unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20168 Protocole transactionnel VERSION AU 29 03 22

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Protocole transactionnel relatif au marché de travaux n°T17/078

Page 1

P R O T O C O L E T R A N S A C T I O N N E L

R E A L I S A T I O N D U P R O J E T D E B O U L E V A R D U R B A I N S U D ( B U S ) M A R S E I L L E

- - - - -

M A R C H E N ° T 1 7 - 0 7 8 D E T R A V A U X D E G E N I E C I V I L P O U R L A C R E A T I O N D E T R A N C H E E S C O U V E R T E S D U B U S , D A N S L A S E C T I O N C O M P R I S E E N T R E L ’ E C H A N G E U R F L O R I A N E T L A R U E V E R D I L L O N ( M 1 )

Le présent protocole est établi

Entre

METROPOLE D’AIX-MARSEILLE PROVENCE,

Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé « Le Pharo », 58, boulevard Charles Livon – 13007 – MARSEILLE

Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, ou son représentant, dûment habilité(e) par dé- libération du Bureau de la Métropole du 5 mai 2022

Ci-après désignée « Le Maître d’ouvrage »,

D’une part ;

Et

GTM SUD

SASU immatriculée au R.C.S de Marseille sous le n°501 401 442, dont le siège social est situé 111 avenue de la Jarre 13009 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

SOLETANCHE BACHY FRANCE

SAS immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 712 030 154, dont le siège social est situé 280 avenue Napoléon Bonaparte, 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par son représentant légal en exercice,

BOTTE FONDATIONS

SAS immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 340 085 885, dont le siège social est situé ZAC du Petit Leroy 5 rue Ernest Flammarion, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par son représentant légal en exercice,

EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (anciennement dénommé EUROVIA MEDITERRANEE) SAS immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro 307 191 015, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude, 13290 AIX-EN-PROVENCE, représentée par son représentant légal en exercice,

Reçu au Contrôle de légalité le 06 mai 2022P r o c é d u r e C C R A – A f f a i r e N ° 2 0 2 0 - 0 8

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GTM SUD venant aux droits de CHANTIERS MODERNES SUD

SASU immatriculée au R.C.S de Marseille sous le n°501 401 442, dont le siège social est situé 111 avenue de la Jarre 13009 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

MARENCO ET CIE anciennement dénommé MARENCO

SAS immatriculée au R.C.S. de Draguignan sous le numéro 394 557 250 dont le siège social est situé chemin de Caussereine, 83340 Le Cannet-des-Maures, représentée par son représentant légal en exercice,

INTER TRAVAUX

SAS immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 306 002 742 dont le siège social est situé 222 bis boulevard Mireille Lauze, 13010 MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.

SOGEA PROVENCE anciennement SOGEA SUD EST

SAS immatriculée au R.C.S. de Salon de Provence sous le numéro 325 059 491 dont le siège social est situé Zone Industrielle des Estroublans – 29 avenue de Rome 13127 VITROLLES, représentée par son représentant légal en exercice.

Ci-après désigné « Le Groupement »,

D’autre part ;

Reçu au Contrôle de légalité le 06 mai 2022SYNOPTIQUE PROJET - MARCHES A

NORD / ASO

Echangeur Florian / Liaison L2

At Huveaune M3

M1

Rue Verdillon M 2 M 6

Chemin du Vallon de Toulouse M4

Boulevard Sainte Marguerite M5} M7

\ suD

LEGENDE

Mi - Démo dévoi réseaux, GCTC

M2 - Equipements tunnels

VM3-OAF hi del

MA - VRD/Aménagement paysager Verdillon/VaT

M5 - VRD/Aménagement paysager VAT/Ste Marguerite

M6 - VRD/Aménagement paysager Florian/Verdillon

M7 - Eclairage public / SLT / Système (Fibre Optique, autre)

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PREAMBULE

Exposé des faits et de la procédure engagée devant le Comité Consultatif de Règlement Amiable des différends en matière de Marchés Publics (CCRA de MARSEILLE) :

Cadre contractuel

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (ci-après « MAMP ») a lancé l’opération de réalisation du projet du Boulevard Urbain Sud (BUS) qui constitue un maillon fort de la politique d’aménagement du territoire de l’ag- glomération marseillaise et qui a pour objectif général de compléter le réseau routier afin d’améliorer la des- serte des quartiers Sud de Marseille.

La première tranche de travaux, de l’échangeur Florian au Boulevard Sainte Marguerite, a été lancée en 2017 et a fait l’objet de plusieurs marchés nommés opérationnellement de M1 à M7 comme le montre le schéma ci-dessous :

La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au groupement constitué des sociétés EGIS et INGEROP.

Par acte d’engagement notifié le 28 juin 2017, la MAMP a conclu un marché de travaux ayant pour objet la réalisation de travaux de génie civil pour la création des tranchées couvertes du BUS, dans sa section comprise entre l’échangeur Florian et la rue Verdillon (« M1 ») avec le groupement initialement composé des sociétés CAMPENON BERNARD Sud Est (mandataire) / GTM Sud / SOLETANCHE BACHY France / BOTTE FONDATIONS / EUROVIA MEDITERRANEE / CHANTIERS MODERNES Sud / MARENCO / INTER TRAVAUX / SOGEA Sud, pour un montant de 69.975.288,67 euros HT.

Les travaux faisant l’objet du marché intégraient :

• Les travaux préparatoires de démolition (démolition de l'autopont de Saint-Loup, démolition de bâ- tis) ;

• Les travaux de génie civil des tranchées couvertes et de leurs ouvrages annexes (soutènement, terras- sement, structures principales, réseaux, chaussées, escaliers de service et issues de secours, local technique, station de pompage) ;

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• Les travaux annexes (trottoirs, paralumes, habillages architecturaux de certaines parties d’ouvrages) ; • Les travaux de dévoiement de réseaux (réseaux humides, réseaux secs) ; • Les travaux en surface ;

• Le rétablissement de voiries de surface.

En application du calendrier prévisionnel du marché, les délais définis à l’article 4 de l’acte d’engagement se décomposaient comme suit :

• Période de préparation : ....................................................... 3 mois ;

• Délai d’exécution des travaux : .......................................... 27 mois ;

• Période pour les OPR : ......................................................... 1 mois ;

• Délai de garantie de parfait achèvement : .......................... 12 mois.

Le démarrage des prestations a été fixé au 13 juillet 2017 par ordre de service n°01 (date T0). La date d’achè- vement des travaux était donc prévue au 31 décembre 2019.

Exécution du marché

L’exécution du marché a donné lieu à la conclusion de trois avenants.

• Avenant n°1

L’avenant n°1 notifié le 30 novembre 2017 a acté la modification de la composition du groupement liée à la fusion des sociétés CAMPENON BERNARD Sud Est et CHANTIERS MODERNES Sud et la dési- gnation de la société GTM SUD comme mandataire du groupement.

• Avenant n°2

L’avenant n°2 a eu pour objet d’intégrer notamment des adaptations des travaux liées à la mise à disposition tardive des emprises de chantier, des adaptations techniques liées aux contraintes géolo- giques et hydrogéologiques, des travaux de réseaux nécessaires à la bonne réalisation des ouvrages, des adaptations aux emprises et à l’environnement existant.

Cet avenant n°2, notifié le 22 octobre 2018, a ainsi porté le prix du marché à 72.997.631,77 euros HT.

• Avenant n°3

L’avenant n°3 a adapté le marché à la survenance de faits nouveaux (remontée du niveau d’eau à l’Est de la paroi moulée de la tranchée couverte Nord, demande de mise à disposition anticipée d’une par- tie de l’ouvrage pour permettre le démarrage du marché d’équipement des tranchées).

Cet avenant n°3, notifié le 13 septembre 2019, a ainsi porté le prix du marché à 80.102.364,52 euros HT.

L’exécution du marché public a impliqué une mise à disposition différée des emprises du chantier, réalisée à compter de la fin du mois d’octobre 2017 jusqu’au 12 juillet 2018. En outre, l’exécution du marché a été suspendue afin de tenir compte d’une anomalie hydrogéologique.

En dépit de ces circonstances les parties ont convenu de ne pas prolonger le délai d’exécution d’une part, et de mettre en œuvre des moyens supplémentaires d’autre part, afin de permettre le maintien du terme prévu pour l’achèvement des travaux et pour la mise en service de l’ouvrage. Ainsi l’ordre de service n°13 du 15 mars 2019 a notifié au titulaire la décision du pouvoir adjudicateur de terminer avec une avance de 2 mois sur les

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délais prévus au marché, la structure de la tranchée couverte y compris trottoirs et habillages des piédroits ainsi que les structures des ouvrages associés.

Les travaux ont finalement été exécutés sur une durée inférieure à la durée initiale de 30 mois, période de préparation incluse.

La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 5 février 2020, à effet du 31 décembre 2019, lesdites réserves ayant été levées avec effet au 24 février suivant.

Règlement des comptes du marché et saisine du CCRA

Le 27 février 2020, le groupement a adressé au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre son projet de décompte final assorti d’une demande de rémunération complémentaire de 18.178.951,33 euros HT.

Le 19 juin 2020, le maître d’ouvrage a notifié le décompte général du marché, faisant apparaître un solde correspondant au montant contractuel des travaux, à savoir 80.102.364,52 euros HT. En revanche, ce dé- compte ne faisait pas droit à la demande de rémunération complémentaire susvisée.

Le même jour, le groupement a retourné au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre le décompte général signé avec réserves accompagné d’un mémoire en réclamation alléguant que :

• Le montant des travaux réellement exécutés correspond à la somme de 83.603.861,07 euros HT, ex- cédant ainsi le montant contractuel. Le maintien de ce dernier par la METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE doit donc être regardé comme une retenue financière de 3.501.496,55 euros HT au titre des travaux exécutés sur la période à compter du 08/11/2019 au 10/12/2019 ;

• Il n’a pas été tenu compte de la demande de rémunération complémentaire faisant état de la somme de 18.178.951,33 euros HT, précitée.

En l’absence de suites favorables données à ce mémoire en réclamation dans le délai de trente jours à compter de sa réception, la société GTM SUD et ses co-traitants ont saisi le CCRA de MARSEILLE par une demande d’avis enregistrée le 26 juin 2020.

Le dossier a été enregistré sous le n° 2020 – 08.

EXPOSE DES MOTIFS DE LA TRANSACTION

Les prétentions émises par le Groupement auprès du CCRA ont été les suivantes :

POSTES DE RECLAMATION

MONTANTS

EUROS HT

Quantités réellement exécutées 3 501 498,44 €

Coût supplémentaire prestations générales 6 024 238,95 € Coût supplémentaire travaux génie civil 8 029 437,71 €

Coût supplémentaire travaux de terrassements 3 204 396,47 €

Coût supplémentaire travaux de réseaux 920 878,20 €

Total 21 680 449, 77 €

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Outre les quantités réellement exécutées, la réclamation objet du présent protocole se fondait sur un certain nombre d’évènements ayant affecté l’exécution du marché tels que :

- Les aléas liés à la mise à disposition des emprises de chantier ;

- La demande de la maîtrise d’ouvrage de terminer les travaux deux mois avant la date contractuelle d’achèvement initialement prévue ;

- Les aléas liés à la nécessité de redimensionner les travaux de réalisation du radier ayant entraîné une suspension du chantier pendant trois semaines.

MODALITES DE LA TRANSACTION AMIABLE

Dans le cadre de ses écritures déposées devant le CCRA, le Maître d’ouvrage a d’une part, convenu de la réalité des quantités réellement exécutées par le Groupement à hauteur de 3.501.498,44 euros HT.

Il a également admis d’autre part, l’existence d’un certain nombre d’aléas susceptibles d’ouvrir droit à indem- nisation et du fait que les avenants n°2 et n°3 n’en avaient réglé que les coûts directs et non indirects.

Le Maître d’ouvrage acceptait ainsi de prendre en considération la réclamation formulée par le Groupement à hauteur de 6.055.120,67 euros HT.

En réplique, le Groupement a ramené ses demandes à la somme de 18.005.461,55 euros HT.

Dans ses dernières écritures, le Maître d’ouvrage a admis que le montant du complément de rémunération susceptible d’être versé au Groupement pourrait atteindre 8.625.039,34 euros H.T.

AVIS DU CCRA

Conformément aux dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics applicable au marché en cause et du décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règle- ment amiable des litiges relatifs aux marchés publics, le CCRA de Marseille a rendu un avis transmis aux parties le 15 décembre 2021.

Cet avis fait suite, d’une part, au rapport de Monsieur Serge RUEL selon lequel, en synthèse :

• Les aléas ayant affecté l’exécution du marché sont imputables au Maître d’ouvrage ; • Les parties trouveraient une solution équitable par le versement au Groupement d’un complément de rémunération de 14.662.790,39 euros H.T.

Il fait également suite, d’autre part, à la séance de conciliation publique du 25 novembre 2021 et aux discus- sions entre les Parties.

Lors de cette séance, sur la base du rapport de Monsieur RUEL, les positions des parties se sont rapprochées sur les chefs de réclamation suivants, en faisant à nouveau des concessions sur ces réclamations, dans un esprit de conciliation :

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POSTES DE RECLAMATION

MONTANT DEMANDE PAR LE

GROUPEMENT EN

EUROS HT

MONTANT DU RAP-

PORTEUR

MONSIEUR RUEL

MONTANT ARRÊTE EN

SEANCE

Concession du groupement

9.1 - Renforcement de l’encadrement 4 031 083,85 € 2 610 000 € 1 330 000 € Concession du groupement

9.5 - Cellule levers topographiques 711 498,10 € 515 000 € 422 000 € Concession du groupement

10.10 - Les demandes concernant le surcoût des travaux

de débutonnage des butons métalliques provisoires

130 694,00 €

99 695,08 € 68 695,00 €

Concession du Maître d’ouvrage

9.4 - Nombre de portails 41 691,00 €

0 € 10 589,00 €

Aux termes de l’avis transmis le 15 décembre 2021, le CCRA considère que le litige entre le Groupement et la MAMP trouverait une solution équitable (Annexe 2 : Avis du CCRA) :

- par l’octroi d’une indemnité au groupement de 13.269.379 euros H.T. dont la décomposition figure en Annexe 1 : Décomposition forfaitaire de l’indemnité transactionnelle ;

- la renonciation par le Groupement à toute action contentieuse relative à l’exécution du marché en cause.

Par conséquent, dans la perspective de concessions réciproques et sur la base de l’avis rendu par le CCRA le groupement accepte, en contrepartie des prestations qu’il a effectuées au profit du Maître d’Ouvrage et sur la base du service fait certifié, le versement d’une indemnité transactionnelle dans les conditions ci-après :

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

En cet état, les parties signataires du présent protocole, soucieuses de trouver une solution amiable et équi- table à leur différend, conformément à l’avis émis par le Comité Consultatif de Règlement Amiable des diffé- rends en matière de Marchés Publics (CCRA), exposé lors de la séance du 25 novembre 2021 ont convenu de mettre fin à ce différend dans le cadre du présent protocole transactionnel.

A r t i c l e 1 : O b j e t d e l a t r a n s a c t i o n

Le présent protocole a pour objet de clôturer définitivement les différends survenus entre les Parties et de prévenir tout litige à naître relatifs à l’ensemble des faits visés en préambule et, plus largement, à l’exécution financière et à la clôture des comptes du marché de travaux ayant pour objet la réalisation de travaux de génie civil pour la création des tranchées couvertes du BUS, dans sa section comprise entre l’échangeur Florian et la rue Verdillon (« M1 »).

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A r t i c l e 2 : C o n c e s s i o n s r é c i p r o q u e s d e s p a r t i e s

2.1 – Concessions consenties par le Groupement

En contrepartie des engagements pris par la Métropole à l’article 2.2 du présent protocole, le Groupement :

- s’estime intégralement rémunéré et en tant que de besoin indemnisé de toutes les prestations dé- coulant de l’exécution du marché et de tous les préjudices dont ce dernier se prévaut ;

- renonce à toutes réclamations, instances et actions ultérieures, sur quelque fondement juridique que ce soit, à l’encontre de la Métropole, pour les faits mentionnés dans la transaction notamment dans son préambule ;

- consent à garantir la Métropole contre tout recours éventuel intenté par un sous-traitant et relatifs aux faits mentionnés dans la transaction notamment dans son préambule et, le cas échéant, à la garantir contre toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

Le Groupement déclare et garantit le Maître d’ouvrage :

- que les sociétés qui le composent sont régulièrement constituées au regard du droit français et dis- posent de la capacité juridique pour exécuter le présent protocole ;

- que le présent protocole ne contrevient à aucune stipulation de la convention de cotraitance, à au- cune loi ou aucun règlement ou à aucune autre convention ou engagement auxquels il serait partie ;

- qu'en conséquence, les obligations qu’il contracte au titre des présentes l'engagent valablement.

2.2 – Concessions consenties par la Métropole

En contrepartie des engagements pris par le Groupement à l’article 2.1 du présent protocole, la Métropole Aix-Marseille Provence :

- reconnaît l’existence de quantités réalisées pour un montant révisé de 3 747 718,09 € HT (dont 246.219,65 euros HT de révisions de prix) et d’un préjudice indemnisable pour le Groupement dont le montant s’élève à la somme 9.767.880,87 euros HT soit un total de :

13.515.598,96 euros HT soit 16.218.718,75 euros TTC

Le détail des sommes intégrées au présent protocole figure en annexe (Annexe 1 : Décomposition forfaitaire de l’indemnité transactionnelle).

- reconnaît devoir au Groupement les intérêts moratoires soit :

o Pour un règlement total de la somme susvisée au 04 juillet 2022, la somme de 2.400.000,00 euros.

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Pour tous dépassements de cette date de règlement, les intérêts moratoires seront recalculés et réglés en fonction de la date effective du règlement de l’indemnité. Dans l’hypothèse où le retard de règlement serait, pour tout ou partie, imputable au Groupement notamment car il n’aurait pas adressé les factures visées à l’article 3 dans le délai prévu au même article, le délai y afférent sera neutralisé.

A r t i c l e 3 : M o d a l i t é s d ’ i n d e m n i s a t i o n d u G r o u p e m e n t

Le paiement de la somme définie à l’article 2.2 du présent protocole se fera selon les règles de la comptabilité publique par mandatement administratif.

Les Parties conviennent que les montants visés à l’article 2.2 du présent protocole seront versés dans le délai de trente jours suivant la présentation par le Groupement de deux factures établies en vertu du présent pro- tocole :

• Une facture d’un montant de 16.218.718,75 euros TTC (montant principal) ; • Une facture d’un montant de 2.400.000,00 euros (intérêts moratoires).

Le Groupement devra présenter ces deux factures à la Métropole Aix-Marseille Provence dans le délai de cinq jours suivant la notification du protocole.

La notification du présent protocole s’effectuera après signature par les Parties et transmission au représen- tant de l’État et vaudra prise d’effet de ce dernier.

Le versement effectif de l’indemnisation vaudra solde de tout compte et rendra le décompte général du mar- ché définitif au sens du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux ap- prouvé par arrêté du 8 septembre 2009.

A r t i c l e 4 : R e c o u r s c o n t e n t i e u x c o n t r e l a t r a n s a c t i o n

En cas de recours dirigé contre la Transaction, les parties conviennent de se rencontrer afin d’étudier le ca- ractère fondé ou non du recours et d’envisager les conséquences de ce recours sur la Transaction.

La survenance d’une telle occurrence n’ouvrira pas droit pour le Groupement à une indemnisation supplé- mentaire au montant forfaitaire et définitif stipulé à l’article 3 de la présente transaction.

A r t i c l e 5 : E f f e t d e l a t r a n s a c t i o n

Compte tenu des concessions réciproques consenties par les Parties, les clauses de la Transaction ont un caractère indivisible.

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, il est convenu entre les signataires que le présent protocole transactionnel est conclu d’un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même

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Code, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et ne pourra être attaqué ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Le Groupement fera son affaire du règlement de la quote-part éventuellement due à ses sous-traitants au titre des montants réclamés. La responsabilité de la Métropole ne saurait être engagée quant au règlement de ces sommes.

La présente transaction est conclue à titre forfaitaire et définitif, les Parties renonçant réciproquement, irré- vocablement et définitivement, sous réserve de l’exécution intégrale du présent accord, à toute contestation née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère contentieux ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans les faits ayant donné lieu à la signature des présentes. Les parties et tous leurs ayants-droits éventuels renoncent notamment à rechercher la responsabilité de la Métropole sur un terrain délictuel ou contractuel au titre des faits relatés en préambule des présentes.

A r t i c l e 6 : F r a i s e n g a g é s p a r l e s p a r t i e s

Chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour assurer sa représentation et la défense de ses intérêts dans le cadre de l’instance devant le CCRA de Marseille comme pour la conclusion du présent proto- cole.

A R T I C L E 7 : C o n f i d e n t i a l i t é

Les parties conviennent que les termes du présent protocole sont confidentiels et s’interdisent, à compter de la signature des présentes, de les communiquer ou de les divulguer à des tiers.

Cette confidentialité ne pourra être levée par l’une ou l’autre des parties qu’aux fins d‘obtenir la correcte application du présent protocole, comme justification de ses comptes au regard des administrations habili- tées à en obtenir la communication ou si elle doit se conformer à une obligation légale ou règlementaire.

A r t i c l e 8 : L i t i g e - i n t e r p r é t a t i o n

En cas de litige sur la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, les parties s’efforceront de concilier par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté des relations contractuelles.

Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal administratif de Marseille.

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A r t i c l e 9 : A n n e x e s

Sont annexées à la transaction comme en faisant intégralement partie, les documents suivants :

- Annexe 1 : Décomposition forfaitaire de l’indemnité transactionnelle ;

- Annexe 2 : Avis CCRA Marseille ;

- Annexe 3 : RIB IBAN du Groupement ;

- Annexe 4 : Pouvoir du mandataire

Fait en trois exemplaires originaux à ……………………………, le

POUR LE GROUPEMENT,

Le Mandataire la société GTM SUD

“Bon pour renonciation à tout recours”

POUR LA METROPOLE

D’AIX-MARSEILLE PROVENCE

La Présidente

”Bon pour renonciation à tout recours”

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ANNEXE 1 - DECOMPOSITION FORFAITAIRE DE L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

AVIS CCRA

Montant (€ HT) Montant (€ HT)

3 501 498,44 3 501 498,44

3 501 498,44 3 501 498,44

Le chiffrage des coûts supplém entaires des prestations générales:

9.1 Le renforcement des personnels d’encadrement / Travaux 4 031 083,85 1 330 000,00

9.2 Le renforcement des personnels de maitrise (Chefs de Chantier) / Travaux 1 091 246,00 700 000,00

9.3 Installation de chantier supplémentaire / Travaux 148 720,00 148 000,00

9.4 L’augmentation du nombre de portails nécessaires à l’efficacité des dispositifs de clôture et d’entourage de chantier / Travaux 41 691,00 10 589,00

9.5 Les prestations supplémentaires de la cellule de levés topographiques / Travaux 711 498,10 422 000,00

6 024 238,95 2 610 589,00

Le chiffrage des coûts supplém entaires des travaux de génie civil :

10.1 Les modifications des méthodes et des matériels de coffrage des dalles de couverture de la tranchée 1 707 420,00 1 195 000,00

10.2 La perte d’efficience des ateliers de Génie Civil -

a) La perte d’efficience des grues de manutention 1 357 447,00 950 000,00 b) La perte d’efficience des personnels d’exécution 1 550 016,00 1 085 000,00

10.3 Les transferts supplémentaires des ateliers de parois 289 680,00 200 000,00

10.4 La modification de la formule du béton de la dalle -

a) Etudes et essais 14 228,50 14 228,50

b) Coût supplémentaire en béton 141 570,00 141 455,75

10.5 Ouverture de la centrale béton le samedi 79 584,70 79 584,70

10.6 L’augmentation du taux horaire de la main d’œuvre d’exécution 62 985,00 -

10.7 Les demandes concernant le surcoût des heures supplémentaires 999 804,00 500 000,00

10.8 Les demandes concernant le surcoût des travaux d’armatures de la structure en béton armé -

a) La maitrise des travaux 121 836,00 100 000,00

b) La perte d’efficience de la main d’œuvre d’exécution 420 992,00 150 000,00

b.bis) La perte d’efficience de la main d’œuvre d’exécution en atelier 161 928,00 125 000,00

c) Le surcoût des heures supplémentaires 358 436,96 125 000,00

d) La révision des prix 239 337,06 -

10.9 La demande concernant le surcoût des travaux d'étanchéité de la dalle de la tranchée couverte 225 254,25 100 000,00

10.10 Les demandes concernant le surcoût des travaux de débutonnage des butons métalliques provisoires 130 694,00 68 695,00

10.11 Les demandes concernant le surcoût des scellements 32 218,16 32 218,16

10.12 Les demandes concernant le surcoût de la pose des glissières 136 006,08 136 006,08

8 029 437,71 5 002 188,19

Le chiffrage des coûts supplém entaires des travaux de terrassem ents :

11.1 Surcoût matériel pour accélération des terrassements 655 874,56 346 768,99

11.2 Moyens humains supplémentaires (monteur-mécanicien – homme trafic) 178 425,00 133 818,75

11.3 Nécessité d’évacuation des matériaux en camion 8x4 en lieu et place de semi-remorques 519 522,20 359 199,75

11.4 Phasage de la mise en œuvre des remblais 307 648,11 125 172,18

11.5 Surcoût pour le recépage et le rabotage de la paroi 117 400,00 53 002,04

11.6 Surcoût pour nettoyage voirie 221 130,00 90 000,00

11.7 Arrêt de chantier suite aux grèves des élèves du lycée Jean Perrin 83 320,00 66 656,00

11.8 Surcoût pour débourbeurs supplémentaires/ pompages supplémentaires/ entretiens supplémentaires 105 000,00 70 000,00

11.9 Augmentation du THM 454 896,00 225 000,00

11.10 Le coût supplémentaire de la redevance pour élimination en ISDI 561 180,60 -

3 204 396,47 1 469 617,71

Le chiffrage des coûts supplém entaires des travaux de réseaux :

12.1 Le retard de mise à disposition de l’emprise au droit du centre commercial Castorama 88 155,60 70 524,48

12.2 Installation d’une base vie provisoire 12 740,00 10 192,00

12.3 Travaux des réseaux de la zone Achille Marcel 68 796,00 56 160,00

12.4 Dévoiement du réseau gaz de la zone de l’Octroi 213 915,00 153 534,92

12.5 Rencontre des câbles ENEDIS 42 783,00 30 706,98

12.6 Dévoiement réseau GRDF de Verdillon 49 607,80 30 706,98

12.7 L’accélération des travaux de réseaux dans la tranchée couverte 444 880,80 333 660,60

920 878,20 685 485,97

TOTAL EUROS HT HORS RVP 21 680 449,77 13 269 379,31

REVISION DE PRIX HT SUR QUANTITE EXECUTEES 246 219,65

TOTAL EUROS HT 13 515 598,96

TOTAL EUROS TTC 16 218 718,75

Libellé

DEMANDE GROUPEMENT

TOTAL réseaux

TOTAL quantités réellem ent executées

TOTAL prestations generales

prise en com pte dans le décom pte général du m arché du m ontant réellem ent exécuté des travaux

TOTAL génie civil

TOTAL terrassem ents

Reçu au Contrôle de légalité le 06 mai 2022REPUBLIQUE FRANCAISE

COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE

DES DIFFERENDS EN MATIERE DE MARCHES

(C. C. R. A.) DE MARSEILLE

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2021

Affaire n° 2020- 08

Groupement GTM SUD - SOLETANCHE BACHY - BOTTE FONDATIONS -

INTERTRA VAUX - MARENCO - SOGEA PROVENCE - EUROVIA MEDITERRANEE

C

Métropole Aix Marseille Provence

Président: M. Jacques LÉGER

Conseiller d'État honoraire

Rapporteur: M. Serge Ruel

Ingénieur général de l'armement (25)

Assistaient à la séance :

Avec voix délibérative

- M. Jacques LEGER, Président,

- M. Bernard DEBRUYNE Vice-Président

- M. Serge FACCIO et M, Joseph BERTHET, représentants choisis sur la liste prévue à l’article R.

2197-12 du code de la commande publique

- Mme Caroline COPPIN et M. Jean-Paul ULIVIERI représentants choisis sur la liste prévue à

l'article R. 2197-11 du code de la commande publique

Avec voix consultative

- M. Serge RUEL, rapporteur

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Protocole transactionnel relatif au marché de travaux n°T17/078

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ANNEXE 2 – AVIS CCRA MARSEILLE

Reçu au Contrôle de légalité le 06 mai 2022LE COMITE

VU la demande, enregistrée le 26 juin 2020, par laquelle la société GTM SUD), ayant son siège à Vitrolles

(13741 Vitrolles Cedex), CS 70036, 29 avenue de Rome, agissant tant en son nom qu'en qualité de

mandataire du groupement momentané formé entre les entreprises GTM Sud / SOLETANCHE

BACHY France / BOTTE FONDATIONS / EUROVIA MEDITERRANEE / MARENCO / INTER

TRAVAUX / SOGEA Sud Est, soumet au Comité le litige qui l'oppose à la Métropole Aix Marseille

Provence au sujet de l'exécution d’un marché qui lui a été notifié le 27 juin 2017 ; d'un montant initial

de 69 975 288.67 € HT, ce marché portait sur l'exécution de tranchées couvertes sur un axe routier de 8.5

km dénommé Boulevard Urbain Sud reliant, sur le territoire de la ville de Marseille, la Pointe rouge à

l'autoroute A50 et à la rocade L2 au niveau de l'échangeur Florian ;

Le Groupement demande au Comité d'émettre un avis favorable au paiement d'une summe de 3 501

496 euros HT retenue par le maître d'ouvrage sur la rémunération des travaux exécutés, ainsi qu'à sa

réclamation d'une rémunération complémentaire de 18 178 951 euros HT, soit une demande globale de

21 680 447 euros HT.

VIT, enrogistréoe le R février 2091, les observations présentées pour la Métropole Aix Maracille-

Provence par la SELAS Charrel et associés, avocat au barreau de Montpellier, qui déclare ne vouloir

satisfaire cette demande qu'à hauteur de 6 055 120 euros HT ;

VU les autres productions des parties et l'ensemble des pièces du dossier ;

VU le code de la commande publique ;

Le rapport de M, Ruel ayant été notifié aux parties le 3 novembre 2021 et présenté en séance, en

l'absence de M. Ruel, et avec le consentement des parties, par le président du Comité,

Ayant entendu les observations présentées :

- pour le Groupement, par M. Idrac et M. Betoux,

- pour la Métropole Aix Marseille Provence, par Me Harket, Me Foglia, M. Caminade, M, Soulier et

M. Savinn

APRFS FN AVOIR DELIBERE

Considérant ce qui suit :

Le marché :

1 Le 27 juin 2017, la Métropole Aix Marseille Provence a confié à un groupement constitué entré: les

entreprises GTM SUD (mandataire) / SOLETANCHE BACHY France / BOITE FONDATIONS /

EUROVIA MEDITURRANCE / MARENCO/ INTER TRAVAUX / SOGEA Sud Est, l'exécution d'un

marché portant sur la réalisation de tranchées couvertes sur la section comprise entre l'échangeur

Florian et la rue Verdilhon du futur axe routier, dénommé Boulevard Urbain Sud , devant relier la

Pointe rouge à l'autoroute A50 el à la iuvade L2 sur la cunmnune de Marseille,

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Protocole transactionnel relatif au marché de travaux n°T17/078

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Reçu au Contrôle de légalité le 06 mai 20222 2. D'un montant initial de 69

975 288 €, ce marchéa été porté à 80 102 364 € par deux avenants notifiés les 11 juillet 2018

et 5 septembre 2019,

3. Le démarrage des prestations a été fixé au 13 juillet 2017. Le délai de leur réalisation était de 31 mois

(préparation : 3 mois, exécution : 27 mois, opérations de réception : 1 mois).

L'étendue du litige

4 Les prétentions du Groupement et les réponses du maître d'ouvrage ont évolué au cours de la

procédure d'instruction.

En premier lieu, les deux parties se sont accordées sur l'exigibilité de la somme de 3 501 498 euros

HT restant due en rémunération des travaux réellement exécutés. Ce poste, dont le rapporteur a

validé le bien-fondé, n’appelle pas d’autre commentaire.

En deuxième lieu, le groupement a accepté de ramener le montant du surplus de sa réclamation de

18 178 951 € à 14 503 963 €.

Enfin, la métropole, dans le dernier état de ses écritures, reconnaît cette demande justifiée à hauteur

de 5 123 541 € ;

Les fondements de la réclamation

5. Les emprises du chantier devaient contractuellement être mises à disposition avant le démarrage

des travaux, soit au plus tard le 1° octobre 2017. La métropole convient que cette mise à disposition

n'a pu s'effectuer que de façon progressive, en 18 séquences comprises entre la fin octobre et le 12

juillet 2018, Le délai d'exécution n’a cependant pas été prolongé. Bien au contraire, le maître

d'ouvrage a demandé au groupement d'achever ses travaux avec deux mois d'avance sur

l'échéance contractuelle.

Le cumul de ces deux circonstances, l’une et l’autre entièrement imputables au

maître d'ouvrage, a abouti à ce que les travaux ont été exécutés en 25 mois alors que, de l'avis du

rapporteur, les retards dans la mise à disposition des emprises auraient justifié un délai d'exécution

de l’ordre de 32 mois.

6. Il s’en déduit que la Métropole apparaît, en droit comme en équité, redevable au groupement des

charges supplémentaires que celui-ci a dû supporter pour surmonter, avec succès, les deux

contraintes imprévues qui lui ont été imposées. Cette indemnisation doit, naturellement, prendre en

compte les ajustements déjà opérés par les avenants n° 2 (octobre 2018) et n° 3 (septembre 2019).

Le montant de l'indemnisation

7. Le Comité a conduit les débats, puis son délibéré, sur la base du tableau synthétique élaboré par M.

Ruel, joint en annexe au présent avis auquel il s’incorpore. Les propositions du rapporteur,

conformes aux principes énoncés ci-dessus, n'appellent aucune réserve quant à leur méthodologie.

8. Toutefois, les observations présentées en séance par les représentants de la métropole ont conduit le

Comité à retenir les diminutions suivantes (les chiffres mentionnés ci-après se substituant à ceux

figurant au tableau) :

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Reçu au Contrôle de légalité le 06 mai 2022- Ligne 9.1 Renforcement encadrement 1 330 000

- Ligne 9,5 Cellule levers topographiques 422 000

- Ligne 10.10 (erreur de plume) 68 695

9, De même, les observations formulées par les représentants du groupement, qui, dans un esprit de

conciliation, ont abandonné l'essentiel de leurs critiques, ont conduit le Comité à retenir l'ajout

suivant :

. Ligne 9.4 Nombre de portails 10 589

10. Il résulte de ce qui précède que le litige trouverait

une solution équitable par la conclusion d’une

transaction prévoyant la renonciation par le groupement à toute action contentieuse relative à

l'exécution du marché susmentionné, en contrepartie du versement par la métropole d'un

complément de rémunération de 13 269 379 euros HT, ladite somme incluant celle de 3 501 498

euros HT restant due en rémunération des travaux exécutés.

EST D'AVIS

que le litige trouverait une solution équitable par la conclusion d’une transaction prévoyant la

renonciation par le groupement à toute action contentieuse relative à l'exécution du marché

susmentionné, en contrepartie du versement par la métropole d'un complément de rémunération de 13 269

379 euros HT,

Le présent avis sera notifié à la société GTM Sud et à la Métropole Aix Marseille Provence par les soins

de la secrétaire du comité, Copie en sera adressée à Me Gaspar.

Le Président,

Signé : Jacques LEGER

Ampliation certifiée conforme

La secrétaire,

Catherine Pietri

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Reçu au Contrôle de légalité le 06 mai 2022Ce relevé est destine a être remis, sur leur demande, 4 vos créanciers ou débiteurs,

sppelés à faire mecrire des opérations a votre compte (virement, prélèvements. etc _.). This statement is intended to be delivered to those of your creditors or debitors who have transactions

posted to your account (credit tranfests, voice payiments. etc .).

IDENTIFICATION NATIONALE / DOMESTIC IDENTIFICATION

Code Banque Code guichet Numero de compte CERE | Donation

30002 | 02950 | 00002305368S | 34

IDENTIFICATION INTERNATIONALE / INTERNATIONALE IDENTIFICATION

ESDC AIX GE

IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank idenner Code)‘ Adresse SWIFT

FR27 3000 2029 5000 0023 0536 58534

Titulaire du compte : GTMS/SOLETANCHE/BOTTE FOND. /INTER

Account owner TRAVAUX/MARENCO/SOGEA PROV./ EUROVIA-BUS

13012 MARSEILLE

CRLYFRPP

COMPTE EN EUR

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ANNEXE 3 - RIB IBAN DU GROUPEMENT

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ANNEXE 4 – POUVOIR DU MANDATAIRE

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