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Conseil Municipal - 6 Relevé des décisions juillet 2018
Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 Relevé des décisions juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
du 24 juillet 2018
Relevé des décisions affiché en Mairie le 27 juillet 2018 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2018
ORDRE DU JOUR
1. Finances - Commande publique
1.1 Finances
1.1.1. Tarifs municipaux – Garderie périscolaire et ALSH – Ajustements
1.1.2. Europ.raid – Versement d’une subvention exceptionnelle
1.2 Commande publique
2. Urbanisme – Aménagement – Voirie
2.1 Approbation du PLU
2.2 PLU - Instauration du DPU
2.3 PLU - Protection des éléments du paysage à préserver au titre de l’article
L. 151-19 du Code de l’urbanisme
2.4 PLU - Soumission des clôtures à autorisation préalable
2.5 PLU - Soumission des démolitions à permis
2.6 PLU - Soumission des ravalements à déclaration préalable
3. Affaires générales
4. Personnel municipal
4.1 Création et suppression de poste
5. Affaires sociales
6. Culture – Patrimoine
7. Enfance – Jeunesse et affaires scolaires
8. Environnement
9. Intercommunalité
10. Communications aux membres du Conseil municipal 5
L’an deux mil dix-huit, le vingt-quatre juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL. ________________________________________________________
Présents : M Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Michelle LE BORGNE-BULEON, M Michel BLANC, Mme Sophie LE CHAT, M Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mme Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mme Monique KERZERHO, MM Claude LE BAIL et Jean-Joseph LE BORGNE, Mmes Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO et Julie LE LEUCH, MM Alain MANCEL et Joseph THOMAS.
Absents :
M Patrice TLLIET, Mmes Maud COCHARD, Alexandra HEMONIC et Aurélie PHILIPPE
Procurations :
M Patrice TILLIET donne pouvoir à M SEVELLEC
Mme Maud COCHARD donne pouvoir à Mme LE CHAT
Secrétaire de séance :
Madame Pascale HUD’HOMME
La séance est ouverte à 19 h 00.
Monsieur Le Maire ayant procédé à l’appel nominal, le compte rendu de la réunion du 3 avril 2018 est approuvé à l’unanimité sous réserve d’y apporter deux modifications.
FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE
2018-7-1.1.1
Budget principal – Tarifs municipaux - Ajustements
Rapporteurs : Mesdames LE CHAT et LE QUER
A l’occasion de rencontres avec les parents d’élèves, certaines remarques ont été
formulées.
Dans un premier temps, il s’agit de supprimer la tarification à la demie heure pour la
remplacer par une tarification au quart d’heure de la manière suivante.
ACCUEIL PERISCOLAIRE/GARDERIE AVEC INSCRIPTION (enfant présent et inscrit préalablement) Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1079 € Au-delà de 1079 € Tarif horaire 1,50 1,53 1,54 Tarif au quart d’heure 0,46 0,47 0,48
ACCUEIL PERISCOLAIRE/GARDERIE SANS INSCRIPTION (enfant présent sans avoir été inscrit au préalable) Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1079 € Au-delà de 1079 € Tarif horaire 3,00 3,06 3,08 Tarif au quart d’heure 0,92 0,94 0,96
Ensuite, il s’agit de préciser que le forfait pour retard est applicable à partir de 18 h 50
et qu’il s’applique par famille et non plus par enfant, pour des raisons d’équité. 6
Forfait pour retard dès 18h50 (par heure et
par famille) 26,51 €
Enfin, il est proposé une nouvelle tarification concernant les enfants inscrits mais
absents pour dissocier ces situations du cas d’enfants présents qui n’auraient pas été
inscrits préalablement. En effet, la création du portail famille avait entre autre objectif
de favoriser les inscriptions sur le portail. L’absence d’un enfant ne doit pas être
ressentie comme une sanction.
Les plages horaires des sites de Locquenin et d’Arlecan étant différentes, il est
proposé deux tarifications différentes :
GARDERIE LOCQUENIN (enfant inscrit mais absent)
Forfait pour la plage horaire du
matin 1,00 €
Forfait pour la plage horaire du
soir 2,00 €
D’autre part, à l’initiative du Syndicat mixte de la Ria d’Etel un « sac à dos nature », est
en cours de création, il s’agit d’un sac à dos contenant un certain nombre de
documents, jeux ainsi qu’une paire de jumelles mis gratuitement à disposition des
randonneurs désireux de découvrir les richesses du site Natura 2000 de la rivière.
Ces sacs à dos seront remis au point i.
En contrepartie, il sera demandé aux randonneurs de verser une caution de 150 euros
qui représente la valeur du contenu du sac (dont 130 pour les jumelles). Il est donc
proposé de vous prononcer le montant de cette caution.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide donc :
d’une part, d’adopter ces modifications tarifaires qui seraient alors
appliquées dès la rentrée scolaire du mois de septembre prochain ;
d’autre part, d’accepter la création d’une caution de 150 euros pour la mise à
disposition des « Sacs à dos nature » à raison de 150 euros par sac.
2018-7-1.1.2
Europ.raid - Versement d’une subvention exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune a été sollicitée pour soutenir financièrement la participation d’un
équipage à l’Europ.raid. Il s’agit d’un raid automobile à caractère humanitaire qui
traverse 20 pays européens en 23 jours.
Les véhicules embarquent environ 100 kg chacun de fournitures scolaires ou sportives
à destination des populations isolées d’Europe de l’Est.
ACCUEIL PERISCOLAIRE ARLECAN (enfant inscrit mais absent)
Forfait pour la plage horaire du
matin 1,50 €
Forfait pour la plage horaire du
soir 2 ,00 € 7
L’équipage qui sollicite la Commune a créé une association « Les Messagers » qui sert
de support à sa participation.
Le budget prévisionnel de cette participation est évalué à 6 000 euros.
L’association sollicite le soutien financier de la Commune en contrepartie de
l’organisation d’une restitution pédagogique autour de cette expérience, notamment
auprès des élèves des écoles de Plouhinec.
Comme cela a déjà été le cas par le passé pour des projets similaires, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le versement d’une
participation de 200 euros pour permettre l’inscription de l’équipage formé de
Valentin KERSUZAN, Thomas MACE, et Robin THOMAS-LE DEORE, soutenus par
l’association « Les Messagers», à l’édition 2018 du raid « Europ.raid ».
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2018-7-2.1
Approbation du plan local d’urbanisme
Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur FUCHS
A la suite de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en 2012, par le
Tribunal administratif de Rennes le 13 novembre 2015, le Conseil municipal a prescrit
l’élaboration d’un nouveau PLU par délibération du 16 décembre 2015.
Cette délibération, dont une copie figure dans les annexes du projet de PLU, fixait
notamment un certain nombre d’objectifs à prendre en compte dans ce nouveau
travail.
Un Comité de pilotage a été constitué, composé de membres du Conseil municipal,
de techniciens municipaux et des agents du service instructeur de la CCBBO.
Le cabinet EOL a été recruté pour accompagner la Commune tout au long de la
procédure.
Le COPIL s’est réuni 23 fois entre le 23 mai 2016 et le 28 mai 2018.
Les personnes publiques associées ont participé à quatre de ces réunions : au
démarrage des travaux, lors de la présentation du PADD avant l’arrêt et après
l’enquête publique.
De la même manière, comme le prescrivait la délibération du 16 décembre 2015,
l’information et la concertation avec le public ont été assurées pendant toute la durée
des travaux.
Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération du 20 juillet 2017 avant
que le Conseil municipal n’arrête le projet de PLU. Compte tenu de leur importance
dans la procédure conduisant à l’approbation du PLU, ces deux délibérations sont
jointes ci-après et seront intégrées au document final. 8
A la demande de Monsieur le Maire, le Président du Tribunal administratif a désigné
les membres d’une Commission chargée de mener l’enquête publique relative au PLU
par décision du 12 septembre 2017.
Dans un premier temps, le projet ainsi arrêté a été transmis pour avis aux personnes
publiques associées (PPA). Celles-ci ont émis les avis suivants (1) :
Personne publique associée Date de l’avis Nature de l’avis
Préfet du Morbihan 24 octobre 2017 Favorable sous réserve de quelques ajustements
MRAe (mission régionale
d’autorité environnementale) 4 novembre 2017 Aucune remarque
CDPENAF 25 octobre 2017
Favorable sous réserve de
prise en considération de
quelques remarques
CDNPF 26 juillet 23017
Favorable sous réserve de
prise en considération de
quelques remarques
Région 4 novembre 2017 Aucune remarque
Département 19 septembre 2017 Aucune remarque
Chambre d’agriculture 4 novembre 2017
Favorable sous réserve de
prise en considération de
quelques remarques
Chambre des métiers et de
l’artisanat Pas d’avis
Chambre de commerce et
d’industrie 19 octobre 2017
Des réserves concernant
la possibilité
d’implantation de
commerces dans la ZAE
Le Bisconte-Kerros
Comité régional de
conchyliculture 27 octobre 2017
Favorable sous réserve de
prise en considération de
quelques remarques
Syndicat mixte pour le SCOT
26 octobre 2017
Des réserves concernant
la possibilité
d’implantation de
commerces dans la
ZAE Le Bisconte-
Kerros ;
l’extension même
de ladite ZAE.
15 novembre 2017
Avis portant sur la
procédure à suivre pour
réintroduire la possibilité
d’extension de la ZAE
dans le SCOT après
enquête
Les Amis des Chemins de
Ronde Pas d’avis
CCBBO Pas d’avis
Commune de Gâvres Pas d’avis
Commune de Merlevenez Pas d’avis 9
Commune de Riantec Pas d’avis
Commune de Sainte Hélène Pas d’avis
les courriers mentionnés ci-dessus sont intégralement copiés sur le CD-Rom ci-joint
dans les annexes du projet de PLU.
Dans un second temps, le projet arrêté, sans qu’il n’ait fait l’objet de la moindre
modification, a été mis à l’enquête publique entre le 30 novembre 2017 et le
11 janvier 2018 en application de l’arrêté de prescription du 7 novembre 2017, transmis
au contrôle de légalité le 16 novembre suivant.
Durant cette période, la Commission a tenu sept permanences (le 30 novembre, les
9, 13, 18 et 26 décembre 2017 ainsi que les 5 et 11 janvier 2018).
L’ensemble du projet mis à l’enquête était disponible sur le site Internet de la
Commune mais aussi en version papier, en Mairie, aux jours et heures habituels
d’ouverture au public.
En fin d’enquête, la Présidente de la Commission a remis un procès-verbal de
synthèse daté du 19 janvier 2018. Ce document contenait des demandes
d’éclaircissement sur certains points soulevés durant l’enquête.
Ayant obtenu de sa part un délai supplémentaire, il lui a été répondu par courrier du
8 février 2018.
Comme cela est mentionné dans le rapport d’enquête, les membres de la Commission
ont rencontré 205 personnes à l’occasion de 166 entretiens et reçu, par courrier postal
(146) ou courriel (49), un total de 195 demandes.
La Commission d’enquête a remis son rapport, son avis et ses conclusions le
22 mars 2018. Dans son analyse, la Commission prend en considération les
interpellations dont elle a fait l’objet durant l’enquête mais aussi les avis des PPA,
remis avant l’ouverture de ladite enquête.
Afin de tenir compte des avis des personnes publiques associées et du rapport et des
conclusions de la Commission d’enquête, le PLU arrêté a fait l’objet de quelques
ajustements. Ces éléments ont été validés par le Comité de pilotage lors d’une
réunion de travail le 16 avril 2018 puis présentés aux personnes publiques associées le
28 mai 2018. Le compte-rendu de cette dernière réunion figure sur le CD-Rom ci-joint,
dans les annexes du projet de PLU.
Sont présentés, ci-après, les modifications apportées au PLU suite aux avis des
personnes publiques associées (1), les réponses apportées aux réserves et
recommandations de la Commission d’enquête (2), ainsi que les principales
demandes émanant des personnes publiques associées ou de la Commission
d’enquête qui n’ont pu être satisfaites (3).
1. Ajustements du PLU pour tenir compte des avis des personnes publiques
associées
Remarques émises par les services de l’Etat :
La Commune décide de modifier les possibilités de réaliser des extensions aux
habitations situées en zones naturelles ou agricoles : les bâtiments concernés
pourront faire l’objet d’une extension dans la limite de 30 % de l’emprise au sol
existante à la date d’approbation du PLU.
La Commune décide, au regard de la jurisprudence littorale, de supprimer la
possibilité de réaliser des annexes aux habitations situées en zones agricoles ou
naturelles. 10
La Commune décide de limiter le coefficient d’emprise au sol (CES) des zones UL
et Uip situées en espaces proches du rivage. Il est désormais respectivement
limité à 20 % et 30 % de la surface du terrain d’assiette du projet.
La Commune décide d’ajuster les périmètres des zones Uipm selon les
documents transmis par l’Etat.
La Commune décide de réduire la zone Ab de Kergouric à la partie Nord. La partie
Sud est classée Na.
Remarque émise par la CDPENAF :
La Commune décide de créer deux sous-zonages à la zone NL, pour interdire le
stationnement de caravanes et de camping-cars ainsi que l’installation de
résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs sur les terrains de sports de
Kerabus. Les parcs résidentiels de loisirs autorisés de la Lande du Bélier et de la
Mare aux Canards sont donc classés NL1 et les terrains de sports de Kerabus sont
classés NL2.
Remarque émise par le CRC :
La Commune décide de revoir la rédaction de la mention relative à la réalisation
de locaux de permanence et d’espace de commercialisation des produits de
l’aquaculture. Les dispositions proposées à ce sujet par le règlement type
départemental sont reprises dans le règlement écrit du présent PLU.
2. Réponse aux réserves et recommandations formulées par la commission
d’enquête
Réserve n° 1 : « [que] pour les zones de loisirs, le rapport de présentation reconnaisse
le préjudice subi par les propriétaires des ex zones NAl et prévoit clairement des
mesures permettant de traiter le devenir des parcelles aujourd’hui occupées, comme
indiqué dans la délibération du 16 décembre 2015 lançant l’élaboration du PLU ‘’ le
PLU devra préciser dans quelles conditions cette zone pourrait être confortée en
précisant que les installations existantes en zones Nds ne sauraient être
régularisées’’ ». Ceci passe également par la suppression du caractère péjoratif de la
description des zones concernées et par la prise en compte de l’historique de
l’installation de la zone ».
Prise en compte : les éléments apportés à la Commission d’enquête dans le mémoire
en réponse de la Commune ont été reversés dans le rapport de présentation.
Certaines mentions initialement utilisées au rapport de présentation, notamment sur
l’illégalité de ces occupations ont été supprimées.
Réserve n° 2 : « [que] le tracé de la limite des espaces proches du rivage (EPR) en
bordure de la ria dans le secteur de Lann Kervarlay, tel que l’a affiné la Commune à
partir du tracé fourni par le SCoT du Pays de Lorient soit réexaminé ».
Prise en compte : la Commune a décidé de revoir ce tracé et de considérer que ce
dernier longe la RD 781. Les principaux effets de cette modification impactent les
secteurs U et 1AUa de Lann Kervarlay initialement situés hors espaces proches du
rivage. Les coefficients d’emprise au sol sont réduits dans l’ensemble des secteurs
constructibles (30 % maximum) et la densité attendue dans la zone 1AUa est diminuée
pour correspondre aux densités de logements observées à côté (15 lgts/ha).
Recommandation n° 1 : « concernant les risques d’inondation et de submersion
marine, le rapport de présentation devrait aborder de manière plus précise les 11
modalités qui ont permis de transcrire la circulaire Xynthia du 7 avril 2010 au cas
particulier de Plouhinec ».
Prise en compte : des informations complémentaires sont apportées au rapport de
présentation ainsi qu’au règlement écrit sur ce sujet.
Recommandation n° 2 : « concernant les OAP, et notamment l’OAP du Poulpry, la
Commune devrait mettre en place une concertation avec les riverains ayant déposé
à l’enquête afin de lever les points de vigilance soulevés par les observations ».
Prise en compte : la concertation avec les riverains sur les projets d’aménagement
des secteurs soumis à OAP et notamment le secteur du Poulpry ne relève pas du PLU.
Elle aura lieu, le cas échéant, en phase pré-opérationnelle.
Recommandation n° 3 : « concernant les zones de loisirs, une recherche de solutions
extra communale pourrait être envisagée ».
Prise en compte : cette recommandation n’entre pas dans le cadre du PLU. La
Commune envisage effectivement de mener une étude spécifique sur le sujet.
Recommandation n° 4 : « concernant le secteur du bourg, notamment dans la partie
nord-ouest, la Commune devrait prendre contact avec les personnes ayant déposé
des demandes de changement de zonage en périphérie pour étudier leur faisabilité
et pour expliquer ses choix au niveau du parcellaire sur les limites de secteur ».
Prise en compte : chaque demande formulée à l’enquête publique a été analysée par
le Comité de pilotage avant l’approbation du PLU. Au regard des critères de définition
des enveloppes agglomérées du bourg et de la Ria (qui sont expliqués dans le rapport
de présentation (partie 2, chapitre 2, Typologie des noyaux bâtis), seules deux
demandes ont pu trouver une suite favorable. Les autres cas ne répondent pas aux
critères mis en place.
Recommandation n° 5 : « concernant les zones humides, la procédure de
contestation évoquée par la Commune est lourde et difficilement accessible aux
particuliers. Dans un souci de pédagogie et de communication, la Commission estime
qu’il est nécessaire que la Commune reprenne chaque observation afin d’apporter
une réponse individualisée, avec éventuellement reconnaissance sur le terrain. Il est
également possible de prévoir une visite sur le terrain avec les personnes concernées
afin d’évaluer le caractère humide de ces parcelles ».
Prise en compte : cette recommandation n’entre pas directement dans le cadre du
PLU. Il est nécessaire de procéder à une mise à jour de l’inventaire des zones humides
(ce qui a été fait en parallèle à l’élaboration du présent PLU), qui doit être validé par
le Conseil municipal et la Commission locale de l’eau avant de pouvoir être intégré
aux plans de zonage, par une procédure de révision. La Commune ne peut apporter
d’autre réponse réglementaire que celle proposée dans le mémoire en réponse au
procès-verbal de synthèse de la Commission d’enquête.
Par ailleurs, après analyse des remarques formulées par le public, plusieurs
ajustements ont été réalisés :
prise en compte des autorisations d’urbanisme déjà délivrées et adaptation des
zonages et des prescriptions le cas échéant (périmètres soumis à OAP
notamment) ;
adaptation localisée de certaines règles de construction (CES maximum en
espaces proches du rivage, hauteurs maximum autorisées dans les secteurs
soumis à OAP, matériaux de constitution des clôtures, …) ;
suppression de la zone 1AUL du Moteno. 12
3. Demandes n’ayant pas entrainé de modification du PLU pour son approbation
Qu’elles relèvent des personnes publiques associées ou de l’enquête publique,
certaines demandes n’ont pas entraîné de modification des dispositions du PLU.
C’est le cas, notamment, des éléments présentés ci-dessous :
La Commune maintient le découpage des zones U dans la bande des 100 mètres
tel que présenté à l’arrêt, alors même que, d’une part, les services de l’Etat
demandent à revoir le zonage U sur certains secteurs qu’ils considèrent comme
non urbanisés et que, d’autre part, plusieurs particuliers demandent que leurs
terrains soient constructibles.
La Chambre d’agriculture s’interroge dans son avis sur le coefficient de rétention
retenu pour évaluer le nombre de bâtiments susceptibles de changer de
destination d’ici 10 ans. Cependant, la Commune maintient le nombre et le
repérage des bâtiments susceptibles de changer de destination (sous réserve de
quelques ajustements relevant de l’enquête publique) ainsi que la méthode
d’intégration de ces possibilités dans les calculs de répartition de la production
de logements.
La Commune maintient la possibilité de réaliser des aires d’accueil des camping-
cars à la ferme, dans le cadre de la diversification d’exploitations agricoles
professionnelles, bien que la Chambre d’agriculture invite la Commune à
supprimer cette mention.
La Commune maintient le caractère inconstructible des nombreux lieux-dits du
territoire. De nombreuses demandes portent sur cette constructibilité « retirée »
par le nouveau PLU. Il n’est cependant pas possible dans le cadre légal et
jurisprudentiel actuel de donner suite à cette demande.
La Commune maintient le caractère inconstructible des zones de loisirs. Comme
pour la question des « dents-creuses », au regard du cadre législatif actuel, il n’est
pas possible de donner suite aux très nombreuses demandes relatives à ce sujet.
Une étude spécifique à la question devrait être réalisée prochainement.
D’un avis général des participants à la réunion PPA du 28 mai 2018, il a été considéré
que le projet de la Commune satisfaisait à certaines demandes tout en respectant
les prescriptions légales, réglementaires et jurisprudentielles auxquelles la
Commune est soumise.
Les ajustements réalisés modifient à la marge les dispositions du PLU arrêté et ne
remettent pas en cause l’économie générale du projet.
Dans ces circonstances, rien ne s’opposant à l’approbation du projet de PLU, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions :
approuve le rapport, l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête
publique ;
approuve le plan local d’urbanisme de la Commune de Plouhinec tel qu’il a été
présenté, étant précisé qu’il sera opposable dès lors que les trois mesures
suivantes auront été prises : transmission de la présente délibération et du PLU
approuvé au contrôle de légalité ; affichage de la présente délibération en Mairie
et publication d’un avis d’approbation dans la presse locale (Le Télégramme et
Ouest France). 13
2018-7-2.2
PLU – Instauration d’un droit de préemption urbain
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Dans l’hypothèse d’une approbation du nouveau plan local d’urbanisme, il convient
de réinstaurer les dispositions propres à l’application d’un droit de préemption urbain
(DPU).
Il vous est proposé d’étendre ce droit à l’ensemble des zones U et Au dudit PLU avec
toutefois trois exclusions :
la cession de lots qui sera opérée dans le cadre de l’extension du Parc d’activités
Le Bisconte-Kerros :
les cessions parcellaires et/ou immobilières pouvant intervenir dans les
périmètres faisant l’objet de conventions opérationnelles entre la Commune et
l’Etablissement public foncier de Bretagne ;
la cession des lots qui sera opérée dans le cadre du lotissement communal de
Bellevue.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 vois pour et d2
abstentions :
instaure un droit de préemption urbain concernant les zones U et Au du plan
local d’urbanisme ;
exclu du champ d’application de l’exercice de ce droit les cessions de terrain
auxquels l’aménageur du Parc d’activités Le Bisconte-Kerros procèdera dans
le cadre de l’extension de celui-ci et pendant une durée de cinq ans à compter
de ce jour ;
décide de transférer ce droit de préemption à l’Etablissement public foncier
de Bretagne dans le cadre des opérations qui font actuellement l’objet de
conventions opérationnelles ;
exclu du champ d’application de l’exercice de ce droit les cessions de terrains
qui seront opérées dans le cadre de la création du lotissement de Bellevue.
En conséquence de quoi, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie
durant un mois, une mention sera insérée dans les journaux Le Télégramme et Ouest
France conformément aux dispositions de l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme,
une notification en sera faite à l’aménageur désigné pour réaliser l’extension du Parc
d’activités Le Bisconte-Kerros, à l’Etablissement public foncier de Bretagne, au
mandataire désigné par le Conseil municipal pour la commercialisation des lots du
lotissement de Bellevue et une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et
services mentionnés à l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme.
De plus, un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention
d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des
précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en
Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. 14
2018-7-2.3
PLU - Protection des éléments du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du
Code de l’urbanisme
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Dans le cadre de l’approbation du plan local d’urbanisme (PLU), il est proposé de
préserver un certain nombre d’éléments constitutifs du patrimoine architectural et
paysager du territoire en application des dispositions, notamment, de l’article
L. 151-19 du Code de l’urbanisme
Ces éléments sont repérés sur les planches graphiques du règlement du PLU, ils
correspondent à des éléments du patrimoine vernaculaire (puits, fours, lavoirs,
fontaines, calvaires, ...) et à des habitations présentant un caractère patrimonial et/ou
architectural avéré.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide qu’à compter de
la présente délibération, tous les travaux concernant les éléments repérés aux
planches graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme
devront faire l’objet d’une autorisation préalable, dans les conditions prévues par
ledit code.
L’annexe 3 du règlement écrit du PLU précise les principes de préservation à
respecter.
2018-7-2.4
PLU – Soumission des clôtures à autorisation préalable
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Préalablement à l’approbation du précédent PLU, le Conseil municipal avait délibéré
pour que les clôtures soient expressément soumises à déclaration préalable
(délibération n° 2 du 5 juin 2008). La disposition avait été confirmée par une nouvelle
délibération votée le 3 mars 2015 (délibération 2.1).
Dans le cadre du nouveau plan local d’urbanisme, comme cela est précisé dans le titre
17 du règlement écrit (page 15) du projet qui a été précédemment soumis à
approbation du Conseil municipal, il est proposé de reprendre cette disposition
imposant que les clôtures soient systématiquement soumises à déclaration préalable
en application des dispositions de l’article R. 421.12 du Code de l’urbanisme, afin de
pouvoir vérifier que les nouvelles clôtures s’insèrent harmonieusement dans le tissu
urbain ou les paysages.
La proposition est approuvée à l’unanimité.
2018-7-2.5
PLU – Soumission des démolitions à permis
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Par délibération du 9 avril 2015, le Conseil municipal avait décidé, en application des
dispositions de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret
d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, de soumettre les démolitions à permis. 15
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reprendre les mêmes
dispositions et décide donc que les démolitions soient systématiquement soumises
à permis de démolir pour les constructions situées sur le territoire de la Commune à
l’exception des démolitions visées par l’article R. 421-29 du Code de l’urbanisme qui
précise que « sont dispensées de permis de démolir :
a) les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;
b) les démolitions effectuées en application du Code de la construction et de
l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la
santé publique sur un immeuble insalubre ;
c) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue
définitive ;
d) les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution
de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre
Ier du Code de la voirie routière ;
e) les démolitions de lignes électriques et de canalisations ».
2018-7-2.6
PLU – Soumission des ravalements à déclaration préalable
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d’urbanisme prévoit
que les travaux de ravalement ne sont plus soumis à autorisation depuis le
1er avril 2014. Une délibération du Conseil municipal du 9 avril 2015 avait permis de
soumettre à autorisation les travaux de ravalement.
Celle-ci précisait que les autorisations préalables pour les travaux de ravalement
permettent de maintenir une bonne intégration paysagère des travaux et une qualité
visuelle dans le respect du règlement du PLU.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de reprendre ces
dispositions dans le cadre du nouveau plan local d’urbanisme et de soumettre à
déclaration préalable tous les travaux de ravalement, dans l’ensemble du territoire
de la Commune, dès lors qu’ils entrainent une modification de l’aspect extérieur du
bâtiment concerné.
PERSONNEL COMMUNAL
2018-7-4.1
Création et suppression de poste
Rapporteur : Madame LE QUER
Tout d’abord, à la suite du départ en retraite d’un agent polyvalent des espaces verts,
il convient de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante afin de pouvoir
procéder au recrutement de son remplaçant :
A compter du 23 juillet 2018 :
o Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet. 16
o Création d’un emploi d’agent technique des espaces verts polyvalent à temps
complet. A ce titre, cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire
appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou au cadre
d’emploi des agents de maitrise territoriaux.
Ensuite, après le départ en retraite d’un agent de police municipale et à l’émergence
d’un besoin relatif au traitement des dossiers en lien avec le milieu associatif, il
convient de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante afin de pouvoir
procéder à un recrutement :
A compter du 24 juillet 2018 :
o Suppression d’un poste de chef de police municipale à temps complet.
o Création d’un emploi de référent de la vie associative et événement à
temps non complet (17,5/35ème). A ce titre, cet emploi est destiné à être
occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux ou des adjoints techniques territoriaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité les deux
propositions de suppressions et créations de postes décrites ci-dessus.