Conseil Municipal - Relevé de décisions juillet 2015

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Conseil Municipal - Relevé de décisions juillet 2015 Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Conseil Municipal - Relevé de décisions juillet 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

RELEVE DES DECISIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2015

L’an deux mil quinze, le seize juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL.

____________________________________________________________________________ Présents : Monsieur Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, MM Franz FUCHS, Patrice TILLIET et Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mme Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mmes Alexandra KERDAVID-HEMONIC et Monique KERZERHO, M Claude LE BAIL, Mmes Marie- Hélène LE BORGNE-JEGO et Julie LE LEUCH, MM Alain MANCEL et Valérian BELLANGE, Mmes Cathy LABAT, Stéphanie TALLEC et Christine UHEL

Absents :

Mme Sophie LE CHAT, M Pascal GILBERT, Mme Michelle LE BORGNE-BULEON, M Michel BLANC, Mme Maud COCHARD, M Jean-Joseph LE BORGNE, Mme Aurélie PHILIPPE et M Christophe AMBLARD

Procurations :

Mme Sophie LE CHAT donne pouvoir à M LE FORMAL

M Pascal GILBERT donne pouvoir à Mme LE QUER

M Michel BLANC donne pouvoir à M SEVELLEC

Mme Maud COCHARD donne pouvoir à Mme LEANNEC

M Jean-Joseph LE BORGNE donne pouvoir à M FUCHS

M Christophe AMBLARD donne pouvoir à M BELLANGE

Secrétaire de séance :

Madame Pascale HUD’HOMME

FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE

1.1.1 Renforts de gendarmerie 2015 – Participation de la Commune

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de permettre l’accueil des renforts de gendarmerie de la circonscription de Port-Louis pendant la saison estivale et en l’absence de locaux susceptibles d’être prêtés par les communes des anciens cantons de Port-Louis et d’Étel, il existe depuis plusieurs années un accord sur la mise à disposition de résidences mobiles et sur la mutualisation des dépenses afférentes à celle-ci.

À compter de 2015, la Commune de Riantec assurera pour l’ensemble des communes la coordination et le portage financier de ce dossier.

Les dépenses engagées par la Commune de Riantec seront réparties entre les onze communes partenaires de la circonscription de la Brigade de gendarmerie de Port-Louis.

Le budget prévisionnel pour la saison 2015 de cette opération se présente comme suit :

DÉPENSES Montant (en €) RECETTES Montant (en €)

Locations des résidences 30 600,00 Participations des 49 194,002

mobiles onze communes

Location camping d’Étel 13 520,00

Matériaux 100,00

Travaux en régie 4 700,00

Matériels divers

(bouteilles gaz, …) 151,00

Eau potable

/assainissement 123,00

Total 49 194,00 49 194,00

Les participations des communes seront calculées au prorata de la population DGF au 1er janvier 2015 sur la base du décompte définitif des dépenses arrêté par la Commune de Riantec

Pour la saison 2014, la participation de la Commune s’est élevée à 7 425,98 €, soit 13,79 % du montant total des frais.

Une convention sera établie entre les communes de Belz, Erdeven, Etel, Gâvres, Locmiquelic, Locoal-Mendon, Merlevenez, Ploemel, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-Hélène et Riantec.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2015 ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.3

1.1.2 Aménagement de la rue du Driasker – Demande de subventions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Avant que le Conseil municipal ne soit saisi de l’attribution du marché de travaux relatifs à l’aménagement de la rue du Driasker, il peut se prononcer sur la sollicitation de l’aide financière du Département.

Il est rappelé que le projet a pour objectif de sécuriser cet axe (rétrécissement de la chaussée, création de plateaux ralentisseurs, création d’espaces protégés pour les piétons et les cyclistes) en lui donnant un aspect urbain afin de marquer l’entrée dans l’agglomération.

Si le Conseil accepte la proposition de la Commission d’appel d’offres en ce qui concerne le marché de travaux, le chantier pourrait démarrer en septembre et s’achever avant la fin de l’année.

Son coût était estimé à 383 417,00 € HT avant l’engagement de la procédure de recrutement des entreprises [suivant la proposition de la Commission d’appel d’offres qui sera soumise au Conseil municipal ultérieurement, ce montant pourrait être de 319 077,47 € HT].

Sur cette base financière, la Commune peut donc solliciter l’aide du Département au titre du taux de solidarité (TSD) ainsi qu’au titre de la création d’une piste cyclable en rive Sud.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l’aide du Département pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue du Driasker dont le montant est estimé à 383 417,00 € HT.

1.1.3 Subventions versées aux associations

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution de subventions au monde associatif.

Les propositions qui sont présentées, validées en commissions, sont reprises dans les tableaux joints ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les subventions présentées dans les tableaux ci-joints, sous réserve de présentation des comptes de l'exercice écoulé et d'un bilan prévisionnel par chacune des associations concernées.4

Section Association Solidarité Commune TOTAL

ACCA Chasse 309,00 € 309,00 € 309,00 € ACSP badminton 258,00 €

ACSP cyclotourisme 309,00 €

ACSP danse bretonne 258,00 €

ACSP danse modern jazz 687,37 € 1 106,00 €

ACSP gym douce 205,00 € 6 497,00 € ACSP gym forme 352,90 €

ACSP gym tonic 2 128,95 € 252,00 €

ACSP judo 258,00 € 424,00 €

ACSP yoga 258,00 €

Actigym 989,25 € 989,25 € 989,25 € Amicale des seniors 258,00 € 258,00 € 258,00 € Art de la patine 205,00 € 205,00 € 205,00 € Art Loc Men Peinture 205,00 € 205,00 € 205,00 € Association musicale 2 455,61 € 2 455,61 € 1 831,00 € 4 287,00 € Centre animation 258,00 € 258,00 € 258,00 € Chorale Boeh er Mor 334,97 € 334,97 € 334,97 € EAP 359,00 € 359,00 € 359,00 € Glas manchots 469,28 € 469,28 € 469,28 € Gym Etel 258,00 € 258,00 € 258,00 € Le Brigadier Théâtre 258,00 € 258,00 € 24,00 € 282,00 € Magic Fly T. bâton 298,46 € 298,46 € 184,00 € 482,00 € Paintball rangers 359,00 € 359,00 € 359,00 € PBO 1 325,36 € 1 325,36 € 102,00 € 1 427,00 € Pétanq'loisirs 258,00 € 258,00 € 258,00 € PFC 3 242,25 € 3 242,25 € 160,00 € 3 402,00 € Plouhinec Nature & fleurs 309,00 € 309,00 € 309,00 € SKRANK Rugby 380,61 € 380,61 € 68,00 € 449,00 € Tennis 258,00 € 258,00 € 258,00 € Zanshin 2000 Karaté 407,99 € 407,99 € 192,00 € 600,00 € Total 17 913,00 € 17 913,00 € 4 343,00 € 22 256,00 € OMSCLJ 1 571,00 € 1 571,00 € MONTANT SUBVENTION 19 484,00 € 4 343,00 € 23 827,00 €

Association ou section

4 715,22 €

OMSCLJ - Montant à verser par association et par section

Subventions56

Lycée Professionnel Rural Privé "Ker Anna" de Kervignac 13 520,00 €

Chambre des métiers du Morbihan 7 280,00 €

Maison familiale rurale 1 40,00 €

Chambres des métiers des Côtes d'Armor 1 40,00 €

Meilleur ouvrier de France 1 40,00 €

Total 920,00 €

Groupe vulgarisation agricole 150,00 €

Total 150,00 €

Comite de jumelage 1 500,00 €

Plouhinec animation 8 600,00 €

Association Germaine Tillion 1 500,00 €

Bretagne Casamance 250,00 €

Ria des arts 500,00 €

Les chants de l'Eucalyptus 2 000,00 €

Aparte 258,00 €

Total 14 608,00 €

TOTAL hors OMSCLJ 20 228,00 €

NB : les subventions seront versées sous réserve d'une dem ande faite par les associations et

de la production de leurs com ptes financiers

ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL

Associations Proposition 2015

SOUTIEN AUX ECOLES

Associations

Nombre

d'élèves

concernés

Proposition

2015

ASSOCIATIONS A CARACTERE PROFESSIONNEL

Associations Proposition 20157

1.1.4 Garantie d’un emprunt contracté par Aiguillon construction pour la construction de logements aidés

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Afin de pouvoir réaliser cinq maisons dans le cadre du lotissement « Les Hauts du Benalo II » la société Aiguillon Construction a mobilisé un emprunt d’un montant total de 679 660,00 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A cette occasion, l’emprunteur sollicite la garantie à hauteur de 50 % de ce montant.

Cette garantie est accordée par la Commune pour la durée totale du prêt et jusqu’à son remboursement complet. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Aiguillon construction dont ladite société ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Cela implique que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Comme s’engage donc, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accorde la garantie de la Commune à hauteur de 50 % du prêt contracté par la société Aiguillon construction auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions énoncées ci-dessus.

1.1.5 Admissions en non-valeur – Modification de la délibération n° 1.1.3 du 23 juin 2015

Rapporteur : Monsieur SEVELLEC

Par délibération du 23 juin 2015, le Conseil municipal avait admis en non-valeur deux titres d’une valeur

globale de 151,92 € imputés à l’article 6541 du budget principal.

En réalité, une partie devait être imputée sur le budget des ports (titre 2014T-80 d’un montant de 124,92 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, confirme l’admission en non-valeur du titre référencé 1225680215 d’un montant de 27,00 € à imputer à l'article 6541 du budget principal et admet en non-valeur titre 2014T-80 d’un montant de 124,92 € à imputer au budget annexe des ports.

1.1.6 Rénovation de la charpente de l’église de Locquenin – Demande de subventions

Rapporteur : Monsieur le Maire

A la suite d’interrogations sur l’état de la charpente de l’église de Locquenin, un diagnostic a été

demandé à Madame Dominique LIZERAND, architecte du patrimoine.

Son rapport a été remis au début du mois de juillet.8

S’il ne met pas en évidence de risque imminent relatif à la structure, il parait toutefois nécessaire

d’intervenir rapidement.

La première estimation des travaux à réaliser s’élève à 68 640,00 € HT (soit 82 368,00 € TTC).

Si cette dépense doit être intégrée dans les projections financières de 2016, il est d’ores et déjà

nécessaire de pouvoir solliciter d’éventuels soutiens financiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l’aide financière de l’Etat, de la Région et du Département pour la rénovation de la charpente de l’église de Locquenin.

1.2.1 Aménagement de la rue du Driasker – Marché de travaux - Attribution

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le projet d’aménagement de la rue du Driasker a été engagé en 2014 et a fait l’objet d’une réunion publique de présentation.

Il a également nécessité la régularisation des emprises foncières qui avaient été frappées d’alignement par le Département dans les années 1980 sans que cela n’ait été poursuivi des acquisitions nécessaires. Les riverains concernés ayant déjà majoritairement donné leur accord (soit 14 sur 19), les dossiers seront ensuite transmis à un notaire chargé de préparer les actes nécessaires.

Une procédure d’appel public à la concurrence a été engagée le 13 mai 2015. Quatre entreprises ont remis leur offre (Charrier TP, Colas, Eiffage et Eurovia).

L’analyse de ces offres, jointe aux documents du Conseil municipal, a été soumise à la Commission d’appel d’offres réunie le 7 juillet 2015 qui propose de retenir la candidature de l’entreprise Charrier TP pour un montant de 319 077,47 € HT.

Après en avoir délibéré, et suivant l’avis unanime de la Commission d’appel d’offres réunie le 7 juillet 2015, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 attribue le marché de travaux d’aménagement de la rue du Driasker à la société Charrier TP dont l’offre s’élève à 319 077,47 € HT ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application dudit marché.

1.2.2 Plateau sportif de Kerabus – Marché de travaux - Attribution

Rapporteur : Monsieur le Maire assisté de Monsieur DARDIE du cabinet D2X International, assistant à maîtrise d’ouvrage

Une première procédure, engagée en juillet 2014 a été annulée pour cause d’intérêt public, compte tenu de certaines incertitudes juridiques pesant sur la procédure.9

Sans que le projet ne soit modifié, le document de consultation des entreprises a été réécrit en grande partie. Toutefois, les tranches conditionnelles de la premières procédure ont soit été intégrées directement aux lots, soit supprimées.

Un nouvel appel public à la concurrence a été publié à partir du 21 avril, au BOAMP ainsi que dans la presse locale et la presse spécialisée, les candidats devant remettre leurs offres avant le 29 mai 2015 à 12 h 00.

L’analyse de ces offres a été réalisée par le cabinet PMC Etudes puis par le cabinet D2X International (copie jointe aux documents du Conseil municipal) et présentée à la Commission d’appel d’offres réunie le 7 juillet 2015.

L’un et l’autre préconise le recrutement des entreprises suivantes :

 Lot n° 1 (sols sportifs) : groupement constitué de Pigeon Bretagne Sud et Pigeon Loire

 Montant de l’offre : 1 864 639,98 € HT

 Lot n° 2 (éclairage) : entreprise SORAPEL

 Montant de l’offre : 267 349,80 € HT

 Lot n° 3 (bâtiments vestiaires-tribunes) : entreprise Batisport

 Montant de l’offre : 1 240 420,00 € HT

Le montant total de ces trois offres s’élève à 3 372 409,78 € HT.

Compte tenu de la date d’attribution, le phasage des travaux a été modifié de manière à respecter la réalisation du projet entre 2015 et 2017. Ainsi, schématiquement, dès cette année doit commencer la construction des vestiaires-tribunes du terrain de football. Les deux terrains seront réalisés en 2016. Enfin, en 2017, le deuxième bâtiment sera créé en même temps que les aménagements extérieurs.

Le complexe devrait être livré en septembre 2017.

Sur avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 7 juillet dernier, adopté par quatre voix pour et une abstention, le Conseil municipal, à la majorité absolue (22 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions) :

 accepte l’attribution du marché de travaux de création du plateau sportif de Kerabus aux entreprises suivantes pour un montant global de 3 372 409,78 € HT :

o lot n° 1 : groupement Pigeon Bretagne Sud/Pigeon Loire pour un montant de 1 864 639,98 € HT ;

o lot n° 2 : entreprise SORAPEL pour un montant de 267 349,80 € HT ;

o lot n° 3 : entreprise Batisport pour un montant de 1 240 420,00 € HT.

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à ratifier tous les documents relatifs à la passation et à l’exécution de ce marché.10

URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE

2.1 Acquisition des parcelles cadastrées n° 662 et 1232 de la section ZR - Régularisation

Rapporteur : Monsieur FUCHS

A l’angle de la rue de Toul Chignan et de la rue de Cordanguy, deux parcelles avaient été modifiées afin de sécuriser le carrefour. Toutefois, cette situation n’a jamais été régularisée.

Les propriétaires concernés ont donné leur accord pour céder gratuitement lesdites parcelles à la Commune qui, en contrepartie, prendra à sa charge l’ensemble des frais relatifs à chacune des transactions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 approuve l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées n° 662 et 1232 de la section ZR ;  accepte la prise en charge de la totalité des frais inhérents à ces transactions par la Commune ;

 intègre lesdites parcelles au domaine public communal ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à l’exécution de ce dossier.11

2.2 Acquisition des voiries et réseaux du lotissement « Le Clos des Dunes »

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Par courrier du 19 juin dernier, le Président de l’association syndicale libre (ASL) du lotissement Le Clos des Dunes faisait connaître l’accord des copropriétaires pour la cession des voies et réseaux, hors espaces verts et bassin de rétention à la Commune.

La voirie est constituée de la parcelle cadastrée ZS 1184.

Préalablement à la saisine du notaire qui sera chargé de préparer la transaction, les services municipaux s’assureront du bon état des réseaux (eau potable, assainissement des eaux usées, éclairage public et électricité basse tension).

Enfin, il est précisé que l’ensemble des frais relatifs à la transaction sera pris en charge par l’ASL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 approuve l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée n° 1184 de la section ZS ;  intègre ladite parcelle au domaine public communal ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à l’exécution de ce dossier.12

2.3 Rénovation de la maison du gardien de l’ile du Nohic – Convention de financement

Rapporteur : Monsieur FUCHS

En complément des délibérations précédentes concernant la rénovation de la maison de gardien de l’Ile du Nohic, il est proposé au Conseil municipal un projet de convention de financement entre la Commune, la Fondation du Patrimoine et la Fondation d’entreprise Total.

La Fondation du patrimoine s’engage à accorder à la Commune une subvention globale de 30 000 euros soit 15% d’une dépense hors taxes subventionnable de 200 000 euros.

En contrepartie, la Commune s’engage à intégrer ce partenariat dans sa communication ainsi qu’à céder ses droits sur un total de dix photographies minimum illustrant le projet soutenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement dont le projet est joint ci-après.

CONVENTION DE FINANCEMENT

Entre les soussignées,

LA FONDATION DU PATRIMOINE, sise 23-25 rue Charles Fourier 75013 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,

Et

LA FONDATION D'ENTREPRISE TOTAL, ayant son siège social 2 place Jean Millier - La Défense 6 - 92400 Courbevoie, représentée par sa Déléguée Générale, Madame Catherine FERRANT,

D’une part

ci-après désignées ensemble les « mécènes ».

Et

LA COMMUNE DE PLOUHINEC, sise 1 rue du général de Gaulle 56680 Plouhinec, représentée par Monsieur Adrien LE FORMAL, en qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée le « Porteur de Projet »

D’autre part,

Les mécènes et le Porteur de Projet, ci-après désignés ensemble les « Parties ».13

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La Fondation du patrimoine et la Fondation Total ont signé, le 3 septembre 2012, une convention cadre aux termes de laquelle la Fondation du patrimoine bénéficie du mécénat de la Fondation Total pour la sauvegarde et la mise en valeur d’éléments de patrimoine public ou associatif préférentiellement dans les domaines industriel, artisanal, portuaire et maritime ou d’édifices présentant un intérêt patrimonial et utilisés à des fins culturelles.

ARTICLE PREMIER : OBJET

Dans le cadre de la convention de mécénat mentionnée en préambule, les mécènes ont décidé d’apporter leur soutien financier au Porteur de Projet pour son projet de sauvegarde et de mise en valeur de la maison du gardien de l’île du Nohic ci-après désigné le « Projet ». Ces travaux seront réalisés dans le cadre de chantiers d’insertion.

Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure la présente convention de financement (ci- après la « Convention de Financement »).

ARTICLE 2 : DUREE

La Convention de Financement prend effet à compter de sa date de signature et expirera le 31 décembre 2020.

A son échéance, elle ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Tout renouvellement ou toute modification de la Convention de Financement devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du patrimoine s’engage à accorder au Porteur de Projet une subvention globale de trente mille (30 000) euros soit 15% d’une dépense Hors Taxes subventionnable de deux cent mille (200 000) euros.

Le versement de cette subvention est subordonné à la production d'un plan de financement (avec échéancier) et des accords exprès de financement des autres partenaires dans la réalisation du Projet.

L’aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de dépassement du budget prévisionnel du Projet.

Le taux de subvention mentionné au premier alinéa pourra être appliqué au coût réel du Projet dans l’hypothèse où celui-ci s’avérerait inférieur à l’estimation initiale.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

La subvention globale de la Fondation du patrimoine sera versée au compte du Porteur de Projet selon les modalités suivantes :

Un acompte de 30 % sera versé sur présentation de l'ordre de service aux entreprises et de leur demande d'acompte ou de facture pouvant servir de justificatif.

Le solde sera attribué à la fin des travaux sur présentation :

 du plan de financement définitif des travaux,14

 d’un jeu de photographies numériques des travaux réalisés ainsi que du bon de remise correspondant (cf. article 5.4)

 des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement. Ces factures devront être certifiées conformes par le Trésor public.

La Fondation du patrimoine reversera les fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet, dont les références sont les suivantes : [à compléter]

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET

Article 5.1 : Réalisation et suivi du Projet

Le Porteur de Projet s’engage à accomplir les formalités nécessaires à l’accomplissement du Projet dans le respect des lois.

Le Porteur de Projet déclare avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires à la réalisation du Projet soutenu auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Le Porteur de Projet devra apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les six mois qui suivront la signature de la présente convention de Financement. Toute prolongation de ce délai devra faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.

Le Porteur de Projet s’engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l’état d’avancement du projet susmentionné.

Article 5.2 : Communication autour du Projet

Le Porteur de Projet s’engage à ce que le concours apporté par la Fondation du patrimoine grâce au mécénat de la Fondation Total soit mentionné dans toute action de communication et sur tout support portant sur le Projet.

La formule utilisée sera la suivante : « Grâce au mécénat de la Fondation Total, la Fondation du patrimoine a apporté un soutien de 30 000 euros à la restauration de la maison du gardien de l’île du Nohic » et son utilisation sera soumise à validation par la Fondation du patrimoine.

Pour toute configuration de texte ne permettant pas l’emploi de cette formule, le Porteur de Projet se rapprochera de la Fondation du patrimoine pour connaitre la formule qui aura été validée avec la Fondation Total.

Une plaque devra notamment être apposée sur l’édifice restauré, pour une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la fin des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine grâce au mécénat de la Fondation Total. Cette plaque sera fournie par la Fondation du patrimoine.

Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention de Financement sont déterminées conjointement par le Porteur de Projet et les mécènes. Les actions de communication relatives au Projet seront communiquées aux autres Parties au minimum un (1) mois à l’avance.

Les Parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective telle que reproduite en Annexe 2 et chacune des Parties reconnaît que les marque, logo et dénomination des autres Parties (ci-après les « Signes Distinctifs », présentés en Annexe 2) sont et resteront leur propriété et s’engage à ne jamais contester leur validité, ni à commettre des actes de nature à leur porter atteinte.

Chacune des Parties accorde à titre gracieux aux autres Parties le droit d’utiliser et de reproduire ses Signes Distinctifs, pour un usage non commercial et non promotionnel, limité à l’objet de la Convention de Financement, non exclusif, non transférable, et ce dans le monde entier, en conformité avec l’ensemble des législations et réglementations applicables et selon une forme et un contenu de nature à ne pas affecter sa notoriété et sa réputation.15

La présente autorisation sera valable pendant la durée de la Convention de Financement et durant un délai de cinq (5) ans suivant son terme. Toutefois, pendant ce délai de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration de la Convention de Financement, chaque Partie pourra notifier aux autres Parties sa volonté d’y mettre fin. A l’issue du délai de cinq (5) ans ou dès lors que l’une des Parties en aura fait la demande, chacune des Parties cessera immédiatement de faire usage des Signes Distinctifs des autres Parties.

Chaque Partie s’engage à obtenir des autres Parties, préalablement à toute utilisation de leurs Signes Distinctifs, un « B.A.T. » (bon à tirer) avant toute opération de communication sur le Projet.

Article 5.3 : Contreparties accordées aux mécènes

Le Porteur de Projet pourra, le cas échéant, accorder aux mécènes et/ou à leurs salariés, pendant la durée de la Convention et durant un délai de cinq (5) ans suivant son terme, des contreparties, sous réserve de respect des dispositions ci-après.

Les Parties conviennent que la valeur de ces contreparties éventuellement accordées ne pourra en aucun cas excéder 25 % du montant global du financement consenti au Porteur de Projet au titre de la Convention de Financement et devra, en tout état de cause, demeurer significativement disproportionnée par rapport au montant total du don, objet des présentes. En cas de contreparties accordées, le Porteur de Projet s’engage à fournir à la Fondation du patrimoine toute information et document justificatif nécessaire au respect de ces dispositions.

Le Porteur de Projet propose à la Fondation Total et à la Fondation du patrimoine des contreparties décrites dans l’Annexe 3 à la présente Convention de Financement.

Article 5.4 : Remise des photographies et cession des droits

Le Porteur de Projet s’engage à remettre à la Fondation du patrimoine et à la Fondation Total, un total de dix (10) photographies minimum illustrant le Projet soutenu et à leur céder à titre gratuit et non-exclusif les droits de propriété intellectuelle sur les dites photographies dans les conditions ci- dessous.

Droits cédés :

o le droit de reproduire ou de faire reproduire les photographies, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, vidéogramme, CD-Rom, Blue Ray, HD-DVD, CD-I, DVD, disque, réseau ;

o le droit de représenter ou de faire représenter les photographies, par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;

o le droit d’adapter, modifier et faire évoluer les photographies, sous réserve d’obtenir l’accord du Porteur de Projet si ces modifications en altèrent la substance initiale.

Il est entendu que pour toute exploitation des photographies, les Parties s’engagent à faire figurer le crédit photographique tel que communiqué par le Porteur de Projet dans le bon de remise (ci- après « Bon de remise ») dont le modèle figure en Annexe 1 de la présente convention.

Durée : 25 ans à compter de la remise des photographies (date figurant sur le Bon de remise) Territoire : Monde entier

Il est entendu que l’exploitation des photographies sera limitée à des fins de communication interne ou externe visant à présenter et promouvoir l’activité de la Fondation du patrimoine et l’activité de mécénat de la Fondation Total et de TOTAL SA son fondateur.

La cession des droits sera confirmée lors de la remise des photographies par la signature du Bon de remise par les Parties.16

Le Porteur de Projet garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur afférant auxdites photographies et qu’il a obtenu toutes les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation à la Fondation du patrimoine, à la Fondation Total et à TOTAL SA son fondateur dans les conditions prévues ci-dessus.

A ce titre, le Porteur de Projet garantit les mécènes contre tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.

L’autorisation d’exploitation des photographies par les mécènes sera formalisée par la signature par le Porteur de Projet, pour chaque lot de photographies, du Bon de remise et son envoi à la Fondation du patrimoine et à la Fondation Total.

Le Porteur de Projet s’engage à adresser aux mécènes :

- un premier lot contenant au moins cinq (5) photographies représentant l’édifice avant restauration, dans les quinze jours suivant la signature de la Convention de Financement ;

- un deuxième lot contenant au moins cinq (5) photographies représentant l’édifice pendant et après restauration, à la fin des travaux.

Chaque lot de photographies devra inclure des photographies représentant des vues d’ensemble de l’édifice à restaurer et des détails du Projet dont la restauration est soutenue.

Si le photographe est inconnu ou ne s’est pas déclaré, le Porteur de Projet en prend l’entière responsabilité.

Lorsqu’une photographie n’est pas conforme à l’originale, le Porteur de Projet doit le préciser.

Article 5.5 : Caractéristiques techniques des photographies remises à la Fondation du patrimoine, à la Fondation Total et à TOTAL SA son fondateur

Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © Porteur de Projet-photographe et/ou institution/organisation ». Si aucun photographe ou institution/organisation n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « nom du projet © Porteur de Projet ».

Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent être isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.

Chaque photographie ou lot de photographies doit être numéroté et fourni avec une autorisation d’exploitation (cf. Annexe 1) contenant notamment les informations suivantes :

- Nom du projet

- Code postal Ville

- Légende (description du contenu de la photographie, tel que « façade sud de l’édifice principal en restauration »)

- Copyright (Nom du photographe, de l’institution, ou de l’organisation)

Article 5.6 : Inauguration

Le Porteur du Projet informera la Fondation du patrimoine des dates prévisionnelles d’inauguration officielle du Projet au minimum deux (2) mois à l’avance. La date d’inauguration des travaux sera déterminée d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION

Le non-respect des engagements consignés dans cette convention est susceptible d’entraîner la résiliation de celle-ci et la notification au Porteur de Projet d’un ordre de reversement des sommes perçues au titre de la subvention prévue à l’article premier.17

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les responsabilités des mécènes ne pourraient être engagées pour tout accident ou sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération qui fait l’objet de la présente Convention de Financement.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non respect par l’une des Parties des engagements prévus par la présente Convention de Financement, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des autres Parties à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de respecter ses engagements.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige survenant dans la mise en œuvre de la présente Convention de Financement sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.

Fait en trois exemplaires originaux à PARIS, le ……………………….,

Pour le PORTEUR DE PROJET,

Le Maire

Adrien LE FORMAL

Pour LA FONDATION DU

PATRIMOINE,

Le Directeur Général,

François-Xavier BIEUVILLE

Pour LA FONDATION TOTAL,

La Déléguée Générale,

Catherine FERRANT18

ANNEXE 1

BON DE REMISE

Autorisation d’exploitation des photographies

La présente autorisation s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5.4 de la convention de financement signée en date du …….. (ci-après la « Convention de Financement ») entre la Fondation du patrimoine, la Fondation Total et la Commune de Plouhinec (ci-après le « Porteur de Projet ») et portant sur le projet de sauvegarde et de mise en valeur de la maison du gardien de l’île du Nohic (ci-après le « Projet »).

Le Porteur de Projet s’est engagé à remettre à la Fondation du patrimoine et à la Fondation Total un total de dix (10) photographies minimum illustrant le Projet soutenu et à leur céder à titre gratuit et non-exclusif les droits de propriété intellectuelle sur les dites photographies dans les conditions ci-dessous.

Droits cédés :

o le droit de reproduire ou de faire reproduire les photographies, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, vidéogramme, CD-Rom, Blue Ray, HD-DVD, CD-I, DVD, disque, réseau ;

o le droit de représenter ou de faire représenter les photographies, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connus ou inconnus, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;

o le droit d’adapter, modifier et faire évoluer les photographies, sous réserve d’obtenir l’accord du Porteur de Projet si ces modifications en altèrent la substance initiale.

Il est entendu que toute exploitation des photographies fera figurer le crédit photographique tel que communiqué par le Porteur de Projet dans le présent bon de remise.

Rappel : Caractéristiques techniques

Les photographies cédées concerneront l’édifice avant, pendant et après restauration et devront répondre aux caractéristiques techniques suivantes : être au format JPEG ou TIFF, en haute définition et le titre du fichier devra reprendre le nom complet du photographe

Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © Porteur de Projet-photographe et/ou institution/organisation ». Si aucun photographe ou institution/organisation n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « nom du projet © Porteur de Projet ».

Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre document, ainsi que les photographies scannées, ne sont pas acceptées. Les photographies doivent être isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.

Chaque photographie ou lot de photographies doit être numéroté et fourni avec les informations suivantes :

- Nom du Projet

- Code postal Ville

- Légende (description du contenu de la photographie, tel que « façade sud de l’édifice principal en restauration »)

- Copyright (Nom du photographe, de l’institution, ou de l’organisation)

Le Porteur de Projet autorise l’utilisation de ces photographies par la Fondation du patrimoine, la Fondation Total et TOTAL SA son fondateur, dans le cadre de leurs actions de communication, conformément aux dispositions de l’article 5.4 de la Convention de Financement.19

Je soussigné, Mme Mlle M. (nom, prénom, fonction) :

Adresse postale :

Conformément aux dispositions de la Convention de Financement, le Porteur de Projet autorise la Fondation du patrimoine, la Fondation Total et TOTAL SA son fondateur à exploiter, à titre gratuit, les photographies listées ci-dessous et ci-annexées, pour le monde entier et pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de remise des photographies, à des fins de communication interne ou externe visant à présenter et promouvoir le mécénat du Projet /l’activité de mécénat de la Fondation Total et de la Fondation patrimoine.

Image 1

- Nom du projet

- Code postal Ville

- Légende (description du contenu de la photographie, tel que « façade est de l’édifice principal en restauration »)

- Copyright (Nom du photographe, de l’institution, ou de l’organisation)

Image 2

- Nom du projet

- Code postal Ville

- Légende (description du contenu de la photographie, tel que « façade est de l’édifice principal en restauration »)

- Copyright (Nom du photographe, de l’institution, ou de l’organisation)

Etc …

Fait en trois exemplaires originaux à………., le ……………………….,

Pour le Porteur de Projet,

Le Maire

Adrien LE FORMAL

Pour LA FONDATION DU

PATRIMOINE,

Le Directeur Général,

François-Xavier BIEUVILLE

Pour LA FONDATION TOTAL,

La Déléguée Générale,

Catherine FERRANT

Reproduction des photographies en annexe20

ANNEXE 2

LOGOS DES PARTIES

Logo du porteur de projet à rajouter ici21

ANNEXE 3

CONTREPARTIES

La Fondation du patrimoine et la Fondation Total bénéficieront de contreparties, dans le respect du plafond de 25% du soutien apporté, soit 7.500 euros.

Ces contreparties seront réparties comme suit entre la Fondation du patrimoine et la Fondation Total :

- la Fondation du patrimoine bénéficiera de 30% des contreparties, soit un montant évalué à 2.250 euros ;

- la Fondation Total bénéficiera de 70% des contreparties, soit un montant évalué à 5.250 euros.

VISIBILITÉ et COMMUNICATION

Mention de la Fondation du patrimoine et la Fondation Total sur une plaque apposée sur le bien restauré et précisant la mention suivante :

« Grâce au mécénat de la Fondation Total,

la Fondation du patrimoine

a apporté son soutien à la restauration de cet édifice »

La mention ci-dessus, ainsi que les logos de la Fondation du patrimoine et de la Fondation Total, seront également repris sur :

- tous les supports de communication relatifs au projet soutenu ;

- le site internet du Conservatoire du Littoral et de la commune de Plouhinec.

ACCÈS PRIVILÉGIÉ

- Visites privées du chantier de restauration organisées pour les salariés et collaborateurs du groupe TOTAL et de la Fondation du patrimoine, en présence des architectes et des restaurateurs ;

- Visites guidées du site restauré, des collections permanentes et des expositions temporaires pour les salariés et collaborateurs du groupe TOTAL et de la Fondation du patrimoine ;

- Possibilité d’organiser des visites historiques et patrimoniales de la commune de Plouhinec pour les salariés et collaborateurs du groupe TOTAL et de la Fondation du patrimoine.22

2.4 Modification du plan local d’urbanisme - Ouverture à l’urbanisation de zone 2Au

Rapporteur : Monsieur FUCHS

Dans le zonage du PLU, les secteurs Au sont classés selon un ordre de priorité. Ainsi les secteurs 1Au sont prioritaires. Les suivants (2Au, 3Au, …) ne peuvent être reclassés qu’après urbanisation des premiers et suivant une délibération motivée du Conseil municipal.

Les trois secteurs classés 1Au du PLU approuvés sont situés, le premier à Mane Kerguezec, le deuxième entre la rue des Etangs et la rue Blanche et le troisième entre la rue Blanche et le chemin qui prolonge la rue du Poul Huern. Ces deux derniers secteurs viennent d’être lotis et viabilisés.

Ces deux opérations, dénommées le Parc Léonard de Vinci et Le Jardin Léonard de Vinci s’inscrivent dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) correspondantes.

Le projet situé à Mane Kerguezec a été retiré par arrêté du 29 mai 2015. Toutefois, en le reclassant en secteur 2Au, les propriétaires de cette emprise foncière se verraient retirer un droit à bâtir de manière non justifiée.

De manière à respecter les objectifs du PLU en matière de population et de densification de l’habitat dans le Bourg, il est donc nécessaire d’ouvrir d’autres secteurs à l’urbanisation. Secteurs actuellement classés 2Au.

Le premier correspond au stade de Bellevue et aux terrains communaux situés au Nord de celui-ci. Le second au terrain communal situé près du hameau d’Arlecan, le long de la rue du Driasker.

Ce dernier devait accueillir la brigade de Gendarmerie actuellement basée à Port-Louis mais les conditions financières de cette relocalisation n’étaient pas supportables pour la Commune. Ce projet a donc été abandonné rendant nécessaire la réaffectation de ce terrain.

Sa superficie permet d’envisager l’implantation de logements et d’activités professionnelles compatibles avec l’habitat. De plus, cette opportunité permettrait de réduire le nombre de logements à réaliser sur le site de Bellevue tout en respectant les minima fixés par le SCOT en termes de densité et les objectifs de population arrêtés par le PLU.

Grâce à ces deux projets, une nouvelle offre de logements sera proposée aux habitants de Plouhinec. En outre, ils sont tous les deux imbriqués dans le tissu urbain, répondant ainsi à l’objectif de densification urbaine et, de ce fait, déjà desservis en matière de réseaux.

Afin d’organiser ces deux secteurs de manière cohérente, les OAP de celui de Bellevue devront être modifiées alors qu’il faudra en rédiger pour ce qui concerne Arlecan. Toutefois, précisons qu’il ne s’agit pas de bouleverser ce qui est déjà prévu dans le cadre du PLU mais de prendre en considération les éléments intervenus depuis son approbation.

Compte tenu des éléments énoncés supra, le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’ouvrir à l’urbanisation les secteurs classés 2Au dans le PLU en les reclassant en secteur 1Au, conformément aux dispositions de l’article L. 123-13-1 du Code de l’urbanisme.23

PERSONNEL COMMUNAL

4.1 Créations et suppressions de postes

Rapporteur : Monsieur ROBERT-BANCHARELLE (Directeur général des services)

Parmi les agents municipaux, trois agents avaient obtenu l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1ère classe. Leur ancienneté dans ce grade leur permet maintenant d’accéder au grade supérieur par voie d’avancement ce que leur situation et leurs qualités professionnelles justifient.

Il s’agit donc de supprimer les postes actuellement occupés par ces agents (postes d’adjoint administratif de 1ère classe) et de créer trois postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Par ailleurs, le Conseil municipal avait créé, par délibération du 18 novembre 2014 (n° 4.2), un poste d’adjoint technique de 2ème classe avec un taux horaire de 28 heures par semaine. Or, l’agent qui occupe ce poste actuellement effectue un temps de travail inférieur à ces 28 heures hebdomadaire (plus précisément, il est de 24 h 11 mn).

Avant qu’il ne soit recruté et mis en stage, à compter du 1er août prochain, il est donc nécessaire de modifier ladite délibération en précisant que le poste créé est un poste à temps non complet, inférieur à 28 heures par semaine.

Etant précisé que ces évolutions avaient été anticipées dans l’élaboration du budget primitif, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 sous réserve de l’avis favorable de la Commission administrative paritaire, de supprimer trois postes d’adjoint administratif de 1ère classe et, concomitamment, de créer trois postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

 de créer ces postes dès réception de l’avis de la Commission administrative paritaire ;  de modifier la délibération n° 4.2 du 18 novembre 2014 en précisant que le temps de travail correspondant au poste créé est de 24 h 11 mn hebdomadaires.

INTERCOMMUNALITE

9.1 CCBBO - Création d’un service pour l’instruction des autorisations du droit des sols

Rapporteur : Monsieur FUCHS

La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 organise l'évolution du périmètre de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet, elle prévoit qu'au 1er juillet 2015, les communes compétentes en la matière de moins de 10 000 habitants et qui appartiennent à une intercommunalité de 10 000 habitants et plus, ne pourront plus bénéficier de ce service gratuit. Ces nouvelles dispositions24

impactent fortement le territoire de la Communauté de communes puisque les 5 communes doivent s'organiser afin de pérenniser ce service public dont bénéficient, aujourd'hui, les pétitionnaires.

C'est pourquoi, la Communauté de communes Blavet Bellevue Océan et ses communes membres ont décidé de créer un service commun d'application du droit des sols permettant de répondre aux besoins des communes.

Une réflexion a été menée à l’échelle des 5 communes au sein d’un groupe de travail associant les maires, les adjoints à l’urbanisme et les services au cours de 4 réunions techniques (3 novembre 2014, 18 novembre 2014, 17 février 2015, 24 juin 2015). Ces réunions ont permis de présenter et d’échanger autour de l’actuelle proposition.

Ce service instructeur commun sera chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes bénéficiaires pour l’ensemble des actes suivants :

 certificat d’urbanisme d’information (Cua), pour les communes de Nostang, Sainte-Hélène et Merlevenez jusqu’au 30 janvier 2016 (date à laquelle cette transmission sera réévaluée) ;  certificat d’urbanisme opérationnel (Cub) ;

 déclaration préalable (DP) ;

 permis de construire (PC) ;

 permis d’aménager (PA) ;

 permis de démolir (PD) ;

 autorisation de Travaux (AT), lorsque celle-ci est accompagnée d’une demande d’urbanisme, DP, ou PC).

Deux postes de 0,8 ETP (équivalent temps complet) ont été créés pour assurer le service. L’ensemble du coût financier sera pris en charge par la Communauté de communes.

La convention jointe en annexe précise le partage des missions de pré-instruction, d’instruction et de post-instruction entre le service instructeur et les services municipaux. Cette convention devra être adoptée par délibération de chacun des conseils municipaux des 5 communes de l’intercommunalité.

Ainsi, ce nouveau service aurait la mission de mutualiser à l’échelle de 5 communes l’instruction des dossiers d’urbanisme, sans que la compétence ne soit transférée par les communes. Le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur cette question lors de sa réunion du 25 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 approuve la convention de constitution du service commun avec l’ensemble des 5 communes membres de la Communauté de Communes, pour l’instruction des actes d’urbanisme, à compter du 1er juillet 2015 ;

 autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.25

Convention entre la

Communauté de communes Blavet Bellevue Océan

et la commune de Plouhinec

relative à la mise en place d’un service d’instruction des actes

d’urbanisme mutualisé

Textes de référence :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée).

Vu le Code de l’urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L. 422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R. 423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R. 423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance). Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 juin décidant de créer un service commun avec l’ensemble des 5 communes membres de la Communauté de communes, pour l’instruction des actes d’urbanisme, à compter du 1er juillet 2015.

Préambule

La Communauté de communes Blavet Bellevue Océan et ses communes membres ont décidé de créer un service commun d'application du droit des sols permettant de répondre aux besoins des communes. Ce service instructeur commun sera chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes bénéficiaires.

La convention est établie entre :

La Communauté de communes Blavet Bellevue Océan représentée par son Président dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2015 et domiciliée à Merlevenez.

Ci-après dénommée « la Communauté de communes portant le service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols » d’une part,

Et :

La Commune de Plouhinec, représentée par son Maire, Monsieur Adrien LE FORMAL agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 16 juillet 2015,

Ci-après dénommée « la Commune », d’autre part,

Ci – après dénommées collectivement « les Parties »

En application de l’article R. 423-15 du Code de l’urbanisme, le Maire de la commune de Plouhinec a décidé – par délibération de son conseil municipal du 16 juillet 2015 - de confier l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à la Communauté de communes Blavet Bellevue Océan.26

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir des modalités de travail en commun avec le Maire, autorité compétente pour

délivrer les actes et le service instructeur de la Communauté de communes, placée sous la responsabilité de son Président dans

le domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

Article 2 : Champs d’application

La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations ci-après, déposées durant sa période de validité,

hormis les certificats d’urbanisme neutre (CUa). Elle porte sur l’ensemble des actes de la procédure d’instruction des

autorisations et actes dont il s’agit de l’examen de la recevabilité de la demande à la proposition de décision.

 Certificat d’urbanisme pré opérationnel (CUb) ;

 Déclaration préalable (DP) ;

 Permis de construire (PC) ;

 Permis d’aménager (PA) ;

 Permis de démolir (PD),

 Autorisation de Travaux (AT), lorsque celle-ci est accompagnée d’une demande d’urbanisme, DP, ou PC)

Article 3 : Définition opérationnelle des missions du Maire

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la

présente convention le Maire assure les tâches suivantes :

A) Lors de la phase de dépôt de la demande (pré-instruction) :

 Réceptionner et enregistrer les demandes.

 Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire.

 Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la

demande.

 Affecter un numéro d’enregistrement au dossier.

 Délivrer le récépissé de dépôt de dossier.

 Procéder à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration,

dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l’instruction

 Transmettre les dossiers aux consultations extérieures qui lui incombent (architecte des bâtiments de France).

 Transmettre les dossiers au service instructeur accompagnés des copies du récépissé et des bordereaux ou

transmissions aux consultations extérieures

B) Lors de la phase d’instruction :

 Notifier au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée A/R, la liste des pièces

manquantes et /ou la majoration des délais d’instruction, avant la fin du premier mois et le cas échéant, fournir

au service instructeur (et à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité) une copie de la demande signée

par le maire ou son délégué.

 Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission et lui adresser

copie de l’accusé de réception.

 Transmettre les avis qu’il reçoit de l’architecte des bâtiments de France (ABF) ou autre au service commun

C) lors de la notification de la décision et suite donnée (post instruction) :

 Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur par lettre recommandée avec avis de

réception postal avant la fin du délai d’instruction, (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la

décision est favorable, sans prescription ni participation).27

 Informer simultanément le service instructeur de cette transmission et lui en adresser une copie.

 Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et adresser au

service instructeur une copie de l’accusé de réception.

 Transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de quinze jours à compter de la

signature.

 Afficher l’arrêté de permis en Mairie.

 Transmettre l’attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire.

Article 4 : Missions du service

Le service instructeur de la Communauté de communes assure l’instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission

par le Maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision, dans ce cadre il assure les tâches suivantes :

A) Lors de la phase de dépôt de la demande (pré instruction) :

 Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité).

 Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délai

conformément au Code de l’urbanisme.

 Vérifier l’emplacement du site (nécessaire recours à l’ABF ou autre consultations extérieures), la présence des

copies de transmission et récépissé.

 Envoyer au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais

avant la fin de la troisième semaine.

B) Lors de l’instruction

 Procéder aux consultations prévues par le Code de l’urbanisme (SDIS, DDASS, DRIRE, ERDF, etc.)

 Réaliser la synthèse des pièces du dossier y compris l’avis de l’ABF.

 Rédiger l’arrêté d’attestation de travaux dans l’hypothèse où une déclaration préalable ou un permis de

construire lui serait adossé.

 Préparer la décision et la transmettre au maire dans un délai raisonnable lui permettant de notifier au

pétitionnaire la réponse avant la fin du délai global d’instruction (intégrant l’avis de l‘ABF).

 Préparation, le cas échéant, de l’arrêté prescrivant les participations d’urbanisme (permis tacite ou non-

opposition à une déclaration préalable)

C) Lors de la post-instruction :

 Préparation de l’attestation à envoyer en cas d’autorisation tacite.

Article 5 : Modalité de transfert des pièces et dossiers

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les courriers relatifs à la procédure de majoration des délais ou

de demande de pièces complémentaires ou de consultation des avis pourront être envoyés par messagerie électronique (format

.doc ou .pdf) au Maire de la Commune pour être mis à la signature du Maire à l’adresse suivante : 1 rue du Général de gaulle –

BP 30 – 56680 PLOUHINEC. Ces courriers seront adressés en recommandés postaux au pétitionnaire.

Article 6 : Distribution des tâches annexes

Les services municipaux demeurent l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire.

Le service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme transmet aux services de l’Etat, conformément aux délais, les

informations relatives aux taxes et aux statistiques.

La Commune et la communauté de communes sont chargées du classement et de l’archivage, conformément à la loi, des

dossiers dont ils ont eu la charge.

Le service mutualisé d’instruction peut mettre les moyens qu’il possède à la disposition du Maire dans le cas de la gestion de

contentieux.28

Article 9 : Dispositions financières

La Communauté de communes Blavet Bellevue Océan prend en charge les coûts résultant de l’activité du service instructeur.

Article 10 : date de mise en œuvre, conditions de suivi

La présente convention prend effet à la date du premier juillet 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

Un comité de pilotage composé du Président, des maires, des adjoints en charge de l’urbanisme, de la Directrice générale des

services de la Communauté de communes, des instructeurs de la Communauté de commune et du personnel des services

municipaux en charge de l’urbanisme se réunira chaque semestre pour assurer le suivi et l’application de la présente

convention.

Fait à Merlevenez, en deux exemplaires, le…………

Jacques LE LUDEC,

Président de la Communauté de communes

Blavet Bellevue Océan

Adrien LE FORMAL

Maire de la Commune de Plouhinec29

9.2 CCBBO – Modifications des statuts

Rapporteur : Monsieur le Maire

En premier lieu, il est proposé d’ajouter les festivals « Le Chant de l’Eucalyptus », « Le Tour des Arts » et le « festival de Kernours », aux activités sportives et culturelles d’intérêt communautaire. L’article 4-5-1 s’en trouverait modifié comme suit :

Article 4-5-1 : Soutien aux activités sportives et culturelles d’intérêt communautaire :

- Opération « Au théâtre en bus » dans le cadre d’une convention de partenariat avec le CDDB Théâtre de Lorient

- Temps fort « Théâtre Poésie » sur le territoire communautaire

- Groupement intercommunal de jeunes footballeurs, catégorie 13-15-18 ans

- Festival « Les pieds dans la vase » à Kervignac

- Festival « Le Chant de l’Eucalyptus »

- Festival « Le Tour des Arts »

- Festival de « Kernours »

En second lieu, les politiques publiques liées à la réduction et la prévention de la production de déchets ont évoluées depuis la mise en place des plans de prévention en 2009. Les aides aux collectivités sont largement fixées en fonction de la qualité de la mise en place d’actions de prévention et de mise en œuvre de filière d’économie circulaire. L’ADEME et la Région Bretagne, par exemple, favorisent les projets respectant les principes de l’économie circulaire (Contrats d’Objectif Déchets Economie Circulaire (CODEC)).

La Communauté de communes a fortement orienté ses actions vers la réduction des déchets, cette modification des statuts permettra d’aller plus loin et de proposer des solutions innovantes de prévention, tant pour les usagers que pour les professionnels.

Ajout d’un article 4-3-5 : « soutien au développement d’opérations de mise en œuvre de l’économie circulaire visant à éviter le gaspillage des matières premières et à éviter la production de déchets. »

En troisième lieu, dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, les EPCI peuvent exercer des mandats de maîtrise d’ouvrage publique. Ainsi, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, une commune peut confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique relative à une opération relevant d’une compétence communale.30

Ce mécanisme n’entraîne aucun transfert de compétences à l’EPCI. Il s’agit de lui confier par voie de convention la réalisation d’une opération précise. La convention de mandat doit être négociée entre le maître d’ouvrage (commune) et son mandataire (EPCI) pour fixer l’étendue des missions confiées au mandataire et les relations financières entre eux. Le mandat de la loi MOP ne peut concerner que la réalisation de travaux immobiliers.

L’EPCI doit être habilité par ses statuts à intervenir en qualité de mandataire dans le cadre de la loi MOP. Lorsque la prestation consiste en la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune, elle doit alors être retracée budgétairement comme opération sous mandat.

Proposition de modification des statuts :

Ajout de l’article 4-6 :

« Délégation de maîtrise d'ouvrage et prestations : à la demande d'une commune adhérente, la Communauté pourra conduire une ou des opérations sous maîtrise d'ouvrage déléguée et réaliser des prestations de services dont les conditions d'exécution et de remboursement du coût du service seront fixées par convention. La Communauté pourra également intervenir comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément au code des marchés publics. »

Enfin, il est précisé que le Conseil communautaire a adopté ces dispositions le 25 juin dernier.

En conséquence de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte que la CCBBO entame le processus de modification des compétences permettant de compléter ses statuts comme suit :

Article 4-5-1 : soutien aux activités sportives et culturelles d’intérêt communautaire. Ajout à la liste de :

 Festival « Le Chant de l’Eucalyptus »

 Festival « le Tour des Arts »

 Festival de « Kernours »

Ajout d’un article 4-3-5 : « soutien au développement d’opérations de mise en œuvre de l’économie circulaire visant à éviter le gaspillage des matières premières et à éviter la production de déchets. »

Ajout de l’article 4-6 : « Délégation de maîtrise d'ouvrage et prestations : à la demande d'une Commune adhérente, la communauté pourra conduire une ou des opérations sous maîtrise d'ouvrage déléguée et réaliser des prestations de services dont les conditions d'exécution et de remboursement du coût du service seront fixées par convention. La Communauté pourra également intervenir comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément au code des marchés publics.

AFFICHAGE EN MAIRIE LE 18 JUILLET 2015