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Déliberation - 2024 28 deliberation adhesion convention
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 28 deliberation adhesion convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-269101051-20241211-2024_28-DE) RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé certiñé exécutoire VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Réception par le préfet : 11/12/2024 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
NOMBRE L'an deux mille vingt-quatre, le 27 novembre, à dix-huit heures
D'ADMINISTRATEURS trente-trois, le conseil d'administration du CCAS, légalement EN EXERCICE : 13 convoqué, s'est réuni sous la présidence de Roselyne
DACOURY-TABLEY, Vice-Présidente du CCAS.
NOMBRE PRÉSENTS : 8
NOMBRE VOTANTS : 7
NOMBRE POUR : 7
NOMBRE CONTRE : 0
Présents :
DÉLIBÉRATION Mesdames Roselyne DACOURY-TABLEY, Virginie CAPDEBOSCO, N° 2024-28 Solange LEBEAU, Muriel MOSNAT, Françoise PIERRE, Jeanine WAUQUIEZ, Objet :
ADHESION A LA
NOUVELLE CONVENTION Absents excusés :
DE PARTICIPATION POUR Mesdames Sophie RIGAULT,
LE RISQUE PREVOYANCE, Monsieur Nicolas DE BOISHUE, Jean-Paul BODENANT, PRESTATION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE 2024-
2029, PROPOSEE PAR LE APSENS : CENTRE Monsieur Nordine AOUNALLAH,
INTERDEPARTEMENTAL Madame Laodicée GUENARDEAU.
DE GESTION (CIG) DE LA
GRANDE COURONNE À
COMPTER DU 1ER
JANVIER 2025
Messieurs, Jean-Louis BERLAND, Philippe DASPREZ,
2024-28 : ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE
PREVOYANCE, PRESTATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029, PROPOSEE PAR LE CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE A COMPTER DU 1% JANVIER
2025
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
OMDd8105e202474728Dalu020 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
Aetuälæpiäétieépattion obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
Réneatrrermnadn préfet : 11/12/2024]
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
VU la délibération n° 2023-26 du conseil d'administration du CIG en date du 7 juillet 2023 relative au
choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation
Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents ;
VU la délibération n° 2018-330 en date du 20 décembre 2018 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 novembre 2024;
VU l'avis de la commission Ressources et moyens du 6 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la date d'échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente, conformément à la délibération n°
2018-330 en date du 20 décembre 2018,
CONSIDERANT la volonté réaffirmée de la ville de proposer à ses agents un régime de protection
sociale complémentaire attractif et de nature à les protéger,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur BERLAND s’abstenant,
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer la convention d'adhésion à la
convention de participation Prévoyance, prestation sociale complémentaire 2024-2029, proposée
par le CIG de la Grande couronne, qui prend effet à la date du 1% janvier 2025, et tout acte en
découlant.
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais
de gestion du CIG d’un montant annuel de 100,00 € pour l'adhésion à la convention prévoyance pour
une collectivité employant entre 10 à 49 agents.
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ODESDE 1 déacoaderunespæliepation financière de 7,00 € par agent et par mois, aux fonctionnaires
Attuledetieëxédagieires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité,
Recapioyss Rare CGAS 21cybnt souscrits au contrat référencé pour le risque prévoyance.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 27 novembre 2024.
La Présidente du CCAS
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication