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Conseil Municipal - acte 00106622 D
Conseil Municipal - acte 00048486 D
Conseil Municipal - acte 00043363 D
Conseil Municipal - acte 20085019 D
Conseil Municipal - acte 00040210 D
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00040210 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 12/07/16
Reçu en Préfecture le : 12/07/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 11 juillet 2016
D - 2 0 1 6 / 2 8 0
Aujourd'hui 11 juillet 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mr Nicolas BRUGERE (présent à partir de 16h30)
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Alain SILVESTRE Convention d'occupation du domaine public entre la Ville
de Bordeaux et le gérant de la "Cantine Gourmande" pour
l'occupation du petit espace public situé à l'angle des
rues Flornoy et Emile Combes. Autorisation. Signature.
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Léo BEN SOUSSAN, gérant de la « Cantine Gourmande » sis 2 bis rue Flornoy, a sollicité la Ville pour occuper l’espace public situé à l’angle des rues Flornoy et Emilie Combes, en vue de l’installation d’une terrasse.
Ce restaurateur n’a pas la possibilité de déposer devant son établissement du mobilier (tables et chaises), pour son commerce de bouche, car le trottoir est trop étroit, raison de sa demande d’occupation de l’espace public situé en face de son établissement.
Par ailleurs, cette occupation permettra d’animer ce petit square très appécié des habitants du quartier.
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, Monsieur Léo BEN SOUSSAN s’engage à verser une redevance annuelle de 686 euros payable d’avance et annuellement à la date de signature des présentes, somme réactualisée tous les ans selon l’augmentation du coût de la vie en vigueur.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur Léo BEN SOUSSAN la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation du petit espace public situé à l’angle des rues Flornoy et Emile Combes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 11 juillet 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Louis DAVID CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
ET
Monsieur
BEN
SOUSSAN
POUR
L'EXPLOITATION
DU
SQUARE
ANGLE
DES
RUES
FLORNOY
ET
EMILE
COMBES
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
JUPPE,
habilité
aux
fins
des
présentes
prévues
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
X
reçue
à
la
Préfecture
de
la Gironde
le X,
Ci-après
désigné
«
La
Ville
de
Bordeaux
»
D'une
part,
et: Monsieur
BEN
SOUSSAN
Léo,
gérant
de
"La
Cantine
Gourmande"
sis
2 bis
rue
Flornoy
Ci-après
désignée
«
Le
concessionnaire
»
D'autre
part
Îl a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
Le
Maire
de
Bordeaux
met
à disposition
de
l'occupant
qui
l'accepte
le square
situé
angle
des
rues
Flornoy
et Emile
Combes.
ARTICLE
2
: DESIGNATION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Le
square
est
situé
:
-
angle
des
rues
Flornoy
et
Emile
Combes
Cet
espace
public
de
60,35
m?
dont
12,35
m°
de
terrasse
est
équipé
d'une
table
avec
bancs
en
bois
et
d'une
corbeille.
L'exploitant
s'engage
à
ne
pas
modifier
l'agencement
extérieur
tel
que
précisé
dans
l'article
1,
et
n'établir
aucune
installation
de
quelque
sorte
que
ce
soit,
pérenne
ou
temporaire,
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
de
la
Ville.
ARTICLE
3
: ETAT
DES
LIEUX
L'occupant
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
desdits
lieux
et
les
accepter
en
l'état,
renonçant
à
réclamer
une
réduction
de
redevance,
indemnité,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
notamment
en
cas
d'erreur,
défaut,
non-conformité
des
lieux
avec
une
règlementation
quelconque
ou
vices
cachés.
Un
état
des
lieux
et
du
mobilier
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
parties
avant
l'entrée
en jouissance
de
l'occupant
et demeurera
annexé
aux
présentes
(annexe
l).
De
même,
un
état
des
lieux
et
du
mobilier
sera
dressé
contradictoirement
au
terme
de
l'occupation. La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
l'entretien
de
l'espace
public
(sol,
végétaux,
arbres)
en
dehors
de
toute
dégradation
qui
serait
causée
par
l'activité
qui
fait
l'objet
du
présent
contrat. L'occupant
devra
laisser
en
permanence
les
lieux
dont
il
aura
la
jouissance
en
bon
état
d'entretien.
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial
aux
frais
de
l'occupant.
La
Ville
reste
libre
de
modifier
l'aménagement
et
l'affectation
de
cet
espace
public
sans
pour
autant
que
l'occupant
puisse
prétendre
à quelque
droit
que
ce
soit
ni indemnisation. ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'EXPLOITATION
L'occupant
s'engage
à
respecter
en
toutes
circonstances
les
lois
et règlements
se
rapportant
à
l'occupation
des
lieux
et
l'activité
autorisée,
soit
restauration
de
type
brasserie,
café,
salon
de
thé,
et ce à
l'exclusion
de
toute
autre
activité.
L'exploitation
de
cet
espace
à
usage
de
restauration
ne
pourra
porter
atteinte
à
la
tranquillité,
la
sécurité
et
à
l'hygiène
publique
sous
peine
de
résiliation
immédiate.
Dans
ce
cas,
elle
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation.
Il en
sera
de
même
pour
toute
atteinte
à
la
moralité
ou
aux
bonnes
mœurs.
Aucune
nuisance
sonore
de
quelque
nature
que
ce
soit n'est
autorisée.
La
Ville
de
Bordeaux
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
à
l'effet
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
lieux.
En
cas
de
constat
par
la
Ville
du
non-respect
de
l'une
de
ces
clauses,
il y aura
nullité
immédiate
du
présent
contrat
et
ce
sans
indemnisation
de
quelque
nature
que
ce
soit.
ARTICLE
5
: CARACTERE
PERSONNEL
DE
L'EXPLOITATION
L'occupant
devra
assurer
en
personne
et
sans
discontinuité
l'exploitation
des
lieux.
Toute
mise
à
disposition
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
est
rigoureusement
interdite.
Le
présent
contrat
est
accordé
personnellement
et
en
exclusivité
à
l'occupant,
et
ne
pourra
être
rétrocédé
par
lui.
ARTICLE
6
: MOBILIER
L'occupant
pourra
utiliser
une
table
avec
bancs
installés
par
la
Ville.
Il aura
la
possibilité
de
rajouter
du
mobilier
composé
uniquement
d'une
table,
de
quatre
chaises
et
de
parasols
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur,
qui
devra
être
rentré
chaque
jour
à
la
fermeture
de
l'établissement.
L'ensemble
du
mobilier
devra
être
maintenu
en
parfait
état
d'entretien.
|| ne
devra
comporter
aucune
mention
publicitaire.
ARTICLE
7
: ENTRETIEN
DE
L'ESPACE
Dans
un
souci
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'esthétique,
l'espace
devra
être
maintenu
dans
un
état
de
propreté.
Toute
dégradation
de
l'espace
sera
à
sa
charge.
L'occupant
devra
permettre
aux
services
municipaux,
métropolitains,
ou
tout
intervenant
extérieur,
d'accéder
à
cet
espace
pour
son
entretien
ou
intervention.
ARTICLE
8
: TRAVAUX
Aucune
modification
de
cet
espace
n'est
autorisé
sans
l'accord
de
la
Ville,
à
savoir
travaux
d'aménagements,
et
installations,
.…
ARTICLE
9 : SECURITE
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
suivantes
:
L'occupant
supportera
financièrement
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
de
tous
ceux
qui
seront
appelés
à fréquenter
les
lieux
ou
simplement
à
y
pénétrer
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
de
telle
manière
que
la responsabilité
de
la Ville
de
Bordeaux
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée
à ce
titre.
Le
maire
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
convention
si
l'occupant
ne
prenait
aucune
mesure
propre
à
mettre
fin
à
une
fréquentation
indésirable
de
l'espace
public
ou
à
des
pratiques
contraires
à
l'ordre
public. ARTICLE
10
: REDEVANCE
En
contrepartie
de
l'autorisation
d'occuper
le domaine
publie,
l'occupant
s'engage
à verser
:
- une
redevance
annuelle
de
686
€,
payable
d'avance
et
annuellement
à
la
date
de
signature
des
présentes.
Cette
somme
sera
réactualisée
tous
les
ans
selon
l'augmentation
du
coût
de
la
vie
en
vigueur. ARTICLE
11
: RECOURS
ET
RESPONSABILITE
- ASSURANCE
L'occupant
s'engage
à
couvrir
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
susceptible
d'être
engagée
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
sa
possession
ou
l'exploitation
de
ses
équipements
propres
et
de
sa
présence
sur
l'espace
public
mis
à
sa
disposition
dans
tous
les
cas
où
elle
serait
recherchée :
- À
la suite
de
tous
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels,
consécutifs
où
non
aux
précédents,
causés
aux
tiers
ou
aux
personnes
se
trouvant
sur
l'espace
public
;
- À
la suite
de
tous
dommages,
y compris
les
actes
de
vandalisme
causés
aux
biens
confiés,
aux
installations
générales
et à tous
biens
mis
à sa
disposition
appartenant
à
la Ville
de
Bordeaux. A ce
titre,
l'occupant
devra
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
police
destinée
à
garantir
sa
responsabilité,
notamment
vis-à-vis
des
biens
confiés,
y
compris
les
risques
locatifs
et
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
L'occupant
devra
remettre
à
la Ville
copie
de
sa
police
d'assurance
en
cours,
y compris
celle
des
avenants
éventuels,
et de
l'attestation
délivrée
par
son
assureur.
Au
cas
où
ces
documents
ne
seraient
pas
remis
à
la
Ville
huit
jours
avant
le
début
de
l'occupation,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
autoriser
l'accès
au
lieu
concerné
par
les
présentes. La
Ville,
de
son
côté,
fera
son
affaire
personnelle
des
assurances
garantissant,
les
dommages
matériels
ou
occasionnés
aux
tiers
qui
lui
seraient
imputables.
ARTICLE
12
: DUREE
- RECONDUCTION
- RESILIATION
La
présente
convention
est
consentie
jusqu'à
la
fermeture
définitive
de
l'établissement
"La
Cantine
Gourmande"
sis
2 bis
rue
Flornoy
et à compter
de
la signature
des
présentes.
Résiliation
à
la demande
de
l'occupant
:
L'occupant
pourra
demander
à
la
Ville
la
résiliation
du
contrat
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
qui
lui aura
été
accordée
avec
préavis
de
trois
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
Monsieur
le
Maire
de
Bordeaux
qui
l'acceptera,
étant
entendu
que
cette
mesure
ne
saurait
donner
lieu
à
une
indemnité
au
profit
de
l'occupant.
Résiliation
à la demande
de
la Ville
:
En
sus
des
clauses
de
résiliation
évoquées
dans
les
articles
du
présent
contrat
et
ne
donnant
pas
droit
à
indemnisation,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
présente
convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
La
dénonciation
du
contrat
par
anticipation
par
la
Ville
interviendra
alors
sous
préavis
d'un
mois,
sauf
cas
d'urgence,
comme
des
impératifs
d'utilisation
de
l'espace
pour
des
nécessités
publiques
ou
des
aménagements
publics
dont
la
réalisation
ferait
apparaître
des
contraintes
de
temps
en
matière
de
sécurité
ou
d'hygiène
publique
notamment.
Dans
ce
cas,
l'occupant
sera
indemnisé
au
prorata
temporis
(montant
calculé
en
fonction
de
l'occupation
effective). Résiliation
du
fait
de
l'occupant
:
En
sus
des
clauses
de
résiliation
évoquées
dans
les
articles
ci-avant,
ie
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
la
Ville
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
cas
d'inexécution
par
l'occupant
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations,
quinze
jours
calendaires
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
en
tout
ou
en
partie
sans
effet
pendant
ce
délai.
Le
présent
contrat
sera
résiliable
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
:
- En
cas
d'incapacité
juridique
ou
faillite
personnelle
de
l'occupant
ou
en
cas
de
dissolution
de
la
société
occupante,
- Au
cas
où
l'occupant
viendrait
à
cesser
volontairement
ou
non,
pour
quelque
motif
que
ce
soit d'exercer
dans
les
lieux
l'activité
prévue,
- En
cas
de
destruction
totale
des
lieux
et ce
en
application
expresse
de
l'article
1722
du
Code
Civil,
- En
cas
de
désordre,
de
scandale,
d'infraction
à
la
réglementation
applicable
à un
titre
quelconque
à
l'activité
exercée
dans
les
lieux,
Dès
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
l'occupant
sera
tenu
d'évacuer,
dans
un
délai
de
quinze
jours
ouvrables,
les
lieux.
À
défaut,
il sera
redevable,
par
jour
de
retard,
d'une
pénalité
d'un
montant
de
50
€ et sous
réserve
de
tous
autres
droits
et recours
de
la Ville.
En
cas
de
liquidation
judicaire,
le constat
serait
résilié
par
une
simple
notification.
ARTICLE
13
: DROIT
APPLICABLE
Le
contrat
est
conclu
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public.
En
conséquence,
l'occupant
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
ou
d'une
autre
règlementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
à
l'occupant
et/ou
quelque
autre
droit.
ARTICLE
14
: COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Tous
les
litiges
qui
pourraient
s'élever
au
titre
des
présentes
entre
la
Ville
de
Bordeaux
et
l'occupant
seront
portés
devant
les juridictions
compétentes
siégeant
à
Bordeaux.
ARTICLE
15
: RESPECT
DES
CLAUSES
CONTRACTUELLES
L'occupant
reconnaît
qu'il
a
une
exacte
connaissance
des
stipulations
qui
précèdent
et
de
leurs
conséquences.
Il déclare
accepter
les
unes
et
les
autres,
sans
exception
ni
réserve
et
s'oblige
à
les
supporter
et respecter.
ARTICLE
16
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
parties
déclarent
faire
élection
de
domicile: - pour
la Ville
de
Bordeaux
: en
l'Hôtel
de
Ville
place
Pey
Berland
33000
BORDEAUX
- pour
l'occupant
: Monsieur
BEN
SOUSSAN
Léo
2 bis
rue
Flornoy
33000
BORDEAUX
Fait
en
deux
exemplaires,
à
Bordeaux,
le
Pour
l'occupant
Pour
la Ville
L'Adjoint
au
Maire
Monsieur
BEN
SOUSSAN
Monsieur
Jean-Louis
DAVID