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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - redevance d enlevement des ordures menageres
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - redevance d enlevement des ordures menageres)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture 6 21 12 2023
Publié le
ID : 021-200072826-2093 120 7-0L7D0EC230511-DE
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Mirebellois
F Fontenois
CA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, les membres du
Date de la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session
Ler décembre 2023 ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de
Date de misé rl ligne sur le Monsieur Didier LENOIR.
site internet : 2 janvier 24 Étaient présents : Georges APERT - Cyril BELLANT - Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Roland
CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
Nombre de membres et BRETTEVILLE - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck Votes GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri
En exercice : 50 LECHENET - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel
| MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie
Présents : 4 MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT -
Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - dean-
Er —. 3 | Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie
ont suppléés : 0 | SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL -
ant POUVOITs : # Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Votants : 46 Étaient excusés : Christophe CADET - Charlène COLLET - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David
Four : #4 RICHARD
- Abstention : 2 Étaient absents: Marc BOEGLIN - Gérard DEGUY - Jean-François IORREE } MICHON
Ont donné pouvoir : Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO - Hervé
Le Couz de SAINT SEINE pouvoir à Brigitte PORCHEROT - Séverine
PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Isabelle QUIROT
pouvoir à Christian CHARLOT — David RICHARD pouvoir à Didier
PETITJEAN.
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n°2023-05-11 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères 2024
Vu l'avis favorable rendu par la Commission environnement et développement durable le 15 novembre 2023,
Le Président indique que le SMOM d'Is sur Tille a informé les services que la participation au titre de 2024 pourrait être en augmentation entre 0 et 2€ compte-tenu notamment de :
- L'augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : +2€/tonne - Les contraintes liées à la gestion des biodéchets
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfec.fr
Page 1 sur 3 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2023 P.
La baisse des recettes sur le soutien à la collecte sélective et la revente de certaines
matières
Estimation de la participation au titre de 2024 sur la e d’une augm
984 984 €
1 010 568 €
Montant 2023 : 77 € par habitant
Montant 2024 : 79 € par habitant
Soit une augmentation globale de 2.6 %
ion de 2
Il est proposé au Conseil de répercuter la charge sur l'ensemble des redevables :
ar habitant :
REOM TARIFICATION 2024
CATEGORIES REDEVANCE
Foyer 1 personne 155 €
Foyer 2 personnes 179 €
Foyer 3 personnes et + 216 €
Résidence secondaire 179 €
Restaurant - de 20 couverts 369 €
Restaurant de 20 à 50 couverts 630 €
Restaurant + de 50 couverts 900 €
Hôtel 227 €
Gîte 227 €
Chambre d'hôtes (montant par chambre d'hôtes plafonné à 227 €) 92 €
Camping 15 places 225 €
Etablissement médico-social / lit 137 €
Local professionnel 92 €
Local commercial alimentaire > 400 m° 630 €
Local commercial non alimentaire > 400 m° 348 €
Collège 900 €
Ecoles / Multi-accueil / Micro-crèche 174€
Périscolaires 92 €
Restauration scolaire 900 €
Communes 173 €
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE la tarification de la redevance des déchets ménagers, comme ci-dessus, à compter du 1 janvier 2024.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 15 décembre 2023
Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces jointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice
Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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