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Déliberation - 23 069 CJPA Designation de Me PORTELLI dossier 2302765
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 23 069 CJPA Designation de Me PORTELLI dossier 2302765)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
“CoicniErEs ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE Si
N° 23/69/DTDP/CJPA/APT
DÉCISION
Portant désignation de Maître Hugues PORTELLI pour représenter la Ville en justice de manière spécifique dans le dossier contentieux n° 2302765 devant le Tribunal administratif de Versailles
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),
118" Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique qui prévoit qu'un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT et donc concrètement peut conclure un marché d'assistance juridique de « gré à gré » avec l'avocat de son choix,
Vu la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile de France à la Commune de Coignières en date du 15/07/2020,
Considérant que la Commune doit participer aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France soit 112,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, pour 2023 ;
Considérant l'intérêt pour la Ville d'être conseillée juridiquement, assistée et/ou représentée en justice, dans tous les domaines du droit public et plus particulièrement en droit de la fonction publique pour le dossier n° n°2302765 Monsieur CARLIER Dominique c/ Commune de Coignières actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Versailles.
DÉCIDE
ARTICLE 1 - DÉSIGNE Maître Hugues PORTELLI — 6 rue Duret 75116 PARIS pour représenter la Ville en justice de manière spécifique pour le dossier n°2302765 Monsieur CARLIER Dominique / Commune de Coignières devant la 2°" chambre du Tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 2 — DIT que la Commune participera aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France soit 112,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, pour 2023.
ARTICLE 3 — DIT que la présente décision fera l'objet d’une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil municipal et d’une notification à Maître Hugues PORTELLI.
Fait à Coignières, le 20 Avril 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 ÆE