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Déliberation - 3 OPAH Classique et ru IVN PVD Versement de subventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 3 OPAH Classique et ru IVN PVD Versement de subventions)
Thèmes du document : Ruralité, Logement, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
»NITDE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260610-DB-2026-3-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2026
Publication : 19/06/2026
DB-2026-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Décision du Bureau Communautaire
DR IIR IDR
Séance du Mercredi 10 Juin 2026 à 8h30
L'an deux mille vingt-six, le dix juin à huit heures et trente
minutes, le Bureau Communautaire de lintercom de la Vire
au Noireau, dûment convoqué le cinq juin deux mille vingt-six,
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Date de convocation :
5 juin 2026
Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres excusés : 0
Nombre de membres absents : 0
Direction : Direction de l'Aménagement
Service : Habitat
Obiet : Opération Programmée d’Amélioration de
applicable à
l'Habitat
l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même
code.
(OPAH) Classique et de
Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de la Vire au Noiïreau et communes lauréates Petites Villes de Demain) — Versement de subventions
. , Etat de présence
Commune Noms des Conseillers Fonction = = Présent | Excusé | Absent
Mme Catherine GOURNEY- , CAMPAGNOLLES || ECONTE Présidente Œ 0 C]
VIRE NORMANDIE | M. Pascal MARTIN 1 Vice-président Ed CO CO SOULEUVRE-EN- : ë . , BOCAGE M. Régis DELIQUAIRE 2° Vice-président La O O
CONDE-EN- NORMANDIE M. Sylvain DELANGE gère Vice-président DA CO O
VALDALLIERE M. Patrice LEPAINTEUR 4ème Vice-président 0] CI NOUES-DE- SIENNE M. Sylvain LEROYER père Vice-président x O [I
VIRE NORMANDIE | M. Lucien BAZIN 6°re Vice-président E CO O
SOULEUVRE-EN- ou: ë . , BOCAGE Mme Marie-Line LEVAELOIS | 7°" Vice-présidente a Ü O
ÉRE Mme Vanessa LARCHER gère V'ice-présidente 0 0
VALDALLIERE M. Patrick POUPION gère Vice-président 4 Ü CO LANDELLE-ET- . mets ed COUPIGNY M. Denis JOUAULT 10e Vice-président HA CO O
VIRE NORMANDIE | Mme Nicole DESMOTTES 11ème Vice-présidente ER C] CO]
SOULEUVRE-EN- . ; . LE BOCAGE M. Régis DELIQUAIRE 12ème Vice-président XX CO Ü
VIRE NORMANDIE | M. Patrice MARCHAND Sue MEMrEIN ie nl [] SOULEUVRE-EN- . 2ère autre membre du BOCAGE Mme Sandrine LEPETIT Bureau D? O O
Page 1 sur 4 DB-2026-3
RACE M. Hervé PONDEMER 7 MEME à O O
VALDALLIERE Mme Noëlle BRU dun autre membre du Œ O Q
EU Mme Noémie ESNOULT su autre membre du Œ O Q
VIRE NORMANDIE | Mme Maryse DUVAUX gi eutre memprelou mA Q Q
TOTAL 18
Membres du Bureau 18
M. Denis JOUAULT, Vice-Président délégué à l'Habitat et de l'Accueil des Gens du Voyage, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 4-3 de la délibération n°D2026-5-4-1c du Conseil Communautaire du 11 mai 2026 relative à la délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, et à l'attribution des aides à la rénovation et l'adaptation de l'habitat conformément au « règlement et modalités d'attribution des subventions » et dans la limite des inscriptions budgétaire.
Considérant qu'au regard des résultats de l'étude pré-opérationnelle de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale, l'Intercom de là Vire au Noireau à signé le 26 décembre 2023, deux Conventions avec l'ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat) et l'État permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite « classique » et d'une OPAH Renouvellement Urbain (RU) multi-sites sur la période 2024-2028.
Ces deux opérations portent ainsi la volonté communautaire d’aller vers une politique de l'aménagement et d'habitat structurée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Plus largement, ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme « Petites Villes de Demain (PVD) » dont les communes de Souleuvre-en-Bocage, Condé-en-Normandie, Valdallière et Noues-de-Sienne sont lauréates.
A travers ces opérations, l’Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10%
Lutte contre la précarité énergétique Forfait 1 000 €
Prime de sortie de vacance (+2 ans) Forfait de 2 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
_ Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 5%
Logements en dégradation moyenne 5%
Autonomie Co 5 %
Lutte contre la précarité énergétique 5%
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €
A en « zone rurale / périmètre non éligible au 10à13%
AE PS Pis Page 2 sur 4 ef.
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Berger-Levrault
(1309)
> _OPAH Renouvellement Urbain multi-sites :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
DB-2026-3
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Logement vacant
0
Habitat Indigne / très dégradé 1 Se : ogement OCCUPÉ
15%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10 %
Lutte contre la précarité énergétique Forfait 1 000 €
Prime de sortie de vacance (+ 2 ans) Forfait de 2 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Travaux lourds : habitat indigne, très dégradé 10 %
Travaux de sécurité / salubrité (petite LHI) 20 %
Logements en dégradation moyenne 5%
Autonomie 5%
Lutte contre la précarité énergétique 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux
d'amélioration.
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
Forfait 500 € / lot MPR Copro
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH (dans le cadre du marché CDC23019) : le CDHAT-SOLIHA.
Considérant l'avis favorable de la commission « Aménagement de l'Espace) réunie le 27 mai 2026 ;
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DÉCIDE
D’autoriser le versement des subventions ci-après mentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’'OPAH, pour un montant total de 1 263 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
Propriétaire ares de N° de dossier | Nature des Travaux | SOMME opération
La Graverie Autonomie de la
Occupant Souleuvre-en-Bocage DC118-IVN2025 personne 541 €
Saint-Sever-Calvados Autonomie de la Occupant Noues-de-Sienne RU129-IVN2025 personne 722€
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
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Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de lIntercom de la Vire au Noireau
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www,. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :
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