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Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 00 Voeu CM critères financement écoles privées tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
Vœu du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18h
Vœu du conseil municipal
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 14 décembre 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 20 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Vœu du conseil municipal de Loos : Relance du travail législatif en vue d’une meilleure définition des critères de financement des écoles privées
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Le Conseil est appelé à se prononcer sur le vœu suivant, présenté par Madame Fauquet :
I – Rappel du contexte
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».
L’article 10 du règlement intérieur du conseil municipal de Loos précise que « les projets de vœux doivent être transmis par écrit au Maire au moins 3 jours francs avant la séance du conseil municipal. Ils ne donnent pas lieu à débat, mais l’auteur peut les présenter sommairement dans le cadre des questions orales. Ils sont renvoyés devant la commission compétente qui propose alors s’il y a lieu de les soumettre au vote d’une prochaine séance du conseil municipal ».
La commission vivre ensemble – solidarité – séniors s’est réunie le 14 décembre 2024 pour étudier la proposition de vœu qui avait été déposée par le groupe « décidez pour Loos » lors du conseil municipal du 28 septembre 2024, sur les modalités de financement de l’enseignement privé. Un travail collectif a été mené par les groupes politiques pour aboutir à la rédaction d’un vœu adopté en de termes identiques et de manière unanime par l’ensemble du conseil municipal.
II – Vœu du conseil municipal
« La liberté de l’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il s’agit d’un processus long construit depuis le XIXe siècle ayant abouti à la « loi Debré » du 31 décembre 1959.
Les collectivités locales comme la Ville de Loos appliquent cette loi en versant aux établissements privés de leur compétence, soit les écoles primaires de leur territoire, un forfait annuel basé sur les dépenses de fonctionnement réalisées au profit des écoles publiques.
Ainsi, la Ville de Loos a versé 295 075.28 € aux deux écoles privées loossoises en 2024.
Nous, membres du conseil municipal, estimons que soixante-cinq années après sa mise en œuvre, la loi Debré mérite une refonte afin de corriger les écueils apparus au fil des décennies.
En effet, les dépenses de fonctionnement assujetties au forfait communal ont des contours flous qui ne permettent pas un consensus sur les dépenses à affecter. Le différend opposant la commune de Vœu du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18h
Vœu du conseil municipal
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 14 décembre 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 20 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Vœu du conseil municipal de Loos : Relance du travail législatif en vue d’une meilleure définition des critères de financement des écoles privées
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Beaucamps-Ligny au diocèse de Lille en est une manifestation significative.
Les communes et la puissance publique n’ont, à ce jour, aucun moyen de contrôle sur les grands principes de la loi, à savoir la transparence sur la bonne utilisation de l’argent public versé chaque année par la commune, le respect des programmes scolaires nationaux, et l’application de la mixité sociale lors des inscriptions.
Il est attendu, à travers ce vœu, un travail parlementaire des différentes forces des assemblées légiférantes afin de trouver une voie consensuelle permettant de garantir la liberté d’enseignement, la préservation des finances des collectivités locales, le renforcement de l’école publique et une participation financière équitable pour la scolarisation de chaque élève. »
Le conseil municipal :
Adopte le vœu ci-dessus exposé
Demande un travail parlementaire des différentes forces des assemblées légiférantes afin de trouver une voie consensuelle permettant de garantir la liberté d’enseignement, la préservation des finances des collectivités locales, le renforcement de l’école publique et une participation financière équitable pour la scolarisation de chaque élève.
Adopté par :
33 voix pour : Groupe « Choisir Loos » (excepté M WALLYN), « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble », Madame ROUSSEL (représentée) et groupe « Décidez pour Loos » 1 abstention : Monsieur WALLYN