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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 213 du 15 12 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 213 du 15 12 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-213
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-12-15-00002 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - LE PLAISIR DU VIN à Marmande (1 page) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société
Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires
pour les secteurs de la pharmacie et de l’agrochimie sur le territoire de la
commune de Tonneins au titre des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (8 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2021-12-09-00003 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 09/12/2021 (4
pages) Page 14
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-15-00002
Arrêté modificatif relatif à l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - LE
PLAISIR DU VIN à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00002 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE PLAISIR DU VIN à Marmande 3 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
ie Fraternité
Dossier n° 2021-0263
Arrêté N°
portant modification de l'arrêté n° 47-2021-11-22-00086
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00086 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PLAISIR DU VIN à Marmande (47200) ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er -
L'article 1 de l'arrêté n° 47-2021-11-22-00086 du 22 novembre 2021 susvisé portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Monsieur Laurent QUAINO, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au PLAISIR
DU VIN - 79 avenue Jean Jaurès - 47200 MARMANDE.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°47-2021-11-22-00086 du 22 novembre 2021 susvisé demeure applicable.
Article 3 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent QUAINO, Gérant PLAISIR DU VIN - 79 avenue Jean Jaurès —- 47200 MARMANDE.
Agen, le 15 DEC. 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeu inet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00002 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE PLAISIR DU VIN à Marmande 4 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-15-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre
1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à
exploiter une unité de fabrication
d’intermédiaires pour les secteurs de la
pharmacie et de l’agrochimie sur le territoire de
la commune de Tonneins
au titre des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 5 PREFET Direction de la Coordination des
DE LOT-ET-GARONNE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Liberté Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d'intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie et de l’agrochimie sur le territoire de la commune de Tonneins au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 :
Vu l'arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d'intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie et de. l'agrochimie sur le territoire de la commune de Tonneins ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Curia le 31 mai 2021 concernant la réalisation d'une nouvelle synthèse au sein de l'atelier A1 et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 septembre 2021;
Vu le courrier adressé le 15 novembre 2021 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas Une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l’environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-271 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :
Adresse postale : 935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 Agen cedex9 Téléphone : 05 53 77 48 40
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 6 ARRÊTE
Article 1er - Identification
La société Curia (ex-Euticals) dont le siège social est situé à Bon Encontre, qui est autorisée à
exploiter sur le territoire de la commune de Tonneins, rue du Docteur Nicole Bru, des installations
de fabrication d'intermédiaires pour les secteurs de la pharmacie et de l'agrochimie, est tenue de
respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le
Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Classement administratif
Les installations de l'établissement Curia de Tonneins sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Ce dernier abroge et remplace tout tableau de classement antérieur.
| Éléments caractéristiques |
ou [éme !
RER
Rubriques Libellé de la rubrique
volume autorisé
4110.2.a |Toxicité aigué catégorie 1 pour l'une au moins Oxychlorure de phosphore | A | des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium (PoCl:) SEVESO et ses composés. 88t seuil 2. Substances et mélanges liquides. | haut La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure où égale à 250 kg
4120.2.a |Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins | _ N,N- A des voies d'exposition. Dimethylcyclohexylamine | SEVESO 2. Substances et mélanges liquides. (CHDMA) seuil bas La quantité totale susceptible d'être présente 60t dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10t
44411 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Peroxyde d'hydrogène A
La quantité totale susceptible d'être présente sit SEVESO dans l'installation étant : seuil bas 1. Supérieure ou égale à 50t
29151.a Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide Gilotherm/Jarytherm A
caloporteur des corps organiques combustibles : 15 m°
1. Lorsque la température d'utilisation est égale
OU supérieure au point éclair des fluides, si la
quantité ‘totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C) est :
a) supérieure à 1 000 |
3450 Fabrication en quantité industrielle par - A
transformation chimique ou biologique de
produits pharmaceutiques, ÿ compris
d'intermédiaires
2921.a Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau Circuits fermés E
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 7 mécanique ou naturelle (installations de) :
a) La puissance thermique évacuée maximale
|étant supérieure ou égale à 3 000 kW
4331.2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1000t
dans un flux d'air généré par ventilation 4 186 kW
|
Acétone 40 t
Éthanol 80 t
Ter-butanol : 3t au S6, 6t
au A1
total :129t
nota: les cuves de
stockage … d'éthanol
peuvent également être
utilisées pour le méthanol
classé selon la rub. 4722
1630.2 Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage
de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à
250 t
2910-A.2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au
b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie issus du b (v) de la définition
de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, là cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
On entend par « biomasse », au sens de la
rubrique 2910 :
a) Les produits composés d'une matière végétale
agricole ou forestière susceptible d'être employée
comme combustible en vue d'utiliser son contenu
énergétique ;
Soude à 50 % 150 t
6 MW
(2 chaudières de 3 MW
fonctionnant au gaz)
DC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 8 _ 4130.2.b
4722.2
b) Les déchets ci-après :
i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
i) Déchets végétaux provenant du secteur
industriel de la transformation alimentaire, si la
chaleur produite est valorisée ;
il) Déchets végétaux fibreux issus de la
production de pâte vierge et de la production de
papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur
le lieu de production et si la chaleur produite est
valorisée ;
iv) Déchets de liège ;
|V) Déchets de bois, à l'exception des déchets de
composés organiques halogénés ou des métaux
lourds à la suite d'un traitement avec des
conservateurs du bois ou du placement d'un
revêtement, y compris notamment les déchets de
bois de ce type provenant de déchets de
construction ou de démolition.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
bois qui sont susceptibles de contenir des.
2,7t
b) Supérieure où égale à 1t, mais inférieure à 10 t
| Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
La quantité susceptible d'être présente dans
(l'installation étant :
12. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
500 t
4735.2.b | Ammoniac
2925
4421
4734.2
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant
2. Pour les récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 50 kg
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à
St
Accumulateurs (ateliers de charge d’).
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant inférieure à
50 KW
Peroxydes organiques type C ou type D.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à
3t
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
Voir Annexe 1
Voir Annexe 1
< 50 kW .
DC
N C
DLP (péroxyde de lauryole) NC
100 kg
Voir Annexe 1
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
N C
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 9 substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité
et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
inférieure à 50 t
47351.b Ammoniac Voir Annexe 1 NC La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant
1. Pour les récipients de capacité unitaire
supérieure ou égale à 50 kg
b) Supérieure où égale à 150 kg mais inférieure à
1,5 tonnes.
*: À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration) ou DC (Déclaration et soumis au contrôle
périodique prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement) ou N C (Non Classé).
Article 3 - Stockage des matières premières et produit fini
Les matières premières suivantes sont stockées dans le stockage S6 :
+ Le tert-butanol liquide en füt de 200L sur palette de 4 fÔts ;
+ Le TMPTA liquide en fôts de 200 kg, sur palettes de 4 füts.
Au stockage S5 sont également stockés :
+ __L'AMPS en poudre, en füts de 100 kg, sur des palettes de 4 füts, dans la limite de 40 tonnes ;
+ Le polymère produit au cours de la synthèse, en fûts de 15 kg ou 120L, sur palette de 5 à 10
fôts, dans la limite de 40 tonnes.
Les palettes de füts sont positionnées sur des palettes de rétention adaptées. Ces rétentions sont
vérifiées régulièrement et vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le DLP (péroxyde de lauryole) solide est stocké en cartons de 25 kg contenant des poches de 6 kg,
dans un camion frigorifique dédié, à demeure durant toute la campagne de production du
polymère.
L'ammoniac en gaz est stocké en bouteille de 44kg par cadre de 6 bouteilles. Le cadre en cours
d'utilisation est disposé au niveau de l'atelier A1. Deux autres cadres sont stockés sur A3.
Article 4 - Déchets
Le tert-butanol usagé est stocké au stockage S6 avant envoi dans une filière adaptée pour
incinération.
Les eaux de barbotage du crash tank sont stockées en GRV à l'atelier A3 avant envoi dans une filière
adaptée pour incinération.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 10 Article 5 - Émissions atmosphériques
Tous les réacteurs du procédé associés à la synthèse du polymère sont collectés vers un crash tank de 8000L contenant 2000L d'eau pour un barbotage afin d'éliminer le solvant et limiter les rejets de COV à l'évent.
L'eau de barbotage est renouvelée à minima Une fois par semaine. Elle est évaluée après chaque phase de synthèse pour garantir son efficacité.
Article 6 - Bruit
Le camion frigorifique est localisé derrière le bâtiment B3, de façon à ce que le merlon présent limite
les nuisances sonores éventuelles. Une étude acoustique est réalisée sous 6 mois après le démarrage
des installations.
Article 7 - Transition entre les deux productions
Les installations sont vidées et nettoyées entre 2 campagnes de production. La zone utilisée pour la
fabrication de l'acide chloro2nicotinique est inhibée électriquement et décontaminée
chimiquement lors de la fabrication du polymère.
Le POCI3 est vidangé et stocké durant la campagne de polymère.
Article 8 - Gestion des risques
L'étude ATEX de l'atelier A1 et l'analyse de risque foudre : sont mises à jour et tenues à disposition sur
le site.
Une procédure de réception des bouteilles d'ammoniac est mise en place et comprend notamment
la vérification visuelle de l'état des bouteilles et la vérification du bordereau de livraison indiquant la masse livrée.
Un détecteur de gaz (NH3) est mis en place au niveau du stockage de l'atelier Aî.-En cas de
déclenchement, la ventilation forcée de l'atelier est déclenchée et la vanne automatique en sortie
de bouteille est fermée.
Un système de déluge sur détection flamme est mis en place dans A1 au niveau des réacteurs
TATIMRRI / TATIMRR2 et du sécheur TATIMSP2.
Un suivi de la température est mis en place au niveau du camion frigorifique permettant le stockage de DLP. Ce suivi fait l'objet d'une procédure et d'un enregistrement.
Article 9 - Publicité :
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tonneins et peut y être consultée ;
* Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois;
° ___ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 11 Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont -
une copie sera adressée au Maire de Tonneins, ainsi qu'à la société Curia.
Agen, le 15 DEC. 2021
ur le Préfet,
le Secrétaire Général
/ Florent FARGE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-185 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 18115 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre Une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 12 RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-485.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°93-2319 du 22 septembre 1993 autorisant la société Curia (ex-Euticals) à exploiter une unité de fabrication d’intermédiaires pour les secteurs 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-09-00003
Arrêté ordonnancement secondaire SG
09/12/2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-09-00003 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 09/12/2021 14 Œ | Secrétariat Général Commun Départemental PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Léberré
Épalité
Fraternité
Arrêté N° 47 - 2021 - 12 - 09 -
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de Lot-et- Garonne - M. DARGENT (Jean-Philippe)
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. CHAVANNE (Jean-Noël)
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne; sous-préfet d'Agen - M. FARGE (Florent)
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-04-00004 en date du 4 novembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-09-00003 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 09/12/2021 15 Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne : - l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,
- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1% du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet du préfet de Lot- et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.
Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et de libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 218, 754, 216, 303 et 232, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de la réglementation.
Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112,119, 122, 147 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation sera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.
Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-04-00004 du 4 novembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-09-00003 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 09/12/2021 16 Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.
Agen, le 9 décembre 2021
TT Jean-Nqël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-09-00003 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 09/12/2021 17 ANNEXE 1
Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS Formulaires et CHORUS-DT
Programmes 112 (politique d'aménagement du territoire, FNADT) - 119 (soutien aux projets des collectivités, DETR et DSIL) - 122 (concours spécifiques, ex-réserve parlementaire) Mme Sandrine AZZOPARDI et Mme Véronique PIERSON
Programmes 119 (concours financiers aux collectivités - dotations) - 122 (concours
spécifiques) - 754 (contributions aux collectivités)
M. Bernard LUCE, Mme Sylvie NOBLET, Mme Danièle GUIDI et Mme Annie NARDIN.
Programme 303 (immigration et asile)
Mme Marylène LAFFARGUE, Mme Laure DELANIS et M. Thomas HEINRICH
Programme 216 (conduite des politiques de l'intérieur, crédits contentieux)
Mme Sandrine DUPUIS et M. Fabien DE VENCAY
Programmes 218 (élection des tribunaux de commerce) et 232 (vie politique - crédits
élections)
Mme Sandrine ANDRIEU et Mme Nicole DUMAS
Programmes 129, 161, 207, 216
M. Frédéric LIWERANT, Mme Annie LOUBET, Mme Victoria OPIGEZ
: Programme 147
M. Arnaud LOISEL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-09-00003 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 09/12/2021 18