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unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2023 71 ADMINISTRATION GENERALE Deliberation et annexe EXECUTOIRE Approbation du pv du 26 septembre 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2023 71 ADMINISTRATION GENERALE Deliberation et annexe EXECUTOIRE Approbation du pv du 26 septembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le FRE L 6
Publié le 14/12/2023
ID : 060-246000764-20231214-DEL 2023 71-DE
Aire
Cantilienne communauté de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’AIRE CANTILIENNE
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un du mois de novembre à 20 heures.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué
par Monsieur le Président par voie électronique en date du 15 novembre, s’est rassemblé à la Mairie
de Chantilly sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Président, en session ordinaire.
*X X X XX *X
Étaient présents : Annie VAN HOLLEBEKE, Anne LEFEBVRE, Isabelle WOJTOWIEZ, Frédéric SERVELLE,
Florence WOERTH, Tony CLOUT, François DESHAYES, Sophie DESCAMPS, Nathalie LAMBRET,
Pascal FONTAINE, Sylvie MASSOT, Thomas IRAÇABAL, Christine COCHINARD, Jean-Claude LAFFITTE,
Jeanou MOREAU, Manoëlle MARTIN, Daniel DRAY, Marion LE MAUX, Jean EPALLE, Nicolas MOULA,
Jean-Michel BARBIER, Valérie CARON, Nathanaël ROSENFELD, Leslie PICARD, Fabrice BOULAND,
Michel MANGOT, Sophie LOURME, Jean-Marc VINCENT, Corry NEAU.
Avaient donné pouvoir : François KERN à Isabelle WOJTOW/IEZ, Caroline GODARD à Frédéric SERVELLE,
Françoise COCUELLE à Florence WOERTH, Xavier BOULLET à Sylvie MASSOT, Patrice MARCHAND à
Thomas IRAÇABAL, José HENRIQUES à Jean-Claude LAFFITTE, Christine KLOECKNER à Nicolas MOULA,
Florence WILLI à Jean-Michel BARBIER, Pierre-Yves BENGHOUZI à Valérie CARON, Jacques FABRE à
Michel MANGOT.
Étaient absents/excusés : Alexandre GOUJARD, Laurent AGOSTINI.
Secrétaire de séance : Leslie PICARD.
Membres en exercice : 41
Présents ou remplacés
par un suppléant : 29
Pouvoirs : 10
Votants : 39
Quorum fixé à : 21
CERTIFICAT DE PUBLICITE
Le Président de la Communauté de Communes, certifie que la délibération dont l'expédition est ci-
contre, a reçu la publicité exigée par l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Affichage le 14/12/2023
LE PRESIDENT, \
François DESHAYES ù ms Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 SL
ID : 060-246000764-20231214-DEL 2023 71-DE
DELIBERATION N°2023 / 71]
ADMINISTRATION APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE
GENERALE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-15 et L 5211-1,
Considérant que le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la
séance et des délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou
réglementaire n'encadre l'établissement d'un tel procès-verbal.
Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionner toutes
les affaires débattues et les décisions prises.
Vu le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 annexé à la présente délibération.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2023 joint
en annexe de la présente délibération,
- Autorise le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente
délibération. pa »
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
compte tenu de son dépôt en sous-préfecture et de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 SL
ID : 060-246000764-20231214-DEL 2023 71-DE
Aire
Cantilienne communauté de communes
PROCES VERBAL ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois de septembre à 20 heures.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué par Monsieur le Président par voie électronique en date du 20 septembre, s’est rassemblé à la salle
Fernand HALPHEN à La-Chapelle-en-Serval sous la présidence de Monsieur François DESHAYES,
Président, en session ordinaire.
X X X X *
Étaient présents: Roger POTIN-VESPERAS, Isabelle WOJTOWIEZ, François KERN, Caroline GODARD,
Frédéric SERVELLE, Florence WOERTH, Tony CLOUT, François DESHAYES, Sophie DESCAMPS, Nathalie
LAMBRET, Patrice MARCHAND, Sylvie MASSOT, Thomas IRAÇABAL, Jeanou MOREAU, José HENRIQUES,
Manoëlle MARTIN, Daniel DRAY, Marion LE MAUX, Jean EPALLE, Nicolas MOULA, Christine
KLOECKNER, Jean-Michel BARBIER, Valérie CARON, Florence WILLI, Laurent AGOSTINI, Pierre-Yves
BENGHOUZI, Jacques FABRE, Nathanaël ROSENFELD, Leslie PICARD, Fabrice BOULAND, Michel
MANGOT, Jean-Marc VINCENTI, Corry NEAU.
Avaient donné pouvoir : Anne LEFEBVRE à Daniel DRAY, Françoise COCUELLE à Isabelle WOJTOWIEZ,
Serge LECLERCQ à Nathalie LAMBRET, Jean-Claude LAFFITTE à Thomas IRAÇABAL, Sophie LOURME à
Michel MANGOT.
Étaient absents/excusés : Xavier BOULLET, Christine COCHINARD, Alexandre GOUJARD.
Secrétaire de séance : Leslie PICARD.
Membres en exercice : 41
Présents ou remplacés
par un suppléant: 33
Pouvoirs : 5
Votants : 38
Quorum fixé à : 21
X X X X X*X Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Reçu en oréfecture le 14/13/
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
DELIBERATION N°2023 / 58
ADMINISTRATION APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 JUILLET 2023 GENERALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-15 et L5211-1,
Considérant que le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la
séance et des délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou
réglementaire n'encadre l'établissement d'un tel procès-verbal.
Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionner toutes
les affaires débattues et les décisions prises.
Vu le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023 annexé à la présente délibération.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 5 juillet 2023 joint en
annexe de la présente délibération,
- Autorise le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
XX XX X
DELIBERATION N°2023 / 59
ADMINISTRATION MOTION DE SOUTIEN A L'HOPITAL PRIVE DE CHANTILLY-LES JOCKEYS
GENERALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
L'Hôpital Privé de Chantilly-Les Jockeys {ci-après également dénommé « l'HPC} est un établissement
majeur du sud de l'Oise en matière de santé.
Il propose une large offre de soins (hospitalisation et consultations) qui répond aux besoins de la
population du bassin cantilien et plus largement du sud de l'Oise. Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Pour rappel, l'HPC:
- Regroupe près de 70 praticiens, ce qui représente plus de 30 spécialités médicales et
chirurgicales différentes ;
-_ Accueille ses patients dans 135 lits et places ;
- Dispose d’un bloc opératoire constitué de 6 salles d'opération, d’une salle de surveillance
post-interventionnelle de 9 postes, et de 2 salles de soins externes ;
- Dispose d’un service d’Accueil Non Programmé (ANP) du lundi au vendredi de 9h à 19h ;
- Emploie 216 ETP (dont 30 ETP de médecins}, pour un chiffre d’affaires de 26 M£.
L'HPC est, depuis le 1° juin 2007, un groupement de coopération sanitaire (GCS) constitué entre le
Centre Médico-Chirurgical des Jockeys (CMCIJ) et le Centre chirurgical de Chantilly (CCC).
Le CMCJ prend la forme d’une association de la loi de 1901, ayant pour objet la gestion d’un
établissement de santé privé d'intérêt collectif, à but non lucratif, sur le territoire de la commune de
Gouvieux. Il est ainsi propriétaire de l’ensemble immobilier qui accueille l’activité de l'HPC.
En tant qu’acteur public majeur du territoire, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne est
membre de drait de l'association du CMC] et siège ainsi à son conseil d'administration.
Au-delà de ce lien formel, l’Aire Cantilienne, par le biais de ses élus communautaires, a toujours mesuré
l'importance de la présence de cet établissement sur son territoire, compte tenu des pratiques et soins
qui y sont dispensés, ainsi que de son rayonnement, dans un contexte où l'offre de soins tend à être à
s’'amenuiser.
Dans ce cadre, la CCAC a été particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par le CMCJ, dont il
a été fait part au Conseil d'administration au printemps 2023. En dépit de son activité, la structure
rencontre en effet des difficultés financières significatives, avec un endettement élevé évalué à 17M£,
ce qui l’a conduit à en appeler à ses membres, et notamment les collectivités, en vue de trouver une
solution, au risque de voir cesser l’activité de l’'HPC. Une instance est en cours auprès du Tribunal
judiciaire de Senlis.
Dès cet instant, les élus de l’Aire Cantilienne ont montré leur intérêt au devenir de l’HPC, en prenant
les initiatives nécessaires pour trouver des solutions : rencontres et échanges avec les représentants
de l'Etat, de l’ARS, etc.
A cet égard, il a été commandé, auprès d’un cabinet d'avocats, une analyse juridique relative aux
différents montages envisageables pour assurer la continuité de l’activité du CMCI, et donc de l'HPC,
dans le cadre d’une coopération public/privé, permettant le cas échéant d’impliquer la Communauté
de communes.
Ces réflexions ont été largement évoquées en réunions de bureau puis de conseil communautaire. En
particulier, une réflexion a été engagée pour que la Communauté de communes se dote d'une
compétence correspondante, pour être juridiquement habilitée à intervenir sur ce sujet.
A ce stade, la CCAC pourrait intervenir mais les modalités restent à définir. Envoyé en préfecture le 14/12/2088 /
Reçu en oréfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
Une étude a été commandée par le CMCJ afin de déterminer des pistes d'optimisation de l’activité qui
permettrait de pérenniser l'établissement de façon durable. Le rapport de cette étude est attendu
pour fin novembre.
La CCAC a donc besoin de temps, un an idéalement, afin de pouvoir définir clairement son offre de
soutien à l'HPC.
Néanmoins, en adoptant la présente motion, le Conseil communautaire rappelle son attachement au
maintien de l’'HPC sur le territoire de l’Aire Cantilienne et réaffirme son souhait que la CCAC
entreprenne toutes les diligences nécessaires à cette fin, en lien avec les différents partenaires, car le
devenir de l'HPC ne sera garanti qu'avec le travail et la volonté communs des parties prenantes à ce
sujet.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- __ Réaffirme son soutien au maintien de l’activité de l'Hôpital Privé de Chantilly-Les Jockeys et
adopte la présente motion.
XX X XX
DELIBERATION N°2023 / 60
ADMINISTRATION REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
GENERALE L'AIRE CANTILIENNE DANS LE CADRE DE SON SOUTIEN AU MAINTIEN
DE L'ACTIVITE DE L'HOPITAL PRIVE DE CHANTILLY-LES JOCKEYS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5214-1 et suivants, et L.
5211-16 à L. 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de
communes de l'Aire Cantilienne (CCAC),
Vu les statuts de la CCAC,
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2023/50 en date du 20 juin 2023 et n°2023/52 en
date du 5 juillet 2023,
Considérant que l’Aire Cantilienne entend intervenir, sous une forme à définir, pour le maintien sur
son territoire de l'Hôpital Privé de Chantilly-Les Jockeys (HPC), qui rencontre actuellement des
difficultés significatives.
Considérant qu’à cette fin, la Communauté de communes doit se doter d’une compétence facultative
4 Envoyé en préfecture le 14/12/20
Pubiié le 14/12/2028
10 : 060-246009764-20231214-D
à 83
EL 2023 71-DE
correspondante.
Considérant que, par délibération en date du 20 juin 2023, le conseil communautaire avait approuvé
le transfert à son profit d’une compétence facultative afférente à ce sujet, rédigée de la manière
rappelée ci-après, et autorisé le Président à saisir les communes membres au titre de la procédure de
révision statutaire :
Actions de soutien au développement de l'offre de soins sur le territoire communautaire, en lien
avec les communes membres le cas échéant (concours financier, gestion d'activités), hors
établissements de santé communaux inférieurs à 50 salariés.
Aides aux professionnels de santé dans les limites juridiques posées par le CGCT et le Code de
la santé publique en ce domaine. Aides à l'immobilier ou portage immobilier de projets dans le
domaine de la santé dans les limites juridiques posées par le CGCT et le Code de la santé
publique.
Considérant que, par délibération en date du 5 juillet 2023, le conseil communautaire a souhaité revoir
la rédaction de la compétence, et a retenu le libellé suivant :
Compétence partagée avec les communes : Soutien à l'Hôpital des Jockeys, sous quelque forme
que ce soit.
Considérant que cette nouvelle rédaction a induit la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de
transfert de compétence et de modification des statuts pour la prendre en compte, Monsieur le
Président notifiant la délibération correspondante aux maires des communes composant la
Communauté de communes dès le 6 juillet.
Considérant que, par un courrier adressé à Monsieur le Président de la CCAC, Madame le Sous-préfet
de Senlis a fait valoir que la compétence telle qu'elle était rédigée à l'issue de la délibération adoptée
le 5 juillet 2023 contrevenait au principe d’exciusivité qui régit les intercommunalités; que, pour ce
motif, il ne serait pas possible pour le représentant de l’Etat de valider le transfert de compétence ainsi
rédigé.
L'Aire Cantilienne est ainsi invitée à relancer une consultation des communes sur la base d’une
rédaction qui serait acceptable pour les services de l'Etat.
Considérant que, dans ce contexte, afin de clarifier les actes de la Collectivité pris à ce stade s'agissant
de ce transfert de compétence, le Conseil communautaire entend retirer la délibération n°2023/52 du
5 juillet 2023 et abroger la délibération n°2023/50 du 20 juin 2023 ; une nouvelle révision statutaire
sera prochainement engagée, dès lors qu’une rédaction de la compétence correspondant
véritablement aux objectifs de la CCAC dans le cadre de son soutien à l'HPC aura été trouvée.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés : Envoyé en préfecture le 14/12/2088 /
Reçu en oréfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023
-__ Abroge la délibération n°2023/50 du Conseil communautaire du 20 juin 2023, relative à la
révision des statuts de la Communauté de communes,
- _ Approuve le retrait de la délibération n°2023/52 du Conseil communautaire du 5 juillet 2023,
relative à la révision des statuts de la Communauté de communes,
- Habilite le Président à notifier la présente délibération aux Maires de la CCAC et à Madame le
Préfet de l'Oise,
-_ Autorise le Président à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente délibération.
XX XX X
DELIBERATION N°2023 / 61|
ADMINISTRATION RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
GENERALE L'AIRE CANTILIENNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ont l’obligation de produire
chaque année un rapport d'activités, avant le 30 septembre de l’année suivante, témoignant de
l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale,
Vu le rapport d'activité 2022 de la CCAC, dont une synthèse a été présentée en séance.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Prend acte du rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes,
- Autorise le Président à le transmettre aux maires des communes de l’Aire Cantilienne.
X X X X X
DELIBERATION N°2023 / 62
FINANCES RÉPARTITION DU LIBRE FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL
ET COMMUNAL (FPIC) Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2336-1 à L 2336-7,
Considérant que le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communale FPIC), codifié aux articles L
2336-1 à L 2336-7 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), est le premier mécanisme
national de péréquation dite "horizontale" des groupements et de leurs communes. Le principe est de
prélever une contribution sur les recettes fiscales des EPCI dits « favorisés » pour la reverser aux EPCI
« défavorisés ».
Considérant que, les collectivités locales ont la possibilité de moduler les montants de la répartition de
droit commun au sein de l’ensemble intercommunal et de procéder à des répartitions dérogatoires
des montants prélevés et/ou reversés.
Ces répartitions dérogatoires sont toutefois strictement encadrées.
Il est ainsi possible au conseil communautaire de se prononcer, à la majorité qualifiée des deux tiers
et dans un délai de 2 mois à compter de la notification, en faveur d'une répartition dérogatoire du
prélèvement et/ou du reversement total dans la limite de 30% du montant de droit commun, en tenant
au moins compte des critères de potentiel financier, de revenus et de population.
Il est également possible à l'ensemble intercommunal de s’accorder sur une répartition dérogatoire
entièrement libre du montant total du prélèvement et/ou du reversement :
- Soit par délibération à l'unanimité du conseil communautaire dans un délai de 2 mois à
compter de la notification,
- Soit par délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire dans le même délai
de 2 mois, approuvé dans un second délai de 2 mois par l’ensemble des conseils municipaux
des communes membres.
Considérant que pour 2023, il est proposé de conserver la méthode de répartition libre permettant à
l’Aire Cantilienne de prendre en charge 100 % de la contribution du FPIC, soit 1 844 345 €.
Monsieur Jacques FABRE explique que ce sujet part d’un bon sentiment de la Communauté de
communes; néanmoins, il trouve cette mesure injuste dans le sens où celle-ci avantage, selon lui,
certaines communes par rapport à d’autres. || ajoute que tous les maires approuvent le fait de se faire
rembourser le FPIC. Il se demande par qui et comment est calculée la péréquation.
Monsieur François DESHAYES lui répond que le calcul est fait selon le potentiel fiscal et que ce sujet ne
concerne pas cette année 2023. || précise à l'assemblée qu’il à eu un échange avec Monsieur Jacques
FABRE avant le conseil communautaire et lui demande de confirmer si pour cette année, il voterait
favorablement. Il indique qu’un débat sera programmé en 2024 à ce sujet et propose de passer au voix
la répartition ainsi présentée.
Monsieur Jacques FABRE en est d'accord et réitère que cette répartition devra faire l’objet d’un débat
en 2024 parce qu'il trouve les chiffres injustes et rappelle que c'est de l'argent public. Il pense par
ailleurs qu'il est nécessaire de donner les moyens à la Communauté de communes de fonctionner.
Il évoque la capacité d'autofinancement (CAF) de la CCAC dont le montant est de l'ordre de 500 000 €,
cela parait insuffisant pour fonctionner. Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Reçu en oréfecture le 14/13/
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Il trouverait par ailleurs regrettable d'augmenter les impôts pour améliorer la CAF alors que le FPIC
pourrait être utilisé.
Monsieur François DESHAYES indique que si les FPIC passaient aux communes, ce serait en faveur de
la CCAC puisque 1,3 millions d'euros seraient ainsi dégagés. Néanmoins, ce n’est pas ce qu’il propose
aujourd’hui.
Monsieur Nicolas MOULA trouve la question intéressante. Il indique qu’à la lecture des chiffres, le ratio
par habitant le plus faible revient à la commune d'Orry-la-Ville (19,95 € par habitant). Il est de 50 €
pour la commune de Plailly. Concernant, Mortefontaine, le ratio est de 27/28 €. Il indique par
conséquent que les habitants de Mortefontaine ne sont pas les plus mal lotis. Il explique, de plus, que
le FPIC est une façon de redistribuer les richesses dans les territoires les plus aisés afin de redistribuer
dans les territoires les plus pauvres et ajoute que les communes pauvres ont aussi des habitants riches
et les communes riches ont des habitants pauvres, c'est ce qui ressort du territoire.
Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Décide d'appliquer la répartition dite libre pour l’année 2023,
- Se prononce sur la prise en charge du Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) 2023 à hauteur de 100% par l'Aire Cantilienne,
- _ Autorise le Président à prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération.
KkKXXXX
DELIBERATION N°2023 / 63
ENVIRONNEMENT RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-9, L 5211-39, D
2224-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du 21 décembre 2017 portant compétence pour
l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
L'article D 2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n°
2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans
le domaine de ia prévention et de la gestion des déchets, prévoit que le Président présente à
l'assemblée délibérante, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés.
Le rapport sur la qualité et le prix du service public sera transmis aux maires des communes membres,
qui en feront rapport à leurs conseils municipaux.
Le rapport placé en pièce jointe de la présente délibération explicite :
- L'organisation technique du service,
- La priorité donnée à la réduction de la production des déchets et prochainement à l’économie
circulaire,
- Les performances de réduction ou de tri sélectif des déchets et la mise en perspectives avec
d’autres échelles,
- Les couts exposés pour le service par la collectivité et le mode de financement du service, le
choix de la mise en place d’une tarification incitative par l’entrée en vigueur de la RIEOM,
- La prise en compte des enjeux sociaux ou environnementaux du service.
Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Prend acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion
des déchets ménagers et assimilés.
- Autorise le Président à le transmettre aux maires des communes de l’Aire Cantilienne.
XX XX X
DELIBERATION N°2023 / 64
ENVIRONNEMENT ET PROJET D’IMPLANTATION D’UNE RECYCLERIE SUR LE TERRITOIRE DE L’AIRE
TRANSITION CANTILIENNE
ECOLOGIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Reçu en oréfecture le 14/13/
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC),
Considérant que, dans le cadre de ses actions au titre de la Transition écologique, l’Aire Cantilienne
s'est engagée dans la démarche de création d’une recyclerie, appelée à jouer un rôle central dans la
politique de réemploi du territoire. Ses activités s’articuleront autour de plusieurs pôles : la réception
des objets, le diagnostic et le tri entre les objets à nettoyer qui peuvent être mis en vente en l’état,
ceux à réparer ou personnaliser, et ceux non réparables qui deviennent des déchets.
Considérant que, n'ayant pas identifié de bâtiments existants qui correspondraient à ce besoin, la CCAC
a acquis deux terrains de 3689 m° et 3369 m?, situés Chaussée Bertinval à Lamorlaye, pour mener à
bien ce projet. Ce site se trouve à moins de 700 mètres de l'éco-station (déchetterie) de Lamorlaye, ce
qui en fait un lieu privilégié pour l'implantation d’une recyclerie.
Considérant que pour conduire la réalisation de ce projet, la CCAC s’est attachée les services d’un
maître d'œuvre, le cabinet ELEMENT ARCHITECTES, retenu à l'issue d’une mise en concurrence, et dont
le marché a été notifié le 15 juillet 2022. La mission demandée est une mission dite « classique » de
maîtrise d'œuvre, incluant notamment les études de conception, d'avant-projet et de projet, la phase
de passation des marchés de travaux et le suivi du chantier jusqu’à la livraison.
Considérant qu'à l'issue de l'approbation des éléments de mission APS puis APD, un appel d'offres
pour les travaux de construction de la recyclerie, composé de 13 lots, a été lancé dans le cadre d’un
marché à procédure adaptée. L’estimation APD à valeur février 2023 se situait à 3.090.000 € HT
(réactualisé à 3.165.307 € HT à valeur d'août 2023). Au terme de la consultation et après analyse des
offres, le budget travaux s'élève à 3.207.071 € HT avant négociation, soit un faible dépassement du
coût APD (+3,70 % par rapport à la valeur février 2023 ; +1,24 % par rapport à la valeur août 2023).
Considérant que des subventions pour ce projet ont été sollicitées auprès du Conseil départemental
de l'Oise, du Conseil Régional des Hauts-de-France, de l'ADEME et de l'Etat, au titre pour ce dernier de
la DETR et du Fond Vert.
Considérant qu’à ce jour, après bilan des réponses de l’ensemble des financeurs et du coût travaux du
projet au stade Rapport d'analyse des offres initial {hors PSE et hors négociation), le plan de
financement du projet pour la phase « Travaux » est le suivant :
Entité Taux de sub. Plafond Taux projet | Montant max en € HT
CCAC 67,2% 2153071€
Région Hauts de France - ACTes | 750000 € 23,4% 750 000 €
ADEME 30% 300 000 € 9,4% 300 000 €
TOTAL* 100% 3 203 071€
*Total hors PSE et hors négociation
Considérant que le reste à charge de la CCAC, intégrant les différents coûts induits jusqu’à présent
pour la conduite de ce projet, est le suivant :
Objet Montant HT
10 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Reste à charge travaux 2153071€
Acquisition des terrains 626 051€
Honoraires de maîtrise d'œuvre {jusqu’à phase ACT = Appel d'offres 149 702 €
et analyse)
Frais annexes, dont : 68 490 €
- _ études/diag. Terrains 34 070 € - études exploitation 5975 € - Phase pré-opérationnelle 28 445 €
TOTAL 2 997 314€
Considérant que ce reste à charge excède l'engagement du conseil communautaire sur un montant
maximum de 2 millions d'euros restant à charge de la Communauté de communes.
Monsieur Fabrice BOULAND remercie Monsieur François DESHAYES pour cet exposé.
Il a plusieurs remarques sur ce sujet. Concernant Emmaüs : en réponse aux propos de M. DESHAYES
sur ce sujet, il insiste pour dire qu’ils n’ont fait aucune pression au niveau du Préfet. C'est uniquement
à l'occasion des remarques avec la Sous-préfète qu'ils ont exprimé leurs souhaits. Ce qu'ils disent c’est
que ce n’est pas uniquement un problème de statuts c'est aussi un problème de viabilité après avoir
examiné en détail les caractéristiques du projet, ils ont estimé que la viabilité était très faible, la
rentabilité inexistante. Ce n’est pas qu’un problème de statut mais également un problème d'examen
économique, ll ajoute qu’il y a trois ans et selon le compte-rendu, la CCAC avait déjà évoqué cette
question d’Emmaüs, mais que celle-ci, selon son point de vue, avait été balayée d’un revers de main.
Il constate par ailleurs que la CCAC a ponctionné le fonds de roulement à hauteur de pratiquement 1
million d'euros pour les terrains, pour la maîtrise d'œuvre, pour le temps passé par les collaborateurs
de l'Aire Cantilienne sur le sujet. Pour lui, c'est un fiasco financier. Il ÿ à eu beaucoup d'erreur voire de
fautes qui ont émaillés ce projet et il trouve dommage que la CCAC n’en fasse pas l'analyse parce que
cela se reproduira peut-être sur d’autres projets si les leçons ne sont pas tirées.
il comprend que la CCAC ait envie de relancer un nouveau projet de recyclerie, et il insiste sur le fait de
procéder plus rationnellement, que cela n’a été fait. Il pense qu'il faut notamment se comparer aux
chiffres des autres recycleries en France, ce qui avait été d'ailleurs demandé au sein du groupe d'étude
et qui n'a pas été suivi d'effets.
Il indique qu’il a fait l'étude sur 8 recycleries et comme, il l'avait dit à l'époque, les ratios; présumés
futurs de la recyclerie de l'Aire Cantilienne étaient exagérés dans un rapport de 1 à 3. Il alerte sur le fait
que, si la CCAC a la volonté de relancer un nouveau projet de recyclerie, de refaire quand même les
études quantitatives, ne serait-ce que sur les bases statistiques. Il pense même qu'ilne serait pas besoin
de faire encore appel à un cabinet qui va encore couter de l'argent pour rien.
Monsieur François DESHAYES remercie Monsieur Fabrice BOULAND pour ses commentaires. || précise
ne pas être du tout d'accord avec lui sur le terme utilisé de fiasco. Il lui répond qu'il exagère quand il
dit que la dépense a été de 1 million d'euro dans le vide. Il rappelle qu’il y a dans ce million d'euro,
11 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
630 000 € de terrains qui existent. Concernant les 218 000 € de maitrise d'œuvre et d'études diverses,
ceux-ci seront perdus si le projet n’est pas mené à terme. Il se pourrait que la CCAC parvienne à
revendre le terrain ou à le valoriser.
Il' ajoute que les financeurs du projet ont exigé ces études et qu’il comprend qu'on puisse trouver cela
dommage d'engager des dépenses aussi importantes.
Monsieur Pierre-Yves BENGHOUZI ne pense pas que ce soit un fiasco, il trouve le terme exagéré. Il
aîfirme que les terrains ont une valeur, de plus le permis étant accordé, la valeur est ainsi supérieure.
En réponse aux propos de Monsieur François DESHAYES, Monsieur Fabrice BOULAND indique que
c'est uniquement en dialoguant avec un responsable d'Emmaüs qu’il a eu les informations, qui sont les
informations officielles transmises par Emmaüs à la Sous-préfète.
Il répète que c'est un fiasco ; s'agissant des terrains, il dit avoir posé la question en conseil
communautaire et qu’il était le seul à voter contre. Il pense que la présentation du projet était
trompeuse. Elle montrait un bénéfice sur ce projet alors que cela allait être un gouffre financier à cause
de la construction. Par conséquent, selon lui, l'achat des terrains s’est fait sur la base d’une présentation
trompeuse et il n’hésite pas à le dire. La CCAC a ponctionné le fonds de roulement à hauteur d’un
million d’€, ceci est à mettre en regard de l'augmentation des impôts restants. Pour lui, l'erreur la plus
forte est d'avoir engagé les dépenses de maîtrise d'œuvre alors que normalement la CCAC aurait dû
faire un point après la réception des offres puisque le chiffre était aux alentours de 3 millions d'euros
pour le bâtiment.
Monsieur Nicolas MOULA lui répond qu'il est nécessaire de relativiser malgré la situation. |! pense qu’il
faut féliciter le Président de tenir ses engagements. La recyclerie ne se fait pas par rapport à un
problème financier structurel et ajoute que la CCAC a les capacités financières de mener à terme ce
projet.
Aujourd’hui le Président a un stock de projets et s'était engagé à ne pas dépasser 2 millions d'euros de:
fonds de l’intercommunalité. Il pense qu’il faut également regarder la plus-value environnementale.
Dans le cadre d'un service public, ce n'est pas envisageable de vouloir toujours avoir des retours sur
investissement lorsqu'il s’agit d'environnement. Il est question aujourd’hui de trouver une autre
circulation de tous ces produits de consommation et leur valorisation. Concernant le circuit de
dépollution, il estime que ce n'est pas un cycle vertueux. Il ajoute que c’est un service public qui coute
forcément à la collectivité. Il est nécessaire d'améliorer le futur de notre territoire, de notre planète et
il trouve que cela mérite d'engager des deniers publics.
Madame Corry NEAU constate la constance de Monsieur Fabrice BOULAND et rejoint les propos de
Monsieur Nicolas MOULA. Elle rappelle que la Communauté de communes a été la première à engager
une démarche de redevance incitative et est exemplaire dans le tri et la prévention. Elle ajoute que de
nombreuses recycleries sont en train de se monter. Il n’a jamais s’agit de tromper les gens.
Madame Isabelle WOJTOWIEZ est d'accord avec Monsieur Nicolas MOULA. Elle pense que la CCAC est
en train de prendre beaucoup de retard sur ce phénomène de recyclerie, sur la capacité qu'ont les
habitants de la CCAC à adhérer à ce projet qui est selon elle, un beau projet. Elle ajoute que le réemploi
dans les vêtements et dans les jouets, le succès des brocantes et des vide greniers participent à ce que
les habitants prennent conscience qu'il faut arrêter une sur consommation et recycler. Elle évoque le
fait qu'en France, les études sont une étape obligatoire et longue et que la CCAC va prendre beaucoup
de retard.
12 Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Elle trouve dommageable que Monsieur Fabrice BOULAND utilise des mots au sein de ce conseil
communautaire qui sont blessants pour l'ensemble des élus qui ont cru à ce projet et qui y croient
encore. Elle espère que la CCAC pourra faire quelque chose de bien qui amèneront Monsieur Fabrice
BOULAND à regretter ce qu’il dit.
Monsieur Fabrice BOULAND indique qu'elle se méprend sur son compte. Il indique être pour
l'amélioration du recyclage. Comme disent certains habitants, ce projet apparemment était plus là
pour flatter l’égo de la direction de l’Aire Cantilienne. il rappelle que lorsqu'avait été demandé la
création d’un groupe d'étude, ce n'était pas uniquement pour étudier la future recyclerie, c'était aussi
pour voir s’il n’y avait pas des solutions alternatives. Selon lui, il y en avait, mais elles n'ont pas été
étudiées malgré sa demande. | dit qu’il est pour l'amélioration du recyclage, pour l'écologie mais pas
fatalement en construisant une recyclerie grandiose. Selon lui, il y a d’autres actions possibles pour
améliorer le recyclage, elles n’ont pas été examinées mais peut être qu’elles le seront dans le futur.
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Prend acte de l'avancement du projet de création d'une recyclerie sur le territoire de l’Aire
Cantilienne,
- Prend acte de l’abandon du projet de recyclerie sur le terrain de Lamorlaye.
XXXXX
DELIBERATION N°2023/65
ENVIRONNEMENT ET BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
TRANSITION MENAGERS ET ASSIMILES : EFFACEMENTS DE DETTES
ECOLOGIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que par courrier du 25 mai 2023, le trésorier comptable public de Senlis a informé la
Communauté de communes de l'Aire Cantilienne de la décision de la commission de surendettement
de la Banque de France, prononçant la faillite de 10 redevables du territoire de la Communauté de
communes de l'Aire Cantilienne dont la liste est jointe en annexe.
Cette décision impose l’effacement de la dette de ces redevables au titre de factures d’Ordures
Ménagères impayées un montant total de 9 172.55 €, correspondant à la redevance enlèvement des
ordures ménagères.
13 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Reçu en oréfecture le 14/13/
Pubiié le 14/12/2028
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Entérine la décision de la commission de surendettement de la Banque de France imposant
l'effacement de la dette des redevables du territoire de la Communauté de communes de l'Aire
Cantilienne dont la liste est jointe en annexe,
- Inscrit au budget les charges correspondantes au chapitre 654 « pertes et créances
irrécouvrables » article 6542 « créances éteintes »,
- Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour
l'exécution de la présente délibération.
X XX XX
DELIBERATION N°2023 / 66]
MOBILITES POINT D'INFORMATION SUR L'ETAT D’AVANCEMENT DU POLE
D'ECHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE CHANTILLY-GOUVIEUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC),
Vu la délibération n°2021/28 du Conseil communautaire en date du 30 mars 2021 relative au transfert
au profit de la Communauté de communes de la compétence « Mobilités »,
Considérant que la Communauté de communes s’est engagée auprès de la Ville de Chantilly pour la
mise en œuvre du Pôle d'échanges multimodal de la gare de Chantilly-Gouvieux, en lien avec les
différents partenaires.
Considérant la présentation faite en séance concernant l'avancement de la mise en œuvre de ce projet,
Entendu le rapport présenté par Madame WOERTH,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Prend acte de l’état d'avancement du projet de Pôle d'échanges multimodal de la gare de
Chantilly-Gouvieux.
14 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Reçu en oréfecture le 14/13/
Pubiié le 14/12/2028
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Monsieur François DESHAYES remercie Madame Florence WOERTH pour cette présentation.
Il souligne que ce projet date d’une dizaine d'années et était jusqu’à présent porté par la Ville de
Chantilly et qui, suite à la Loi d'Orientations des Mobilités (LOM) et la prise de compétence, ce PEM se
trouve être projet d'intérêt communautaire. Il précise que ce projet apparaît dans le PPI et dans le
budget depuis quelque temps. A l'époque, il était prévu que Chantilly porte l'ensemble, la CCAC
apportant une subvention de 400 000 € pour la ville. La CCAC va porter l'ensemble des dépenses pour
qu'il reste à sa charge au maximum 400 000 €. La participation de Chantilly sera amoindrie. Concernant
le terrain de la gare routière, le coût devrait être d'environ 90 000 €.
En parallèle, concernant le projet Roissy-Picardie, l'accord de participation de la CCAC en 2017 était de
400 000 €. Prochainement, la participation de 800 000 € sera soumise au vote.
Dans le cadre du PEM, le Président informe qu’une conférence des financeurs va se réunir
prochainement afin que chaque partenaire s'engage sur un montant maximum.
Ilinforme par ailleurs que la mise en accessibilité de la gare de Chantilly-Gouvieux démarrera en 2026-
2027 et coûtera 2 millions d'euros à la Région.
Madame Florence WOERTH indique que le projet de la ligne Roissy-Picardie a doublé en quatre ans.
Elle explique que cette augmentation est due à l'inflation et à la revalorisation des travaux. Ce projet
était à 2,7 millions et passe à 3,5 millions d'euros.
Madame Isabelle WOJTOWIEZ ajoute que cette compétence prise en 2021 par la Communauté de
communes est très importante. A cette époque, les démarches d’études du PEM de Chantilly était
lancées. Il intéresse les habitants de la CCAC et également les extérieurs à la CCAC comme les habitants
de Saint-Leu-d’Esserent qui viennent stationner à la gare.
Elle indique par ailleurs que la Ville de Chantilly à acheté 104 places de stationnement à 1 millions
d'euros et a ainsi anticipé l'augmentation du trafic. Elle indique par ailleurs que les administrés
recherchent de plus en plus les transports en commun à cause du coût de la vie et est ravie que la CCAC
s'empare pleinement de ce sujet. Elle espère que d'ici la fin de l’année ce PEM soit déclaré d'intérêt
intercommunautaire afin d'offrir aux voyageurs et aux touristes un cadre plus agréable et qu'ils y
trouvent les services dignes d’une Communauté de communes.
Madame Florence WOERTH indique que la CCAC dispose d’une répartition précise des origines des
voyageurs.
Monsieur Fabrice BOULAND évoque le point de détail suivant : lors de la présentation de ce projet, il
avait été évoqué la difficulté pour les gens qui viennent d’Orry-la-Ville par le train d’aller en vélo
jusqu’au centre aquatique à Gouvieux. Il explique qu'il est en effet compliqué de sortir de la gare de
Chantilly-Gouvieux et rejoindre la piscine en vélo. Il a connaissance que, du côté de Chantilly, les élus
avaient voulu actionner la SNCF. Il y a peut-être, selon lui, une action à continuer de ce côté-là.
Madame Florence WOERTH indique que cette remarque est justifiée. Ce sujet fait partie du PEM. Il y
a une piste cyclable qui passe au-dessus de la gare (tronçon que la ville de Chantilly va prendre à sa
charge pour emmener cette piste jusqu’à la rue de Gouvieux}. Il y a une piste qui part du rond-point
de Sylvie et qui longe le devant de la gare jusqu’à la rue de Gouvieux. Le cycliste peut ainsi descendre
de la gare, prendre son vélo et se retrouver sur la piste Gouvieux-Chantilly.
Monsieur Fabrice BOULAND ajoute que le souterrain n’est pas adapté aux vélos. Un membre du conseil
municipal de Chantilly avait dit « harceler » la SNCF pour réaliser l'aménagement.
15 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Reçu en oréfecture le 14/13/3025
Pubiié le 14/12/2028
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Monsieur François DESHAYES précise que l'aménagement du souterrain est prévu dans l'accessibilité.
XX XX X
DELIBERATION N°2023 / 67
MOBILITES RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DES RESEAUX DU DUC ET DE LA NAVETTE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'au 1° juillet 2021, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) s'est vue
transférer la compétence « Organisation de la mobilité » : elle est par conséquent devenue Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis cette date pour organiser l’ensemble des services de
mobilité existants relevant des attributions de la compétence, notamment les services de transport
urbains comme le réseau DUC à Chantilly et la NAVETTE à Lamorlaye.
Considérant que, dans une logique de continuité de fonctionnement des services et d’équilibres
financiers, la CCAC et les communes se sont accordées sur un principe selon lequel la prise en charge
par ces dernières du reste à charge du coût d'exploitation des réseaux serait la règle générale, à
l'exception de certains services qui peuvent servir directement les intérêts de la communauté de
communes en lien avec ses compétences (tourisme, développement économique et emploi...
Considérant que, dans ce cadre, des conventions de coopération ont été conclues entre la CCAC et les
communes de Chantilly et Lamorlaye, qui conservent à ce titre la gestion directe des marchés
correspondants s’agissant du DUC et de la NAVETTE.
Considérant que, néanmoins, le prestataire est fondé à présenter à la Communauté de communes, en
qualité d’'AOM, les rapports d'activité de ces services.
Vu les prestations exposées en séance par le prestataire,
Une présentation est faite par le Directeur et la Responsable Marketing de KEOLIS.
Suite à une remarque de Monsieur Daniel DRAY concernant la mise en place de procès-verbal à
compter du 1% octobre, Madame PICQUEMAL, Responsable marketing de Keolis, apporte la précision
suivante : les cartes d'abonnement reçues par les familles sont vides, il n’y a pas l'abonnement dessus.
Les familles doivent par conséquent se rendre sur le site internet Oisemobilités.fr pour se réabonner.
Elle précise que, quand son service reçoit le PV, il est vérifié si l'enfant est inscrit, dans cette condition
le premier PV est levé. En revanche le PV est maintenu si l'enfant n’est pas inscrit et si un commercial
n’a pas de titre à présenter. Elle explique que le courrier a été mal compris par certains parents. Les
parents pensent que l'abonnement figure sur la nouvelle carte, ce qui n’est pas le cas.
Monsieur François DESHAYES rappelle que KEOLIS est un partenaire important et qu’une
expérimentation au lycée de Chantilly est en projet, à destination des professeurs.
Madame Corry NEAU regrette que les voyageurs ne puissent pas descendre à Vineuil-Saint-Firmin, il y
a pourtant des médecins et une pharmacie dans la commune.
16 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Reçu en oréfecture le 14/13/
Pubiié le 14/12/2028
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Madame Florence WOERTH indique avoir étudié le sujet : les gens d'Avilly-Saint-Léonard ne peuvent
pas venir sur Vineuil-Saint-Firmin.
Monsieur François DESHAYES indique que la CCAC est dans une période d’expérimentation pour les
services à Plailly Mortefontaine et les dessertes pourront être améliorées.
Entendu le rapport présenté par Madame WOERTH,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- prend acte des rapports d'activité 2022 des réseaux du DUC à Chantilly et de la NAVETTE à
Lamorlaye.
X XX XX
DELIBERATION N°2023 / 68 |
MOBILITES MODIFICATION DU REGLEMENT D'UTILISATION DU SERVICE FLEXOBUS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC),
Vu la délibération n° 2023/55 du Conseil communautaire en date du 5 juillet 2023,
Considérant que, dans le cadre de ses prérogatives d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la
Communauté de communes a lancé en mai 2022 une expérimentation d’un service de transport à la
demande pour le secteur rural où les alternatives à la voiture individuelle sont absentes. Ce service
expérimental permet à la fois de faciliter les déplacements vers les principaux pôles de services de
l’'Aire Cantilienne et répondre aux enjeux écologiques et de solidarités.
Le FLEXOBUS a été réfléchi dans un premier temps pour répondre aux besoins des habitants des
communes de La Chapelle-en-Serval, Mortefontaine et de Plailly, tels que les rendez-vous médicaux,
les achats (commerces, marchés,) et les activités de loisirs.
Considérant qu'après une année de fonctionnement, il est envisagé d'étendre l’expérimentation aux
communes d’Apremont, d’Avilly-Saint-Léonard et de Vineuil-Saint-Firmin à partir de septembre 2023.
Pour rappel, le FLEXOBUS permet donc, depuis ces communes, de se rendre sur les pôles principaux
de services et de commerces :
- Le centre aquatique Aqualis à Gouvieux,
- Le centre-ville de Chantilly (Place Omer Vallon — Hôtel de Ville),
17 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
L'hôpital des Jockeys à Gouvieux,
Le centre-ville de Senlis.
Considérant que cette expérimentation s'appuie sur la disponibilité en journée d’un véhicule de 9
places utilisé dans le cadre du transport scolaire régional entre le hameau de Montaby et l’école du
bourg à Mortefontaine.
Considérant qu’il s’agit d'un service gratuit de transport à la demande (lignes virtuelles) qui nécessite
de réserver au plus tard jusqu’à 17h30 la veille pour son déplacement du lendemain. Le service
s'appuie sur la centrale de réservation de transport à la demande du Syndicat Mixte des Transports
Collectifs de l'Oise (SMCTO) auquel adhère la CCAC. Il fonctionne du lundi au vendredi entre 8h30 et
16h30.
Considérant que le règlement d'utilisation du service définit les conditions dans lesquelles les
voyageurs peuvent utiliser le service de transport public organisé par la communauté de communes,
ainsi que les principes de fonctionnement suivants :
Périmètre de prise en charge des utilisateurs,
Jours et horaires du fonctionnement du service,
Modalités de réservation (n° de téléphone, mail, plages horaires, confirmation de réservation,
annulation, etc.).
ll fixe les règles et les conditions de transport en matière de :
Âge requis et accompagnement,
Bagages,
Comportement des usagers et sécurité à bord,
Constations des infractions,
Information du public et réclamation.
Considérant que, l'offre de service étant modifiée, il convient d'adapter le règlement d'utilisation du
service FLEXOBUS de manière :
à le rendre applicable sur les nouvelles communes desservies à partir du mois de septembre
2023,
à intégrer les nouvelles modalités de réservation (nouvelles horaires, formulaire de contact via
la plateforme internet Oise Mobilité).
Vu le projet de modification du règlement figurant en annexe de la présente délibération,
Entendu le rapport présenté par Madame WOERTH,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Approuve le règlement d'utilisation du service FLEXOBUS joint en annexe à la présente
délibération,
18 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Reçu en oréfecture le 14/13/
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
-_ Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de
la présente délibération.
KXX XX
DELIBERATION N°2023 / 69
TRAVAUX ET MISE EN PLACE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNÉ
INFRASTRUCTURES PAR L’AIRE CANTILIENNE EN MATIERE DE VIDEOPROTECTION :
MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique {CCP), notamment l’article L 2113-6 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne,
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 mai 2023 n° 2023/45 approuvant la constitution
d'un groupement de commandes en matière de contrats d'entretien et de maintenance des systèmes
de vidéoprotection entre la CCAC, les communes de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye, et la convention
constitutive associée,
Considérant que, dans le cadre d’une démarche de mutualisation, la Communauté de communes de
l’Aire Cantilienne a proposé de mettre en place, avec les communes de Chantilly, Gouvieux et
Lamorlaye, un groupement de commandes pour la passation des contrats d'entretien et maintenance
des systèmes de vidéoprotection des quatre entités.
Considérant qu’un groupement de commandes doit, conformément à l’article L 2113-7 du CCP, faire
l’objet d’une convention constitutive à conclure entre l’ensemble des membres du groupement.
Considérant que le groupement doit se doter d’une commission d'appel d'offres (CAO),
Considérant que, à l'épreuve de l'engagement de la procédure, il apparaît nécessaire d'y effectuer les
quelques ajustements suivants concernant la convention constitutive du groupement :
e L'objet précis du marché doit être spécifiquement mentionné dans la convention : il s’agit donc
d’un marché de «travaux et prestations associées pour l'installation, l'entretien, la
maintenance, la modernisation ou la modification du système de vidéoprotection » ;
e La convention comporte de nouvelles clauses relatives à la constitution d’un comité de
pilotage (art. 5), à la possibilité de retrait d’un membre du groupement (art. 10} et à la
résiliation de la convention (art. 13).
Vu le projet de convention constitutive joint en annexe de la présente délibération,
Entendu le rapport présenté par Madame MARTIN,
19 Pubiié le 14/12/2028
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en
annexe, et AUTORISE sa signature par le Président s'agissant de la CCAC, la fonction de
coordonnateur du groupement revenant à la Communauté de communes,
= AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire et prendre toute mesure
pour l'exécution de la présente délibération.
X XX XX
DELIBERATION N°2023 / 70
RESSOURCES INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU TRAVAIL DE
HUMAINES NUIT, DE DIMANCHE ET DE JOURS FERIES
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 février 2008 relative à l'attribution des
Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires (IHTS),
Considérant que les agents de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne ont besoin, pour
des raisons de service (suivi de collectes, animations, formation au compostage, etc.), de réaliser une
partie de leurs missions en dehors des plages horaires normales de travail.
Considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'instaurer l'indemnisation de ces heures selon les
conditions prévues par la règlementation.
Considérant que l'indemnisation du travail de nuit répond aux modalités suivantes :
- Le travail de nuit comprend la période entre 22 heures et 7 heures de matin.
- Lorsquele service de nuit est assuré pendant la durée normale de travail (en deçà de 35 heures
par semaines), aucune indemnisation n'est prévue par la réglementation, à l'exception de
l'indemnité horaire pour travail de nuit instituée par le décret n°61-467 du 10 mai 1961.
- Le taux horaire de cette indemnité est de :
e 0,17 € par heure en cas de travail normal,
+ 0,80 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à
une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de surveillance).
- Lorsque le service de nuit est effectué au-delà de la durée normale du travail, les heures
supplémentaires accomplies la nuit, entre 22 h et 7 h peuvent:
20 Envoyé en préfecture le 14/12/2088
Publié le 14/12/2023
10 : 060-246000764-20231214-DEi 2023 71-DE
+ Soit être indemnisées ; dans ce cas une majoration de 100% est appliquée sur le taux
de l'heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures mensuelles
ou des heures au-delà des 14 premières heures.
+ Soit être récupérées selon la même majoration (ex : 2 heures récupérées pour une
heure effectuée).
Le contingent maximum de 25 heures supplémentaires par mois s'applique également aux
heures supplémentaires de nuit.
Considérant que l'indemnisation du travail du dimanche et des jours fériés répond aux modalités P
suivantes :
L'indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont
différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail
ou en decà de cette durée.
L'indemnité pour travail du dimanche ou jours fériés dans la limite de la durée légale du temps
de travail est fixée à 0,74 € par heure, instituée par un arrêté ministériel du 19 août 1975.
Dans le cas d'heures supplémentaires, une majoration est prévue de 2/3 du taux de l'heure
supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures mensuelles ou des heures au-
delà des 14 premières heures.
Si l’agent choisit de récupérer ces heures, la récupération suit le même principe de majoration
{1 heure effectuée le dimanche ou un jour férié donne droit à 1h45 de récupération).
L'instauration et l'indemnisation des heures supplémentaires de nuits, de dimanche et de jours
fériés doivent respecter les garanties minimales en matière de temps de travail.
Considérant que les catégories d'agents bénéficiaires de ces dispositions sont les suivantes : q
Adjoint administratif principal
de 1°" classe
C Adjoint administratif principal
de 2è" classe
Administrative Adjoint administratif
Rédacteur principal de 1°
classe
B Rédacteur principal de 2°"°
classe
Rédacteur
Adjoint technique principal de
1°" classe
C Adjoint technique principal de
2°" classe
Adjoint technique
Technicien principal de 1°'°
classe
Technique
21 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 S L Gr
ID : 060-246000764-20231214-DEL 2023 71-DE
Technicien principal de 2°"
classe
Technicien
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :
-_ Autorise le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés selon les nécessités de services et
dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail,
- _Instaure l'indemnisation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés selon les
dispositions en vigueur et futures,
- _ Autorise le Président à prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération.
XX XX X
Le Président informe que le prochain conseil communautaire se tiendra le 18 octobre 2023 à Chantilly.
La séance est levée à 22H.
Le Président, La Secrétaire de séance,
Leslie PICARD
=
DE L'AIRE CANTILIENNE
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