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Déliberation - 22 050 SJ Designation Maitre Chatelot dossier Talbi commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 22 050 SJ Designation Maitre Chatelot dossier Talbi commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/08/2022
(Sois
IERES
nn
peeeue
le
oser
:
=
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
TT
ID
: 078-217801687-20220317-22_050_SJ-AI
N°
22/0650
/SJ
DÉCISION
Portant
désignation
de
Maître
Caroline
BERNARD-CHATELOT
pour
représenter
la Ville
en
justice
de
manière
spécifique
dans
le
dossier
n°2102918-6
Consorts
TALBI
Jamaleddine
/ Commune
de
Coignières
Le
Maire
de
la Commune
de
COIGNIERES
(Yvelines),
11ème
Vice-président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la Délibération
n°2020-0505
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Vu
l’Ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
le
Décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
l'article
R.
2122-8
du
code
de
la
commande
publique
qui
prévoit
qu'un
acheteur
public
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
40
000
€
HT
et
donc
concrètement
peut
conclure
un
marché
d'assistance
juridique
de
« gré
à
gré
» avec
l'avocat
de
son
choix,
Vu
la décision
n°22/018/SJ
du
18/01/2022
portant
approbation
d'une
convention
d'assistance
et de
conseil
juridique
avec
Maître
Caroline
BERNARD-CHATELOT,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Ville
d'être
conseillée
juridiquement,
assistée
et/ou
représentée
en
justice,
dans
tous
les
domaines
du
droit
public
et
plus
particulièrement
en
droit
de
l'urbanisme
pour
le
dossier
n°2102918-6
- Consorts
TALBI
Jamaleddine
/ Commune
de
Coignières
actuellement
pendant
devant
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles.
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
DÉSIGNE
Maître
Caroline
BERNARD
- CHATELOT
- 27
quai
Anatole
France
75
007
PARIS
pour
représenter
la
Ville
en
justice
de
manière
spécifique
pour
le
dossier
n°2102918-6
—
Consorts
TALBI
Jamaleddine
/ Commune
de
Coignières
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles. ARTICLE
2 -
DIT
que
la
présente
décision
fera
l’objet
d'une
transmission
à
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet,
d'une
présentation
au
Conseil
municipal
et
d'une
notification
à
Maître
Caroline
BERNARD-CHATELOT.
Le
Maire,
\
Didier
FISCHER
de
|a C.A
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Fait
à
Coignières,
le
11
mars
2022.
721
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
voire
lorsqu'elle
a été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées. Hôtel
de Ville - Place de
l'église Saint-Germaln-d'Auxerre -
78310
COIGNIÈRES
Tét.
:01
30
13
17
77 -
Fax : 01 34 61
61
05 : www.coignieres.fr
Siret n°: 217
601
687
00096