Déliberation - 02062016 42

Documents similaires

Déliberation - 02062016 33

Déliberation - 02062016 47

Déliberation - 02062016 26

Déliberation - 02062016 29

Déliberation - 02062016 35

Déliberation - 02062016 27

Déliberation - 02062016 40

Déliberation - 02062016 45

Déliberation - 02062016 46

Déliberation - 070715 42

Déliberation - 02062016 42 Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 02062016 42)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT

DE LILLE ---000---

CANTON Extrait du Registre

TOURCOING-I Des

Délibérations du Conseil Municipal

---000---

N° d’ordre 02/06/2016/42

L’an deux mille seize, le 2 juin à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation

du 27 mai 2016.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 2 JUIN 2016 : 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Chantal NYS - Annick CASTELEIN- Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Thibault TELLIER - Natalie CARDON - Rose-Marie BUCHET - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE — Réjane CASTEL - Franck GILME — Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE -— Jean-Valéry MONVOISIN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA -

PROCURATION :

Patrick BOSSUT donne procuration à Franck GILME

Louis COSYN donne procuration à Rodrigue DESMET

Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN

Jonathan GLIBERT donne procuration à Peggy ROBERT

Patrick VANDAMME donne procuration à Jean-Luc WABANT

EXCUSEE :

Jeannique VANDEWIELE

SECRETAIRE :

Jaquelina FONSECA

- AIDE FINANCIÈRE AUX BAILLEURS PRIVÉS -

- LOGEMENTS CONVENTIONNES DANS L'HABITAT ANCIEN, APRES TRAVAUX -

Nod'ordre 02/06/2016/42- Page L sur 3Afin de créer davantage de logements à loyer abordable et ainsi compléter l'offre d'habitat social, l'Etat, via l’Agence nationale de l'habitat (Anah) a développé à l'intention des bailleurs privés, un dispositif de conventionnement : en contrepartie de l’engagement de louer en respectant certains plafonds de loyer et de ressources des locataires, le propriétaire bailleur peut bénéficier d'avantages, notamment en cas de travaux d'amélioration où sous certaines conditions, l’Anah verse une subvention pour la réalisation du projet.

Cependant, compte tenu des règles d'éligibilité des projets de l’Anah et de l’écart sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL) entre loyers conventionnés et loyers du marché, le dispositif reste insuffisamment attractif.

À partir de ce constat, la MEL, répondant à sa politique en faveur de la production de logements sociaux et à son action pour l’amélioration de l’habitat privé (par ailleurs prioritaire sur l‘habitat indigne où s'agissant du logement locatif, 1 cas sur 5 est potentiellement concerné par le sujet). à adopté un dispositif expérimental qui vise à convaincre le propriétaire bailleur d'investir, à l’aide d’une aide financière complémentaire autorisant un effet levier de la subvention Anah.

Le dossier n’est cependant éligible à une aide MEL que si sur la Commune, qui doit être concernée par l'article 55 de la loi SRU, il est proposé une subvention aux travaux quelle qu’elle soit, où les logements locatifs sont recevables.

L'aide MEL qui a été plafonnée à 5 000 € est ainsi tournée vers la création de logements conventionnés dans l’habitat ancien, après travaux. Elle intervient en complément de la subvention de l’Anah selon les mêmes règles de recevabilité, et sous réserve d’une aide communale aux travaux, à concurrence du montant versé par cette dernière.

Dès l’instant où notre Commune affiche un déficit de logement sociaux à résorber, qu'aucune aide financière communale n’est aujourd’hui en place, que l'effet levier escompté a vraisemblablement plus de chance de prospérer si les aides sont concentrées sur de mêmes critères d'éligibilité, il vous est proposé de créer une aide financière aux bailleurs privés qui emboîte le pas au système proposé par la MEL.

Concrètement :

- l’aide communale plafonnée à 5 000 € est adossée comme celle de la MEL, aux critères de recevabilité Anah, ainsi l’instruction technique est garantie par l’Anah ;

- le dossier de subvention auprès de l’Anah qui vaut demande de subvention auprès de la MEL, est produit par le demandeur auprès de la Commune pour l'enregistrement de sa demande d’aide ;

-__ l'aide communale est délibérément calée sur le montant versé par la MEL, ainsi l'instruction administrative est garantie par la MEL appelée à calculer un montant prévisionnel de la subvention, à partir du montant prévisionnel de l’Anah ;

- le maire notifie les décisions d'aide aux propriétaires bailleurs, dans le cadre d’une délibération annuelle (celle-ci pour 2016) qui détaille les objectifs, règles et montants de subvention, et ce dans la limite de la programmation

annuelle fixée par la délibération :

- la notification au bénéficiaire précise le montant de l’aide plafond, ses règles de caducité, ses conditions de versement :

Nod'ordre 02/06/2016/42- Page 2 sur 3- le versement intervient sur la présentation par le bénéficiaire de la décision d’aide, des factures acquittées ou non, de son Relevé d’Identité Bancaire :

- le montant est recalculé au moment de la demande de paiement au solde du dossier. Le montant n’est jamais révisé à la hausse mais fait l’objet le cas échéant d’une réduction selon le coût réel des travaux, justifiés par la production des factures :

- un contrôle sur pièces est réalisé lors de la mise en paiement et le contrôle

des engagements Anah est assuré par l’agence :

-__ retrait et reversement des subventions sont envisageables :

” Les bénéficiaires ont 3 ans à compter de la notification pour

réaliser les travaux (une prolongation de 2 ans maximum peut être accordée si

elle est présentée avant le terme du délai et qu'accordée par la MEL, elle est

communiquée en copie à la Commune).

" A défaut, une procédure de retrait est engagée (décision du maire

notifiée par Lettre Recommandée avec AR).

” De même s’il y a retrait de subvention par l’Anah suite à sa

procédure de contrôle, le maire peut décider d’un retrait de la

subvention communale en conséquence (décision notifiée par lettre

recommandée avec AR).

" En cas de remboursement partiel ou total, le recouvrement est

effectué par le Trésor Public selon les règles applicables au

recouvrement des sommes dues aux collectivités territoriales.

Pour l’année 2016, l'engagement de la Commune à l’image de celui de la MEL, est de 15 logements locatifs conventionnés après travaux pour un montant total de 75 000 € maximum.

Cet engagement financier reste cependant assez théorique pour la Commune puisque si notre ville fait le choix d’abonder l’aide Anah lorsque la MEL apporte son soutien, il faut rappeler que la programmation MEL est à l’échelle du territoire métropolitain.

Enfin, on relèvera que l’article R 302-16, 1°, I du code de la construction et de l'habitation autorise à déduire le montant des aides communales précitées, des pénalités à verser en cas de non respect de la loi SRU.

En conséquence, il est demandé aux membres du conseil municipal :

- d’approuver les règles de subventionnement de la Commune pour l’amélioration de l'habitat privé décrites ci-dessus :

-__ d’adopter la programmation 2016 :

-__ d'inscrire ces opérations au budget.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 26 mai 2016.

ADOPTEE

Pour extrait conforme,

NE

RENDU EXECUTOIRE A DATER

éd

DU 0 7 JUIN 2016 * E £ Vincent LEDOUX

Vi t LEDOUX

N°d'ordre 02/06/2016/42- Page 3 sur 3