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Déliberation - AU 2022 075
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2022 075)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
AU
2022-075
DECISION
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
ROBION
5.8
Institutions
et
vie
politique
Le
Maire
de
Robion,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
L 2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
juin
2020
n°
DE
2020-033,
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
application
de
l'article
L2122-22
du
CGCT,
déposée
en
Préfecture
de
VAUCLUSE
le 22
juin
2020,
Considérant
la
requête
introduite
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(dossier
2202362-4)
par
Madame
Marie-Chantal
RICAUD,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
se
faire
assister
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
procédure
;
DECIDE
ARTICLE
1
: De
désigner
Maître
Grégoire
LADOUARI,
du
cabinet
MCL
Avocats,
domicilié
23
Rue
Stanislas
Torrents
-
Hôtel
Grawitz
-
13006
MARSEILLE,
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
la
procédure
qui
oppose
la commune
à
Madame
Marie-Chantal
RICAUD.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
par
voie
postale
au
16
Avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
«
Télérecours
Citoyens
»
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
l'Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
de
CAVAILLON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
d
septembre
2022
Certifié exécutoire, la
Fait à Robion,
lé
décision
ayant
été
affichée
Le
Maire,
le
Patrick
SINTES.
et
reçue
en
préfecture
le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 084-218400992-20220921-AU
2022
075-AU
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/09/2022