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Déliberation - 1 OPAH Classique et ru IVN PVD Versement de subventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 1 OPAH Classique et ru IVN PVD Versement de subventions)
Thèmes du document : Ruralité, Logement, Justice et droit,
x NITDE AUNOIREAU TÉRRE D'EXCELLENCE }
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260520-DB-2026-1-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2026
Publication : 04/06/2026
DB-2026-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Décision du Bureau Communautaire |
ORDER IDCR
Séance du Mercredi 20 Mai 2026 à 8h30
L'an deux mille vingt-six, le vingt mai à huit heures et trente
minutes, le Bureau Communautaire de l’intercom de la Vire
au Noireau, dûment convoqué le treize mai deux mille vingt-
six, s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée
de Roullours (commune de Vire Normandie), sous la
Acte rendu exécutoire après visa du présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
contrôle de légalité et publication par la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
13 mai 2026
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de membres absents : 0
Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même
code.
Direction : Direction de l'Aménagement
Service : Habitat
Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain) — Versement de subventions
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CRETE RE 2 ge mom
, . Etat de présence
Commune Noms des Conseillers Fonction - = Présent | Excusé | Absent
Mme Catherine GOURNEY- . CAMPAGNOLLES LECONTE Présidente 4 0] [
VIRE NORMANDIE | M. Patrice MARTIN 1° Vice-président [4 CO 0
SOULEUVRE-EN- : & . FE BOCAGE M. Régis DELIQUAIRE 2ère Vice-président Em (| Ü
CONDE-EN- mure NORMANDIE M. Sylvain DELANGE 3ère Vice-président Da CO Ü
VALDALLIERE M. Patrice LEPAINTEUR 4ème Vice-président X O O
NOUES-DE- metre ie SIENNE M. Sylvain LEROYER 5ème Vice-président CO D Cl
VIRE NORMANDIE | M. Lucien BAZIN étre Vice-président Da 0 CO
SOULEUVRE-EN- 1: ë . . BOCAGE Mme Marie-Line LEVALLOIS | 7È" Vice-présidente | CO O
RE On Mme Vanessa LARCHER gère Vice-présidente Ga CO CO
VALDALLIERE M. Patrick POUPION gème Vice-président 0 CO
LANDELLE-ET- re COUPIGNY M. Denis JOUAULT 10e Vice-président Ga CO O
VIRE NORMANDIE | Mme Nicole DESMOTTES 11ème Vice-présidente A O [
SOULEUVRE-EN- : . | So BOCAGE M. Régis DELIQUAIRE 12ème Vice-président CO O
er
VIRE NORMANDIE | M. Patrice MARCHAND CR meme AU mA O O SOULEUVRE-EN- | 2ème autre membre du BOCAGE Mme Sandrine LEPETIT Bureau R O O
Page 1 sur 4 DB-2026-1
DR [unneronnee [| & | Oo | 0 VALDALLIERE Mme Noëlle BRU a autre membre du mA O O
SIENNE Mme Noémie ESNOULT sn autre Membre en m O O
VIRE NORMANDIE | Mme Maryse DUVAUX Tr MEMbEOU m O O TOTAL 17 1 0
Membres du Bureau 18
M. Denis JOUAULT, Vice-Président délégué à l'Habitat et de l'Accueil des Gens du Voyage, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu la délibération n°D2026-5-4-1c du Conseil Communautaire du 11 mai 2026 relative à la délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, notamment son article 4-3 autorisant le Bureau Communautaire à attribuer les aides à la rénovation et l'adaptation de l'habitat conformément au « règlement et modalités d'attribution des subventions » et dans la limite des inscriptions budgétaire.
Considérant ce qui suit :
Au regard des résultats de l'étude pré-opérationnelle de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale, l'Intercom de la Vire au Noireau a signé le 26 décembre 2023, deux Conventions avec l’ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat) et l'État permettant la mise en place du suivi- animation d’une OPAH de droit commun dite « classique » et d'une OPAH Renouvellement Urbain (RU) multi-sites sur la période 2024-2028.
Ces deux opérations portent ainsi la volonté communautaire d’aller vers une politique de l'aménagement et d'habitat structurée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Plus largement, ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme « Petites Villes de Demain (PVD) » dont les communes de Souleuvre-en-Bocage, Condé-en-Normandie, Valdallière et Noues-de-Sienne sont lauréates.
A travers ces opérations, l’intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de PANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10% L
Lutte contre la précarité énergétique Forfait 1 000 €
Prime de sortie de vacance (+2 ans) Forfait de 2 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 5%
Logements en dégradation moyenne 5 %
Autonomie _ 5 %
Lutte contre la précarité énergétique 5 %
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €
DAT en « zone rurale / périmene non éligible au 10à13%
So Page 2 sur 4 > OPAH Renouvellement Urbain multi-sites :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
DB-2026-1
Pourcentage/forfait d’aide sur le
coût des travaux subventionnables
Logement vacant
0
Habitat Indigne / très dégradé 53% - Logement occupé
15%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10%
Lutte contre la précarité énergétique Forfait 1 000 €
Prime de sortie de vacance (+2 ans) Forfait de 2 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d’aide sur le
coût des travaux subventionnables
ger-Levrault
(1309)
Ref.
201
524
Ber
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 10 %
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 20 %
Logements en dégradation moyenne 5 %
Autonomie 5%
Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration.
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
MPR Copro Forfait 500 € / lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH (dans le cadre du marché CDC23019) : le CDHAT-SOLIHA. Les détails en sont exposés dans le tableau ci- dessous.
Propriétaire nn N° de dossier | Nature des Travaux | SOMME
Occupant SouletAre en Bocage DC123-IVN2025 Orne la 455 €
Occupant Soutee ne Bocage DC115-IVN2025 ne Ra | 200€
Occupant Souleuvre en Bocage DC126-IVN2025 crécarté ne 1000E
Selon l'exposé de ces motifs, il est demandé au Bureau communautaire d’autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de l'OPAH, pour un montant total de 3 455 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
LE BUREAU COMMUNAUAIRE DÉCIDE
A l’unanimité, le Bureau communautaire décide d’autoriser le versement des subventions susmentionnées
Page 3 sur 4 DB-2026-1
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :
Oi0626
ÉEFÈE nS Page 4 sur 4