unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2023 14 Administration Generale Executoire Delib et annexe Adoption du PV du 01 02 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL202

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 20

unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2023 14 Administration Generale Executoire Delib et annexe Adoption du PV du 01 02 2023 Document publié le Mercredi 1 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2023 14 Administration Generale Executoire Delib et annexe Adoption du PV du 01 02 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget, Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L G

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Aire

Cantilienne communauté de communes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’AIRE CANTILIENNE

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux du mois de mars à 20 heures.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué

par Monsieur le Président par voie électronique en date du 16 mars, s'est rassemblé à la salle des fêtes

de Gouvieux sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Président, en session ordinaire.

* X X X x

Étaient présents : Anne LEFEBVRE, Isabelle WO/JTOWIEZ, François KERN, Florence WOERTH, Tony

CLOUT, Xavier BOULLET, François DESHAYES, Sophie DESCAMPS, Nathalie LAMBRET, Patrice

MARCHAND, Sylvie MASSOT, Thomas IRAÇABAL, Jean-Claude LAFFITTE, Jeanou MOREAU, José

HENRIQUES, Manoëlle MARTIN, Daniel DRAY, Jean EPALLE, Nicolas MOULA, Jean-Michel BARBIER,

Valérie CARON, Pierre-Yves BENGHOUZI, Nathanaël ROSENFELD, Leslie PICARD, Fabrice BOULAND,

Michel MANGOT, Corry NEAU, Jean-Marc VINCENTI.

Était absent remplacé par un suppléant : Éric AGUETTANT par Roger POTIN VESPERAS.

Avaient donné pouvoir: Caroline GODARD à Tony CLOUT, Françoise COCUELLE à François KERN,

Frédéric SERVELLE à Isabelle WOJTOWIEZ, Serge LECLERCQ à Nathalie LAMBRET, Marion LE MAUX à

Jean EPALLE, Alexandre GOUJARD à Jean-Michel BARBIER, Florence WILLI à Nicolas MOULA, Jacques

FABRE à Nathanaël ROSENFELD, Sophie LOURME à Michel MANGOT.

Était absent/excusé : Christine COCHINARD, Christine KLOECKNER, Laurent AGOSTINI.

Secrétaire de séance : Nathanaël ROSENFELD.

Membres en exercice : 41

Présents ou remplacés

par un suppléant: 29

Pouvoirs : 9

Votants : 38

Quorum fixé à : 21

CERTIFICAT DE PUBLICITE

Le Président de la Communauté de Communes, certifie que la délibération dont l’expédition est ci-

contre, a reçu la publicité exigée par l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Affichage le 12/04/2023

LE PRESIDENT, Ke . bosse

François DESHAYES _XetTS meEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L G

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

DELIBERATION N°2023 / 14

ADMINISTRATION APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 FEVRIER 2023

GENERALE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-15 et L 5211-1,

Considérant que le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la

séance et des délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou

réglementaire n'encadre l'établissement d'un tel procès-verbal.

Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionnertoutes

les affaires débattues et les décisions prises.

Vu le procès-verbal de la séance du 1°' février 2023 annexé à la présente délibération.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- _ Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1° février 2023 joint en

annexe de la présente délibération,

— Autorise le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme, Pt Mc e

DE L'AIRE CANTILIENNE Le Président,

Le Président certifie, en application de l’article L2131-1 du C.G.C.T, que le présent acte est rendu exécutoire

compte tenu de son dépôt en sous-préfecture et de sa publication le J£/0 Uy ZrtEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L O

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Aire

Cantilienne communauté de communes

PROCES VERBAL ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 1° FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt-trois, le premier du mois de février à 20 heures.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué

par Monsieur le Président par voie électronique en date du 26 janvier 2023, s’est rassemblé au Foyer

Culturel à Lamorlaye sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Président, en session ordi- naire.

---===0000000===---

Étaient présents : Anne LEFEBVRE, Isabelle WOJTOWIEZ, Frédéric SERVELLE, Florence WOERTH, Fran-

çoise COCUELLE, François DESHAYES, Serge LECLERCO, Nathalie LAMBRET, Sylvie MASSOT, Thomas

IRAÇABAL, Jean-Claude LAFFITTE*, Jeanou MOREAU, Manoëlle MARTIN, Daniel DRAY, Marion LE

MAUX, Nicolas MOULA, Christine KLOECKNER, Jean-Michel BARBIER, Valérie CARON, Pierre-Yves

BENGHOUZI, Laurent AGOSTINI, Jacques FABRE, Nathanaël ROSENFELD, Leslie PICARD, Fabrice BOU-

LAND, Michel MANGOT, Sophie LOURME, Corry NEAU, Jean-Marc VINCENTI.

Était absent remplacé par un suppléant : Éric AGUETTANT par Roger POTIN VESPERAS.

Avaient donné pouvoir : François KERN à Frédéric SERVELLE, Caroline GODARD à Françoise COCUELLE,

Tony CLOUT à Isabelle WOJTOWIEZ, Xavier BOULLET à Sylvie MASSOT, Sophie DESCAMPS à Nathalie

LAMBRET, Patrice MARCHAND à Thomas IRAÇABAL, José HENRIQUES à Jean-Claude LAFFITTE, Jean

EPALLE à Daniel DRAY, Alexandre GOUJARD à Jean-Michel BARBIER, Florence WILLI à Nicolas MOULA.

Était absent/excusé : - Christine COCHINARD

Secrétaire de séance : Nathanaël ROSENFELD.

Membres en exercice : 41

Présents ou remplacés

par un suppléant: 30

Pouvoirs : 10

Votants : 40

Quorum fixé à : 21

* Jean-Claude LAFFITTE présent pour les votes des points 5 à 9 de l'ordre du jour.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

XX HR

DELIBERATION N°2023/01

ADMINISTRATION APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 DECEMBRE

GENERALE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-15 et

L 5211-1,

Le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la séance et des

délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre

l'établissement d'un tel procès-verbal.

Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionnertoutes

les affaires débattues et les décisions prises.

Vu le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 annexé à la présente délibération.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2022

joint en annexe de la présente délibération,

“AUTORISE le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente dé-

libération

KX XX X

DELIBERATION N°2023/02

ADMINISTRATION MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA CCAC AU SITRARIVE

GENERALE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33 et L

5211-1,

Vu la délibération n°2020/40 du 4 juin 2020 portant désignation des représentants de la Communauté

de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) dans les instances extérieures,

Considérant que la Communauté de communes dispose de représentants au sein du Syndicat Inter-

communal du bassin versant la Thève et ses affluents (SITRARIVE),

Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant au comité syndical,

suite à la démission de Anne-Caroline SOUTENET (titulaire) et Séverine FAUPOINT (suppléante), élus

de la commune de Coye-la-Forêt ; qu’à cet égard, la commune a proposé Lyzia TAUZY (titulaire) et Paul

AUDIBERT (suppléant).Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Considérant qu’il revient au conseil communautaire d'approuver ces modifications,

Considérant que, prenant en compte ces modifications, les représentants de la CCAC au comité syndi-

cal sont désormais les suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Yves DULMET Paul AUDIBERT

Lydia TAUZY Natacha MUZARD

Christine COCHINARD Marion LE MAUX

Daniel DRAY Jean-Luc EPALLE

Valérie CARON Jean-Marc FACQ

Gaétane PAUL Michel ROUX

Marie-Odile VAN ODHEUSEN Philippe RICARD

Fabrice BOULAND Leslie PICARD

François MONNEINS

Sandrine de BUSSY

Jérémy DUFLOS

Jean-Paul GAY

Monsieur Jacques FABRE indique que la commune de Mortefontaine est dans le périmètre du SITRA-

RIVE et n’a pas de représentant. Mortefontaine est la première concernée car il y a des problèmes de

digues conséquents.

Monsieur François DESHAYES indique que c’est la CCAC qui désigne les élus la en l'occurrence ce sont

des élus démissionnaires de la commune de Coye-la-Forêt qui sont remplacés par des élus de cette

même commune.

Monsieur Jacques FABRE indique que la commune de Mortefontaine n'y est pas représentée.

Monsieur François DESHAYES propose de regarder parmi les élus actuels dans le syndicat si certains

peuvent laisser la place à Mortefontaine. I! invite les élus à en discuter entre eux et s’il faut faire une

modification, celle-ci sera faite.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE la désignation de Lydia TAUZY et de Paul AUDIBERT en qualité de représentants

titulaire et suppléant au sein du comité syndical du SITRARIVE.

- AUTORISE le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente dé-

libération.

XX KA

DELIBERATION N°2023/03Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

MOBILITE PASSATION D’AVENANTS AUX CONVENTIONS DE COOPERATION

ENTRE LA CCAC ET LES COMMUNES DE CHANTILLY ET LAMORLAYE

POUR LA GESTION TRANSITOIRE DES RESEAUX DE TRANSPORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence "Mobilité" à

la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité

(AOM).

Vu les délibérations n°2021/28 du 30 mars 2021, n°2021/58 du 7 juillet 2021 et n°2021/95 du 24 no-

vembre 2021 du Conseil communautaire de lAire Cantilienne,

Considérant que la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne (CCAC a approuvé en séance du

24 novembre 2021 les conventions de coopération entre les communes de Chantilly et de Lamorlaye

relatives aux financements et aux modalités de gestion des services de transport du « Desserte Urbaine

Cantilienne » (DUC) et de « La Navette » ; que lesdites conventions déterminent les conditions dans

lesquelles la CCAC, compétente en matière de Mobilité, confie la gestion des services de transport

collectif du DUC et de La Navette à chacune des deux communes.

Considérant que, les conventions de coopération relative aux financements des réseaux de transport

existants ont pris effet au 1er juillet 2021 et prennent fin aux dates d'expiration des contrats de marché

d'exploitation des réseaux de transports conclus par les communes de Chantilly (1° juin 2024) et La-

morlaye (19 août 2023) préalablement au transfert de la compétence.

Considérant que, la CCAC entend engager une réflexion approfondie en matière de Mobilités au titre

de sa compétence, incluant la possibilité de lancer une consultation pour l'attribution d’un marché

global d'exploitation des réseaux de transports de son territoire, à l'expiration des marchés en cours.

Considérant que cela induit, dans une logique d’harmonisation, une prolongation des marchés des

deux communes permettant la mise en place d’un nouveau marché à compter du 1er septembre

2024; qu’en en parallèle, étant donné que les conventions conclues entre la CCAC et chacune des

deux communes sont calquées sur là durée des marchés en cours, dans la mesure où ces derniers vont

être prolongés, il convient également de prolonger la durée des deux conventions jusqu'au 31 août

2024.

Vu les projets d’avenants joints à la présente délibération.

Monsieur François DESHAYES explique que cela n’a pas de conséquences financières pour la Commu-

nauté de communes puisque sur les contrats c'est la Communauté de communes qui paye la compé-

tence mais ce sont toujours les communes qui remboursent.

Entendu le rapport présenté par Madame WOERTH,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de coopération entre la CCAC et la commune de

Chantilly relative au financement provisoire du réseau de transport urbain « DUC » joint en

annexe, et AUTORISE sa signature par le Président,

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de coopération entre la CCAC et la commune de

Lamorlaye relative au financement provisoire du réseau de transport urbain « La Navette » et

du transport des collégiens joint en annexe, et AUTORISE sa signature par le Président,

- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la

présente délibération.

KXXK AR

DELIBERATION N°2023/04

URBANISME PASSATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA

CCAC ET LE PARC NATUREL REGIONAL « OISE PAYS DE FRANCE » RELA-

TIVE A LA DEMATERIALISATION DES ACTES D'URBANISME

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu la délibération n°2021/31 du conseil communautaire du 30 mars 2021 approuvant le recours à la

solution proposée par le PNR Oise-Pays-de-France pour la mise en place d’un progiciel nécessaire à la

saisine par voie électronique pour les actes d’urbanisme à l’échelle des 11 communes de la Commu-

nauté de Communes de l’Aire Cantilienne, et approuvant la convention avec le Parc Naturel Régional

(PNR) « Oise-Pays de France » dans ce cadre,

Considérant que, dans le cadre de la dématérialisation des demandes d’acte d'urbanisme, l’Aire Canti-

lienne à recours, par le biais du PNR « Oise-Pays de France », à la solution proposée par la société OPE-

RIS, qui propose la mise en œuvre d’une solution « clé en main » de portail numérique appelé GNAU

(Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) permettant l'intégration des demandes sous

GEOxalis après validation par le service instructeur.

Considérant que cette solution est mutualisée par l'intermédiaire du PNR pour le compte de cinq col-

lectivités territoriales (Senlis, Saint-Maximin, SIMOH Pont St Maxence, les Communautés de Com-

munes de Carnelle — Pays de France et de l’Aire Cantilienne), l’ensemble des coûts liés à ce projet est

donc supporté par l’ensemble des membres de la communauté selon une clé de répartition basée sur

la population de chaque territoire concerné.

Considérant que le PNR a proposé la passation d’un avenant n°1 à la convention précitée, destiné d’une

part à intégrer un mécanisme de répartition des dépenses de maintenance de la solution et de mise à

jour des outils de gestion. Ce coût supplémentaire représenterait environ 3800 € TTC par (répartie surEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

chaque membre selon une clé de répartition), soit, compte tenu de la clé de répartition, un montant

maximal imputable à la CC de l’Aire Cantilienne limité à 1318,6 € TTC.

Considérant que, d’autre part, l'avenant intègre un cycle de formation complémentaire des instruc-

teurs intercommunaux et des pré-instructeurs communaux pour consolider les compétences déjà ac-

quises, le Parc étant chargé de son organisation. Le cout global des formations sera partagé entre les

membres selon une clé de répartition basée sur le nombre de place réservées par chacun.

Considérant qu’en 2022, le coût d’une demi-journée de formation était de 550€ HT (par lot de deux

sessions de formation sur une même journée), ce qui donne à titre indicatif (sur la base de 6 personnes

par cession et 22 pré-instructeurs communaux et 3 instructeurs de la CCA de l’Aire Cantilienne), un

montant prévisionnel de 2618€ HT.

Vu le projet d’avenant attaché à la présente délibération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention avec le PNR « Oise-Pays de France » pour la mise en

place d’une infrastructure mutualisée pour la saisine par voie électronique des demandes d’ur-

banisme,

- AUTORISE le Président à signer cet avenant et tout document relatif à cette affaire.

- AUTORISE le Président à prendre toute mesure pour l'exécution de la présente délibération.

K KA XX

DELIBERATION N°2023/05

DEVELOPPEMENT EFFACEMENT DE DETTE DANS LE CADRE DES RENCONTRES PROFES-

ECONOMIQUE SIONNELLES DU SUD DE L’OISE (RPSO) 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,

Considérant que, dans le cadre des Rencontres Professionnelles du Sud de l'Oise (RPSO), évènement

économique organisé par la CCAC ayant eu lieu le 30 juin 2022, un participant à la manifestation, la

société AMC, n’a pas réglé l’entièreté de son coût de participation, présentant un solde non réglé de

1.260 €.

Considérant qu’un titre de recette de la part de la CCAC de la somme de 2 817.83€ à été émis le 4

octobre 2022, à destination de « Solutions Evènements », prestataire chargé de l’organisation de

l'évènement, pour rembourser le trop-perçu des inscriptions à notre collectivité, correspondant à laEnvoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 _14-DE

T

différence entre le devis initial de sa prestation (54 692.77€) et les recettes globales de l'évènement

provenant de la participation financière des entreprises exposantes (57 510.60€).

Considérant qu’à ce jour, il a été remboursé par ledit prestataire 1 557.83 €, correspondant au montant

du titre de recette (2 817.83€) moins le solde de la facture impayée par la société AMC (1 260€).

Considérant la non-manifestation du débiteur (la société AMC) malgré les relances de la collectivité, la

nécessité de devoir clôturer comptablement cet événement et de procéder à la réduction du titre de

recette initial d'un montant de 1 260 €, sans quoi « Solutions Evènements » se verra poursuivi par le

Trésor Public, Il est proposé d'effacer la dette correspondante, induisant d'autant le trop-perçu à

obtenir de la part de « Solutions Evènements ».

Monsieur François DESHAYES précise que cela ne veut pas dire qu’on ne va pas essayer de récupérer

dans les mois à venir. Pour le moment, l'opération ne peut pas être soldée, il faut que cela passe en

effacement de dettes.

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE l'effacement de la dette d’un montant de 1 260 € de la société AMC, induisant la

réduction d’autant du montant du titre de recette initial émis par la CCAC auprès de « Solutions Evènements »,

- AUTORISE je Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente

délibération.

KXXXK XX

DELIBERATION N°2023/06

FINANCES BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation faite du Budget Primitif 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 16 janvier 2023,

Le projet de budget primitif pour lexercice 2023 soumis à l'examen et à l'approbation du Conseil

communautaire s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Dépenses Recettes

- Section de Fonctionnement 19 133 367 € 19 133 367 €

- Section d'investissement 8 815 387 € 8 815 387 €

Le budget primitif global s'élève à 27 948 754 €Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Madame Florence WOERTH prend la parole pour donner plus de précision sur Te montant le plus im-

portant, à savoir 530 000 € : une convention a été signée avec l'office de tourisme au printemps 2021

qui fixait la participation de la Communauté de communes au budget de Office de Tourisme à

438 000€ pour 2022, et à 496 000 € pour 2023. Le différentiel de 130 000 € par rapport aux 530 000 €

affichés vient du fait qu’il y a une embauche en cours du Directeur de l'Office de tourisme, qui n’en avait

pas depuis 2 ans. Par conséquent, l'Office a demandé une réévaluation de la Subvention de la Commu-

nauté de communes, sachant que ce montant est estimatif. Le salaire n’est pas encore connu, donc la

CCAC ajustera s’il le faut en fonction du salaire quand celui-ci sera connu et du préavis qu'aura cette

personne à donner. C’est un montant qui pour le moment est indicatif.

Elle rappelle par ailleurs que de la taxe de séjour au titre de 2022 a été récupérée. Elle espère également

un supplément de taxe de séjour au titre de l’année 2023 et indique qu'une partie conséquente est

reversée à l'Office de tourisme.

Elle rappelle d’autre part que la subvention concernant le jumping n’a pas été versée en 2022 puisqu'il

n'a pas été organisé. Cette année, l'événement se tiendra en juillet 2023.

Le festival de jazz, quant à lui, n’aura pas lieu cette année, ce qui fait potentiellement une économie de

20 000€.

Monsieur Daniel DRAY indique qu’il constate que la crèche de la gare coûte environ 879€ par berceau

{en prenant le principe de ce qui rentre ce qui sort divisé par les 36 berceaux de bases) et la micro-

crèche « les petits Gaulois » à Plailly revient à 1 045€ par berceau. On voit que la différence entre les

1 045 et les 879 est tout à fait cohérente entre les deux fonctions.

Monsieur Nicolas MOULA précise que l'évaluation du coût par berceau est de l’ordre de 2000/2500 €

et indique que la CCAC est largement en deçà de ce montant.

Madame Florence WOERTH explique par ailleurs concernant l'étude hydrogène que la CCAC a recher-

ché un partenaire qui puisse l'aider à réfléchir sur le réseau de bus, et éventuellement pour la collecte,

sur une nouvelle énergie qui est l'hydrogène. La CCAC s’est adressée à la Région et celle-ci a orienté

vers une structure dénommée Pôle énergie, en partenariat avec la Région sur toutes les énergies re-

nouvelables, et qui va accompagner la CCAC à réfléchir à la mise en place d’un système de transport

hydrogène. Il sera étudié en même temps toutes les énergies renouvelables qui pourraient être mises à

disposition. Le coût de cette aide est sous forme d’adhésion à Pôle Energie qui s'occupe de tout le dé-

veloppement du Plan Rev3 de la Région. La Région est très orientée sur l'hydrogène puisque le Pôle

Dunkerque développe l'hydrogène très fortement. La CCAC souhaite s'inscrire dans la même démarche.

Monsieur François DESHAYES indique que le Flexobus sur les communes de Plailly et Mortefontaine va

être revu à la baisse, parce que cela ne fonctionne pas correctement, sauf le vendredi qui sera certai-

nement compensé par un transport du même type, plutôt sur Avilly-Saint-Léonard, Apremont, Vineuil-

Saint-Firmin.

Madame Manoëlle MARTIN indique, concernant la Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes (MLEI),

que des travaux sont en cours pour intégrer les nouveaux locaux de la Communauté de Communes de

l’Aire Cantilienne. Elle rappelle que la MLEJ a pour mission d'accompagner les jeunes de 16 à 26 ans qui

sont sortis du système scolaire. Il est question d’essayer d’avoir des locaux un peu plus visibles, parce

que la MLEJ a une forte fréquentation sur Chantilly. Les espaces seront plus grands pour pouvoir créer

des ateliers de travail collectif. Ce sont les nouveaux contrats Engagement jeune qui se sont un peu

imposés aujourd’hui et la MLEJ va de ce fait tester une nouvelle formule sur Senlis où de l’itinérant sera

fait. Il est question d‘aller au cœur des villages. Si cela fonctionne sur la Communauté de communes de

Senlis, ce sera également développé sur l’Aire Cantilienne pour aller chercher les jeunes qui ont, depuis

le covid, beaucoup de mal à sortir de chez eux.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Monsieur François DESHAYES précise que les travaux de locaux sont payés pas la MLEJ. Depuis le 1°,

janvier la Mission Locale paie un loyer de 30 000 €/an.

Monsieur François DESHAYES rappelle, concernant le FPIC, que c’est une somme avoisinant les 2 mil-

lions d'€, dont 500 000€ pour la part Communauté de communes et 1,5 millions qui correspond aux

parts cumulées des communes, prise en charge par la communauté de communes. Il ne s'agit pas d’une

obligation, mais d’un choix qui représente une charge de 1,5 million d'€ pour la communauté de com-

munes à la place des communes.

Monsieur François DESHAYES précise par ailleurs que la valeur locative moyenne sur l’ensemble de la

Communauté de communes est de 5 600€ en moyenne.

Madame Manoëlle MARTIN précise concernant l'entretien des pistes cyclables qu'il y a notamment

des endroits où le goudron fait un peu des vagues et donc il va être repris, notamment sur Gouvieux ou

entre Lamorlaye et Coye-la-Forêt. Progressivement année après année, la CCAC entretien les pistes cy-

clables pour les rendre mieux praticables.

Concernant la piscine AQUALIS Madame Manoëlle MARTIN explique que ce seront les conclusions des

études évoquées notamment en commission travaux qui permettront, avec un cabinet spécialisé, de

préciser le moyen d'améliorer la piscine en vue de diminuer les coûts de fonctionnement. Pour le mo-

ment, la CCAC ne connaît pas le montant. Il existe par exemple des dispositifs à coller sur les fenêtres

pour éviter la dispersion de chaleur. Une autre solution serait la mise en place de panneaux photovol-

taïques, du chauffage par récupération de chaleur. L'étude orientera la CCAC qui verra ce qui peut être

investi pour essayer de diminuer les coûts de fonctionnement à long terme.

Monsieur François DESHAYES complète les propos de Monsieur Nicolas MOULA en évoquant le fait que

l'augmentation des bases de 7% est une décision de l'Etat qui couvre en partie l'inflation et que, par

conséquent et malheureusement, c'est une ressource supplémentaire mais qui est immédiatement ab-

sorbée par des charges qui augmentent. Il faut savoir que, pour la Communauté de communes, cela

représente une recette de 220 000 € maïs que face à cela, les charges obligatoires incompressibles

augmentent. Par conséquent, l'augmentation des charges obligatoires est plus importante que l’aug-

mentation des bases. I! manque 130 000 € pour le couvrir. Par ailleurs, il a demandé aux services de la

CCAC de faire l'exercice pour voir à la fois l’évolution des dépenses de fonctionnement depuis 2014 et

de la fiscalité. Il en résulte que l’ensemble des charges nouvelles depuis 2014 sont le FPIC, le service aux

communes représenté par l’instruction du droit des sols, les services aux usagers que représentent la

piscine et la crèche, et, ajouté volontairement à cela, les intérêts d'emprunt du Très-Haut-Débit car

c’est un service à la population.

Il rappelle que ce sujet du Très-Haut-Débit a été pris en charge partiellement par les communes et il y

a quand même eu un emprunt souscrit par la Communauté de communes à hauteur de 4 millions d'€

sur 20 ans, ce qui génère une charge d'intérêt de 47 000€ par an. S’ajoutent les compétences obliga-

toires, le développement économique, la mobilité, le PCAET, l’ensemble représentant 580 000 € sachant

que ce sont des compétences nouvelles. I! insiste par ailleurs que pour le moment, il n’a pas été réalisé

beaucoup de projets dans le domaine et malgré tout, cela à un coût. Lorsque qu’il y aura des projets de

création de liaisons de bus ou autre, il sera nécessaire de trouver une solution de financement.

I! explique par ailleurs qu’en 2014, concernant les charges nouvelles de 2 728 000 € obligatoires, les

Jiscalités avaient été augmentées au bon moment afin de compenser en grande partie le FPIC. Il avait

été question d'augmenter un peu plus que le coût du FPIC, la CCAC l'avait anticipé.

Concernant l’évolution des bases cette année de 7%, il rappelle que l’année dernière c'était de l’ordre

de 3.2 ou 3.4 %. 7 % cette année représente 220 000 €, servant à couvrir l'inflation. Cela représente

pour les habitants de la CCAC une charge supplémentaire. Cette année, il y a 220 000 € de recettes

supplémentaires mais 350 000 € de charges fixes, non pas liées à des compétences nouvelles, mais

9Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

obligatoires donc l’évolution des bases de 830 000€ sur les services à la population ; les recettes liées

aux crèches sont de 224 000 € ce qui fait qu’en recettes sur les 8 ans on a eu 1 055 000 € ce qui fait en

restant à charge de la Communauté de communes 1 673 000 € de charges nouvelles sans ressources

en face. 1 673 000 € sur 8 ans cela fait environ 200 000 € par an et cela nous amène à une situation

que les élus ne découvrent pas puisqu'il a expliqué à plusieurs reprises qu'il aurait été raisonnable, a un

moment donné, de revoir les ressources de la CCAC. La fiscalité a déjà été évoquée, il y a par ailleurs le

sujet concernant le versement transport, ce ne sont pas des sujets nouveaux.

Néanmoins aujourd’hui, selon lui, la CCAC est au pied du mur. Les solutions résident dans le fait de

regarder chaque ligne une par une. C'est ce qui a été demandé et fait collectivement avec chaque vice-

président dans son domaine ainsi qu'avec les services. Il en résulte une baisse moyenne de 14%, ce qui

n’est pas neutre. Il évoque par ailleurs le « petit trésor de guerre » qui est nécessaire si la CCAC souhaite

faire des investissements. Depuis 3/4 ans, il y a peu de réalisations pour différentes raisons, notamment

le nouveau mandat, la crise sanitaire et le temps nécessaire pour monter les projets. Si la CCAC ne

possédait pas de réserves, il serait nécessaire d’emprunter et un emprunt est une charge nouvelle d’in-

térêts et de la partie capital qui devrait être financé par le solde de fonctionnement. Il estime ne pas

être fier en tant que Président de la communauté de communes de présenter ce budget, bien que celui-

ci ne soit pas surprenant. Il explique qu'une augmentation de la fiscalité est malheureusement la seule

solution. 5 % d'augmentation représente une douzaine d’€ pour une valeur locative par an par foyer.

Certains élus vont certainement rappeler que cette augmentation va se cumuler aux autres augmenta-

tions. Néanmoins, il préfère se voir reprocher d’avoir assumer une hausse de fiscalité plutôt que de ne

rien faire et laisser la CCAC dans une situation qui s'apparaîtrait, en exagérant, à une cessation de

paiement. Il estime qu’aujourd‘hui, il n’y a plus le choix et que cette augmentation est nécessaire c'est

la raison pour laquelle il propose d'augmenter les taux de 5%.

Madame Françoise COCUELLE reprend les propos de Monsieur François DESHAYES en disant que l’aug-

mentation des charges était de 350 et que les 7% correspondait à peu près à 220 000 £ et elle aurait

voulu savoir les 5% en plus des 7% cela fait combien en valeur absolu.

Monsieur François DESHAYES indique que cela fait 160 000.

Madame Françoise COCUELLE souligne donc que cela fait juste 30 000 en plus.

Monsieur François DESHAYES est d'avis qu'il faut retenir que 1% c'est un peu plus de 30 000.

Monsieur Thomas IRAÇABAL remercie Monsieur François DESHAYES et Monsieur Nicolas MOULA

pour cette présentation détaillée. Il informe que la commune de GOUVIEUX est contre cette augmen-

tation d'impôts pour faire suite aux propos du Maire de Gouvieux dans le cadre du DOB, à savoir que

vu le contexte inflationniste, ce n’est certainement pas le moment d’aggraver encore la situation des

foyers, même si effectivement les montants absolus sont relativement faibles notamment quand on

sait que la base locative est à 5 500 €. Néanmoins, c’est un message politique de dire que la commune

contribue à l'effort et n’aggrave pas la situation. II y a certes de la hausse de la base de 7% qui norma-

lement est censée combler l'inflation normalement en valeur réelle, elle doit rester neutre face à l’aug-

mentation de 7%. La commune avait évoqué la possibilité de mettre un moratoire d’un an pour voir si

l'inflation se calmerait. Comme l'a dit Monsieur François DESHAYES, la CCAC a fait un « trésor de

guerre » de plus de 6 millions d’€, qu'il est d'avis de le garder, mais avec un flux net de près de 600 000

€ en 2022 cette réserve ne diminuera pas prochainement. C'est pourquoi la commune avait évoqué

l’idée d’un moratoire d’un an. À défaut, la commune ne votera pas cette augmentation de fiscalité.

Monsieur Nicolas MOULA indique qu'il a expliqué à Monsieur Thomas IRAÇABAL que la CCAC avait eu

des recettes exceptionnelles de l’ordre d’à peu près 600 000€ : 100 000€ de plus sur le redressement

des paris hippiques et environ 500 000 £ de recettes d’indues au niveau de la taxe de séjour. Il est par

10Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

ailleurs d’avis que sur le moratoire, c'est un point de vue personnel et qu’il en longuement débattu avec

certains élus. Il indique par ailleurs que cela n’engage que lui qu'aujourd’hui, l'impôt que la CCAC per-

çoit des administrés est un impôt qui est perçu sur la notion de propriété, la taxe d’habitation étant

supprimée, ce sont uniquement les propriétaires qui sont imposés aujourd’hui. Le fait d’être proprié-

taire n’est pas un gage de richesse maïs cela signifie qu’à un moment, une banque a fait confiance pour

prêter de l’argent pour financer une résidence. Par conséquent, il y a eu une analyse de risques bancaire

qui a eu lieu et la banque a fait confiance pour le remboursement d’un crédit. Il évoque la base moyenne

de 5 500 €, il y a quelques années, avant le covid, une maison coûtait à peu entre 300 et 500 000€. Pour

l'acheteur qui a fait un emprunt sur 20 ans de 300 ou 500 000€, il pense que celui-ci peut payer 12€ de

plus par an c’est-à-dire 1€ par mois. Il est nécessaire de relativiser bien qu'il soit d'accord sur la philo-

sophie, sur le concept sur ce que Monsieur Thomas IRAÇABAL évoque. Il serait entièrement d'accord si

la fiscalité créait un frein réel et un impact fort sur le pouvoir d'achat. L'euro supplémentaire par mois

lui semble tout à fait raisonnable et qu’ il ne voit pas la nécessité d’un moratoire particulier.

Monsieur Nathanaël ROSENFELD indique qu'il ne va pas voter le budget. Selon lui, l'augmentation des

taux est présentée comme inéluctable et il n’est pas d’accord. Il croit que rien n’est inéluctable pour

peu qu'il y ait une volonté politique de ne pas augmenter les taux. Ce qui le gêne, c’est qu'il n’a pas

senti cette volonté. S'il avait senti qu’on avait tout fait, tout tenté pour râcler, pour ne pas augmenter

les taux mais qu’à la fin, la situation est telle que la CCAC doive le faire, il aurait pu consentir à voter

une augmentation des taux mais ce n’est pas le cas et il le regrette. Les communes sont beaucoup plus

impactées que la Communauté de communes par l'inflation, par la hausse des taux, par la hausse du

coût de l'énergie tout simplement parce que les communes ont plus de bâtiments que la CCAC et donc

la hausse des taux impactent plus les budgets communaux que le budget intercommunal. Malgré tout,

les communes, elles, sont contraintes de faire tout ce qu'elles peuvent pour réduire et pour équilibrer

leur budget parce qu’elles sont elles aussi en danger, mais peut-être, elles, réellement en danger de

cessation de paiement. Il ne croit pas que la Communauté de communes en soit là et il pense que la

manière de présenter les choses est biaisée. I! va voter contre ce budget alors qu’il est dans l'exécutif

mais il défend l'intérêt, il est navré que ses collègues ne soient pas d'accord avec lui, maïs il essaie d’être

cohérent avec ses convictions, avec ce en quoi il croit et de défendre les intérêts de ceux qui l’ont élu.

C’est ça qui le fait prendre cette décision aujourd’hui et, ça a été dit, ce ne sont pas les montants et puis

c'est une question de principe et pour résumer ça, il fait la lecture d’une citation de quelques lignes qui

résume, selon lui, parfaitement ce qu'il pense :

« On court toujours après le prochain prélèvement, c'est la solution de facilité, la France a utilisé l’outil

fiscal jusqu'à la corde, résultat nous sommes champion du monde dans pratiquement toutes les caté-

gories d'impôts, c'est une situation perverse car plus on prélève les français, moins on donne de chance

à l'avenir. » Eric WOERTH dans Valeurs actuelles le 17 février 2021.

Monsieur Nicolas MOULA lui répond c'est que cela lui fait plaisir que ce soit le maire de la commune

qui ait le taux le plus haut de l'intercommunalité qui dise cela. Dernièrement, il a entendu un administré

lui faire la réflexion suivante : lui dire que le courage politique aujourd’hui justement c’est d'augmenter

la fiscalité que le non-courage c’est de ne pas augmenter la fiscalité. Selon lui, une collectivité qui aug-

mente sa fiscalité c’est une collectivité qui a des projets, qui a envie de faire des choses et de proposer

des services à ses usagers. Les Français ont la fâcheuse tendance de regarder également toujours le

verre à moitié vide. Il indique par ailleurs que, voyageant un peu, il espère comme beaucoup d’entre

vous qu'à chaque fois qu'il revient en France, il se dit « quel beau pays, quelle chance d’être en France,

ses infrastructures, sa beauté. » Quand il voyage et qu'il voit la pauvreté de certains autres pays et pas

forcément des pays très éloignés, il se dit que nous devrions être fiers de payer des impôts. Il est fier de

payer des impôts et de remercier le pays qui lui donné la chance de réussir.

11Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Monsieur François DESHAYES ne souhaite pas en ajouter davantage puisque sur les recherches de di-

minution de charges, il pense que l'exécutif et les services ont fait un effort contrairement à ce que

Monsieur Nathanaël ROSENFELD vient de dire et qui évoque un manque de volonté politique. Il en

déduit que c'est un manque de confiance à l'égard de l'exécutif.

Monsieur Jacques FABRE partage l'avis des maires de Gouvieux et d’Orry-la-Ville et s’aligne sur leur

choix. Il considère que ce n’est pas le moment et que le courage politique, c'est de dire de ne pas aug-

menter les impôts. Certaines communes sont contraintes de ponctionner les propriétaires et il s’en

trouve désolé d’être propriétaire. Il trouve qu’envoyer un signal en ce moment est déplacé surtout pour

une toute petite part.

Madame Anne LEFEBVRE indique être d’accord pour augmenter à 3% les taux de fiscalité mais pas au-

delà. Selon elle, dans les petites communes ce n’est pas évident car il y a pas beaucoup de possibilités

et elle trouve que la population est déjà très impactée par les augmentations du coût de l'énergie, qu'il

est inutile d’en rajouter. Elle est d'avis que c'est à la CCAC de faire des efforts que ce soit en fonction-

nement ou en investissement. Elle indique voter contre l'augmentation de fiscalité à 5%.

Monsieur François DESHAYES précise que l'exécutif est évidemment conscient de la situation des com-

munes. Il réitère que cela fait 5 ans qu’il alerte de la situation et malheureusement aujourd'hui malgré

tous les efforts consentis, bien que certains pensent autrement, cette augmentation de 5% est néces-

saire.

Monsieur Jean-Claude LAFFITTE fait remarquer que ces 160 000 € ont déjà été amputés à plus de 50%

par une étude sur un projet, qu'il trouve plus qu'hypothétique et que cela démontre que la CCAC n’a

pas fait beaucoup d'efforts sur les restrictions pour limiter les dépenses avant de penser à augmenter

les impôts.

Monsieur François DESHAYES souhaite savoir de quel projet il parle.

Monsieur Jean-Claude LAFFITTE précise que c’est l’étude pour la recyclerie qu'il estime ne pas être la

première urgence et qu'en période difficile, il y a peut-être des choses pour lesquelles la CCAC n'est pas

obligée d'engager des études.

Monsieur François DESHAYES indique que concernant la recyclerie, c’est un investissement, et que les

propos de Monsieur Jean-Claude LAFFITTE confirme sa position au sujet de la recyclerie.

Monsieur Michel MANGOT trouve que contrairement à tout ce qui vient d’être dit, il votera l'augmen-

tation des taux à hauteur de 5% parce que logiquement il considère qu’une collectivité qui n’investit

pas c’est une collectivité qui ne vit pas. Deuxièmement, la fiscalité a également changé (suppression de

la taxe d’habitation). C'est exactement pareil pour l'instant au niveau de la CVAE. La commune ne sait

pas trop où elle va car l'Etat a décidé de supprimer tout ce qui était contribution économique. C'est

certainement très bien mais au niveau des communes, il y aura des conséquences et également pour

les intercommunalités, tout cela étant très lié, donc cela tend vers des compensations qui vont dimi-

nuer, sans compter l’effet de l'inflation qui va être catastrophique. Même avec une inflation « modé-

rée », cela tend vers des diminutions des recettes. Il est d’avis que si la CCAC n’augmente pas sa fiscalité,

elle sera dans une impasse.

Monsieur François DESHAYES le remercie pour cette remarque.

Madame Isabelle WOSTOWIEZ rejoint les propos de Monsieur Michel MANGOT et pense que beaucoup

de leviers fiscaux ont été perdus, entre la taxe d‘habitation et la CVAE, sachant que les charges vont

augmenter de façon exponentielle, la compensation ne sera pas à la hauteur de ce qui était octroyé

avant. Personne ne peut se satisfaire évidemment d'augmenter les impôts, c’est toujours une décision

12Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le 7

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

courageuse de le faire. I! faut, selon elle, continuer à investir et d'autant plus si la Communauté de

Communes, qui possède des compétences complémentaires, a la volonté de les développer. Elle estime

qu'il faut bien trouver des recettes. Elle informe que les élus de Chantilly voteront en faveur de cette

augmentation.

Madame Florence WOERTH pense que tout cela s‘appuie sur un transfert de compétences que l’on voit

depuis déjà plusieurs années. Ce transfert de compétences a un vrai coût, par exemple le transfert de

la compétence « mobilités » a eu un impact immédiat de l’ordre de 190 000 € et elle pense que ce n’est

pas terminé. Le transfert des compétence eau et assainissement induira également des coûts, parfois

indirects (personnel supplémentaire pour s'occuper de ces nouvelles compétences...). Elle explique qu’il

y a un effet inflationniste du fait du transfert de ces compétences, cela s'appuie sur des choses tan-

gibles, ce ne sont pas des faits d’inflation passagers. Elle pense que cela s’appuie vraiment sur des

activités nouvelles qui doivent être véritablement financées et la fiscalité n’a pas été adaptée en con-

séquence.

Monsieur Serge LECLERCQ indique qu'il ne va pas raisonner en philosophe ni en politique et souhaite

simplement dire que si il s'agissait de comptabilité privée, serait affiché un résultat qui n’est pas ter-

rible, et à côté un résultat exceptionnel, exceptionnel cela veut signifier que ça ne se reproduit pas. De

manière strictement comptable, si la CCAC continue ainsi, ce sera la cessation de paiement. Si l'analyse

de la situation de la Communauté de communes se fait comme une entreprise privée, sauf à licencier

quelques collaborateurs de la CCAC, il n’y a pas beaucoup de solutions. Monsieur Nicolas MOULA mon-

trait une chose intéressante : la CCAC est en train de puiser dans ses réserves. Certes il y en a, mais il ne

faut pas durablement les utiliser, il faut peut-être commencer aujourd’hui à 5%, et pourquoi pas à 3%,

mais il est proposé 5% parce que demain peut-être, il faudra encore 5% ou voire davantage. Il a comme

tout le monde été frappé par cette année 2022 et explique que, quand il a présenté le DOB a Coye-la-

Forêt l’année dernière avec des visions assez pessimistes, ce n’était rien a côté de ce qui est connu

aujourd’hui et on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. Il lui semble nécessaire de franchir ce pas d’'aug-

mentation des 5%.

Monsieur Daniel DRAY n'irait pas jusqu’à dire qu'il y a faillite parce qu’on a encore le temps de réagir.

Néanmoins, il ne peut pas être contre ces idées parce qu’il est l’un des rares à dire depuis le début au

sujet des ordures ménagères qu'il faut augmenter pour éviter un jour de faire trop d’un coup et en effet

de rentrer dans des discussions complexes. I! avait dès le début préconisé 3% mais il estime honnête-

ment que c'est plus dans un esprit de conciliation qu'il était favorable à une augmentation de 3%. S'il

est proposé 5%, il votera pour ces 5%.

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés (12 votes contre : Anne LEFEBVRE,

Xavier BOULLET [pouvoir à Sylvie MASSOT], Patrice MARCHAND [pouvoir à Thomas IRAÇABAL], Sylvie

MASSOT, Thomas IRACABAL, Jean-Claude LAFFITTE, Jeanou MOREAU, José HENRIQUES [pouvoir à

Jean-Claude LAFFITTE], Jacques FABRE, Nathanaël ROSENFELD, Fabrice BOULAND, Leslie PICARD).

- APPROUVE le budget primitif 2023 de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne et

le vote des crédits au niveau du chapitre budgétaire pour les sections de fonctionnement et

d'investissement,

13Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 _14-DE

T

- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la pré-

sente délibération.

XX KA XK

DELIBERATION N°2023/07

FINANCES AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DU BUDGET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-5,

Considérant qu’il est nécessaire d’affecter, par anticipation avant le vote du compte administratif et

compte de gestion, l'excédent de fonctionnement du budget sur l'exercice 2023 et de constater les

besoins ou excédents de financement de la section d'investissement (y compris les restes à réaliser),

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,

l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus

proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant

la fin de l'exercice 2023,

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE la reprise anticipée du résultat de l’exercice clos de l’année 2021 et son affectation

au budget principal 2023 comme suit :

- Ligne 002 (recette), résultat de fonctionnement reporté : 7 090 066,68 €

- Ligne 001 (recette), solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 47 922,55 €

- _ AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la pré-

sente délibération.

XX

DELIBERATION N°2023/08

FINANCES VOTE DES TAUX DE FISCALITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/06 de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne en date du 1°

février 2023, adoptant le vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes de l’Aire

Cantilienne pour 2023,

Considérant l'avis favorable de la commission Finances en date du 16 janvier 2023,

14Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 _14-DE

T

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés {11 votes contre : Xavier BOULLET

{pouvoir à Sylvie MASSOT], Patrice MARCHAND [pouvoir à Thomas IRAÇABAL], Sylvie MASSOT, Thomas

IRACABAL, Jean-Claude LAFFITTE, Jeanou MOREAU, José HENRIQUES [pouvoir à Jean-Claude LAFFITTE],

Jacques FABRE, Nathanaël ROSENFELD, Fabrice BOULAND, Leslie PICARD et 1 abstention : Anne LE-

FEBVRE).

- FIXE, comme suit, le taux des impôts directs locaux et de la cotisation foncière des entreprises

pour l’année 2023 :

- 3,28 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 6.46 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- 4,94 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

- 5,23 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente

délibération.

KR KE

DELIBERATION N°2023/09

FINANCES BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE SPEDM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation faite du Budget Primitif 2023,

Considérant l'avis favorable de la commission Finances en date du 16 janvier 2023,

Le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 du budget annexe SPEDM soumis à l'examen et à

l'approbation du Conseil communautaire s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Dépenses Recettes

- Section de Fonctionnement 6 063 600 € 6 063 600 €

- Section d’Investissement 787 8609 € 787 869 €

Le budget primitif global s'élève à 6 851 469 €

Monsieur François DESHAYES ajoute que le marché de collecte a changé au er janvier 2022 et que

c'est un marché qui est compliqué, qu’il est difficile d'appréhender les comportements des usagers face

au changement. Pourtant, il faut une bonne équation entre le nombre de levées en imaginant une

baisse des quantités des bacs gris puisque les bacs marrons ont été mis en place. Les changements de

comportements par rapport aux déchets verts sont difficiles à prévoir, bien que la CCAC ait été accom-

pagnée sur ce sujet. Comme la CCAC l'avait estimé au moment de la remise en place de la redevance

15Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

incitative en 2016, il y a eu quelques surprises. L’incidence sur une année en 2022 n'est pas encore

connue. La mise en place des bacs marrons a certainement eu pour effet une diminution plus impor-

tante de ce qui avait été imaginé pour les bacs gris. Sur le marché comme tous les marchés, il y a une

indexation faite en fonction de l'inflation, du coût du transport, du gasoil, des salaires. Par conséquent

le marché est plus important que celui envisagé. Ce que la CCAC ne peut pas non plus maîtriser, ce sont

les recettes liées à la revente des matières : le verre, le carton, les plastiques, c’est assez fluctuant, cela

a parfois des conséquences très importantes sur un budget. Par conséquent, entre les dépenses et les

recettes qui varient fortement liées au contrat, aux comportements, il est parfois difficile de com-

prendre les raisons pour lesquelles, alors que le tri est bien fait et de mieux en mieux, que cela coûte

toujours plus cher. Les gens pensent que si le tri était moins bien fait, cela coûterait moins cher. Néan-

moins, cela est faux.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget annexe SPEDM de la Communauté de

Communes de l’Aire Cantilienne et le vote des crédits au niveau du chapitre budgétaire pour

les sections de fonctionnement et d'investissement,

- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la pré-

sente délibération.

KOKHHK

DELIBERATION N°2023/10

FINANCES AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE SPEDM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-5,

Considérant qu'il est nécessaire d’affecter, par anticipation avant le vote du compte administratif et

compte de gestion, l'excédent de fonctionnement du budget sur l’exercice 2023 et de constater les

besoins ou excédents de financement de la section d'investissement (y compris les restes à réaliser),

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,

l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus

proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant

la fin de l'exercice 2023,

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :

16Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

- APPROUVE la reprise anticipée du résultat de l'exercice clos de l’année 2022 et son affectation

au budget principal 2023 comme suit :

Ligne 002 (dépense), résultat de fonctionnement reporté : 153 446,24 €

- Ligne 001 (dépense), solde d'exécution de la section d’investissement reporté : 398 062,87 €

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la pré-

sente délibération.

KA HKKX

DELIBERATION N°2023 / 11

ENVIRONNEMENT ET AJUSTEMENT N°4 DE LA GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE PUBLIC

TRANSITION D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

ECOLOGIQUE

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 avril 2010 instaurant la grille tarifaire de la

redevance incitative,

Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 14 avril 2011, 12 juillet 2013, 6 juillet 2015,

14 décembre 2015, 20 juin 2016 (n°2016/68), 21 décembre 2017 (n°2017/84), 17 décembre 2018

(n°2018/95), 8 juillet 2019 (n°2019/63), 5 décembre 2019 (n°2019/91), 15 décembre 2020

(n°2020/93), 24 novembre 2021 (n°2021/102), 9 mars 2022 (n°2022/16) et 20 juin 2020 (n°2022/60)

modifiant la grille tarifaire.

Vu la délibération n°2020/81 du conseil communautaire en date du 25 novembre 2020, adoptant le

scénario de collecte des déchets ménagers et assimilés à compter du 1° janvier 2022,

Vu la délibération n°2017/56 du conseil communautaire du 7 juillet 2021, autorisant Monsieur le

Président à signer les marchés de collecte et de fourniture de contenants pour les déchets ménagers

et assimilés,

Considérant que, par délibération du 25 novembre 2020, le conseil communautaire a adopté le

scénario de collecte des déchets et les services à mettre en place au 1° janvier 2022,

Considérant que la grille tarifaire de redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

correspondant à ces services a été approuvée par délibérations du 24 novembre puis du 13 décembre

2021, et a fait l’objet d’ajustements successifs, adoptés par délibérations du conseil communautaire,

Considérant que, dans le cadre de la préparation du budget primitif du budget annexe du Service public

d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2023, et compte tenu de l’évolution des

dépenses de fonctionnement, il convient d'ajuster les recettes afin d’équilibrer le budget de

fonctionnement,

Considérant qu’il en résulte un ajustement de la grille tarifaire de la manière suivante :

17Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le SG

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Evolution

2022-2023

Part Montant

fixe levée

Bac 120 litres | +2640€| 40,50€

Bac 240 litres +33,45 €| +1,01€

Bac 360 litres | +40,95€| +151€

Bac 500 litres | +48,45€| +210€

Bac 660 litres | +5745€| +277€

Bac 770 litres | +6345€| +323€

Vu le projet de la grille tarifaire figurant en annexe de la présente délibération.

Monsieur François DESHAYES souligne l'augmentation de 27€ par foyer sur la part fixe qui plus impor-

tante que l'augmentation des 12 € lié au budget principal. Mais comme on a de moins en moins de

levées disons que c'est la partie que les gens vont retenir. Il explique qu'il est facile d’oublier que son

prédécesseur a souhaité le passage à la Redevance Incitative (RI) en 2016. Après quelques années d’ex-

périmentation, et les craintes sur les conséquences de cette mise en place, la CCAC ne savait pas vers

quoi elle aller. Le passage à la RI était opportune, car il souligne que sur l'ensemble de la Communauté

de Communes, cela a fait baisser la contribution des habitants de 1 million d'€ au total. La RI c'était un

million d'€ de moins d'impôts puisque c'est un impôt sur l'ensemble du territoire, il est par conséquent

nécessaire de le rappeler parce que c’est du concret. On considère que le taux de la Taxe des Ordures

Ménagères n’a pas bougé, ce qui n’est pas forcément le cas partout et en hypothèse basse : s’il ne

baisse pas, rien que la revalorisation des bases, cela ferait que la CCAC serait à 421 € alors qu’on est à

203€ après deux années d'augmentation. On est à 203 € sur la part fixe quand on était à 149 € il y a 2

ans et que c'était le cas pendant 6 ans. Si la CCAC était resté à la TEOM comme beaucoup de territoires,

on serait aujourd’hui à 421 € (noyés dans la taxe foncière). Par conséquent, il estime qu’il a été oppor-

tun de passer à la Redevance Incitative et il espère que les élus partagent son opinion car cela a généré

globalement une baisse importante. Certains habitants diront que ce n’est pas vrai. Pour 60% des

foyers de l’Aire Cantilienne cela a baissé en 2016 et c'est une réalité, il ne pas hésiter à le faire remar-

quer.

Madame Corry NEAU ajoute que concernant les 203 €, de manière confortable on sort la poubelle grise,

marron, c'est trié, c'est valorisé, cela fait des réseaux de chaleurs. Par jour, c’est très acceptable par

rapport au service qu'il y a derrière.

Monsieur François DESHAYES ajoute par ailleurs qu'il ne supporte pas d'entendre dire que le service

s’est dégradé. A sa connaissance il n’y a pas de poubelles qui restent dans la rue. Quand il y a un pro-

blème de ramassage, il est résolu en une demi-journée voire maximum une journée. Dégrader le service

18Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

voudrait dire que l’on ne ramasse plus. La CCAC aurait pu décider de ne plus ramasser les déchets verts

à l’image de beaucoup de collectivités qui ne les ramassent pas, au moins la CCAC n'aurait pas eu à se

poser la question d'augmenter ou de changer le système. La CCAC a décidé de le maintenir, le principe

c'est celui qui décide d’utiliser le service qui le paie et ce n’est pas complètement incohérent comme

discours.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE la grille tarifaire de redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

(RIEOM) telle que figurant en annexe, pour une application à compter de l’entrée en vigueur

de la présente délibération.

- AUTORISE Le Président à prendre toute mesure pour l'exécution de la présente délibération.

XX HK

DELIBERATION N°2023 / 12

ENVIRONNEMENT MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES SERVICES SPECIFIQUES

D’ELIMINATION DES DECHETS PRODUITS PAR LES PROFESSIONNELS

Vu les statuts de la Communauté de communes en date du 22 décembre 2017,

Vu les dispositions des articles L 2224-13 et L 2224-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020/94 du 15 décembre 2020 adoptant la grille de tarifs pour les services

spécifiques rendus aux professionnels, modifiée par délibération n°2021/116 du 13 décembre 2021,

Considérant qu’au titre de sa compétence en matière de collecte des déchets ménagers, la

Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne organise, en sus du le service de collecte et de

traitement des déchets produits par les ménages résidents, le service de collecte et de traitement des

déchets « assimilés ménagers » produits par les entreprises, administrations et toute activité

professionnelle ou associative. Ce service est facultatif pour les producteurs, qui peuvent recourir à

des sociétés spécialisées.

Ce type de services est de plusieurs ordres :

- Le traitement de déchets apportés directement par les services techniques municipaux au titre

de leur mission de propreté urbaine (déchets de cantonnage),

- La collecte et traitement de déchets verts en bennes fermées ou ouvertes,

- La mise à disposition de contenants spécifiques (avec variabilité de volume et durée de mise à

disposition) et traitement des déchets recueillis.

Vu les projets de grille tarifaire joints en annexe de la présente délibération applicables pour les années

2021 et 2022,

Entendu le rapport présenté par Mme NEAU,

19Et après en avoir délibéré,

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le T

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE les tarifs pour les « services spécifiques d’élimination des déchets produits par les

professionnels » pour les années 2021 et 2022 tels que présentés en annexe, applicables pour

tout service rendu,

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application de la pré-

sente délibération.

KO AE HE

DELIBERATION N°2023/13

ENVIRONNEMENT ET BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

TRANSITION MENAGERS ET ASSIMILES : EFFACEMENTS DE DETTES

ECOLOGIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que, par mail du 2 janvier 2023, le trésorier comptable public de Senlis a informé la

Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, de la décision de la commission de

surendettement de la Banque de France, prononçant la faillite personnelle d’un redevable à

Plailly,

Considérant que cette décision impose l’effacement de la dette de ce redevable au titre de

factures d’Ordures Ménagères impayées un montant total de 124,65 €, correspondant à la

redevance enlèvement des ordures ménagères.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés

- ENTERINE la décision de la commission de surendettement de la Banque de France im-

posant l’effacement de la dette d’un redevable à Plailly,

- INSCRIT au budget les charges correspondantes au chapitre 654 « pertes et créances

irrécouvrables » article 6542 « créances éteintes »,

- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires

pour l’exécution de la présente délibération.

XX OKON K

Monsieur François DESHAYES indique que le prochain conseil sera un conseil sans délibération consacré

à la présentation des possibilités concernant les compétences eau et assainissement à Orry-la-Ville à

20h. !l devra être décidé au plus tard au 1er janvier 2026 de prendre les compétences.

Il informe de la projection d’un film sur les droits de la femme le 8 mars à 18h.Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L C

ID : 060-246000764-20230322-DEL 2023 14-DE

Madame Valérie CARON précise que ce documentaire a été réalisé par les Compagnons du Marais

(Creil) qui s'occupe de la réinsertion et des femmes victimes de violences. Ce film a déjà été projeté à la

Manekkine. Le but étant de sensibiliser les élus, les agents du CCAS, les pompiers, la police, pour savoir

quelles conduites à tenir dans ce cas d’urgence.

La séance est levée à 23h00.

Le Président, Le Secrétaire de séance,

dd

7 ançoïs DESHAYES Nathanaël ROSENFELD RE |

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE L'AIRE CANTILIENNE

21