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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2023 110 AG modification reglement interieur 1PJ tamponne
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2023 110 AG modification reglement interieur 1PJ tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023 7
EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 014-241100593-20230622-C2023_110-DE
U ( G rand DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N NARBONNE
PANNE NACIE PASSER" DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais du Travail, 1 Boulevard Frédéric Mistral à Narbonne, sous La présidence de Mr Henri MARTIN
Séance publique du JEUDI 22 JUIN 2023 à 18h00 Date de convocation : 15 juin 2023
Membres en exercice : 76
Délibération Votants : 70
Suffrages exprimés : 70
Pour : 70
N°C2023_ 110 Contre : Abstention :
SECRETAIRE DE SEANCE : FABRE Alain
PRESENTS : ALAUX Sylvie; ALDEBERT Didier; ALVAREZ Jean-Michel ; BANOS Eric, BELART Xavier; BELLOTTI-
LASCOMBES Emma; BORSNAK Philippe; BOUSQUET Didier; CALMON Julien ; CASTAN Luc; CHALULEAU Jean-Paul;
COMBES Georges ; COUSIN Sylvie ; DARAUD Jean-Francois ; DAUZATS Christine ; DEBLED Serge ; DEVIC Bernard ; URAND
Viviane: FABRE Alain; FAGES Gilles ; FAURAN Jean-Paul: GERMA Alain; GUENFICI Alexandre ;: HERNANDEZ Joël ;
JAMMES Michel: JANSANA Jean-Marc: JULES Jean-Claude: LACOMBE Gérard: LAPALU Christian; LENOIR Alexia :
LETEISSIER Gérard ; MAILLARD Sylvain; MALQUIER Bertrand ; MARTIN Henri; MARTINAGE Fabienne ; MONTAGNIER
André-Luc; NUNEZ Fréderic ; PARRA Eric; PENET Yves; PY Michel ; RENAULT Régine ; RIO Jean-Louis ; ROCHER
Edouard ; RÜUDENT Yann ; SAINTE-CLUQUE Nicolas; SEGUI Jeanne Maryse; TEXIER Bruno ; TIXIER Sandrine ; TUBAU
Marcel ; VICO Alain ; VITASSE Florence
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : BESSE Jean-Baptiste
EXCUSES : BASTIE Yves ; BOUTIE Catherine ; HUYNH- | EXCUSES AVEC PROCURATION: ABED Yamina ; VAN Nathalie ; KAISER Stéphanie ; PECH Olivier AMBROSINO Jean-Marc; BOUISSET Cyrielle; BREHON Bruno ; CESAR Jean-Paul; CHARPENTIER Christine; CHING
EXCUSES EN COURS DE SEANCE : Monique ; CLERGUE Guy ; GOUIRY Catherine ; LUCIEN Gérard ;
MONIE Jean-Marie ; MOULY Didier; PAIRO Jacques; PINET
Marie-Christine ; RAPINAT Evelyne ; THIVENT Viviane ; VERGNES Magali ; VIALADE Alain
PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE: BESSE Jean-
Baptiste (jusqu’à La délibération N°C2023_111)
Nomenclature Etat : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
OBJET: INSTANCES COMMUNAUTAIRES - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES- Modification du règlement intérieur
Le Code Général des Collectivités Territoriales disposant en son article L5211-1 que les règles relatives au fonctionnement des Conseils Municipaux s'appliquent, par assimilation aux établissements publics de coopération intercommunale, le Conseil Communautaire doit se doter dans Les six mois qui suivent son installation, d'un règlement intérieur (article L2121-8 du CGCT).
Ce document fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par Le CGCT. Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture lé 43/07/2023
Eubié le 03/07/2023 :
N C2023 1 1 0 (2) 1: 011-241100593-20220622-C2083 1 10-DE
La circulaire NOR : COTB2005924C en date du 20 mai 2020 rappelant les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général, expose le contenu de ce règlement intérieur.
IL doit notamment préciser :
- Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire {art. L.2312-1); - Les conditions de consultations par Les conseillers communautaires, des projets de contrats où de marchés (art. L 2121-12];
- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales
{art. L.2121-19):
- Les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité
intercommunale dans Les bulletins d'information générale diffusés par la communauté d'agglomération {art. L.2121-27-1).
Par ailleurs, dans les communes de 50 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d'examen de La demande, émanant d'un sixième des conseillers municipaux, de constitution d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir
des éléments d'information sur un question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service communal {article L.2121-22-1 du CGCT].
Par application de l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
disposition s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale
regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.
Le règlement intérieur a été adopté par le Conseil Communautaire par la délibération n°C2020 288, en date du 17 décembre 2020.
La ensuite été mis à jour notamment au regard du pacte de gouvernance adopté en Conseil le 18 mars 2021 et de La modification de La composition du Bureau.
Au regard de la modification de la composition du Bureau lors de la séance du Conseil Communautaire du 23 mars 2023, il est proposé de mettre à jour le règlement intérieur en conséquence.
Ancienne rédaction :
« Article 27 : Composition
Le bureau de La communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'autres membres du bureau (article L.5211-10 du CGCT].
Par délibérations n° C2020 73, n°C2020 74, n°C2020 75, n°C2020 76 du 15 juillet 2020, et n°C2021 81 du 28 juin 2021, le conseil communautaire a fixé la composition du Bureau comme SUIt :
Le président
15 vice-présidents
4 conseillers communautaires
Le Bureau est habituellement réuni au siège du Grand Narbonne.
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- Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023 SO
N°C2023_1 10 (3) ID : 011-241100593-20230622-C2023 110-DE
IL peut exceptionnellement siéger dans un autre lieu choisi par son Président dans l'une des communes membres. »
Nouvelle rédaction :
« Article 21 : Composition
Le bureau de La communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'autres membres du bureau {article L.5211-10 du CGCT].
Par délibérations N°C2020 73, N°C2020 74, N°C2020 75, N°C2020 76 du 15 juillet 2020,
N°C2021 81 du 28 juin 2021 et N°C2023 40 du 23 mars 2023, Le Conseil Communautaire a fixé
la composition du Bureau comme suit :
Le président
15 vice-présidents
D conseillers communautaires
Le Bureau est habituellement réuni au siège du Grand Narbonne.
IL peut exceptionnellement siéger dans un autre lieu choisi par son Président dans l'une des communes membres. »
A l'unanimité, Le Conseil décide :
- D'approuver le règlement intérieur ainsi modifié dont le projet est annexé au présent rapport dans toutes ses dispositions,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pièce jointe à La délibération :
Règlement intérieur modifié
Délibération certifiée Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
exécutoire compte tenu
de sa transmission en
Sous-Préfecture
Copie certifiée conforme,
Maître Didier MOULY,
he 2
Le : IPREFI Maire de Narbonne
et de sa publication Président du Grand Narbonne,
le: [PUB] Communauté d'Agglomération
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