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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2023 102 TR Avenant 3 convention Region pre post acheminenement 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 30 décembre 1982
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2023 102 TR Avenant 3 convention Region pre post acheminenement 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Vu :
Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le 22/05/2023 S L 0 Le
ID : 011-241100593-20230511-C2023_102-CC
ANNEXE VII
ELEC
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
D'ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE
LA REGION OCCITANIE
ET
LE GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
- AVENANT N°3-
la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI),
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code des Transports,
le Code de l'Education,
le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier,
la délibération n°2017/AP-JUIN/14 de l’Assemblée Plénière du 30 juin 2017 donnant délégation à la Commission Permanente,
le règlement des transports scolaires en vigueur sur le territoire de l'Autorité
Organisatrice de Second Rang,
la convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport scolaire et de transport non urbain de voyageurs conclue entre la Région Occitanie et la communauté d'agglomération du Grand Narbonne en date du 12 février
2018,
La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n°CP/2022- 07/11.20 en date du 13 juillet 2022 ;
La délibération du Conseil Communautaire du Grand Narbonne en date du Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le 22/05/2023 S LOT
ID : 011-241100593-20230511-C2023_102-CC
En vertu de quoi,
ENTRE
La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional, désignée ci-après par "La Région",
Fe Communauté d'agglomération du Grand Narbonne représenté(e) par Monsieur Didier MOULY, Président, ci-après dénommé(e) « l'Autorité Organisatrice de Second Rang»
Il a été convenu ce qui suit :
Article UNIQUE - OBJET de l'AVENANT
L'article « 2 - Durée » de la convention objet du présent avenant est modifié comme suit :
«La présente convention prend effet le 01/09/2017 pour une durée d'un an. Elle peut être reconduite tacitement 5 fois pour une durée de 1 an, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée dans un délai d'au moins 6 mois avant la date prévue pour la rentrée scolaire. »
Les autres stipulations de la convention visée restent inchangées.
Fait à Toulouse en 2 exemplaires, le 1 3 DEC. 2022
Pour la Région, Pour la Communauté d'agglomération GRAND NARBONNE
La Présidente Le Président
Carole DELGA Didier MOULY