Conseil Municipal - acte 00043363 D

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Conseil Municipal - acte 00043363 D Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00043363 D)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 31/01/17

Reçu en Préfecture le : 01/02/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 30 janvier 2017

D - 2 0 1 7 / 1 6

Aujourd'hui 30 janvier 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET, Mme Solène COUCAUD-CHAZAL présente à partir de 17h40

Mr Matthieu ROUVEYRE présent jusqu'à 19h10

Excusés :

Madame Laurence DESSERTINE, Madame Ana maria TORRES, Madame Maribel BERNARDProtocole transactionnel. SAS Chatelet.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La SNC BROCHON PUY PAULIN est devenue propriétaire par acte du 21 juillet 2005 des parcelles cadastrées à BORDEAUX section KW n°206, 207, 224, 236, 263 et 262, soit un vaste ensemble qu’elle a divisé, après démolition des bâtiments existants, en 8 volumes pour y mener une opération immobilière complexe comprenant l’édification de logements, d’espaces de bureau, parkings souterrains et un auditorium, le tout sur 6 niveaux.

Cet ensemble immobilier est directement voisin de l’immeuble sis à BORDEAUX, N°10 et 12 rue Rolland, cadastré section KW n°239, originellement propriété de Madame GROLEAU.

La SNC BROCHON PUY PAULIN a ouvert le chantier de construction de l’ensemble immobilier le 19 septembre 2005 et a vendu à la Ville de BORDEAUX par acte du 21 octobre 2005, sous le régime de la vente en état futur d’achèvement, les volumes N° 5 et 300 dudit ensemble immobilier, constituant l’auditorium et ses dépendances.

Depuis l’année 2006, Mme GROLEAU a indiqué subir des préjudices causés par l’exécution des travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SNC BROCHON-PUY PAULIN, considérant qu’ils excédaient les inconvénients normaux du voisinage.

Après désignation de M. LACOIN, en qualité d’expert judiciaire par ordonnance de référé du 17 octobre 2011, Mme GROLEAU a saisi le TGI de BORDEAUX par assignation délivrée les 15 et 22 mai 2012 à l’encontre de la SNC BROCHON-PUY PAULIN et de la Ville de BORDEAUX, procédure à laquelle a été appelée la SAS 4A, maître d’œuvre, et son assureur, les compagnies d’assurance MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Mme GROLEAU demandait notamment au Tribunal de Grande Instance la démolition de toutes les parties d’ouvrage édifiées sur la parcelle cadastrée section KW N° 236 à moins de 1,90m du parement de la façade Sud de l’immeuble lui appartenant cadastré section KW N° 239, sous astreinte et l’enlèvement des portes de secours implantées dans le couloir de l’immeuble cadastré section KW N° 239 avec interdiction, sous astreinte, d’utiliser à l’avenir ledit couloir pour un usage d’issue de secours de l’immeuble acquis par la Ville de BORDEAUX.

Elle demandait en outre, la condamnation du maître d’ouvrage, la société SNC BROCHON-PUY PAULIN et du maître d’œuvre, la société SAS 4A et ses assureurs, à payer la somme de 62.100 € à titre de dommages intérêts.

Mme GROLEAU a vendu l’immeuble 10-12 rue Rolland, cadastré section KW N° 239, à la SAS CHATELET, par un acte en date du 31 mai 2016, indiquant que Mme GROLEAU poursuivrait, à titre personnel, l’action tendant à l’indemniser des nuisances dus aux travaux qu’elle a subies, mais qu’elle ne poursuivrait pas l’action en démolition transférée à l’acquéreur, la SAS CHATELET.

Comme suite à cette cession, La SAS CHATELET est intervenue volontairement à l’instance pendante devant le TGI de BORDEAUX, formulant pour son propre compte les demandes relatives à la démolition pour violation de la servitude de vue, à la servitude de passage et au paiement des frais irrépétibles précédemment énoncés par Mme GROLEAU.

Mme GROLEAU formule pour son propre compte les demandes relatives aux nuisances pendant les travaux et au paiement des frais d’expertise et des frais irrépétibles.

La SAS CHATELET et la Ville se sont rapprochés afin de mettre un terme à ce litige.

Ce contentieux est d’importance, puisque l’éventuelle remise en cause de la servitude de passage limiterait la capacité maximale d’accueil de l’auditorium.A l’issue de négociations avec la SAS CHATELET, un projet de protocole a été rédigé. En contrepartie de l’acquisition du couloir de passage pour un montant de 74 900 euros, la SAS CHATELET se désiste de l’instance en cours.

Il vous est proposé, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signe le protocole transactionnel joint.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 janvier 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN1

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre :

La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire en exercice, Alain Juppé, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland 33077 Bordeaux Cedex régulièrement habilité par délibération du Conseil Municipal n° en date du

Assistée de Maître Jean LAVEISSIERE, Avocat,

d’une part,

Et :

La Société CHATELET, SAS au capital de 1.100.000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le N° 798 008 298, dont le siège social est sis 32 rue Arnaud Miqueu, 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Alexandre d’HAUTEFEUILLE, Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes des statuts constitutifs de la société,

Assisté de Maître Jean Philippe LE BAIL, Avocat,

d’autre part,

******

Le litige opposant actuellement la société CHATELET et la Ville de BORDEAUX, devant la 1 ère Chambre du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BORDEAUX sous le N° de rôle 15/07974, est né dans les conditions ci-après exposées :

La SNC BROCHON PUY PAULIN est devenue propriétaire par acte du 21 juillet 2005 des parcelles cadastrées à BORDEAUX section KW n°206, 207, 224, 236, 263 et 262, soit un vaste ensemble qu’elle a divisé, après démolition des bâtiments existants, en 8 volumes pour y mener une opération immobilière complexe2

comprenant l’édification de logements, d’espaces de bureau, parkings souterrains et un auditorium, le tout sur 6 niveaux.

Cet ensemble immobilier est directement voisin de l’immeuble sis à BORDEAUX, N°10 et 12 rue Rolland, cadastré section KW n°239, originellement propriété de Madame Sylvette GROLEAU.

La SNC BROCHON PUY PAULIN a ouvert le chantier de construction de l’ensemble immobilier le 19 septembre 2005 et a vendu à la Ville de BORDEAUX par acte du 21 octobre 2005, sous le régime de la vente en état futur d’achèvement, les volumes N° 5 et 300 dudit ensemble immobilier, constituant l’auditorium et ses dépendances.

Depuis l’année 2006, Mme GROLEAU a indiqué subir des préjudices causés par l’exécution des travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SNC BROCHON- PUY PAULIN, excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Après désignation de M. LACOIN, en qualité d’expert judiciaire par ordonnance de référé du 17 octobre 2011, Mme Sylvette GROLEAU a saisi la 1 ère Chambre du TGI de BORDEAUX par assignation délivrée les 15 et 22 mai 2012 à l’encontre de la SNC BROCHON-PUY PAULIN et de la Ville de BORDEAUX, procédure à laquelle a été appelée la SAS 4A, maître d’œuvre, et son assureur, les C° MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Mme Sylvette GROLEAU a formulé les chefs de demandes suivants :

1° - Sur le fondement des articles 678, 679, 680 et 701 du Code Civil, condamnation de la SNC BROCHON-PUY PAULIN et de la Ville de BORDEAUX à démolir toutes les parties d’ouvrage édifiées sur la parcelle cadastrée section KW N° 236 à moins de 1,90m du parement de la façade Sud de l’immeuble lui appartenant cadastré section KW N° 239, sous astreinte.

2° - Sur le fondement de l’article 702 du Code Civil, condamnation de la SNC BROCHON-PUY PAULIN et de la Ville de BORDEAUX, à procéder à l’enlèvement des portes de secours implantées dans le couloir de l’immeuble cadastré section KW N° 239 avec interdiction, sous astreinte, d’utiliser à l’avenir ledit couloir pour un usage d’issue de secours de l’immeuble acquis par la Ville de BORDEAUX.

3° - Condamnation in solidum de la SNC BROCHON-PUY PAULIN et de la Ville de BORDEAUX à payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

4° - Sur le fondement de l’article 651 du Code Civil, condamnation de la SNC BROCHON-PUY PAULIN, la SAS 4A, les C° MMA à payer la somme de 62.100 € à titre de dommages intérêts, toutes causes de préjudices confondues ainsi que la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

5° - Condamnation des défendeurs aux entiers dépens y compris ceux afférents à l’expertise judiciaire.3

Par acte de Maître LARBODIE, Notaire, en date du 31 mai 2016, Mme Sylvette GROLEAU a vendu l’immeuble 10-12 rue Rolland, cadastré section KW N° 239, à la SAS CHATELET, l’acte indiquant que Mme GROLEAU poursuivrait, à titre personnel, l’action tendant à l’indemniser des nuisances qu’elle a subies à l'encontre de la SNC Brochon-Puy-Paulin, mais qu’elle ne poursuivrait pas l’action en démolition transférée à l’acquéreur, la SAS CHATELET.

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2016, la SAS CHATELET est en conséquence intervenue volontairement à l’instance pendante devant la 1 ère Chambre du TGI de BORDEAUX, formulant pour son propre compte les chefs de demandes N°1, 2 et 3 précédemment énoncés par Mme Sylvette GROLEAU, tels que ci-dessus rappelés, cette dernière formulant pour son propre compte les chefs de demandes N°4 et 5.

Par acte de Me LARBODIE, Notaire, en date du 25 octobre 2016, publié au 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière le , la société

CHATELET a divisé l’immeuble sis 10-12 rue Rolland en 2 volumes, le volume N°2 constituant le couloir à usage de passage, objet du chef de demande N°2 ci-dessus énoncé.

Ceci rappelé, les parties se sont rapprochées et, pour mettre un terme définitif au litige les opposant, ont convenu ce qui suit :

Article 1

La SAS CHATELET vend à la Ville de BORDEAUX, qui accepte de l’acheter aux conditions ordinaires de droit, le volume 2 de l’ensemble immobilier sis 10-12 rue Rolland à BORDEAUX, figurant au cadastre de ladite commune section KW N°239, tel que ledit volume est décrit à l’état descriptif de division dressé par Me LARBODIE, Notaire à PUJOLS S/ DORDOGNE, le 25 octobre 2016 et publié au 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière le sous le N°

au prix de 74 900 € net vendeur.

Article 2

Dès régularisation de ladite vente et paiement du prix, la SAS CHATELET se désistera de toutes les demandes formulées à l’encontre de la Ville de BORDEAUX dans la procédure pendante devant la 1 ère Chambre du TGI de BORDEAUX sous le N° de rôle 15/07974, et renonce à toute action pour ces mêmes demandes, soit :

1° - Demande de démolition des parties d’ouvrage édifiées sur la parcelle cadastrée section KW N° 236 à moins de 1,90 m du parement du mur de façade Sud de l’immeuble cadastré section KW N°239.

2° - Demande d’enlèvement des portes de secours implantées dans le couloir de4

l’immeuble cadastré KW N° 239 et interdiction d’utiliser ledit couloir pour un usage d’issue de secours.

3° - Demande de condamnation de la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Il est expressément prévu que la SAS CHATELET formalisera dans le cadre de la procédure pendante un désistement d’instance et d’action, les parties convenant qu’elles conserveront à leur charge les frais et dépens par elles exposés.

Article 3

Les parties conviennent qu’à défaut de régularisation de la vente prévue à l’article 1 et du paiement du prix par la Ville de BORDEAUX dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent Protocole, celui-ci sera caduc en toutes ses dispositions sans qu’il soit besoin par l’une ou l’autre des parties de procéder à une mise en demeure.

D’autre part, dès régularisation de ladite vente et paiement du prix, la SAS CHATELET disposera d’un délai d’un mois pour notifier le désistement prévu à l’article 2 et, passé ce délai, devra régler à la Ville de BORDEAUX à titre de clause pénale une somme de 100 € par jour de retard.

Article 4

Les parties reconnaissent que le présent Protocole a, entre elles, valeur de transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil, la présente transaction mettant un terme définitif au litige qui les oppose devant la 1 ère Chambre du TGI de

BORDEAUX sous le N° 15/07974.

Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires

Le

La Ville de BORDEAUX, La SAS CHATELET,