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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30323 30323 Protocole accord transactionnel)
Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille-Provence ayant son siège à Marseille (13007) 58 boulevard Charles Livon, identifiée sous le numéro SIREN 200 054 807 au RCS de Marseille, représentée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole en vertu d’une délibération n° en date du
Ci-après désigné par « La Métropole »
D'UNE PART,
ET:
Monsieur Ange VELLUTINI
Domicilié au 82 rue Augustin Aubert 13009 MARSEILLE
Ci-après désignée par le terme « le locataire »
D'AUTRE PART,
Il a été expose ce qui suit :
EXPOSE
La Métropole Aix-Marseille-Provence développe actuellement le projet d’extension Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille : au Nord, du terminus actuel d’Arenc jusqu’à Gèze et au Sud, de la place Castellane jusqu’au Boulevard Urbain Sud, via les Hôpitaux Sainte-Marguerite. Ce projet vise à améliorer la desserte en transports en commun de ces quartiers et à faciliter la mobilité de leurs habitants.
Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique en 2020, portant sur l’utilité publique de la réalisation des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Une enquête parcellaire s’est également déroulée du 3 au 18 février 2021, visant à déterminer les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération et identifier les
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 2
propriétaires, ayants-droits ou titulaires de droits réels selon les dispositions des articles R. 131-3 et suivants du Code de l’Expropriation.
Par arrêté préfectoral du 15 juin 2021, les travaux nécessaires à la réalisation de l’opération ont été déclarés d’utilité publique.
L’arrêté n° 2022/03 pris par le préfet des bouches du Rhône a déclaré cessibles au bénéfice de la Métropole divers immeubles, portions d’immeubles et droits réel immobiliers nécessaires à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus énoncé
L’ordonnance d’expropriation n° RG 22/00011 rendue par Madame la juge de l’expropriation des Bouches du Rhône le 27 avril 2022 en a transféré la propriété à la Métropole Aix- Marseille-Provence et éteint tous les droits réels et personnels existants sur les immeubles expropriés.
En l’espèce, un bien qui appartenait à la SCI COIN JOLI, situé 82 rue Augustin Aubert dans le 9ème arrondissement de Marseille, est devenue propriété de la Métropole. Cet appartement occupé par Monsieur Ange VELLUTINI en vertu d’un bail d’habitation en date du 1 octobre 2013 pour un appartement de type 2 doit être libéré, l’immeuble complet devant être démoli.
Les parties se sont donc rapprochées pour parvenir à un accord amiable d’éviction, objet du présent protocole.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole prévoit les modalités financières due à la libération des lieux et à la recherche d’un nouveau logement ainsi que les engagements réciproques des parties.
1.1 Désignation du bien
Dans un immeuble situé au 82 rue Auguste Aubert, composé entre autres d’un appartement de type 2 lot numéro 32 au RDC comprenant :
- Une cuisine,
- Une chambre,
- Une salle de bain avec WC séparé,
- Une cour privative,
- Un garage.
Le bail d’habitation a été signé entre Monsieur Ange VELLUTINI et l’agence immobilière FONCIA VIEUX PORT, agissant en tant que mandataire de la SCI COIN JOLI le 1 octobre 2013 pour une durée de 3 année entière et consécutive. Ce bail s’est poursuivi par l’effet de la tacite reconduction.
Le loyer mensuel est de 665 €uros (six cent soixante-cinq euros), payable par terme d'avance, le premier jour ouvrable du terme.
Monsieur Ange VELLUTINI a libéré les lieux dont il était locataire et est parvenu à se reloger par ses propres moyens par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 3
Il a par conséquent renoncé à son droit au relogement tel que prévu par le Code de l’expropriation et sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence aux fins de versement d’une indemnité en remboursement des frais liés à son déménagement et au préjudice matériel, direct et certain subi.
ARTICLE 2 –ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1. Engagements consentis par la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à verser une indemnité de 1320 € TTC à Monsieur Ange VELLUTINI, en réparation des frais occasionnés par son déménagement du bien immobilier dont il était locataire, constituant le lot n°32 d’un immeuble, situé 82 rue Augustin Aubert 13009 MARSEILLE - parcelle cadastrée 209853 V0083, exproprié dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension de la partie Sud du tramway et destiné à être démoli.
2.2. Engagements consentis par Monsieur Ange VELLUTINI
Monsieur Ange VELLUTINI déclare avoir eu parfaitement connaissance des droits dont il bénéficiait en matière de relogement de la part de la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément aux dispositions des Codes de l’Urbanisme et de l’Expropriation. Il a déclaré expressément ne pas souhaiter bénéficier de propositions de relogement et a souhaité procéder à son relogement par ses propres moyens.
Monsieur Ange VELLUTINI déclare renoncer à tout recours et toute contestation ultérieure contre la Métropole pour quelque cause que ce soit, au titre des présentes clauses.
Il reconnaît que la présente indemnité couvre l’intégralité du préjudice au titre des frais de déménagement et de réinstallation consécutivement à son départ d’un appartement, lot 32 d’un immeuble, situé 82 rue Augustin Aubert, dans le 9ème arrondissement de Marseille, concerné par les travaux d’extension Sud du réseau de tramway, et vaut quittance entière et définitive au profit de la Métropole.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole prendra effet à compter de sa notification par la Métropole Aix- Marseille-Provence
Fait à MARSEILLE, le
Le locataire Pour la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence
Représentée par son 2ème Conseiller Délégué en
exercice,
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 4
Agissant par délégation, au nom et pour le compte
de ladite Métropole
Ange VELLUTINI Christian AMIRATY
Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé. Bon pour accord »
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022