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Déliberation - dcm.2026.98 nes
Déliberation - dcm.2026.132 nes
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Soissons.
Lien du pdf (Déliberation - dcm.2026.132 nes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE SOISSONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 21
SEPTEMBRE 2026
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
DCM.2026/132
URBANISME
—
CESSION
DE
PRINCIPE
DE
L'IMMEUBLE
COMMUNAL SIS 10 RUE JEAN MACE SOUS RESERVE DE SA DESAFFECTATION ET DE SON DECLASSEMENT RAPPORTEUR : Ginette PLATRIER La commune de Soissons est propriétaire d’un immeuble collectif élevé de trois étages sur rez-de-chaussée, comprenant six appartements ainsi que six caves et six garages, sis 10 rue Jean Macé à Soissons et situé au sein de l'emprise de l'école élémentaire Ramon. L'emprise foncière dont la cession est envisagée représente une contenance d'environ 1
170 m°.
Cette emprise est à détacher de la parcelle cadastrée section
BR numéro
182, sise 9001
rue Aimé Dufour qui supporte également l'établissement scolaire.
Cet
immeuble
a
été
affecté
au
logement
du
personnel
enseignant
de
l'école
élémentaire Ramon, dit « personnel logé ». À ce titre, et dès lors qu'il est implanté à l'intérieur d'une enceinte scolaire relevant elle-même du domaine public,
il appartient
au domaine public communal. Actuellement, cet immeuble n’est plus occupé par du personnel enseignant en activité et se trouve aujourd'hui en grande partie vide et ne répond plus aux besoins du service public de l'enseignement scolaire. Son état général,
décrit comme fortement dégradé par le service du
Domaine,
ainsi
que l'ampleur des travaux de réhabilitation à engager, ne permettent plus son maintien dans le patrimoine communal sans investissement disproportionné au regard de son usage. Par un projet de réhabilitation déposé le 23 février 2026, M. Valentin HARDY et Mme Camille BERTIN, ont manifesté leur intérêt pour l'acquisition de ce bien. Consulté par la commune, le service du Domaine a rendu son avis sur la valeur vénale du bien le 30 avril 2026.
Par courrier du 28 mai 2026, la commune a ensuite proposé
aux acquéreurs la cession de l'immeuble au prix de 250 000 €. Les
acquéreurs
ont
accepté
cette
proposition
par
courrier du
3 juin
2026,
reçu
en
mairie le
10 juin 2026,
en confirmant leur accord sur le prix ainsi que sur la prise en
charge des frais de géomètre, de diagnostics immobiliers et d'acte authentique. L'immeuble
relevant du domaine
public communal,
sa
cession suppose qu'il en soit
préalablement sorti. Aux termes de l’article L. 2141-1
du code général de la propriété
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 25/09/2026 à 14h06 Réference de l'AR : 002-210206959-20260925-DCM2026_132-DE Publié le 25/09/2026 ; Rendu exécutoire le 25/09/2026 des
personnes
publiques,
un
bien
qui
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
ne
cesse
de
faire
partie
du
domaine
public
qu'à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
La
sortie
du
domaine
public
requiert
ainsi
une
désaffectation,
qui
est
un
élément
de
fait,
puis
un
déclassement,
qui
relève
de
la
compétence
de
l'organe
délibérant.
En
l'espèce,
la
désaffectation
suppose
que
l'emprise
soit
physiquement
dissociée
de
l'enceinte
scolaire,
ce
qui
implique
l'implantation
d’une
clôture
séparative
et
la
déconnexion
de
l'alimentation
gaz,
commune
avec
celle
de
l'école.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
les
services
techniques
municipaux.
La
désaffectation
supposant
la
réalisation
préalable
de
ces
opérations,
et
ne
pouvant
être
juridiquement
acquise
que
du
fait
de
son
constat
par
le
conseil
municipal,
le
déclassement
et
la
cession
définitive
ne peuvent
être
prononcés
dès
à
présent.
Toutefois,
afin
de
ne
pas
retarder
l'opération,
il
est
proposé
de
recourir
à
la
faculté
ouverte
par
l'article
L.
3112-4
du
même
code,
qui
permet
qu’un
bien
relevant
du
domaine
public
fasse
l'objet
d'une
promesse
de
vente
dès
lors
que
sa
désaffectation
est
décidée
par
l'autorité
administrative
compétente
et
que
les
nécessités
du
service
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
la
promesse.
À
peine
de
nullité,
la
promesse
doit
comporter
une
clause
subordonnant
l'engagement
de
la
commune
à
l'absence
de
tout
motif
tiré
de
la
continuité
des
services
publics
qui
imposerait
le
maintien
du
bien
dans
le
domaine
public.
Enfin,
le
congé
des
conventions
d'occupation
précaire
et
révocable
portant
sur
les
deux
appartements
encore
occupés
a
été
notifié
le
2
juillet
2026
et
distribué
le
6
juillet
2026
;
le
préavis
de
six
mois
expire
le
6
janvier
2027.
La
délibération
appelée
à
prononcer
le
déclassement
ne
pourra
intervenir
avant
le
départ
effectif
des
occupantes. La
présente
délibération
a
ainsi
pour
objet
de
décider
la
désaffectation
à
effet
différé
de
l'emprise sise
10
rue
Jean
Macé,
d'approuver
le
principe
de
sa
cession à
M.
HARDY
et
Mme
BERTIN
au
prix
de
deux
cent
cinquante
mille
euros (250
000
€),
les
frais
de
géomètre,
de
diagnostics
et
d'acte
authentique
demeurant
à
la
charge
des
acquéreurs,
et
d'autoriser
la
signature
du
compromis
de
vente
correspondant.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
notre
Assemblée
est
appelée
à
:
DÉCIDER
la
désaffectation
de
l'emprise
d'environ
1
170
m2
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
BR
numéro
182,
supportant l'immeuble
sis
10
rue
Jean Macé,
cette
désaffectation
ne
devenant
juridiquement
acquise
que
du
fait
de
son
constat
par
la
délibération
prononçant
le
déclassement.
APPROUVER
le
principe
de
la
cession
de
cette
emprise
à
M.
Valentin
HARDY
et
Mme
Camille
BERTIN,
ou
à
toute
personne
physique ou
morale appelée
à
se
substituer
à
eux,
au
prix
de deux
cent
cinquante
mille
euros
(250
000
€).
AUTORISER
Monsieur
le
Maire à
signer
un
compromis de
vente
assorti
des
conditions
suspensives
énoncées
à
la
présente
délibération. PRECISER
que
l'engagement
de
la
commune
reste
subordonné
à
l'absence,
postérieurement
à
la
formation
de
la
promesse,
d'un
motif tiré
de
la
continuité
des
services publics ou de la protection des libertés qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. CONSTATER que le congé des conventions d'occupation précaire et révocable a été notifié le 2 juillet 2026 et distribué le 6
juillet 2026,
le préavis de six mois expirant le 6
janvier 2027,
et que
la délibération
prononçant
le déclassement ne
pourra
intervenir
avant le départ effectif des occupantes. RAPPELER
que
le
constat
de
la
désaffectation
effective,
le
déclassement
de
l'emprise,
son
intégration
au
domaine
privé communal et la
cession
définitive feront
l'objet d’une délibération ultérieure du conseil municipal. RAPPELER
que
les
frais
de
géomètre,
de
diagnostics
immobiliers
et
d’acte
authentique sont à la charge des acquéreurs. AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. Annexe :
Plan de délimitation de l'emprise à céder