Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 92 du 2 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 92 du 2 juillet 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 92 du 2 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°092 DU 02/07/2024

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024Sommaire

Direction interdépartementale des routes Centre-Est / Direction / Direction

interdépartementale des routes Centre-Est / Direction

- DIRCE - Arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de

Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

(3 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation

publique

- PCICP2024184-0001 - Arrêté du 2 juillet 2024 portant délégation de

signature à M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun

départemental de l'Aube (4 pages) Page 7

2Direction interdépartementale des routes

Centre-Est / Direction

DIRCE - Arrêté du 1er juillet 2024 portant

subdélégation de signature de Mme Karine

AUBERT directrice interdépartementale des

routes Centre-Est, en matière de gestion du

domaine public routier et de circulation routière

recueil n°092 du 02/07/2024 3PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Direction

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° PCICP2024143-0001 du 22 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux

et des forêts, directrice adjointe,

 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur

adjoint

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à

l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux

nécessaires aux exercices de sécurité

Code de la route : art.R 411-8 et R

411-18 et R421-21-1

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

A2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

A3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la cir- culation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3

recueil n°092 du 02/07/2024 4A4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in- terdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneuma-

tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

A5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,

de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le

réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:

Chefs de services et chefs de SREX :

 M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics

de l’État, chef du service patrimoine et entretien

 M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du

service exploitation et sécurité

 M. Florian RAZÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du

service régional d’exploitation de Moulins

Chefs d'unités et de districts :

• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de La Charité-sur-Loire

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE

ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/3

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Karine AUBERT

recueil n°092 du 02/07/2024 5AUBE – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5

SPE Pierre CHODERLOS DE LA-

CLOS

Chef du SPE * * * *

SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * *

SREX de MOULINS Florian RAZÉ Chef du SREX de Moulins * * * *

SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * *

recueil n°092 du 02/07/2024 6Préfecture de l'Aube

PCICP2024184-0001 - Arrêté du 2 juillet 2024

portant délégation de signature à M. Ghislain

BENARD, directeur du secrétariat général

commun départemental de l'Aube

recueil n°092 du 02/07/2024 7E 3 Service de la coordination

nr interministérielle et de l'appui DE L'AUBE . . Liberté territorial Égalité

Tee Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2024184-0001

portant délégation de signature à M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° BRHAS-2020-276-0001 du 2 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l'Aube ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point II! a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de M. Ghislain BÉNARD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube à compter du 1°juillet 2024 ;

1/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°092 du 02/07/2024 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

° les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;

+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;

les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;

+ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;

+ les convocations aux réunions fixées par la préfète de l'Aube ;

+ les décisions de dépenses des programmes 354, 349, 362, 363 et 723 à concurrence d'un montant de 5 000 € ;

+ __ tout document comptable relatif à l'action sociale au titre des BOP 124, 134, 148, 176, 206, 215, 216, 21/7 et 155;

+ les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;

« les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;

+ toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes administrés en préfecture ; + les conventions d'avance avec l'UGAP ;

* les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements

publics ;

+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; * les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; + les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

+ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

° les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de l'Aube, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;

+ les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le service régional des transmissions et de l'informatique ;

« la représentation de l'État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.

Sont réservées à la signature de la préfète :

«toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne présentant pas un caractère technique ;

+ les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 V.fr

recueil n°092 du 02/07/2024 9Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée en matière de gestion des ressources humaines :

Gestion du secrétariat général commun départemental :

«+ Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ; + Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;

° Congé annuel;

+ Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;

° Congé de longue durée;

+ Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

+ __ Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;

+ Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;

+ __ Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;

+ __ Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;

+ Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur) ; + Congé de solidarité farniliale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (stagiaire) ;

+ Congé pour siéger comme représentant d'une association ;

* Congé de présence parentale ;

+ Congés bonifiés et congés administratifs ;

« Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ; ° Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ; + Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;

+ Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;

+ Disponibilité d'office (médical) ;

+ Aménagement du poste de travail lié à la santé ;

° Temps partiel;

+ _Reclassement médical;

* _Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ;

* Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et renouvellement de l'allocation temporaire d'invalidité ;

«__ Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;

* Autorisation de cumul d'activités ;

+ Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme pour stagiaires) ; * Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels vacataires ; * Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;

+ Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).

Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :

* Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires ;

« Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ; * La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;

+ Les procès-verbaux de la commission départementale de réforme des fonctionnaires de l'État ; + L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;

+ La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ; + Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;

* La signature des conventions de stage ;

+ Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ;

* Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°092 du 02/07/2024 10Gestion des agents des directions départementales interministérielles :

+ Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ; + Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.

Article 3: M. Ghislain BÉNARD est habilité à représenter la préfète et à présider en cette qualité la commission d'attribution des secours et toutes autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.

Article 4 : M. Ghislain BÉNARD définit la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il était absent ou empêché. Cet arrêté portant subdélégation sera soumis au préalable à la préfète et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera adressée aux directeurs départementaux interministériels.

Article 5: Sont réservées à la signature de la préfète les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, la préfète de région, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2024082-0004 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Marianne LEMEE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aube par intérim, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur du SGCD et les directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

Troyes, le 0 è JUIL. 2024

La préfète,

] pK ( 27 DEA NX

Cécile DINDAR &

——,

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4/4

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www, .gouv.fr

recueil n°092 du 02/07/2024 11