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Déliberation - DELIB 30 05 2022 35 BS 2022
Déliberation - 02062016 35
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 02062016 35)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT
DE LILLE ---000---
CANTON Extrait du Registre
TOURCOING-I Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 02/06/2016/35
L’an deux mille seize, le 2 juin à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation
du 27 mai 2016.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 2 JUIN 2016 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Chantal NYS - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Thibault TELLIER - Natalie CARDON - Rose-Marie BUCHET — Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE -— Réjane CASTEL - Franck GILME — Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE — Jean-Valéry MONVOISIN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA -
PROCURATION :
Patrick BOSSUT donne procuration à Franck GILME
Louis COS YN donne procuration à Rodrigue DESMET
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Peggy ROBERT
Patrick VANDAMME donne procuration à Jean-Luc WABANT
EXCUSEE :
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Jaquelina FONSECA
- CONVENTION INTERCOMMUNALE ENTRE LA VILLE DE RONCQ
ET LA VILLE DE TOURCOING
PORTANT CRÉATION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE
EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISÉE
DES REPAS SCOLAIRES ET 3°" ÂGE -
- AVENANT N°2 -
Nd'ordre 02/06/2016/35 - Page sur 3 Les Villes de Roncq et de Tourcoing se sont engagées en juillet 2014 (délibération n°08/07/2014/22) dans une démarche de mutualisation en créant par convention une «entente intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas
scolaires et séniors.
Cette convention prévoit dans ses articles 1.6.1 à 1.6.6, la présentation annuelle d'un rapport d'activité qui établit le coût de revient de production constaté de l'année antérieure (1). Cette analyse financière permet d'établir un avenant annuel à la convention de mutualisation précisant le montant du versement de régularisation d'une collectivité vers l'autre au titre de l'année écoulée, en l'occurrence 2015, d'une part (2) et le montant de la participation de la Ville de Roncq versée à la Ville de Tourcoing pour l’année suivante, en l’occurrence 2017, d’autre part (3).
L'ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence intercommunale
réunie à Roncq le 20 avril 2016.
1/ Calcul du coût de revient réel des repas produits
Le rapport d'activités (document en annexe) présente le bilan de la mutualisation de la
cuisine centrale de Tourcoing pour l’année 2015.
En synthèse, il apparaît un coût de production réel constaté par la cuisine centrale de 3,3597 euros pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM) et de 5,1259 euros pour un repas à destination des séniors (portage à domicile, foyer restaurant, restaurant convivial).
Repas scolaires et Repas seniors
ACM
Montant total des charges 2 713 083 € 460 533 €
Nombre de repas produits 807 537 89 845
COUT UNITAIRE REPAS PRODUIT 3,3597 € 5,1259 €
2/ Versement de régularisation
Le montant de la participation versée par Roncq en 2015 a été établi sur la base de données prévisionnelles. Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écart entre la participation versée par Roncq et le coût complet réel supporté par Tourcoing).
Conformément à l’article 1.6.5 de la convention, le versement de régularisation, payable au plus tard au 31 octobre de l’année en cours, intègre :
> la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté, > les amortissements et charges financières du matériel investi en commun, > les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.
Le rapport d'activités de la mutualisation des repas sur la période de janvier à décembre 2015 établit que la Ville de Tourcoing doit verser 119 459,75 € à la Ville de Roncq. Cette disposition fait l’objet de l’article n°3 de l’avenant à la convention.
N°d'ordre 02/06/2016/35 - Page 2 sur 3 3/ Versements de la participation de Roncq à Tourcoing en 2017
Conformément à l’article 1.6.3 de la convention, l'avenant proposé (article n°4) détermine le montant de la participation versée par Roncq à Tourcoing pour l’année suivante.
Pour calculer cette participation de l'année N+1 (ici 2017), la convention prévoit de se fonder sur le coût de revient de production réel des repas multiplié par les effectifs prévisionnels n+1 établis sur la base des effectifs moyens de l'année N-1 (ici 2015).
La participation de la Ville de Roncq est donc valorisée à 683 733,95 € pour 2017, donnant lieu, conformément à l’article 1.6.3 de la convention qui prévoit l’arrondi à la dizaine de milliers inférieure, à 4 versements de 170 000 € chacun, payables au cours de la première quinzaine des mois de février, mai, août et novembre. Le solde étant intégré dans le calcul du versement de régularisation de l’année suivante.
Sont Effectif Nombre de jours de Nornbre de Fepes à so unitaire (€) Maven 20ts consommation 2017 prévisionnel prévisionnel
2015 y 2017 2017
37 semaines *4 jours
SCOLAIRE 3,3597 € 1 010|- 4 jours fériés et pont de 143 144 430 485 241,47 €
l'ascension
ACM mercredi 3,3597 € 216137 semaines*1 jour 37 7 992 26 850,72 €
ACM vacances 3,3597 € 216] 1? semainess jours 70 15120] 50 798,66€ - 5 jours fériés
REPAS A 52 semaines*6 jours DOMICILE 5,1259 €] 75[° 10 jours fériés 302 22 650 116 101,64 €
CONVIVIAL 5.1259 € 25|37 semaines *{ jour 37 925 4741,46€
TOTAL 683 733,95 €
Montant retenu pour établir les versements 680 000,00 €
Montant des 4 versements 170 000,00 €
Toutefois, les perspectives d’élargissement de la mutualisation de la Cuisine centrale à la Ville de Neuville-en-Ferrain à compter du 1° janvier 2017 conduiront à présenter à l’automne 2016 une nouvelle convention et par conséquent une révision de la participation de la Ville de Roncq.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire de Roncq à signer l'avenant à la convention de l’entente intercommunale pour mutualisation de la production des repas scolaires et séniors
afin :
-_ d'autoriser le versement de régularisation au titre de l’année 2015, de la Ville de Tourcoing à la Ville de Roncq pour un montant de 119 459,75 € payable au plus tard au 31 octobre 2016.
-_ d’acter le montant de la participation de la Ville de Roncq pour l’année 2017, soit 680 000 € versés en 4 échéances.
La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance du 26 mai 2016.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
LefMaire,
RENDU EXECUTOIRE A DATER
DU D 0 JUIN 2016 Vincent LEDOUX
N°d'ordre 02/06/2016/35 - Page 3 %r 3