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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - redevance d enlevement des ordures menageres 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - redevance d enlevement des ordures menageres 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
29 novembre 2024
Date de mise en liene sur le
site internet :
Mirebellois 4,Fontenois
CLlrÎ'ilrnit.iÉ c1e Ccrninl:tiel
EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉLBÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 05 d.êcernbre 2024
Le cinq décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Mirebeau-sur-Bèze, salle Gustave EIFFEL du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Marc BOEGLIN - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie'Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Martine DESCHAMPS - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - Isabelle LAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Jérôme SOUILLOT - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Étaient excusés: Gérard DEG'IJY - Emmanuel DONICHAK - André
JOURDHEUIL - Henri LECHENET - Patrick MOREAU - Séverine PRUDHOMME - Robert ROBLOT - Elise THEUREL
Étaient absents: CyTiI BELLANT - Roland CHAPUIS - Franck GAILLARD - Jean-François MICHON
Ont donné pouvoir: Gérard DEGIJY pouvoir à Marc BOEGLIN André
JOURDHEUIL pouvoir à Nicolas IJRBANO - Henri LECHENET pouvoir à Didier LENOIR Patrick MOREAU pouvoir à Jean-Marie ROSEY - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Elise THEUREL pouvoir à Véronique JEANDET
Suppléants présents : Max CLEMENT
Secrétaire de séance: Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2024-05-04: Redevance d'enlèvement des ordures ménagères 2025
Vu l'avis favorable rendu par la commission environnement et développement durable le 12 novembre 2024,
Le Président indique que le Syndicat Mixte des Ordures Ménagères d'ls sur Tille a informé les services que la participation au titre de 2025 pourrait être en augmentation entre 3€ et 4€ par habitant compte- tenu notamment de :
- L'augmentation du tarif appliqué par l'Unité de Valorisation Energétique de Dijon :
estimation de + 2L€. / tonne x6200 tonnes = 130 000 € soit + 3€ par habitant - L'amortissement du centre de tri (55€/T) = + 83 000 €
- La baisse de charge sur certains traitements en déchèteries avec des soutiens
complémentaires [non chiffrée)
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Nombre de membres et
Votes
En exercice 50
39
L2
1
6
45
40
Présents
Absents :
' dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :
- Pour :
- Abstention
- Contre :
4
1
Page 1 sur 3
20 décembre 2024 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P.
- L'augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes ITGAP) : +l€/tonne -
Les contraintes liées à la gestion des biodéchets
- La baisse des recettes sur le soutien à la collecte sélective et la revente de certaines
matières [ex:verre)
Estimation de la participation au titre de 2025 sur la base d'une augmentation de 4€ par habitant soit une augmentation globale de 5.06 0/o :
- Montant2024 :79 €. par habitant - 1 0t0 647 €
- Montant2025: 83 € par habitant = 1 061 819 €
Il est proposé au Conseil de répercuter Ia charge sur l'ensemble des redevables :
REOM TARIFICATION 2025
CATEGORIES REDEVANCE
Foyer 1 personne 163 €
Foyer 2 personnes 188 €
Foyer 3 personnes et + 227 €
Résidence secondaire 188 €
Restaurant - de 20 couverts 388 €
Restaurant de 2O à 50 couverts 662 €
Restaurant + de 50 couverts 945 €
Hôtel 238€.
Gîte 238 €
Chambre d'hôtes (montant par chambre d'hôtes plafonné à 238 €) 97€
Camping 15 places 236€,
Etablissement médico-social / lit 144€
Local professionnel 97€
Local commercial alimentaire > 400 m'? 662 €
Local commercial non alimentaire > 400 m'? 366 €
Collège 945 €
Ecoles / Multi-accueil / Micro-crèche 183 €
Périscolaires 97€
Restauration scolaire 945 €
Communes 182€
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE la tarification de la redevance des déchets ménagers, comme ci-dessus, à compter du 1"' janvier 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 12 décembre 2024
Didier LENOIR Nicolas URBANO
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Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obiet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIfON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, Qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42I-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr