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Déliberation - 2024 045 adhesion convention contrat collectif prevoyance
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 045 adhesion convention contrat collectif prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 29 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SU R- DON.
DATE DE CONVOCATION : 22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 13
REPRESENTÉS: 3
ABSENTS: 3
VOTANTS: 16
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
DELORME Julie, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis, Mme WEILAND Coralie
EXCUSÉS: Mme HEUZE Jacqueline (pouvoirà M. COUROUSSE Gilles), M. JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique)
ABSENTS: M. ROPTIN Michel, Mme SALMON Karen, Mme TEMPLE Aurélie
SECRETAIRE DE SEANCE: M. ROUILLON Gérard
2024_045 - Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance
EXPOSÉ
Dans le souci d'assurer une Couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er
janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2024_014 en date du 15 mars 2024,
après avis du CST du 16 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-
Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation
du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif
national du 11juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence
visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet
du 1& janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont:
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en
date du 9juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux
employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et
la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance
complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux:
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de
l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes
compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des
employeurs publics concernés;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection
des agents, il convient de
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de
95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI);
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du
régime de base à adhésion obligatoire retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à
L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par
délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le
26 septembre 2022;
Séance du conseil municipal ordinaire du 29 novembre 2024
Délibération n°2024_045 Vu la délibération du Conseil municipal n°2024_014 en date du 15 mars 2024 donnant
mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du
groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de
la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau
régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou
plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays
de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes.
Vu l'accord collectif départemental du 3 avril 2024 instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Après discussion, le Conseil municipal décide de
" Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance
et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble
des agents de Marsac- sur- Don;
" Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu
net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du ier janvier 2025;
" Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de: 60 % de la
cotisation acquittée par les agents.
Vote
Nombre de voix exprimé
Pour: 16
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SU R- DON, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Hervé de TROGOFF
de ,7°\ Le Secrétaire de séance,
,-". Gérard ROUILLON
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur-Don le
_., 24
- la transmission au contrôle de légalité le
2
Séance du conseil municipal ordinaire du 29 novembre 2024
Délibération n°2024_045