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Conseil Municipal - acte 00040210 D
Conseil Municipal - acte 20085019 D
Conseil Municipal - acte 00038769 D
Document publié le Lundi 2 mai 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00038769 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 03/05/16
Reçu en Préfecture le : 03/05/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 2 mai 2016
D - 2 0 1 6 / 1 6 9
Aujourd'hui 2 mai 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Benoit MARTIN - = EN a PS = _ _
Appel à candidatures pour l'exploitation
d'attractions enfantines au Jardin Public et au
Parc Bordelais dans le cadre d'une occupation
temporaire du domaine public. Cahiers des charges.
Règlement de la consultation. Autorisation.
Madame Magali FRONZES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les conventions pour l'exploitation d'attractions enfantines situées dans le Jardin et le Parc Bordelais arrivent à échéance très prochainement.
Pour assurer la continuité de ces différentes animations, la Ville de Bordeaux doit engager une procédure de mise en concurrence afin de pouvoir sélectionner le futur titulaire de chaque concession.
Le cahier des charges de chaque consultation est établi au regard du projet de convention joint en annexe qui définit les modalités d'exploitation de chaque animation.
Les activités exercées et leur lieu d'exercice figurent dans le tableau suivant, chacune des activités faisant l'objet d'un lot dans le cadre de cet appel à candidatures.
Lot n°1 Activité exercée Lieu d'exercice de cette activité 1 Carrousel Jardin Public 2 Théâtre de marionnettes Jardin Public 3 Théâtre de marionnettes Parc Bordelais
La consultation a pour objet de retenir l'offre qui répondra le mieux aux différents critères pondérés tels que définis dans le règlement de consultation. L'examen des offres sera assuré par un jury constitué comme suit :
Jardin Public : - Mme CAZALET Anne-Marie, Maire Adjoint du quartier, - Mme FRONZES Magali, Adjoint au Maire en charge de la nature en Ville et des espaces verts,
- M. WICART Gaétan, Directeur des Espaces Verts.
Parc Bordelais : - Mme FRONZES Magali, Adjoint au Maire en charge de la nature en Ville et des espaces verts, ,
- M. LOTHAIRE Pierre, Maire Adjoint du quartier,
- M. WICART Gaétan, Directeur des Espaces Verts.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir :
- approuver les cahiers des charges, qui seront remis aux candidats pour leur permettre d'établir leur offre, ainsi que les règlements de la consultation ci-joints,
- approuver la constitution des jurys,
- autoriser Monsieur le Maire à faire appel à candidatures sur la base des deux documents préalablement cités.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 mai 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Magali FRONZES LE 4 ni = ni … = = = ni = ni = =” —— = = = … = = LE 4 ni = = = = … = = LE 4
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1/3
OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU MANEGE ANCIEN TYPE "CARROUSEL
AVEC PLATEAU TOURNANT" AU SEIN DU JARDIN PUBLIC
- - -
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
PREAMBULE
Les espaces verts de la Ville de Bordeaux constituent aujourd’hui un cadre privilégié propice à l’organisation d’animations et d’activités mises à la disposition des publics fréquentant ces sites.
En complément des équipements (aire de jeux d’enfants, boîte à lire, ….) aménagés chaque année au sein des différents parcs et jardins, la Ville de Bordeaux a également concédé plusieurs activités (train et voitures électriques, buvette, restaurant,….) à des prestataires privés, contribuant ainsi à garantir une offre diversifiée et susceptible de satisfaire les attentes du public.
Au regard de ce constat, la Ville de Bordeaux a décidé de lancer une consultation pour renouveler l’exploitation du manège ancien type "carrousel avec plateau tournant" au sein du Jardin Public, activité qui remporte un vif succès auprès des usagers de ce site depuis de nombreuses années mais également auquel les bordelaises et bordelais sont très attachés.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet de retenir l’offre d’activité et/ou d’animation qui répondra le mieux aux différents critères définis ci-après :
ð répondre à une qualité de la structure et de ses aménagements intérieurs et extérieurs (mobilier, équipements divers, décoration du carrousel, ...) en adéquation avec le site classé (notation : 40 %), ð répondre à une qualité de l'activité (notation : 35 %),
ð satisfaire à un modèle économique, garantissant l’autofinancement et le paiement d’une redevance annuelle à la Ville de Bordeaux (notation : 20 %),
ð se conformer aux dispositions du règlement intérieur applicable au parc, et notamment aux jours et horaires d’ouverture tels que définis par l’arrêté municipal n° 200814234 du 28 août 2008. Ces horaires ainsi que le règlement intérieur demeurent susceptibles d’être modifiés par la Ville en cas de besoin (notation : 5 %).
L’activité ne sera ni cessible ni transmissible et sera soumise aux règles relatives aux occupations temporaires et privatives du domaine public sans constitution possible de fonds de commerce.
La mise à disposition sera consentie par la Ville de Bordeaux pour une durée de 7 ans, à compter de la signature de la convention. A l’expiration du contrat, l’occupant est tenu de remettre le site en état.
Aucune modification, extension ou transformation ne pourra se faire sans l’accord exprès et préalable de la Ville de Bordeaux, et selon la nature un avenant sera nécessaire à la convention établie. 2/3
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET LOCALISATION DES LOCAUX
L’activité envisagée s’exercera exclusivement dans l’emprise existant dans l’enceinte du Jardin Public, sur l'île aux enfants et conformément à sa configuration actuelle.
Une visite de l'emplacement sera organisée sans rendez-vous, le ...................................... 2016 à 14 heures sans rendez-vous.
Après la visite, les candidats recevront sur place une attestation qu’ils devront impérativement joindre à leur offre. Les éventuelles questions devront être posées par écrit après la visite, et les réponses apportées seront diffusées à l’attention de l’ensemble des candidats.
ARTICLE 3 – REALISATION DES TRAVAUX/AMENAGEMENTS
Le candidat devra investir dans l'achat du manège, du mobilier et tout autre équipement nécessaire à l'activité. Ces acquisitions resteront pleine propriété du candidat.
Le candidat devra effectuer, à ses frais exclusifs, tous les aménagements et modifications requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Ville de Bordeaux.
L’ensemble des travaux et constructions devront être réalisés conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements en vigueur, en particulier aux règles applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville de Bordeaux, auquel seront joints les plans d’exécution et de notices de sécurité.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONSULTATION
La présente consultation aura lieu du ............................... 2016 au .................................. 2016.
Les offres devront impérativement être remises par voie postale, au plus tard
le ........................................... 2016
Les envois en fax, télécopie ou E-mail ne seront pas admis.
ARTICLE 5 – CONTENU DE L’OFFRE
La seule langue autorisée sera le français, et tous les éléments chiffrés seront en euros. L’offre sera faite en trois exemplaires remis dans le même pli.
Les documents seront paraphés et signés par le candidat.
L’offre devra comprendre les documents suivants numérotés dans l’ordre :
a) une présentation du candidat :
- la structure juridique de l’exploitation ainsi que le bilan consolidé des 3 dernières années, - une certification du règlement à jour des cotisations sociales et des impôts, - les statuts de la société,
- les extraits du Kbis et RCB,
- le cahier des charges dûment signé par le candidat, 3/3
- une déclaration sur l’honneur justifiant :
1. qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,
2. qu’il n’a pas fait l’objet au cours de ces 5 dernières années d’une condamnation pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.
b) une notice descriptive de l’activité :
- une notice détaillée de l’activité proposée en précisant les prestations offertes aux clients, les personnels nécessaires que le candidat s'engage à mettre en oeuvre, - les compétences, références et agréments pour l'activité concernée, - une description des installations intérieures et extérieures avec production de plans et photos.
c) Documents financiers :
- un budget prévisionnel d’exploitation sur la durée proposée par le candidat - le plan de financement du projet visé par l’organisme prêteur,
- dans le cadre d’un prêt, joindre le budget prévisionnel d’exploitation sur 3 ans, - une notice précisant les tarifs envisagés pour chaque activité proposée.
ARTICLE 6 – FORME DE REMISE DES OFFRES
Les offres seront remises obligatoirement par voie postale en recommandé avec accusé de réception, sous pli cacheté dans une double enveloppe anonyme ne comportant que la mention suivante :
Bordeaux Métropole -
Direction des Espaces Verts
Consultation pour l’exploitation du manège ancien de type
carrousel avec un plateau tournant au sein du Jardin Public
100 boulevard Alfred Daney
33 300 BORDEAUX
Avec la mention : NE PAS OUVRIR CE PLI
ARTICLE 7 – LITIGES
Les litiges relatifs à la présente consultation seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION
Les candidats non retenus à l’issue de la présente consultation ne pourront faire valoir aucun droit à indemnisation.
ARTICLE 9 – DOCUMENTS ANNEXES
Est annexé au présent règlement de consultation
- un cahier des charges destiné à servir de base à l’offre du candidat, - un exemplaire du règlement fixant les horaires d’ouverture/fermeture des parcs et jardins de la Ville de Bordeaux
- un plan de localisation. BORDEAUX
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1/12
Occupation du domaine public pour l’installation
et l’exploitation d’un manège ancien de type
« carrousel avec plateau tournant » au Jardin Public.
CAHIER DES CHARGES
Le présent document doit servir de base à l'établissement de son offre par le candidat.
ENTRE:
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ......................................................... reçue à
la Préfecture de la Gironde le ............................................................. et domicilié à cette fin en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 BORDEAUX Cedex,
Ci-après dénommée, la Ville,
Et
M............................................................. (l'occupant), domicilié ............................................
Ci-après dénommé, l'occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation temporaire du domaine public de la Ville de Bordeaux pour l'exploitation d'un manège ancien de type "carrousel avec plateau tournant" au sein du Jardin Public.
L’occupant réalisera à sa charge la fourniture et l'installation du manège ainsi que tous les aménagements nécessaires à cette animation et en assurera le parfait entretien. 2/12
Cette animation est destinée à accueillir principalement une population enfantine, accompagnée ou non, sous la seule responsabilité de l’occupant.
L’activité ne doit en aucune manière venir troubler la quiétude, la sécurité et la tranquillité des lieux.
L’occupation temporaire du domaine public résultant de l’exploitation du manège au Jardin Public se traduit juridiquement par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 2 – LOCALISATION
L’animation s’exercera exclusivement sur l’emprise de l’ancien kiosque à musique situé sur l’île aux enfants du Jardin Public.
L’occupant devra s’engager à maintenir en permanence le libre accès pour les autres usagers.
Un plan masse orienté et renseigné sera annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
La convention est conclue pour une durée de sept ans à partir de sa signature.
La durée du contrat pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et express de la Ville.
Il assurera tous les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux, notamment l’eau, l’assainissement, l’électricité et le téléphone sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Un état des lieux contradictoire sera établi tant avant l’entrée en jouissance de l’occupant qu’avant sa sortie des lieux.
La Ville s’engage à assurer l’entretien du jardin en dehors des emplacements attribués dans le cadre de la présente convention et en dehors de toute dégradation qui serait causée par l’activité qui fait l’objet du présent contrat.
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Jardin Public sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation. 3/12
ARTICLE 5 – ACTIVITES EXERCEES PAR L’OCCUPANT
L'animation s'exercera exclusivement selon les conditions définies dans la présente convention.
A l'occasion de la tenue des manifestations autorisées par l'Administration Municipale à l'intérieur du Jardin Public, l'attraction ne pourra être exercée, sauf entente préalable avec les organisateurs et après accord de l'Administration Municipale. Cette suppression ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'occupant.
Les jeux d’enfants qui ne sont pas en relation directe avec l’activité ne sont pas autorisés qu’ils soient gratuits ou non.
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé.
ARTICLE 6 – MODALITES D’IMPLANTATION
L’occupant installera son matériel dans les normes de calage qui doivent être définies par un organisme agréé après l’étude de résistance des sols et conformément au cahier des clauses techniques particulières pour le contrôle technique des attractions foraine en vigueur et dont il a eu connaissance.
Le montage, le calage et le fonctionnement du manège doivent faire l’objet de vérification par un organisme agréé suivant les normes en vigueur.
L’autorisation d’ouverture au public sera accordée après avis favorable de l’organisme agréé.
L’occupant ne pourra apporter aucune modification par rapport au projet déposé.
Les frais inhérents au contrôle de résistance des sols, à la vérification du manège par l’organisme agréé au montage et démontage du matériel ainsi qu’aux branchements et raccordements aux divers réseaux, sont à la charge de l’occupant.
L'occupant devra communique au préalable à la Ville des dates et horaires de l'installation, des immatriculations des véhicules et des identités des chauffeurs. La Ville délivrera ainsi une autorisation exceptionnelle d'accès au Jardin Public que les chauffeurs des véhicules devront être en capacité de présenter lors de l'accès au site.
ARTICLE 7 – MODALITES D’EXPLOITATION
a - Ouverture au public
L'occupant s'engage à exercer son activité pendant 150 jours par an minimum, avec une présence obligatoire entre le 1er mai et le 30 septembre.
L'occupant s'engage à exercer uniquement son activité sans pouvoir prétendre à un autre service comme notamment la vente de confiseries, de boissons ou tout autre produit alimentaire.
L'occupant devra afficher les jours et horaires d'ouverture au public de son activité.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d'ouverture du jardin établis par le règlement municipal en vigueur auquel l'exploitant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur. 4/12
Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation, une indemnisation pourrait être établie à l’amiable ou devant la juridiction compétente, si l'occupant apporte la preuve à la Ville que son chiffre d'affaires connaît une diminution supérieure à 10 %.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique, sans qu'il puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.
Afin de pouvoir effectuer les tâches nécessaires à son activité (mise en ordre, réparation, nettoyage, ....), l'occupant disposera d'un délai d'une heure avant et après l'ouverture de son activité pendant les horaires d'ouverture du site.
b - Occupation de la concession
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé.
L'occupant assumera financièrement tous les frais liés à la consommation des divers réseaux : eau, électricité, téléphone, assainissement ...
L'occupant assurera lui-même et à ses frais l'évacuation des déchets générés par son activité. Il devra disposer de containers règlementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant.
Néanmoins, pour répondre aux besoins de l'activité (maintenance, livraisons ....), la circulation et le stationnement de véhicules sera tolérée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- uniquement une heure avant et après l'ouverture de la concession au public et pendant les horaires d'ouverture au public du jardin,
- présence du véhicule strictement limité au temps nécessaire (livraisons, maintenance ...),
- communication au préalable à la Ville de Bordeaux de la date et des horaires de présence, de l'immatriculation du véhicule et de l'identité du chauffeur.
Dans le cas d’une nécessité exceptionnelle pour l’occupant de pénétrer dans le jardin avec son véhicule muni d’une autorisation expresse, la circulation se fera avec toutes les précautions d’usage, en dehors des heures d’ouverture au public.
L'occupant devra tenir :
- un registre avec un plan d’entretien et de surveillance du matériel. - des documents attestant que l’entretien et les inspections périodiques du matériel sont régulièrement effectués par le responsable et les attestations seront incluses dans ledit registre.
La Ville se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout contrôle afin de vérifier la bonne application des conditions d'occupation et d'utilisation des lieux, objet de la présente concession.
ARTICLE 8 – HYGIENE ET PROPRETE 5/12
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels, des équipements rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements.
Dans l'éventualité où les travaux de réparation ou d'entretien ne seraient pas réalisés, la Ville, après mise en demeure, pourra faire procéder à une exécution d'office aux frais de l'occupant ou résilier, sans possibilité d'indemnisation pour l'occupant, le présent contrat.
Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 9 – MOBILIER
Le mobilier utilisé en extérieur devra faire l’objet d’un agrément préalable. Il sera conforme aux normes en vigueur. Il sera tenu en parfait état d’entretien. Il devra être remisé tous les soirs soit à l'intérieur du manège, soit à l'extérieur du jardin. Il ne devra comporter aucune mention publicitaire.
Afin de respecter l’esthétique du jardin, le mobilier devra recevoir l’accord express et préalable de la Ville.
ARTICLE 10 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui- même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants. S’il était constaté que l’occupant ou le personnel employé a eu une condamnation lui interdisant le contact et la fréquentation des enfants, il y aurait annulation du contrat immédiate sans indemnisation.
Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et de leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail.
En cas de constat par la Ville du non-respect de l'une de ces clauses, il y aura nullité immédiate de la présente convention et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 – TRAVAUX
Après la prise d'effet de la convention, l'occupant s'engage à réaliser les travaux et aménagements nécessaires à son activité après acceptation de son projet par la Ville. 6/12
Ces travaux et aménagements, ainsi que les branchements, seront intégralement à la charge de l'occupant. Ils seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux lois et règlements en vigueur.
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’au cas d’autorisation, ils devront être réalisés après obtention de tous autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable et écrite de la Ville.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville, auquel sera joint une série de plans d’exécution. Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au projet initial validé par la Ville, l'occupant sera contraint d'effectuer à ses frais exclusifs, tous les travaux nécessaires :
- soit au rétablissement des lieux dans leur état initial tel que définit l'article 4 de la présente convention,
- soit à la mise en conformité des lieux conformément au projet d'aménagement validé par la Ville.
En cas de refus par l'occupant de procéder aux travaux requis, la Ville se réserve le droit de réclamer leur exécution matérielle au frais de l'occupant ou de demander une indemnité pécuniaire, touts droits et taxes en sus représentatives de leur coût.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville, sans que l'occupant ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 12 – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l'activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits. Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du jardin.
ARTICLE 13 – TARIFS
L'occupant devra maintenir en permanence clairement affiché ses tarifs à l'attention des usagers.
L'occupant devra produire annuellement (au cours du mois de janvier) à la Ville la grille tarifaire des services proposés aux usagers et la durée du tour de manège, ainsi que la mise à jour, à l'issue de chaque revalorisation.
La révision des tarifs ou de la durée du tour de manège ne pourra intervenir que sur requête de l'occupant et devra être justifiée par la situation économique et sur présentation du compte d'exploitation de l'exercice précédent.
En cas de demande de modification tarifaire, l'occupant est tenu d'en avertir la Ville deux mois à l'avance par envoi postal recommandé avec accusé de réception.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués après accord de la Ville. 7/12
ARTICLE 14 – REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant de 3 000 €uros hors taxes et une partie variable égale à 5% du chiffre d’affaires hors taxes.
Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra, pour permettre le calcul, communiquer chaque année avant le 30 septembre à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Si nécessaire l’occupant proposera les modalités de révision de ladite redevance de façon simple, claire et précise.
Toute somme due à un titre quelconque par l’occupant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s’entend hors tous droits et taxes en sus à la charge de l’occupant et ce quel qu’en soit le redevable légal.
ARTICLE 15 – ASSURANCE – RECOURS
Sauf le cas de faute lourde de la Ville, dont la preuve serait rapportée par l’occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la Ville, à raison des conséquences des accidents et dommages quels qu’ils soient, survenant à l’occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L’occupant s’engage à garantir la Ville contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
De même, l’occupant prend acte que la Ville est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens dont il a la charge.
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
· à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
· à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins ou des tiers :
Cette police devra prévoir : 8/12
1 – pour la garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
· une garantie à concurrence de 7 623 000€ environ par sinistre et par an pour les dommages corporels,
· une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non.
2 – pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
· une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les risques incendie/explosions/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.
ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 16 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, compris dans le cadre d’une location-gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, mais devra signaler à l’avance à la Ville les noms et adresses de ces personnes.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention. S’agissant d’une occupation temporaire du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour 9/12
l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Toute modification du statut juridique de l’occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
ARTICLE 17 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l’occupant doit supporter en particulier :
· les frais de son personnel,
· tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention,
· il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
· les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels,
· le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone. · Le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques
· Les contrats d’entretien relatifs à l’ensemble des équipements liés au fonctionnement de l'activité notamment :
- installations électriques,
- extincteurs.
ARTICLE 18 –DEMANDE DE RESILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par la présente convention mais il devra présenter sa demande SIX MOIS au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le MAIRE DE BORDEAUX, qui statuera sans avoir à motiver sa décision, la résiliation du contrat, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 19 – RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation du contrat par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de 6 mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités 10/12
publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à cinq ans.
· Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
a) au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
b) au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue,
c) au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil,
d) au cas où l’occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d’associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant,
e) en cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux,
f) en cas de décès de l’occupant, le contrat sera résilié de plein droit,
g) en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20% du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
· Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle par exemple que l’exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique. 11/12
La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de mois d’ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu’elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu’elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’occupant et/ou quelque autre droit.
ARTICLE 21 – PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 22 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et l'occupant, seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 23 – ANNEXES
Un plan de localisation et de délimitation de l’espace public autorisé à être occupé est annexé au présent contrat.
ARTICLE 24 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33077 BORDEAUX Cedex
Pour l'occupant , XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Document établi en trois exemplaires originaux.
FAIT A BORDEAUX, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX
Pour Monsieur le Maire
L'occupant 12/12
L’Adjoint au Maire
Madame Magali FRONZES, SERRE
TASEE
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N° 200814234 du 28 août 2003 Le Maire de la
Ville de Bordeaux,
- Vue Code Pénal pris notamment en son article R 610-5
- Conformément au Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 97 - Vu Particle L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de Police du Maire.
- Vu la loi n° 2007-297 du 5 mai 2007 relative à Ja prévention de la délinquance.
et
- Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions pour assurer et faire assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques des lieux publics et ouverts aux publics,
- Considérant, qu'il importe dans le cadre de ces attributions, de fixer les conditions de
fréquentation et d'utilisation des espaces verts, des squares, des parcs et des jardins publics afin que chacun puisse, en toute tranquillité et sécurité, s'y promener et s'y détendre sans gêner les autres utilisateurs, dans le respect des lieux et des installations afin que leur bon état, leur
sécurité et leur pérennité soient assurés,
- Considérant enfin qu'il y a lieu de prendre en compte les usages actuels d'utilisation des
espaces verts, squares, parcs et jardins publics,
ARRETE: ARTICLE 1 :
Les espaces verts, parcs, Squares et jardins clos sont ouverts au public conformément aux horaires affichés aux entrées desdits espaces.
L'heure indiquée correspond à la fermeture de la dernière porte.
Une communication préalable par voie de presse est effectuée à chaque changement d'horaire. Les espaces non clos sont accessibles en permanence.
Pour les futurs aménagements de jardins seront adoptés les horaires les mieux adaptés à leur situation.
ARTICLE 2:
Rappel de l’article 5 du règlement des Parcs et jardins (Arrêté N° 200814228 du 28 août 2008)
En cas d'intempéries prévisibles ou par nécessité de service ou de sécurité, ces horaires pourront être modifiés. Ces espaces pourront être temporairement fermés au public en totalité ou en partie.
Dans tous les cas :
- le public n'a pas accès aux parties en cours de travaux ou d'entretien ainsi qu'aux locaux et zones de service :
- le public n'a pas accès aux zones strictement réservées aux animaux ;
ARTICLE 3 :
- les horaires pourront être modifiés ponctuellement et momentanément par une réglementation spécifique pour l’organisation éventuelle de manifestations occasionnelles à l'intérieur des espaces considérés. ra
Ces horaires s'établissent comme suit LES nOraIres s éfablissent comme suit
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OUVERTURE Ou 1% avril du 1° juin du 1” septembre du 1° novembre
du 15 février ET
FERMETURE au 31 mai au 31 août au 31 octobre
au 14 février au 31 mars
OUV. | FER. | OUV. T'FER. | OUV. FER. OUV. FER.
| OUv. FER.
JARDIN 07H00 | 20H00 | 07H00 [21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 19H00 PUBLIC
JARDIN 07H00 ! 20H00 | 07H00 | 21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 19H00 MAIRIE
PARC 07H00 | 20H00 | 07H00 [ 21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 | 19H00 BORDELAIS
BOIS RIVIERE | 07H00 | 20H00 | 07H00 | 21H00 07H00 19H00
07H06 18H00 | 07H00 | 19H00
SQUARE 08H06 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 VINET
BERTRAND 08H00 | 19H30 | 08H00 T 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.80 | 08H00 | 18H30 DE GOTH
JARDIN DE | 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 08H06 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 18H30 LA
VISITATION
JARDIN DE | 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 08H0G 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 LA BECHADE
JARDIN DES | 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 DAMES DE LA
FOI
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | cëH0o 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 CHARAZAC
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 HAUSSMANN
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 JOSEPHINE
JARDIN 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 [| 18H30 DUPATY
SQUARE 08H00 | 19H00 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H00
08h00 17H.00 | 08H00 | 18H00 EMILE
COMBES
SQUARE _H, | 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 D'ESTIENNE
D'ORVES
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 LiOTARD
SQUARE DE | 68H00 | #9H30 | 0BHo0 | 20H00 08H00 18H30
08H06 17H.30 | 68H00 18H30 L'ARGONNE
(Maison
internationale)
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 Georges
Mandel
SQUARE DOM Ouvert en semaine de 9h00 à 18h00 Fermé
les Week-ends et pendant les BEDOS
vacances scolaires PLACE DES
De mai à octobre De novembre à avril
DROITS DE ouverture 8h30 fermeture 20H00 ouverture
8h30 fermeture 18H00 L'ENFANT
PARC OUV. FERMETURES
FEORAL BOIS Du 28/05 | Du 16104 Du 1809 Duo Du 1502 | Du0203 BORDEAUX
7H00 au 15/04 au 15/09 au 30/10 au 14/02 au 01/03
au 25/03 20h30 21h00 20h00
18h00 18h30 19h00 JARDIN
Du 1 avril Du 1É juin Du 1° septembre Du1% novembre D'ARS
9H00 au 31 mai au 31 août au 31 octobre
au 31 mars 20h00 21h00
20h00 18h00
JA, force 2 de
Le Secrétaire Général de la Ville, le Préfet, le Commissaire Central et er le: agent
de
NL publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du p sr it billet 1582. Le Document a été reçu en
Préc: 9 9 SEP 2090
VU, h … eus on L'ADJOINT AU MAIRE, LE MAIRE, etles mis de Publicité on
Anne WALRYCK Alain JUPPpÉeffectuéesle :
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Fait et arrêté à BORDEAUX, en l'Hôtel de Ville, le 28 août 2008 PLAN
DE
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Jardin
Public
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Arbre
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Métropolitaine
”
14/03/2016
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MÉTROPOLE 1/4
OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU THEÂTRE DE MARIONNETTES AU SEIN DU JARDIN PUBLIC - - -
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
PREAMBULE
Les espaces verts de la Ville de Bordeaux constituent aujourd’hui un cadre privilégié propice à l’organisation d’animations et d’activités mises à la disposition des publics fréquentant ces sites.
En complément des équipements (aire de jeux d’enfants, boîte à lire, ….) aménagés chaque année au sein des différents parcs et jardins, la Ville de Bordeaux a également concédé plusieurs activités (manège, train et voitures électriques, buvettes, restaurant,….) à des prestataires privés, contribuant ainsi à garantir une offre diversifiée et susceptible de satisfaire les attentes du public.
Au regard de ce constat, la Ville de Bordeaux a décidé de lancer une consultation pour renouveler l’exploitation du théâtre de marionnettes au sein du Jardin Public, activité qui remporte un vif succès auprès des usagers de ce site depuis de nombreuses années.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet de retenir l’offre d’activité et/ou d’animation qui répondra le mieux aux différents critères définis ci-après :
ð proposer des aménagements intérieurs et/ou extérieurs (mobilier, équipements divers, structure du théâtre, espace représentations ...) en adéquation avec le site classé (notation : 40 %), ð proposer une programmation de spectacles offrant un niveau de diversité culturelle de nature à répondre aux attentes des usagers et aux objectifs définis par la Ville (notation : 35 %), ð satisfaire à un modèle économique, garantissant l’autofinancement et le paiement d’une redevance annuelle à la Ville de Bordeaux (notation : 20 %),
ð se conformer aux dispositions du règlement intérieur applicable au parc, et notamment aux jours et horaires d’ouverture tels que définis par l’arrêté municipal n° 200814234 du 28 août 2008. Ces horaires ainsi que le règlement intérieur demeurent susceptibles d’être modifiés par la Ville en cas de besoin (notation : 5 %).
L’activité ne sera ni cessible ni transmissible et sera soumise aux règles relatives aux occupations temporaires et privatives du domaine public sans constitution possible de fonds de commerce.
La mise à disposition sera consentie par la Ville de Bordeaux pour une durée de 7 ans, à compter de la signature de la convention. A l’expiration du contrat, l’occupant est tenu de remettre le site en état.
Aucune modification, extension ou transformation ne pourra se faire sans l’accord exprès et préalable de la Ville de Bordeaux, et selon la nature un avenant sera nécessaire à la convention établie. 2/4
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET LOCALISATION DES LOCAUX
L’activité envisagée s’exercera exclusivement dans l’emprise existant dans l’enceinte du Jardin Public et conformément à sa configuration actuelle, telle que détaillée ci-après :
- emplacement du théâtre à proximité du plan d'eau et des toilettes publiques, le long du cours de Verdun.
La Ville de Bordeaux met également à disposition de l'occupant un local d'une superficie de 10 m² situé à proximité de l'emplacement du théâtre afin de lui permettre de stocker quotidiennement tout le matériel lié à son activité (plan annexé).
Une visite de l'emplacement et du local sera organisée sans rendez-vous, le ........................2016 à 14 heures sans rendez-vous.
Après la visite, les candidats recevront sur place une attestation qu’ils devront impérativement joindre à leur offre. Les éventuelles questions devront être posées par écrit après la visite, et les réponses apportées seront diffusées à l’attention de l’ensemble des candidats.
ARTICLE 3 – REALISATION DES TRAVAUX/AMENAGEMENTS
Le candidat devra investir dans l'achat du théâtre, des marionnettes, du mobilier et tout autre équipement nécessaire à l'activité, y compris les éventuels aménagements dans le local. Ces acquisitions resteront pleine propriété du candidat.
Le candidat devra effectuer, à ses frais exclusifs, tous les aménagements et modifications requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Ville de Bordeaux.
L’ensemble des travaux et constructions devront être réalisés conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements en vigueur, en particulier aux règles applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville de Bordeaux, auquel seront joints les plans d’exécution et de notices de sécurité.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONSULTATION
La présente consultation aura lieu du ................................... 2016 au ................................ 2016.
Les offres devront impérativement être remises par voie postale, au plus tard
le .....................................2016
Les envois en fax, télécopie ou E-mail ne seront pas admis.
ARTICLE 5 – CONTENU DE L’OFFRE
La seule langue autorisée sera le français, et tous les éléments chiffrés seront en euros. L’offre sera faite en trois exemplaires remis dans le même pli.
Les documents seront paraphés et signés par le candidat.
L’offre devra comprendre les documents suivants numérotés dans l’ordre :
a) une présentation du candidat : 3/4
- la structure juridique de l’exploitation ainsi que le bilan consolidé des 3 dernières années, - une certification du règlement à jour des cotisations sociales et des impôts, - les statuts de la société,
- les extraits du Kbis et RCB,
- le cahier des charges dûment signé par le candidat,
- une déclaration sur l’honneur justifiant :
1. qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,
2. qu’il n’a pas fait l’objet au cours de ces 5 dernières années d’une condamnation pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.
b) une notice descriptive de l’activité :
- une notice détaillée de l’activité proposée en précisant les prestations offertes aux clients, les personnels nécessaires que le candidat s'engage à mettre en œuvre, - les compétences, références et agréments pour l'activité concernée, - une description des installations intérieures et extérieures avec production de plans et photos.
c) Documents financiers :
- un budget prévisionnel d’exploitation sur la durée proposée par le candidat - le plan de financement du projet visé par l’organisme prêteur,
- dans le cadre d’un prêt, joindre le budget prévisionnel d’exploitation sur 3 ans, - une notice précisant les tarifs envisagés pour chaque activité proposée.
ARTICLE 6 – FORME DE REMISE DES OFFRES
Les offres seront remises obligatoirement par voie postale en recommandé avec accusé de réception, sous pli cacheté dans une double enveloppe anonyme ne comportant que la mention suivante :
Bordeaux Métropole - Direction des Espaces Verts
Consultation pour l’exploitation du théâtre de marionnettes du Jardin Public
100 boulevard Alfred Daney
33 300 BORDEAUX
Avec la mention : NE PAS OUVRIR CE PLI
ARTICLE 7 – LITIGES
Les litiges relatifs à la présente consultation seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION
Les candidats non retenus à l’issue de la présente consultation ne pourront faire valoir aucun droit à indemnisation.
ARTICLE 9 – DOCUMENTS ANNEXES
Est annexé au présent règlement de consultation
- un cahier des charges destiné à servir de base à l’offre du candidat, 4/4
- un exemplaire du règlement fixant les horaires d’ouverture/fermeture des parcs et jardins de la Ville de Bordeaux
- un plan de localisation de l'activité. D ma LD | EN CS DR D RES ER, LD | ma D, RD, SES RL
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1/11
EXPLOITATION DU THEATRE DE MARIONNETTES
AU SEIN DU JARDIN PUBLIC
CAHIER DES CHARGES
Le présent document doit servir de base à l'établissement de son offre par le candidat.
ENTRE:
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ......................................................... reçue à
la Préfecture de la Gironde le ............................................................. et domicilié à cette fin en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 BORDEAUX Cedex,
Ci-après dénommée, la Ville,
Et
M............................................................. (l'occupant), domicilié ............................................
Ci-après dénommé, l'occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation temporaire du domaine public de la Ville de Bordeaux pour l'exploitation d'un théâtre de marionnettes au sein du Jardin Public. 2/11
L’occupant réalisera à sa charge la création du théâtre, les aménagements nécessaires à cette animation et en assurera le parfait entretien.
L’activité ne doit en aucune manière venir troubler la quiétude, la sécurité et la tranquillité des lieux.
ARTICLE 2 - LOCALISATION
L’emplacement de ce théâtre de marionnettes est fixé à proximité du plan d'eau et des toilettes publiques, le long du cours de Verdun. L’occupant ne pourra pas déplacer l’activité autorisée sans une autorisation écrite expresse et préalable de la Ville.
Cette localisation pourra être modifiée, en cours de contrat, à la demande de la Ville.
Le nouvel emplacement sera déterminé en accord avec l’occupant.
La Ville met à disposition de l'occupant un local d'une superficie de 10 m² situé à proximité lui permettant de stocker le matériel lié à son activité (plan en annexe).
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
La convention est conclue pour une durée de sept ans à partir de la date de sa signature.
La durée du contrat pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
L’occupant devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et, après avoir obtenu l’accord écrit préalable et exprès de la Ville.
Il assurera matériellement et financièrement tous les frais de branchements aux divers réseaux, notamment l'eau, l'assainissement, l'électricité et le téléphone sans qu'il puisse à la fin de la présente convention prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise. Il assurera également financièrement tous les frais liés à leur consommation.
Un état des lieux contradictoire sera dressé tant avant l’entrée en jouissance de l’occupant qu’avant sa sortie des lieux.
L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de réparations. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût. 3/11
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Jardin Public sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
L'animation s'exercera exclusivement selon les conditions définies dans la présente convention.
L'occupant devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la parfaite sécurité des enfants pendant toutes la durée du spectacle.
A l'occasion de la tenue des manifestations autorisées par l'Administration Municipale à l'intérieur du Jardin Public, l'attraction ne pourra être exercée, sauf entente préalable avec les organisateurs et après accord de l'Administration Municipale. Cette suppression ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'occupant.
ARTICLE 6 – MODALITES D’EXPLOITATION
a - Ouverture au public
L'occupant s'engage à exercer son activité pendant 150 jours par an minimum, avec une présence obligatoire entre le 1er mai et le 30 septembre.
L'occupant s'engage à exercer uniquement une activité de spectacle sans pouvoir prétendre à un autre service comme notamment la vente de confiseries, de boissons ou tout autre produit alimentaire.
L'occupant devra assurer à ses frais exclusifs l'affichage des jours et horaires d'ouverture au public de son activité au moyen d'une affiche installée, soit sur son théâtre, soit sur un support amovible à proximité de son activité.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d'ouverture du jardin établis par le règlement municipal en vigueur auquel l'exploitant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur.
Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation, une indemnisation pourrait être établie à l’amiable ou devant la juridiction compétente, si l'occupant apporte la preuve à la Ville que son chiffre d'affaires connaît une diminution supérieure à 10 %.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
b - Occupation de la concession
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé. 4/11
L'occupant assurera lui-même et à ses frais l'évacuation des déchets générés par son activité. Il devra disposer de containers règlementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant.
Dans le cas d’une nécessité exceptionnelle pour l’occupant de pénétrer dans le jardin avec son véhicule muni d’une autorisation expresse délivrée par la Ville, la circulation se fera avec toutes les précautions d’usage.
Tous les éléments de mobilier (chaises, bancs, parasols, corbeilles ...) éventuellement utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'activité ne devront comporter aucune inscription publicitaire de nature que ce soit. Pour ce qui est des abords immédiats de son exploitation, l'occupant assurera la mise en place et l’entretien d’un nombre suffisant de poubelles ainsi que le ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
L'occupant s'engage chaque jour à procéder au démontage et au rangement de l'intégralité des équipements et matériels nécessaires à son activité (théâtre, chaises, bancs, parasols, barrières de protection ...) dans le local mis à sa disposition par la Ville.
L'occupant devra tenir :
- un registre avec un plan d’entretien et de surveillance du matériel. - des documents attestant que l’entretien et les inspections périodiques du matériel sont régulièrement effectués par le responsable et les attestations seront incluses dans ledit registre.
La Ville se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout contrôle afin de vérifier la bonne application des conditions d'occupation et d'utilisation des lieux, objet de la présente concession.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN – REPARATION - SECURITE
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels, des équipements rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements.
Dans l'éventualité où les travaux de réparation ou d'entretien ne seraient pas réalisés, la Ville, après mise en demeure, pourra faire procéder à une exécution d'office aux frais de l'occupant ou résilier, sans possibilité d'indemnisation pour l'occupant, le présent contrat. A la signature de la présente convention, et ensuite à la demande de la Ville, l'occupant devra pourvoir fournir à tout moment un certificat délivré par un organisme agréé attestant de la conformité des équipements à la règlementation en vigueur.
Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance. 5/11
ARTICLE 8 – TRAVAUX
Après la prise d'effet de la convention, l'occupant s'engage à réaliser les travaux et aménagements nécessaires à son activité après acceptation expresse et préalable de son projet par la Ville.
Ces travaux et aménagements, ainsi que les branchements, seront intégralement à la charge de l'occupant. Ils seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux lois et règlements en vigueur.
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’au cas d’autorisation, ils devront être réalisés après obtention de tous autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable et écrite de la Ville.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville, auquel sera joint une série de plans d’exécution. Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au projet initial validé par la Ville, l'occupant sera contraint d'effectuer à ses frais exclusifs, tous les travaux nécessaires :
- soit au rétablissement des lieux dans leur état initial tel que définit l'article 4 de la présente convention,
- soit à la mise en conformité des lieux conformément au projet d'aménagement validé par la Ville.
En cas de refus par l'occupant de procéder aux travaux requis, la Ville se réserve le droit de réclamer leur exécution matérielle au frais de l'occupant ou de demander une indemnité pécuniaire, touts droits et taxes en sus représentatives de leur coût.
L’occupant devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, justifier du tout à première demande écrite de la Ville.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville, sans que l'occupant ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui- même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants.
Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et de leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail. 6/11
En cas de constat par la Ville du non-respect de l'une de ces clauses, il y aura résiliation immédiate de la présente convention et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l'activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits. Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du jardin.
ARTICLE 11 - TARIFS
L'occupant devra maintenir en permanence clairement affiché ses tarifs à l'attention des usagers.
L'occupant devra produire annuellement (au cours du mois de janvier) à la Ville la grille tarifaire des services proposés aux usagers, la durée du spectacle, ainsi que la mise à jour, à l'issue de chaque revalorisation.
La révision des tarifs ou de la durée du spectacle ne pourra intervenir que sur requête de l'occupant et devra être justifiée par la situation économique et sur présentation du compte d'exploitation de l'exercice précédent.
En cas de demande de modification tarifaire, l'occupant est tenu d'en avertir la Ville deux mois à l'avance par envoi postal recommandé avec accusé de réception.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués après accord de la Ville.
ARTICLE 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant de 2 000 €uros hors taxes et une partie variable égale à 5% du chiffre d’affaires hors taxes.
Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra, pour permettre le calcul, communiquer chaque année avant le 30 septembre à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Si nécessaire l’occupant proposera les modalités de révision de ladite redevance de façon simple, claire et précise.
Toute somme due à un titre quelconque par l’occupant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s’entend hors tous droits et taxes en sus à la charge de l’occupant et ce quel qu’en soit le redevable légal. 7/11
ARTICLE 13 - ASSURANCES-RECOURS
Sauf le cas de faute lourde de la Ville, dont la preuve serait rapportée par l’occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la Ville, à raison des conséquences des accidents et dommages quels qu’ils soient, survenant à l’occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L’occupant s’engage à garantir la Ville contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
De même, l’occupant prend acte que la Ville est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens dont il a la charge.
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
· à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
· à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins ou des tiers :
Cette police devra prévoir :
1 – pour la garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
· une garantie à concurrence de 7 623 000€ environ par sinistre et par an pour les dommages corporels,
· une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non.
2 – pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
· une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les risques incendie/explosions/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.
ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis. 8/11
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 14 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, compris dans le cadre d’une location-gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, mais devra signaler à l’avance à la Ville les noms et adresses de ces personnes.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention. S’agissant d’une occupation temporaire du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Toute modification du statut juridique de l’occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS FINANCIERES 9/11
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l’occupant doit supporter en particulier :
· les frais de son personnel,
· tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention,
· il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
· les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels,
· le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone. · Le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques
· Les contrats d’entretien relatifs à l’ensemble des équipements liés au fonctionnement du bâtiment notamment :
- installations électriques,
- extincteurs.
ARTICLE 16 – DEMANDE DE RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par la présente convention mais il devra présenter sa demande SIX MOIS au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le MAIRE DE BORDEAUX, qui statuera sans avoir à motiver sa décision, la résiliation du contrat, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 17 - RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la présente convention par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de 6 mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à sept ans.
· Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai : 10/11
a) au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
b) au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue,
c) au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil,
d) au cas où l’occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d’associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant,
e) en cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux,
f) en cas de décès de l’occupant, le contrat sera résilié de plein droit, g) en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20% du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
· Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle par exemple que l’exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique.
La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de mois d’ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu’elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu’elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’occupant et/ou quelque autre droit. 11/11
ARTICLE 19- PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 20 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et l'occupant, seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
Document établi en trois exemplaires originaux.
FAIT A BORDEAUX, le ……………………..
La Ville de Bordeaux, L'occupant,
Pour Monsieur le Maire,
L'Adjoint au Maire,
Madame Magali FRONZES SERRE
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N° 200814234 du 28 août 2003 Le Maire de la
Ville de Bordeaux,
- Vue Code Pénal pris notamment en son article R 610-5
- Conformément au Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 97 - Vu Particle L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de Police du Maire.
- Vu la loi n° 2007-297 du 5 mai 2007 relative à Ja prévention de la délinquance.
et
- Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions pour assurer et faire assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques des lieux publics et ouverts aux publics,
- Considérant, qu'il importe dans le cadre de ces attributions, de fixer les conditions de
fréquentation et d'utilisation des espaces verts, des squares, des parcs et des jardins publics afin que chacun puisse, en toute tranquillité et sécurité, s'y promener et s'y détendre sans gêner les autres utilisateurs, dans le respect des lieux et des installations afin que leur bon état, leur
sécurité et leur pérennité soient assurés,
- Considérant enfin qu'il y a lieu de prendre en compte les usages actuels d'utilisation des
espaces verts, squares, parcs et jardins publics,
ARRETE: ARTICLE 1 :
Les espaces verts, parcs, Squares et jardins clos sont ouverts au public conformément aux horaires affichés aux entrées desdits espaces.
L'heure indiquée correspond à la fermeture de la dernière porte.
Une communication préalable par voie de presse est effectuée à chaque changement d'horaire. Les espaces non clos sont accessibles en permanence.
Pour les futurs aménagements de jardins seront adoptés les horaires les mieux adaptés à leur situation.
ARTICLE 2:
Rappel de l’article 5 du règlement des Parcs et jardins (Arrêté N° 200814228 du 28 août 2008)
En cas d'intempéries prévisibles ou par nécessité de service ou de sécurité, ces horaires pourront être modifiés. Ces espaces pourront être temporairement fermés au public en totalité ou en partie.
Dans tous les cas :
- le public n'a pas accès aux parties en cours de travaux ou d'entretien ainsi qu'aux locaux et zones de service :
- le public n'a pas accès aux zones strictement réservées aux animaux ;
ARTICLE 3 :
- les horaires pourront être modifiés ponctuellement et momentanément par une réglementation spécifique pour l’organisation éventuelle de manifestations occasionnelles à l'intérieur des espaces considérés. ra
Ces horaires s'établissent comme suit LES nOraIres s éfablissent comme suit
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OUVERTURE Ou 1% avril du 1° juin du 1” septembre du 1° novembre
du 15 février ET
FERMETURE au 31 mai au 31 août au 31 octobre
au 14 février au 31 mars
OUV. | FER. | OUV. T'FER. | OUV. FER. OUV. FER.
| OUv. FER.
JARDIN 07H00 | 20H00 | 07H00 [21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 19H00 PUBLIC
JARDIN 07H00 ! 20H00 | 07H00 | 21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 19H00 MAIRIE
PARC 07H00 | 20H00 | 07H00 [ 21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 | 19H00 BORDELAIS
BOIS RIVIERE | 07H00 | 20H00 | 07H00 | 21H00 07H00 19H00
07H06 18H00 | 07H00 | 19H00
SQUARE 08H06 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 VINET
BERTRAND 08H00 | 19H30 | 08H00 T 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.80 | 08H00 | 18H30 DE GOTH
JARDIN DE | 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 08H06 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 18H30 LA
VISITATION
JARDIN DE | 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 08H0G 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 LA BECHADE
JARDIN DES | 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 DAMES DE LA
FOI
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | cëH0o 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 CHARAZAC
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 HAUSSMANN
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 JOSEPHINE
JARDIN 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 [| 18H30 DUPATY
SQUARE 08H00 | 19H00 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H00
08h00 17H.00 | 08H00 | 18H00 EMILE
COMBES
SQUARE _H, | 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 D'ESTIENNE
D'ORVES
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 LiOTARD
SQUARE DE | 68H00 | #9H30 | 0BHo0 | 20H00 08H00 18H30
08H06 17H.30 | 68H00 18H30 L'ARGONNE
(Maison
internationale)
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 Georges
Mandel
SQUARE DOM Ouvert en semaine de 9h00 à 18h00 Fermé
les Week-ends et pendant les BEDOS
vacances scolaires PLACE DES
De mai à octobre De novembre à avril
DROITS DE ouverture 8h30 fermeture 20H00 ouverture
8h30 fermeture 18H00 L'ENFANT
PARC OUV. FERMETURES
FEORAL BOIS Du 28/05 | Du 16104 Du 1809 Duo Du 1502 | Du0203 BORDEAUX
7H00 au 15/04 au 15/09 au 30/10 au 14/02 au 01/03
au 25/03 20h30 21h00 20h00
18h00 18h30 19h00 JARDIN
Du 1 avril Du 1É juin Du 1° septembre Du1% novembre D'ARS
9H00 au 31 mai au 31 août au 31 octobre
au 31 mars 20h00 21h00
20h00 18h00
JA, force 2 de
Le Secrétaire Général de la Ville, le Préfet, le Commissaire Central et er le: agent
de
NL publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du p sr it billet 1582. Le Document a été reçu en
Préc: 9 9 SEP 2090
VU, h … eus on L'ADJOINT AU MAIRE, LE MAIRE, etles mis de Publicité on
Anne WALRYCK Alain JUPPpÉeffectuéesle :
+ le { | SEP, 2008
/
Fait et arrêté à BORDEAUX, en l'Hôtel de Ville, le 28 août 2008 Jardin
Public
Théatre
de
marionnettes
DEV Service
Arbre
et Foresterie
BORDEAUX
Métropolitaine
MÉTROPGLE
07/03/2016
|
Emplacement
théatre
de
œ
marionnettes
pr
Local
rangement
Superficie:
10
m2 1/3
OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE DE MARIONNETTES AU SEIN DU PARC BORDELAIS - - -
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
PREAMBULE
Les espaces verts de la Ville de Bordeaux constituent aujourd’hui un cadre privilégié propice à l’organisation d’animations et d’activités mises à la disposition des publics fréquentant ces sites.
En complément des équipements (aire de jeux d’enfants, boîte à lire, ….) aménagés chaque année au sein des différents parcs et jardins, la Ville de Bordeaux a également concédé plusieurs activités (manège, train et voitures électriques, buvette, restaurant,….) à des prestataires privés, contribuant ainsi à garantir une offre diversifiée et susceptible de satisfaire les attentes du public.
Au regard de ce constat, la Ville de Bordeaux a décidé de lancer une consultation pour renouveler l’exploitation du théâtre de marionnettes au sein du Parc Bordelais, activité qui remporte un vif succès auprès des usagers de ce site depuis de nombreuses années.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet de retenir l’offre d’activité et/ou d’animation qui répondra le mieux aux différents critères définis ci-après :
ð proposer des aménagements intérieurs et/ou extérieurs (mobilier, équipements divers, structure du théâtre, espace représentations ...) en adéquation avec le site classé (notation : 40 %), ð proposer une programmation de spectacles offrant un niveau de diversité culturelle de nature à répondre aux attentes des usagers et aux objectifs définis par la Ville (notation : 35 %), ð satisfaire à un modèle économique, garantissant l’autofinancement et le paiement d’une redevance annuelle à la Ville de Bordeaux (notation : 20 %),
ð se conformer aux dispositions du règlement intérieur applicable au parc, et notamment aux jours et horaires d’ouverture tels que définis par l’arrêté municipal n° 200814234 du 28 août 2008. Ces horaires ainsi que le règlement intérieur demeurent susceptibles d’être modifiés par la Ville en cas de besoin (notation : 5 %).
L’activité ne sera ni cessible ni transmissible et sera soumise aux règles relatives aux occupations temporaires et privatives du domaine public sans constitution possible de fonds de commerce.
La mise à disposition sera consentie par la Ville de Bordeaux pour une durée de 7 ans, à compter de la signature de la convention. A l’expiration du contrat, l’occupant est tenu de remettre le site en état.
Aucune modification, extension ou transformation ne pourra se faire sans l’accord exprès et préalable de la Ville de Bordeaux, et selon la nature un avenant sera nécessaire à la convention établie. 2/3
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET LOCALISATION DES LOCAUX
L’activité envisagée s’exercera exclusivement dans l’emprise existant dans l’enceinte du Parc Bordelais et conformément à sa configuration actuelle, telle que détaillée ci-après :
- le long de la grande allée, à proximité du bois de séquoïas.
Une visite de l'emplacement sera organisée sans rendez-vous, le ........................................ 2016 à 14 heures sans rendez-vous.
Après la visite, les candidats recevront sur place une attestation qu’ils devront impérativement joindre à leur offre. Les éventuelles questions devront être posées par écrit après la visite, et les réponses apportées seront diffusées à l’attention de l’ensemble des candidats.
ARTICLE 3 – REALISATION DES TRAVAUX/AMENAGEMENTS
Le candidat devra investir dans l'achat du théâtre, des marionnettes, du mobilier et tout autre équipement nécessaire à l'activité. Ces acquisitions resteront pleine propriété du candidat.
Le candidat devra effectuer, à ses frais exclusifs, tous les aménagements et modifications requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la Ville de Bordeaux.
L’ensemble des travaux et constructions devront être réalisés conformément aux règles de l’art et aux lois et règlements en vigueur, en particulier aux règles applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville de Bordeaux, auquel seront joints les plans d’exécution et de notices de sécurité.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONSULTATION
La présente consultation aura lieu du....................................... 2016 au ..................................2016.
Les offres devront impérativement être remises par voie postale, au plus tard
le ................................................... 2016
Les envois en fax, télécopie ou E-mail ne seront pas admis.
ARTICLE 5 – CONTENU DE L’OFFRE
La seule langue autorisée sera le français, et tous les éléments chiffrés seront en euros. L’offre sera faite en trois exemplaires remis dans le même pli.
Les documents seront paraphés et signés par le candidat.
L’offre devra comprendre les documents suivants numérotés dans l’ordre :
a) une présentation du candidat :
- la structure juridique de l’exploitation ainsi que le bilan consolidé des 3 dernières années, - une certification du règlement à jour des cotisations sociales et des impôts, - les statuts de la société,
- les extraits du Kbis et RCB, 3/3
- le cahier des charges dûment signé par le candidat,
- une déclaration sur l’honneur justifiant :
1. qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,
2. qu’il n’a pas fait l’objet au cours de ces 5 dernières années d’une condamnation pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.
b) une notice descriptive de l’activité :
- une notice détaillée de l’activité proposée en précisant les prestations offertes aux clients, les personnels nécessaires que le candidat s'engage à mettre en oeuvre, - les compétences, références et agréments pour l'activité concernée, - une description des installations intérieures et extérieures avec production de plans et photos.
c) Documents financiers :
- un budget prévisionnel d’exploitation sur la durée proposée par le candidat - le plan de financement du projet visé par l’organisme prêteur,
- dans le cadre d’un prêt, joindre le budget prévisionnel d’exploitation sur 3 ans, - une notice précisant les tarifs envisagés pour chaque activité proposée.
ARTICLE 6 – FORME DE REMISE DES OFFRES
Les offres seront remises obligatoirement par voie postale en recommandé avec accusé de réception, sous pli cacheté dans une double enveloppe anonyme ne comportant que la mention suivante :
Bordeaux Métropole - Direction des Espaces Verts
Consultation pour l’exploitation du théâtre de marionnettes du Parc Bordelais
100 boulevard Alfred Daney
33 300 BORDEAUX
Avec la mention : NE PAS OUVRIR CE PLI
ARTICLE 7 – LITIGES
Les litiges relatifs à la présente consultation seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION
Les candidats non retenus à l’issue de la présente consultation ne pourront faire valoir aucun droit à indemnisation.
ARTICLE 9 – DOCUMENTS ANNEXES
Est annexé au présent règlement de consultation
- un cahier des charges destiné à servir de base à l’offre du candidat, - un exemplaire du règlement fixant les horaires d’ouverture/fermeture des parcs et jardins de la Ville de Bordeaux. BORDEAUX
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1/11
EXPLOITATION DU THEATRE DE MARIONNETTES
AU SEIN DU PARC BORDELAIS
CAHIER DES CHARGES
Le présent document doit servir de base à l'établissement de son offre par le candidat.
ENTRE:
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ......................................................... reçue à
la Préfecture de la Gironde le ............................................................. et domicilié à cette fin en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 BORDEAUX Cedex,
Ci-après dénommée, la Ville,
Et
M............................................................. (l'occupant), domicilié ............................................
Ci-après dénommé, l'occupant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation temporaire du domaine public de la Ville de Bordeaux pour l'exploitation du théâtre de marionnettes au sein du Parc Bordelais. 2/11
L’occupant réalisera à sa charge la création d'un théâtre, les aménagements nécessaires à cette animation et en assurera le parfait entretien.
L’activité ne doit en aucune manière venir troubler la quiétude, la sécurité et la tranquillité des lieux.
ARTICLE 2 - LOCALISATION
L’emplacement de ce théâtre de marionnettes est fixé le long de la grande allée à proximité du bois de séquoias. L’occupant ne pourra pas déplacer l’activité autorisée sans une autorisation écrite expresse et préalable de la Ville.
Cette localisation pourra être modifiée, en cours de contrat, à la demande de la Ville.
Le nouvel emplacement sera déterminé en accord avec l’occupant.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
La convention est conclue pour une durée de sept ans à partir de sa signature.
La durée du contrat pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
L’occupant devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et, après avoir obtenu l’accord écrit préalable et exprès de la Ville.
Il assurera matériellement et financièrement tous les frais de branchements aux divers réseaux, notamment l'eau, l'assainissement, l'électricité et le téléphone sans qu'il puisse à la fin de la présente convention prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise. Il assurera également financièrement tous les frais liés à leur consommation.
Un état des lieux contradictoire sera dressé tant avant l’entrée en jouissance de l’occupant qu’avant sa sortie des lieux.
L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de réparations. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Ville reste libre de modifier l’aménagement du Parc Bordelais sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation. 3/11
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
L'animation s'exercera exclusivement selon les conditions définies dans la présente convention.
L'occupant devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la parfaite sécurité des enfants pendant toutes la durée du spectacle.
A l'occasion de la tenue des manifestations autorisées par l'Administration Municipale à l'intérieur du Parc Bordelais, l'attraction ne pourra être exercée, sauf entente préalable avec les organisateurs et après accord de l'Administration Municipale. Cette suppression ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'occupant.
ARTICLE 6 – MODALITES D’EXPLOITATION
a - Ouverture au public
L'occupant s'engage à exercer son activité pendant 150 jours par an minimum, avec une présence obligatoire entre le 1er mai et le 30 septembre.
L'occupant s'engage à exercer uniquement une activité de spectacle sans pouvoir prétendre à un autre service comme notamment la vente de confiseries, de boissons ou tout autre produit alimentaire.
L'occupant devra assurer à ses frais exclusifs l'affichage des jours et horaires d'ouverture au public de son activité au moyen d'une affiche installée, soit sur son théâtre, soit sur un support amovible à proximité de son activité.
Ces jours et horaires ne devront pas dépasser ceux d'ouverture du parc établis par le règlement municipal en vigueur auquel l'exploitant devra se conformer. Il ne pourra prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur.
Si toutefois une modification des horaires et jours d’ouverture avait pour conséquence de réduire de plus de 10% la période d’exploitation, une indemnisation pourrait être établie à l’amiable ou devant la juridiction compétente, si l'occupant apporte la preuve à la Ville que son chiffre d'affaires connaît une diminution supérieure à 10 %.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à la fermeture ou la restriction d’accès au jardin en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
b - Occupation de la concession
Aucun aménagement permettant le séjour et l’habitation sur les lieux ne sera autorisé.
L'occupant assurera lui-même et à ses frais l'évacuation des déchets générés par son activité. Il devra disposer de containers règlementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant. 4/11
Dans le cas d’une nécessité exceptionnelle pour l’occupant de pénétrer dans le parc avec son véhicule muni d’une autorisation expresse, la circulation se fera avec toutes les précautions d’usage, en dehors des heures d’ouverture au public.
Tous les éléments de mobilier (chaises, bancs, parasols, corbeilles ...) éventuellement utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'activité ne devront comporter aucune inscription publicitaire de nature que ce soit. Pour ce qui est des abords immédiats de son exploitation, l'occupant assurera la mise en place et l’entretien d’un nombre suffisant de poubelles ainsi que le ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
L'occupant s'engage chaque jour à procéder au démontage et au rangement de l'intégralité des équipements et matériels nécessaires à son activité (théâtre, chaises, bancs, parasols, barrières de protection ...).
L'occupant devra tenir :
- un registre avec un plan d’entretien et de surveillance du matériel. - des documents attestant que l’entretien et les inspections périodiques du matériel sont régulièrement effectués par le responsable et les attestations seront incluses dans ledit registre.
La Ville se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout contrôle afin de vérifier la bonne application des conditions d'occupation et d'utilisation des lieux, objet de la présente concession.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN – REPARATION - SECURITE
Dans un souci d’hygiène et de sécurité ainsi que d’esthétique, le matériel et les équipements devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement ; leur propreté et leur aspect devront demeurer sans cesse impeccables.
L’occupant sera tenu d’effectuer, sans délai et à ses frais, toutes remises en état ou adaptation des matériels, des équipements rendues nécessaires par l’évolution de la législation et par l’usure due à l’utilisation normale des équipements.
Dans l'éventualité où les travaux de réparation ou d'entretien ne seraient pas réalisés, la Ville, après mise en demeure, pourra faire procéder à une exécution d'office aux frais de l'occupant ou résilier, sans possibilité d'indemnisation pour l'occupant, le présent contrat. A la signature de la présente convention, et ensuite à la demande de la Ville, l'occupant devra pourvoir fournir à tout moment un certificat délivré par un organisme agréé attestant de la conformité des équipements à la règlementation en vigueur.
Il s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Ville et dont il aura eu connaissance.
ARTICLE 8 – TRAVAUX 5/11
Après la prise d'effet de la convention, l'occupant s'engage à réaliser les travaux et aménagements nécessaires à son activité après acceptation expresse et préalable de son projet par la Ville.
Ces travaux et aménagements, ainsi que les branchements, seront intégralement à la charge de l'occupant. Ils seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux lois et règlements en vigueur.
L’occupant ne pourra procéder, sans l’accord préalable et écrit de la Ville, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’au cas d’autorisation, ils devront être réalisés après obtention de tous autorisations et permis nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable et écrite de la Ville.
Dans le délai de quinze jours à dater de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoire par les représentants de la Ville, auquel sera joint une série de plans d’exécution. Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au projet initial validé par la Ville, l'occupant sera contraint d'effectuer à ses frais exclusifs, tous les travaux nécessaires :
- soit au rétablissement des lieux dans leur état initial tel que définit l'article 4 de la présente convention,
- soit à la mise en conformité des lieux conformément au projet d'aménagement validé par la Ville.
En cas de refus par l'occupant de procéder aux travaux requis, la Ville se réserve le droit de réclamer leur exécution matérielle au frais de l'occupant ou de demander une indemnité pécuniaire, touts droits et taxes en sus représentatives de leur coût.
L’occupant devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires, vérifier que tous intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, justifier du tout à première demande écrite de la Ville.
Tous travaux, aménagements, installations deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville, sans que l'occupant ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 9 – PERSONNEL
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville.
S’agissant d’une activité offerte aux enfants, l’occupant devra attester sur l’honneur que lui- même et que le personnel qu’il emploie n’a jamais subi aucune condamnation interdisant le contact et la fréquentation des enfants.
Le personnel employé devra être formé et disposer des qualifications nécessaires et ce en nombre suffisant au regard des activités et de leur nature. Il devra attester d’un état de santé compatible avec l’encadrement des enfants et des jeunes.
Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la loi et notamment du Code du Travail. 6/11
En cas de constat par la Ville du non-respect de l'une de ces clauses, il y aura résiliation immédiate de la présente convention et ce sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l'activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits. Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du parc.
ARTICLE 11 - TARIFS
L'occupant devra maintenir en permanence clairement affiché ses tarifs à l'attention des usagers.
L'occupant devra produire annuellement (au cours du mois de janvier) à la Ville la grille tarifaire des services proposés aux usagers, la durée du spectacle, ainsi que la mise à jour, à l'issue de chaque revalorisation.
La révision des tarifs ou de la durée du spectacle ne pourra intervenir que sur requête de l'occupant et devra être justifiée par la situation économique et sur présentation du compte d'exploitation de l'exercice précédent.
En cas de demande de modification tarifaire, l'occupant est tenu d'en avertir la Ville deux mois à l'avance par envoi postal recommandé avec accusé de réception.
L'occupant ne pourra appliquer aux usagers de son exploitation d'autres tarifs que ceux indiqués après accord de la Ville.
ARTICLE 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle, comprenant une partie fixe d’un montant de 1 500 €uros hors taxes et une partie variable égale à 5% du chiffre d’affaires hors taxes.
Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra, pour permettre le calcul, communiquer chaque année avant le 30 septembre à la Ville, les documents comptables certifiés (compte de résultats par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il doit également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Si nécessaire l’occupant proposera les modalités de révision de ladite redevance de façon simple, claire et précise.
Toute somme due à un titre quelconque par l’occupant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s’entend hors tous droits et taxes en sus à la charge de l’occupant et ce quel qu’en soit le redevable légal. 7/11
ARTICLE 13 - ASSURANCES-RECOURS
Sauf le cas de faute lourde de la Ville, dont la preuve serait rapportée par l’occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la Ville, à raison des conséquences des accidents et dommages quels qu’ils soient, survenant à l’occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L’occupant s’engage à garantir la Ville contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
De même, l’occupant prend acte que la Ville est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens dont il a la charge.
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
· à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
· à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins ou des tiers :
Cette police devra prévoir :
1 – pour la garantie Responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
· une garantie à concurrence de 7 623 000€ environ par sinistre et par an pour les dommages corporels,
· une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non.
2 – pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
· une garantie à concurrence de 1 525 000 € environ par sinistre et par an pour les risques incendie/explosions/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.
ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes. 8/11
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville huit (8) jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 14 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, compris dans le cadre d’une location-gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, mais devra signaler à l’avance à la Ville les noms et adresses de ces personnes.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention. S’agissant d’une occupation temporaire du domaine public ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège social ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Toute modification du statut juridique de l’occupant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d’une telle modification.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d’indisposition momentanée de plus de quinze jours ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la Ville et sous huit jours, les mesures momentanées qu’il entend prendre pour assurer la continuité de l’activité pour la période prévisible de son indisponibilité.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. 9/11
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS FINANCIERES
Indépendamment de la redevance prévue par le contrat, l’occupant doit supporter en particulier :
· les frais de son personnel,
· tous les impôts, taxes concernant ou induits par l’exploitation et l’occupation qui font l’objet de la présente convention,
· il sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
· les frais d’impression des tarifs et documents promotionnels,
· le montant des consommations d’eau, d’électricité, de téléphone. · Le renouvellement de l’appareillage courant ainsi que la maintenance et l’entretien des installations techniques
· Les contrats d’entretien relatifs à l’ensemble des équipements liés au fonctionnement du bâtiment notamment :
- installations électriques,
- extincteurs.
ARTICLE 16 – DEMANDE DE RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par la présente convention mais il devra présenter sa demande SIX MOIS au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le MAIRE DE BORDEAUX, qui statuera sans avoir à motiver sa décision, la résiliation du contrat, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 17 - RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la présente convention par anticipation par la Ville interviendra alors sous préavis de 6 mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique notamment.
Dans ce cas, l’occupant sera remboursé de la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées dans le cadre de la présente convention et des avenants éventuels et sous la condition que lesdits travaux ou autres aient été réalisés dans le respect de toutes les conditions ci-dessus stipulées, et compte tenu de leur durée d’amortissement, laquelle ne pourra être supérieure à sept ans.
· Résiliation du fait du comportement de l’occupant
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, le présent contrat pourra être résilié par la Ville par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas 10/11
d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai :
a) au cas d’incapacité juridique ou faillite personnelle de l’occupant ou au cas de dissolution de la Société occupante,
b) au cas où l’occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quelque motif que ce soit, d’exercer dans les lieux l’activité prévue,
c) au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du Code Civil,
d) au cas où l’occupant perdrait, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la qualité d’associé majoritaire de la société occupante et/ou la qualité de Président de ladite Société ou de gérant,
e) en cas de désordre, de scandale, d’infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux,
f) en cas de décès de l’occupant, le contrat sera résilié de plein droit, g) en cas de condamnation pour crime ou délit.
Dès la date d’effet de la résiliation, l’occupant sera tenu d’évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à 20% du montant de la redevance en cours, et sous réserve de tous autres droits et recours de la Ville.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat serait résilié par une simple notification.
· Résiliation pour raisons de force majeure
Si la fermeture du lieu ou la cessation de l’activité de l’occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle par exemple que l’exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée de cette fermeture, sans que l’occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d’ordre et de sécurité publique.
La redevance serait alors due par l’occupant au prorata du nombre de mois d’ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu’elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu’elle serait supérieure à quinze jours.
Toutefois, si l’événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l’échéance du présent contrat, le contrat peut alors d’un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l’occupant et/ou quelque autre droit. 11/11
ARTICLE 19- PORTEE DU CONTRAT
Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
ARTICLE 20 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes, entre la Ville et l'occupant, seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
Document établi en trois exemplaires originaux.
FAIT A BORDEAUX, le ……………………..
La Ville de Bordeaux, L'occupant,
Pour Monsieur le Maire,
L'Adjoint au Maire,
Mme Magali FRONZES SERRE
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N° 200814234 du 28 août 2003 Le Maire de la
Ville de Bordeaux,
- Vue Code Pénal pris notamment en son article R 610-5
- Conformément au Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 97 - Vu Particle L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de Police du Maire.
- Vu la loi n° 2007-297 du 5 mai 2007 relative à Ja prévention de la délinquance.
et
- Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions pour assurer et faire assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques des lieux publics et ouverts aux publics,
- Considérant, qu'il importe dans le cadre de ces attributions, de fixer les conditions de
fréquentation et d'utilisation des espaces verts, des squares, des parcs et des jardins publics afin que chacun puisse, en toute tranquillité et sécurité, s'y promener et s'y détendre sans gêner les autres utilisateurs, dans le respect des lieux et des installations afin que leur bon état, leur
sécurité et leur pérennité soient assurés,
- Considérant enfin qu'il y a lieu de prendre en compte les usages actuels d'utilisation des
espaces verts, squares, parcs et jardins publics,
ARRETE: ARTICLE 1 :
Les espaces verts, parcs, Squares et jardins clos sont ouverts au public conformément aux horaires affichés aux entrées desdits espaces.
L'heure indiquée correspond à la fermeture de la dernière porte.
Une communication préalable par voie de presse est effectuée à chaque changement d'horaire. Les espaces non clos sont accessibles en permanence.
Pour les futurs aménagements de jardins seront adoptés les horaires les mieux adaptés à leur situation.
ARTICLE 2:
Rappel de l’article 5 du règlement des Parcs et jardins (Arrêté N° 200814228 du 28 août 2008)
En cas d'intempéries prévisibles ou par nécessité de service ou de sécurité, ces horaires pourront être modifiés. Ces espaces pourront être temporairement fermés au public en totalité ou en partie.
Dans tous les cas :
- le public n'a pas accès aux parties en cours de travaux ou d'entretien ainsi qu'aux locaux et zones de service :
- le public n'a pas accès aux zones strictement réservées aux animaux ;
ARTICLE 3 :
- les horaires pourront être modifiés ponctuellement et momentanément par une réglementation spécifique pour l’organisation éventuelle de manifestations occasionnelles à l'intérieur des espaces considérés. ra
Ces horaires s'établissent comme suit LES nOraIres s éfablissent comme suit
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OUVERTURE Ou 1% avril du 1° juin du 1” septembre du 1° novembre
du 15 février ET
FERMETURE au 31 mai au 31 août au 31 octobre
au 14 février au 31 mars
OUV. | FER. | OUV. T'FER. | OUV. FER. OUV. FER.
| OUv. FER.
JARDIN 07H00 | 20H00 | 07H00 [21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 19H00 PUBLIC
JARDIN 07H00 ! 20H00 | 07H00 | 21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 19H00 MAIRIE
PARC 07H00 | 20H00 | 07H00 [ 21H00 | 07H00 19H00
07H00 18H00 | 07H00 | 19H00 BORDELAIS
BOIS RIVIERE | 07H00 | 20H00 | 07H00 | 21H00 07H00 19H00
07H06 18H00 | 07H00 | 19H00
SQUARE 08H06 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 VINET
BERTRAND 08H00 | 19H30 | 08H00 T 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.80 | 08H00 | 18H30 DE GOTH
JARDIN DE | 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 08H06 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 18H30 LA
VISITATION
JARDIN DE | 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 08H0G 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 LA BECHADE
JARDIN DES | 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 DAMES DE LA
FOI
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | cëH0o 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 CHARAZAC
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 HAUSSMANN
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00
17H.30 | 08H00 | 18H30 JOSEPHINE
JARDIN 08H00 | 18H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 [| 18H30 DUPATY
SQUARE 08H00 | 19H00 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H00
08h00 17H.00 | 08H00 | 18H00 EMILE
COMBES
SQUARE _H, | 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 D'ESTIENNE
D'ORVES
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30
08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 LiOTARD
SQUARE DE | 68H00 | #9H30 | 0BHo0 | 20H00 08H00 18H30
08H06 17H.30 | 68H00 18H30 L'ARGONNE
(Maison
internationale)
SQUARE 08H00 | 19H30 | 08H00 | 20H00 | 08H00 18H30 08H00 17H.30 | 08H00 | 18H30 Georges
Mandel
SQUARE DOM Ouvert en semaine de 9h00 à 18h00 Fermé
les Week-ends et pendant les BEDOS
vacances scolaires PLACE DES
De mai à octobre De novembre à avril
DROITS DE ouverture 8h30 fermeture 20H00 ouverture
8h30 fermeture 18H00 L'ENFANT
PARC OUV. FERMETURES
FEORAL BOIS Du 28/05 | Du 16104 Du 1809 Duo Du 1502 | Du0203 BORDEAUX
7H00 au 15/04 au 15/09 au 30/10 au 14/02 au 01/03
au 25/03 20h30 21h00 20h00
18h00 18h30 19h00 JARDIN
Du 1 avril Du 1É juin Du 1° septembre Du1% novembre D'ARS
9H00 au 31 mai au 31 août au 31 octobre
au 31 mars 20h00 21h00
20h00 18h00
JA, force 2 de
Le Secrétaire Général de la Ville, le Préfet, le Commissaire Central et er le: agent
de
NL publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du p sr it billet 1582. Le Document a été reçu en
Préc: 9 9 SEP 2090
VU, h … eus on L'ADJOINT AU MAIRE, LE MAIRE, etles mis de Publicité on
Anne WALRYCK Alain JUPPpÉeffectuéesle :
+ le { | SEP, 2008
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Fait et arrêté à BORDEAUX, en l'Hôtel de Ville, le 28 août 2008