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Conseil Municipal - acte 00043363 D
Conseil Municipal - acte 00040210 D
Conseil Municipal - acte 20085019 D
Conseil Municipal - acte 00034775 D
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00034775 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 29/09/15
Reçu en Préfecture le : 29/09/15
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 28 septembre 2015
D - 2 0 1 5 / 4 1 8
Aujourd'hui 28 septembre 2015, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruption de séance de 16h35 à 16h40
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques COLOMBIER Convention d'occupation du domaine public entre
la Ville de Bordeaux et la S.E.P.T.T pour
l'exploitation d'un petit train touristique de
découverte de Bordeaux. Autorisation de signer.
Monsieur Stephan DELAUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération n°2014/692 du 15 décembre 2014 autorisait Monsieur le Maire à lancer un appel à candidatures pour une convention d’occupation du domaine public liée à l’exploitation d’un petit train touristique de découverte de Bordeaux, sur la base d’un cahier des charges et d’un règlement de consultation adoptés en séance.
A l’issue de la consultation, trois candidats ont remis une offre.
Après analyse des dossiers par la Commission d’examen des offres, il est proposé de retenir la Société d’Exploitation des Petits Trains Touristiques (S.E.P.T.T.) représentée par son gérant Monsieur Christian Mourgues, la seule à proposer pour la prochaine saison la mise en circulation de trains électriques.
En fonction de la saison, jusqu’à 3 trains pourront être exploités, deux à motorisation électrique et un thermique aux normes Euro V ou supérieure.
Un des trains sera accessible aux personnes à mobilité réduite via une rampe d’accès. Un dispositif audio avec des casques sera également proposée pour les personnes malentendantes. Les commentaires seront en plusieurs langues.
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, cette société s’engage à verser une redevance annuelle à la Ville d’un montant de 3 600 €.
Le projet de convention est annexé au présent rapport.
En conséquence, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à conclure avec la S.E.P.T.T. la convention d’occupation du domaine public ci-après, consentie pour une durée de sept ans.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 septembre 2015
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stephan DELAUX CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
D'UN
PETIT
TRAIN
TOURISTIQUE
DE
DECOUVERTE
DE
BORDEAUX
Entre La
Ville
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire,
M.
Alain
JUPPE,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
........................
reçue
à
la
Préfecture
de
la
Gironde
eee
, et domicilié
à cette
fin en
l'Hôtel
de
Ville,
place
Pey-Berland
33077
BORDEAUX
cedex,
Ci-après
désignée,
la
Ville,
Et La
Société
d'Exploitation
des
Petits
Trains
Touristiques
(S.E.P.T.T)
représentée
par
Monsieur
Christian
MOURGUES,
son
gérant,
domiciliée
41
chemin
de
Mervilla
—
La
Ramondia
31320
Auzeville
Tolosane. Ci-après
désigné,
l'occupant,
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 - OBJET
DU
CONTRAT
L'attractivité
touristique
de
la
ville
de
Bordeaux
s'est
considérablement
accrue
ces
dernières
années
du
fait
du
projet
urbain
et
de
l'inscription
au
patrimoine
mondial
de
l'Unesco.
De
nouveaux
produits
ont
vu
le jour,
souvent
sous
l'initiative
privée,
concourant
ainsi
à
l'animation
de
la
cité.
A
ce
titre,
un
petit
train
touristique
est
exploité
par
un
opérateur
depuis
2007,
avec
une
autorisation
d'occupation
temporaire
qui
a
pris
fin
le
31
décembre
2014,
et
qui
a
été
reconduite
de
deux
mois
en
deux
mois.
L'évolution
de
la
réglementation
et
de
la
technologie
permet
à
présent
l'utilisation
de
petits
trains
touristiques
de
nouvelles
générations,
notamment
plus
respectueux
de
l'environnement.
L'occupation
du
domaine
public
nécessaire
pour
permettre
l'exploitation
d'un
tel
produit
afin
d'assurer
le
stationnement
de
courte
durée
du
petit
train
entre
les
rotations
justifie
le
recours
à
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
l'exploitation
du
petit train
constituant
une
activité
économique.
L'occupant
prendra
à
sa
charge
l'acquisition
du
matériel
roulant
et
tous
les
aménagements
et
équipements
nécessaires
à
cette
activité
et
en
assurera
le
parfait
entretien.
La
Ville
pourra
néanmoins,
en
cas
de
besoin
et
sur
demande,
prendre
à
sa
charge
l'installation
d'une
borne
d'alimentation
électrique
(charge
rapide
de
batteries)
dans
le
parking
des
cars
de
tourisme
des
Quinconces. L'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
du
stationnement
de
courte
durée
entre
les
rotations
concourant
à
l'exploitation
d'un
petit
train
touristique
se
traduit
juridiquement
par
la
présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Cette
convention
ne
prévaut
pas
à toute
autre
autorisation
adrninistrative,
actuelle
ou
à venir,
requise
pour
exercer
ce
type
d'activité
(homologation
du
matériel,
compétence
professionnelle,
permis
de
conduire,
autorisation
de
circuler
….). ARTICLE
2 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Afin
de
limiter
au
maximum
les
perturbations
sur
la
circulation
dans
la
ville,
la
mairie
souhaite
limiter
le
nombre
de
trains
en
circulation
au
même
moment,
hors
circuits
spéciaux
le
cas
échéant,
selon
les
règles
suivantes
:
- du
15
décembre
au
24
décembre
: 1 train
au
maximum
- le
reste
de
l’année
: 3
trains
au
maximum
ceci,
sauf
cas
de
forces
majeures
ou
d'intérêt
général
(travaux,
manifestations,
évènementiels,
intempéries
…),
sept
jour
sur
sept,
de
10
h
à 23h.
L'opérateur
définira
ses
propres
circuits
et
établira
les
dossiers
nécessaires
aux
autorisations
administratives
requises
pour
son
activité,
en
temps
et
en
heure.
Il
pourra
être
proposé
des
circuits
individuels
et
des
circuits
groupes,
permanents
ou
sur
demande,
avec
comme
unique
point
de
prise
en
charge
/ décharge,
les
places
de
stationnement
autorisées,
sauf
dérogation. H
est
ici
précisé
que
la
ville
et
les
autres
autorités
compétentes
(CUB,
GPMB
....)
se
réserve
la
possibilité
d'étudier
l'opportunité
d'autoriser,
le
cas
échéant,
le
petit
train
à
:
*
circuler
dans
une
partie
de
la
zone
soumise
à
contrôle
d'accès,
sous
réserve
de
ne
pas
emprunter
les voies
interdites
aux
véhicules
dépassant
7,5
tonnes
de
PTAC
“embarquer
/ débarquer
et
circuler
dans
le
périmètre
de
sécurité
de
la
zone
d'accostage
des
grands
navires
Les
trains
proposeront
des
commentaires
en
multilingues.
Un
train
sera
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
via
une
rampe
d'accès,
et
un
dispositif
audio
spécifique
sera
prévu
pour
les
personnes
malentendantes. Deux
trains
auront
une
motorisation
électrique,
le
troisième
aura
une
motorisation
thermique
aux
normes
Euro
V
ou
supérieure
ou
sera
électrique
à terme.
ARTICLE
3 - MODALITES
D'EXPLOITATION
Concernant
l'arrêt
et
le
stationnement
du
petit
train,
il est
convenu
ce
qui
suit :
*
stationnement
nocturne
/ zone
technique.
L'opérateur
devra
en
faire
son
affaire
et
obtenir,
le
cas
échéant,
toutes
les
autorisations
requises
pour
la
logistique
liée
à
ce
volet
de
l'exploitation.
“emplacement
commercial
allées
de
Tourny
(base
juridique
du
présent
contrat)
L'opérateur
se
verra
délivrer
une
AOT
(autorisation
d'occupation
temporaire)
pour
utiliser
un
emplacement
pour
embarquer
et
déposer
le
public
(25
m
linéaire
environ,
soit
un
équivalent
de
5
places
de
stationnement),
avec
un
marquage
au
sol
approprié.
Sur
ce
périmètre,
pourra
également
être
apposé
un
mobilier
de
signalétique
commerciale
limité
et
de
qualité,
ainsi
qu'un
dispositif
de
gestion
des
flux
(type
cordons
file
d'attente).
L'opérateur
fera
sa
billetterie
à
bord
ou
via
un
partenaire
(Office
de
tourisme,
..….),
aucune
guérite
ne
pourra
être
implantée.
*
utilisation
du
parking
cars
de
tourisme
Chartres
/ Bristol
L'opérateur
pourra
avoir
accès
au
parking
des
cars
de
tourisme
des
allées
Chartres
/ Bristol,
via
un
abonnement,
en
accès
diurne
uniquement,
à
la
fois
pour
offrir
des
départs
à
une
clientèle
de
groupes,
mais
également
pour
la
remise
d'un
train
au
maximum
à
la
fois,
en
courte
durée
(2
heures
au
maximum),
lequel
pourra
éventuellement
faire
l'objet
d'une
recharge
rapide
de
batteries.
t Sous
peine
de
résiliation
immédiate,
l'exploitation
ne
pourra
porter
atteinte
à
la
tranquillité,
la
sécurité
et à
l'hygiène
publique.
Dans
ce
cas,
la résiliation
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation.
Il en
sera
de
même
pour
toute
atteinte
à
la
moralité
et
aux
bonnes
mœurs.
L'opérateur
s'engage
à
limiter
au
maximum
le
bruit
généré
par
son
activité.
A
ce
titre,
l'utilisation
d'audio
guide
individuel
(écouteur)
est
un
impératif.
La
Ville
de
Bordeaux
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
à
effet
de
vérifier,
notamment,
les
conditions
d'occupation
et d'utilisation
des
lieux,
ainsi
que
de
circulation.
ARTICLE
4 -- DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
prendra
effet au
1 er novembre
2015.
Compte
tenu
du
montant
de
l'investissement,
la
durée
du
contrat
est
établie
à
sept
ans,
avec
en
option
une
année
supplémentaire,
renouvelable
deux
fois.
La
détermination
finale
de
la
durée
de
l'occupation
revient
à
la
Ville.
La
durée
du
contrat
pourra
être
abrégée
selon
les
clauses
prévues
ci-après.
ARTICLE
5 - ENTRETIEN
- REPARATION
- SECURITE
Dans
un
souci
d'hygiène
et de
sécurité
ainsi
que
d'esthétique,
le matériel
et
les
équipements
devront
être
constamment
maintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement
; leur
propreté
et
leur
aspect
devront
demeurer
sans
cesse
impeccables.
L'occupant
sera
tenu
d'effectuer,
sans
délai
et
à
ses
frais,
toute
remise
en
état
ou
adaptation
des
matériels
et
des
équipements
rendus
nécessaires
par
l'évolution
de
la
législation
et
par
l'usure
due
à
l'utilisation
normale
des
équipements.
Dans
l'éventualité
où
les
travaux
de
réparation
où
d'entretien
ne
seraient
pas
réalisés,
la
Ville
après
mise
en
demeure
pourra
faire
procéder
à
une
exécution
d'office
aux
frais
de
l'exploitant
ou
résilier
sans
possibilité
d'indemnisation
pour
l'occupant
le
présent
contrat.
ARTICLE
6 - TRAVAUX
L'occupant
devra
impérativement
préciser
s’il
souhaite
utiliser
une
borne
d'alimentation
électrique
en
centre
ville
pour
une
charge
rapide
des
batteries.
Un
tel
équipement
pourra
être
prévu
au
sein
du
parking
des
cars
de
tourisme
Chartres
/
Bristol
notamment.
L'exploitant
fournira
à
la
ville
un
dossier
technique
permettant
l'installation
et
le
raccordement
au
réseau
d'une
borne.
La
ville
en
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
et
le
financement,
dans
la
limite
de
5 000
€ HT.
Si ce
montant
est
dépassé,
le complément
sera
alors
pris
en
charge
par
l'opérateur
qui
remboursera
à
la
ville
les
sommes
dues
sur
présentation
d'un
justificatif.
La
Ville
pourra
autoriser
un
tiers
à
utiliser
également
cet
équipement
selon
un
planning
adapté
(ex:
navette
électrique
.….).
Les
frais
d'abonnement
et
de
consommation
électrique
seront
à
la
charge
de
l'opérateur
ou
partagés
entre
eux
en
cas
d'utilisateurs
multiples,
ce
volet
sera
précisé
lors
de
la
mise
au
point
du
contrat,
ou
en
cours
de
contrat,
par
voie
d'avenant.
ARTICLE
7 - ETAT
DES
LIEUX
L'occupant
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
desdits
lieux,
à
savoir
un
linéaire
de
25
mètres
environ
correspondant
à
5
places
de
stationnement,
allées
de
Tourny,
côté
place,
face
à
l'immeuble
du
CIVB
et les
accepter
en
l'état,
renonçant
à
réclamer
aucune
réduction
de
redevance
ou
indemnité
pour
quelque
motif
que
ce
soit. Il
devra,
en
particulier,
effectuer,
à
ses
frais
exclusifs,
tous
aménagements
et
modificatifs
requis
par
une
réglementation
quelconque,
présente
ou
à
venir
et
après
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
express
de
la
Ville
ou
de
l'autorité
compétente.
En
cas
de
besoin,
li assurera
tous
les
frais
de
branchements
au
réseau
électrique,
sans
qu'il
puisse
à
la
fin
du
contrat
prétendre
pour
cela
à
une
quelconque
indemnisation
ou
reprise.
Un
état
des
lieux
contradictoire
devra
être
réalisé
avant
l'entrée
en
jouissance
de
l'occupant,
après
l'achèvement
d'éventuels
travaux
et aménagements
et avant
sa
sortie
des
lieux.
L'occupant
devra
laisser
en
permanence,
les
lieux
en
bon
état
d'entretien.
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial,
avec
le
choix
entre
l'exécution
matérielle
des
travaux
nécessaires
aux
frais
de
l'exploitant
ou
une
indemnité
pécuniaire,
tous
droits
et taxes
en
sus,
représentative
de
leur
coût.
ARTICLE
8 - PERSONNEL
L'occupant
devra
vérifier
que
tout
intervenant,
pour
son
compte,
possède
les
qualifications
professionnelles
et
assurances
requises
et
en
justifier
à
première
demande
écrite
de
la
Ville.
Le
personnel
employé
devra
être
en
situation
régulière
au
regard
de
la
loi
et
du
code
du
travail
notamment. En
cas
de
constat
par
la
Ville
du
non-respect
de
l'une
de
ces
clauses,
il y
aura
nullité
immédiate
du
présent
contrat
et
ce
sans
indemnisation
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
pour
quelque
raison
que
ce
soit. ARTICLE
9 - AFFICHAGE
ET
PUBLICITE
Un
mobilier
de
signalétique
commerciale
limité
et
de
qualité
pourra
être
implanté
sur
le
site
d'exploitation
mentionnant
les
informations
pratiques
pour
le
public
(horaires,
tarifs
.….).
L'opérateur
respectera
les
textes
en
vigueur,
actuels
et
futurs,
concernant
la
publicité,
et
notamment
l'article
L
581-8
du
Code
de
l'environnement
(interdiction
de
la
publicité
à
l'intérieur
des
agglomérations
dans
le
secteur
sauvegardé,
dans
les
zones
de
protection
délimitée,
autour
des
sites
classés
ou
des
monuments
historiques
classés,
à
moins
de
100
m
et dans
le champ
de
visibilité
des
immeubles
classés
ou
inscrits
et
dans
les
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager)
ainsi
que
le
réglement
communal
de
publicité.
Il en
ressort
que
de
la
publicité
ne
pourra
être
apposée
sur
le
petit
train
que
lors
de
sa
circulation
dans
les
zones
où
celle-ci
est
autorisée.
Dans
ce
cas,
elle
devra
être
limitée
en
nombre
et surface,
excluant
tout
message
à
caractère
politique,
philosophique
ou
religieux.
L'exploitant
devra,
avant
toute
réalisation,
recueillir
l'autorisation
expresse
de
la
Ville,
et se
conformer
à
toutes
réglementations
applicables,
à
ses
frais,
risques
et
périls
exclusifs.
ARTICLE
10
- TARIFS
L'occupant
demeure
libre
de
sa
politique
tarifaire,
étant
entendu
que
ce
type
de
produit
est
généralement
accessible
au
plus
grand
nombre
(familles,
scolaires
.….). ARTICLE
11
-
REDEVANCE
ET
ABONNEMENT
En
contrepartie
de
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public,
l'occupant
s'engage
à
verser
une
redevance
annuelle
d'un
montant
de
3 600
€ HT.
Les
sommes
dues
par
l'occupant
au
titre
de
la
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
sont
indépendantes
de
tous
droits
et taxes
mis
à sa
charge
à un
autre
titre.
Toute
somme
due
à
un
titre
quelconque
par
l'exploitant
dans
le
cadre
des
présentes,
de
leurs
suites
et
conséquences,
s'entend
hors
tous
droits
et
taxes
en
sus
à
la
charge
de
l'occupant
et
ce
quel
qu'en
soit
le
redevable
légal.
ARTICLE
12 - ASSURANCE
-— RECOURS
L'exploitant
s'engage
à
couvrir
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
susceptible
d'être
engagée
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
la
possession
ou
l'exploitation
de
ses
équipements
propres,
et
de
sa
présence
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
dans
tous
les
cas
où
elle
serait
recherchée :
°
à
la
suite
de
tous
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels,
consécutifs
ou
non
aux
précédents,
causés
aux
tiers
ou
aux
personnes.
«+
à
la
suite
de
tous
dommages
y
compris
les
actes
de
vandalisme
causés
aux
biens
confiés,
aux
bâtiments,
aux
installations
générales
et
à
tous
biens
mis
à
disposition
appartenant
à
la
Ville.
A
ce
titre,
l'occupant
devra
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
police
destinée
à
garantir
sa
responsabilité,
notamment
vis
à
vis
des
biens
confiés,
y
compris
les
risques
locatifs
et
le
recours
des
voisins
ou
des
tiers
:
Cette
police
devra
prévoir
:
À —
pour
la
garantie
Responsabilité
civile
vis-à-vis
des
tiers
:
°
une
garantie
à
concurrence
de
7
623
000
€
environ
par
sinistre
et
par
an
pour
les
dommages
corporels,
e
une
garantie
à
concurrence
de
1 525
000
€
environ
par
sinistre
et
par
an
pour
les
dommages
matériels
et
immatériels,
consécutifs
ou
non.
2
—
pour
la
garantie
Responsabilité
Civile
vis-à-vis
de
la
Ville
de
Bordeaux,
y
compris
les
risques
locatifs
:
°
une
garantie
à
concurrence
de
1
525
000
€
environ
par
sinistre
et
par
an
pour
les
risques
incendie/explosions/dégâts
des
eaux/recours
des
voisins
ou
des
tiers.
ainsi
qu'une
renonciation
à
recours
de
l'occupant
et
de
ses
assureurs
au-delà
de
ces
sommes.
Pour
leur
part,
la
Ville
et
ses
assureurs
subrogés
renoncent
également
à
recours
contre
l'occupant
au-delà
de
ces
sommes.
L'occupant
souscrira
pour
ses
biens
propres
toutes
les
garanties
qu'il
jugera
utiles
et,
avec
ses
assureurs
subrogés
renonce
à tout
recours
qu'il
serait
fondé
à exercer
contre
la Ville
et ses
assureurs
pour
tous
les
dommages
subis.
L'occupant
devra
remettre
à
la
Ville
copie
de
sa
police
d'assurance
en
cours
y
compris
celle
des
avenants
éventuels,
et
de
l'attestation
qui
lui
sera
délivrée
par
son
assureur.
Au
cas
où
ces
documents
ne
seraient
pas
remis
à
la Ville
huit
(8) jours
avant
le début
de
l'occupation,
la
Ville
se
réserve
le droit
de
ne
pas
autoriser
l'accès
au
lieu
concerné
par
les
présentes. La
Ville,
de
son
côté,
fera
son
affaire
personnelle
des
assurances
garantissant
les
dommages
matériels
ou
biens
mis
à
disposition
dont
elle-même
ou
ses
préposés
seraient
responsables,
et
des
dommages
occasionnés
aux
tiers
qui
lui
seraient
imputables.
ARTICLE
13 - CARACTERE
PERSONNEL
DU
CONTRAT
L'occupant
s'engage
à
occuper
lui-même
et
sans
discontinuité
les
lieux
mis
à
sa
disposition.
Toute
mise
à
disposition
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
est
rigoureusement
interdite,
et
ce
y compris
dans
le cadre
d'une
location-gérance.
Le
présent
contrat
est
accordé
personnellement
et
en
exclusivité
à
l'occupant
et
ne
pourra
être
rétrocédé
par
lui.
Le
non-respect
de
cette
clause
entraînera
la
résiliation
immédiate
et
sans
indemnisation
du
présent
contrat. Il
pourra
cependant
se
faire
assister
par
un
personnel
qualifié
nécessaire,
qui
sera
recruté
par
ses
soins,
selon
les
règles
prévues
par
le code
du
travail.
Toute
cession
où
apport
à
un
tiers
à
quelque
titre
ou
sous
quelque
modalité
que
ce
soit,
de
tout
ou
partie
des
droits
résultant
des
présentes,
est
également
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
et
sans
indemnisation
du
présent
contrat.
Toute
modification
du
statut
juridique
de
l'exploitant,
de
la
composition
des
organes
de
direction,
de
la
répartition
du
capital
social,
en
cas
de
société
notamment,
devra
être
portée,
par
écrit,
à
la
connaissance
de
la
Ville
et
ce,
dans
les
quinze
jours
calendaires
de
la
date
de
survenance
d'une
telle
modification. En
cas
de
décès
de
l'occupant
ou
de
disparition
de
sa
société,
le
présent
contrat
cessera
et
ne
sera
pas
transmissible
à
ses
ayants
droits.
En
cas
de
maladie
ou
d'indisposition
momentanée
et
de
plus
de
quinze
jours
ne
lui
permettant
plus
d'exercer
ses
fonctions
et
responsabilités,
il
devra
indiquer
alors
à
là
Ville
et
sous
huit
jours,
les
mesures
momentanées
qu'il
entend
prendre
pour
assurer
la
continuité
de
l'activité
pour
la
période
prévisible
de
son
indisponibilité.
ARTICLE
14 — OBLIGATIONS
FINANCIERES
Indépendamment
de
la
redevance
prévue
par
le
contrat,
l'occupant
doit
supporter
en
particulier
:
les
frais
de
son
personnel,
tous
les
impôts,
taxes
et
abonnements
concernant
ou
induits
par
l'exploitation
et
l'occupation
qui
font
l'objet de
la présente
convention,
e
il
sera
tenu
responsable
de
toutes
contraventions
pouvant
être
relevées
à
l'encontre
de
son
commerce
par
tous
magistrats
ou
fonctionnaires
qualifiés
pour
inobservations
ou
inexécutions
des
prescriptions
en
vigueur.
ARTICLE
15 -DEMANDE
DE
RESILIATION
PAR
L'OCCUPANT
L'occupant
pourra
demander
à
la
Ville
[a
résiliation
de
l'autorisation
qui
lui
aura
été
accordée
par
le
présent
contrat,
avec
un
préavis
de
six
mois
au
moins,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
Monsieur
le
MAIRE
DE
BORDEAUX,
qui
l'acceptera,
étant
entendu
que
cette
mesure
ne
saurait
donner
lieu
à une
indemnité
au
profit de
l'occupant. ARTICLE
16 —
RESILIATION
PAR
LA
VILLE
En
sus
des
clauses
de
résiliation
évoquées
dans
les
articles
ci
avant
et
ne
donnant
pas
droit
à
indemnisation,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
présente
convention,
et
ce,
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
La
dénonciation
du
contrat
par
anticipation
par
la
Ville
interviendra
alors
sous
préavis
de
6
mois,
sauf
cas
d'urgence,
comme
des
impératifs
d'utilisation
de
l'espace
pour
des
nécessités
publiques
ou
des
aménagements
publics
dont
la
réalisation
ferait
apparaître
des
contraintes
de
temps
en
matière
de
sécurité
ou
d'hygiène
publique
notamment.
Dans
ce
cas,
l'occupant
sera
remboursé
de
la
valeur
résiduelle
des
dépenses
réellement
supportées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
des
avenants
éventuels
et
sous
là
condition
que
lesdits
travaux
ou
autres
aient
été
réalisés
dans
le
respect
de
toutes
les
conditions
ci-dessus
stipulées,
et
compte
tenu
de
leur
durée
d'amortissement,
laquelle
ne
pourra
être
inférieure
à
trois
ans
sans
pouvoir
excéder
sept
ans.
e
Résiliation
du
fait
du
comportement
de
l'occupant
En
sus
des
clauses
de
résiliation
évoquées
dans
les
articles
ci
avant,
le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
la
Ville
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
cas
d'inexécution
par
l'occupant
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations,
quinze
jours
calendaires
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
en
tout
ou
en
partie
sans
effet
pendant
ce
délai.
Le
présent
contrat
sera
résiliable
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
:
a)
au
cas
d'incapacité
juridique
ou
faillite
personnelle
de
l'occupant
ou
au
cas
de
dissolution
de
la
Société
occupante,
b)
au
cas
où
l'occupant
viendrait
à
cesser
volontairement
ou
non,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
d'exercer
dans
les
lieux
l'activité
prévue,
c)
au
cas
où
l'occupant
perdrait,
à
quelque
moment
où
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
qualité
d'associé
majoritaire
de
la
société
occupante
et/ou
la
qualité
de
Président
de
ladite
Société
ou
de
gérant,
c)
en
cas
de
désordre,
de
scandale,
d'infraction
à
la réglementation
applicable
à un
titre
quelconque
à l'activité
exercée
dans
les
lieux,
d)
en
cas
de
décès
de
l'occupant,
le contrat
sera
résilié
de
plein
droit,
e)
en
cas
de
condamnation
pour
crime
ou
délit.
Dès
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
l'occupant
sera
tenu
d'évacuer,
sans
délai,
les
lieux
objet
des
présentes.
À défaut,
il sera
redevable,
par jour
de
retard,
d'une
pénalité
égale
à 20%
du
montant
de
la
redevance
en
cours,
et
sous
réserve
de
tous
autres
droits
et
recours
de
la Ville.
En
cas
de
liquidation
judiciaire,
le contrat
serait
résilié
par
une
simple
notification.
e
Résiliation
pour
raisons
de
force
majeure
Si
la
cessation
de
l'activité
de
l'occupant
venait
à
être
décidée
en
cours
de
contrat,
pour
une
raison
de
force
majeure
telle
par
exemple
que
l'exécution
de
travaux
ou
réparations
importantes,
le
contrat
serait
interrompu
de
plein
droit,
pendant
la
durée
nécessaire,
sans
que
l'occupant
puisse
prétendre,
de
ce
fait,
à
aucune
indemnité.
Il
en
sera
de
même
pour
une
réquisition
du
terrain
ou
pour
des
mesures
d'ordre
et
de
sécurité
publique.
La
redevance
serait
alors
due
par
l'occupant
au
prorata
du
nombre
de
mois
d'ouverture,
la
fraction
de
mois
en
excédent
étant
considérée
comme
nulle
lorsqu'elle
serait
inférieure
à
seize
jours
et
comme
un
mois
entier
lorsqu'elle
serait
supérieure
à quinze
jours. Toutefois,
si
l'événement
à
une
durée
certaine
et
prévisible
qui
est
inférieure
à
la
durée
restant
à
courir
au
regard
de
l'échéance
du
présent
contrat,
le
contrat
peut
alors
d'un
commun
accord
des
parties
être
suspendu
sans
pour
autant
que
l'occupant
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnisation
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Dans
ce
cas,
la
redevance
serait
également
suspendue
pour
la
même
durée.
ARTICLE
17 —
DROIT
APPLICABLE
Le
contrat
est
conclu
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
En
conséquence,
l'occupant
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
où
d'une
autre
réglementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
à
l'occupant
et/ou
quelque
autre
droit.
ARTICLE
18
—- PORTEE
DU
CONTRAT
Les
présentes
ne
pourront
être
modifiées
que
par
voie
d'avenant
écrit
et
signé
par
les
personnes
dûment
habilitées
à
cet
effet
par
chaque
partie
et
dans
les
formes
qui
auront
permis
son
établissement. ARTICLE
19
-
COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Tous
les
litiges
qui
pourraient
s'élever
au
titre
des
présentes,
entre
la
Ville
et
l'occupant
seront
portés
devant
les juridictions
compétentes
siégeant
à BORDEAUX.