Procès Verbal - PV 11.10.2022

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Procès Verbal - PV 11.10.2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune d'Ars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.10.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL - SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le onze du mois d'Octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie d’ARS séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 Octobre 2022

Conseillers en exercice : 10 - Conseillers présents : 8 - Nombre de votes : 8 + 2 pouvoirs

Présents : Mmes B. BEAUDUIN, J. CLAUZEL, N. GOBBATO, MM D. BURTIN, G. CASSAGNE, T. PROVENZALE, J. COLIN, T. VALEIX,

Excusés Ayant Donné Pouvoir : J. BONNET à J. COLIN, S. DEBORDE à D. BURTIN Secrétaire De Séance : Mme N. GOBBATO

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire soumet au vote l'approbation du Procès Verbal de la précédente séance du 30 Août 2022 qui est approuvé à l'unanimité.

*x Fonction publique : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel - Nomenclature 4.1

«x Fonction publique : Mise en place de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) - Nomenclature 4.1

*x Finances locales : Détermination des durées d'amortissement des immobilisations - Nomenclature 7.10

Délibération n°2022-41D : Fonction publique: modification du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Nomenclature 4,5

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2017-70D du 13

novembre 2017 mettant en place le RIFSEEP et la délibération n° 2018-49D du 06

Novembre 2018 la modifiant ;

Il explique que lors de la mise en place de cette délibération, les quatre agents étaient tous

titulaires, lors de sa révision en 2018, deux d'entre eux étaient partis (démission et

convenance personnelle), un nouveau groupe de fonction (alias groupe 2) correspondant

aux nouveaux agents aurait dû être ajouté. Le versement du RIFSEEP a été établi sur le

groupe 1 ce qui a créé une inégalité par rapport aux modalités d'attribution et fonctions des

agents.

Il propose au Conseil Municipal de modifier comme suit :

Article 2 les groupes de fonctions et les montants maximums annuels :

- de retenir des plafonds de versement de l'IFSE et du CIA différents de ceux déterminés

par les services de l'Etat indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes

de fonctions ci-dessous ;

- précise que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils

seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur

activité à temps partiel ou à temps non complet.- de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre

collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

en s'appuyant sur les critères suivants :

e les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard : suivi de projets, management ;

e la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (niveau de connaissances, niveau de qualification, de l'autonomie, de l'implication); e les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes particulières (physiques, conditions climatiques pour les techniques et horaires pour les administratifs), polyvalence. Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et les montants maximums annuels

comme suit :

IFSE CIA

Montants Montants Montants Montan

maximum maximum | maximum ts

individuel | individuels | individuel maximu

Cadre Groupe | Fonctions | s annuels annuels s annuels m d'emploi { Postes IFSE IFSE CIA individu gen € en € précisés els

précisés retenu par arrêté annuels

Par. par ministériel CIA en

arrêté la | (indicatif) €

ministérie | collectivité retenu

I par la

(indicatif) collecti

vité

Rédacteurs Groupe | Gestion de 14 650 € 2500 € 1995€ 800 € territoriaux 3 dossiers

Pluridiseipli

naires,

gestionnair

e

comptable,

assistant

de

direction

Adjoints Groupe | Secrétaire 11340 € 2000 € 1 260 € 500 € administrati 1 de mairie,

fs agent

territoriaux polyvalent

principal 12 avec

classe, technicités

Agent de particulière

maîtrise S

Adjoints Groupe | Accueil, 10 800 € 1250 € 1 200 € 250 € administrati 2 têches

fs d'exécution

territoriaux,

Adjoints

techniques

territoriaux

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE ou CIA

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont

conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant

les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, accident du

travail: les primes seront maintenues intégralement. En cas de travail à temps partiel

thérapeutique, les primes seront proratisées par rapport au temps de travail.subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur; à défaut elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- La rémunération horaire (augmentée le cas échéant de la NBI) est multipliée par

1.25% pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1.27% pour les heures suivantes ;

- L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit (22 heures à 7 heures), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou jour férié.

Les travaux de récupération accordés à un agent sont égaux à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Considérant que, conformément au décret n°2002-60, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos

compensateur et qu'à défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées ;

Avant le vote les débats suivants ont eu lieu :

J. COLIN : à quelle hauteur se fait la rémunération des heures supplémentaires ?

D. BURTIN : augmentation de 0.25% par heure dans la limite des 14 premières heures, ce pourcentage

est ensuite augmenté au-delà.

J. COLIN : cela peut être pris en repos, si l'agent prend ses heures en récupération, est-ce qu’elles sont

aussi majorées ?

D. BURTIN: on peut rajouter une ligne dans la délibération en indiquant que deux facteurs peuvent

intervenir le choix de l'agent, les nécessités de service et le budget de la commune.

D. BURTIN : le souci également est que si l'agent récupère, il n’est pas à la mairie et il y a beaucoup de

travail à faire et donc plus personne sur place.

Le débat étant terminé, M. Le Maire propose de passer au vote

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Ÿ Décide d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires décidées expressément par l'autorité territoriale et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur ;En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, maladie professionnelle,

le versement du RIFSEEP est suspendu.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de

longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au

titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Considérant l'avis du Comité Technique du 12 septembre 2022 donnant un avis favorable ;

Avant le vote les débats suivants ont eu lieu :

N. GOBBATO: dans le groupe des adjoints techniques et administratifs, certains agents n'ont pas la

même responsabilité mais le montant de la ligne est identique.

D. BURTIN: une précision est à apporter, l'enveloppe est votée par l’ensemble des membres du Conseil

Municipal, l'autorité territoriale répartit ensuite l'enveloppe selon la fonction et la manière de servir de

l'agent.

J. COLIN : dans le privé, l'enveloppe était partagée en trois, quel que soit le métier que tu exerçais, tout le

monde avait la même chose.

G. CASSAGNE : c'était dans ta boite, ce n’est pas systématique.

J. COLIN : il était estimé que chaque personne avait sa place au sein de l’entreprise.

D. BURTIN : on tient compte également des responsabilités et de la présence, je prends ton exemple

Jacky, si toi tu te trompais dans l'encre, tu jetais le rouleau de papier à la poubelle, si un grain de

poussière restait, cela n'avait aucune conséquence.

N. GOBBATO : pour nous c'était au prorata de la présence sur le lieu de travail

T. PROVENZALE : est-ce que c’est chaque année ?

D. BURTIN : le RIFSEEP existe depuis très longtemps, l’ancienne délibération ne reprenait pas la position

de nos agents aujourd’hui, ilavait lieu de le revoir pour être dans le bon cadre. Les accidents du travail

sont maintenus dans les primes. LE CT a donné un avis favorable.

Le débat étant terminé, M. Le Maire propose de passer au vote

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : Y_ Valide les propositions telles que citées ci-dessus.

Y Précise que les modalités de calcul vont être revues selon les fonctions des agents ; Y Précise que la mise en application de cette délibération est la date de transmission au contrôle de légalité.

Délibération n°2022-42D: PERSONNEL COMMUNAL : DELIBERATION INDEMNITES

HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) - Nomenclature 4.1

Considérant la délibération n°2022-08D du 18 février 2022 relative à l'organisation du temps de travail, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale.

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. La rémunération de ces travaux supplémentaires est4 Fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS ;

Filière Grade Fonctions ou service

Administrative Adjoint administratif

principal 1è" classe

Secrétaire de mairie

Accueil

Budget

Comptabilité - passage M57

Administratif

Suivi des réunions du Conseil Municipal

Elections

Formations

Administrative Adjoint administratif Secrétaire de mairie

Recensement population

Elections

Formations

Administratif

Accueil

Technique Agent de maîtrise Cérémonies organisées par la commune Catastrophe naturelle

Formation

Location salle des fêtes en absence d'élus

Travaux urgents dans bâtiments

communaux

Technique Adjoint technique Cérémonies organisées par la commune Catastrophe naturelle

Formation

Location salle des fêtes en absence d'élus

Travaux urgents dans bâtiments

communaux

Y Précise que le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Toutefois, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel pourra être dépassé sur décision de l'autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (CST) ;

Y Précise que les heures supplémentaires pourront être compensées soit par

l'attribution d'un repos compensateur ou par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, le choix étant issu d'un commun accord entre l'agent concerné, les nécessités de services et l'Autorité Territoriale.

Y Majore le temps de récupération du repos compensateur dans les mêmes

proportions que celles fixées pour la rémunération.

Y Précise que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date rétroactive du 1° octobre 2022.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Délibération n°2022-43D: FINANCES LOCALES: DETERMINATION DES DURÉES

D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - Nomenclature 7.10

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles

acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante à la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d'une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l'objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

1. des subventions d'équipement versées qui sont amorties

- sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du

matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

- sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;Pas de débat, juste une précision apportée par le Maire

D. BURTIN : c'est plus dans un souci de facilité qu'il est proposé de prendre cette délibération. Lors d’une

formation effectivement il a été conseillé de faire des amortissements sur des matériels onéreux afin

d'anticiper le remplacement. Cela va être utile dans la mesure où la ligne budgétaire « Dépenses

imprévues » n'existe plus à partir du 1°’ janvier 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

“ Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées à partir de cette même date comme suit :

- Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;

- Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : 5 ans jusqu'à 30.000,00€ ,15 ans au-delà de 30.000,00€ ;

- Les attributions de compensation : 5 ans jusqu'à 30.000,00 €, 15 ans au-delà de

30.000,00€ ;

- Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 2 : la collectivité décide d'aménager la règle du prorata temporis pour

l'amortissement des subventions versées à des fins de simplification, au vu des faibles enjeux, et, de la difficulté à déterminer la date de mise en service du bien objet de la

subvention.

Il est précisé que la méthode d'amortissement retenue consistera à calculer l'amortissement à partir du 1° janvier de l'exercice suivant la date de versement de la subvention, la

dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre du dernier exercice.

[DIVERS

Grand Cognac : Prends les manettes : suite à la réponse positive de la commune quant

au projet des jeunes « Un arbre pour les fruits à bonheur », la livraison va se faire dans la

semaine du lundi 14 au vendredi 18 novembre, l'école a été contactée afin d'associer les

élèves à la plantation de cet arbre.

Parcours éducatifs 2022-2023 : la classe de CP-CEi de Mme Emilie SEVEGRAND

participera au projet « comprendre la rivière et aller à sa rencontre » dans le cadre des

parcours naturels », la classe de CE1-CE2 de Mme Aurélie SEIZE participera au projet

« jeunes pousses » dans le cadre des parcours culturels, la classe de CM1-CM2 de Mme

Cindy RAYNAUD participera au projet « Cognac Aviron » dans le cadre des parcours sportifs.

Logement communal : un courrier en recommandé a été adressé à un des locataires en

raison d'impayés sur l’année 2022 (1370.90€), ce qui s'ajoute à la dette déjà en cours

malgré les relances, les rendez-vous et les actions de la Trésorerie. En accord avec la

Trésorerie si la situation ne s'améliore pas, la caution solidaire sera sollicitée.

Elections complémentaires municipales : afin de compléter les effectifs du Conseil

Municipal, les élections auront lieu le 20 novembre pour le 1° tour et le 27 novembre si le

2ème tour s'avère nécessaire.

Eclairage public : dans le cadre des économies d'énergie, il a été demandé au SDEG de diminuer les créneaux horaires.SIVOS : le contrat de la secrétaire actuellement en cours se termine le 31 décembre 2022,

elle a trouvé un contrat de 28 heures dans une autre commune, un recrutement va avoir

lieu.

Correspondant Incendie et Secours : un membre du Conseil va être désigné pour être le

correspondant avant le 2 novembre 2022

Associations : CREARSCRAP demande plus de placards pour ranger leur matériel.

Colis de Noël pour les aînés : deux modèles de colis sont présentés aux membres du Conseil Municipal.

Autorisation de débit de boissons : suite à l'arrêté Préfectoral concernant les débits de boissons temporaires, des échanges ont eu lieu entre la Préfecture et la commune, voici ce qu'il en résulte : le Maire peut délivrer des autorisations temporaires de débit de boisson de 3ème catégorie aux associations pour l'intérieur de la salle des fêtes (alcools ne dépassant pas 18° - vins, bières...). En revanche pour l'extérieur c'est autorisé à condition que la buvette se situe à plus de 50 mètres du terrain de foot (c'est à dire à l'entrée du parking).

Fin à 20h30.

Mme GOBBATO Nadège, secrétaire de BURTIN Dominique, Maire

séance

_Utss=.FEUILLET DE CLÔTURE - Liste des délibérations :

Délibération n°2022-41D : Fonction Publique: Modification du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel - Nomenclature 4.1

Délibération n° 2022-42D : Fonction Publique: Mise en place de l'indemnité

horaire pour travaux supplémentaires - Nomenclature 4.1

Délibération n°2022-43D : Finances Locales: Détermination des durées d'amortissement des immobilisations - Nomenclature 7.10

Présents et signatures

Mme GOBBATO Nadège, secrétaire de | BURTIN Dominique, Maire

séance

té

1

BEAUDUIN Bernadette CASSAGNE Guillaume

COLIN Jacky CLAUZEL Julie

PROVENZALE Thierry VALEIX Thierry

PAS D'ANNEXES