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Conseil Municipal - Relevé de décisions CM 9 avril 2015
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Relevé de décisions CM 9 avril 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015
Relevé de décisions
L’an deux mil quinze, le 9 avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL. Lors du vote des comptes administratifs des différents budgets (principal et annexes), Monsieur le Maire ayant quitté la salle, l’assemblée délibérante est présidée par Monsieur Bernard GUYONVARCH, son doyen d’âge.
_________________________________________________________________________________ Présents : Mme Marie-Christine LE QUER (à partir de 19 h 50 et de l’adoption de délibération n° 1.1.11), M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mmes Sophie LE CHAT et Michelle LE BORGNE-BULEON, MM Patrice TILLIET et Michel BLANC, Mme Maud COCHARD, M Gilbert CONQUEUR, Mme Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mme Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mmes Alexandra KERDAVID-HEMONIC et Monique KERZERHO, M Jean-Joseph LE BORGNE, Mme Aurélie PHILIPPE, MM Christophe AMBLARD et Valérian BELLANGE, Mmes Cathy LABAT, Stéphanie TALLEC et Christine UHEL
Absents :
Monsieur Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER (jusqu’à 19 h 50), M Pascal GILBERT, Mmes Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO et Julie LE LEUCH, MM Alain MANCEL et Claude LE BAIL
Procurations :
Mme Marie-Christine LE QUER donne pouvoir, jusqu’à son arrivée à 19 h 50, à M Loïc SEVELLEC M Pascal GILBERT donne pouvoir à M Franz FUCHS
Mme Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO donne pouvoir à Mme Armande LEANNEC Mme Julie LE LEUCH donne pouvoir à Mme Maud COCHARD
Secrétaire de séance :
Madame Pascale HUD’HOMME
FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE
1.1.1 Budget principal - Compte administratif de l’année 2014
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont produits au cours de l’année 2014, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion qui vous a été présenté précédemment.
Ainsi, comme le compte de gestion du budget principal, le compte administratif de l’exercice 2014 fait apparaître les résultats suivants en y intégrant le report de l'année n-1 : 2
La maquette du compte de gestion ne faisant pas apparaître le report de l'année n-1 de la section d'investissement, elle se présente ainsi :
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses - 4 317 760,74 - 3 888 936,01 - 8 206 696,75 Recettes 5 592 481,45 2 341 827,25 7 934 308,70 Résultats + 1 274 720,71 - 1 547 108,76 - 272 388,05
Sous la Présidence de Monsieur Bernard GUYONVARCH, doyen d’âge de l’assemblée, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif de l’exercice 2014 du budget principal.
1.1.2 Budget principal – Compte de gestion de l’exercice 2014
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Madame JEGAT, Trésorier municipal, a transmis les comptes de gestion qui retracent l’ensemble des mouvements financiers qui se sont produits au cours de l’année 2014, dans le cadre des différents budgets municipaux (principal et annexes).
En ce qui concerne le budget principal, le compte de gestion fait ainsi apparaître les résultats suivants pour l’exercice 2014, étant précisé que la maquette de la Trésorerie, contrairement à celle du compte administratif, ne fait pas apparaître le report de l'excédent d'investissements de l'exercice 2013 :
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses - 4 317 760,74 - 3 888 936,01 - 8 206 696,75 Recettes + 5 592 481,45 + 2 341 827,25 + 7 934 308,70 Résultats + 1 274 720,71 - 1 547 108,76 - 272 388,05
En intégrant le report précité, le résultat de l'exercice se présente ainsi :
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses - 4 317 760,74 - 3 888 936,01 - 8 206 696,75 Recettes + 5 592 481,45 + 2 341 827,25
+ 10 152 777,98
Dont le report en
section
d'investissement de
l'exercice n-1
+ 2 218 469,28
Budget principal
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses - 4 317 760,74 - 3 888 936,01 - 8 206 696,75 Recettes + 5 592 481,45 + 2 341 827,25
+ 10 152 777,98
Dont le report en
section
d'investissement de
l'exercice n-1
+ 2 218 469,28
Résultats + 1 274 720,71 + 671 360,52 + 1 946 081,23 3
Résultats + 1 274 720,71 + 671 360,52 + 1 946 081,23
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2014.
1.1.3 Budgets annexes - Comptes administratifs de l’année 2014
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements financiers qui se sont produits au cours de l’année 2014, repris dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Il doit être en tout point identique au compte de gestion qui vous a été présenté précédemment.
Ainsi, comme les comptes de gestion des budgets annexes, les comptes administratifs de l’exercice 2014 font apparaître les résultats suivants :
Ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses - 65 707,12 - 24 790,26 - 90 497,38 Recettes + 54 901,78 + 37 261,64 + 144 007,32 Reports n-1 + 5 006,07 + 46 837,83 Résultat - 5 799,27 + 59 309,21 + 53 509,94
Assainissement (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses - 339 137,72 - 897 906,73 - 1 237 044,45 Recettes + 625 035,68 + 825 093,38 + 1 490 445,49 Report n-1 0 + 40 316,43 Résultats + 285 897,96 - 32 496,92 + 253 401,04
Sous la Présidence de Monsieur Bernard GUYONVARCH, doyen d’âge de l’assemblée, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les comptes administratifs de l’exercice 2014 des budgets annexes des ports et de l’assainissement collectif.
1.1.4 Budgets annexes - Comptes de gestion de l’année 2014
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Madame JEGAT, Trésorier municipal, a transmis les comptes de gestion qui retracent l’ensemble des mouvements financiers qui se sont produits au cours de l’année 2014, dans le cadre des différents budgets municipaux (principal et annexes).
En ce qui concerne les budgets annexes, les comptes de gestion font apparaître les résultats suivants pour l’exercice 2014 : 4
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les comptes de gestion des budgets annexes des ports et de l’assainissement collectif de l’exercice 2014.
1.1.5 Taux d’imposition 2015
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Lors du débat d'orientations budgétaires du 3 mars dernier il avait été établi que les taux d'imposition 2015 pourraient être maintenus à leur niveau des années précédentes.
Ainsi, les taux applicables en 2015 seraient les suivants :
2014 2015
Taxe d’habitation 22,38 % 22,38 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,20 % 20,20 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,99 % 42,99 % CFE 20,34 % 20,34 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les taux d’imposition présentés ci-dessus.
1.1.6 Budget principal - Affectation des résultats
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Comme cela est apparu lors de l’adoption du compte de gestion et du compte administratif, l’exercice 2014 a permis de dégager un excédent de 1 946 081,23 €.
Il est proposé d’affecter la totalité de cet excédent en recette d’investissement de la manière suivante :
L’excédent de fonctionnement, soit 1 274 720,71 €, à l’article 1068 du budget primitif 2015 (excédents de fonctionnement capitalisés) et l’excédent de la section d’investissement, soit 671 360,52 €, à son article 001 (solde de la section d’investissement reporté).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2014 au budget primitif de l’année 2015.
Ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 65 707,12 24 790,26 90 497,38 Recettes 54 901,78 37 261,64 92 163,42 Résultat - 10 805,34 + 12 471,38 + 1 666,04
Assainissement (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 339 137,72 897 906,73 1 237 044,45 Recettes 625 035,68 825 093,38 1 450 129,06 Résultats + 285 897,96 - 72 813,35 + 213 084,61 5
1.1.7 Budgets annexes - Affectation des résultats
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Concernant les budgets annexes, suivant les résultats de l’exercice 2014 mis en valeur par les comptes de gestion et les comptes administratifs il convient d'en affecter les résultats.
Il est proposé de procéder de la manière suivante :
Ports
Déficit de la section de fonctionnement de l'exercice 2014 : -5 799,27 €
Inscription de cette somme en dépense de fonctionnement (article 002) du budget primitif 2015.
Excédent de la section d’investissement de l’exercice 2014 : +59 309,21 €
Montant repris en recette d’investissement (article 001) du budget primitif 2015
Assainissement
Excédent de fonctionnement 2014 : 285 897,96 €
Affectation au budget primitif 2015 : article 10682 de la section d’investissement de la totalité de la somme soit 285 897,96 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition d’affectation des résultats de l’exercice 2014 des budgets annexes des ports et de l’assainissement collectif aux budgets primitifs de l’année 2015.
1.1.8 Budget principal - Budget primitif de l’année 2015
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Le projet présenté reprend les orientations qui avaient été définies lors du débat d’orientation du 3 mars dernier.
Ainsi, au titre de l’année 2015, le budget principal s’équilibre de la manière suivante :
Budget principal (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 5 338 954,00 5 363 058,00 10 702 012,00 Recettes 5 338 954,00 5 363 058,00 10 702 012,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité absolue (vingt-deux voix pour et cinq voix contre), adopte le budget primitif du budget principal de l’année 2015. 6
1.1.9 Budgets annexes - Budgets primitifs de l’année 2015
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Le projet présenté reprend les orientations qui avaient été définies lors du débat d’orientation du 3 mars dernier
Ainsi, au titre de l’année 2015, les différents budgets annexes se présentent ainsi :
Ports (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 85 300,52 96 301,76 179 602,28 Recettes 85 300,52 96 301,76 179 602,28
Assainissement (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 618 977,38 1 126 175,38 1 745 152,76 Recettes 618 977,38 1 126 175,38 1 745 152,76
Lotissement Bellevue I (en euros)
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 20 000,00 20 000,00 40 000,00 Recettes 20 000,00 20 000,00 40 000,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les budgets primitifs de l’année 2015 des budgets annexes des ports, de l’assainissement collectif et du lotissement de Bellevue.
1.1.10 Tarifs municipaux – Mise à jour des tarifs d’occupation du domaine public maritime
Rapporteur : Monsieur TILLIET
La grille tarifaire adoptée par délibération du 18 novembre 2014 nécessite d’être précisée sur deux points relatifs aux affaires portuaires.
Tout d’abord, en ce qui concerne la location annuelle des mouillages dans les ports communaux, tous les tarifs sont annoncés en euros TTC. Il est nécessaire de préciser que les tarifs applicables aux professionnels sont indiqués hors taxe.
De plus, toujours en ce qui concerne les professionnels, il est nécessaire de définir une tarification pour les mouillages en zones d’assèchement.
Le nouveau tableau proposé est donc le suivant :
Catégorie Mouillage en pleine eau (en euros TTC) Mouillage en zone d’assèchement (en euros TTC)
Bateau de moins de 5 m de long 396,00 192,00 Bateau dont la longueur est
comprise entre 5,01 et 7 m 450,00 216,00 Bateau dont la longueur est
comprise entre 7,01 m et 10 m 504,00 264,00 7
Professionnel 500,00 HT 250,00 HT Chantier naval 1 200,00
Annexes Gratuit
Forfait mensuel 180,00
Forfait hebdomadaire 60,00
Par ailleurs, en ce qui concerne les taxes d’occupation du domaine public maritime, d’une part, il apparaît qu’en zone d’assèchement il est nécessaire de ne prendre en considération que des longueurs hors tout allant jusqu’à 9,99 mètre sans autre distinction, d’autre part, il faut signaler qu’il y a eu une inversion dans les tarifs applicables entre ceux qui le sont aux bateaux dont la longueur est comprise entre 6,01 m et 7 m et ceux applicables aux bateaux de plus de 7,01 m.
Enfin, il convient également de préciser que les tarifs applicables aux professionnels doivent être exprimés en euros HT.
Type
d’autorisation Type de bateaux 2015 en € TTC
Assèchement
Plate du patrimoine 36,00
Bateaux plastics (prames, annexes, …) 48,00
Bateaux dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 10
mètres 89,00
Pleine eau
Longueur hors tout inférieure ou égale à 5 mètres 119,00
Longueur hors tout entre 5,01 et 6 mètres 131,00
Longueur hors tout entre 6,01 et 7 mètres 138,00
Longueur hors tout supérieure à 7,01 mètres. 143,00
Professionnels Tout type 125,00 HT Forfait non adhérents AP4 (délibération du 15 septembre 2011) 48,00
Un ajustement est également nécessaire en ce qui concerne l’accueil de loisirs sans hébergement. En effet, les tarifs suivants ont été adoptés :
En matière de restauration collective les tarifs applicables sont les suivants :
Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 € Prix du repas 2,90 € 2,95 € 3,00 €
Quant aux tarifs de l’ALSH en demi-journée :
Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 € Demi-
journée
Avec repas 7,00 € 7,60 € 8,40 € Sans repas 4,15 € 4,75 € 5,50 €
Or, le coût de la demi-journée avec repas doit bien correspondre à l’addition de ces deux montants pris séparément. Ainsi, il doit être établi de la manière suivante :
Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 € Demi-journée avec
repas (2,90 + 4,15) 7,05 € (2,95 + 4,75) 7,70 € (3,00 + 5,50) 8,50 € 8
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité ces modifications tarifaires qui seront immédiatement applicables.
1.1.11 Tarifs des camps d’été de l’ALSH
Rapporteur : Madame LE CHAT
Comme chaque année, l’ALSH organise des mini camps qui font l’objet de tarifs spécifiques qui doivent être délibérés préalablement.
Les propositions sont les suivantes :
QUOTIENT FAMILIAL 0 à 834 € 835 à 1079 € Au-delà de 1079 €
Mini-camp Bains-sur-Oust (35) 80 € 90 € 100 € Mini-camp Etel 80 € 90 € 100 €
Mini-camp Languidic 155 € 170 € 185 € Mini-camp Branféré 80 € 90 € 100 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs présentés ci-dessus pour la période estivale.
1.1.12 Versement d’une subvention exceptionnelle
Rapporteur : Madame LEANNEC
L’association « Tous en Scène » créée en 2004 a été réactivée afin de Commémorer le 70ème anniversaire de la chute de la Poche de Lorient.
Cette association fédère plusieurs autres associations ainsi que les représentants de la Commune et travaille en lien avec les écoles et l’équipe « collecteur de mémoire ».
Cette opération, dénommée « Mémoire de 1945 » va se dérouler durant dix jours, du 4 au 13 mai prochains.
Le budget global prévisionnel s’élève à 25 785,34 euros TTC.
Pour l’équilibrer, l’association « Tous en Scène » sollicite une subvention exceptionnelle de 22 000,00 € étant précisé qu’une subvention du Ministère de la Défense a été sollicitée mais qu’à ce jour l’association n’a pas encore reçu de réponse. Son montant pourrait s’élever à 25 % du montant hors taxes des dépenses soit environ 5 300 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle de 22 000,00 € euros à l’association « Tous en Scènes » dans le cadre des commémorations du 70ième anniversaire de la chute de la Poche de Lorient. Ce montant pourra être revu suivant l’obtention de la subvention demandée au Ministère de la Défense et son montant définitif. 9
1.1.13 Affectation d’un bien communal au CCAS
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Par acte notarié du 16 janvier 1996, la Commune a reçu en donation une maison sise 39 rue du Port (délibération du Conseil municipal du 17 octobre 1994).
Cette maison est depuis des années louée par le CCAS qui en perçoit les loyers.
Toutefois, la Trésorerie demande que ce bien communal soit expressément affecté au CCAS afin de conforter la régularité de la perception de ces loyers puisque, juridiquement, ils devraient l’être par la Commune.
Le CCAS devant délibérer dans le même sens, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter la maison sise 39 rue du Port, appartenant à la Commune, au CCAS.
1.2.1 Délégation de service public relative à l’assainissement collectif des eaux usées – Avenant n° 1
Rapporteur : Monsieur JUBIN
Le contrat de délégation de service public avec la SAUR est entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour
une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Depuis son entrée en vigueur, plusieurs équipements nouveaux ont été intégrés au patrimoine qui
entre dans le cadre de cette délégation. Il s’agit de nouveaux postes de relevage créés à l’occasion des
travaux d’extension des réseaux collectifs (Le Magouëro, Kervily, Keryvon, Cordanguy et Beg er Vil).
Le coût d’intégration de ces équipements représente une somme annuelle de 15 971,00 € HT qui sera répartie dans la facturation du service rendu aux usagers. Selon les simulations relatives à une consommation moyenne de 67 m3 par an, cela représente un montant de 6,99 € par an (2,73 € sur la part fixe et 0,0636 €/m3 en ce qui concerne la part variable).
Le détail de l’impact de cet avenant est précisé dans les documents joints, y compris le projet d’avenant lui-même.
Sur avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 3 avril dernier, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte cet avenant n° 1 au contrat de délégation de service public relatif à l’assainissement collectif des eaux usées ayant pour conséquence une augmentation, pour le consommateur, de 2,73 € HT pour la part fixe et de 0,0636 €/m3 en ce qui concerne la part variable ; autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents y afférents. DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Commune de PLOUHINEC
AVENANT N° 1
AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
VISE LE 5 JANVIER 2012
10 La commune de PLOUHINEC, représentée par son maire Monsieur Adrien LE FORMAL, agissant en vertu d'une délibération en date du ..........… ci-après désigné par l'appellation « la Collectivité »,
d'une part,
EL:
SAUR, S.AS au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est à Les Cyclades — 1, rue Antoine Lavoisier — 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur Thierry CHATRY, Directeur Délégué Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation "le Délégataire”,
d'autre part,
PREAMBULE
La commune de PLOUHINEC 3 confié la gestion de son service public d'assainissement collectif à SAUR par contrat d'affermage reçu en sous-préfecture de Lorient le 5 janvier 2012.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer dans le périmètre affermé les installations et équipements mis en service depuis la date d'origine du contrat et de prendre en compte les surcoûts engendrés par leur exploitation conformément aux dispositions de l'article 43 du contrat initial.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUJIT :
Commune de PLOUHINEC Avenant n° 1 2/4
11 ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA DELEGATION
À compter de la date d'effet du présent avenant, les ouvrages et équipements suivants intègrent le périmètre de la délégation :
- Poste de relevage LE MAGOUERO
- Poste de relevage KERVILY
- Poste de relevage KERYVON
- Poste de relevage CORDANGUY
- Poste de relevage BER ER VILY
En conséquence, ces ouvrages sont exploités conformément au contrat initial.
ARTICLE 2 : REMUNERATION AU TITRE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Afin de prendre en compte les modifications d'exploitation et les charges décrites à l'article 1 de la présente, l'article 40.2 du contrat initial est annulé et remplacé par le texte suivant :
« La rémunération du Délégataire facturée à tous les abonnés est déterminée par application du tarif de base suivant :
- Une part fixe semestrielle F, en € HT
- Fr=1385€HT
- Une part proportionnelle aux volumes d'eau R consommés, en euros HT :
Tranche de 0 à 30m°.lem’ 0.2127 € HT/m°
Tranche supérieure à 30 m° 0.8627 € HT/m°
»
Ces montants sont en valeurs de date d'origine du contrat initial. La formule de révision qui leur est applicable est celle de l'article 42 du contrat initial.
ARTICLE 3: DOCU TS
Les pièces suivantes sont annexées au présent avenant :
- Détail des charges modificatives
- Complément au plan prévisionnel de renouvellement
Commune de PLOUHINEC Avenant n° 1 34
12 ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET ET AUTRES CLAUSES
Le présent avenant prend effet dès qu'il aura acquis son caractère exécutoire. Toutes les clauses du contrat initial, non contraires au présent avenant, demeurent applicables.
A PLOUHINEC
sms
Pour La Collectivité Pour Le Délégataire
Le Directeur délégué Le Maire Diet
Adrien LE FORMAL Thierry CHATRY
Commune de PLOUMINEC Avenant n° 1 4,4
13 Brian d'Explotation n°2
Délégation du Service Public d'Assainissement
Commune de PLOUHINEC
Date de début de contrat Om 2012
Date de fin de contrat 31/12/2003
Date dentrée en vigueur de l'avenant 01/04/2013 | Durée restante du contrat 8,7 ans
de 5 de | K 2014+ 1,012883
PR LE MAGOUERO {environ 30 racoordez }
PR KERVILY {erriron 45 raccordes)
PR KERYVON {10 racoordez)
PR CORDANGUY {10 raccordez)
PR BEG ER VIL {10 raccordez)
Valeur 2012 Valeur 20t4
Perzonnel 19894 2015€
COLLECTE DES EAUX USEES - Explottation des 5 postez de relevement intègres au contrat
Operateur production 36,0 h/ an 29,00 €/h 104€ 1057€
Technicien Maintenance / Eleotromecanicien 30,0 h/ an 29,00 €'h 870€ 881€
Supervision des installation 17h/an 45,00 €/h 75€ 76€
Ordonnancement des interventions et gestion de {actreante 7.3h/an 35.00 £/h 255 € 258€
Valeur 2012 Valeur 2014
Vehicules agents d'explomation | 29e | ue
Tan contrat initial Nombre de PR ajoutés
Vehicules 45,8 han/PR | 5.00 €/h | 229€ | 232€
Valeur 2012 Valeur 2014
Sous-Tretance | 33766 | 3420€
Espaces verts 36 m2 0,50 Er 18€ B€
Peinture /'Entretien du Genie Civil (Garantie Constructeur) 0€
Curage preventif des postez de relevement (1 fots/sn/poste) 13,3 h/an 128,00 €/h 1707 € 172€
Curage de reseau ( 829%ml zupplementaires/an) 6,3 h/an 128,00 €'h 061€ 1075€
Inspection camera (518mi supplementairez/an) 6,2h/an 95,00 €/h snc 5€
Valeur 2012 Valeur 2014
Energie électrique 84e 857€
Integration des 5 Postes de relèvement Corso 0,120 €/kWh Abonnement et taxes
1/ PR LE MAGOUERO tersiron 30 raccordés ] 364 KWh/an 114,08 € 15€ 158€
Z! PR KERVILY terriron 45 raccordés) 181 KWh/ an 65,65 € 10€ "10€
3/ PR KERYVON (10 raccordés) 1122 KWh/an 202,40 € 333€ 337€
4! PR CORDANGUY (10 raccordés) 357 KWh/an 94,32€ 135€ 137€
5/ PR EEG ER VIL (NO raccordés) 222 KWh/ an 85,01 € 113€ nse
Valeur 2012 Valeur 2014
Fournitures | 694€ | 703 €
Piéces et consommables de maintenance (tarifs contrat initial} | 654€ | 703€
14 Stan d'Empiotation n°2
Délégation du Service Public d'Assainissement
Commune de PLOUHINEC
Date de début de contrat /m/2012 Date de fin de contrat 31/72/2003
Date dentrée en vigueur de l'avenant 1/04/2019 Durée restante du contrat £,7 ans
PRET PR ETS ESS AY TE
front aie linie si GiDReCTE ie Tr Trou fe tt re ere
“gration de 5 de K 2014 « 1,012883
PR LE MAGOQUERO {erriron 30 raccordez}
PR KERVILY (erriron 45 raccordez)
PR KERYVON {10 raccordez)
PR CORDANGUY (10 racoordez)
PR BEG ER VIL (10 raccordez)
Valeur 2012 Valeur 2014
v: 1 y 1
[Telecommuntcetsons | 900 € 912€
Telesurveillance et telscommunications {5 sites telegerez zupplementasres) 5 she télégérés 180€ y site 70€ | 11,59€
Valeur 2012 Valeur 2014
[aurez dépenses 'erplotation | me | se
Contrôlez obligatoires (armosre electrique / Detecteur H25 / engins de levage / extincteur:) 436 € 507 €
Hygiene et zecunte, entretien des abord et genie cwvil, eau 188€ 190 €
Valeur 2011 Valeur 2014
Gestion clientele / fecturetson / Suivi des enceizzementz et impayez 88 € 8€
Gestion clientele 30 ctientz 2,94€ /an /abcore &< 83€
Valeur 2012 Valeur 2014
Renouvellement 2305 € 2335€
Dotation fonck de renouvellement elsotromecanique 235€ | 2335€
Valeur 2012 Valeur 2014
[Assurances | #e 45€
Valeur 2012 Valeur 2014
[impôts / taxes | 17,84 | 281€
TOTAL (HORS FRAIS GENERAUX)
[Frats de structures | 47e 453 €
15 Blisn d'Epiotation n°2
K 2014 » 1,012283
Poste mis en service 0101/2012 0105/2012
Avensrt signe le Ot/04/2015 ovo42nts
où 23 mois 32 mois
Coût mersue d'un poste 1#%€ 15€
Nombre de postes ajoutés 3 2
| Facturation des postes moutéz en vaeur 2014 | zsrte | n2351€ |
| TOTAL À RECUPERER | ane |
[Récupération des charges Les à l'ajout des postes (ooût lizsé zur la durée résiduelle du contrat} | «418€ | 41e
Valeur 2012 Valeur 2014
Ellsn dez changez supplémentaires 11826 11720 €
Recupération des Charges fées 4 l'ajout des postez (coût 2226 =ur ts durée résiduelle Guy Contrat} 126 41€
TOTAL DES CHARGES ANNUELLES SUPPLEMENTAIRES 15788 «| 15e71€
REPARTITION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES
ezxette 2013
nomnares 3'aDonne : [_z2&|
nombres de 3 : | 233118 &ott en valeur du contrat de bace
[ Bien ces marges moSficanve L_ToTaA | _ _25%0559%m |
| ex CES
Nomre de chents assujettis [| 2222cem: 23,320€/en | 250%4€/an | Varistion zur part fie | 273 £/ciem
[ Recette proportionnele au m' BOUT : | £1% Î 973213€/an |
Veristion zur redevance
proportionnelle Tranche O à 30m3
Tranche superieure 8 30 m3 0,627€
| SIMULATION DE FACTURE AS SAIMIS SEMENT |
Factures 67 m3 ND de m3 ders ls tranche AVANT AVENANTIAPRES AVENANT
nr ml yr27geHT | 1806HT Tranche zuperieure 8 30 m3 37 m3 ERENT]
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1.2.2 Programme de travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif des eaux usées – Avenant n° 1
Rapporteur : Monsieur JUBIN
En premier lieu, il s’agit de prendre en considération la création de deux branchements supplémentaires lors des travaux exécutés rue du Driasker pour un montant de 2 099,20 € HT (soit 2 519,04 € TTC).
En second lieu, les travaux actuellement en cours porte sur le raccordement au réseau existant du village de Kerallan-Kerizero.
Les eaux usées doivent être acheminées jusqu’à la station d’épuration de Manester en longeant la route départementale n° 9, puis en traversant la zone d’activités économiques du Bisconte- Kerros jusqu’à la route départementale n° 781.
Au niveau du Pont du Bisconte, la configuration du site oblige le passage de la canalisation en propriété privée (parcelles ZL 77 et ZL 78).
Le propriétaire concerné ne s’y oppose pas mais souhaite à cette occasion que la maison dont il est propriétaire à proximité sur la parcelle ZO 48 soit raccordée au réseau.
Compte tenu de la proximité de la rivière, il est souhaitable d’accéder à cette demande.
Toutefois, ce raccordement, comme le passage du Pont du Bisconte nécessitent des travaux supplémentaires qui n’avaient pas été prévus dans le marché. Leur montant s’élève à 9 458,00 € HT (soit 11 349,60 € TTC).
En dernier lieu, toujours en ce qui concerne le raccordement de Kerallan-Kerizero, il était prévu de raccorder les réseaux nouveaux à ceux de l’extension de la zone d’activité. Compte tenu du retard pris dans ce dossier, il est nécessaire de prolonger le refoulement sur une distance de 107 mètres pour un montant de 6 250,50 € HT (soit 7 500,60 € TTC).
Le montant initial du marché (tranche ferme et tranche conditionnelle) attribué à la société Sturno était de 1 280 154,50 € HT.
Montant initial du marché 1 280 154,50 € HT
Montant de l’avenant n° 1 17 807,25 € HT
Nouveau montant du marché 1 297 961,75 € HT
Différence + 1,39 %
Sur avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 3 avril dernier, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte cet avenant n° 1 au marché de travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif des eaux usées d’un montant de 17 807,25 € HT (21 368,70 € TTC) ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents y afférents. 20
1.2.3 Travaux de voirie - Groupement de commandes – Attribution de marché
Rapporteur : Monsieur BLANC
Un groupement de commandes a été constitué avec les communes de Kervignac, Merlevenez, Nostang, Plouhinec et Sainte-Hélène pour la passation d’un marché à bons de commande relatif à la réalisation de travaux de voirie ponctuels. La coordination de ce groupement était assurée par la Commune de Nostang.
Une commission d’appel d’offres ad hoc a été constituée à cette occasion.
L’avis d’appel à la concurrence a été publié les 16 et 18 février et les entreprises devaient remettre leur offre le 10 mars au plus tard.
En fin de processus, à l'unanimité de ses membres, la Commission d’appel d’offres a retenu proposition remise par l'entreprise Eurovia. Il est rappelé que ce marché ne prévoit pas de montant minimum de commande mais un montant de rabais par rapport au bordereau des prix proposé, proportionnel au montant des commandes de chaque commune.
La société Eurovia a présenté une offre globale d’un montant de 364 027,00 € HT (estimation du maître d’œuvre : 541 092,50 € HT) et un rabais global de 10 % quel que soit le montant des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte la proposition de la Commission d'appel d'offres constituée dans le cadre du groupement de commandes ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l'attribution du marché à la société Eurovia.
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2.1 Soumission des ravalements à déclaration préalable
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d’urbanisme prévoit que les travaux de ravalement ne sont plus soumis à autorisation depuis le 1er avril 2014.
Des exceptions à cette règle sont prévues par l’article R. 421-17-1 du Code de l’urbanisme pour les communes dotées d’un PLU. Une délibération motivée permet de soumettre à autorisation les travaux de ravalement.
Les autorisations préalables pour les travaux de ravalement permettent de maintenir une bonne intégration paysagère des travaux et une qualité visuelle dans le respect du règlement du PLU. 21
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de soumettre à déclaration préalable tous les travaux de ravalement, sur l’ensemble du territoire de la Commune, dès lors qu’ils entrainent une modification de l’aspect extérieur du bâtiment concerné.
2.2 Soumission des démolitions à autorisation préalable
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, réalisée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, le régime juridique, le champ d’application et la procédure du permis de démolir, ont beaucoup évolué.
Ainsi, l’article L. 421-3 dudit code expose que « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ».
L’article R. 421-26 précise quant à lui que « les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 ».
L’article R. 421-27 énonce ensuite que « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ».
Enfin, pour information, l’article R. 421-28 précise que « doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
a) située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;
b) inscrite au titre des monuments historiques ;
c) située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l'article L. 621-30 du Code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
d) située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'environnement ;
e) identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide que les démolitions seront systématiquement soumises à permis de démolir pour les constructions situées sur le 22
territoire de la Commune à l’exception des démolitions visées par l’article R. 421-29 du Code de l’urbanisme qui précise que « sont dispensées de permis de démolir :
a) les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;
b) les démolitions effectuées en application du Code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
c) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
d) les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du Code de la voirie routière ;
e) les démolitions de lignes électriques et de canalisations ».
AFFAIRES GENERALES
3.1 Rénovation de l’Ile du Nohic – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Commune et le Conservatoire du littoral
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le 22 décembre dernier, le Conseil municipal s’était prononcé favorablement sur le principe de la délégation de la maîtrise d’ouvrage de la rénovation de l’ile du Nohic, par le Conservatoire du littoral à la Commune. Cet engagement permettait d’inscrire la Commune dans le dispositif partenarial créé pour l’occasion.
A cette occasion, les objectifs poursuivis avaient été précisés : restauration de la maison de gardien des parcs à huitres sans ouverture du bâtiment au public.
Ladite convention a été finalisée et est donc soumise pour approbation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention « d’occupation sur l’ile du Nohic en vue de l’aménagement et la réalisation de travaux » dont le projet est joint à la présente. République française
Conservatoire
du littoral CONVENTION D'OCCUPATION SUR L'ILE DU NOHIC, SITE DE LA RIA D'ETEL n° 56 592
commune de Plouhinec
EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET LA REALISATION DE
TRAVAUX
Vu l'Article L 322-10 et l’article R 322-12 du Code de l'Environnement ;
vu la délibération du Conseil d'administration du Conservatoire du littoral du 10 juillet 2014 au titre de l’article R 322-27 du code de l’environnement ;
vu la consultation assortie de l'avis favorable du Conseil des rivages Bretagne en date du 19 septembre 2014, au titre de l’article R 322-36 du code de l'environnement;
vu l’article L 322-6-1 du code de l’environnement :
vu la convention-type visée par le contrôle général économique et financier en date du 27/12/2012 ;
ENTRE
Le Conservatoire du littoral, situé à la Corderie Royale, BP 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, Mme Odile GAUTHIER, ci-après dénommé « Conservatoire »,
d'une part,
ET
La Commune de Plouhinec, représentée par son Maire, Monsieur Adrien LE FORMAL, agissant en vertu de la délibération du en date du... ct ci- après appelée « le bénéficiaire »
d'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
23 | PREAMBULE GENFRAL |
La présente convention est établie en application de l’article L. 322-10 du code de l’environnement qui prévoit que "l'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vuc d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L. 322-9 du présent code dans le cadre d’une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le Conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d’une durée n’excédant pas celle de la convention (...). Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention d'occupation, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble”.
Le Conservatoire transfère la responsabilité de la conception et de la réalisation d’un programme de travaux : la maîtrise d'ouvrage des travaux visés par la présente convention est transférée au bénéficiaire.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels sur les biens concernés.
| ARTICLE 1 : OBJET | Conformément aux articles L. 322-9 et 10 du code de l’environnement, le Conservatoire confe
à la commune de Plouhinec
l'aménagement et la réalisation de travaux définis à l’article 4 ci-après, sur les terrains du site de la Ria d’Ftel (n° 56 592) qu'il lui a été affectés attribués, par l'Etat par voie de convention en date du 21 août 2014,
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
| ARTICLE 2- CONSISTANCE DES BIENS CONCERNES | Les biens concernés par la présente convention consistent en l’île du Nohic, sise sur la parcelle cadastrée n° ZS 1094, d'une superficie de 872 m°, sur la commune de Plouhinec, y compris les bâtiments et les espaces attenants, conformément au plan en annexe 2 à la présente convention.
| ARTICLE 3 - PRINCIPES D'AMENAGEMENT ET DE REALISATION DES TRAVAUX |
3.1 - Disposition générale Il est ici rappelé que conformément à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, l'intervention du
Conservatoire sur le site de la Ria d'Etel a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l'équilibre écologique et conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement « ce domaine est ouvert au public dans la limite de la vocation et de La fragilité de chaque espace ».
Les terrains objet des présentes n’ont au moment de la signature de la présente pas fait l'objet d'un quelconque plan de gestion ; cependant, le Conservatoire a fixé certains objectifs de gestion concernant l’île du Nohic dans son intégralité, bâtiment et terrains naturels compris :
> Concernant les terrains : l'objectif poursuivi est le maintient d’un habitat ouvert. À cette fin, des opérations régulières à la fréquence adaptée aux particularités du site, seront réalisées par la commune. Le site ne sera pas ouvert au public, aucun aménagement concourant à cette fin n'y sera réalisé.
# 24 »Concernant le Bâti : l'objectif poursuivi est la restauration à l'identique du bâtiment afin qu'il recouvre son aspect visuel ancien. Ainsi, il est prévu de restaurer le bâtiment en lui rendant son aspect extérieur d’antan en la recouvrant d’une toiture ad hoc. Le bâtiment ne sera pas ouvert au public, aucun aménagement concourant à cette fin n'y sera réalisé.
Les principes de gestion et d'aménagement du site devront dans tous les cas être conformes aux prescriptions du Conservatoire, dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance, et respecter les réglementations d'urbanisme applicables.
Sur ce dernier point, le bénéficiaire instruira ct déposera les demandes d'autorisations préalables aux travaux qui seront visées par le Conservatoire et établies en son nom,
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conservatoire, préalablement à la réalisation du chantier, les plans d'exécution des ouvrages et de conduite du chantier. Le Conservatoire s'engage à faire part au bénéficiaire de ses remarques éventuelles dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception des documents. En l’absence de réponse, l’avis du Conservatoire est réputé favorable.
Pour les bâtiments, les travaux autorisés devront avoir un caractère exemplaire quant à leur qualité architecturale et leur insertion paysagère.
Cette exigence vaut également pour le choix des matériaux et pour la consommation d'énergie des locaux par référence aux prescriptions du label Haute Qualité Environnementale (HQE) ou d'autres démarches de développement durable ; l'usage de matériaux traditionnels sera favorisé. L'objectif est d’avoir des travaux de qualité.
Le bénéficiaire s'engage à coordonner son programme de travaux avec l'ensemble des collectivités intéressées (Syndicat Mixte de la Ria d’Etel, Syndicat Mixte Grand Site Gâvres Quiberon, département, etc.) au programme visé ci-dessus.
Le bénéficiaire devra stipuler, dans tous les contrats et marchés qu'il serait amené à passer avec des tiers, que le Conservatoire en tant que propriétaire, sera subrogé au bénéficiaire dans toutes les garanties légales ou particulières prévues aux contrats notamment concernant les travaux sur le bâti dans l'hypothèse de la résiliation de la présente convention du fait du bénéficiaire.
| ARTICLE 4 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELS
4.1 - Programme des travaux
L'opération consiste en la réalisation de travaux de restauration à l'identique du bâtiment sis sur l’île du Nohic, et ce conformément au détail du programme de travaux établi en annexe 4 du présent document. Le programme prévisionnel des travaux est défini à l'annexe 4 à la présente convention.
L'ensemble des travaux sera conduit par le bénéficiaire ou confié à des entreprises intervenant sous sa maîtrise d'ouvrage,
Dans le cas où, au cours de cette mission, le Conservatoire ou le bénéficiaire estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière, un avenant à la convention devra être conclu avant la mise en œuvre de ces modifications.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme défini en annexe 4 et de la réglementation en vigueur au regard notamment du Code des marchés publics.
Concernant l’approbation des avant-projets, en application de l’article 5 de La loi du 12 juillet 1985, la bénéficiaire est tenu de solliciter l’accord préalable du Conservatoire sur les dossiers d’avant-projets. A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Conservatoire par le bénéficiaire accompagnés de propositions motivées de ce dernier.
Toute nouvelle tranche de travaux devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, signé par les parties,
_ ge 25 4.2 - Montant des travaux L'enveloppe financière de l'opération est fixée à titre indicatif à 150 000 € HT, selon le détail figurant en
annexe 5 de la présente convention.
La participation financière du Conservatoire s’élèvera à 10 % du montant global HT! des travaux, elle sera plafonnée à 15 000 €°,
En cas d'exécution partielle du programme, le Conservatoire paiera sa quote-part au prorata du volume des dépenses effectuées.
| ARTICLE 6 - SUIVI -EVALUATION | Des réunions de suivi seront organisées au fur et à mesure de l'avancement des travaux à la diligence du bénéficiaire ou du Conservatoire,
Le Conservatoire et le bénéficiaire procéderont ensemble, tous les ans, à un bilan de l'exécution de la convention.
À la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au Conservatoire un compte rendu des travaux achevés accompagné d’un bilan financier exhaustif des investissements réalisés. Une visite sur place est organisée à la suite de laquelle est délivré un procès-verbal de réception sans réserve des travaux réalisés valant quitus pour le bénéficiaire, transférant la propriété des travaux à cette date.
ARTICLE 7 - OCCUPATIONS DES TERRAINS ET / OU DES BATIMENTS ET SOUS- TRAITANCE
7-1-1 Etat des lieux
Le bénéficiaire de la présente convention prend le terrain et les installations dans leur état au jour de son entrée en jouissance, et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le Conservatoire, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Un procès-verbal constatant l'état des lieux sera établi contradictoirement et à frais partagé, entre le Conservatoire et le bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance,
7.1.2 Respect des lois et règlements
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, à l'urbanisme, à la police, aux monuments historiques classés et, d'une manière générale, les lois et règlements applicables, doivent être strictement respectés par le bénéficiaire.
7.1.3 Exploitation et entretien
Le Conservaloire ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, aucune charge d'entretien ou de réparation qui serait nécessaire pour assurer l'exploitation normale des ouvrages, constructions et installations réalisés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter toutes les réparations, qu'elle qu'en soit l'importance, tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d'entretien et d'usage, y compris les constructions et installations qu'il a lui-même réalisées.
Les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent présenter en tous temps un aspect soigné.
“Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la TVA au titre des dépenses d'investissement réalisées À compter du Ler janvier 200$ sur des biens relevant du Conservatoire Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les déponses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire, précisant notumment les équipements à réaliser, le programme technique des tmvaux et les engagements financiers des parties" Article L. 1615-2 du CGCT,
? L'article 134 de la loi sur le Développement des territoire ruraux du 23 février 200$ a rajouté un alinéa à l'article L. 322-10 winai rédigé : « le Conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci »
4
je 26 7.1.4 Sous-location
Toute sous-location est interdite sur l’ensemble des terrains sans l’accord exprès du Conservatoire et du gestionnaire si le bénéficiaire n'est pas le gestionnaire.
Css entieior convetiannlie s'et vs comtioilte de crois rl)
| ARTICLE 8 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES |
8-L- Dommages
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place ou l'exploitation des
8-2 - Assurances Le bénéficiaire se garantit contre tout dommage.
Il souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment du fait de son occupation des lieux, des entreprises, de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et installations.
En ce qui concerne les dommages aux personnes, le montant couvert devra être du maximum possible sur le marché national de l'assurance et si possible illimité.
Une clause expresse spécifie que les polices d'assurances sont automatiquement résiliées dès la fin de l'occupation quelle qu'en soit la cause.
Les attestations d'assurance et quittances doivent être communiquées au Conservatoire sur simple demande.
| ARTICLE 9: DISPOSITION D'EXECUTION _|
Le Onmmratibe:ss Meet der sans Vus an bétficliiee à à De duléunut dis tu, La demande de versement, calculée selon les modalités prévues à l’article 4, fera l’objet d’un titre de recette émis par le bénéficiaire accompagné d’un récapitulatif des dépenses de travaux supportées, certifié exact par le comptable de la collectivité, après service fait au sens de la comptabilité publique.
Le versement du Conservatoire sera effectué sur le compte bancaire de la trésorerie de la commune de Plouhinec, dont le trésorier est comptable assignataire du bénéficiaire. Le RIB est joint à l'annexe financière.
Le Conservatoire conservera une réserve de garantie de 5 % du montant de sa participation financière. Cette retenue sera remboursée sur présentation du procès-verbal de réception sans réserve des travaux mentionné à l’article 6.
Le Conservatoire pourra demander à tout moment au bénéficiaire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
9.2 - Produits de la gestion Sans objet.
2.3 - Gestion du site insulaire A l'issue des travaux, une convention particulière de partenariat pourra être signée entre le Conservatoire,
le bénéficiaire et l'Association Ile du Nohic, en vue de la gestion spécifique du site et de l'animation pédagogique et historique autour du bâtiment et de l'île, Cette convention pourra aussi cadrer les modalités de visites obligatoires sur l’île et le bâtiment en vue de son parfait entretient (aérations, menus travaux, etc.).
# 5
27 2.4 - Durée
La durée de la présente convention est de 3 (trois) ans, à compter de sa signature.
ARTICLE 10 - SORT DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS A L'ISSUE DE LA CONVENTION
A l'issue du titre d’occupation, les installations et les équipements réalisés seront incorporés au domaine public du Conservatoire sans que celui-ci soit tenu au versement d’aucune indemnité.
|ARTICLE 11 - REDEVANCE | Compte tenu de l'objet de cette convention et conformément à l’article L.322-10 du code de l'environnement, aucune redevance ne sera due par le bénéficiaire durant toute la durée de l’occupation.
| ARTICLE 12: RESILIATION |
La résiliation ou la modification de la présente convention ne peut intervenir avant son terme, sauf accord entre les parties qui devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention qui en précisera les modalités.
12.2 — Résiliation € it ati mitiat Qu béneéticiaire
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant la date fixée à l'article 9,3 ci-dessus, le bénéficiaire peut obtenir la résiliation de la présente autorisation en notifiant sa décision par lettre recommandée adressée au Conservatoire, moyennant un préavis de deux mois. La résiliation ne pourra être acceptée par le Conservatoire que si le bénéficiaire a normalement entretenu les aménagements ou constructions existants ou réalisés par référence à l’état des lieux prévus à l'article 7-1-1 ci-avant ou au dernier rapport d'évaluation partagée prévu à l’article 6.
En outre, cette résiliation ne pourra prendre effet que sous les conditions suivantes :
> le bénéficiaire devra terminer les tranches de travaux en cours jusqu'à leur achèvement définitif et solder financièrement tous les contrats et marchés qu'il pourrait avoir contractés afin que le Conservatoire ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit.
> de même, il devra dénoncer préalablement les autorisations d'occupation non constitutives de droits réels qu'il aurait pu passer afin de remettre au Conservatoire un bien libre de toute occupation. Il fera son affaire personnelle de toutes les indemnisations qu'il devrait à ce titre.
> 1l devra dénoncer tous les contrats et assurances qu'il aurait contractés vis à vis des biens objet des présentes en veillant à régler toutes les factures. Dans ce cas, aucune indemnisation ne sera due par le Conservatoire à quelque titre que ce soit.
conditions Faute par le bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de
la présente convention et notamment en cas de :
- cession partielle ou totale de l'autorisation sans agrément du Conservatoire, - non-exécution totale ou partielle des travaux prévus à l'article 1.3 entraînant un risque de perte d’intégrité du domaine du Conservatoire,
- sous-location partielle ou totale non autorisée conformément à l'article 7-1-4, ou perte par le bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
La présente convention peut être retirée par décision motivée du Conservatoire deux mois après en avoir informé le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Un constat contradictoire entre le Conservatoire et le bénéficiaire aura été dressé au préalable,
ae 28 Ce retrait de l'autorisation sera notifiée en recommandé avec A/R et se fait sans indemnité de quelque nature que ce soil.
Nonobstant la durée prévue à l'article 94 ci-dessus, la présente convention peut être retirée par le Conservatoire, à tout moment, si l'intérêt général l'exige ou en cas de résiliation par l'Etat d’une convention d'attribution (L. 322-6-1 du code de l'environnement) partant sur les biens visés à l’article 2. Dans ces cas, conformément à l'article R. 322-12 du Code de l'environnement, « le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et des travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du Conservatoire » sur ses fonds propres et déduction faite de lu participation du Conservatoire fixée à l'article 4.
Les modalités d'information du bénéficiaire sont les mêmes que dans le cas de retrait pour inexécution des clauses et conditions.
12.5 - Caducité Tout changement législatif ou réglementaire affectant un ou plusieurs articles de la Convention, en
particulier toute modification des articles L. 322-9 et 10 du code de l’environnement ou de leurs textes d'application, entraînera la caducité de cette convention, sauf avenant la mettant en conformité.
| ARTICLE 13 - IMPOTS ET FRAIS | Le bénéficiaire supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation. En accord entre les parties, les impôts fonciers, auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens faisant l'objet de la présente autorisation, continueront à être supportés par le Conservatoire.
| ARTICLE 14 - LITIGES | La présente convention étant un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Rennes est compétent pour régler les éventuels conflits entre les partenaires.
Fait en trois exemplaires originaux dont un pour le bénéficiaire.
A Rochefort sur Mer, le
La Directrice du Conservatoire Le bénéficiaire, le Maire de Plouhinec Madame Odile GAUTHIER Monsieur Adrien LE FORMAL
+ Association Le Nohic
+ Syndicat Mixte de la Ria d'Etel
+ Syndicat Mixte Grand Site Gâvres Quiberon
L. Plan de localisation du projet
2. Plan des bâtiments et des terrains attenants
3 Présentation du projet
4. Programme des travaux de restauration
5. Budget prévisionnel de l'opération
29 PLAN DE LOCALISATION DU PROJET te nn _ te L a vs AE, { Le Lt »
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PLAN DES BATIMENTS ET DES TERRAINS ATTENANTS
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32 ANNEXE 3
PRESENTATION DU PROJET
Eléments fournis par le bénéficiaire.
L'île du Nohic est le premier flot à l'entrée de la Ria d'Etel. Il est situé sur la rive gauche entre les lieudits "Le Magouër" et le "Vieux passage", sur la commune de Plouhinec (Morbihan) et il accueille une ancienne maison de gardien des parcs à huitres.
Plusieurs maisons de gardien existent encore sur les îlots de la Ria d'Etel. La plus célèbre est celle de Saint Cado Elle fait le bonheur des peintres paysagistes, des amateurs de cartes postales, et de nombreux visiteurs, amoureux de la Ria.
Cette île et son bâtiment constituent un élément identitaire pour toutes les communes riveraines (Etel, Plouhinec, Belz, Ste Hélène, Nostang, Locoal-Mendon, Landaul, Landévant) et aussi pour les communautés maritime et ostréicole de la Ria.
Ce projet de réhabiliter la maison du gardien afin de lui donner son "allure ancienne", a été initié, dés 2009, par la commune de Plouhinece, sous l'impulsion de son maire Adrien LE FORMAL. Cette île concerne toute la Ria d'Etel, dans sa dimension sociale et économique. Elle est l'un des patrimoines importants du secteur et représente un symbole fort ainsi que l'un des fiefs du monde ostréicole qui rythme la vie de ce secteur maritime depuis plusieurs siècles.
Revaloriser ce patrimoine commun aux deux rives répond à une attente réelle de ses habitants et de ses nombreux visiteurs, à la recherche de nature et d'authenticité territoriale.
Le projet a pour objectif :
e de valoriser le patrimoine ancien,
e de mettre en valeur la qualité paysagère et compléter les atouts patrimoniaux de la Ria d'Etel, e de faire œuvre de mémoire pour les générations futures,
e de préserver les équilibres écologiques sur, et aux abords de l'flot, dans une optique de protection de l'environnement.
11
33 ANNEXE 4
PROGRAMME DES TRAVAUX DE RESTAURATION
Eléments fournis par le bénéficiaire.
4-1 - Etat actuel La maison est située sur l'ile du Nohic qui est le premier îlot rocheux à l'entrée de la Ria d'Etel, d'une
superficie de 900 mètres carrés environ, situé entre les communes riveraines de Plouhinec et d'Etel. Sa surface au sol est de 42 m° (7x6).Constituée d'une pièce avec une cheminée à l'ouest. Coté Sud deux fenêtres et une porte centrale. Coté est une porte et une fenêtre.
Les murs sont en moellons de granite de Belz et Crac'h qui, à l'origine, étaient recouverts d'un enduit. Les encadrements d'ouverture sont en granite taillé. La charpente était en chêne. La toiture quatre pants était en ardoise.
Le permis de construire a été accordé le 28 septembre 1892 à Monsieur STEPHAN, ostréiculteur. La construction date de 1893. L'objectif de cette construction était d'assurer un logement au gardien des parcs ostréicoles situés aux abords de l'île chargés de l'entretien et de la surveillance. Il s'agissait pour les concessionnaires ostréiculteurs de protéger leurs exploitations contre les vols fréquents à cette époque. D'autres maisons de gardien, ayant la même vocation, ont été construites sur la Ria d'Etel à la fin du XIX*® siècle. La plus célèbre est celle de Saint Cado située à Belz sur l'île Nichtarguer, construite en 1894, La maison de l'île du Nohic a été habitée jusqu'en 1955.
Aujourd'hui, les façades nord, ouest et est sont en bon état de restauration. La façade sud qui comportait trois ouvertures est la plus abimée. La charpente et la toiture ont disparu.
4-2 - Projet et programme de travaux La restauration de la maison sur l'île du Nohic s'inscrit dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine
paysager, culturel et historique de la Ria d'Etel.
Le projet vise à restituer la maison de gardien des parcs à huîtres, construite en 1893, sur l’île du Nohic, dans son aspect d'origine.
La maison sera restaurée « à l'identique ». Les vestiges encore en place seront conservés, les parties manquantes Seront restituées en respectant les dispositions primitives, à partir des archives iconographiques et d’après les indices relevés sur place. Les maçonneries des façades, montées initialement en moellons de granite de Belz et Crac'h seront rétablies avec les pierres retrouvées sur le site, ou complétées, le cas échéant par du granit de Calan ou d'Elven présentant le même aspect. Les moellons seront hourdés au mortier de chaux et les parements intérieurs et extérieurs seront recouverts d'un enduit à la chaux comme l’attestent les vestiges encore en place.
La toiture sera entièrement reconstruite avec charpente en chêne et ardoises épaisses, la cheminée en pierre sera reconstruite. Les menuiseries seront également refaites à neuf, en chêne peint et quincaillerie en fer forgé, en harmonie avec l'ensemble de la construction.
En accompagnement de la maison, il est également prévu de restaurer le four et les murets de soulènement, en pierres.
34 ANNEXE 5
BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Montant global, hors
taxes, estimé avant 150 000 € 100 %
__ travaux
Part du bénéficiaire 145 000 € 90 %
Part du Conservatoire 15 000 € 10 %
ANNEXE 6
PLANNING PREVISIONNEL DES TRAVAUX
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35 37
3.2 Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Morbihan Énergies
Rapporteur : à la demande de Monsieur le Maire, Monsieur ROBERT-BANCHARELLE (Directeur général des services)
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-37, permet le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du même code.
Or, les statuts du Syndicat « Morbihan énergies », modifiés par arrêté préfectoral du 2 mai 2014 et notamment l’article 2.2.5, l’habilitent à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Considérant que le Syndicat engage un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE).
Compte tenu de l’intérêt environnemental que représente le développement de solutions alternatives à l’utilisation d’hydrocarbures, la Commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au Syndicat « Morbihan énergies » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif au 1er mai 2015 ;
- d’accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du Syndicat « Morbihan énergies » dans ses délibérations du 17 juin 2014 et du 26 septembre 2014 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet ;
- d’engager la Commune à verser au Syndicat « Morbihan énergies » la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération ;
- d’engager la Commune à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour régler les sommes dues au Syndicat « Morbihan énergies ». 38
PERSONNEL MUNICIPAL
4.1 Validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2015
Rapporteur : à la demande de Monsieur le Maire, Monsieur ROBERT-BANCHARELLE (Directeur général des services)
En tenant compte de l'évolution de carrière de chaque agent et des modifications intervenues durant l'année 2014, les effectifs municipaux s'établissaient ainsi au 1er janvier 2015 :
Grade et catégorie Postes existants Postes pourvus Postes vacants
Filière administrative
Attaché – A 1 1 0 Rédacteur - B 2 2 0 Adjoint administratif principal de 1ère classe - C 1 1 0 Adjoint administratif de 1ère classe - C 4 4 0 Adjoint administratif de 2ème classe - C 5 5 0 Filière technique
Technicien principal de 1ere classe - B 1 1 0 Agent de maîtrise principal - C 1 1 0 Agent de maîtrise 1 1 Adjoint technique principal de 1ère classe - C 2 2 0 Adjoint technique principal de 2ème classe - C 9 9 0 Adjoint technique de 2ème classe - C 14 14 0 Filière sportive
Educateur des activités physiques et sportives de 1ère classe -
B
1 1 0
Filière culturelle
Assistant de conservation du patrimoine - B 1 1 0 Police municipale
Chef de police municipale - C 1 1 0 Filière animation
Adjoint d'animation de 1ère classe - C 1 1 0 Filière sociale
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe - C 1 1 0
Total 46 46 0
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’état des effectifs au 1er janvier de cette année.
La séance est levée à 20 h 30