Procès Verbal - 6 PV 25.06.2024

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Procès Verbal - 6 PV 25.06.2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Ars. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 25.06.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL – SÉANCE DU 25 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de Juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie d’ARS séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2024

Conseillers en exercice : 10 Conseillers présents : 8 Nombre de votes : 10

Présents : Mme B. BEAUDUIN, J. CLAUZEL, MM J. BONNET, D. BURTIN, J. COLIN, T. VALEIX, G. CASSAGNE, S. DEBORDE

Excusés Ayant Donné Pouvoir : Mme N. GOBBATO à Mme B. BEAUDUIN – M. O. ARNAUD à M. D. BURTIN

Secrétaire De Séance : Mme J. CLAUZEL

ORDRE DU JOUR

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h00.

--------

Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du Procès-Verbal de la précédente séance du 03 Juin 2024 qui est approuvé à l'unanimité.

Information dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

La concession C2 n° 28 a trouvé acquéreur pour la somme de 122.50 €

Décision n° 2024-04 Domaine et patrimoine : tarif supplémentaire loyer du

bien situé 16 place de Bd d’ARS Nomenclature 3.3

Le Maire de la commune d’ARS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L.2322.1 et L.2322.2 ;

Vu la délibération N°2020-34D2 portant délégation au Maire durant toute la durée de son

mandat pour prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Vu les délibérations n°2021-06D du 2 mars 2021 et n° 2023-11D du 07 mars 2024 fixant

les modalités du loyer, sa revalorisation à 350.00 € par personne (adulte) et la caution du

même montant.

Considérant que malgré la publication de cette annonce sur le réseau des internes en médecine et de l’agence du Donjon, les critères fixés (destination des internes en médecine), le logement n’a jamais été complet (3 places disponibles – maximum 2 internes) – pour la dernière période (novembre – avril) un seul locataire. Le constat est qu’un loyer en hiver ne suffit pas à combler les charges liées à l’électricité, l’eau et le gaz (charge à la commune).

Considérant que Le Sous-Directeur des hôpitaux de Grand Cognac, à la recherche d’un bien pour loger un médecin et sa famille, a pris contact avec la commune afin de visiter le logement et que ce dernier a suscité son intérêt pour y loger une famille.D É C I D E

Article 1 : de fixer un loyer de 700.00 € pour un couple sur la base de 350.00 € par personne ;

Article 2 : d’émettre un bail selon les mêmes modalités que la délibération n°2021-07D en date du 2 mars 2021 (agence du Donjon - mandat non exclusif – 120.00 € par personne entrante – et 80.00 € à la charge de la commune par personne) ;

Article 3 : de fixer la caution pour un couple à 700.00 € ;

Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la commune d’ARS et sera publiée sur le site internet comme délibéré lors de la séance du Conseil Municipal du 7 juin 2022 sur les modalités de la publicité des actes ;

Article 5 : Monsieur le Maire et le service comptable seront chargés de l’exécution de la

présente décision dont ampliation sera adressée :

- Préfecture de la Charente

- M. Le comptable du SGC

Délibérations

 Finances : Montant de la redevance d’occupation du domaine public gaz 2024 -

Nomenclature 7.1

 Voirie : Désaffectation d’une parcelle du domaine public communal – Nomenclature

8.3

 Voirie : Déclassement d’une parcelle du domaine public communal – Nomenclature

8.3

 Personnel communal : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité – Nomenclature 4.1

 Personnel communal : Instaurant l’indemnisation des congés annuels non pris en

cas de fin de relation de travail ou pour raison de santé – Nomenclature 4.1

 Fonctionnement des assemblées : Mise en place d’un règlement intérieur au sein

du Conseil Municipal – Nomenclature 5.2

 Urbanisme : Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols : fixation du

taux de la taxe d’aménagement - Nomenclature 2.2

 Urbanisme : Instauration du permis de démolir – Nomenclature 2.2

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Délibération n° 2024-23D : Finances : Montant de la redevance

d’occupation du domaine public gaz 2024 - Nomenclature 7.1

Conformément aux articles L. 2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution du gaz naturel.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril

2007 portant revalorisation du calcul de la redevance basée sur la longueur de canalisations de

gaz naturel situées sous le domaine public communal, et du décret n°2015-334 du 25 mars

2015 qui fixe le régime des redevances due aux communes pour l'occupation provisoire de leurdomaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités

par GRDF.

Son montant est fixé par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant :

RODP [(0.035 x L)+100] x CR

Où L est la longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2024.

TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie

depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

Pour le calcul de la redevance au titre de l'année 2024, le plafond dû à la commune d'ARS

s'établit à 357.00 €.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

 D’adopter la proposition qui lui est faite concernant les redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour l'année 2024.

Délibération n°2024-24D : Voirie : Désaffectation d’une parcelle du

domaine public communal – Nomenclature 8.3

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2023-44D du 7 novembre 2023 validant la division de la parcelle cadastrée AB137 (superficie 4a37ca) située le Bourg Nord dans le cadre d’une cession.

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 définissant le régime des voies communales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.241-1 et L241-2 disposant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Vu le procès-verbal de bornage ainsi que l’extrait cadastral annexé présentant la division de la AB137 comme suit :

- AB 382 d’une superficie de 3a74ca ;

- AB 383 d’une superficie de 0a63ca.

Considérant que cette parcelle AB 0383 d’une superficie de 0a63ca n’est plus affectée à un

service public ou à l’usage direct du public ;

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de la parcelle AB

0383 d’une superficie de 0a63ca ;

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Constate la désaffectation de la parcelle cadastrée AB383 d’une superficie de 0a63ca issue de la division de la parcelle AB137 ;

 Précise qu’une délibération concernant son déclassement va être prise avant de procéder à la vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.Délibération n°2024-25D : Voirie : Déclassement d’une parcelle du

domaine public communal – Nomenclature 8.3

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2024-24D du 25 juin 2024 validant la désaffectation de la parcelle cadastrée AB 383 (superficie 0a63ca) située le Bourg Nord dans le cadre d’une cession.

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 définissant le régime des voies communales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.241-1 et L241-2 disposant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Vu l’article 141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004,

dispense d’enquête publique les procédures de classement/déclassement des voies

communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par des voies.

Considérant que cette opération de déclassement n’a pas pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente

délibération approuve le déclassement de cette parcelle qui est dispensée d’enquête

publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du

public ;

M. Le Maire propose préalablement à toute cession, la AB 383 faisant actuellement partie du

domaine public communal, de prononcer son déclassement et son intégration au domaine

privé pour une superficie 0a63ca.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Prononce le déclassement de la parcelle cadastrée AB 383 d’une superficie de 0a63ca issue de la division de la parcelle AB 137 ;

 Valide son intégration au domaine privé communal ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération n°2024-26D : Personnel communal : Création d’un emploi

non permanent pour accroissement temporaire d’activité - Nomenclature 4.2

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée de douze mois pendant une même période consécutive de dix-huit mois consécutifs ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

En raison des conditions climatiques, l’entretien des espaces verts, contrairement aux

autres années reste une activité très soutenue. Pour faire face à ce besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité, M. Le Maire propose de créer à compter du 1er juillet

2024 pour une période de deux mois un emploi non permanent sur le grade technique (C) à

raison de 35 heures par semaine.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique.Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint

technique catégorie C1, elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les

fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par

l'agent ainsi que son expérience.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer

un contrat de travail.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien des espaces verts

suite aux conditions climatiques ;

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Décide de créer, à compter du 1er juillet jusqu’au 31 août 2024, un poste non permanent lié à un accroissement temporaire d’activités pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures ;

 Indique que l’agent sera rémunéré suivant l‘échelle indiciaire du grade d’adjoint technique en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue et l’expérience de l’agent. En vertu des articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des collectivités territoriales, la

présente délibération sera exécutoire à compter de la publication de la présente décision et

de sa transmission au Préfet de département.

Délibération n°2024-27D : Personnel communal : Instaurant

l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de

travail ou pour raison de santé – Nomenclature 4.1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des

fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant

certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés

de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation de

versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de

relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’état qui font

application de ce principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne

peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non

pris.

Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, la

jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne, le report

et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un

placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour

invalidité, décès, mutation).Le droit à l’indemnisation s’exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées

récemment par le Conseil d’Etat en date du 22 juin 2022 n°443053 :

 l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours

de travail par semaine,

 l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme

de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

En l’absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuvent

calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en

retenant notamment soit :

- les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les

agents contractuels. L’indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute que

l’agent a perçu dans l’année où son contrat se termine si celui-ci n’a pris aucun congé du

fait de l’administration. S’il en a pris une partie, l’indemnité est au prorata du nombre de

congés non pris par rapport au nombre de jours de congés total auquel il a le droit. Elle est

soumise aux mêmes retenues que la rémunération.

- en référence au montant forfaitaire prévu par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour

l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte

épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature correspondant à

la catégorie à laquelle appartenait l’agent :

Jusqu’au 31 décembre 2023 A partir du 1er janvier 2024

Catégorie A : 135 euros par jour Catégorie A : 150 euros par jour

Catégorie B : 90 euros par jour Catégorie B : 100 euros par jour

Catégorie C : 75 euros par jour Catégorie C : 83 euros par jour

IMPORTANT : dans tous les cas, l’indemnité ne peut être inférieure au montant de la

rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non

pris (CAA Bordeaux n°14BX03684 du 13 juillet 2017)

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Les débats suivants ont eu lieu sous forme de tour de table, le résultat est le suivant :

Scénario 1 : 7

Scénario 2 : 3

Le débat étant terminé, M. Le Maire propose de passer au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (7 scénario 1 – 3

scénario 2) :

 Décide d’indemniser les congés annuels non pris lors :

- de la cessation de la relation de travail en raison de l’inaptitude liée à la maladie ou à

l’accident de travail ;

- de motifs tirés de l’intérêt du service ;

- du décès de l’agent. Choisit la modalité retenue suivante :

L’indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute que l’agent a perçu dans

l’année où son contrat se termine si celui-ci n’a pris aucun congé du fait de l’administration.

S’il en a pris une partie, l’indemnité est au prorata du nombre de congés non pris par

rapport au nombre de jours de congés total auquel il a le droit. Elle est soumise aux mêmes

retenues que la rémunération.

 Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°2024-28D : Fonctionnement des assemblées : Mise en place

d’un règlement intérieur au sein du Conseil Municipal – Nomenclature 5.2

Dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement

intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Aucune obligation pour la commune

d’ARS en la matière mais pour rendre le débat plus démocratique, il n’est pas vain de

rappeler les grandes lignes du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de

préciser certains sujets, ce qui servira également aux Conseils Municipaux futurs.

M. le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le

projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement

fixe notamment :

- les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

La charte de l’Elu local distribuée aux membres du Conseil est et reste fondatrice de l’esprit

dans lequel les membres de l’assemblée s’engagent à travailler pendant la mandature.

Les débats suivants ont eu lieu :

Sur l’article 5 :

Jacky COLIN : le temps imparti est un peu court, il ne faut pas que l’élu se sente lésé ou

restreint à cause de l’œil sur la montre

Stéphane DEBORDE : si un élu discute longtemps, cela grignote le temps de parole sur les

autres.

Dominique BURTIN : c’est déjà arrivé au cours de questions orales que le sujet se

transforme en longue discussion et à partir du moment où trop de questionnement se pose,

il faut savoir diriger le sujet vers les commissions

Le débat étant terminé, M. Le Maire propose de passer au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (9 POUR – 1

ABSTENTION – J. COLIN) :

 Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté ci-dessus.  Précise qu’il devient applicable à partir de cette séance.

Délibération n°2024-29D : Urbanisme : Actes relatifs au droit d’occupation

ou d’utilisation des sols : fixation du taux de la taxe d’aménagement -

Nomenclature 2.2

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater A et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération n°2022/306 du conseil communautaire de Grand Cognac en date du 2 novembre 2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement ;Vu le PLUi de Grand-Cognac en vigueur, approuvé par délibération en date du 25 avril 2024;

Vu la convention relative au reversement de la part locale, sur le périmètre des zones d’activités, de la taxe d’aménagement à Grand Cognac en date du 15 novembre 2022;

Considérant ce qui suit :

Le financement des équipements publics et l’aménagement durable du territoire implique nécessairement de fixer le taux de la part locale de la taxe d’aménagement à un niveau supérieur au taux de base de 1 % ;

Considérant la délibération n° 2014-109D en date du 21 novembre 2014 fixant le taux de

2% pour toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme.

Les débats suivants ont eu lieu :

Jacky COLIN : déjà que le périmètre des constructions est limité, si en plus on taxe ceux

qui veulent construire ou agrandir…

Dominique BURTIN : c’est la raison pour laquelle je propose le même taux

Le débat étant terminé, M. Le Maire propose de passer au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :  De fixer à 2 % le taux de la part locale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

 De l’autoriser lui ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération ;

En vertu des articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des collectivités territoriales, la présente délibération sera exécutoire à compter de la publication de la présente décision et de sa transmission au préfet de département.

Délibération n°2024-30D : Urbanisme : Instauration du permis de démolir – Nomenclature 2.2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-26 à R. 421-29 ; Vu le PLUi de Grand-Cognac en vigueur, approuvé par délibération en date du 25 avril 2024 ;

Vu la délibération de la commune n° 2014-11D du 11 février 2014 instituant le permis de démolir.

Considérant ce qui suit :

Le permis de démolir est obligatoire, par défaut, dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en application de l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme.

En dehors de ces périmètres, le Code de l’urbanisme (art. R. 421-27) prévoit la possibilité, pour le conseil municipal, de décider de soumettre les travaux de démolition à permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.

Restent dispensés de permis de démolir (article R. 421-29) : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;

e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

L’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal offre la possibilité du contrôle et de la protection du patrimoine bâti pouvant présenter un intérêt architectural, historique, environnemental ou culturel. Il s'agit pour la commune de conserver sa faculté d'appréciation sur l'opportunité de démolir des constructions ou de les conserver dans le respect des règles d’urbanisme édictées dans le PLUi.

Le permis de démolir permet l’incitation des porteurs de projet à mieux orienter leurs projets en privilégiant chaque fois que cela est possible une conservation totale ou partielle de l’existant plutôt qu’une démolition-reconstruction.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

 D’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous

les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme ;

 De l’autoriser, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération ;

 De transmettre la présente délibération au service compétent en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

En vertu des articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des collectivités territoriales, la présente délibération sera exécutoire à compter de la publication de la présente décision et de sa transmission au préfet de département.

DIVERS

Groupe scolaire

Fermeture de classe : les parents d’élèves du RPI ont souhaité associer les communes d’ARS et de GIMEUX à un courrier qu’ils ont adressé au DASEN. Ils ont obtenu une audience le 18 juin 2024 au cours de laquelle la fermeture d’une classe à la maternelle de GIMEUX a été confirmée.

Rouler à vélo : la mairie a été approchée par le dispositif Savoir rouler à vélo : génération vélo - Ce programme a pour objectif de soutenir le déploiement du Savoir Rouler à Vélo sur les territoires, développant ainsi l’apprentissage du vélo en autonomie chez les enfants de 6 à 11 ans.

Il est un levier important pour lutter contre la sédentarité des jeunes et ses effets négatifs sur la santé morale et physique. La dynamique du Savoir Rouler à Vélo inscrira durablement cette pratique comme moyen de transport éco-responsable auprès de toute une génération.

Génération Vélo dispose de 3 leviers concrets pour soutenir :

 L’animation régionale et l’accompagnement des collectivités  La formation d’intervenants au Savoir Rouler à Vélo

 Le cofinancement d’interventions auprès des enfants.

La mairie s’est inscrite pour que les élèves de l’école d’ARS puissent en bénéficier.

Journée participative : un mail a été envoyé à l’école afin de demander de l’aide

auprès des parents d’élèves suite aux travaux qui seront effectués (abaissement desplafonds, remplacement des luminaires) pour redonner un petit coup de frais sur les murs

de deux salles de classe semaines 29 ou 30 selon convenance.

Journées du patrimoine : elles se déroulent du 21 au 22 septembre 2024, la mairie a

informé GRAND COGNAC de l’ouverture de l’église de 9h00 à 19h00 les deux jours – ceci

sera inscrit dans le livret recensant les actions menées à l’occasion des journées

européennes.

Pépites du patrimoine / phase 2 : le texte a été validé par la mairie.

Pala’s Food Truck : un camion de vente de burger arrive sur la commune tous les lundis à

partir de 18h00 sur la place Brémond d’ARS (emplacement pizza) dès le 8 juillet 2024.

Fermetures estivales : la mairie sera fermée les semaines 33 et 34 et l’agence postale

sera fermée semaines 33, 34 et semaine 35.

14 Juillet : cet été, l’évènement se déroulera pour des raisons pratiques à la salle des fêtes

SPA : M. Stéphane DEBORDE a assisté à la réunion de l’Assemblée Générale, ils ont un

projet en cours de reconstruire le site, sur des charpentes métalliques et recouvert en

panneaux photovoltaïques avec un assainissement à revoir. La Présidente actuelle va

devenir la Directrice, et une nouvelle présidente est désignée.

Fin de séance : 20h50FEUILLET DE CLÔTURE - Liste des délibérations :

Délibération n°2024-23D : Finances : Montant de la redevance d’occupation du domaine

public gaz 2024 - Nomenclature 7.1

Délibération n°2024-24D : Voirie : Désaffectation d’une parcelle du domaine public

communal – Nomenclature 8.3

Délibération n°2024-25D : Voirie : Déclassement d’une parcelle du domaine public

communal – Nomenclature 8.3

Délibération n°2024-26D : Personnel communal : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité – Nomenclature 4.1

Délibération n°2024-27D : Personnel communal : Instaurant l’indemnisation des

congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail ou pour raison de santé –

Nomenclature 4.1

Délibération n°2024-28D : Fonctionnement des assemblées : Mise en place d’un

règlement intérieur au sein du Conseil Municipal – Nomenclature 5.2

Délibération n°2024-29D : Urbanisme : Actes relatifs au droit d’occupation ou

d’utilisation des sols : fixation du taux de la taxe d’aménagement - Nomenclature 2.2

Délibération n°2024-30D : Urbanisme : Instauration du permis de démolir –

Nomenclature 2.2

Signatures

Mme Julie CLAUZEL, secrétaire de

séance

M. Dominique BURTIN, Maire

Présents

CASSAGNE Guillaume DEBORDE Stéphane

BONNET Jacky COLIN Jacky

VALEIX Thierry BEAUDUIN Bernadette