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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 134 tarifs de la redevance d enlevement des ordures menageres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 134 tarifs de la redevance d enlevement des ordures menageres)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni à la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 2 décembre 2022.
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_134 - ENVIRONNEMENT
TARIFS DE LA REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil communautaire a fixé les grilles tarifaires applicable à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2022.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à une mise à jour globale du dispositif. L’objectif est de rationaliser, de standardiser la gamme des services rendus et de remettre en cohérence les niveaux de services avec la grille de redevance.
Ce processus conduit à :
• Restructurer et ajuster l’offre de service pour le début de l’année 2023, à partir d’un bloc de services déjà en place ;
• Remettre de l’ordre dans le dispositif, l’homogénéiser et en clarifier ses règles de fonctionnement ;
• Anticiper et intégrer les évolutions à venir (diminutions des fréquences) ; • Faire évoluer la grille de redevance pour la rendre compréhensible ;
Les niveaux de services sont élaborés à partir des prestations actuellement réalisées, et en fonction des évolutions envisagées pour la partie collecte à partir de 2023 (réduction des fréquences).
Les communes sont sectorisées en 4 niveaux de services différents (pour les ménages) correspondant à 4 tarifs différents (vert, bleu, jaune et orange) dans la grille (contre 3 tarifs aujourd’hui) et en 3 niveaux pour les non ménages (professionnels, artisans, administrations).
Les niveaux services rattachés à chaque tarif sont détaillés dans le règlement de service de la redevance ordures ménagères.
Les usagers précédemment dans la grille PR se retrouvent désormais dans le Tarif Vert ; Les usagers précédemment dans la grille C1, se retrouvent désormais dans le Tarif Bleu ; Les usagers précédemment dans le grille C2 se retrouvent désormais dans le Tarif Jaune, hormis ceux de la commune de Palinges qui basculent dans le tarif Bleu.
Durant l’année 2022, le Budget annexe Ordures Ménagères a également vu ses réserves épuisées dues à une augmentation des charges d’exploitation : • Hausse pour la sous-traitance exploitation (révisions de prix sur les marchés de collecte et des déchetteries) due à l’inflation ;
• Hausse de la TGAP qui continue de monter (du fait de la loi de finances pour 2019) ;
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments ainsi que des incertitudes sur la projection où s’accroissent les dépenses avec le temps, il est proposé au Conseil communautaire de faire évoluer à compter du 1er janvier 2023 les grilles tarifaires afin de couvrir la totalité du coût d’élimination des déchets ménagers.
DEL2022_134 1/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-76 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-012 en date du 27 septembre 2018 optant pour le financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères par une redevance pour service rendu,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_154 en date du 14 décembre 2021 portant vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM),
Vu le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 10 novembre 2022,
Considérant l’avis favorable de la Commission générale du 16 novembre 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 28 novembre 2022,
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Richard PERRIER et Fabrice CHARLES,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A la majorité par 60 pour,
1 contre,
DÉCIDE
- d’abroger la délibération n°DEL2021_151 en date du 14 décembre 2022 portant vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour l’année 2022,
- de fixer les tarifs annuels de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2023 selon les tableaux ci-après :
GRILLES MÉNAGES
DEL2022_134 2/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
GRILLES NON MÉNAGES (ACTIVITÉS, PROFESSIONNELS, ADMINISTRATIONS)
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2022_134 3/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Éric BOURDAIS
Membres présents à la séance : 46 Votants : 61
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, André ACCARY à Annie BOISSARD, Christian LAROCHE à Anne DEGRANGE, David BÊME à Thierry DESJOURS, Céline BIJON à Gilles PERRETTE, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Gérard DUCHET à Philippe DUMOUX, Marie-Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Fabien GENET à Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES à Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Pascal RAMEAU, Béatrice LECONTE, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL
Délégués ayant voté contre :
Fabrice CHARLES
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 8 décembre 2022
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2022_134 4/4