Procès Verbal - PV 29.08.2023

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Procès Verbal - PV 29.08.2023 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune d'Ars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.08.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL – SÉANCE DU 29 AOÛT 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf du mois d’Août à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie d’ARS séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 Août 2023

Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 8 Nombre de votes : 8 + 1 pouvoir

Présents : Mmes B. BEAUDUIN, J. CLAUZEL, N. GOBBATO, MM D. BURTIN, J. COLIN, J. BONNET, T. VALEIX, O. ARNAUD,

Non Excusés : G. CASSAGNE

Excusé : M. T. PROVENZALE

Excusés ayant donné pouvoir : M. S. DEBORDE à M. D. BURTIN, Secrétaire De Séance : Mme Julie CLAUZEL

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du Procès Verbal de la précédente séance du 20 Juin 2023 qui est approuvé à l'unanimité.

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Décision du Maire prise par Délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu’il a prise dans le cadre de la

délégation qui lui a été confiée par délibération n°2020-34D2 du 2 juin 2020.

Emission d’un titre de recette : décision n°2023-01

Le Maire de la commune d’ARS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L.2322.1 et L.2322.2 ;

Vu la délibération N°2020-34D2 portant délégation au Maire durant toute la durée de son

mandat pour prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers

jusqu’à 4 600.00 € ;

Considérant le dépôt chez le ferrailleur, de matériel non identifiable à l’inventaire en date

du 26 juin 2023 ;

Considérant la reprise de 0.590 T de métaux ferreux pour un montant unitaire de 200.00 €

la tonne par la société SIRMET ZI le Chail 17800 PONS.

D E C I D E

Article 1 : d’émettre un titre de recette au tiers SIRMET ZI Le Chail 17800 PONS en raison

du dépôt de matériel en date du 26 juin 2023 pour un montant de 118.00 €.

Article 2 : Monsieur le Maire et le service comptable seront chargés de l’exécution de la

présente décision. Délibération n°2023-34D : Personnel Communal – Modification des modalités du télétravail – Nomenclature 4.1

 Délibération n°2023-35D : Fonction Publique : Modification n°2 du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Nomenclature 4.5

 Délibération n° 2023-36D1 : Finances : Décision Modificative n°1 - Nomenclature 7.1

 Délibération n° 2023-37 D : Finances : Montant de la redevance d’occupation du domaine public Gaz 2023 - Nomenclature 7.1

 Délibération n° 2023- 38D : Finances : Modification du tarif d’une concession dans le cimetière communal - Nomenclature 7.10

 Délibération n° 2023-39 D : Finances : Restitution caution suite au départ - Nomenclature 7.1

 Délibération n° 2023-40 D : Finances : Admission de titres en créances éteintes - Nomenclature 7.1

 Autres actes de gestion du domaine public : Association l’Etoile Sportive d’Ars – transformation de la remise en CLUB HOUSE - Reportée

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Délibération n°2023-34D : Personnel Communal – Modification des modalités du télétravail – Nomenclature 4.1

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n° 2021-61D prise

en date du 23 novembre 2021 définissant les modalités de mise en place du télétravail

notamment :

L’article 5 Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du

télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière

d’hygiène et de sécurité :

Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du

télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.

Il est proposé de le remplacer par celui-ci :

Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile

du télétravailleur est subordonné au respect :

- D’un délai de prévenance de 10 jours

- Et à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.

L’article 8 Modalités et quotités autorisées - quotités :

La commune prévoit l'attribution d'un volume de 20 jours flottants maximum de télétravail par an.

Après un peu plus d’une année de mise en place, il s’avère que ce volume est insuffisant,

l’équipe municipale étant réduite à 11 membres, certains dossiers qui pourraient être traités

par les élus reviennent au niveau du secrétariat. Il propose donc de modifier le nombre de

20 jours flottants par 35 jours.Il peut être dérogé à ces quotités :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en

raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Il est proposé de le modifier par celui-ci :

En application de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, le décret n°2021-1725 du 21 décembre

2021 modifie la rédaction de l’article 4 du décret du 11 février 2016 et prévoit, depuis le 23

décembre 2021, qu’il peut également être dérogé au plafonnement de trois jours par

semaine, soit à la demande des femmes enceintes, sans avis préalable du service de

médecine préventive ou du médecin du travail et sans limite de temps, soit à la demande

des agents proches aidants, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable.

Ainsi, il peut être dérogé à ce principe à la demande :

- des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de

médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette

dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du

travail.

- des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du

médecin du travail, sans limite de temps.

- des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum,

renouvelable.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail

en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés

préalablement.

L’article 11 : Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail : « Considérant que l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123

du 26 août 2021 fixe le montant du forfait télétravail à 2.50 € par journée de télétravail

effectuée dans la limite d’un plafond de 220 euros par an, l’allocation forfaitaire est versée

trimestriellement au regard des jours de télétravail réellement effectués.

Il est proposé de rajouter :

Considérant l’arrêté du 22 novembre 2022, le montant du “forfait télétravail” est

augmenté de 2,5 € à 2,88 € par jour de télétravail effectué à compter du 1er janvier 2023,

dans la limite d’un montant annuel qui est porté de 220 € à 253,44 € par an.

L’article 12 : refus :

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il y a lieu de le remplacer par :

Le tribunal administratif compétent est celui de Poitiers.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 juin 2023 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,  Valide les modifications telles que présentées ci-dessus ;  Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.--------

Délibération n°2023-35D : Fonction publique : modification n°2 du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) - Nomenclature 4.5

Considérant les nouveaux éléments depuis la mise en place du RIFSEEP, M. Le Maire

propose dans un souci de clarté de reprendre la délibération et d’en modifier quelques

points indiqués ici en gras et italique :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 novembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 septembre 2022 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 juin 2023 ;

M. Le Maire rappelle aux membres que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en

place pour la fonction publique de l’Etat a été transposable à la fonction publique territoriale

au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du

niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience

professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de

la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction

Publique) (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau :

article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la

Fonction Publique) (part variable).

Dans ce cadre, M. Le Maire rappelle qu’une réflexion avait été engagée en 2017 visant à

refondre le régime indemnitaire des agents de la commune d’ARS afin d’instaurer l’IFSE et

le CIA afin de remplir le (les) objectif(s) suivant(s) :

- Prendre en compte les évolutions réglementaires

- Reconnaître les spécificités de certains postes

- Fidéliser les agents.

Ce nouveau régime indemnitaire exigeait que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois

soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions

(encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste, qu’à

chaque groupe était associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et

CIA), que la mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessitait ainsi :- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci, - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).

M. Le Maire rappelle la délibération n° 2017-70D du 13 novembre 2017 mettant en place le

RIFSEEP à partir du 6 novembre 2017 et que ce régime indemnitaire s’est substitué à

l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles

un maintien était explicitement prévu.

« 1/ Date d’effet et bénéficiaires

- de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 06 novembre 2017 ; Et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois visés dans les tableaux indiqués dans le point 2 (cadres d’emplois concernés, avec exemples d’emplois).

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public (6 mois minimum) occupant des emplois similaires à ceux des

fonctionnaires territoriaux concernés (ou plus restrictif) dans la mesure où leur contrat

d’engagement ou un avenant le prévoira expressément).

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire.

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et

répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

M. Le Maire rappelle :

- la délibération n° 2018-49D du 06 novembre 2018 modifiant ce point ; - la délibération n° 2022-41D du 11 d’octobre 2022 apportant une nouvelle modification.

- de retenir des plafonds de versement de l’IFSE et du CIA différents de ceux déterminés

par les services de l’Etat indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes

de fonctions ci-dessous ;

- précise que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils

seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur

activité à temps partiel ou à temps non complet.

- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre

collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

en s’appuyant sur les critères suivants :

 les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard : suivi de projets, management ;

 la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (niveau de connaissances, niveau de qualification, de l’autonomie, de l’implication);  les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes particulières (physiques, conditions climatiques pour les techniques et horaires pour les administratifs), polyvalence.

IFSE CIA

Montant

maximum

individuel

Montants

maximum

individuel

Montants

maximum

individuel

Montan

ts

maximuCadre

d’emploi

Groupe Fonctions

/ Postes

annuel

IFSE

en €

précisés

par

arrêté

ministériel

(indicatif)

s annuels

IFSE

en €

retenu

par

la

collectivit

é

s annuels

CIA

précisés

par arrêté

ministériel

(indicatif)

m

individu

els

annuels

CIA en

€

retenu

par la

collecti

vité

Rédacteurs

territoriaux

Groupe

3

Gestion de

dossiers

Pluridiscipli

naires,

gestionnair

e

comptable,

assistant

de

direction

14 650 € 2500 € 1 995 € 1 100 €

Adjoints

administrati

fs

territoriaux

principal 1ère

classe,

Agent de

maîtrise

Groupe

1

Secrétaire

de mairie,

agent

polyvalent

avec

technicités

particulière

s

11 340 € 2000 € 1 260 € 800 €

Adjoints

administrati

fs

territoriaux,

Adjoints

techniques

territoriaux

Groupe

2

Accueil,

tâches

d’exécution

10 800 € 1250 € 1 200 € 500 €

3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

De fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les

sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent

bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

- le niveau de responsabilité lié aux missions ;

- le niveau de l’expertise de l’agent (conseil aux élus notamment) - connaissances techniques et réglementaires (élargissement des compétences) - la conduite de projets

De convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emplois ;- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences)

- De verser l’IFSE mensuellement : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Elle traduira un montant déterminé par les critères sus-énumérés. »

De fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la

valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien

professionnel selon les critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- La capacité d’expertise

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant

déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par M. Le Maire ;

- de verser l’IFSE mensuellement et le CIA annuellement au mois de décembre.

- de fixer les règles de versement de l’lFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont

conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant

les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, accident du

travail : les primes seront maintenues intégralement. En cas de travail à temps partiel

thérapeutique, les primes seront proratisées par rapport au temps de travail.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, maladie professionnelle,

le versement du RIFSEEP est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de

longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au

titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide les modifications telles que présentées ci-dessus et abroge les précédentes ;  Précise que pour 2023 l’IFSE et le CIA seront versés au mois de novembre ;  Précise que l’IFSE sera versé mensuellement à partir du 1er janvier 2024 ;  Précise que le CIA sera versé annuellement en décembre.  Décide d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.

------------Délibération n° 2023-36D1 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1 Nomenclature 7.1

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

- la demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Soutien à l’Initiative Locale pour l’isolation des archives de la mairie ; - la demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre de la DETR pour la réfection du mur du cimetière ;

- les arrêts en CITIS d’un des agents techniques et les remboursements afférents ; - les deux formations dans le cadre de la PPR (certification VOLTAIRE et remise à niveaux excel-word) ;

- la nécessité de mettre du carrelage dans la cantine de l’école afin d’éviter les chutes, le lino existant étant arraché par endroits.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur la décision modificative.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus

 Autorise Le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

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Délibération n° 2023-37D : Finances : montant de la redevance

d’occupation du domaine public gaz 2023 - Nomenclature 7.1

Conformément aux articles L. 2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF est tenu de s’acquitter auprèsdes communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution du gaz naturel.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du

25 avril 2007 portant revalorisation du calcul de la redevance basé sur la longueur de

canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal, et du décret n°2015-334

du 25 mars 2015 qui fixe le régime des redevances due aux communes pour l'occupation

provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution

de gaz exploités par GRDF.

Son montant est fixé par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant :

RODP [(0.035 x L)+100] x CR

Où L est la longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2023.

TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie

depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

Pour le calcul de la redevance au titre de l'année 2023, le plafond due à la commune d'ARS

s'établit à 350.00 €.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

 D’adopter la proposition qui lui est faite concernant les redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour l'année 2023.

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Délibération n° 2023-38D : Finances : modification du tarif d’une

concession dans le cimetière communal - Nomenclature 7.10

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2020-83D en date du

15 décembre 2020 fixant le tarif des concessions reprises d’office dont celui de la concession

C4-07 fixé à 800.00 € (caveau).

Lors de la venue des Pompes Funèbres pour l’exhumation, il s’est avéré que la concession ne

pouvait être vendue en l’état en raison que les portes d’accès des cases n’étaient pas aux

normes imposées à ce jour et ne permettaient pas le passage d’un cercueil. Elle a donc été

démontée après exhumation des corps.

Il est donc proposé de dissocier la concession C4-07 en C4-07 et C4-07A de respectivement

1m20 x 2m40 au tarif de 122.50 € la concession.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, à

l’unanimité :

 Décide de valider la proposition faite ci-dessus.

 Autorise M. Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.Délibération n° 2023-39D : Finances : restitution caution suite à départ du locataire au 1 Route de Cognac - Nomenclature 7.1

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le départ de Mme KLEIN Laura domiciliée dans le logement communal situé 1 Route de Cognac en date du 27 juillet 2023 et la caution d’un montant de 486.00€ qui avait été demandée à son entrée.

Il explique que les éléments suivants ont été relevés :

- Fermeture du volet de garage disparue ;

- Jardin non entretenu, pelouse à tondre et haie à tailler (charge du locataire) ; - 1 trousseau de clés non restitué ;

- Serrure du portillon de la cour cassée ;

- Entretien de la chaudière non réalisé

- Objets divers tels que cagettes, bois, etc non évacués.

Vu le constat de l’état des lieux démontrant de nombreuses dégradations ; Vu la non réalisation de l’entretien de la chaudière qui est un élément obligatoire mentionné dans le bail ;

Vu le devis de l’entreprise MALLET en date du 22 août 2023 d’un montant de 197.42 € ; Vu l’obligation pour la commune de faire réaliser l’entretien de la chaudière, de remettre le jardin propre, de tailler la haie, d’évacuer les objets divers,

Vu le coût horaire de l’agent technique estimé à 18.59 € de l’heure pour la remise en état du jardin ;

Vu le tableau récapitulant les dépenses et les heures passées au nettoyage et réparation par l’agent.

M. Le Maire propose de ne pas restituer la caution d’un montant de 486.00 €.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de ne pas restituer la caution d’un montant de 486.00 € à Mme KLEIN  Autorise M. Le Maire à exécuter toute opération afférente à ce dossier.

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Délibération n° 2023-40D : Finances : admission de titres en créances éteintes - Nomenclature 7.1

M. Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier du comptable public reçu en mairie le 18 juillet 2023 qui demande de faire un mandat au compte 6542 en raison d’admission de titres en créances éteintes.

Il existe deux sortes de créances irrécouvrables :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- Les créances éteintes correspondent aux titres de recettes émis par la commune mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public car ces créances ont été annulées par décision judiciaire (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement).

Pour 2023, Les créances éteintes représentent un montant de 797.96 € correspondant aux titres suivants :

- Loyer Boulangerie Chez Claude T120 de 2021 : 316.74 € pour lequel un recouvrement de 152.26 € a été recouvré portant le solde à 164.48 € ;- Loyer Boulangerie Chez Claude T144 de 2021 : 316.74 €

- Loyer Boulangerie Chez Claude T171 de 2021 : 316.74 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’admettre un montant de 797.96 € en créances éteintes pour l’année 2023.

Considérant la liquidation judiciaire de Chez Claude & Co et l’impossibilité de recouvrer les créances.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de valider la proposition faite ci-dessus :

 Précise que la dépense d’un montant de 797.96 € sera inscrite en section de fonctionnement au budget principal 2023 à l’article 6542.

 Autorise M. Le Maire à exécuter tout document afférent à ce dossier.

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Report de la Délibération: Autres actes de gestion du domaine public :

association l’Etoile Sportive d’ARS – transformation de la remise en CLUB

HOUSE

M. Le Maire donne lecture du compte-rendu de l’Assemblée Générale de l’USDDR ARS-GIMEUX

du 24 juin 2023 et rappelle aux membres du Conseil Municipal :

- l’expulsion par la commune de GIMEUX du club de foot (interdiction d’utilisation du terrain et

du CLUB HOUSE) ;

- le changement de nom de l’association L’USDDR vers ETOILE SPORTIVE D’ARS ;

- les aménagements souhaités par l’association à savoir : éclairage du petit terrain de foot et

aménagement d’un CLUB HOUSE dans la remise actuelle située derrière la salle des fêtes

(utilisée à ce jour par l’association) ;

- le point abordé concernant ce sujet lors du Conseil Municipal du 30 mai 2023

Il présente également des devis apportés par le Président de l’association concernant la

fourniture pour réaliser les changements, ces derniers se chiffrent à un montant de 5 500.00 €.

Il est proposé de délibérer sur les aménagements souhaités par l’association à savoir :

- Installation de l’éclairage sur le petit terrain de foot ;

- Installation et aménagement d’un CLUB HOUSE dans la remise

Les débats suivants ont lieu :

D. BURTIN : je précise que les devis présentés sont exclusivement de la fourniture et qu’il

n’est pas précisé qui réalisera les travaux et qui contrôlera que cela soit bien aux normes,

ainsi que le coût associé, il n’est pas pris en compte la demande d’urbanisme pour la pose

de la baie vitrée, tout ce qui est lié à la sécurité et à l’ERP, et tout ce qui est électrique

comme pose de prises, mise en place de plafonniers.

J CLAUZEL : ce n’est pas évident car cela semble acté pour le Président, et cela a l’air

simple mais dans les faits cela ne s’exécute pas de cette manière. Le problème est qu’il

s’agit d’une association, il manque des devis pour prendre une décision.B. BEAUDUIN : il manque des éléments financiers chiffrés plus clairs.

T. VALEIX : il n’y a pas une salle au presbytère qui pourrait faire office de CLUB HOUSE ?

D. BURTIN : toutes les salles ne sont pas aux normes pour recevoir du public.

N. GOBBATO : on déplace les cours du yoga et on l’installe dans le presbytère.

J. COLIN : il manque des éléments au niveau de l’éclairage, le terrain étant en zone

inondable – il faudrait voir avec le fournisseur pour voir si l’installation de projecteurs peut

se faire.

N. GOBBATO : aujourd’hui c’est plus contraignant au niveau des normes.

D. BURTIN : on a diminué l’éclairage dans la rue afin de faire des économies et derrière

cela, on mettrait en place un éclairage de 4 projecteurs sur le terrain de foot le soir en

semaine ? Sachant que le tarif réglementé depuis le 1er juillet 2023 est terminé ? Comment

l’expliquer aux administrés ?

O. ARNAUD : entre deux heures un soir et la zone artisanale éclairée en permanence, il y a

de la différence.

J. COLIN : rappelez-vous de l’antenne qui a failli être installée sur ARS, ils l’ont mise à

GIMEUX car son implantation était prévue dans le petit terrain derrière Chez M. PINEAU et

que c’était en zone inondable.

N. GOBBATO : le projet n’est pas ficelé sur le plan financier, et sur les normes à respecter.

O. ARNAUD : est-ce qu’on veut se donner les possibilités de garder un club sur la

commune ? L’éclairage sur le terrain entraînement peut permettre au CLUB de fonctionner,

pour le CLUB HOUSE on peut voir plus tard. S’ils veulent démarrer la saison cette année, est

ce que la commune peut participer financièrement ?

D. BURTIN : il faut peut-être voir aussi l’avenir du CLUB, pour l’aspect financier, rien n’a

été inscrit au budget 2023 – cela n’est pas donc pas possible.

J. BONNET : il faudrait contacter le SDEG et voir le chiffrage – si cela est réalisable.

J. COLIN : il faut commencer déjà par voir pour l’éclairage avant de valider quoique ce soit.

Considérant ces éléments, M. Le Maire propose de reporter le vote de cette délibération :

Sur la question du CLUB HOUSE celle-ci sera étudiée ultérieurement, il manque des

éléments chiffrés quant à la réalisation et au niveau des normes à respecter.

La commune se renseigne sur la faisabilité auprès des organismes compétents concernant la

pose d’un éclairage sur le terrain d’entraînement vu la zone inondable.

L’ensemble des membres du Conseil est d’accord avec ce choix – cette décision sera prise

ultérieurement lorsque des éléments complémentaires sur les normes, la faisabilité et le

plan financier seront élaborés.

Arrivée de S. DEBORDE à 19h59DIVERS

Domaine et patrimoine : la parcelle cadastrée ZC351 fait partie du patrimoine de la

commune depuis le 17 août 2023.

Broyage : le broyage de la taille des haies reprendra à partir du vendredi 1er septembre et

comme l’année passée, une fois tous les 15 jours sauf intempéries et de 14h00 à 16h00.

GRAND COGNAC : a fait la demande pour déposer un support avec un QR CODE pour la

commune d’ARS sur les fonds baptismaux de l’église (pépites remarquables). Celui-ci sera

déposé aux alentours de l’église.

SENSIBILIS’HAIES : M. ARNAUD rappelle le point divers évoqué lors du dernier conseil du

20 juin 2023 et le fait que la commune s’était portée candidate afin d’obtenir un kit de 50

plants de haie, malgré deux relances envoyées par M. ARNAUD, il n’y a eu aucun retour de

l’organisme porteur du projet.

Fin de séance 20h40

M. Julie CLAUZEL, secrétaire de séance BURTIN Dominique, MaireFEUILLET DE CLÔTURE - Liste des délibérations :

Délibération n°2023-34D : Personnel Communal – Modification des modalités du télétravail – Nomenclature 4.1

Délibération n°2023-35D : Fonction Publique : Modification n°2 du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Nomenclature 4.5

Délibération n° 2023-36D1 : Finances : Décision Modificative n°1 - Nomenclature 7.1

Délibération n° 2023-37 D : Finances : Montant de la redevance d’occupation du domaine public Gaz 2023 - Nomenclature 7.1

Délibération n° 2023- 38D : Finances : Modification du tarif d’une concession dans le cimetière communal - Nomenclature 7.10

Délibération n° 2023-39 D : Finances : Restitution caution suite au départ - Nomenclature 7.1

Délibération n° 2023-40 D : Finances : Admission de titres en créances éteintes - Nomenclature 7.1

Autres actes de gestion du domaine public : Association l’Etoile Sportive d’Ars – transformation de la remise en CLUB HOUSE - ReportéePrésents et signatures

Mme Julie CLAUZEL, secrétaire de

séance

BURTIN Dominique, Maire

CASSAGNE Guillaume (Non Excusé) GOBBATO Nadège

BONNET Jacky ARNAUD Olivier

COLIN Jacky VALEIX Thierry

BEAUDUIN Bernadette DEBORDE Stéphane (Excusé)

PROVENZALE Thierry (Excusé)ANNEXES