Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 097 du 20 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 097 du 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 097 du 20 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-097

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2022Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

87-2022-06-10-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour

la rectrice de l’académie de Limoges, Direction des Services

Départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Vienne (DSDEN 87)

d’un immeuble situé 5 allée Alfred Leroux, à Limoges. Convention n°

087-2022-0003 (numéro interne 2022 : n° 87-2022-000036) (7 pages) Page 3

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2022-06-10-00004

Convention d’utilisation et mise à disposition

pour la rectrice de l’académie de Limoges,

Direction des Services Départementaux de

l’Education Nationale de la Haute-Vienne

(DSDEN 87) d’un immeuble situé 5 allée Alfred

Leroux, à Limoges.

Convention n° 087-2022-0003

(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000036)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la rectrice de l’académie de Limoges, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

***

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

***

CONVENTION D’UTILISATION

N° 087-2022-0003

Limoges, le 10 Juin 2022

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation préfectorale de signature qui lui a été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- Le rectorat de l'Académie de Limoges, représenté par Madame Carole DRUCKER- GODARD, rectrice de l'Académie de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 13 rue François Chénieux, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfète du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

.

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges, 5 allée Alfred Leroux.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la rectrice de l’académie de Limoges, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la 4CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Vienne (DSDEN 87), l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 5 allée Alfred Leroux, sur les parcelles cadastrées NN-0111 et 0112, d’une superficie totale de 4062 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro: 111903/191767

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la rectrice de l’académie de Limoges, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la 5Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) :2658,80 m²

-Surface utile brute (SUB) : 2646,80 m²

-Surface utile nette (SUN) : 1444,80 m²

Au 1er janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants:

- 122 postes de travail,

- 122 emplois effectifs.

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,70 mètres carrés par agent ( surfaces utiles brutes de bureaux / postes de travail ).

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention (annexe 2).

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Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la rectrice de l’académie de Limoges, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la 7Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 75,16 €/ m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la rectrice de l’académie de Limoges, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la 8préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par la préfète.

***

6

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la rectrice de l’académie de Limoges, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la 9Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Pour la rectrice et par délégation chargée du domaine, Le secrétaire général de l’académie Par délégation L’inspecteur divisionnaire

Ivan GUILBAULT des Finances Publiques

Jacques PECH

La préfète,

Fabienne BALUSSOU

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-06-10-00004 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la rectrice de l’académie de Limoges, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la 10