e) *A donné pouvoir à : Tpresents
Noms des Conseill Présent par le conseiller (article L. 2121-20, Plant | Absent oms des Conseillers résents suppléant : applicable en vertu de suppléant sents
{en vertu de l'article L. 5211-1 du etou l'article CGCT) n ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
| CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD M. Pascal DALIGAULT
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Benoît BALAIS
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | | Ï
PERIGNY
M. Jérémy MORU x | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO x | | | ef. 201
524
Berger-Levrault
4309)
Page 1 sur 5 D2026-3-2-15a
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) | , , . représenté
par le conseiller | ‘A-donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | suppléant : - em ae suppléant | Absents
(en vertu de l'article L. 5211-1 du et/ou l'article CGCT) n'ayant L5211-6) pas donné pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL FU x | | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [ x | | [
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT D x | ] | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [ x | | | [
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIXIX
|
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | x | LT | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | | Lx
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [x | I | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
XX
|X |2%
|
| 2%
| 2%
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS x
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU Mme Marie-Françoise ‘ DAUPRAT
M. Frédéric BROGNIART M. Gilles FAUCON
Mme Marie-Françoise DAUPRAT X
M. Gilles FAUCON x
Mme Brigitte CHAPET x M. Patrick POUPION X Mme Sabrina SCOLA X
RE pa Page 2 sur 5 D2026-3-2-15a
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de
l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON XIX
2x
2%
12%
12%
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL *
M. Pascal MARTIN *
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY XX
|xX
x |
Mme Valérie OLLIVIER
TOTAL
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 45
Quorum 31
Nombre de votants
{conseillers présents +
pouvoirs)
50
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
|
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Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Le 22 juillet 2020, la commune de Vire Normandie a signé deux Conventions avec l'ANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite « classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain sur la période 2020-2025.
Par délibération n°D2022-5-4-17 du Conseil Communautaire le 19 mai 2022, l'Intercom de la Vire au Noireau a décidé de procéder à la modification de ses statuts afin de définir l'intérêt communautaire en matière de politique du logement/habitat à compter du 1® septembre 2022. Les élus de lintercom de la Vire au Noireau confirment ainsi la volonté communautaire d'étendre la compétence habitat à l'intégralité du territoire intercommunal.
Par ce transfert de la compétence logement/habitat, l'Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l’Anah par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Habitat Indigne / très dégradé
Travaux de sécurité / salubrité
Autonomie
Précarité énergétique
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 5%
Dégradé 5%
Très dégradé 5%
Autonomie 5%
Précarité énergétique (dossier HM seul) 5%
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 4 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €
> OPAH Renouvellement Urbain :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Habitat Indigne / très dégradé
Travaux de sécurité / salubrité
Autonomie
Précarité énergétique
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20
Dégradé 5%
Très dégradé 10%
Autonomie 5%
Précarité énergétique (si prime Anah HM) 1 000 €
AS Page 4 sur 5 ef.
201
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Berger-Levrault
(1309)
D2026-3-2-15a
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration.
La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
| Copropriété Anah Habiter Mieux Forfait 500 € / lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH :le CDHAT. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous.
Propriétaire Adresse se N° de dossier Nature des Travaux Somme l'opération
Vire . Occupant Vire Normandie 0173 OPC 2024 | Autonomie de la personne 318 €
Vire . Occupant Vire Normandie 0172 OPC 2024 | Autonomie de la personne 207 €
Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables de la commission
« Urbanisme/Habitat » réunie le 5 février 2026 et du Bureau communautaire réuni le 13 février 2026, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d'autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l'OPAH, pour un montant total de 525 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
50 Contre : 0 Abstentions :
O1 à la EX Ad à l’unanimité [] Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Françoise DAUPRAT /REDE, Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Secrétaire de séance ÉLÉ SCR\ Présidente de l’Intercom de la Vire au
| au
Noireau -
4 S
“EN Noireau CR-AL}
no
NAT
i à e 13
lé
J
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :
160326
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