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Déliberation - dcm.2026.141 nes
Déliberation - dcm.2026.98 nes
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Soissons.
Lien du pdf (Déliberation - dcm.2026.98 nes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Concurrence,
VILLE DE SOISSONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DCM.2026/98
AFFAIRES
GENERALES
-—
CESSION
D'ACTIONS
DE
LA
SOISSONNAISE D'HABITAT PAR MONSIEUR BERNARD LEFRANC RAPPORTEUR :
Dominique BONNAUD
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
Monsieur
Bernard
LEFRANC,
Député
honoraire
et
Maire
honoraire
de
Soissons,
a
émis
le
souhait de
céder à
la
ville
de
Soissons les 54 actions qu'il détient actuellement au sein de la Soissonnaise d'Habitat. Pour
rappel
historique,
Monsieur
LEFRANC,
lorsqu'il
a
succédé
à
Monsieur
Jean
GUERLAND en qualité de Maire, a accepté de reprendre une action libre appartenant à un conseiller municipal pour siéger à la SAIEM. Ce nombre a ensuite été porté à 54 actions au gré de plusieurs augmentations de capital successives. À la suite d'échanges de courriers les 24 février et 06 mars 2026, la ville de Soissons et Monsieur Lefranc se sont accordés sur le principe d'un rachat de ces 54 actions par la commune. Toutefois,
conformément à
l'article
L.
228-23 du
Code de commerce et à
l'article
14
des
statuts
de
la
société,
la
cession
d'actions
n'appartenant
pas
à
des
collectivités
locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration de ladite société. Cette acquisition sera donc réalisée sous réserve de cet agrément. Compte tenu de ce qui précède, notre Assemblée est appelée à
:
APPROUVER
l'acquisition
des
54
actions
de
la
Soissonnaise
d'Habitat
(SAIEM)
détenues par Monsieur Bernard LEFRANC, au prix total de 7 992 €. CONDITIONNER cette acquisition à l'agrément préalable du Conseil d'Administration de la Soissonnaise d'Habitat. AUTORISER Monsieur le Maire à signer.tous les actes nécessaires à
la réalisation de
cette cession. Je vous remercie de bien vouloir délibérer.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/06/2026 à 10h16 Réference de l'AR : 002-210206959-20260622-DCM2026_98-DE Publié le 24/06/2026 ; Rendu exécutoire le 24/06/2026 Annexes
: Courrier
de
M.
Bernard
LEFRANC
-
Attestation
de
M.
Bernard
LEFRANC