Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 21 RAA spécial DRIEA du 21 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 21 RAA spécial DRIEA du 21 janvier 2020 Document publié le Mardi 21 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 21 RAA spécial DRIEA du 21 janvier 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 21 Janvier 2020

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 21 Janvier 2020

SOMMAIRE

Décision-

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET

DE L’AMENAGEMENT

Page

DRIEA-IDF

N° 2020-0007 17.01.2020

Décision portant subdélégation de signature à

Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur de

l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la

direction régionale et interdépartementale de

l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-

France, et à ses collaborateurs

3

DRIEA

N° 2020-0058 20.01.2020

Arrêté préfectoral réglementant provisoirement

la circulation sur l’avenue Charles de Gaulle

(N13) pour la réalisation d’aménagement de

voirie, sur la commune de NEUILLY-SUR-

SEINE.

12

DRIEA

N° 2020-0059 20.01.2020

Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la

circulation l’autoroute A14 pour des travaux de

mise en sécurité sur les communes de

COURBEVOIE, NANTERRE et PUTEAUX.

15

DRIEA

N° 2020-0060 20.01.2020

Arrêté préfectoral concernant des restrictions de

circulation sur la RD 914 à NANTERRE pour la

construction de bâtiments et l’aménagement du

boulevard de la Défense.

19

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

Décision DRIEA-IdF n° 2020-0007

portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE,

adjointe au directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de- France ;

3Vu l’arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2019 portant nomination du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté n° IDF-2019-12-27-010 du 27 décembre 2019 du préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de- France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;

Vu l’arrêté n° IDF-2020-01-14-011 du 14 janvier 2020 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

DÉCIDE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine à compter du 1er février 2020, et Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur de l’unité départementale, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

* Ampliation d’actes et recours gracieux

A 1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à

l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de

fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de

construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,

d’acquisitions foncières sur le territoire du département des Hauts-

de-Seine.

4CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

B. – INFRASTRUCTURES

* Opérations domaniales

B 1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la

gestion a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’État de la

Direction des Services

Fiscaux

B 2

Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la

limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de

dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur

le budget de l’État.

Article 1er paragraphe "r", de

l’arrêté du 4 août 1948 du

ministre des travaux publics

des transports et du tourisme

modifié par l’arrêté du 23

décembre 1970

C. – ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES

1. – Sécurité routière

C 1 Élaboration et mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière.

C 2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).

C 3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière) .

C 5

Notification des décisions d’attribution de subventions dans le

cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière

(P.D.A.S.R.).

C 6

Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des

radars automatiques.

2. – Éducation routière

C 7

Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus

d’inscription aux épreuves du permis de conduire.

C 8

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances

relatifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de

l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire.

Arrêté du 20 avril 2012 relatif

aux conditions

d’établissement, de

délivrance et de validité du

permis de conduire

C 9

Signature des conventions entre l’État et les établissements

d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés

aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la

sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 modifié

instituant une aide au

financement de la formation à

la conduite et à la sécurité

routière ;

5CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

Arrêté du ministre des

transports, de l’équipement,

du tourisme et de la mer du

29 septembre 05.

C 10 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

D. – AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION

1. – Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou

non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les

zones réservées aux services publics, aux installations d’intérêt

général et aux espaces libres par un document d’urbanisme publié,

ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les

Z.A.D.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 212-1 et suivants

et R. 213-1

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

D 1.2

Transmission de la copie de l’acte de création au président du

Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la

Z.A.C. relève de la compétence du préfet.

Code de l’urbanisme : Article

L. 311-1

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8

D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de l’urbanisme : Article R. 311-7

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de

concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la

compétence du représentant de l’État dans le département.

Code de l’urbanisme : Article

L. 311-6

*** Documents de planification spatiale

D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration des PLU. Code de l’urbanisme : Article L. 132-7 et L. 132-11

D 1.8

Document portant à la connaissance du maire ou de

l’établissement public, des dispositions particulières applicables au

territoire concerné.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 132-2 et L. 153-60

D 1.9

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs

groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice

de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 132-2 et L. 153-60

2. A– Urbanisme

* Instruction et décisions des autorisations d’urbanisme

D 2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Articles R. 410-1 à R. 410-20

D 2.2 Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et Code de l’urbanisme : Art. L.

6CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

déclaration préalable y compris modificatifs. 421-1 à L. 421-4 et R. 422-2

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13

D 2.4

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues

aux articles R. 423-24 à R. 423-37.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-23 à R. 423-

45

D 2.5

Consultation des personnes publiques, services ou commissions

intéressés.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-50 à R. 423-

55

**Conformité des travaux

D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6

***Divers

D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.10

Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document

d’urbanisme.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 422-5 et L. 422-6

D 2.11

Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou

de la déclaration intervenue sur la déclaration préalable

Code de l’urbanisme :

Articles R. 424-21 et R. 424-

23

Opérations situées en Seine-Saint-Denis

2. B – Urbanisme

*Instruction et décisions des autorisations d’urbanisme

D 2.12 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Articles R. 410-1 à R.410-20

D 2.13 Permis de démolir et déclaration préalable y compris modificatifs. Code de l’urbanisme : Art. L. 421-3, L. 421-4 et R. 422-2

D 2.14 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13

D 2.15

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues

aux articles R. 423-24 à R. 423-37.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-23 à R. 423-

45

D 2.16

Consultation des personnes publiques, services ou commissions

intéressés.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-50 à R. 423-

55

**Conformité des travaux

D 2.17 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9

7CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

D 2.18 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10

D 2.19 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6

***Divers

D 2.20 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.21

Prorogation du permis de démolir ou de la déclaration intervenue

sur la déclaration préalable

Code de l’urbanisme :

Articles R. 424-21 et R. 424-

23

3. – Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles

d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des

bâtiments d’habitation prévues par les articles R. 111-18 et

suivants et R. 111-19 et suivants du code de la construction et de

l’habitation.

Code de la construction et de

l’habitation : Articles L. 111-

7 et suivants ;

Loi n° 2005-102 du 11 février

2005 pour l’égalité des droits

et des chances, la

participation et la citoyenneté

des personnes handicapées ;

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995, modifié par décret du

31 octobre 2014

D 3.2

Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée

(Ad’AP).

L.111-7-5 et suivants du code

de la construction et de

l’habitation

Décret n° 95-260 du

8 mars 1995 modifié

D 3.3

Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de

construire, permis d’aménager et autorisations de travaux.

Décret n° 95-260 du

8 mars 1995 modifié ;

Arrêté du 15 janvier 2007

portant application du décret

n° 2006-1658 du 21 décembre

2006

** Secrétariat et participation aux commissions

D 3.4 Convocations des membres de la sous-commission départementale

d’accessibilité, avis sur les dossiers d’autorisation de travaux et de

Décret n° 95-260 du

8CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

permis de construire (hors Ad’AP) et notifications.

8 mars 1995 modifié

D 3.5

Actes résultant de la participation aux visites des sous-

commissions départementales « sécurité contre les risques

d’incendie et de panique » et « d’accessibilité aux

handicapés dans les établissements recevant du public ».

Actes résultant de l'appartenance aux commissions

communales de sécurité et d'accessibilité.

Décret n° 95-260 du

8 mars 1995 modifié

*** Programmes locaux de l'habitat

D 3.6

Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la

procédure d’élaboration des programmes locaux de l’habitat.

Code de la construction et de

l’habitation : Articles L.302-1

et suivants

D 3.7 Signature des portés à connaissance relatifs aux programmes locaux de l’habitat. Code de la construction et de l’habitation : Article L.302-2

E. – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER

Subventions FEDER Règlements européens n° 1260/1999 et n° 1783/1999

E

Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et

établissement du rapport de contrôle.

Loi n° 89-1008 du 31

décembre 1989 ;

Décret n° 95-1140 du 27

octobre 1995 ;

Décret n° 99-1060 du 16

décembre 1999

F. – AFFAIRES JURIDIQUES

F 1

Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,

présentation d’observations orales devant les juridictions

administratives.

Code de justice

administrative : Article

R. 431-10

F 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le

tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les

actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le

juge.

Code de procédure pénale et

articles L. 480-1 et suivants

du code de l’urbanisme

F 3 Présentation des observations et représentation de l’État devant le

tribunal administratif saisi en référé.

Code de justice

administrative : Articles

L. 511-1 et suivants et

R. 522-1 et suivants

F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

F 5

Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées

par le tribunal administratif.

Code de justice

administrative : Articles

L. 213-1 et suivants

9CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

F 6

Formulation de la demande d’avis qui peut être demandé auprès

du tribunal administratif.

Code de justice

administrative : Article

L. 212-1

F7

Réponse aux recours gracieux contre les décisions prises dans le

cadre des missions assurées par l'unité départementale des Hauts-

de-Seine de la direction interdépartementale de l’équipement et de

l'aménagement d’Île-de-France.

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions et compétences à Mme Muriel LECAT, responsable par intérim de la mission d’appui au pilotage local, pour les matières suivantes : A 1.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Michaël PREVOST, responsable du service urbanisme et bâtiments durables, et à son adjointe Mme Sophie TCHENG, pour les matières suivantes :

 A 1 ;

 D 2.1, D 2.2, D 2.6, D 2.8 à D 2.10 si la surface est inférieure à 5 000 m² ;

 D 2.3 à D 2.5, D 2.7 et D.11 ;

 D 3.1 et D 3.2 à l’exception des décisions d’Ad’AP-AT des ERP de 1re à 3ème catégorie

et d’Ad’AP de patrimoine de plus de 100 ERP ;

 D 3.3 à D 3.5 ;

 F 1 à F 7.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Cyril DELEHAYE, responsable du pôle autorisation d’urbanisme, pour les matières suivantes :

 A 1 ;

 D 2.1, D 2.2, D 2.8 à D 2.10 si la surface est inférieure à 1 500 m² ;

 D 2.3 à D 2.6 et D 2.8.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Laurence MONNET, responsable du pôle construction durable, pour les matières suivantes :

 A 1 ;

 D 3.1 et D 3.2. à l’exception des décisions d’Ad’AP-AT des ERP de 1re à 4ème catégorie

et d’Ad’AP de patrimoine de plus de 20 ERP ;

 D 3.3 à D 3.5.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Valérie CHAT, responsable du pôle statistiques et fiscalité, pour les matières suivantes : A 1.

10ARTICLE 4

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Stéphane BAUDEMENT, responsable du service planification et aménagement durables et à son adjointe Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, pour les matières suivantes : A.1.

ARTICLE 5

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Anthony JEANNE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour les matières suivantes : A 1, C 1 à C 8 et C 10.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Céline SCHANEN et à M. Laurent DAVOINE, responsables de bureau éducation routière, pour les matières suivantes : A 1, C 7 et C 8.

ARTICLE 6

Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :

 les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers

régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;  les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;  les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;  les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 7

La décision DRIEA n° 2019-1127 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature à Mme Amélie COANTIC, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.

ARTICLE 8

Mme Cécile BRENNE, adjointe au directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.

Paris, le 17 janvier 2020

11La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY

Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0058 du 20 janvier 2020 réglementant provisoirement la circulation sur l’avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation d’aménagement de voirie, sur la commune de NEUILLY-SUR-SEINE.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

12Vu l'arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu la demande formulée le 26 décembre 2019 par la ville de Neuilly-sur-Seine ;

Vu l’avis de monsieur le directeur des routes ;

Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Vu l’avis de monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ;

Considérant que la RN13 à NEUILLY-SUR-SEINE est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la réalisation d’aménagement de voirie sur l’avenue Charles de Gaulle (RN13) entre la rue d’Orléans et la Porte Maillot,, et sur la contre-allée comprise la rue Blaise Pascal et le pont de Neuilly, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Neuilly-sur- Seine nécessite des restrictions temporaires de circulation,

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2020, de 10h00 à 16h00, la contre-allée de l’avenue Charles de Gaulle, en direction de la province, au niveau de la rue Montrosier peut être réduite de deux à une voie.

A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 28 février 2020, l’avenue Charles de Gaulle (RN13) au niveau de la rue Jacques Dulud est réduite de quatre à trois voies par suppression de la voie lente.

A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2020, sur les contres-allées de l’avenue Charles de Gaulle en direction de Paris, du pont de Neuilly à la rue du Général Lanzerac, la circulation est réduite de trois à deux voies et en direction de la province, de la rue Blaise Pascal au pont de Neuilly, la circulation est réduite à une voie de 3 mètres.

13A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020, de 10h00 à 16h00, du lundi au vendredi, l’avenue Charles de Gaulle (RN13) entre la rue d’Orléans et la Porte Maillot, dans les deux sens de circulation, peut être réduite de quatre à trois voies par suppression de la voie lente.

Cette autorisation fera l’objet d’une demande d’intervention, transmise huit jours avant la date des travaux à l’UER de Nanterre (di-uer-nanterre@developpement-durable.gouv.fr).

ARTICLE 2 :

Pendant ces périodes, le long de l’emprise du chantier, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R417-10 du code de la route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu.

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par les sociétés agissant pour le compte de la Mairie de NEUILLY-SUR-SEINE, adresse: 3 boulevard Jean Mermoz à 92522 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex – téléphone: 01 40 88 88 83 - adresse courriel : karim.gharafi@ville-neuillysurseine.fr et olivia.gezequel@ville-neuillysurseine.fr sous le contrôle de la direction des routes Île-de-France, arrondissement de gestion et d'exploitation de la route ouest, unité d'exploitation de la route de NANTERRE (UER N) adresse: 21 rue Gutenberg à 92000 NANTERRE, téléphone: 01 41 91 70 00).

ARTICLE 4 :

Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire.

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7 :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

14- Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,

- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE,

Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état.

Paris, le 20 Janvier 2020

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine

et par délégation

La Cheffe du Département Sécurité,

Éducation Circulation Routières

Renée CARRIO

Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0059 du 20 janvier 2020 réglementant provisoirement la circulation l’autoroute A14 pour des travaux de mise en sécurité sur les communes de COURBEVOIE, NANTERRE et PUTEAUX.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

15Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu la demande formulée le 02 janvier 2020 par Paris La Défense ;

Vu l’avis de monsieur le directeur des routes ;

Vu l’avis de monsieur le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France,

Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Vu l’avis de monsieur le maire de COURBEVOIE ;

Vu l’avis de monsieur le maire de NANTERRE ;

Vu l’avis de madame le maire de PUTEAUX ;

Considérant que la A14 à COURBEVOIE, NANTERRE et PUTEAUX est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de mise en sécurité du tunnel de l’autoroute A14, suite aux travaux de la tour Trinity, nécessitent des restrictions temporaires de circulation sur l’autoroute A14, dans les deux sens de circulation, entre le pont de Neuilly-sur-Seine (RN13) et l’autoroute A86 sur les communes de COURBEVOIE, NANTERRE et PUTEAUX,

16Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le 23 janvier, les 5, 6, 12 et 13 février, et le 5 mars 2020, de 21h00 à 5h30, l’autoroute A14 est fermée dans les 2 sens de circulation.

Des déviations sont mises en place par activation des itinéraires S64 pour l’A14 vers la province et S53-S66-S71 pour l’A14 vers Paris.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société SDEL (téléphone : 07 62 74 06 29 - adresse courriel : rachid.harrach@sdel.fr) et l’entreprise COLAS (téléphone : 06 64 94 69 70 – adresse couriel : valentin.matheron.colas-idfn.com) agissant pour le compte de Paris La Défense (téléphone : 01 41 45 58 85, adresse courriel: fgok@parisladefense.com) sous le contrôle de la direction des routes Île-de-France, arrondissement de gestion et d'exploitation de la route ouest, unité d'exploitation de la route de NANTERRE (UER N) (21 rue Gutenberg à 92000 NANTERRE - téléphone : 01 41 91 70 00).

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire.

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de

17l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6 :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

- Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

- Monsieur le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France,

- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le maire de COURBEVOIE,

- Monsieur le maire de NANTERRE,

-Madame le maire de PUTEAUX,

Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux d'exécution des travaux ou publié au recueil des actes administratifs de l'état.

Paris, le 20 janvier 2020

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

Circulation Routières

Renée CARRIO

Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0060 en date du 20 janvier 2020 concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 à NANTERRE pour la construction de bâtiments et l’aménagement du boulevard de la Défense.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

18Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2020 et du mois de janvier 2021 ;

Vu la demande formulée le 14 janvier 2020 par Vinci Immobilier,

Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,

Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

Vu l'avis de monsieur le maire de NANTERRE,

Considérant que la RD 914 à NANTERRE est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,

Considérant que des travaux de construction de bâtiments et d’aménagement du boulevard de la Défense nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,

19Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au jeudi 31 décembre 2020,

Boulevard de la Défense (RD914), carrefour formé avec le boulevard A. Césaire, une traversée du boulevard de la Défense est aménagée temporairement pour permettre l'accès uniquement au personnel de Vinci construction dans le chantier. La traversée est identifiée par un marquage de bandes jaunes et équipé d'un portillon piéton.

ARTICLE 2 :

La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par CD92 / DV / SMOE / UMOE1, adresse 64 rue des Bas 92230 GENNEVILLIERS, tel: 01 46 13 39 40 / 01 46 13 39 99.

Nom du responsable du chantier : monsieur MOLLE – tmolle@hauts-de-seine.fr.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 4 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiques. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6 :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, - Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

- Monsieur le maire de Nanterre,

20Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'état.

Paris, le 20 janvier 2020

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

Circulation Routières

Renée CARRIO

21RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

22PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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