unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL2021 11 Administration Generale pv 27 01 2021 EXECUTOIRE

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unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL2021 11 Administration Generale pv 27 01 2021 EXECUTOIRE Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL2021 11 Administration Generale pv 27 01 2021 EXECUTOIRE)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept du mois de janvier à 20 heures.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué

par Monsieur le Président par voie électronique en date du 21 janvier 2021, s’est rassemblé à la Salle

des Fêtes de GOUVIEUX, sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Président, en session

ordinaire.

---===oooOooo===---

Étaient présents : Isabelle WOJTOWIEZ, François KERN, Caroline GODARD, Frédéric SERVELLE, Flo-

rence WOERTH, Tony CLOUT, Françoise COCUELLE, Xavier BOULLET, François DESHAYES, Sophie DES-

CAMPS, Nathalie LAMBRET, Patrice MARCHAND, Sylvie MASSOT, Thomas IRACABAL, Christine COCHI-

NARD, Jean-Claude LAFFITTE, Jeanou MOREAU, Manoëlle MARTIN, Daniel DRAY, Marion LE MAUX,

Jean EPALLE, Nicolas MOULA, Christine KLOECKNER, Jean-Michel BARBIER, Valérie CARON, Alexandre

GOUJARD, Christine GARBISO, Patrick FEREC, Pierre-Yves BENGHOUZI, Jacques FABRE, Nathanaël RO-

SENFELD, Leslie PICARD, Fabrice BOULAND, Michel MANGOT, Sophie LOURME, Corry NEAU, Jean-Marc

VINCENTI.

Avaient donné pouvoir : Anne LEFEBVRE à Nathanaël ROSENFELD, Serge LECLERCQ à Sophie DES-

CAMPS, José HENRIQUES à Jean-Claude LAFFITTE.

Etait excusé : Éric AGUETTANT

Secrétaire de séance : Nathanaël ROSENFELD

Elus en exercice : 41 Quorum fixé à : 21 élus

Nombre de présents et votants :

Présents : 37

Votants : 40

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DELIBERATION 2021-01 – ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,2

Le procès-verbal de séance a vocation à attester les conditions de déroulement de la séance et des délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre l'établissement d'un tel procès-verbal.

Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible et mentionner toutes les affaires débattues et les décisions prises.

Monsieur François DESHAYES indique qu’il y a une modification au procès-verbal de la séance du con- seil communautaire du 15 décembre 2020 à la demande de Monsieur Thomas IRACABAL : lors du Débat d’orientations budgétaires du budget principal, a été abordée la question du prix de location d'un boxe.

Pour avoir une idée du marché, Monsieur Thomas IRACABAL avait indiqué en commentaire que la lo- cation d'un boxe s'élevait à 50€/mois (selon l’appréciation d’un professionnel). Un conseiller avait indi- qué que le prix était plutôt de 150€/mois, ce qu'avait relayé Monsieur François DESHAYES. Monsieur Thomas IRACABAL avait alors conclu que l'ordre de grandeur à avoir en tête était peut-être entre 50€ et 150€.

Monsieur François DESHAYES indique que le procès-verbal sera rectifié en conséquence.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2020 joint en annexe de la présente délibération,

- Autorise le Président à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération

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DELIBERATION 2021-02 – FINANCES - AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-5,

Considérant qu’il est nécessaire d’affecter, par anticipation avant le vote des comptes administratifs et comptes de gestion, l’excédent de fonctionnement de chaque budget sur l’exercice 2021 et de constater les besoins ou excédents de financement de la section d’investissement (y compris les restes à réaliser),

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2021,

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,3

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la reprise anticipée des résultats de l’exercice clos de l’année 2020 et leurs affecta- tions aux budgets principal et annexe 2021 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Résultat de fonctionnement reporté (recettes au 002) : 5 710 179,35 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (recettes au 001) : 821 266,11 €

BUDGET ANNEXE « SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS » :

Résultat d’exploitation reporté (recettes au 002) : 432 431,40 €

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (recettes au 001) : 152 019,17 €,

- Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

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DELIBERATION 2021-03 - FINANCES- VOTE DU BUDGET GENERAL 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation faite du Budget Primitif 2021,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 13 janvier 2021,

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2021 soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil com- munautaire s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Dépenses Recettes

- Section de Fonctionnement 15 937 179 € 15 937 179 €

- Section d’Investissement 9 240 335 € 9 240 335 €

Un prélèvement de 5 023 779 € est opéré sur la section de fonctionnement pour l’équilibre de la sec- tion d’investissement.

Monsieur Nicolas MOULA fait une présentation exhaustive du budget primitif 2021 du budget princi-

pal.

Concernant la taxe sur les paris hippiques, Monsieur François DESHAYES ajoute, en cours de présenta-

tion, qu’en parallèle de la diminution du nombre de courses en 2021 (liée à la crise sanitaire), le produit4

de cette taxe est désormais plafonné à 550.000 €/an, tandis qu’il l’était à hauteur de 700.000 € aupa-

ravant.

S’agissant des recettes de la micro-crèche, Monsieur Michel MANGOT apporte quelques précisions sur

les écarts de financement et le bilan économique de la micro-crèche de Plailly et celle de la gare de

Chantilly-Gouvieux. Monsieur François DESHAYES indique qu’une analyse financière précise sera faite

par les services sur ce point.

Monsieur François DESHAYES remercie Monsieur Nicolas MOULA à l’issue de la présentation, ainsi que

le service Finances de la Communauté de Communes, en 1er lieu Monsieur Yannick MODRZEJEWSKI,

Responsable des finances, pour le travail accompli.

Concernant les investissements, il précise que ceux-ci ont été vus de manière exhaustive. Il tient à ras-

surer en indiquant que ce n’est pas parce que les projets figurent au budget qu’ils vont être invariable-

ment réalisés.

Monsieur François DESHAYES évoque, à titre d’illustration, le projet « PEASE » et un projet en cours de

réflexion sur « Plailly/Mortefontaine », qui n’était pas encore prévu il y a quelques semaines.

Concernant les recettes, des subventions seront prévues pour certains projets.

Monsieur Fabrice BOULAND souhaite avoir un éclaircissement concernant les subventions aux asso-

ciations, notamment celle pour le Jumping.

Monsieur Nicolas MOULA indique que la subvention a toujours été de 80 000 €, mais qu’il n’a pas eu

lieu en 2020, ce qui explique que la subvention versée fut moindre.

Monsieur Nicolas MOULA fait lecture des différentes subventions prévues au budget prévisionnel pour

2021, association par association.

Monsieur Thomas IRACABAL souhaite revenir sur les dépenses de la section d’investissements, rappe-

lant les réserves émises précédemment. Il est important de considérer que la feuille de route de la CCAC

est ambitieuse, toutefois des points restent à travailler. Il rappelle à cet égard l’intérêt du projet de la

recyclerie. Il souligne qu’il est important de ne pas avoir d’endettement supplémentaire ni hausse de la

fiscalité.

Sur la recyclerie, Monsieur François DESHAYES rappelle que c’est un projet qui va démarrer cette an- née. Le foncier est en voie d’acquisition pour 2021.

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés (Abstention : Monsieur Fabrice BOU- LAND) :

- Approuve le budget principal 2021 de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne et le vote des crédits au niveau du chapitre budgétaire pour les sections de fonctionnement et d’investisse- ment,

- Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.5

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DELIBERATION 2021-04 - FINANCES - FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR 2021

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirma- tion des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59,

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) en date du 22 décembre

2017, précisant notamment au rang des compétences obligatoires au 1er janvier 2018, la compétence

« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »,

Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts,

Vu la délibération n° 2018/02 du 29 janvier 2018 de la CCAC instaurant la taxe GEMAPI,

Considérant que le produit de la taxe GEMAPI doit être exclusivement affecté au financement des

charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvel-

lement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de

l'exercice de la compétence GEMAPI.

Considérant la nécessité de déterminer le montant du produit de la taxe GEMAPI avant le 15 avril pour

couvrir le montant prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exer-

cice de la compétence GEMAPI attribuée aux EPCI,

Considérant que, au regard des actions prévues en 2021 par la CCAC au titre de l’exercice de cette

compétence, le produit attendu doit être fixé à 143.000 €,

Monsieur Nicolas MOULA ajoute que, s’agissant notamment de Lamorlaye, il ne faut pas oublier le

risque inondation par remontée de nappes qu’il est nécessaire d’appréhender.

Madame Manoëlle MARTIN précise que cela ne fait pas partie de la compétence, mais figure dans l’étude d’accompagnement sur cette compétence qui a été lancée ce jour.

Entendu le rapport présenté par Madame MARTIN,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Fixe le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’exercice 2021 à 143 000 € permettant de couvrir le montant prévisionnel des charges de fonctionnement résultant de l’exercice de la compétence correspondante,

- Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération, notamment la notification aux services des Finances Publiques chargés de répar- tir entre les contribuables éligibles le produit attendu.

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DELIBERATION 2021-05 - FINANCES- VOTE DES SUBVENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes en date du 22 décembre 2017,

Vu la délibération n° 2021/03 du 27 janvier 2021 portant vote du budget primitif général de la Com- munauté de Communes 2021, portant crédits au chapitre des subventions,

Considérant que, lors de la séance consacrée aux orientations budgétaires, le Conseil Communautaire a accepté que la CCAC participe au soutien des organismes ou manifestations suivantes, du fait de leur caractère intercommunal,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances relative à l’audition des associations en date du 8 et du 15 janvier 2021,

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés (Abstention M. Fabrice BOULAND) :

- Attribue aux associations ou municipalités organisatrices suivantes les subventions 2021 comme suit :

Montant voté pour 2021 Rappel 2020 pour mémoire

Association Le Ménestrel 58 500 € 58 500 € Association Un château pour

l’emploi

27 000 € 27 000 €

Association du Festival théâtral

de Coye-la-Forêt

21 000 € 21 000 €

Le festival de « la scène au jar-

din »,

8 500 € 8 000 €

Chantilly Accueil Pour l’Emploi

(CAPE)

5 000 € 5 000 €

Association Atelier MOZ (aca-

démie des arts dramatiques de

Chantilly

9 000 € 7 000 €

Association France Polo 8 000 € 5 000 € Ville de Lamorlaye- Festival « la

fête du cheval »

10 000 € 10 000 €

Jumping de Chantilly 80 000 € 28 000 €

- Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

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DELIBERATION 2021-06 - FINANCES- SUBVENTION AU GIP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts en date du 22 décembre 2017 de la Communauté de Communes,

Considérant que, lors du transfert des activités de la CCAC sur l’hippodrome au Groupement d’in- térêt Public (GIP), il a été convenu que la CCAC participerait au fonctionnement et aux investisse- ments de cette structure porteuse et de commercialisation,

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés (Abstention M. Fabrice BOULAND) :

- Approuve l’octroi d’une subvention de fonctionnement en faveur du GIP « Initiative pour un développement durable de Chantilly » au titre de l’année 2021 à hauteur de 287 000 €,

- Autorise le Président à signer une convention avec le GIP en ce sens,

- Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

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DELIBERATION 2021-07 - FINANCES- VOTE DU BUDGET ANNEXE SEDM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 14 décembre 2015 approuvant la création d’un budget annexe « Redevance In- citative » destiné à retracer les opérations relatives au service public d’élimination des déchets ména- gers,

Vu la présentation qui faite du Budget Primitif 2021,

Considérant l’avis favorable de la commission Environnement en date du 18 janvier 2021,

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2021 soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil com- munautaire s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Dépenses Recettes

- Section de Fonctionnement 5 252 006 € 5 252 006 €

- Section d’Investissement 1 350 766 € 1 350 766 €

Un prélèvement de 99 139 € est opéré sur la section de fonctionnement pour l’équilibre de la section d’investissement.8

Madame Corry NEAU fait une présentation du tableau du budget annexe pour 2021.

Elle souligne notamment concernant le traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMr), que la

hausse s’explique par des augmentations induites diverses, notamment des taxes. Néanmoins, sur le

budget du service, le fait que la Communauté de Communes soit en comptabilité analytique conduit à

ce qu’elle soit parmi les « bons élèves » à l’échelle du département de l’Oise. La création d’une recyclerie

va permettre de poursuivre cette politique en matière de valorisation.

En prévision du renouvellement des marchés de collecte, une communication spécifique sera à mettre

en place dans ce cadre.

Monsieur Nathanaël ROSENFELD ajoute qu’en effet, des actions de communication seront nécessaires

à l’égard des administrés en vue du nouveau système de collecte. Il mentionne, à titre d’illustration, un

numéro spécial de l’Aire Au Vert remis aux conseillers en début de séance.

Monsieur François DESHAYES indique qu’il s’agit d’un budget très compliqué à maîtriser, notamment

parce qu’il dépend notamment du SMDO qui assure la compétence du traitement des déchets ména-

gers, et peut induire des aléas sur le plan budgétaire.

Il ajoute par ailleurs que les marchés de collecte seront renouvelés pour une entrée en vigueur à comp-

ter du 1er janvier prochain, et qu’il s’agit par nature de marchés complexes à appréhender.

Au niveau de l’Oise, la CCAC est l’une des rares collectivités à avoir mis en place la Redevance Incitative,

et qu’elle figure parmi les bons élèves en matière de tri.

Des changements importants sont à prévoir, et il ajoute que naturellement c’est un budget qui a des

effets directs sur les habitants.

Pour autant, il ne faut pas oublier la finalité initiale qui reste environnementale.

Monsieur Patrick FEREC se demande si la CCAC n’aurait pas intérêt à étudier le recours à des poules

pour réduire les déchets, dans la mesure où la finalité est de réduire la quantité des OMr.

Madame Corry NEAU indique que la solution viendrait de la réduction des déchets alimentaires.

Monsieur François DESHAYES indique que pour les poules, il peut y avoir des problèmes sanitaires. Il

ajoute que la réduction des déchets dépend de l’effort de chacun. De nombreuses pistes existent, no-

tamment la collecte des biodéchets.

Madame Corry NEAU remercie le service environnement, en 1er lieu Maud MALLIER, Responsable du

service environnement, pour le travail accompli.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le budget primitif 2021 du « service d’élimination des déchets ménagers » et le vote au niveau du chapitre budgétaire pour les sections d’exploitation et d’investissement.

- Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération9

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DELIBERATION 2021-08 - ADMINISTRATION GENERALE - ADOPTION D'UN REGLEMENT INTERNE EN MATIERE DE MAPA

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2020/37 du conseil communautaire de la CCAC en date du 4 juin 2020 intervenue sur le fondement de l’article L 5211-10 du CGCT qui permet à l’assemblée communautaire de donner délégation au Président en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres,

Considérant que, selon l'article R 2123-4 du Code de la commande publique, la procédure adaptée pour les marchés publics est une procédure dont les modalités sont librement fixées par la collectivité en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat,

Considérant que les services acheteurs de la collectivité procèdent à une estimation constante de tous les besoins en fournitures, services et travaux et définissent les procédures applicables en conformité avec les termes de du code de la commande publique.

La valeur estimée du besoin, notamment, est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions.

Considérant que, s’agissant de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur choisit lui-même, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, la procédure la mieux appropriée pour répondre à ses besoins en tenant compte de leur montant, leur nature, leur complexité. Il choisit ses propres modalités de concurrence permettant aux candidats d’être informés de son intention, de l’ob- jet et du contenu de l’achat afin d’obtenir une diversité d’offres et garantir une réelle mise en concur- rence.

Considérant que, dans ce contexte réglementaire, il est proposé de mettre en place une réglementa- tion interne pour la passation de marchés en procédure adaptée pour l’Aire Cantilienne.

Cette réglementation a donc pour objet de préciser, en fonction du montant prévisionnel du marché estimé :

- La publicité à mettre en œuvre et quels supports utiliser,

- La portée de la mise en concurrence,

- Le contenu du dossier de consultation,

- L’outil d’analyse permettant la prise de décision,

- Les formalités décisionnelles.

Ce règlement rappelle également le rôle de la commission « Achats » qui, dans une logique d’optimi- sation économique pour la CCAC, intervient, pour avis préalable, sur les marchés à passer à compter de 20 000 € HT.

Les modalités de cette règlementation interne sont rappelées dans le tableau ci-après, figurant égale- ment en annexe du règlement :10

Montant HT

des achats

tous types de mar-

chés

Publicité Procédure Formalité décisionnelle

De 0 à 19.999,99 €

Pas d’obligation lé-

gale.

Les principes fon-

damentaux de la

commande pu-

blique doivent tou-

tefois être respec-

tés.

Demande de 3 devis (dans

l’idéal).

Rédaction d’une lettre/cour-

riel de consultation.

Délai de 5 jours calendaires

minimum de remise des

offres.

Jusqu’à 5.000 € HT : signature

des fonctionnaires habilités.

De 5.001 € à 19.999,99 HT : si-

gnature de la lettre de com-

mande, du devis ou du marché

simplifié par le Président ou, le

cas échéant, par le Vice-prési-

dent compétent, voire le fonc-

tionnaire habilité.

De 20.000 à 39.999,99

€

Pas d’obligation lé-

gale.

Possibilité de publi-

cité sur le profil

acheteur de la

CCAC, voire sur

d’autres supports si

nécessaire.

Constitution d’un dossier de

consultation comprenant un

cahier des charges ainsi

qu’un règlement exposant

les critères de sélection et

des offres.

Il est recommandé d’accor-

der un délai de réponse mi-

nimum de 15 jours.

Etablissement d’un tableau

comparatif des offres avec

proposition de classement.

Signature de la lettre de com-

mande, du devis ou du marché

simplifié par le Président ou, le

cas échéant, par le Vice-prési-

dent compétent.

La commission Achats est préa-

lablement saisie pour avis.

Ceci donne lieu à une décision

du Président, dont il sera rendu

compte au Conseil communau-

taire.

De 40.000 à 89.999,99

€

Publication sur le

profil acheteur de

la CCAC, complétée

éventuellement,

selon l’appréciation

de la collectivité,

d’une publicité

dans une revue

spécialisée ou un

journal d’annonces

légales (BOAMP,

par ex.).

Constitution d’un dossier de

consultation comprenant un

règlement de la consulta-

tion, un acte d’engagement,

un cahier des clauses admi-

nistratives, un cahier des

clauses techniques, et sui-

vant, le type de marché, les

éléments nécessaires per-

mettant d’apprécier le prix.

Il est recommandé d’accor-

der un délai de réponse mi-

nimum de 15 jours

Etablissement d’un tableau

comparatif des offres avec

proposition de classement.

Signature de la lettre de com-

mande, du devis ou du marché

simplifié par le Président ou, le

cas échéant, par le Vice-prési-

dent compétent.

La commission Achats est préa-

lablement saisie pour avis.

Ceci donne lieu à une décision

du Président, dont il sera rendu

compte au Conseil communau-

taire.11

De 90.000 à

213.999,99 €

Publication obliga-

toire sur le profil

acheteur de la

CCAC ET dans un

journal d’annonces

légale, ou dans le

BOAMP ou dans un

journal spécialisé

correspondant au

secteur écono-

mique concerné.

Constitution d’un dossier de

consultation comprenant un

règlement de la consulta-

tion, un acte d’engagement,

un cahier des clauses admi-

nistratives, un cahier des

clauses techniques, et sui-

vant, le type de marché, les

éléments nécessaires per-

mettant d’apprécier le prix.

Il est recommandé d’accor-

der un délai de réponse mi-

nimum de 21 jours

Etablissement d’un tableau

comparatif des offres avec

proposition de classement.

Signature des éléments du mar-

ché par le Président ou, le cas

échéant, par le Vice-président

compétent.

La commission Achats est

préalablement saisie pour avis.

Ceci donne lieu à une décision

du Président, dont il sera rendu

compte au Conseil communau-

taire.

Un point d’information spéci-

fique au(x) marché(s) con-

cerné(s) peut être fait en conseil

communautaire.

De 214.000 à

5.349.999,99 € pour

les marchés de tra-

vaux

Publication obliga-

toire sur le profil

acheteur de la

CCAC ET dans un

journal d’annonces

légale, ou dans le

BOAMP ou dans un

journal spécialisé

correspondant au

secteur écono-

mique concerné.

Constitution d’un dossier de

consultation comprenant un

règlement de la consultation,

un acte d’engagement d’un

cahier des clauses adminis-

tratives, d’un cahier des

clauses techniques, et sui-

vant, le type de marché, les

éléments nécessaires per-

mettant d’apprécier le prix.

Il est recommandé d’accor-

der un délai de réponse mi-

nimum de 21 jours

Etablissement d’un tableau

comparatif des offres avec

proposition de classement.

Signature des éléments du mar-

ché par le Président ou, le cas

échéant, par le Vice-président

compétent.

La commission Achats est préa-

lablement saisie pour avis.

Ceci donne lieu à une décision

du Président, dont il sera rendu

compte au Conseil communau-

taire.

Un point d’information spéci-

fique au(x) marché(s) con-

cerné(s) peut être fait en conseil

communautaire.

Contrôle de légalité.

A partir de : Procédure formali-

sée.

Procédure formalisée. Procédure formalisée.12

- 214.000 € pour les

marchés de fourniture

et de services

- 5.350.000 € pour les

marchés de travaux

Avis de publicité

publié au BOAMP

et au JOUE et sur le

profil acheteur de

la collectivité.

Appel d’offres (sauf si les

conditions de recours à la

procédure concurrentielle

avec négociation ou dialogue

compétitif sont réunies).

Elaboration d’un DCE.

Attribution du marché par la

CAO.

Signature du Président après

délibération du conseil commu-

nautaire.

Contrôle de légalité.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve, à l’unanimité, le règlement interne de la CCAC relatif à la passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée.

- Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exé- cution de la présente délibération.

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DELIBERATION 2021-09 - ENVIRONNEMENT -BUDGET ANNEXE SPPGD - EFFACEMENT DE DETTE SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que, par courrier du 14 décembre 2020, le Trésorier comptable public de Chantilly a notifié à la Communauté de Communes le courrier du Conseil Départemental de l’Oise transmettant la déci- sion de la commission de surendettement des particuliers de l’Oise en date du 4 septembre 2019, portant redressement personnel, sans liquidation judiciaire, d’un redevable domicilié au 62 rue Jean Biondi à Lamorlaye. Cette décision impose l’effacement de la dette de ce redevable au titre d’une facture de redevance incitative impayée d’un montant de 115.94 €, correspondant à la part « abonne- ment » d’un bac gris pucé de 120 litres, levé 14 fois.

Considérant que cette décision est motivée par une « situation irrémédiablement compromise en rai- son de la situation professionnelle et familiale de l’intéressé et de l’absence d’éléments factuels per- mettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. »

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :13

- Entérine la décision de la commission de surendettement en date du 04/09/2019 et du 04/04/2020 imposant l’effacement de la dette de la personne bénéficiaire,

- Décide d’inscrire au budget la charge correspondante au chapitre 654 « Pertes et créances irrécouvrables », article 6542 « Créances éteintes »,

- Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exé- cution de la présente délibération.

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DELIBERATION 2021-10 - RH - Création poste Chargé mission Transition écologique et Modification du tableau de effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 / 3-3,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 13 février 2020,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établis- sement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services.

Considérant les nécessaires évolutions du tableau des effectifs de la collectivité pour répondre aux be- soins suivants :

 Création d’un poste à temps complet de chargé de mission « Transition écologique »

Il est proposé une modification du tableau des effectifs, en intégrant la création d’un poste de chargé de mission « transition écologique », relevant du cadre d’emplois des attachés territo- riaux, afin de procéder au recrutement d’un agent polyvalent pour contribuer à la mise en œuvre de la politique environnementale de la collectivité.

En effet, la collectivité mène depuis plusieurs années une politique publique en faveur de la préservation de l’environnement et de son cadre de vie.

A ce titre, elle travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de son Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLP- DMA). Ces deux plans permettent à la collectivité de travailler auprès des usagers pour modi- fier leurs comportements et leurs impacts sur notre environnement.

Ces plans impliquent la mise en œuvre d’actions et de réalisations concrètes qui nécessitent des ressources propres destinées à conduire ces opérations à leur terme, incluant en premier lieu le pilotage du projet de création d’une recyclerie.

Le PNR « Oise-Pays de France » accompagnerait financièrement cette ingénierie : il convient donc de solliciter le parc pour l’obtention d’une subvention au taux maximal envisageable dans ce cadre.14

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, les besoins des services ou la nature des fonctions le justifiant et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

L’agent contractuel devra justifier d’un diplômé(e) de niveau II minimum et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de ca- tégorie A, en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

 Mise à jour du tableau des effectifs :

Il est également requis de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux mouvements de dé- part et d’arrivée des agents :

- Est supprimé l’emploi fonctionnel de DGA suite au départ de l’agent. L’emploi admi- nistratif de direction est maintenu et transformé en poste de Directeur de l’Adminis- tration Générale suite au recrutement d’un agent,

- Est supprimé le poste de direction de l’Office du Tourisme car, initialement, il était prévu que ce soit la CCAC qui s’occupe du recrutement. Or, l’Office du Tourisme Chan- tilly-Senlis à procéder lui-même au recrutement de son Directeur,

- Est supprimé le poste d’instructeur droit des sols (Attaché) suite au départ de l’agent,

- Suite au départ du responsable du service Développement Economique, il y a lieu de passer le poste sur le grade d’Attaché, initialement créé sur le grade d’Attaché Princi- pal.

- Est supprimé le poste de chargé de projet marketing Touristique suite au départ de l’agent.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la création d’un poste de chargé de mission « Transition écologique », relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

- Approuve une demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional (PNR) « Oise-Pays de France » correspondant au poste de chargé de « Transition écologique » , au taux maximal en- visageable.

- Autorise Monsieur le Président à solliciter le PNR dans ce cadre et à signer tout document relatif à cette demande de subvention.15

- Approuve les modifications précitées portées au tableau des effectifs, suite à des mouvements d’agents.

- Adopte le tableau des effectifs placé en annexe de la présente délibération.

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La séance est levée à 21h40.